Dissertations / Theses on the topic 'Droit à l'intégrité'

La protection de l'integrite physique du salarie s'articule autour de deux points centraux a savoir la reparation du prejudice professionnel et la prevention des risques, etant entendu que la sanction penale en la matiere a essentiellement pour objet la prevention. Le juge apparait comme l'element cardinal de ce systeme en ce qu'il lui revient, s'agissant d'abord de la reparation de ces prejudices, de determiner l'objet reparable. En effet, dans l'imprecision des termes de la loi, le juge a imprime ses propres marques a la notion de prejudice professionnel notamment a travers le regime probatoire, ses incidences sur le fond, mais egalement le critere de rattachement du prejudice a la profession. Les regimes derogatoires de la reparation forfaitaire du prejudice professionnel semblent par ailleurs beneficier de peu de faveur du juge. Ce qui fait penser a une protection des interets de l'employeur. Relativement a la prevention des risques, tant au regard des pouvoirs que lui confere la loi que le regime de la responsabilite penale de l'employeur qu'il a su patiemment elaborer, le juge a vocation a reconstruire les conditions normales de securite dans l'entreprise. C'est a lui qu'incombe egalement la protection des prerogatives des differents acteurs intervenant dans la protection de l'integrite physique des salaries. Malgre cette place de choix du juge en la matiere, les procedures de sa saisine ne repondent pas toujours a la rapidite et a la simplicite necessaires. Ses rapports avec l'inspection du travail, organe administratif intervenant dans la protection des salaries, se revelent par ailleurs imparfaits
The protection of the wage-earnear's integrity lies on two principal points, namely the redress of professional damages and the prevention of occupational hazards, given that punishment, as regards, is essentially based on prevention. The judge appears to the cardinal element of this system as fas as the redress of damages and establishing of the object wich can be made up for are concerned. In fact, as the legislation is not precise, the notion of occupational damage happens to be very stamped with the judge's authority notably through the probationary system, its effects on the substance but also the criteri on linhing damage with occupation. Derogatory redress concerning the contractual redress of occupational damage do not seem to be favoured by the judge. What prompt us to think of the protection ot the employer's interests. As far as hazard's prevention is concerned so much as regards to the powers imparted to him by legislation as the employer's penal liability he patiently managed to work out, the judge has authority to build up legal safety measures in the company. He is also responsible for the protection of the prerogatives held by different people taking part in the protection of the wageearner's physical integrity. Despide this important role of the judge as regards, his seisin proceedings are not always quick and simple. Besides, his relationships with the labour authority, administrative body acting for the wage-earner's protection prove to be imperfect

Le principe de la legalite des delits et des peines oblige le legislateur a definir d une maniere claire et precise les comporte-ments sanctionnes penalement pour garantir les citoyens contre une repression arbitraire. Or, dans le code penal francais, il apparait que cet element legal dans les infractions d imprudence portant atteinte a l integrite corporelle est deficient, voire inexistant. Il en resulte une grande plasticite de ces infractions qui vont etre utilisees, d une part pour moderer ou aggraver la repression dans des domaines particuliers, d autre part pour faciliter l indem-nisation civile des dommages subis par les victimes
The principle of the legality of crime and punishment requires the legislator to clearly and precisely define criminal behavior in order to protect citizens against unnecessary repression. But, in the french criminal code, the legal element in offences of interference with physical well-being through negligence in insufficient to missing this results in a great plasticity, the offence being used, on the one hand to moderate or increase repression, on the other to facilitate the civil compensation of damages suffered by the victims

