Dissertations / Theses: 'Droit à l’environnement'

1

Denolle, Anne-Sophie. "Le maire et la protection de l’environnement." Caen, 2013. http://www.theses.fr/2013CAEN0106.

Abstract:

L’impératif de protection de l’environnement, tel que garanti par la Charte de l’environnement, pouvait paraître porteur d’aspirations ambitieuses propres à réformer les pratiques administratives et les conditions d’exercice du pouvoir, afin notamment de renforcer le potentiel environnemental des acteurs publics. Mais, à l’échelle de la commune, pourtant pertinente, dans l’exercice de polices, pourtant prometteuses, l’ambition affichée ne semble pas avoir produit les effets escomptés. Il n’y a pas eu de revalorisation de l’ordre public général permettant une préservation globale de l’environnement à l’échelon communal. Et de manière générale, l’adaptation des mécanismes de la police municipale à la matière environnementale semble laborieuse et s’opérer avec lenteur. Il en est ainsi tant en raison de la logique de l'indépendance des législations qui a longtemps guidé le juge, que de l'interprétation restrictive qu'il fait de l'obligation d'agir ou encore de sa vision étroite du concours de police qui se traduit par le développement des polices étatiques exclusives. La marginalisation du maire est de nouveau accentuée par le développement de l'intercommunalité. Et sa contribution à la mise en œuvre du principe de participation est encore trop limitée pour que le maire puisse voir son rôle revalorisé en matière environnementale Guaranteed by the French Charter of the environment, the requirement for environmental protection might have been understood as the promise of ambitious aspirations likely to reform administrative practices and conditions of exercise of power, in order to particularly strengthen the environmental potential of public actors. But, on a town scale, yet effective, in the exercise of police competences, yet promising, the ambition does not seem to have the desired effect. There has not been any revaluation of the general public order enabling a global conservation of the environment at the municipal level. And generally, the adaptation of the municipal police mechanisms to environmental matters seems laborious and operates slowly. This is the result of the logic of independence of legislation that had long guided the judge, of the restrictive interpretation of the obligation to act that he has been making; or of his narrow view of the combination of police competences, resulting in the development of exclusive state competences. Its marginalization is emphasized by the development of intercommunity administrations. And its contribution to the implementation of the principle of participation is too limited so that the mayor could see his role in environmental matters upgraded

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Gozé, Émile. "Les plans climat : analyse au regard des principes du droit de l’environnement et du droit des collectivités territoriales." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10014.

Full text

Abstract:

Les plans climat-air-énergie territoriaux sont de nouveaux outils juridiques à disposition des collectivités territoriales. Ils doivent permettre à ces dernières d’organiser leur action en faveur de l’atténuation des effets du changement climatique et d’engager une adaptation de leurs territoires à ce phénomène en cohérence avec les objectifs nationaux et internationaux dans ce domaine et en accord avec les spécificités économiques, sociales et environnementales locales. Le cadre juridique de ces actes a cependant évolué. Ils tendent à avoir une dimension territoriale, c’est-à-dire à constituer un cadre de référence permettant aux collectivités de réguler les activités polluantes d’un territoire. Le but de cette recherche est d’identifier, au travers des principes du droit de l’environnement et du droit des collectivités territoriales, de quelle manière ces actes se sont insérés dans leur environnement juridique. Elle met en avant les particularités et les lacunes du cadre juridique de ces documents pour enfin envisager le rôle que le législateur a souhaité confier aux collectivités territoriales au travers de ces plans The territorial climat-atmosphere-energy plans are new legal tools available to local authorities. These planning acts should enable local authorities to organise their actions in order to mitigate the effects of climate change and adapt their territories to future environmental changes, in line with both national, European and international goals as well as the local environmental, social and economic features. However, the legal framework of these documents has evolved considerably and these plans are now tending to have a territorial dimension, in other words, they provide a framework allowing local authorities to regulate greenhouse gas emissions of all the territory’s activities. The aim of this research is to identify, through the guiding principles of environmental law and the law of local authorities, how these legal acts, have become part of their legal environment. It highlights the peculiarities, evolutions and shortcomings of these documents’ legal framework, and eventually, looks into the role that the legislator has decided to entrust to local and regional authorities through these planning tools

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Peiffert, Olivier. "L’application du droit européen des aides d’État aux mesures de protection de l’environnement." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0350/document.

Full text

Abstract:

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental Environmental protection policies for European Union members usually create a need for public subsidies. They therefore fall within the scope of the rules of the founding treaties of the EU which prohibits state aid and organizes their control. In applying these rules an independent legal framework arises that subject the policies of the environmental protection to the open and free competition.The scope of this legal framework depends on the qualification of the measures of environmental protection with regards to the legal concept of state aid. This qualification is based on objective criteria, which, though not perfect, concludes that only market-based instruments for environmental protection are relevant for the control of the subsidies. The precise determination of the scope of the category of aid is, however, superseeded by the regular intervention of subjective factors allowing the institutions to choose when it comes to qualification.The impact of the legal framework needs to be considered against the environmental legislation of the EU. In theory this later could lead to harmonisation of competition in the internal market. In practice, however, its content triggers the law of state aid leading to a complex and sometimes conflicting relationship between those two sets of rules, while the discretionary exercise of the EU Commission’s power for the definition of the legal regime leads to a quasi-harmonisation of the environmental sector

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Gagnon-Rocque, Ariane. "La peine en droit de l’environnement canadien : de la sanction dissuasive à une approche centrée sur la réparation de l'atteinte." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28239/28239.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

David, Victor. "Pour une meilleure protection juridique de l’environnement en Nouvelle-Calédonie Innover par la construction participative du droit." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH001/document.

