Academic literature on the topic 'Dommages et intérêts punitifs'
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Journal articles on the topic "Dommages et intérêts punitifs"
1
Grammond, Sébastien. "Un nouveau départ pour les dommages-intérêts punitifs." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 105–24. http://dx.doi.org/10.7202/1026917ar.
Full textAbstract:
Les dommages-intérêts punitifs ont toujours été reçus avec une certaine méfiance en droit québécois. Le présent texte analyse les récents arrêts de Montigny et Ward, rendus par la Cour suprême, qui précisent des questions importantes qui divisaient la doctrine et la jurisprudence québécoises. La Cour suprême a tout d’abord établi que les dommages-intérêts punitifs constituaient une réparation autonome, qui peut être réclamée même en l’absence de dommages-intérêts compensatoires. Elle a aussi affirmé que l’octroi de tels dommages-intérêts peut viser des objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation. Enfin, la Cour lance un message de modération dans l’évaluation du montant accordé.
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Martins-Costa, Judith, and Mariana Souza Pargendler. "Us et abus de la fonction punitive (dommages-intérêts punitifs et le droit brésilien)." Revue internationale de droit comparé 58, no. 4 (2006): 1145–84. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2006.19485.
Full text
3
Pierre, Philippe. "Les dommages et intérêts punitifs ou restitutoires (en droit français et européen)." Revue juridique de l'Ouest 27, no. 2 (2014): 23–35. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2014.4812.
Full text
4
Perret, Louis. "DE L’IMPACT DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SUR LE DROIT CIVIL DES CONTRATS ET DE LA RESPONSABILITÉ AU QUÉBEC." Revue générale de droit 12, no. 1 (May 7, 2019): 121–71. http://dx.doi.org/10.7202/1059438ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec a un domaine d’application très vaste, car elle protège tout citoyen non seulement contre la discrimination, mais également contre la violation de tous ses autres droits fondamentaux y compris ceux qui n’y sont pas énumérés. Bien que ceux-ci soient déjà protégés par les principes souples et généraux que contient le Code civil, la Charte ne constitue pas cependant une redondance par rapport à celui-ci : En précisant le contenu de l’ordre public, elle permet de conclure à la nullité des clauses d’exonération de responsabilité. En instituant les dommages et intérêts punitifs dans le cas des fautes intentionnelles, elle remet en cause le caractère purement réparateur de la responsabilité civile, qu’elle couvre d’ailleurs très largement. En créant des procédures particulières en matière de discrimination, elle offre une alternative plus avantageuse à celles déjà offertes par le droit commun, qu’elle ne supprime d’ailleurs pas pour autant.
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Perret, Louis. "Le droit de la victime à des dommages punitifs en droit civil québécois : sens et contresens." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 233–56. http://dx.doi.org/10.7202/1027454ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l’auteur montre comment les dommages punitifs ont été introduits progressivement dans le droit de la responsabilité civile au Québec, notamment avec la Charte des droits et libertés de la personne. Il analyse ensuite le fondement ainsi que l’application jurisprudentielle de cette notion. Il termine en soulignant les difficultés de relations que les dommages punitifs entretiennent tant avec la responsabilité civile qu’avec la responsabilité pénale du fait de leur caractère hybride. Il conclut en remarquant que depuis l’introduction des dommages punitifs, le droit québécois de la responsabilité civile est devenu mixte : principalement réparateur et accessoirement punitif afin de renforcer son caractère préventif en droit commun.
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Nadeau, Denis. "Dommages punitifs (exemplaires) et droit du travail québécois : questions et pistes de réflexion à la suite de l’arrêt de Montigny." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 125–58. http://dx.doi.org/10.7202/1026918ar.
Full textAbstract:
Les dommages punitifs ou exemplaires ont semblé, pendant de nombreuses années, incompatibles avec l’essence même des divers modes de réparation adoptés par les différentes instances décisionnelles ayant à trancher des litiges en lien avec le régime des relations collectives du travail. Cette tendance s’est toutefois graduellement modifiée au cours de la dernière décennie à l’occasion de l’introduction des recours contre le harcèlement psychologique ou fondés sur les droits fondamentaux. Au lendemain de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de Montigny c. Brossard (Succession), le présent texte présente un bilan contemporain de l’activité décisionnelle en matière de dommages punitifs ou exemplaires dans le monde du travail et propose quelques avenues afin que tous les tribunaux, y incluant l’arbitrage de griefs, soient associés à l’intégration de cette délicate question dans leur corpus jurisprudentiel tout en préservant la spécificité de leur mission.
