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Journal articles on the topic 'Domaine public Biens (droit)'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 4 February 2022

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1

Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.

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Abstract:

Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est dés

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2

Pfister, Laurent. "Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens." Revue générale de droit 38, no. 2 (2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.

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Abstract:

Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motif

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3

Dotan, Yoav. "The “Public”, the ‘Private’, and the Legal Norm of Equality." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (2005): 207–21. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0021.

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Abstract:

RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc domi

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4

Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uni

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5

Perret, Louis. "DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC." Revue générale de droit 12, no. 1 (2019): 121–71. http://dx.doi.org/10.7202/1059438ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés. Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En institua

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6

Gizzi, Chiara. "Open Licensing et patrimoine." Informationswissenschaft: Theorie, Methode und Praxis 6, no. 1 (2020): 150–81. http://dx.doi.org/10.18755/iw.2020.8.

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Abstract:

Openness ‘ouverture’ est l’un des mots clé de l’époque numérique. Issu du milieu informatique, où l’utilisation massive peut être associée à des monopoles distorsifs du marché, ce concept façonne l’action des institutions culturelles en train de mettre en place des politiques adaptées au partage et à l’accès au patrimoine tout en prenant en compte les possibilités offertes par les moyens techniques, leur durabilité et le respect des droits. En effet, si la démocratisation et la transparence sont mises en avant, ne sont pourtant pas caduques les obligations de tutelle des droits des personnes (

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7

Vinet, Michèle. "Courtiser Sardy." Voix Plurielles 9, no. 2 (2012): 180–81. http://dx.doi.org/10.26522/vp.v9i2.679.

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Abstract:

Diplômée de l’Université d’Ottawa en Lettres françaises, en Éducation, et spécialisée en français langue seconde, Michèle Vinet a longtemps œuvré dans le domaine de l’enseignement. Au cours de sa carrière, elle a offert des formations professionnelles partout au Canada. Elle continue son implication pédagogique avec le Conseil des Ministres de l’Éducation (Canada) et Patrimoine, Canada, dans le programme de Moniteurs de langues officielles.  Avant de s’aventurer sur les sentiers de l’écriture romanesque, Michèle Vinet a aussi fait carrière à titre de comédienne au théâtre, au cinéma, à l

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8

Petitclerc, Martin. "À propos de « ceux qui sont en dehors de la société ». L’indigent et l’assistance publique au Québec dans la première moitié du XXe siècle1." Revue d’histoire de l’Amérique française 65, no. 2-3 (2013): 227–56. http://dx.doi.org/10.7202/1018245ar.

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Abstract:

La « Loi établissant le service de l’assistance publique » a suscité un vive polémique après son adoption en 1921. Cette loi prévoyait l’octroi de subventions statutaires de l’État provincial et des municipalités aux institutions privées et confessionnelles d’hébergement des indigents. La polémique, animée notamment par Henri Bourassa, a porté sur le problème de l’intervention de l’État dans un domaine traditionnellement conçu comme relevant de la responsabilité de l’Église. Prenant les thèses de Bourassa à rebours, la plupart des historiens ont analysé cette loi sous l’angle de la modernisati

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9

Zabłocka, Maria. "Ius trium liberorum w ustawodawstwie dynastii julijsko-klaudyjskiej." Prawo Kanoniczne 29, no. 1-2 (1986): 243–64. http://dx.doi.org/10.21697/10.21697/10.21697/pk.1986.29.1-2.08.

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Abstract:

En voulant encourager les Romains à posséder plusieurs descendants Auguste prevoya les nom breux privilèges pour ceux qui avaient des enfants; Les hommes possédant des descendants avaient une position privilégiée dans le droit public (Gell. 2.15.4—6; Tac. Ann.2 .51; D. 4.2.2);. les époux qui avaient au moins un enfant regagnaient la capacitas totale dans le droit des successions. Mais c’est seulement lorsqu’on avait trois enfants qu’on recevait des privilèges spéciaux dans le domaine du froit civil. Ius trium liberorum concernait aussi bien les femmes que les hommes (Ep. Ulp. 16.1 a). L’homme

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Makungu, Ursil Lelo Di, Daddy Bogole Bolimia, Juvénal Madigo Ntekenge, et al. "Notion d’intérêt public et avenir de la conservation de la nature en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 22, no. 1 (2019): 97–119. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-97.