Full text

Abstract:

Quel droit de l’environnement pour quelle société ? Avec une méthode qui conjoint un examen socio-anthropologique et un examen juridique, cette thèse pose la question pour la Nouvelle-Calédonie, par une analyse du passé récent, des difficultés contemporaines et d’une refondation rendue possible par une évolution de la pensée juridique et au moyen d’outils élaborés récemment ailleurs et qui ont permis par exemple de reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature.Reconnue comme hotspot mondial de la biodiversité, avec la menace environnementale que constitue l’exploitation des immenses ressources minières de nickel, comment la Nouvelle-Calédonie, près de 150 ans après son annexion par la France et son engagement depuis une trentaine d’années sur le chemin de la décolonisation, s’y prend-elle pour protéger son environnement naturel ? La réponse que nous obtenons par l’étude du droit positif, des institutions, du droit comparé, des discours et du travail de terrain, est claire : le droit applicable aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie est issu d’une rationalisation exogène des relations sociales. Il est de fait inadapté au contexte culturel du Pacifique. Les relations Homme Nature, équilibrées, ont été « désenchantées » par la christianisation, la colonisation et la rationalisation scientifique. Comme dans beaucoup d’endroits, en Nouvelle-Calédonie, le sacré qui caractérisait ces relations a été écarté au profit de ce que nous avons choisi d’appeler le « complexe de Noé » et qui est devenu le fondement de toute politique environnementale. Notre diagnostic sur les limites du droit de l’environnement actuel, révèle en détail les carences de l’ingénierie institutionnelle contemporaine, fondée sur des préoccupations politiques de gestion pacifiée d’une société plurielle et de rééquilibrages entre communautés et territoires pour compenser des retards de développement dus aux erreurs du passé.Il existe toutefois un contexte favorable depuis quelques années pour réenchanter la protection juridique de la nature et de ses éléments. Des gouvernements ou des juges sous d’autres latitudes reconnaissent la personnalité juridique à des éléments de la nature. Il est désormais possible de dépasser une conception restrictive du pluralisme juridique comme cohabitation étanche d’ordres juridiques irréconciliables et d’avancer vers un métissage du droit endogène et d’un ordre juridique associé aux formes de l’Etat moderne. Nous suivrons de près la co-construction, avec les populations et les autorités coutumières, par la Province des Iles Loyauté, d’un droit de l’environnement négocié et de principes innovants qui permettent enfin de prendre en compte pleinement dans le droit positif la vision Kanak de la nature. Grâce à une méthode participative d’élaboration du droit, il apparaît que l’on peut concilier, les pluralismes (culturels, sociaux, politiques et juridiques) de la Nouvelle-Calédonie du 21ème siècle, dans le cadre d’un droit négocié, seul garant de l’effectivité du droit pour protéger l’environnement naturel dans un contexte global de changements environnementaux What environmental law for which society? With a method that combines a socio-anthropological examination and a legal examination, this thesis raises the question for New Caledonia, through an analysis of the recent past, contemporary difficulties and a re-foundation made possible by an evolution of legal thought and by means of tools developed recently elsewhere, which have made it possible, for example, to recognize the legal personality of elements of nature.Recognized as a global hotspot of biodiversity, with the exploitation of its huge nickel resources being a major environmental threat, how does New Caledonia, nearly 150 years after its annexation by France and its commitment for thirty years on the path of decolonization, fare in protecting its natural environment? The answer we get from the study of positive law, institutions, comparative law, speeches and field work is clear: the law applicable today in New Caledonia is the result of an exogenous rationalization of social relations. It is in fact unsuited to the cultural context of the Pacific. Balanced Man-Nature relations have been "disenchanted" by Christianization, colonization and scientific rationalization. As in many places, in New Caledonia, the sacredness that characterized these relationships has been sidelined in favor of what we have chosen to call "Noah’s complex" and which has become the foundation of any environmental policy. Our diagnosis on the limits of the current environmental law, reveals in detail the shortcomings of contemporary institutional engineering, based on political concerns for a peaceful management of a plural society and for rebalancing between communities and territories to compensate for underdevelopment due to past mistakes.However, there is a favorable context in recent years to re-enchant the legal protection of nature and its elements. Governments or judges in other latitudes recognize the legal personality of elements of nature. It is now possible to go beyond a restrictive conception of legal pluralism as the tight coexistence of irreconcilable legal orders and to advance towards a hybridization of the endogenous right and a legal order associated with the forms of the modern state. We will closely follow the co-construction, with the populations and the customary authorities, by the Loyalty Islands Province, of a negotiated environmental law and innovative principles that finally allow to fully take into account within positive law the Kanak vision of nature. Thanks to a participative method of elaboration of the law, it appears that we can reconcile the pluralisms (cultural, social, political and legal) of New Caledonia in the 21st century, within the framework of a negotiated law that is the only guarantee for the effectiveness of the law to protect the natural environment in a context of global environmental change

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Bourrel-McKinnon, Marie. "Anticipation et maîtrise des risques de dommages générés par le navire à l’environnement durant tout son cycle de vie." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT2058.

