Academic literature on the topic 'Dommage moral – France'

Le châtiment est généralement considéré comme la réponse à une violation des lois ou des normes. Plus spécifiquement, dans le langage juridique, on parle de peine. On se réfère alors à la définition qui en a été donnée par le philosophe du droit britannique H. L. A. Hart (1959), selon lequel il s’agit de l’infliction d’une souffrance ou d’un équivalent à l’auteur réel ou supposé d’une infraction à l’encontre des règles légales, la décision et l’exécution en revenant à des êtres humains autres que le contrevenant qui agissent dans le cadre d’une autorité instituée. Ces cinq critères sont typiquement présents lorsqu’une personne accusée d’un crime ou d’un délit est jugée par un tribunal et, au terme du procès, se voit condamnée à une sanction telle qu’un emprisonnement. Cette situation est celle qu’étudie David Garland (1990). Deux faits méritent toutefois d’être relevés à propos de cette définition. D’une part, elle produit implicitement une légitimation du châtiment, qui est à la fois morale, puisqu’il punit l’auteur d’une infraction, et légale, puisqu’il procède d’une pure application de la loi. D’autre part, elle suppose un travail de normalisation et une forme de publicité, excluant notamment les punitions dans le cadre familial ou scolaire. Face à cette lecture normative, l’anthropologue s’interroge : qu’en est-il dans les faits ? Comme l’a établi Bronislaw Malinowski (1926) dans le cas des sociétés qu’on appelait alors primitives, ce déplacement ethnographique a une fonction critique, dans la mesure où il soulève des questions qui vont à l’encontre du sens commun et dévoilent des faits inattendus. Il convient d’abord de se demander avec Nietzsche (1993 [1887]) dans une perspective généalogique comment il se fait qu’une équivalence soit ainsi établie entre la commission d’une infraction et l’infliction d’une souffrance. Cette interrogation conduit à une autre : en a-t-il été ainsi toujours et partout ? Le philologue s’avère ici d’un certain secours, puisqu’Émile Benveniste (1969) note que le verbe punir provient du latin pœna et du grec poin?, lequel correspond à la dette que l’on doit payer pour réparer un crime, la connotation doloriste du mot n’étant apparue que dans le latin tardif. Au départ, donc, la réponse à l’infraction commise procédait d’une logique de réparation. Il fallait indemniser la violation de la loi ou de la norme par un paiement, par exemple à la famille de la victime s’il s’agissait de violence ou de meurtre. Les études historiques confirment que tel était bien le cas dans les sociétés anciennes, et Georg Simmel (1997 [1907]) montre notamment que, dans l’Angleterre anglo-saxonne, le montant de la somme due pour la compensation d’un meurtre, appelée wergeld, était établi en fonction du statut de la personne tuée et que le châtiment dans ces cas est intervenu tardivement. Les données ethnologiques vont dans le même sens, et par exemple l’enquête conduite par Kalervo Oberg (1934) parmi les Tlingit d’Alaska révèle que le meurtre du membre d’un clan était réparé par la mise à mort d’un membre du clan de l’auteur du crime de rang égal, cette réparation se réduisant toutefois à une simple somme d’argent lorsque la victime était de statut inférieur. Quand cette logique de la dette et de sa restitution s’est-elle éteinte ? Dans le monde occidental, le fait essentiel a été le passage de l’ancien droit germanique au droit romain et de la réparation à la peine. Comme l’analyse Michel Foucault (2015 [1971]), cette évolution s’est faite en France sous la double influence de la Royauté, qui affaiblit ainsi les structures féodales, et de l’Église, qui introduit les notions de péché et de pénitence. Dans les sociétés précoloniales, c’est précisément la colonisation qui introduit ce changement, et Leopold Pospisil (1981) raconte la douloureuse rencontre des deux mondes dans le cas des Kapauku de Papouasie-Nouvelle Guinée, brutalement passés d’une situation où le paiement de dommages réparait une transgression de la norme à un paradigme juridique dans lequel l’emprisonnement était la réponse à la violation de la loi. L’imposition de cette sanction, qui n’était pas comprise par des populations dont la liberté était vue comme un bien supérieur, a donné lieu à des suicides et des révoltes. Un élément essentiel de cette transformation de la signification du châtiment, relevé par E. E. Evans-Pritchard (1972 [1937]), est son individualisation. Dans les sociétés sous le régime de la réparation, le collectif, qu’il s’agisse de la famille ou du clan, doit répondre de l’acte commis. Dans les sociétés sous le régime de la peine, c’est l’individu qui doit en rendre compte. Au principe d’échange entre des groupes se substitue un principe de responsabilité de la personne. D’une manière générale, on peut donc dire, au regard de cette analyse généalogique, que l’évolution s’est opérée, dans le long terme, d’une économie de la dette à une morale de la souffrance. Pour autant, la première n’a pas totalement disparu au bénéfice de la seconde. Il en existe de nombreuses illustrations contemporaines, dont la plus manifeste concerne le monde musulman. En effet, selon la loi islamique, pour autant qu’un crime n’ait pas été commis contre Dieu, le juge propose à la famille de la victime une alternative : soit la qisas, châtiment imposé sur la base de la loi du talion, impliquant donc la mort en cas de meurtre ; soit la diyya, réparation par une somme d’argent déterminée par le magistrat. Comme le montre Arzoo Osanloo (2012) à propos de l’Iran contemporain, la seconde formule est bien plus souvent utilisée que la première, mais le juge ajoute souvent au paiement du dommage une peine d’emprisonnement. Au regard de l’évolution qui vient d’être décrite, une autre question se pose, dont John Rawls (1955) souligne combien elle est débattue : comment justifie-t-on l’infliction d’une souffrance ? La philosophie morale et le droit ont en effet une double réponse. La première, utilitariste, dans la suite de Jeremy Bentham (2011 [1780]), pose que la souffrance de l’auteur d’un crime ne se justifie que pour autant qu’elle augmente le bonheur dans la société, autrement dit, qu’elle diminue la criminalité. Ce peut être par effet de neutralisation (l’exécution, l’emprisonnement, l’exil), dissuasion (pour l’individu et la collectivité) et réhabilitation (par la réforme morale ou la réinsertion sociale). La seconde, rétributiviste, héritière d’Emmanuel Kant (2011 [1795]), affirme que la souffrance ne se justifie qu’en tant qu’elle expie l’acte répréhensible commis, indépendamment de toute conséquence sociale, positive ou négative. La peine ainsi infligée doit en principe être équivalente de la violation de la loi ou de la norme (allant donc jusqu’à l’exécution en cas de meurtre). Le tournant punitif des dernières décennies dans la plupart des pays manifeste un glissement de la première justification vers la seconde. Ces deux théories, qui ont donné lieu, au cours des deux derniers siècles à une considérable littérature visant à contester ou affiner l’une ou l’autre, énoncent ce qui devrait justifier le châtiment, mais est-ce bien ainsi que les choses se passent dans le monde réel ? Rien n’est moins sûr, et nombre de travaux de sciences sociales le montrent. On peut trouver une justification au châtiment d’une personne, même possiblement innocente, pour faire un exemple, pour humilier un adversaire, pour pacifier un mécontentement populaire, pour satisfaire le désir de vengeance des proches d’une victime, pour instituer un ordre social inégal fondé sur la peur, pour simplifier des procédures judiciaires grâce au plaider coupable, et pour