Alerter consiste à prévenir de l'existence d'un danger pour en éviter sa réalisation ou son aggravation. Lorsqu'elle est émise par les agences publiques en charge de la santé ou de l'environnement, l'alerte ne suscite pas d'interrogation sur sa légitimité. Mais la vigilance n'est pas l'apanage de l'État et elle est exercée de plus en plus par les citoyens qui tentent, parfois en vain, de divulguer des informations d'intérêt général. Le régime de ces alertes citoyennes est cependant obscur, de sorte qu'il convient d'encadrer juridiquement ces pratiques singulières de dénonciation. L'enjeu est considérable puisqu'il s'agit de révéler des atteintes à l'intégrité physique des personnes. Il s'agit pour ce faire de reconnaître au lanceur d'alerte un droit individuel d'alerter dont les modalités varient en fonction du destinataire de l'information. Les individus disposent tout d'abord du droit d'alerter le public sur le fondement de la liberté d'expression, qui offre à tous, sous réserve d'abus, la possibilité d'enrichir, par sa connaissance, le débat public. Mais ils peuvent aussi alerter une autorité. Le destinataire est alors une personne capable de mettre un terme à l'atteinte révélée : le lanceur d'alerte peut saisir l'autorité judiciaire pour dénoncer ou demander réparation d'une atteinte à l'intégrité physique, ou encore l'autorité hiérarchique lorsque sa personne ou un tiers à l'entreprise est menacé. La reconnaissance du droit d'alerter permet aux citoyens de participer pleinement à la défense de l'intérêt général
To alert consists in informing about a danger in order to avoid any aggravation. When health or environment public authorities submit such an alert, it isn't questioned nor subject to a problem of legitimacy. However, the State does not have the exclusive right to watch, and whistleblower alerts are more and more often submitted by citizens who attempt to disclose public interest information. The legal protection of these alerts by citizens is not clear so these unusual denunciations need to be legally framed. The issue is very important since human body infringement is at stake. Thus, it is necessary to acknowledge whistleblowers an individual right to alert, depending on who the information is addressed to. Individuals have a right to alert the population on behalf of the freedom of expression which gives everyone the chance to enrich public debates within the limits of abuse. They can also alert an authority. In that case, the addressee is a person who is able to put an end to infringement. The whistleblower can refer to either judicial authority to denounce or to obtain redress for the damage caused, or to hierarchic authority when he or someone from his company is threatened. To acknowledge the right to alert enables citizens to participate in the defense of public interest

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal
The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law

L'étude de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs vise, d'une part à faire le point sur le droit applicable à la situation du mineur victime de violences sexuelles, d'autre part, à une réflexion prospective quant à l'émergence d'un droit pénal de l'enfance, in fine, d'un droit de l'enfance. En effet, et si parler de protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs semble évoquer en premier lieu l'étude du droit répressif des violences sexuelles appliqué au mineur, la problématique dépasse largement cette seule perspective, en ce qu'elle renvoie à la fonction protective de la loi pénale, et à la notion d'intérêt protégé dont relèvent les acceptations d'intégrité sexuelle et de minorité. Dès lors, le domaine de réflexion s'élargit, pour considérer, en plus du strict droit pénal de fond, l'ensemble des dispositifs concourant à la réalisation de l'impératif de protection de l'intégrité sexuelle des mineurs, interrogeant sur leurs interactions. Dans cette perspective, la question de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs se pose comme lieu privilégié d'une réflexion sur l'évolution du droit pénal, de la matière pénale, mais également de la justice pénale des mineurs, dont elle suggère la novation en permettant de dégager les critères de structuration d'un droit pénal de l'enfance. En ce sens, l'étude pose, d'une part, la nécessité d'une construction législative depuis des intérêts protégés clairement identifiés, d'autre part, un critère unique de reconstruction de la matière et des domaines qui s'y rapportent, tenant à la vulnérabilité du sujet concerné : le mineur
The study of the criminal protection of the sexual integrity of minors aims, on one hand to review the applicable law to the situation of the minor victim of sexual violence, on the other hand, in a forwardlooking reflection as for the emergence of a childhood criminal law, in fine, of a childhood law. Indeed, and if speaking about criminal protection of the sexual integrity of minors seems to evoke first of all the study of the repressive law of the sexual violence applied to minors, the problem exceeds widely this only perspective, in the sense that it sends back to the protective function of the criminal law, and in the notion of protected interest, from wich comes within sexual integrity and minority. Henceforth, the domain of reflection widens, to consider, besides the strict thorough criminal law, all the devices contributing to the realisation of the imperative of protection of the minor's sexual, interrogation about their interactions. At this prospect, the question of the criminal protection of the sexual integrity of minors arises as the privileged place of a reflection on the evolution of the criminal law, of the penal matter, but also on the penal justice of the minors, the novation of which it suggests by allowing to identify the criteria of structuralization of a childhood criminal law. By this way, the study postulates, on one hand, of the necessity of a legislative construction from clearly identified interests protected, on the other hand, of an unique criterion for a reconstruction of the matter, and related fields, liking the vulnerability of the concened subject : the minor