Full text

Abstract:

Si ce sont les risques de pollution par hydrocarbures qui ont retenu initialement l’attention de la Communauté internationale, les préjudices portés à l’environnement maritime se sont peu à peu considérablement diversifiés et aggravés. La protection de ces environnements est alors devenue l’une des « valeurs fondamentales » des droits maritimes, ouvrant la voie à une appréhension élargie des risques de dommages environnementaux susceptibles d’être causés par un navire durant tout son cycle de vie. Une telle démarche s’est révélée d’emblée particulièrement complexe. Les navires se déplacent en effet dans des zones maritimes soumises à différentes juridictions. Les transports maritimes disposent par ailleurs d’un espace qui leur est spécifique et qui relève d’une double dimension : géographique et stratégique. La Communauté internationale s’accorde à dégager des règles acceptées par tous en application desquelles l’ensemble des acteurs convient consciemment d’agir dans le double souci de concilier les impératifs de la protection environnementale de l’intérêt économique des transports maritimes. Nous avons cherché à analyser les processus par lesquels le droit intervient pour concilier des intérêts complémentaires mais souvent divergents aux fins de protection de l’environnement. Les enseignements tirés de cette analyse offrent la possibilité d’identifier avec précision les dynamiques respectives des acteurs principaux et, dans le même temps, de faire le bilan critique du régime de protection juridique de l’environnement marin du fait des navires The attention of the international community, initially focussed more narrowly on the risks associated with oil spills, progressively has evolved to include the broader array of damages that can impact the marine environment. These have grown both in variety and gravity. As a result, the need to protect the environment has become one of the very “fundamental values” of international maritime law, and has ushered in a broadly-based way of apprehending the environmental impact risk that can be caused by a ship during its lifespan. This approach has proved to be quite complex from the outset. Ships operate within maritime zones that are subject to different jurisdictions. Moreover, international shipping has its own two-dimensional specificity, which is both geographical and strategic in nature. The international community generally agrees to adopt rules by which all stakeholders consciously agree to respect the obligation to protect the environment as well as safeguard the commercial interest of international shipping. The research seeks to analyse the processes through which the law acts in order to reconcile goals which, though inherently complementary, can transpire to be conflicting when faced with the need to protect the environment. The results of the analysis identify the dynamics driving the main actors and assess the regime of marine legal environmental protection from ship activity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Galey, Matthieu. "La protection de l’environnement en droit anglais. Propriété, puissance publique et développement soutenable dans un contexte de common law." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020097.

Full text

Abstract:

L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernement No summary

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Montjoie, Michel. "Le droit international et la gestion des déchets radioactifs." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100002.

Full text

Abstract:

La thèse porte sur les progrès du droit international en matière de maîtrise des risques dans la gestion des déchets radioactifs, compte tenu de leurs spécificités dans le cadre de l’ensemble des activités nucléaires. Ces progrès ont abouti à une maturité des dispositions des différentes conventions internationales relatives à cette gestion, et à une complémentarité entre les différentes branches concernées du droit international. L’étude insiste sur les dispositions concernant le stockage définitif des déchets, avec les problèmes liés à la persistance du risque sur des périodes pouvant atteindre plusieurs millénaires (responsabilité vis-à-vis des générations futures). Les dispositions du droit communautaire en la matière sont étudiées pour évaluer leur originalité et leur contribution à la maîtrise de l’ensemble des risques dans les Etats membres. Les solutions du droit international pour remédier à tous les risques sont examinées dans les domaines suivants : - sûreté nucléaire, en incorporant les dispositions du droit international de l’environnement en matière de prévention des pollutions susceptibles d’être créées par les déchets radioactifs, spécialement la pollution marine ; - sécurité nucléaire en réponse au terrorisme nucléaire ; - lutte contre la non prolifération des armes nucléaires ; - réparation des dommages nucléaires en cas d’accidents dus à ces déchets, spécialement dans des installations de stockage Thesis focuses on international law progresses about radioactive waste management risks’ control, taking into account specificity of these wastes in the frame of nuclear activity. These progresses ended up at a maturity of the provisions of the numerous treaties connected to radioactive waste management, and at a complementarity between the different concerned branches of international law. The dissertation insists on provisions concerning final disposal of wastes, with the problem of risk’s persistence on as long periods as several millenniums (justice to future generations). Provisions of European Union law concerning radioactive wastes are scrutinized to assess their originality and their contribution to risks’ control in Member States. International law solutions to prevent risks are examined in the following fields: - nuclear safety, including international environmental law concerning prevention of waste pollution, namely marine pollution; - nuclear security to avoid nuclear terrorism; - nuclear weapons non proliferation; - compensation of nuclear damages in case of accidents due to radioactive wastes, especially in final repositories

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Meynier, Adeline. "Réflexions sur les concepts en droit de l'environnement." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3074.