bien d’autres raisons encore. Mais quand bien même on a énuméré ces justifications rationnelles, on n’a pas épuisé les fondements de l’acte de punir car il demeure une forme de jouissance dans l’administration de la souffrance, qu’en paraphrasant Georges Bataille (1949), on peut appeler la part maudite du châtiment. Cette dimension affective se manifeste à travers les gestes de cruauté constatés dans les métiers de la répression et les excès de tourment habituels dans les institutions carcérales qui, comme l’analyse Everett Hughes (1962), ne sont pas seulement le fait d’individus ou même de professions. C’est la société qui leur délègue ce qu’elle considère comme ses basses œuvres, sans guère chercher à les réguler ou à en sanctionner les abus. On se souvient que Claude Lévi-Strauss (1955) établissait un parallèle entre l’anthropophagie, qui semble une pratique barbare aux yeux des Occidentaux, et les formes contemporaines du châtiment, notamment la prison, qui paraîtraient tout aussi choquantes aux Amérindiens. Comment expliquer que le châtiment tel qu’il existe dans les sociétés modernes non seulement se maintienne mais plus encore se développe considérablement ? Pour répondre à cette question, il faut probablement prendre en considération une dimension à laquelle la philosophie morale et le droit ont rarement prêté attention : c’est la manière dont le châtiment est réparti dans la société. Les théories normatives supposent en effet que l’on punisse de façon juste, ce qui implique à la fois que plus une infraction est grave et plus elle est lourdement sanctionnée et que pour une même infraction deux individus soient également sanctionnés. Est-ce le cas ? Les travaux menés par des chercheurs, à l’instar de Bruce Western (2006), sur la distribution du châtiment dans la société révèlent que les classes populaires et les minorités ethnoraciales sont très surreprésentées dans les prisons et plus largement dans l’ensemble de l’appareil punitif. Est-ce parce que leurs membres commettent plus de violations de la loi ou que ces violations sont plus graves ? Les études montrent que la sévérité du système pénal, depuis le niveau législatif de fabrication des lois jusqu’au niveau judiciaire de leur application, n’est pas principalement lié aux conséquences néfastes des actes commis mais tient à des choix opérés en fonction de ceux qui les commettent. Ainsi le vol à la tire est-il souvent plus durement réprimé que l’abus de biens sociaux et, plus généralement, la petite délinquance que la criminalité financière, même lorsque cette dernière a des effets désastreux en termes de paupérisation et de surmortalité des segments les plus fragiles de la société. Ce qui conduit Émile Durkheim (1996 [1893]) à inverser la définition habituelle du châtiment, en affirmant qu’on ne condamne pas un acte parce qu’il est criminel, mais qu’il est criminel parce qu’on le condamne. À quoi sert donc le châtiment si ce qui détermine sa sévérité est moins la gravité de l’acte que les caractéristiques sociales de son auteur ? En prolongeant la réflexion de Michel Foucault (1975), on peut penser que le châtiment n’a peut-être pas pour vocation première de sanctionner les transgressions de la loi, de protéger la société de leurs auteurs et in fine de réduire la délinquance et la criminalité, mais que sa fonction sociale principale est plutôt d’opérer des différenciations entre ceux que l’on peut punir et ceux que l’on veut épargner. Ainsi relève-t-il tout autant d’une politique de la justice, au sens du droit, que d’une politique de l’injustice, dans un sens moral. Dans un contexte où la population carcérale atteint des niveaux records dans le monde et où les pratiques punitives participent de la reproduction des inégalités (Fassin 2017), la réflexion anthropologique sur le châtiment est assurément une tâche essentielle.

Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré
The moral damage suffered by the victim is the fundamental damage but rather difficult to be compensated in Thailand. Preoccupied by the fear of the excessive claims, the danger of opening the floodgates, and the difficulty of evaluation, the legislators of the Civil and Commercial Code strive to limit the scope of such compensation. Consequently, the concept of non-compensation of moral damages is accepted in the tort law. The law provides only two exceptions that the indemnities for the moral damages can be awarded. However, during these last years, this restrictive compensation of moral damages does not really comply with the social development and the evolution of public opinion. Therefore, extending the scope of such compensation seems necessary not only for the mental sufferings caused by the death (including the serious injured) of beloved person (bereavement), but also by the invasion of privacy. In this research, the French law serves as the demonstration of which the experiences guide us to propose a more suitable compensation for the Thai law. In France, the moral damages are generously awarded. Nevertheless, after taking into account the difference of the legal system and the social factors, it suggests that the extension of the compensation for moral damages should be strictly limited

Depuis les droits primitifs, le premier objectif de la responsabilité civile est d'assurer la sécurité physique des biens et des personnes. Tout en analysant les droits français et allemand, la thèse cherche à éclairer le second objectif: la protection contre les atteintes aux intérêts incorporels. Il s'agit des intérêts qui sont dépourvus de manifestation physique, qui se situent au seul niveau des idées ou des sentiments: le préjudice purement économique, le dommage moral et la perte d'une chance. La protection - nécessairement relative - dépend d'une mise en balance des intérêts en présence, opposant la liberté de l'auteur du dommage aux " attentes légitimes " de la victime; par exemple, elle peut s'attendre à la protection de la confiance légitime, à la protection contre les risques anormaux ou contre l'illicite ou l'immoral. Par ce moyen, le droit détermine, d'un côté, le dommage incorporel réparable et, de l'autre côté, les faits illicites ne causant qu'un dommage incorporel
Since primitive laws, civil liability wants to assure protection against physical harm to goods and persons. While analysing French and German law, this thesis is seeking to clarify the second objective: the protection against non-physical harm. This concerns interests without physical manifestation, as pure economic loss, sentimental injury and loss of a chance. The protection - necessarily relative - of these interests depends on a balance of interests, opposing the right to liberty of the injurer to the " legitimate expectations " of the victim ; for example, he can expect the protection of legitimate trust, the protection against abnormal risks or unlawful and immoral behaviours. As a result of this, law determines on one hand the incorporeal harm that is to repair and, on the other hand, the wrong behaviour causing pure non-physical harm

La réparation des dommages, bien qu'impératif de notre droit, n'est plus une idéologie. C'est à une prise de conscience de la nécessité d'intervenir en amont du préjudice que nous assistons aujourd'hui, et qui se manifeste au grand public sous le nom de principe de précaution. Un tel objectif n'est toutefois pas nouveau. Confronté à la multiplication des dommages sériels ou collectifs, le législateur n'a pas attendu l'émergence de ce principe pour instaurer un arsenal de dispositions préventives, dont il a confié l'application essentiellement à des organes spécialisés et, plus timidement, au juge. Parallèlement, le droit civil complète le dispositif existant en secrétant ses propres règles préventives, laissant libre cours à la pratique qui donne ainsi naissance à une prévention " spontanée ", plus souple et bien souvent plus efficace. Cet arsenal préventif, qui a certes le mérite d'exister, montre toutefois des insuffisances qu'il convient de corriger. Renforcer l'effectivité de la prévention implique davantage d'audace et de confiance dans le juge. C'est que, paradoxalement, un tel objectif passe essentiellement par le renforcement de la prévention-dissuasion, dont la mise en œuvre intervient lors de la réparation du dommage, puisque la prévention-anticipation est étroitement enserrée par des considérations de temps et de respect des intérêts divergents en cause. C'est par l'optimisation de la fonction prophylactique de la responsabilité civile que la prévention peut acquérir ses lettres de noblesse, ce qui implique l'adoption de techniques juridiques nouvelles, jusque là occultes ou inconnues de notre droit, telles la pratique des dommages et intérêts punitifs ou encore l'admission des actions collectives
