Academic literature on the topic 'Drit administratif'

Les mécanismes actuels du contrôle administratif qui s'exerce sur les actes locaux consistent essentiellement en France, depuis 1982, dans l'existence d'un recours juridictionnel d'un genre nouveau : le déféré préfectoral. Bien que participant directement du recours pour excès de pouvoir, le déféré préfectoral s'en distingue notamment du point de vue de son champ d'application et de la demande de sursis à exécution qui est susceptible de l'accompagner. En outre, le déféré préfectoral ne constitue pas seulement comme le recours pour excès de pouvoir un recours juridictionnel : mais une compétence que le représentant de l'état a le devoir d'exercer<br>Since 1982, the method by which central administrative control is exercised over the actions of local government in france consists essentially of a new type of legal procedure : "le déféré préfectoral". While deriving directly from "le recours pour excès de pouvoir," by which anyone may challenge local government action before an administrative judge, "le déféré préfectoral" differs notably in the scope of its application and in that it may include a demand to enjoin a challenged action until a final judgment is rendered. Furthermore, "le déféré préfectoral" is not simply, like "le recours pour excès de pouvoir," an action which the national government's representative may in his discretion institute, but one which he has both the special competence and, in an appropriate case, a duty to bring

Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l'observation du champ de l'action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d'actes juridiquement liés selon un procédé d'enchaînement. Si l'acte administratif s'appréhende comme une action isolée, il est une entité liée au confluent de relations hiérarchiques, fonctionnelles et procédurales. En matérialisant les relations entre les actes, les chaînes se présentent comme l'assise d'un nouveau raisonnement, non plus centré sur l'acte dans son individualité, mais orienté sur une vision globale de ce dernier. Sans remettre en cause les apports de la conception individualiste à la théorie de l'acte, elles offrent un regard nouveau et complémentaire à travers les liens juridiques que l'acte entretient avec d'autres. Expression d'une conception de l'acte en relation, la chaîne d'actes est une notion matériellement hétérogène mais conceptuellement cohérente. Son intérêt théorique a été confirmé par sa confrontation à la réalité du droit positif. A défaut d'être l'application d'un certain régime juridique, les chaînes d'actes font la preuve de leur utilité dans la compréhension des solutions relatives aux relations entre les actes. En cernant les enjeux pratiques soulevés par des actes juridiquement liés, et en centralisant la variété des solutions positives jusqu'alors traitées de manière éparse, la recherche permet de déterminer les finalités des chaînes hiérarchiques et des chaînes fonctionnelles en droit administratif<br>Although contracts chain is a proven concept in civil law, chains of acts have not been tackled adequately the public law. However, by observing the unilateral and contractual public scope, we may consider that the acts are legally bound by a chaining process. While the public act is seen as a lone action, the hierarchical, functional and procedural relations are all related to it. By focusing on the links between acts, we contribute to a new way of thinking not just focused on the act itself but as a whole. Without questioning the contributions made by the individualistic conception to the act theory, chains offer a new and complementary vision through the prism of their legal links with other acts. Resulting from a relationship acts understanding, the chains of acts is a physically heterogeneous concept but conceptually coherent. In its confrontation with positive law reality, his theoretical interest has been confirmed. Failing to be an application of a legal regime, chains acts are useful for understanding the solutions about links between acts. Both by identifying practical issues raised by acts legally bound and by centralizing the variety of positive solutions thinly addressed, this research allows to determine the hierarchical and functional chains purposes in administrative law

L'indivisibilité est une notion juridique d'origine jurisprudentielle qui se présente sous les apparences d'un lien entre deux ou plusieurs élements qui, placés dans une interdépendance obigée, ne peuvent être separés sans que s'en trouvent affectés le déroulement satisfaisant du procès administratif et, même, l'exercice harmonieux des missions juridictionnelles. Cette relation est utilisée à divers titres dont il est loisible de convenir que leur finalité se retrouve dans l'idée commune d'assurer l'unité de la matière juridique objet de ses investigations. Toutefois, derrière l'objectif tangible de contribuer à une meilleure clarification des situations juridiques auxquelles elle s'attelle, l'indivisibilité s'instille au coeur de l'office du juge, et plus particulièrement dans le cadre du contentieux des actes administratifs, où elle entend non seulement dégager des effets de procédure appréciables mais aussi, d'une manière plus fondamentale, où elle vient offrir au juge un moyen de laisser entrevoir à son justiciable de prédilection, l'administration publique, sa conception des rapports qu'il estime être en mesure d'entretenir avec cette dernière au plan de la dialectique, immuable et changeante, entre l'accroissement, toujours souhaité par le juge administratif, de ses pouvoirs et la soumission, pas toujours acceptée, de l'autorité administrative aux manifestations de ce ministère. Autrement dit, l'indivisibilité opère comme un régulateur de la fonction juridictionnelle dans sa dimension institutionnelle<br>The indivisibility is a legal notion which has a judicial origin and appears as a link between two or more elements; those elements which are inevitably interdependent cannot be separated without affecting the satisfactory progress of the administrative proceedings and even the hamonious exercise of the judicial missions. This relation is used for diverse reasons whose finality is to be found in the common idea to insure the unity of the legal subject which is studied. But, beyond the tangible aim which is to contibute to a better clarification of the legal situations with which it is concerned, the indivisibility penetrates to the core of the office of the judge ; this is more particularly true in the context of the judicial review where it tends not only to reach important procedural results, but also and more fundamentally to offer the judge a means by which he can let his favourite litigant, the administration, have a glimpse of his notion of the relation which he considers he is in a position to have with it at a particular level, i. E. The immutable and changing level of dialectics between the growth of his powers, growth which the administrative judge is always hoping for and the subjection of the administrative authority to the manifestations of this office, subjection which is not always accepted. In others words, the indivisibility operates as a regulating factor of the judicial function in its institutional dimension