Full text

Abstract:

Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière Modern environmental law appeared in France in the 1960s. It emerged empirically in response to major ecological disasters and intervened in the most diverse fields to set up legal safeguards to limit the environmental degradation. The law was then fragmented, technical and usually constituted a mere plating of conventional legal mechanisms and concepts on a new object: the environment. The lack of coherence and the construction of the law was gradually mitigated by the assertion of principles, the enactment of a Code and the consecration of the Constitutional Charter of the Environment. In addition, as the reforms proceed, law is being built around new concepts. Ecological concepts, previously qualified as insufficient to understand the environment, are supplemented by taking into account, for instance, ecosystem concepts, ecological processes or ecological solidarity. A conceptual dimension of environmental law emerges in positive law with the flagship notions of the common heritage of humanity, sustainable development, precaution, irreversibility, capable of gathering scattered pieces and asserting the maturity of environmental law. The recent conceptualization of environmental law is part of a more complete construction and a simplification and generalization of the subject matter

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Lallemant-Moe, Hervé Raimana. "L'assistance environnementale : nécessité et rôle en droit international de l’environnement et pour les petits Etats insulaires du Pacifique Sud." Polynésie française, 2012. http://www.theses.fr/2012POLF0002.

Full text

Abstract:

Les Petits Etats Insulaires du Pacifique Sud (PEIPS) sont fortement menacés par de nombreux troubles environnementaux. Les catastrophes naturelles, technologiques et plus globalement les changements climatiques et la pollution mondiale peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour ces petites îles océaniennes. Le risque de migration écologique de populations, voire même de « disparition » d’Etats sont des problématiques d’ores et déjà évoquées. Ces périls sont d’autant plus dangereux que les PEIPS ne sont dotés que de moyens techniques ou financiers souvent limités voire inexistants. Les changements climatiques et la pollution mondiale sont présentés comme étant principalement la conséquence des activités des Etats les plus développés. Par conséquent, ces derniers participent à la mise en place d’une aide internationale, que ce soit pour faire face aux catastrophes les plus brutales (séismes, tsunami, etc. ), mais aussi pour améliorer les perspectives d’adaptation aux changements climatiques des Etats les plus vulnérables. Cette assistance internationale que ce soit dans son volet technique, financier, voire juridictionnel constitue indubitablement une solution. Pour autant, cette aide environnementale n’est actuellement qu’une nébuleuse soumise au pouvoir discrétionnaire des Etats. Son effectivité est ainsi très variable et ne peut assurer des perspectives de survie durable pour les PEIPS. Cette relative inefficacité appelle à la création d’un principe juridique unifié et cohérent en droit international de l’environnement, s’intégrant parfaitement dans la volonté de création d’une Organisation mondiale de l’environnement The Small Islands States of South Pacific (SISSP) are seriously threatened by many environmental issues. Natural and technological disasters, and the climate change and the global pollution can have catastrophic consequences for the small Pacific islands. The risks of environmental migrants or even “disappearance” of States are issues already mentioned. Environmental hazards are even more dangerous for the SISSP because of their limited technical and financial resources. The climate change and the global pollution are primarily presented as the result of the activities of developed States. Therefore, they developed the implementation of international assistance. The objectives are to bring help for the most brutal disasters (earthquakes, tsunamis, etc. ), but also to improve the prospects for adaptation to climate change for the most vulnerable States. This international assistance both in its technical, financial, or judicial aspect is undoubtedly a solution. However, this environmental assistance is currently a nebulous principle entirely submitted to the goodwill of the States. Its present effectiveness cannot ensure the survival of the SISSP. This relative inefficiency calls for the creation of a unified and coherent legal principle in international law of the environment. This principle fits perfectly with the project of creating a World Environment Organization

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Semerdjian, Yoann. "Les techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0107/document.

Full text

Abstract:

La préservation de l’environnement urbain est aujourd’hui une préoccupation récurrente dans notre société. La lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité représentent des enjeux majeurs pour les villes. Des enjeux, qui incitent à une évolution de nos modes de vie. Face à l’urgence d’une réponse aux menaces qui pèsent sur l’environnement, le Droit peut offrir un cadre aux mutations attendues. Mais jusqu’à présent, le Droit de l’environnement n’apporte que des réponses partielles, timorées et souvent complexes. L’étude des techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain révèle que la protection de la nature s’est longtemps cantonnée à des pratiques et des usages plutôt qu’à des dispositifs juridiques. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européennes des Droits de l’Homme portant sur l’environnement ainsi que l’émergence en France d’une législation visant à protéger la biodiversité ouvre la voie à une meilleure conservation de la nature en ville.Le lien, aujourd’hui avéré, entre la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité plaide en faveur de l’avènement d’un corpus juridique garant de la protection de l’environnement urbain. Les difficultés à faire émerger ce cadre juridique doivent être dépassées au nom de la préservation de la vie sur la terre Today, the preservation of the urban environment is a recurring source of concern in our society. Fighting global warming and protecting biodiversity are major issues for the cities or (even) challenges that will imply an evolution in our lifestyle. Faced to the emergency of a response to the threats hanging over the environment, Law may offer a framework for the expected changes. However, up to now, environmental law only provides partial, timid and often complex answers. Technical studies on legal proposals for the preservation of the city / cities show that conservation has been limited to practices and customs rather than legal arrangements. Nevertheless, the jurisprudence of the European Courts of Human Rights relating to the environment and French emerging legislation to protect biodiversity points the way to better nature conservation in cities.The connection, today proven, between the fight against global warming and the conservation of biodiversity urges in the coming of a single legal corpus safeguarding the conservation / preservatiion of the urban environment. The difficulties in emerging this legal framework should be discarded in favour of preservation of life on earth

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Perruso, Camila. "Le droit à un environnement sain en droit international." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D050.

