Academic literature on the topic 'Domaine public Biens (droit)'
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Journal articles on the topic "Domaine public Biens (droit)"
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Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
Full textAbstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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Pfister, Laurent. "Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens." Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.
Full textAbstract:
Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
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Dotan, Yoav. "The “Public”, the ‘Private’, and the Legal Norm of Equality." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 207–21. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0021.
Full textAbstract:
RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.
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Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.
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Perret, Louis. "DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC." Revue générale de droit 12, no. 1 (May 7, 2019): 121–71. http://dx.doi.org/10.7202/1059438ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés. Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En instituant les dommages et intérêts punitifs dans le cas des fautes intentionnelles, elle remet en cause le caractère purement réparateur de la responsabilité civile, qu’elle couvre d’ailleurs très largement. En créant des procédures particulières en matière de discrimination, elle offre une alternative plus avantageuse à celles déjà offertes par le droit commun, qu’elle ne supprime d’ailleurs pas pour autant.
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Gizzi, Chiara. "Open Licensing et patrimoine." Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis 6, no. 1 (July 9, 2020): 150–81. http://dx.doi.org/10.18755/iw.2020.8.
Full textAbstract:
Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (droit d’auteur, protection des données personnelles – y inclus le droit à l’image) ; bien au contraire : le contexte numérique a poussé à une adaptation encore en cours du cadre légal. Dans la pratique, on peut facilement constater que souvent les documents nés-numériques, qui seraient déjà adaptés à une diffusion massive, sont consultables seulement sur place et avec des ordinateurs ne permettant aucune forme de téléchargement.
Les institutions patrimoniales sont appelées à se positionner et à élaborer une politique qui concilie la mise à disposition, la tutelle des droits et une gestion avisée.
Dans ce travail nous faisons état des questions légales et des pratiques de mise à disposition numérique sous le profil des droits d’utilisation et de réutilisation. Notre perspective d’enquête porte sur un champ limité aux collections spéciales (y compris les archives) en bibliothèque et dans ce domaine aux documents textuels et iconographiques publiés ainsi qu’aux inédits. Nous examinons les problématiques posées par le droit d’auteur (et par son évolution récente dans la culture juridique et en général dans la société) et par la protection des droits de la personnalité à la croisée des pratiques bibliothécaires et archivistiques ainsi que les propositions de réforme à l’étude. Une attention particulière comporte l’accessibilité aux reproductions des documents (spécialement des documents uniques) tombés dans le domaine public.
Les retours d’expérience et les réflexions actuelles – surtout au niveau européen – dans les institutions patrimoniales montrent les enjeux et les opportunités du changement en cours. En l’absence de contraintes légales externes aux institutions, les choix sont encore plus déterminés par des politiques de numérisation en voie de définition ou de redéfinition. Nous examinons enfin brièvement les projets et la perspective de quelques institutions suisses : l’Universitätsbibliothek Basel, la Zentralbibliothek Zürich (en particulier le projet DigiTUR), les Archives cantonales vaudoises et la Bibliothèque cantonale et universitaire – Lausanne.
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Vinet, Michèle. "Courtiser Sardy." Voix Plurielles 9, no. 2 (November 25, 2012): 180–81. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v9i2.679.
Full textAbstract:
Diplômée de l’Université d’Ottawa en Lettres françaises, en Éducation, et spécialisée en français langue seconde, Michèle Vinet a longtemps œuvré dans le domaine de l’enseignement. Au cours de sa carrière, elle a offert des formations professionnelles partout au Canada. Elle continue son implication pédagogique avec le Conseil des Ministres de l’Éducation (Canada) et Patrimoine, Canada, dans le programme de Moniteurs de langues officielles.
Avant de s’aventurer sur les sentiers de l’écriture romanesque, Michèle Vinet a aussi fait carrière à titre de comédienne au théâtre, au cinéma, à la télévision et à l'Internet.
Son premier roman, intitulé Parce que chanter c’est trop dur, a été très bien reçu du public et de la critique. En 2008, il a été finaliste du Prix littéraire Le Droit, et du prestigieux prix Trillium de l'Ontario.