Compensation for damage, although unquestionable in our regulation system, no longer is ideological. It is being aware of the necessity to intervene ahead of prejudice that we witness today and that appears in the eyes of the general public under the denomination of the principle of precaution. Such an aim however isn't quite new. When confronted to the repetitive or collective damages the Lawmaker didn't wait for this principle to emerge before setting up and array of preventive regulations whose applications was essentially entrusted to specific associations and more restrictively to the judge. In the same way, Civil Law completes the existent regulations by setting up its own rules of prevention, allowing experience to express itself feely by letting appear a suppler and often efficient spontaneous prevention. This set of preventive regulations, although it exists, can however show fautly that should be corrected. To reinforce the efficiency of prevention implies more daring and trusting judges. However, it is paradoxal if such our objective demands a reinforcement of dissuasive prevention, which is implemented when damages is being repaired since anticipation and prevention are closely limited by time and the respect of opposite interest. By optimising the curative function of civil responsability, prevention can become worthy of interest, which implies new judiciary techniques which were up to now, hidden or unknown in our law system, such as the use of punitive damages or the acceptance of collective actions

Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-intérêts punitifs, alors que d’autres préconisent ceux à caractère restitutoire. Cette étude a pour objet de démontrer que les sociétés commerciales peuvent subir des atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, et que celles-ci peuvent et doivent être réparées sur le fondement du préjudice au moins moral. Dans ce cadre, les notions d’image de marque,de savoir-faire, de culture d’entreprise, d’identité et de réputation seront au coeur de cet ouvrage. En outre, la distinction des termes de dommage et de préjudice est essentielle, en ce qu’elle permet de clarifier le régime juridique du préjudice moral. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de l’atteinte doivent donc être envisagées distinctement.Il conviendra de faire une place importante aux règles relatives à la réparation du préjudice moral. Le rôle du juge et celui de l’expert seront mis en exergue, et nous tenterons de faire apparaître les critères utilisés par le juge. Une méthode alternative consistant à prendre en compte certains critères complémentaires sera proposée et nous observerons les conséquences de la réparation auprès des différents protagonistes
As they face a growing number of commercial torts, and their inalility to manage them, companies are no longer able to obtain effective compensation for property and pecuniary losses. On the basis, some authors suggest the introduction of punitive damages, while others advocate restitutory damages.This study aims to desmonstrate that companies can suffer damage to their extra-patrimonial interests, and that in this case they should be compensated at least on the basis of moral damages. In this context, this thesis will focus on the concepts of brand, know-how, corporate culture, identity, and reputation. Furthermore, the distinction between the terms “damage” and“harm” is critical, as it clarifies the legal status of non-pecuniary damages suffered by acompany while the consequences of patrimonial and extra-patrimonial damages are considered separately. Hence, new rules regarding the moral damages should be considered. The role of judges and experts will be highlighted, as well as the criteria therefore used by the judge. An option isalso to consider some additional criteria. It is also worth mentionning the results of redress onthe various protagonists

L'examen du droit positif révèle l'existence de nombreuses manifestations du phénomène de perte de confiance en droit contractuel. Premièrement, au niveau du processus de formation du contrat, la notion de perte de confiance légitime permet à un négociateur de mettre fin à des pourparlers même très avancés, sans engager sa responsabilité civile, en raison de la survenance d'une perte de confiance soit dans le projet de contrat en discussion, soit dans la personne même de son partenaire de négociation. Deuxièmement, au niveau de l'exécution du contrat, un contractant pourra rompre unilatéralement le contrat le liant à son cocontractant si le comportement de ce dernier est d'une gravité telle qu'elle engendre une perte de confiance. Troisièmement, au niveau de l'extinction de la relation, si la rupture de pourparlers ou de véritables contrats s'avère fautive, la victime de cette rupture injustifiée pourra demander en justice l'indemnisation du chef de préjudice de perte de confiance au titre, notamment, de son dommage moral. En droit contractuel, la perte de confiance est, donc, appelée à occuper deux fonctions distinctes: une fonction "destructrice" du lien précontractuel ou contractuel, une fonction réparatrice