Full text

Abstract:

La présente thèse est consacrée à l’étude de la portée du droit à un environnement sain en droit international. Ce droit de l’Homme est appréhendé comme étant le résultat d’interactions entre le droit international des droits de l’Homme et le droit international de l’environnement ainsi qu’entre différents ensembles normatifs de protection des droits de l’Homme. Ce droit assiste à un essor remarquable au sein des États et des systèmes de protection des droits de l’Homme. En retraçant les différentes étapes de son développement progressif, cette thèse s’attache à en identifier les contours, tant sur le plan formel que sur le plan matériel. Elle envisage ensuite la mise en œuvre de ce droit au travers des obligations qui s’y rapportent et le contrôle qui peut en être réalisé. Il en ressort que les conditions sont désormais réunies pour en reconnaître la portée universelle. De surcroît, cette thèse envisage le droit à un environnement sain comme étant l’une des réponses possibles à la crise environnementale qui invite à un renouvellement des rapports que l’Homme entretient avec la nature. C’est à la lumière de cette perspective axiologique que le droit à un environnement sain est alors analysé This thesis is devoted to study the scope of the right to a healthy environment in international law. This human right is apprehended as the result of interactions between international human rights law and international environmental law as well as among different normative ensembles for the protection of human rights. This right is witnessing a remarkable rise within countries and legal systems of human rights protection. By retracing the various stages of its progressive development, this thesis aims to identify its contours, both formally and materially. It then considers the implementation of this right through the related obligations and the control that can be achieved. As a result, it seems fair to suggest that the conditions are now in place to recognise its universal scope. In addition, this thesis considers the right to a healthy environment as one of the possible responses to the environmental crisis which calls for a renewal of the relationships that humans have with nature. It is in the light of this axiological perspective that the right to a healthy environment is analysed

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Abba, Souleymane Aïssata. "La protection juridique de l’environnement urbain au Niger : le cas de Niamey." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30001.

Full text

Abstract:

Pour certains, liés au sous-développement, pour d’autres, rattachés béatement à la longue marche vers l’industrialisation, les problèmes d’environnement et d’urbanisation s’imposent, de par leur acuité, à toutes les « consciences ». La dégradation de l’environnement urbain est indéniable. Toutefois, quand ils ne sont pas inexistants, la juridicisation des préoccupations de l’environnement urbain et le discours politique se montrent impotents. Le Niger, à l’instar de toute l’Afrique, invite à vouer sa lucidité à une réflexion : comment régir l’urbanisation et assurer un environnement sain et de qualité ? Ainsi, la protection juridique de l’environnement urbain au Niger renvoie à l’analyse des problèmes d’urbanisation et des préoccupations d’environnement, eu égard à la mise en œuvre du droit. Dans la ville de Niamey, les atteintes à l’environnement, bien connues, offrent un « spectacle » de désolation, affectant insidieusement la nature et la vie. Elles menacent la santé des populations, tout en contribuant à engendrer la perte de la qualité de vie. A la croisée des enjeux socio-économiques, les prescriptions juridiques en matière de protection et d’amélioration du cadre de vie sont difficilement applicables. Les divergences politico-institutionnelles, les conflits de lois, la permanence des droits traditionnels et la pesanteur découlant de certaines pratiques culturelles sont à l’origine d’une complexité, que révèlent les limites du système juridique de protection du milieu urbain. Notre présente production ambitionne d’analyser le droit et les principes qui régissent le développement urbain et les préoccupations de l’environnement à travers l’évolution de la protection de l’environnement urbain dans la ville de Niamey, tout en situant la place accordée à la protection de l’environnement dans les politiques publiques For some, related to the underdevelopment, for others, attached blissfully to long walk towards the industrialisation, the problems of environment and urbanisation are essential, from their acuity, with all the “consciences”. The degradation of the urban environment is undeniable. , when they are not non-existent, the juridicisation of the concerns of the urban environment and the political discourse show cripples. Niger, following the example of all Africa, invites to dedicate its clearness with a reflection: how to govern the urbanisation and to ensure a healthy environment and of quality ? Thus, the legal protection of the urban environment in Niger returns to the analysis of the problems of urbanisation and the concerns of environment, in view of the implementation of the right. In the town of Niamey, the attacks with the environment, well-known, offer a “show” of desolation, insidiously affecting nature and the life. They threaten pubic health, while contributing to generate the loss of quality of life. With the crossing of the socio-economic challenges, the legal regulations protection improvement of living environment are not easily applicable. The politico-institutional divergences, the conflicts of laws, the permanence of the traditional rights and gravity rising from some practical cultural are at the origin of a complexity, which reveals the limits of the legal system of protection of urban environment. Our present production aims to analyze the right and the principles which govern the developement urban and the concerns of the environment through the evolution of environmental protection urban in the town of Niamey, while locating the place of environmental protection in the public policies

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Toutaou, Mohamed. "Le droit au développement : perspectives à partir du droit international de l'environnement." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD037.