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Samson, Mélanie. "Les dommages punitifs en droit québécois : tradition, évolution et… révolution?" Revue de droit. Université de Sherbrooke 42, no. 1-2 (2012): 159–201. http://dx.doi.org/10.17118/11143/10264.
Full text
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Vallières, Alain. "La responsabilité de l'employeur pour le paiement de dommages punitifs à la suite d'un acte commis par un de ses employés." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (April 12, 2005): 569–98. http://dx.doi.org/10.7202/043346ar.
Full textAbstract:
Dans les causes de responsabilité extracontractuelle les plus diverses, les demandeurs réclament maintenant le versement de dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Pourtant, une étude de la jurisprudence permet de constater que bien des questions restent à être débattues en ce domaine. Ainsi, malgré un libellé des plus clair à l'article 49 (2) de la Charte québécoise, la définition de l'intention exigée par la Charte ne semble pas être encore tout à fait arrêtée. Dans le présent article, l'auteur s'attache à savoir dans quelles conditions un employeur peut être condamné au paiement de dommages punitifs en vertu de la Charte. Ce faisant, l'auteur indique également la définition que le mot « intentionnel » qui se retrouve à l'article 49 (2) devrait avoir, selon les variations de la Cour d'appel sur cette question.
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Gardner, Daniel. "Les dommages-intérêts: une réforme inachevée." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 883–913. http://dx.doi.org/10.7202/042917ar.
Full textAbstract:
L'étude des dispositions de l'Avant-projet concernant l'évaluation des dommages a été orientée à partir de deux axes différents. D'une part, l'Avant-projet contient-il des règles de droit positif dont l'abandon aurait été souhaitable ? La double règle d'évaluation en matière contractuelle (débiteur de bonne foi versus débiteur de mauvaise foi), de même que la consécration des dommages-intérêts exemplaires sont examinés sous cet angle. D'autre part, l'Avant-projet va-t-il assez loin dans ses propositions de réforme ? Les dispositions touchant l'évaluation du préjudice corporel sont ici en cause. Le mode de versement de l'indemnité ainsi que la fixation législative du taux d'actualisation constituent les meilleurs exemples où, de l'avis de l'auteur, des précisions et améliorations pourraient être apportées.
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Fontmichel, A. C. d. "La sanction des fautes lucratives par des dommages-interets punitifs et le droit francais." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 4 (December 1, 2005): 737–57. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.4.737.
Full textDissertations / Theses on the topic "Dommages et intérêts punitifs"
1
Bondon, Marie-Sophie. "Le principe de réparation intégrale du préjudice : contribution à une réflexion sur l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD038.
Full textAbstract:
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Ite misa est : la responsabilité civile toute entière se définit à travers le principe de réparation intégrale. Limité à la fonction curative et écartant, par principe, la prise en compte de la gravité de la faute, l’axiome se tient à distance de la fonction punitive. Or, la responsabilité civile est duale, tant curative que normative — l’astreinte et la clause pénale portent témoignage de cette orientation. Que le principe de réparation intégrale ait causé l’hégémonie de la compensation oblige à rétablir un équilibre assurant cohérence et harmonie dans les fonctions de la responsabilité civile. La responsabilité civile mérite d’être réformée sous deux axes : le renforcement de la fonction compensatoire et le renouveau de la fonction normative. Le principe de réparation intégrale demeure essentiel à la fonction compensatoire de la responsabilité civile : gage d’adaptabilité des formes de réparation et de l’évaluation des préjudices, il permet d’en assurer la rationalisation. La clarification des règles de détermination et d’évaluation des préjudices permettrait sans nul doute de réduire les critiques à cette « idéologie de la réparation ». Le dernier projet de réforme de la responsabilité civile veut l’entreprendre, précisément par la clarification des conditions de responsabilité. Néanmoins, reconnaître ses limites est essentiel à l’effectivité de la responsabilité civile, sans quoi le principe de réparation intégrale freinera par trop sa fonction normative. Une mutation de paradigme s’avère indispensable pour revaloriser les fonctions préventive et punitive de la responsabilité civile. Par elles s’expriment les deux grands axes de la dimension normative. En ce sens, la peine privée, corrélée à l’amende civile, mérite d’être revalorisée par le droit positif afin d’harmoniser le principe de réparation intégrale avec les mécanismes correctifs indispensables à la sanction de comportements fautifs"The peculiarity of civil liability is to restore, as exactly as possible, the balance destroyed by the damage and to put the victim back in the position she was in if the wrongful act had not taken place." Ite misa est : the entire civil liability is defined through the principle of full compensation.Limited to the curative function and excluding, as a matter of principle, taking into account the gravity of the fault, the axiom stays away from the punitive function. Civil liability is dual, both curative and normative - the penalty payment and the penalty clause bear witness to this orientation. The principle of full compensation causes the hegemony of compensation, that is why it obliges to restore a balance, assuring coherence and harmony in the functions of