Les atteintes à l'intégrité physique de la personne sont graves lorsqu'elles entraînent une perte d'autonomie et un handicap situationnel. Les préjudices qui découlent de ces atteintes suscitent une adaptation des règles de droit commun pour être identifiés et évalués sur un plan médico-légal et juridique. De plus, la réparation de tels dommages ne peut être intégrale au regard du principe majeur du droit de la responsabilité civile qui consiste a replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la production du dommage, en lui allouant des dommages-intérêts. La réparation ne doit pas consister uniquement en une indemnisation. La victime doit retrouver une autonomie personnelle et tous les acteurs du droit de la réparation sont amenés à rechercher des solutions adaptées aux cas des victimes de dommages corporels graves. Ainsi, l'assurance de responsabilité, la création de fonds de garantie spécifiques aux victimes, d'attentats, d'infractions de droit commun et de la contamination transfusionnelle par le virus du sida, l'insertion professionnelle et sociale des personnes gravement handicapées, ou encore le mode d'indemnisation par rente et la réparation en nature constituent des points saillants de réflexion qui ont permis une avancée du droit du dommage corporel et qui restent d'actualité pour promouvoir les droits des victimes gravement handicapées.

Certains comportements passifs humains sont nuisibles à l'intégrité physique et à la vie de la personne, voire, dans certaines hypothèses, à l'efficacité de la justice. En la matière, la pénalisation s'est lentement développée, avec l'avènement de différentes incriminations tendant à la protection de l'intégrité. Ainsi, les abstentions délictueuses et les infractions d'omission constituent des commandements particuliers s'imposant à tout citoyen dans le premier cas, et à un individu donné, en fonction de sa qualité, dans le second cas. Toutefois, certains de ces concepts, relevant du droit pénal spécial, semblent perfectibles, comme le sont plusieurs concepts de droit pénal général. Il apparaît donc nécessaire de renforcer l'intervention répressive. Pour autant, il convient de veiller à ce que la répression d'une inaction dommageable reste mesurée. Le droit criminel doit donc prendre en compte diverses limites qu'il serait dangereux d'ignorer. Néanmoins ces complications, surmontables, ne doivent pas remettre en cause l'intervention mesurée du droit pénal
Some human and passive behaviours are harmful to the physical integrity and the life of the individual, indeed, in some cases, to the justice effectiveness. On the subject, the criminalization has been slowly developed, with the avent of different offences tending to the integrity protection. So, the criminal abstentions and the omission's offences constitute special commandings asserting themselves to every citizen in the first case, and to a specific individual, according to his quality, in the second case. However, some of these concepts, being dependant on the special criminal law, turn out perfectible, as several concepts of the general criminal law are. So, it's necessary to reinforce the repressive intervention. Nevertheless, it's advisable to make sure that the repression of an harmful inactivity stays moderate. The criminal law must take several limits into account that would be dangerous to ignore. However these complications, surmountable, mustn't call into question the measured intervention of the criminal law