Full text

Abstract:

Le droit au développement est lié à l’idéologie du développement ; à bien des égards il apparaît comme une revendication d’un nouvel ordre juridique international. Cependant face aux nouveaux défis mondiaux portés par le droit international de l’environnement, le droit au développement voit ses fondements remis en question et peu à peu dominés par le concept de développement durable. Il est alors nourri par les nouvelles perspectives apportées par le droit à un environnement sain, en lien avec les enjeux éthiques portés par les droits de l’homme. La cohérence des politiques de développement ne peut être réalisée sans considération pour les droits humains et donc sans prise en considération de ses conditions de vie environnementales. Pour atteindre les objectifs d’une société internationale équitable, il faut redonner une priorité aux droits fondamentaux au sein même de la démarche de développement durable. La prise de conscience tardive des risques pesant sur l’environnement a conduit à faire peser des menaces sur la sécurité internationale et il est donc à présent nécessaire de repenser le droit au développement par rapport à la question, émergente sur la scène internationale, de la sécurité environnementale. Une nouvelle architecture de gouvernance environnementale internationale apparaît comme indispensable pour la réalisation du droit au développement et pour offrir plus largement d’autres perspectives de développement au-delà d’une approche strictement économique. Une réflexion institutionnelle menée sur la création d’une organisation mondiale de l’environnement permet d’envisager un ordre public écologique international construit dans une démarche collective plus solidaire et cohérente par rapport aux réalités écologiques, économiques et sociales The right to development is linked to the ideology of development and appears as a claiming of a new international legal order. But, facing new global stakes raised by international environmental law, the right to development sees its foundations questioned and little by little demined, by the concept of sustainable development. It is then fed by the new perspectives brought by the right to a healthy environment in connection with the ethical stakes carried by human rights. The coherence of development policies cannot be realized without taking into consideration human rights and thus without taking into consideration its environmental living conditions. To reach the goals of a fair international company, it is necessary to restore a priority in the fundamental rights within the approach of sustainable development. The late awareness of the risks pressing on the environment led to make press threats on the international security and it is necessary thus at the moment to rethink the right for the development with regard to the emergent question on the international scene of the environmental security. New architecture of international environmental governance appears as essential for the realization of the right to development and to offer more widely other perspectives of development beyond a strictly economic approach. An institutional reflection led on the creation of a world environmental organization allows to envisage an international ecological order built in a more united and more coherent joint representation with regard to the ecological, economic and social realities

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Jolivet, Simon. "La conservation de la nature transfrontalière." Thesis, Limoges, 2014. http://www.theses.fr/2014LIMO0025/document.

Full text

Abstract:

Les relations entre la nature et les frontières sont traditionnellement conçues comme antagonistes : tandis que la nature ne connaîtrait pas de frontières, le droit public est, d’un point de vue spatial, structuré par les frontières. Le dépassement d’une telle opposition est cependant engagé, sous l’influence de plusieurs facteurs. D’abord, le droit de l’environnement crée ses propres frontières, indépendantes des frontières humaines et calquées sur celles de la nature. Les notions de zonage écologique et, surtout, de réseau écologique participent de ce mouvement. Ensuite, le droit de l’environnement recourt à la coopération transfrontalière, comme technique d’effacement fonctionnel de la frontière politique. Enfin, une complémentarité s’affirme entre le droit de l’environnement et le droit de la coopération transfrontalière infra-étatique. Le droit de coopérer a été reconnu aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents en matière de conservation de la nature, et des outils de coopération relativement adaptés à ce domaine ont été mis à leur disposition. Toutefois, une telle complémentarité est mise à l’épreuve par les différences importantes qui peuvent subsister entre les droits nationaux d’Etats frontaliers et, surtout, par la responsabilisation insuffisante des acteurs de la coopération infra-étatique face aux obligations internationales environnementales. Ainsi, au sein du droit de l’environnement transfrontalier, le secteur émergent de la nature transfrontalière n’est pas encore aussi mature que celui, plus ancien, des pollutions transfrontières The opposition between nature and boundaries is well known : whereas nature knows no boundaries, public law is spatially structured by boundaries. However, such an opposition is currently being overcome under the influence of several factors. First, environmental law creates new boundaries that are no longer modelled on human boundaries but on nature ones. The notions of ecological zoning and above all ecological network illustrate this trend. Then, environmental law uses transboundary cooperation to mitigate the effects of boundaries on nature. Eventually, a complementarity is asserted between environmental law and infra-State transboundary cooperation law. The right to cooperate has been recognized to regional and local authorities and to public establishments responsible for nature conservation. Besides, relatively appropriate tools have been made available for cooperation in nature conservation. Nevertheless, this complementarity is being tested by the significant differences that may exist between national laws of neighbouring countries and, above all, by the lack of accountability of infra-State cooperation actors with respect to international environmental obligations. Thus, within transboundary environmental law, the emerging sector of transboundary nature is not as mature as the older one related to transboundary pollutions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Labarthe, Sunniva. "La légende dispersée de l’affaire Chevron en Équateur : le pari manqué de la transnationalisation des droits de l’homme et de l’environnement (1993-2020)." Thesis, Paris, EHESS, 2020. http://www.theses.fr/2020EHES0148.