Son second roman, Jeudi Novembre, a été finaliste du Prix littéraire Le Droit et lauréat du Prix Trillium, 2012, remis à Toronto, et du prix Émile-Ollivier, 2012, du Conseil supérieur de la langue française, remis à Québec dans le Salon rouge de l'Assemblée nationale à Québec.
Ces romans font l’objet d'invitations à plusieurs Salons du livre, de séances de signatures, de présentations variées, de tournées, de spectacles littéraires, d'ateliers de création pour le public scolaire et les adultes ainsi qu'en milieu carcéral et chez Les Impatients à Montréal. Michèle Vinet a également publié deux nouvelles aux Éditions d'Art Le Sabord. Une troisième paraîtra bientôt dans la revue Virage.
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Petitclerc, Martin. "À propos de « ceux qui sont en dehors de la société ». L’indigent et l’assistance publique au Québec dans la première moitié du XXe siècle1." Revue d’histoire de l’Amérique française 65, no. 2-3 (August 29, 2013): 227–56. http://dx.doi.org/10.7202/1018245ar.
Full textAbstract:
La « Loi établissant le service de l’assistance publique » a suscité un vive polémique après son adoption en 1921. Cette loi prévoyait l’octroi de subventions statutaires de l’État provincial et des municipalités aux institutions privées et confessionnelles d’hébergement des indigents. La polémique, animée notamment par Henri Bourassa, a porté sur le problème de l’intervention de l’État dans un domaine traditionnellement conçu comme relevant de la responsabilité de l’Église. Prenant les thèses de Bourassa à rebours, la plupart des historiens ont analysé cette loi sous l’angle de la modernisation, soit celui de l’affirmation nécessaire des prérogatives de l’État dans le domaine de la protection sociale. Dans cet article, nous défendons plutôt la thèse que cette loi est une tentative (largement réussie) de consolidation de la gouvernementalité libérale qui s’appuyait, depuis le XIXe siècle, sur ce que Karl Polanyi a appelé le « personnage de l’indigent ». Selon cette perspective, la loi de 1921 n’est pas une étape marquante dans la bataille séculaire entre l’État et l’Église, mais bien le moment d’une refondation de la politique libérale à l’égard du « personnage de l’indigent ». Ce dernier, défini légalement comme inapte au travail et sans soutien familial, et donc « en dehors de la société » selon une expression de l’époque, a permis de justifier le développement d’un système privé/public d’assistance charitable aux dépens de politiques sociales fondées sur une conception universelle du droit social. Cette dynamique est démontrée dans cet article par l’analyse de la question très litigieuse du droit de l’indigent à l’assistance publique.
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Zabłocka, Maria. "Ius trium liberorum w ustawodawstwie dynastii julijsko-klaudyjskiej." Prawo Kanoniczne 29, no. 1-2 (June 5, 1986): 243–64. http://dx.doi.org/10.21697/10.21697/10.21697/pk.1986.29.1-2.08.