civil responsibility.Civil liability deserves to be reformed under two headings: the rationalization of the compensatory function and the renewal of the normative function.The principle of full reparation remains essential to the compensatory function of civil liability: a pledge of adaptability of the forms of reparations and of the evaluation of damages, it makes it possible to ensure its rationalization. Clarifying the rules determining and assessing harm would undoubtedly reduce criticism of this "ideology of reparation". The last reform project of civil liability wants to undertake it, precisely by clarifying the conditions of responsibility.Nevertheless, to recognize its limits is essential to the effectiveness of civil liability, without which the principle of full compensation will hinder too much the normative function. A paradigm shift seems necessary to revalorized preventive and punitive functions. Through them the two main axes of the normative dimension are expressed. In this sense, private penalty, correlated to civil fine, deserves to be revalued by positive law in order to harmonize the principle of full reparation with the corrective mechanisms essential to the sanction of faulty behaviors
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Couture, Marc-Antoine. "Contrefaçon et recours civil : la quantification des dommages au Québec et en France." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29469.
Full textAbstract:
L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.
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Salem, Géraldine. "Contribution à l'étude de la responsabilité médicale pour faute en droits français et américain." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080006/document.
Full textAbstract:
Les principes généraux qui gouvernent le droit de la responsabilité médicale pour faute, sont fortement similaires en droit français et en droit américain et ce, malgré des fondements juridiques différents. Droit romano-germanique et common law tendent ainsi à se rapprocher concernant le régime de la responsabilité. Dans les deux législations pourtant, la relation médicale est mise à mal. En France, la dégradation du climat de confiance entre un médecin et son patient peut être perçue comme une américanisation du droit de la responsabilité médicale. Cette détérioration se manifeste notamment par l’apparition d’un phénomène de judiciarisation de l’activité médicale, d’une pratique de la médecine défensive et d’une crise de l’assurance responsabilité civile médicale. Le patient est devenu plus qu’un consommateur de soins, il exige un résultat dont la seule absence le conduit à se positionner en tant que victime. Mais faut-il vraiment craindre cette influence venue d’outre atlantique ? Nous pensons en effet que l’adoption de certains principes de la common law pourrait créer un nouvel équilibre dans la relation de soins. Ainsi, les class actions, les dommages et intérêts punitifs, le principe de la mitigation ou l’introduction systématique des modes alternatifs de règlements des conflits pourraient participer au renforcement de cette relationGeneral principles governing medical malpractice are highly similar in French and American law, despite different legal bases. Civil law and common law tend then, to converge concerning medical liability rules for negligence. In both laws, however, the medical relationship is undermined. In France, the deterioration of trust between doctor and patient can be seen as an Americanization of the law of medical malpractice. This deterioration is particularly expressed as a strong legalization of medical activity, the practice of a defensive medicine and the crisis of medical liability insurance. The patient became more than a care consumer. He always wants a medical result, that the failure leads him to consider himself as a victim. But should we really fear this influence came from overseas ? Indeed, we believe that the adoption of certain principles of the common law could create a new balance in the relationship between patient and doctor. Thus, class actions, punitive damages, mitigation or alternative dispute resolution could strengthen this relationship
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Garcia, Vasquez Diego Fernando. "L'officialisation de la peine privée en Colombie." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D006/document.
Full textAbstract:
La fonction dissuasive de la responsabilité civile est aujourd’hui remise en cause. La prolifération de régimes de responsabilité sans faute et le développement de l'assurance de responsabilité en sont les causes principales. Le droit privé a cependant une autre institution : la peine privée, qui a été établie précisément pour obtenir la dissuasion des faits illicites. Toutefois, elle a été méprisée en droit privé colombien, en raison d’un raisonnement imprécis consistant à rattacher la peine privée à la responsabilité. Ce travail cherche à éclairer la question, afin d'officialiser l'institutionThe deterrent function of tort law has been called into question. The causes are the increase of strict liability systems and the development of liability insurance. However, the private law has another institution, the private punishment, a civil remedy that has been established for deterring illicit behaviours. This institution has been ignored in Colombian private law, because of a mistaken idea regarding the nature of the remedy. This essay searches for clarify the issue, in order to make the remedy legally recognized
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Jacquemin, Zoé. "Payer, réparer, punir. Etude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droit français, allemand et anglais." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020073.