Full text

Abstract:

Pollué à l’époque des opérations de la compagnie pétrolière américaine Texaco aux confins de l’Amazonie équatorienne, condamné au bénéfice de Chevron par des tribunaux d’arbitrage international, l’Équateur semble à ce jour être sorti grand perdant de ce recours historique et transnational au droit, alimenté par toute une variété d’acteurs privés depuis 1993 et baptisé généralement « l’affaire Chevron ». Un recours au droit unique en son genre de par sa durée, par l’ampleur de ses enjeux économiques, financiers et politiques mais aussi sa complexité procédurière du fait de son caractère transnational, la densité de sa documentation écrite, ses rebondissement sinfinis et le nombre de ses protagonistes. Derrière le constat de cette revictimisation emblématique de ce petit pays d’Amérique Latine par la voie du droit international des cours d'arbitrage commercial, s’impose la nécessité d’une approche socio-historique de ce processus judiciaire qui associe l’étude de la défense internationale des droits de l’humain et de la nature, à l’évolution de la vie politique équatorienne et au développement du marché international des services juridiques. En édifiant un précédent négatif pour l’ensemble des parties, la greffe du litige judiciaire nord-américain dans le contexte des mouvements sociaux en Équateur, puis son transport devant plusieurs instances juridiques à l’étranger, interrogent au concret les conditions de possibilité et les perspectives de la judiciairisation des grandes catastrophes socio-environnementales indissociables du modèle de développement extractiviste en Amérique Latine. Concentrée sur l’affaire Chevron dans son contexte équatorien d’où part l’enquête générale de cette thèse en sciences sociales qui a débuté en 2013, cette analyse a pour objet central le rapport des acteurs transnationaux, des avocats en l’occurrence, aux organisations sociales et à l’État équatorien, à travers leur représentation des intérêts des victimes de la contamination pétrolière. Une analyse qui tend à démontrer que si l'affaire a accompagné les dynamiques des mouvements sociaux indigène et écologiste qui s'en sont emparés de diverses manières, c'est au niveau des logiques des principaux 8« avocats activistes » nord-américains, dont des entrepreneurs pionniers à la fois de l'industrie du poker et de la finance des litiges, que se comprend l'évolution de ce processus judiciaire transnational. Imaginé à partir de principes et d'outils juridiques tirés du droit des États-Unis ce recours à la justice a été conçu, alimenté et défendu par ses inventeurs comme une forme d'activisme à but lucratif : un business model pour la défense des droits de l'homme et de l'environnement. Contourner le problème de la coresponsabilité de l’État équatorien au niveau procédural, puis obtenir la faveur du gouvernement sur le plan politique, voire son intervention sur le procès en vue d’une récompense économique extraordinaire : telle a été leur stratégie relevant d'une conception à la fois mercantile, financiarisée et spéculative du droit. De la ruée vers l’or noir de Texaco en Amazonie au cours des années 1960, à l’extra-activisme des spéculations internationales des années 2000-2010 sur le filon de la sentence multi-milliardaire des tribunaux équatoriens contre Chevron, l’exploitation industrielle de la nature et des peuples indigènes en Amérique Latine évolue avec son temps. Le « néolibéralisme progressiste » des défenseurs légaux autoproclamés des victimes équatoriennes a su mobiliser un temps les ressources du « populisme de gauche » de la Révolution Citoyenne de Rafael Correa Delgado (2007-2017). Et du point de vue de ces recherches, c'est ce pari commun qui a échoué contre l'une des têtes de pont de l'industrie du pétrole, sur le terrain du droit et des affaires Ecuador seems to have emerged as the big loser from the transnational lawsuit generallybaptized "the Chevron case." Fueled by a variety of private actors since 1993, this historic lawsuitfavored Chevron in international arbitration tribunals even though operations by the American oilcompany, originally Texaco, contaminated the Ecuadorian Amazon. This legal case is unique interms of its duration and the magnitude of its economic, financial and political stakes ; it is alsounique for its procedural complexity given the transnational character of the case, the density of itswritten documentation, and the infinite twists and turns involving a large number of protagonists. Theemblematic re-victimization of the small Latin American country by international courts of tradearbitration calls for a socio-historical approach of the judicial process, combining studies on theinternational defense of human rights and nature, the evolution of Ecuadorian political life and thedevelopment of the international market for legal services. This legal case that set a negativeprecedent for all parties brought North-American litigation to the forefront of Ecuadorian socialmovements, calling into question the perspectives of a judicialization of great natural disasters thatare related extractivista forms of development in Latin America.Focusing on the Chevron Case in the Ecuadorian context since 2013, this thesis analyzes therelationship of transnational actors, in this case lawyers, to social organizations and the Ecuadorianstate as they represent the interests of victims of oil contamination. This analysis suggests that theevolution of this transnational judicial process should be understood in the logic of the NorthAmerican "activist lawyers", including pioneering entrepreneurs from both the poker industry andlitigation finance, even if the case has accompanied dynamics indigenous and environmental socialmovements that have engaged with it in a vriety of ways. Conceived on the basis of legal principlesand tools drawn from U.S. law, this recourse to justice was conceived, nurtured and defended by itsinventors as a form of profit-making activism : a business model for the defense of human rights and 10the environment. To circumvent the problem of the co-responsibility of the Ecuadorian State at theprocedural level, and then to obtain the political favor of the government and even its intervention inthe trial in order to obtain an extraordinary economic reward : this was their strategy, based on amercantile, financialized and speculative conception of law.The industrial exploitation of nature and indigenous peoples in Latin America has evolved fromTexaco’s black gold rush in the Amazon of the 1960s to the extra-activism of internationalspeculation in the decade 2000-2010 on the vein of the multi-billion-dollar sentence of theEcuadorian courts against Chevron. The "progressive neoliberalism" of the self-proclaimed legaldefenders of the Ecuadorian victims in the Chevron case was for a time able to mobilize resourcesfrom the "left-wing populism" of Rafael Correa Delgado's Citizen Revolution (2007-2017). From thepoint of view of this research, it is this common bet that failed against one of the bridgeheads of theoil industry, both in the field of law and business