L'influence du droit administratif français sur le droit ,administratif guinéen résulte du lien historique marqué par la colonisation entre les deux États. C'est ainsi qu'a l'indépendance, la construction du droit administratif guinéen se fera à partir du schéma juridique antérieur même si ce dernier avait été jugé inadapté au contexte guinéen. C'est le cas des concepts du service public, de la police administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs. C'est le cas aussi des variétés de contrôle auxquelles est soumise l'action administrative, comme le contrôle contentieux à travers les divers recours contentieux et la responsabilité administrative ou le contrôle non juridictionnel à travers le contrôle hiérarchique, le contrôle administratif et financier, le contrôle politique et institutionnel. Il s'agit de revenir sur les contradictions primitives relatives au processus de construction du droit administratif guinéen à partir de l'expérience juridique française. Ce droit administratif guinéen fondamentalement dérivé du droit administratif français est confronté à des difficultés d'application dans la société guinéenne. Ce qui pose la question de son effectivité dans une réalité bien différente. Il n'a visiblement pas été repensé pour être mis au service du développement de la société destinataire. Il est contourné parfois détourné voire rejeté en raison de son décalage avec la culture juridique locale. Il est mal compris. Il peine encore a s'acclimater et prendre corps dans la société guinéenne. Les citoyens ne se sont pas encore appropriés car ils l'ignorent. Il s'agit de revenir sur les contradictions consécutives à l'application du droit administratif guinéen dans une perspective de critiques du droit. Face a ces difficultés d'application, il semble nécessaire de redéfinir le droit administratif guinéen en tenant compte de la culture juridique locale<br>The influence of French administrative law on Guinean administrative law results from the historic link marked by colonization between the two states. Thus at independence, the construction of Guinean administrative law will be based on the previous legal scheme even if the latter had been deemed unsuitable for the Guinean context. This is the case with the concepts of public service, administrative police, unilateral administrative acts, administrative contracts. This is also the case for the varieties of control to which administrative action is subject, such as litigation control through the various contentious appeals and administrative responsibility or non-judicial control through hierarchical control, administrative and financial control, political and institutional control. It is a question of returning to the primitive contradictions relating to the process of construction of Guinean administrative law based on the French legal experience. This Guinean administrative law, which is basically derived from French administrative law, faces difficulties in application in Guinean society. This raises the question of its effectiveness. It has obviously not been redesigned to be used for the development of the recipient company. It is bypassed sometimes diverted or even rejected due to its discrepancy with the local legal culture. It is misunderstood. He still struggles to acclimatize and take shape in Guinean society. Citizens have not yet appropriated because they ignore it. It is a question of returning to the contradictions resulting from the application of Guinean administrative law from the perspective of critiques of the law. Faced with these difficulties of application, it seems necessary to redefine Guinean administrative law taking into account the local legal culture