Full textAbstract:
A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institutionWhat is the purpose of contractual liability? “To compensate” will be the classical answer. “To provide a substitute for performance!” will dissent some daring scholars. “To punish?” will ask some voices here and there. Contractual liability aims at reproducing a situation similar to the one that would have resulted from performance. In doing so, it fulfils not one, but several functions. Firstly, looking at the creditor, contractual liability offers him a monetary substitute for performance itself (satisfactory function) and a compensation for the consequential loss suffered due to the breach of contract (compensatory function). Secondly, turning to the debtor, contractual liability punishes particularly serious breaches of contract by allowing an amount of damages greater than the cost of performance and compensation (punitive function). In case of a profit-oriented breach, this punishment can take the form of an account of profits. The clarification of these three functions reveals the hybrid nature of contractual liability that forges its specificity and provides the conceptual foundations for its autonomy. On these functions depend the conditions and effects of contractual liability, its place in contract law and its articulation and combination with the other remedies for breach of contract, as well as its borderline to tortious liability. This comparative work in French, German and English Law examines the interactions between the functions and the sanctions within contractual liability in view of a better understanding and a possible rational reconstruction of the concept of contractual liability
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Nory, Yoshanloey Jafar. "Essai sur les finalités punitive et réparatrice des responsabilités civile et pénale en droit français et iranien." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10024.
Full textAbstract:
La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités civile et pénale de cheminer vers un rapprochement pratique tant en droit français qu’iranien. Nous avons démontré qu’à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s’additionner une fonction punitive qui s’incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Grâce au prononcé des dommages et intérêts officiellement indemnitaires, mais objectivement punitifs, les juridictions parviennent à réprimer des comportements qu’elles estiment devoir sanctionner. Ainsi, l’officialisation de la peine privée ne paraît pas seulement possible, elle serait, aussi, extrêmement utile. Parallèlement, la responsabilité pénale, développe une dimension restitutive incontestable, permettant d’assurer notamment la réparation de tous les chefs de dommages soufferts par une victime ou encore supprimer la situation illicite. La restitution est donc utilisée comme un outil de répression. Greffée aux poursuites, elle se transforme en un moyen de désencombrement des juridictions et contractualisation du procès pénal. Intégrée à la peine, elle permet d’individualiser la sanction pénale. Les deux modes de responsabilités doivent se rejoindre dans une perspective de cohérence d’une responsabilité juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension socialeThe contemporary distinction did not prevent the civil and criminal liability to move toward a practical reconciliation in both French and Iranian law. We have show that restorative function of the civil liability can add up to a punitive function that is embodied the “private punishment” and the repressive function of criminal liability create a restorative function called “criminal restitution”. Through the pronouncement of damages officially compensated but objectively punitive, the Courts are able to repress behaviors which they consider to be punishable. Thus, the formalization of punitive damage seems not onlypossible, but also extremely useful. At the same time, criminal liability develops an undeniable restorative dimension, making it possible to ensure the repair of all the heads of damages suffered by a victim or to further discourage the illegal situation. The restitution is thus used as a tool for repression. Graft prosecution, it becomes a way of relieving the courts and contracting of the criminal trial. Incorporated into the sentence, it allows individualizing the criminal sanction. The two modes of liability must come together in a coherent perspective of legal liability so that justice is done with a social dimension
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Rouquié, Salomé. "Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020007.