Full textAbstract:
En voulant encourager les Romains à posséder plusieurs descendants Auguste prevoya les nom breux privilèges pour ceux qui avaient des enfants; Les hommes possédant des descendants avaient une position privilégiée dans le droit public (Gell. 2.15.4—6; Tac. Ann.2 .51; D. 4.2.2);. les époux qui avaient au moins un enfant regagnaient la capacitas totale dans le droit des successions. Mais c’est seulement lorsqu’on avait trois enfants qu’on recevait des privilèges spéciaux dans le domaine du froit civil. Ius trium liberorum concernait aussi bien les femmes que les hommes (Ep. Ulp. 16.1 a). L’homme ne pouvait se référer qu’aux enfants nés en iustum matrimonium (Paul. Sent. 4.8.4), tandis que la femme, depuis les temps de Claudius, pouvait se référer aussi aux enfants vulgo quaesiti (D. 38.17.2.1 conf. avec I. 3.3.1). La femme qui possédait trois enfants était exempte de protection (G. 1.145); elle était exempte du devoir de se remarie; en dépit de lex Voconia elle était égalisée le droit des successions avec les hommes (G. 2.274; Paul. Sent. 4.8.20) et a obtenu, probablement depuis Claudius, selon I. 3.3.1 la possibilité d’hériter de ses enfants. La latine recevait en plus la nationalité romaine (Paul. Sent. 4.9.8; Ep. Ulp. 3.1). Les deux époux qui possédaient trois enfants, même décédés, récupéraient envers eux mêm es la pleine capacitas dans le droit des successions; en outre la situation d’affranchi s’améliora (G. 3.42). L’homme pouvait s’abstenir de muneribus civilibus (D. 50.5.2.1; I. 1.25 pr.). La législation d’Auguste accorda ce privilège aux personnes qui pouvait se féféreir à ses descendants naturals, mais on prenait également en considération les enfants adoptés (Gell. 2.15.4; Tac. Ann. 15.19). Dans le cours du temps on commença à accorder ce privilège aux personnes particulières, mais Claudius l’accorda pour la première fois aux groupes entiers — aux soldat, en 44 de n. è. (Dio Cass. 60.24.3), en 51 aux femmes construisant des vaisseaux (Svet. Claud. 18.2— 19 conf. avec G. 1.32 c et Tac. Ann. 12.43.1); Prévu par lex Iulia et Papia vacatio (Ep. Ulp. 14) Claudius étendit sur les hommes qui s’occupaient de la construction des vaisseaux (Svet. Claud. 19). Ius trium liberorum fut formellement supprim é seulement en 410 (C. Th. 8.17.2 = C. I. 8.57.2).
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Makungu, Ursil Lelo Di, Daddy Bogole Bolimia, Juvénal Madigo Ntekenge, Blaise Iyamba Valentin, Richard Mandandi Akemane, Martin Amisa Zogi, Nadyne-Clémence Chalachala, Ibrahim Tshimpanga, Didier Okoto Lofongola, and Augustin Bedidjo Ular. "Notion d’intérêt public et avenir de la conservation de la nature en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 22, no. 1 (2019): 97–119. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-97.
Full textAbstract:
La gouvernance durable des aires protégées est généralement motivée au nom de l’intérêt général en dépit de l’imprécision juridique qui caractérise cette notion. Afin d‘assurer cette gouvernance durable pour la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo (RDC), a besoin non seulement des moyens matériels, financiers et humains, mais surtout des politiques publiques clairement définies et orientées vers la conservation durable de ses ressources matérialisées dans un instrument juridique sectoriel. Par ailleurs, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature apparait comme le véritable instrument efficace et adapté de la concrétisation et de la mise en œuvre de la politique publique en matière de gestion durable des aires protégées. Cependant l’usage arbitraire de cette notion d’intérêt général sans contenu juridique clair risque de paraître plutôt comme une géomancie juridique et administrative pour porter atteinte à la conservation de la nature, à la suite de l’absence de l’échelle de valeur pour mieux cerner d’une part, les mesures de conservation et de l’autre, les dérogations à ces mesures. Suite à cette difficulté d’évaluation des valeurs liées à la conservation et aux restrictions y afférentes, le législateur entretient un flou offrant ainsi un pouvoir exorbitant au pouvoir public à l’Etat et aux entités territoriales au nom de l’intérêt de pouvoir. Certains acteurs de la politique publique s’accordent des pouvoirs arbitraires au nom de cet intérêt afin de substituer une zone de conservation à une autre activité contraire aux objectifs et principes de conservation durable des aires protégées. Cette étude entend aborder la notion d’intérêt public qui du reste, sujette à des diverses appréhensions et conception tant par le pouvoir public que par l’opinion publique, suite à sa vitalité dans une perspective spatio-temporelle. Les indicateurs de l’analyse de conciliation du concept d’intérêt public au contexte du droit congolais de la conservation de la nature révèlé plutôt être une pure supercherie intellectuelle instaurée par le législateur et dont le pouvoir public s’en sert pour enfreindre les mesures de conservation de la nature. C’est autour de toute ces questions que la présente étude à bien voulu répondre aux préoccupations de la compréhension de la notion d’intérêt public, son contenu, ses critères et fonctions, son utilité, le lien qu’il entretien avec le droit de la conservation et son avenir dans le domaine de la conservation de la nature en RDC.