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Abstract:

La gouvernance durable des aires protégées est généralement motivée au nom de l’intérêt général en dépit de l’imprécision juridique qui caractérise cette notion. Afin d‘assurer cette gouvernance durable pour la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo (RDC), a besoin non seulement des moyens matériels, financiers et humains, mais surtout des politiques publiques clairement définies et orientées vers la conservation durable de ses ressources matérialisées dans un instrument juridique sectoriel. Par ailleurs, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservat

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Weber, Mark C. "IMMIGRATION AND DISABILITY IN THE UNITED STATES AND CANADA." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (2015): 19. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4680.

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Abstract:

Disability arises from the dynamic between people’s physical and mental conditions and the physical and attitudinal barriers in the environment. Applying this idea about disability to United States and Canadian immigration law draws attention to barriers to entry and eventual citizenship for individuals who have disabilities. Historically, North American law excluded many classes of immigrants, including those with intellectual disabilities, mental illness, physical defects, and conditions likely to cause dependency. Though exclusions for individuals likely to draw excessive public resources a

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12

Emerich, Yaëll. "Les biens et l’immatérialité en droit civil et en common law." Les Cahiers de droit 59, no. 2 (2018): 389–423. http://dx.doi.org/10.7202/1048586ar.

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Abstract:

La théorie civiliste est traditionnellement attachée à une conception matérialiste de la propriété, ayant pour objet les choses ou les biens corporels ; la common law, quant à elle, étant davantage ouverte sur l’immatériel. Si une partie de la doctrine civiliste continue de considérer que la propriété dans un sens technique porte uniquement sur des biens corporels, qui ont une existence physique, le droit civil québécois semble aujourd’hui admettre que les biens incorporels sont des objets de propriété, aux côtés des biens corporels ou matériels. L’objectif de l’auteure est de montrer que, en

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Arbour, Marie-Ève, and Véronique Racine. "Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif." Les Cahiers de droit 50, no. 2 (2010): 327–59. http://dx.doi.org/10.7202/043971ar.

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Abstract:

C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil,

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14

Andrew, Caroline, André Blais, and Rachel Desrosiers. "L'information sur le logement public à Hull." Articles 16, no. 3 (2005): 375–83. http://dx.doi.org/10.7202/055703ar.

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Abstract:

Le logement est encore défini en Amérique du Nord comme un bien privé : c'est là un contraste frappant d'avec la conception européenne. Malgré cette définition de base, ce qu'on a convenu d'appeler la crise du logement oblige de plus en plus les gouvernements à intervenir dans ce secteur. Au Canada, le rôle de l'État a essentiellement consisté à « rendre plus stable et plus attrayant le marché hypothécaire» de façon à stimuler la demande pour la construction domiciliaire. Ce n'est que sur le tard que le gouvernement s'est vraiment intéressé à l'habitation sociale. Certains programmes de logeme

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Kasirer, Nicholas. "Le real estate existe-t-il en droit civil ?" Revue générale de droit 29, no. 4 (2016): 465–82. http://dx.doi.org/10.7202/1035647ar.

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Abstract:

On a beaucoup écrit sur les différences conceptuelles du droit des biens dans le droit civil et la common law. Cet article cherche à mesurer jusqu’à quel point le vocabulaire du droit dans ce domaine est intrinsèquement lié à l’une ou l’autre des traditions. L’expression anglaise real estate, telle qu’employée au Québec, fait l’objet de cette étude. Dans un premier temps, l’auteur met en lumière l’hypothèse voulant que l’emploi du terme real estate est à proscrire dans une juridiction de droit civil comme le Québec, compte tenu de l’absence d’une théorie des domaines/doctrine of estates dans l

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Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.