Full textAbstract:
D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglaisA 2019 report by the OECD and the EUIPO estimates that counterfeiting accounts for 3.3% of world trade and 6.8% of European Union imports. Today, this illicit activity pervades the entire lawful economy, sparing no sector, and its profits are the primary income source for criminal organisations. In light of this, it is essential that improvements are made to the national and European legal framework. By taking a comparative approach to French and English law, a critical eye can be cast on the current regulations and proposals can be developed. When identifying the main components of this tort, by not retaining – like English jurists – the doctrinal classification of intellectual property rights, it is possible to draw new parallels and strengthen the objectivity of the classifications presented. This proposition also makes it possible to highlight the procedural strategies of litigants and to denounce certain tendencies by comparing the concept of parasitism with the tort of passing off. Based on the English approach, trade secrecy will also be considered as a privileged instrument, leading companies to favour it or to combine it with private rights. Similarly, during the presentation of the means of combatting counterfeiting, and having underlined the central role of the customs authorities, we will draw from the English judicial structure to propose a specialisation of our jurisdictions, the creation of a body of magistrates specialising in private law, a new allocation of costs and the introduction of punitive damages. Furthermore, convinced of the importance of European harmonisation in establishing an effective mechanism for sanctioning and deterring counterfeiters, we will examine the consequences of Brexit
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Sintez, Cyril. "La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes." Thèse, Orléans, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3748.
Full textAbstract:
Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile.
Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets.
Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice.
Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès.The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms.
Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.
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Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.
Full textAbstract:
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentiellesRegulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices
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Gueye, Doro. "Le préjudice écologique pur." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10061/document.
Full textAbstract:
Les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit civil de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a crée un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Cependant, le juge judiciaire sensible aux atteintes écologiques, tente toujours de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles sont inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur, par le droit commun de la responsabilité civileEnvironmental damage has always been taken into account from the perspective of anthropocentric damage, that is, damage that affects humans and goods. Today, driven by the ecological ethics defended by the advocates for an ecocentric design for Man's responsibility to environmental goods, most of the doctrine considers environmental damage as purely ecological damage. This concept of purely ecological damage can be defined as the wrongful consequence of damage to a common environmental heritage, a certain threshold of severity and deriving from an act attributable to man. The specificity of the nature of purely ecological damage means that its recognition and compensation are understood with difficulty in environmental responsibility law. Compensation for purely ecological damage is taken into account, at the European level, by the directive of 21 April 2004, which set up an innovative mechanism for environmental responsibility, transposed into France by the law of 01 August 2008, creating an administrative policy for the prevention of, and compensation for, damage to the environment. However, a judge sensitive to ecological damage always tries to compensate for the purely ecological damage on the common law principle of civil responsibility, the rules of which are ill-adapted to the specificity of this type of damage. Taking the environment into account as humanity's common heritage, the input of subjective and fundamental law on the environment, adapting the civil responsibility regime through implementation of a group environmental action and establishing punitive damage compensation all make it possible to go beyond the requirements of certain, direct and personal damages, and to better repair purely ecological damage through common law in civil responsibility
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Moore, J. G. Indemnités: Sommaires de jurisprudence en matière de fixation de dommages et intérêts. Paris: Ed. Gazette du Palais, 1996.
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MacDonald, Natalie C. Extraordinary damages in Canadian employment law. Toronto, Ont: Carswell, 2010.
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Patrice, Jourdain, ed. Les effets de la responsabilité: Exécution et réparation en nature, dommages et intérêts, aménagements légaux et conventionnels de la responsabilité, assurance de responsabilité. 3rd ed. Paris: L.G.D.J. lextenso éditions, 2011.
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1943-, Pitch Harvin D., Richler Joel, and Waintman Mark, eds. Accounting for damages: A framework for litigation support. Don Mills, Ont: CCH Canadian, 1987.
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Benhamou, Yaniv. Dommages-intérêts suite à la violation de droits de propriété intellectuelle: Étude de la méthode des redevances en droit suisse et comparé. Genève: Université de Genève, Faculté de Droit, 2013.
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Langevin, Louise. L'indemnisation des victimes de violence sexuelle et conjugale. 2nd ed. Cowansville, Québec, Canada: Éditions Yvon Blais, 2012.
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Agency, Canadian Transportation. Information for shippers and carriers : guidelines for the interpretation of "substantial commercial harm" =: Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du "préjudice commercial important". Ottawa, Ont: Canadian Transportation Agency = Office des transports du Canada, 1998.
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1820, Rainville Paul fl, and Lower Canada. Court of Appeals., eds. Province of Lower-Canada, in appeal: Peter Patterson, et al. (defendents in the court below), appellants, and Paul Rainville (plaintiff in the court below), respondent : the appellant's case, A. Stuart for appellant. [S.l: s.n., 1987.
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"CHAPITRE I Introduction: dommages et intérêts." In Physique et mécanique de l'endommagement, 13–18. EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/978-2-7598-0256-2.c005.
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