On enseigne que le droit pénal spécial, soumis au principe de la légalité, se présente de façon discontinue. "Le principe, c'est la liberté ; l'interdit est l'exception". Il ne peut donc exister de principe général de responsabilité pénale comparable au principe de responsabilité civile. Or, en matière d'intégrité de la personne d'autrui, la protection pénale est continue et intervient dès la moindre faute ayant entraîné le moindre dommage. Notre droit contient donc un principe général de responsabilité pénale protecteur de l'intégrité de la personne d'autrui qui déploie sa force, sans qu'on en ait pris conscience, depuis au moins 1791. De nombreuses législations étrangères, tout en l'ignorant, comportent cette règle. Le principe permet la répression de tout comportement fautif de commission à l'origine d'une atteinte réelle à l'intégrité de la personne. Actuellement, il se présente sur un support désordonné de neuf incriminations. Le morcellement du support est largement contestable tant sur le plan des principes qu'au regard des difficultés techniques qu'il provoque. Il serait possible et utile de reconnaître officiellement le principe par une formulation plus synthétique. Le principe de la légalité ne serait pas atteint. Une telle réforme permettrait une promotion légitime de la faute et un recul de la gradation objective de la répression. En outre, cette reconnaissance inviterait, entre autres choses, à reconnaître qu'une grande responsabilité pénale générale protectrice de la personne d'autrui émerge : à côté de la vieille répression des atteintes incriminées par notre principe est, en effet, apparue une large prohibition des atteintes par abstention et des risques causés à autrui. Par ailleurs, l'existence du principe de responsabilité pénale est révélée aussi par les nombreuses incriminations qui adaptent la règle générale aux nuances de la réalité. Certaines applications particulières du principe permettent de rompre avec les défauts produits par la structure actuelle de ce dernier. En outre, la prise en compte de la réalité des atteintes à l'intégrité de la personne d'autrui conduit parfois à mettre à l'écart le principe par des autorisations particulières. En cette matière, l'interdit est la règle, la liberté est l'exception.

Le contrat de travail tire son particularisme de la circonstance qu'il implique directement la personne du salarie. La necessite de proteger le corps du travailleur ainsi que son emploi lorsqu'il est atteint dans son integrite physique impose des limites a la liberte contractuelle. L'imperatif de protection emporte des consequences sur la conclusion, l'execution et la rupture du contrat de travail. La liberte contractuelle se trouve affectee par des nombreuses obligations de faire et de ne pas faire dont l'obligation de reclassement et de prevention des risques professionnels sont les plus representatives de l'evolution recente en la matiere. La sauvegarde de l'integrite physique a permis la promotion des droits individuels et collectifs des travailleurs. L'autonomie acquise a eu pour consequence de reduire la sphere de la subordination juridique. Parallelement, les responsabilites penale et civile de l'employeur ont ete renforcees pour ameliorer la prevention et la reparation du risque professionnel. Par ailleurs, les normes ont deborde de leur cadre traditionnel pour integrer dans les objectifs qu'elles definissent certains tiers pourtant etrangers au contrat de travail. L'evolution actuelle justifie aussi une immixtion de plus en plus importante de certains acteurs exterieurs a la relation professionnelle. La loi et la jurisprudence ont multiplie les contraintes qui pesent sur l'employeur pour garantir le respect de l'integrite physique du salarie. Il en est resulte un amenagement du droit des obligations indispensable a la garantie de la dignite du travailleur qui passe aujourd'hui par sa protection tant physique que materielle.

L'autorité des arrêts de la Cour de interaméricaine des droits de l'homme s'est particulièrement illustrée dans l'aménagement du droit au respect de l'intégrité physique et morale. La délimitation de cette notion complexe était la première tâche préalable. La sélection de critères pertinents de définition de la torture et des traitements inhumains et dégradants, acception traditionnelle du droit au respect de l'intégrité physique et morale, était impérative. L'exploration des projections nouvelles ou indirectes du droit à l'intégrité physique a prouvé également le dynamisme interprétatif de la Cour. L'organisation procédurale et prétorienne du droit était le deuxième gage de son effectivité. Des renforcements généraux des droits ainsi que des aménagements procéduraux spécifiques à l'article 5 de la Convention américaine ont constitué une adéquate protection de ce droit. Des obstacles institutionnels majeurs subsistent mais ne sont pas du ressort juridictionnel de la Cour de San José.