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Abstract:

Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une dim

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Hughes, Valerie, and Laurie Wright. "International Efforts to Secure the Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects: Has Unidroit Found a Global Solution?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 219–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005786.

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Abstract:

SommaireLa protection internationale des biens culturels a commencé par des efforts visant à limiter l'appropriation illicite des biens cultureh et les dommages qui leur étaient causés en temps de guerre. Le prinàpal exemple de ces efforts est la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens cultureh en cas de conflit armé. Par la suite, on s'est préoccupé de mettre en place des mesures de répression du trafic illicite et international des biens cultureh, telles que celles prévues dans la Convention de l'UNESCO de içjjo concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l

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Landry, Raymond A. "La priorité fiscale sur les meubles et le projet de Code civil du Québec." Chronique de législation 22, no. 3 (2019): 649–58. http://dx.doi.org/10.7202/1057816ar.

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Abstract:

L’octroi de droits privilégiés, souvent occultes, sur les biens d’un débiteur en faveur du fisc n’est pas un phénomène nouveau. Ce texte décrit certains motifs pour lesquels le législateur, à l’occasion de la réforme du Code civil, devrait revoir les principes à la base de ces prérogatives et tendre à soumettre les créances fiscales à un régime de droit, incluant la publicité, similaire à celui imposé aux autres créances. Abolir la priorité fiscale, particulièrement sur les meubles, constituerait un apport non négligeable à l’efficacité du nouveau système de sûretés et reconnaîtrait pleinement

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Groffe-Charrier, Julie. "Droit d’auteur, domaine public et communs : retour sur un malentendu." L'Observatoire N°55, no. 1 (2020): 91. http://dx.doi.org/10.3917/lobs.055.0091.

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Blaquière, Benjamin. "Les figures de l’affectation dans la théorie du domaine public." Droits 69, no. 1 (2019): 169. http://dx.doi.org/10.3917/droit.069.0169.

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Shamir, Ronen. "Identité et pouvoir dans le domaine du droit." Genèses 45, no. 4 (2001): 27. http://dx.doi.org/10.3917/gen.045.0027.

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Belleau, Claude. "Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (2005): 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.

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Abstract:

Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les c

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Coutu, Michel, and Pierre Guibentif. "Introduction: Le désenchantement de la pensée juridique critique?" Canadian journal of law and society 26, no. 2 (2011): 215–25. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.2.215.

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Abstract:

Le thème du pluralisme juridique hante la sociologie du droit depuis ses origines. Pour ne citer que ces exemples, déjà Eugen Ehrlich avait l'ambition de saisir la «diversité multicolore de la vie juridique». Et Max Weber distinguait le droit extra-étatique du droit étatique, objet formel de la science normative du droit. Le concept de pluralisme juridique, introduit plus tard pour saisir cette diversité, donnera lieu, comme on sait, à une ligne de travail spécifique dans le domaine «droit et société», matérialisée en particulier par la revue publiée depuis 1981 sous le titre Journal of Legal

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Fournier, Pascale, and Erica See. "THE “NAKED FACE” OF SECULAR EXCLUSION: BILL 94 AND THE PRIVATIZATION OF BELIEF." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (2012): 63. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4360.

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Abstract:

This article will consider the case study of Québec’s Bill 94 (An Act to establish guidelines governing accommodation requests within the Administration and certain institutions), introduced in March 2010, one of many recent bans imposed on the wearing of the niqab in the West. Citing the importance of “the right to gender equality and the principle of religious neutrality of the State,” Bill 94 emphasizes the necessity of “un visage découvert” or “naked face” when giving or receiving a broad range of public services in Québec, including all government services, childcare centres, hospitals, a

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Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.

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Abstract:

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.

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Rolland, Louise. "Sur les notions juridiques indéterminées. Les tiers en droit privé québécois, ces étranges étrangers." Revue générale de droit 35, no. 4 (2014): 533–51. http://dx.doi.org/10.7202/1027180ar.