Le droit administratif français est l’un des modèles principaux du droit administratif dans le monde. En Thaïlande, l’influence du droit administratif français dans le système juridique s’est notamment exprimée à partir la réforme du pays par le roi Chulalongkorn, Rama V, qui régna de 1868 à 1910, ainsi que lors de la Révolution de 1932. Le gouvernement de cette époque avait rétabli le concept juridique français. L’organisation administrative thaïlandaise est inspirée de celle de la France à plusieurs niveaux : l’administration centrale, l’administration déconcentrée, les collectivités territoriales et les établissements publics. En matière d’organisation de la justice administrative, il s’est inspiré des modèles français. La Constitution de 1997 a prévu l’établissement des juridictions administratives dans le système dualiste de juridiction. Par contre, le droit administratif des deux pays est, aujourd’hui, assez différent. Même si le droit administratif thaïlandais est très influencé par celui de la France, le premier a été transmué afin qu’il soit convenable dans son propre contexte, et le second a beaucoup changé et évolué. Donc, le mimétisme juridique thaïlandais ne doit pas être une imitation des lois et de la jurisprudence appliquée en France dans son intégralité à cause des disparités politiques, sociales et culturelles. De toute façon, la Thaïlande préfère encore choisir le droit administratif français comme « modèle type » pour améliorer son système administratif et juridique, par rapport aux autres systèmes juridiques dans le monde<br>French administrative law is one of the main models of administrative law in the world. In Thailand, the influence of French administrative law in the legal system was especially expressed from the reform of the country by King Chulalongkorn, Rama V, who reigned from 1868 to 1910 and during the 1932 Revolution; government of that time had restored the French legal concept. The Thai administrative organization is inspired by that of France at several levels: the central administration, the decentralized administration, local authorities and public institutions. In organization of administrative justice inspired by French models, the Constitution of 1997 provided for the establishment of administrative courts in the jurisdiction of dualistic system. By cons, administrative law in both countries is now quite different. Although the Thai administrative law is heavily influenced by that of France, the first was transmuted so that it is suitable in its own context, and the second has changed and evolved. So the Thai legal mimicry should not be a complete imitation of legislation and case law applied in France because of political differences, social and cultural. Anyway, Thailand still prefers to choose the French administrative law as “standard model” to improve its administrative and legal system, compared to other legal systems in the world

La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français<br>Regularisation is an former technique in French administrative law. At first confined as an administrative practice, which could only concern factual situations arising from the execution of public decisions, regularisation has known a considerable growth over the last two decades. The techniques by which decisions, norms and factual situations are getting rid of their defects are nowadays numerous and diverse. Legal certainty, which is one of the most fundamental principle of contemporary law orders, has caused this evolution. It implies indeed that norms and situations should not be removed when their irregularity is caused by the unreasonable intricacy of law and when it is possible to reform it. The expansion of regularisation techniques, especially during the trial, concerns multiple areas of administrative action –e.g. planning and environmental policies, public contract, public building, subsidy, debt collection, personal data. However, regularisation remains an heterogeneous phenomenon, adapted to the necessities of the public action. This study consists of a comparative analysis of the rules to which each regularisation technique is subjected. It aims to identify whether regularisation has a unique legal regime in French administrative law

L'objet de cette these est d'etudier la fonction contentieuse des recours administratifs. Notre premiere partie est consacree a l'etude de la conception classique des recours administratifs en droit francais. Cette recherche menee d'abord aux origines du droit du contentieux administratif est surtout critique : elle vise a montrer comment fut rejetee, a mesure que se construisait la justice administrative, l'idee que les recours portes devant l'administration puissent etre de nature contentieuse. Cet examen nous permet de souligner l'impasse a laquelle conduit l'enracinement en droit francais d'une approche non contentieuse des recours administratifs et de relever le role marginal que jouent, depuis plus d'un siecle, les recours administratifs dits "non contentieux" dans le systeme de protection des administres l'etude entreprise nous permet egalement de souligner le caractere ambigu des tentatives de revalorisation, dont ces recours font l'objet a l'epoque contemporaine, et qui aboutissent a la transformation de la notion meme de recours recours font l'objet a l'epoque contemporaine, et qui aboutissent a la transformation de la notion meme de recours administratifs davantage qu'a la consecration de leur fonction contentieuse. Partant du principe qu'une autre conception est possible, notre seconde partie est orientee dans le sens d'une confrontation du droit positif aux fonctions virtuelles des recours administratifs. Il s'agit ainsi d'examiner le regime juridique de ces recours, aujourd'hui encore embryonnaire, sous l'angle prospectif de son adaptation progressive aux objectifs de protection des administres et de prevention du contentieux juridictionnel. Il convient des lors de degager les acquis du droit positif, mais aussi d'en souligner les lacunes et de proposer les ameliorations susceptibles d'assurer un examen plus effectif des recours administratifs et une meilleure coordination des voies administrative et juridictionnelle de recours. Administrative et juridictionnelle de recours<br>The aim of this thesis is to study contentious function of non-jurisdictionals administratives remedies as, for example ex grata and hierarchicals recourses. The first party is concerned with classic conception of non jurisdictionals administrative remedies. It's a critical study of this classic conception : after the separation of administratives authorities and jurisdiction administrative coourt, french public law have come to believe that hierarchicals remedies aren't contentious recourses. Hierarchicals recourses aren't veritables means of recourses, but exclusively the expression of the right of petition. Effectively, french public law refuse to organize contentious procedure within hierarchical control as, for example, contradictory proccedings and the indication of reasons for administrative decision. The aim of the secund party is to propose an other conception and administrative reform of the actual legal system : french public law must to adapt non-jurisdictionals administratives recoruses to litigious function. It behoves him to organize procedures laws and juridicals protections when decision. The aim of the secund party is to propose an other conception and administrative reform of the actual legal system : french public law must to adap non-jurisdictionals administratives recourses to litigious function. It behoves him to organize procedures laws and juridicals protections when