Dissertations / Theses on the topic "Domaine public Biens (droit)"
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Orlandini, Jean Philippe. "La dénaturation des critères du domaine public." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10038.
Full textAbstract:
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notionPublic domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion
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Chamard, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics /." Paris : Dalloz, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39146540p.
Full text
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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.
Full textAbstract:
La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.
Full textAbstract:
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenirThis research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.
Full textAbstract:
Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifsRegulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce
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Abdelfattah, Eddahbi. "Les biens publics en droit administratif marocain." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D009.
Full text
7
Chrétien, Patrice. "La distinction des domaines comme forme symbolique : recherches relatives au droit des biens publics." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010265.
Full textAbstract:
A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.
8
Tarlet, Fanny. "Les biens publics mobiliers." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30068.
Full textAbstract:
Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinenceMovable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance
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Fourmond, Sylvain. "Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines : le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4038.
Full textAbstract:
Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les droits de l'occupant. C'est par la notion d'obligation réelle qu'il est proposé de remédier aux difficultés rencontrées. Non plus en centrant le débat sur le régime des biens, comme pour le droit réel administratif, mais en l'axant sur le lien juridique qui unit l'administration et la personne privée. L'obligation réelle permet d'insérer l'idée d'équilibre dans ce lien tout en intégrant les contraintes inhérentes au régime juridique du domaine public
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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.
Full textAbstract:
Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière expliciteEven though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly
Books on the topic "Domaine public Biens (droit)"
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Godfrin, Philippe. Droit administratif des biens: Domaine, travaux, expropriation. 6th ed. Paris: A. Colin, 2001.
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2
Godfrin, Philippe. Droit administratif des biens: Domaine, travaux, expropriation. [Paris]: Sirey, 2012.
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6
Pierre, Bon, and Auby Jean-Bernard, eds. Droit administratif des biens: Domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation. 4th ed. Paris: Dalloz, 2003.
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7
Auby, Jean Marie. Droit administratif des biens: Domaine, travaux publics, expropriation pour cause d'utilité publique. 3rd ed. Paris: Dalloz, 1995.
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8
Abdelfattah, Eddahbi. Les biens publics en droit marocain. Casablanca: Afrique Orient, 1991.
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9
Houem, Maria. La gestion des biens publics en droit Marocain. Rabat: Revue marocaine d'administration locale et de développement, 2001.
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10
Droit administratif des biens (D.A.B.): Les domaines des personnes publiques, l'expropriation. Abidjan: Les Editions ABC, 2012.
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1
Bourgeois, Luc. "Le domaine public dans le nord de l'Aquitaine aux VIIe-Xe siècles : une lecture archéologique." In Biens publics, biens du roi, 349–83. Turnhout: Brepols Publishers, 2019. http://dx.doi.org/10.1484/m.scisam-eb.5.118748.
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2
Giacuzzo, Jean-François. "Le renoncement en droit des biens publics." In Le renoncement en droit public, 127–43. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.14567.
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3
Tulkens, François. "Le domaine public et la protection de l'environnement : des potentialités à réexaminer." In Quel avenir pour le droit de l’environnement ?, 197–210. Presses de l'Université Saint-Louis, 1996. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.18655.
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4
"La dépense publique dans la production de biens et services dans le domaine public." In Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique: France, 237. OECD, 2012. http://dx.doi.org/10.1787/9789264167605-11-fr.
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Kolb, Robert. "Le domaine matériel du droit international – Esquisses sur les matières régies par le droit international public à travers l’histoire." In Perspectives of International Law in the 21st century / Perspectives du droit international au 21e siècle, 47–67. Brill | Nijhoff, 2012. http://dx.doi.org/10.1163/9789004203068_005.
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Pilichowski, Elsa, and Edouard Turkisch. L'emploi dans le secteur des administrations publiques sous l'angle des coûts de production des biens et des services dans le domaine public. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), April 2008. http://dx.doi.org/10.1787/242053865825.
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