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Abstract:

Les concepts ne sont pas flous par absence de définition. Tout concept porte son sens, sa compréhension. On les dira flous, quand leur extension est mal délimitée, quand leurs référents ne sont pas clairement identifiés, donc quand leur contenu est variable. Le législateur, qui choisit d’adopter un concept flou pour poser la règle de droit, admet l’indétermination des sujets ou des objets qu’elle vise. Ce faisant, il délègue sa puissance; du même souffle, il indique la multiplicité et la latitude. Le Code civil du Québec régit les personnes, les biens et les rapports entre les personnes. Les «

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Brissaud, Olivia. "L’élaboration du principe d’inaliénabilité pour les collections muséales et les biens du domaine public mobilier sous la Révolution française." Livraisons d'histoire de l'architecture, no. 26 (December 10, 2013): 141–56. http://dx.doi.org/10.4000/lha.343.

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L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.

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Abstract:

L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite

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IKONA, Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea. "Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 149–64. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-149.

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Abstract:

Cet article examine la question de la libre livraison des biens corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de mécanisme de déductibilité. L’ad

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Quimbert, Mikael. "Les récifs artificiels : autorisation d'immersion, régime d'occupation du domaine public et cadre d'exploitation en droit français." Revue Juridique de l'Environnement 30, no. 2 (2005): 121–29. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2005.4418.

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Mockle, Daniel. "L’évincement du droit par l’invention de son double : les mécanismes néo-réglementaires en droit public." Les Cahiers de droit 44, no. 3 (2005): 297–360. http://dx.doi.org/10.7202/043756ar.

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Abstract:

Cette étude est la suite d’un texte publié en 2002 : « Gouverner sans le droit ? Mutation des normes et nouveaux modes de régulation » (43 Cahiers de Droit 143). Il avait pour objet d’analyse la diversité des nouveaux mécanismes de régulation dans le champ des actes non réglementaires. Cette nouvelle étude reprend le thème de l’évincement du droit pour mesurer l’originalité de ces mécanismes par rapport aux lois et règlements. Si la réinsertion de ces mécanismes néo-réglementaires dans la théorie des normes n’apporte guère de réponse concluante, elle montre en revanche une nette différence ent

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Rosolino, Riccardo. "Vices tyranniques." Annales. Histoire, Sciences Sociales 68, no. 3 (2013): 793–819. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900016073.

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RésuméDans l’Europe catholique du début de l’époque moderne, certains théologiens ont imaginé et légitimé la possibilité qu’un monopole puisse être combattu par un monopole de même force, mais de sens contraire. Les dynamiques de marché furent ainsi décrites en empruntant à la pensée politique le principe du droit de résistance. Dans les sociétés d’Ancien Régime, le monopole, habituellement associé aux formes d’accaparement dont le but était de créer la pénurie et de provoquer la cherté, était précisément l’un des crimes dont il fallait défendre le marché et ceux qui y opéraient. Les monopoleu

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Souche, Stéphanie. "De l'évolution pragmatique du droit face aux réalités économiques. La concurrence des droits sur le domaine public." Politiques et management public 24, no. 1 (2006): 99–115. http://dx.doi.org/10.3406/pomap.2006.2312.

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Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.

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Abstract:

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des munic

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Khoury, Lara. "Une nouvelle révolution pour le droit de la responsabilité ? La gouvernance du risque biomédical et l’indemnisation de ses victimes." Revue générale de droit 39, no. 1 (2014): 51–100. http://dx.doi.org/10.7202/1026982ar.

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Abstract:

L’innovation biomédicale remet en question nombre d’acquis théoriques dans le domaine de la responsabilité civile. L’incertitude entourant la nature et l’étendue des risques que certaines de ces innovations posent pour la santé humaine affecte la capacité du droit de la responsabilité à prendre en charge leurs victimes et à sanctionner les comportements qui sont à leur source. Cette réalité force un réexamen du rôle que joue le droit de la responsabilité civile dans la gouvernance de la prestation médicale et pharmaceutique et la protection des victimes des développements biomédicaux. Un disco

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Sankoff, Peter. "OPPORTUNITY LOST: THE SUPREME COURT MISSES A HISTORIC CHANCE TO CONSIDER QUESTION OF PUBLIC INTEREST STANDING FOR ANIMAL INTERESTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (2012): 129. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4372.