des conséquences de l'extinction de telles relations. Partant, la perte de confiance permettant de mettre un terme à une relation précontractuelle ou contractuelle peut être invoquée lorsqu'il s'avère que le partenaire ne possède pas les qualités morales ou professionnelles indispensables, ou lorsque celui-ci trahie la confiance de son partenaire en ne concrétisant pas les qualités attendues dans la préparation ou l'exécution de son contrat: l'entente, la collaboration, la coopération, la probité, l'absence de concurrence indirecte, l'exécution normale des obligations, etc. La perte de confiance peut aussi désigner un chef de préjudice indemnisable de nature morale et caractérisé par l'atteinte à la réputation commerciale ou à la crédibilité de la victime de la rupture fautive des relations précontractuelle ou contractuelles
The examination of the substantive law reveals the existence of numerous appearances of the phenomenon of loss of reliance. Firstly, at the level of the process of formation of the contractual link, the notion of loss of legitimate reliance allows a negotiator to end negotiations even very advanced, without engaging his or her civil liability, because of the emergence of a loss of reliance either in the draft contract in discussion, or in the person of his or her partner of negotiation. Secondly, at the level of the contract performance, a contracting party can break one-sidedly the contract binding him to his cocontracting party if the behavior of this last one is of a gravity such as he engenders a loss of reliance. Thirdly, at the level of the extinction of the contractual relation, if the break of negotiations or real contracts turns out culprit, the victim of this inequitable break can ask in justice for the compensation of the damage of loss of reliance. In contract law, the loss of reliance is, thus, called to occupy two different functions: a "destructive" function of the precontractual or, contractual link, a repair function of the consequences of the extinction of such relations. Therefore, the loss of reliance allowing to put an end to a precontractual or contractual relation can be called when it turns out that the partner does not possess the indispensable moral or professional qualities, or when this one betrayed the reliance of his or her partner by not concretizing the qualities waited in the preparation or the execution of its contract: The agreement, the collaboration, the cooperation, the righteousness, the absence of indirect competition, the regular performance of his or her contractual duties, etc. Besides, the loss of reliance can designate a moral damage characherized by the infringement of the commercial reputation or the credibility of the victim of the breaking off of the precontractual or contractual relations

En droit français, la responsabilité civile a pour seule fonction officielle la réparation des dommages. Il apparait cependant que cette discipline poursuit une autre mission, la dissuasion des comportements antisociaux. L'objet de cette thèse est d'en démontrer l'importance mais aussi d'exposer les raisons qui militent en faveur de son officialisation
The only recognized function of the French law of tort is compensation of damages. Nevertheless, it seems that this branch of private law also fulfills a punitive function. The aim of this work is to show its importance and usefulness but also to advocate in favour of its officializing

Le droit des règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce a pendant longtemps été fondé sur l’idée de sanctionner le conjoint responsable de la rupture que ce soit en France, au Canada ou dans la province canadienne de Québec. Bien que de traditions juridiques différentes, les droits français et canadien reconnaissaient ainsi un rôle central à la faute dans leur droit du divorce. Face à l’évolution concomitante des sociétés française et canadienne vers un individualisme plus marqué et une volonté croissante de pacifier les conflits, ces droits ont dû tendre vers une plus grande objectivation du divorce et de ces conséquences. Parallèlement à un mouvement de quasi-disparition de la faute, de nouvelles institutions sont apparues dans les droits étudiés, institutions fondées sur des idées de compensation, d’équité mais aussi de solidarité avec la survie ou l’apparition d’obligations alimentaires. Aujourd’hui, les droits étudiés sont marqués par une diversité d’institutions avec pour certaines des fondements multiples et des intitulés qui, malgré la différence de tradition juridique, peuvent se répondre comme, par exemple, la pension alimentaire non compensatoire canadienne qui n’est pas sans rappeler la prestation compensatoire que nous qualifions d’alimentaire française. Cette diversité amène alors à s’interroger sur la nécessité de repenser et de rationaliser les institutions existantes pour les rendre tout à la fois plus compréhensibles mais aussi plus accessibles par les futurs ex-époux. Cette simplification doit en effet s’accompagner d’une plus grande liberté contractuelle permettant aux conjoints divorcés de se réapproprier leur séparation avec l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou encore du juge. Le divorce pacifié, se pose alors la question de la pacification de la rupture des autres couples que sont les unions libres ou encore les PACS et union civile. Ces unions hors mariage se développant, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en considération les conséquences de leur dissolution voire d’envisager un droit commun des règlements pécuniaires consécutifs à toute séparation