Réussir le développement durable, un défi majeur pour la communauté internationale, nécessite un changement global de comportements. De nouvelles valeurs, autres que la paix et la liberté, méritent d’être universellement respectées. L’Intégrité morale se présente ainsi comme une des valeurs fondamentales à protéger pour garantir la durabilité du développement. En ce sens, les bonnes institutions sont indiquées pour ce changement. Cependant, dans beaucoup de pays, surtout ceux en voie de développement, elles sont perverties notamment par la corruption. La protection de l’Intégrité a été assurée dès lors principalement par la répression pénale des phénomènes de corruption, considérés comme des obstacles majeurs au développement. Comme le cas étudié de Madagascar tend à la démontrer, la voie à dominante pénale s’est avérée impuissante à maîtriser la corruption devenue au fil du temps systémique et généralisée. Cette déficience est considérée comme le résultat d’une insuffisante prise en charge de l’Intégrité et s’est soldée par l’appauvrissement du pays. Même après la réforme de 2004, le droit pénal a encore tendance à privilégier la protection de la fonction publique par l’encadrement strict de ses agents au détriment des autres. Ce double standard est désigné comme l’un des facteurs déterminant la régression de l’Intégrité dans l’échelle des valeurs socialement protégées. Ainsi, le droit pénal devra être un des éléments d’une stratégie qui le prend en compte, d’une manière équilibrée, avec les autres outils de prévention générale ou spécifique. Aussi, convient-il d’avoir une protection plus égalitaire dans le cadre pénal mais différenciée dans le cadre institutionnel
To succeed sustainable development, a major challenge for the international community, require a global change of behaviours. Other new values, than peace and the liberty, deserve to be universally respected. Moral integrity appears as one of fundamental values to protect in order to guarantee the sustainability of development. In this sense, good institutions are suitable for that change. However, in many countries, particularly the developing ones, institutions are depraved notably by corruption. Hence, protection of the integrity has been assured mainly by penal repression of corruption phenomena, considered like major obstacles to development. As the Madagascar case-study tends to demonstrate it, the dominant penal approach is proved to be impotent to control corruption, which becomes systemic and generalized through the time. This deficiency is considered as the result of an insufficient taking over of integrity and ended up in impoverishment of the country. Even after the 2004 reform, criminal law still tends to privilege protection of public office by the strict control of its agents but to the detriment of others. This double standard is designated like one of the factors determining the regression of Integrity in the scale of socially protected values. Thus, criminal law should be one of the elements of a strategy that takes it in account of a balanced manner with the other tools of general or specific prevention. Also, one agrees to have a more egalitarian protection in penal frame but differentiated in institutional setting

L'entreprise et l'economie, dans leur sens large, biens, patrimoine, dirigeants, etc. Sont des enjeux majeurs de strategies offensives de renseignements sur les affaires. L'information strategique prend ici toute sa valeur. Accapare par les contraintes commerciales, l'entrepreneur ne percoit le danger que trop tardivement. 1. Pour tenter de se premunir, le secteur prive se doit de solliciter le secteur public. Qui sont les acteurs de ces organes de protection ? comment sont-ils organises, quels services peuvent etre rendus a l'entreprise ? se basant sur les criteres du droit francais, le dirigeant est lie a la regle qu'edictent les tribunaux ; il peut completer son dispositif par des moyens materiels de prevention, mais toujours dans le respect de la legalite. 2. N'est-il pas tente d'aller plus loin en franchissant le seuil de ce qui est autorise ? peut-il laisser son savoir faire s'evaporer quand le service public semble ne pas reagir assez rapidement et vigoureusement a son attente ? comment ce dirigeant va-t-il prendre sa decision et sur quels criteres ? ne sera-t-il pas constamment sur le fil du rasoir partage entre une obligation de reussite pour sauver son entreprise, une course contre le temps et un souci permanent d'agir dans la legalite. Ceci est d'autant plus vrai pour le pme et pmi dont les dirigeants n'ont pas ete formes a lutter contre ces menaces mais pour qui ces dernieres peuvent conduire a une perte de savoir faire ou plus grave a une disparition de l'entreprise. Telles sont les differentes problematiques qui sont developpees dans cette these

Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes
The conditions of enforcement of any custodial measure are crucial for its meaning and effectiveness in tenns of reinsertion and the prevention ofreoffending. The preservation of the prisoners' physical and psychological integrity is a source oflegitimacy for the prison institution and its function in a democratic society. Under articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights, which are respectively protecting the right to life and the prohibition of inhuman or degrading treatment, the European Court ofHuman Rights, in its case law, bas identified numerous obligations imposed on Member States. The violations of the prisoners' integrity during custody can be directly imputable to the State when resulting from the official functioning of the institution, especially bodil searches, solitary confinements, security rotations, or conditions of imprisonment. The violations can also be indirectly imputable to the State when its own failure pennitted or tolerated a violation of these absolute rights by a private person. The development of the criteria for violations of prisoners' integrity and the limits of the State responsibility are precisely delineated by the definition and the intensity of European obligations. If the European Court ofHuman Rights appears to be the primary cause of the changing nature of prison and of an increased protection of the prisoners' rights, the loopholes of its case law might have contradictory effects and stand in the way of a coherent theory of the obligations under the European Convention on Human Rights

Le point de départ de la recherche consiste à prendre au sérieux nombre de déclarations politiques belges reposant sur l'existence d'un droit fondamental et autonome à la sécurité. L'objectif poursuivi est donc de vérifier si, juridiquement, un tel droit existe actuellement dans le droit positif. A cette fin, il est procédé à un examen des sources formelles et jurisprudentielles du droit international des droits de l'homme. Cette analyse permet de démontrer que la sécurité fait l'objet d'une protection explicite et autonome :le "droit à la sécurité" existe. Son champ d'application - la protection de l'intégrité physique - apparaît cependant d'ores et déjà largement protégé par le jeu de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, l'une des fonctions poursuivies par ce droit, à savoir l'obligation de pénaliser et de réprimer les comportements portant atteinte à cette intégrité, fait l'objet d'une analyse historique et théorique permettant de dénouer l'écheveau tressé entre le droit pénal et les droits fondamentaux.
Doctorat en Sciences juridiques
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Les approches habituelles pour la protection de la privacité s'attachent à définir un niveau de sensibilité pour chaque information. Cette information est soit publique, soit privée et sa circulation est restreinte à un groupe d'agents prédéfini. Dans cette thèse, nous nous appuyons sur la théorie de l'intégrité contextuelle, qui propose de redéfinir la notion de violation de privacité. Selon cette théorie, toute transmission peut déclencher une violation de privacité suivant le contexte dans lequel elle a lieu. Cette thèse utilise la théorie de l'intégrité contextuelle afin de proposer un modèle de protection de la privacité pour les systèmes multi-agents décentralisés: le modèle PrivaCIAS. Afin de contrôler les agents dans le système, le modèle PrivaCIAS fournit un ensemble de normes qui permet la mise en place d'un contrôle social basé sur la confiance. Le modèle donne le contrôle aux agents pour constater les violations (selon l'intégrité contextuelle), puis punir les contrevenants en les excluant du système sans avoir besoin de recourir à une autorité centrale. Ce modèle vise les réseaux sociaux décentralisés comme champ d'application.

Depuis un demi-siècle, le régime démocratique semble constituer le modèle d'organisation politique de référence. Deux préalables doivent être alors considérés : - définir la démocratie et ses limites - préciser la notion de dictature et notamment la distinction contemporaine entre les concepts d'autoritarisme et de totalitarisme. L'analyse comparative entre démocratie, autoritarisme et totalitarisme s'est développée autour du respect des droits de l'homme. Dans ce cadre, nous avons étudié plus particulièrement la notion d'intégrité physique comme fonctionnement comportemental de l'homme. Replacée dans l'étude du modèle démocratique, elle devient centrale et motrice. Les hypothèses qui découlent de cette approche sont mises à l'épreuve des faits observés entre 1982 et 1987 au Chili et en Pologne. Nos conclusions s'adressent aux démocraties reconnues mais fragiles
For half a century, the democratic system has constituted the model of political organization of reference. Then two prerequisites must be considered : - to define democracy and its limits - to precise the notion of dictatorship and especially the contemporaneous distinction between the authoritarianism and totalitarianism concepts. The comparative analysis between democracy, authoritarianism and totalitarianism has been developed around the respect of human rights. In this context, we have particularly studied the notion of physical integrity as the functioning behaviour of man. Placed in the study of democratic model, it becomes a central and driving force. The theories issued from this approach are put to the test by the facts observed between 1982 and 1987 in Chile and Poland. Our conclusions concern recognized but fragile democracies