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Abstract:

The Supreme Court of Canada recently denied leave to appeal in Reece v. Edmonton (City), a 2-1 decision of the Alberta Court of Appeal, which focused on the right of private parties to seek judicial intervention on behalf of animals. In this article, the author examines the implications of this "lost opportunity" to develop an important area of law relating to public interest standing, explores the important questions that were at stake in the appeal, and suggests why the Supreme Court should have decided otherwise.La Cour suprême du Canada a récemment rejeté la demande d’autorisation d’appel

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Pascual, Jean-Paul, and Colette Establet. "WOMEN IN DAMASCENE FAMILIES AROUND 1700." Journal of the Economic and Social History of the Orient 45, no. 3 (2002): 301–19. http://dx.doi.org/10.1163/156852002320896319.

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Abstract:

Abstract449 inventories of deceased Damascenes around 1700 help us to approach a subject which is related to gender studies, since it allows us to compare the economic, social and even cultural domains of feminine and masculine worlds. In this society, the social differences were still signi cant, and women received a patrimony which was clearly inferior to that of men. It consisted of certain items: some real estate, but primarily jewelry and domestic goods. There are few objects that indicate public activities by women and which match men's inventories of this period. Women ruled, with more

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

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Abstract:

En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs

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Kałowski, Julian. "Skutki prawne opuszczenia instytutu zakonnego." Prawo Kanoniczne 32, no. 3-4 (1989): 21–59. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1989.32.3-4.02.

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Abstract:

Dans cet article l'auteur entreprend d’exposer les problèmes juridiques qui découlent du fait de quitter un institut religieux. Dans le déceloppement on ttire l’attention sur le fait que les directives concerrant les questions juridiques qui découlent de l’abandondes instituts religieu x n’étaient pas toujours univoques; c’est pourquoi il afallu continuellement les adapter à la législation ecclésiastique actuelle et aux conditions politiques et économiques. D ans l’article on analyse les effets du passage d’un institut religieux à un autre; on montre que cette institution a, durant l’his

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Guilmain, Antoine. "Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique." McGill Law Journal 61, no. 1 (2016): 87–137. http://dx.doi.org/10.7202/1035386ar.

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Abstract:

La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par

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FRENETTE, François. "EMPHYTÉOSE SUR UN TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC, HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION ET RESTRICTION PARTIELLE AU DROIT DE DISPOSER." Revue du notariat 106, no. 1 (2004): 127. http://dx.doi.org/10.7202/1045844ar.

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Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.

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Abstract:

AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articl

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Banu, Roxana. "ASSUMING REGULATORY AUTHORITY FOR TRANSNATIONAL TORTS: AN INTERSTATE AFFAIR? A HISTORICAL PERSPECTIVE ON THE CANADIAN PRIVATE INTERNATIONAL LAW TORT RULES." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (2013): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4321.

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Abstract:

In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court i

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Rose-Ackerman, Susan, and Peter L. Lindseth. "Comparative Administrative Law: Outlining a Field of Study." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (2010): 435. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4508.

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Abstract:

Comparative administrative law is emerging as a distinct field of inquiry after a period of neglect. To demonstrate this claim, the authors summarize their edited volume on the topic – a collection that aims to stimulate research across legal systems and scholarly disciplines. After a set of historical reflections, the authors consider key topics at the intersection of administrative and constitutional law, including the contested issue of administrative independence. Two further sections highlight tensions between expertise and accountability, drawing insights from economics and political sci

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Giroux, Lorne. "Property Rights, Municipal Corporations and Judicial Review." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (2005): 617–52. http://dx.doi.org/10.7202/042614ar.