Historically post-divorce laws between spouses was based in France, Canada and Quebec on penalizing the responsible party of the separation. Although from different law traditions, Canadian and French law recognized an important place to the fault in their divorce laws. However, the tendency of the French and Canadian societies to be more individual and to pacify conflicts, divorce law had to change to become more objectivized. The movement of removing the fault in divorce permitted the creation of new institutions based on compensation, equity and solidarity which is symbolized by spousal support and alimony. The studied laws are characterized by diverse institutions, are founded on different grounds. These institutions inspired by different law traditions are thus very similar such as the Canadian on compensatory spousal support and the French compensatory obligation that we call "alimony compensatory obligation". This diversity impose us to think about the possibility of a renewal and rationalization of the existent institutions in order to be simplified and comprehensible for the future divorce spouses. A greater freedom of contract should also ensure the appropriation of the divorce's consequences by the divorced spouse with help of lawyers, mediators and judges. Once the divorce humanized, the question of the pacification of the dissolution/ ruptures of other types of union such as common law marriage or civil partnership. The increasing number of those new couples, it is becoming a necessity to take in consideration the consequences of their dissolution and draw a new common law for their dissolution

La copropriété des immeubles bâtis revêt une importance particulière, étant donné qu’elle est influencée par plusieurs facteurs. Le facteur socio-culturel de la composition de la société libanaise et celui du problème de déplacés de guerre, occupent une part considérable dans l’étude de la copropriété. On relève des problèmes, issus de la confusion entre le juridique et le réel. L’expansion économique et immobilière, depuis la fin de la guerre, a poussé un grand nombre de libanais à se concentrer dans les grandes villes et leurs banlieues dans l’objectif du travail ou d’éducation. Cette concentration a provoqué une activité dans le domaine des bâtiments. Divers problèmes sont rencontrés dans ce domaine, d’une part à cause de l’absence des réglementations opportunes et d’autre part, suite à des divergences dans la jurisprudence. En prenant en considération tous ces facteurs, nous tenterons de trouver des solutions à des gros problèmes en se référant, quand le cas se présente, aux lois et jurisprudences françaises
The co-ownership of buildings has a particular importance, given the fact that it is influenced by many factors. The socio-cultural factor of the composition of the Lebanese society and that of the problem of the displaced persons (DP) during the Lebanese war, occupy a considerable part in the study of co-ownership. We note several problems that arise from the confusion between law and reality. The economic and real-estate expansion, since the end of the war, caused a large part of the Lebanese population to concentrate in large cities and their suburbs either for education or work. This concentration provoked an activity increase in the construction field. Diverse problems are encountered in this field, due to the absence of appropriate regulations on one hand, or due to divergences in the jurisprudence on the other hand. By taking into consideration all these factors, we attempt to find solutions to major problems, by referring, when the case arises, to the French laws and jurisprudence

Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes
Legal persons are commonly regarded as incomplete "legal beings" in comparison with natural persons and as dedicated only to carry on their activity. Yet the French Court of Cassation said they could be protected by the non-professional qualification in French consumer law. However, the finalist understanding of the application criterion for this qualification makes it ineffective against these persons.The transition from a monolithic conception of legal persons to an exploded view, coupled with a new understanding of the application criterion allows the emergence of a non-professional legal person, clarifying consumer law and personality rights of artificial persons. Legal persons can thus be considered as legal entities different from individuals but complete however