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Abstract:

Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de

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McBride, Stephen. "Reconfiguring Sovereignty: NAFTA Chapter 11 Dispute Settlement Procedures and the Issue of Public-Private Authority." Canadian Journal of Political Science 39, no. 4 (2006): 755–75. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906060331.

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Abstract:

Abstract.This article focuses on the claim that authority is shifting from public into private hands. To partially test that thesis it examines the procedures for settling disputes under NAFTA Chapter 11 (itself an example of the broader category of investor-state provisions found in bilateral investment agreements and some international conventions). The article detects evidence of a delegation or transfer of public authority to private processes. It deals only incidentally with NAFTA Chapter 11's grant to investors of the right to make direct claims against signatory governments; rather, it

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Cloos, Patrick. "La racialisation de la santé publique aux États-Unis : entre pouvoir sur la vie et droit de laisser mourir." Global Health Promotion 19, no. 1 (2012): 68–75. http://dx.doi.org/10.1177/1757975911432358.

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Abstract:

Résumé Aux États-Unis, une intensification de l’usage de la race en santé publique a récemment été notée ; une idée qui est pourtant controversée dans les sciences. La race a été vue dans ce contexte comme un objet de discours entre pouvoirs et savoirs, un objet qui se réfère au corps devenu au cours des derniers siècles un site discursif pour représenter la différence. Cet article s’appuie sur une analyse de documents de la santé publique parus aux États-Unis et issus de bureaux fédéraux et d’une importante revue spécialisée dans le domaine sanitaire, qui ont été publiés entre 2001 et 2009. C

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Syryjczyk, Jerzy. "Kara ekskomuniki a pełna wspólnota kościelna według Kodeksu Prawa Kanonicznego z 1983 r." Prawo Kanoniczne 33, no. 3-4 (1990): 173–96. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1990.33.3-4.09.

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Abstract:

L’excommunication dans le Code de droit canon (CIC/1983), une des peines correctionnelles, est une des peines ecclésiastiques le plus graves (саn. 1318). C’est ce qu’indiquent clairement surtout ses effets précisés dans le can. 1331. Elle atteint les chrétiens coupables de transgressions spécialement graves et interdit presque absolument de jouir des biens dont l’Église dispose pour atteindre la vie éternelle. Du point de vue des effects de l’excommunication, CIC/1983 en principe maintient la même conception de la peine qui était celle de CIC/1917. Cependant, dans le droit actuel elle ne peut

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Naji, Abdennasser. "La Qualité en éducation et en Formation." Journal of Quality in Education 5, no. 6BIS (2015): 7. http://dx.doi.org/10.37870/joqie.v4i4.82.

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Abstract:

L'école est une institution qui offre un service public équitable à tous les citoyens. Ce service se base essentiellement sur l'éducation aux valeurs sociétales et la préparation des individus à l'intégration positive et efficace dans la société. Bien que plusieurs pays ont réussi à combattre l'analphabétisme, le problême de l'illettrisme demeure posé même dans les pays développés et continue à s'aggraver au fil des années. En plus, on constate un déclin de la culture scientifique dans un monde oà¹ tout, ou presque, s'appuie sur la science et la technologie. Ce qui montre bien que l'école n'a

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Giroux, Lorne, Marie Duchaîne, Gilbert-M. Noreau, and Johanne Vézina. "Le régime juridique applicable aux ouvrages de retenue des eaux au Québec." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (2005): 3–70. http://dx.doi.org/10.7202/043432ar.

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Abstract:

Les inondations survenues dans plusieurs régions du Québec au cours de l'été 1996 ont amené une remise en question du régime juridique applicable à l'implantation, à l'érection, à l'exploitation et à la surveillance de nombreux ouvrages de retenue des eaux en existence au Québec. Dans le présent article, les auteurs examinent quatre aspects de ce régime juridique afin d'en évaluer l'efficacité à l'égard de la sécurité des ouvrages de retenue. Ils retracent d'abord l'évolution des dispositions législatives consacrant le droit d'ériger des ouvrages de retenue des eaux. L'érection de tels ouvrage

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