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Dupouy, Sabrina. "La prise en compte des données environnementales par le contrat." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1068.

Full text

Abstract:

La notion d’environnement embrasse le « cadre de vie naturel et artificiel de l’homme ». La qualité de cet environnement revêt aujourd’hui, dans l’ordre juridique, une importance croissante. Le droit de l’environnement, dont les finalités sont la protection de l’environnement et la protection de la personne humaine, investit à présent le droit privé. Le contrat, acte juridique indispensable aux activités économiques, en particulier, semble significativement concerné par l’exigence de qualité de l’environnement. Dans ce contexte, quel est le rôle du contrat face aux préoccupations contemporaines grandissantes relatives à la qualité de l’environnement ? Il apparaît que l’environnement est appréhendé par le contrat comme une donnée ambivalente. Elle représente, en effet, d’une part, un risque contre lequel il est nécessaire de protéger le contractant et, d’autre part, une valeur qui peut être directement protégée par le contrat. Les deux finalités du droit de l’environnement sont actuellement renforcées par le droit des contrats qui les prend de mieux en mieux en compte. Le contrat est dès lors assurément façonné, tant par les parties elles-mêmes que par le juge et le législateur, pour protéger le contractant contre le risque environnemental et contribuer à la protection de la valeur environnementale The notion of environment embraces the “natural and artificial living environment of man” which means “the living space” of the human being. Today the quality of this environment takes on an increasing importance in the legal order. Environmental law, which follows the purposes of environmental protection and protection of the human being, is now investing private law. In particular, contract law seems significantly affected by the level of requirement of environmental quality. In this context, what is the role of a contract in front of growing contemporary concerns regarding environmental quality ? It seems that the environment is comprehended by the contract as an ambivalent element. On the one hand it is indeed a risk against which it is necessary to protect the contracting party and, on the other hand, a value that can be directly protected by the contract. The contract is subsequently without doubt shaped by the parties themselves, as well as by the judge and the legislator to protect the contracting party against environmental risks and to contribute to environmental protection

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Nzaou-Kongo, Aubin. "Exploitation des hydrocarbures et protection de l’environnement en République du Congo : essai sur la complexité de leurs rapports à la lumière du droit international." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3005.

Full text

Abstract:

L’étude a pour objet d’analyser les rapports qui peuvent être établis entre l’exploitation des hydrocarbures et la protection de l’environnement en République du Congo. Malgré son intitulé, il s’agit d’une étude de droit international, dans laquelle le droit de la mer et surtout le droit international de l’environnement contribuent par leurs règles respectives à limiter les conditions d’exercice des activités d’exploitation des hydrocarbures. C’est – en effet – sous le prisme du développement en droit international et d’une évolution internationale presque continue, que ces rapports, appréciés dans le cadre du droit national congolais, peuvent revêtir leur pleine signification. L’étude fait le constat d’une exclusion mutuelle, pour des raisons qui tiennent à la fois à la priorité nationale reconnue à l’exploitation des hydrocarbures et à la faiblesse encore significative des règles environnementales, telles qu’elles sont transcrites en droit interne. Elle permet de fonder ce constat sur une approche isolée de chacune d’entre elles, qui limite les possibilités d’interaction réciproque. Rendant ces deux régimes peut complémentaires. S’appuyant sur l’exigence soulignée par le CIJ en 1997 d’une conciliation nécessaire entre eux, l’étude montre comment l’émergence en droit international de cette démarche de conciliation est traduite en droit interne sous l’effet de la dynamique du développement durable. Il en résulte, malgré la prudence nécessaire d’un pays en développement, qui ne peut compter pour l’instant que sur cette rente économique et financière, une volonté affirmée par les autorités nationales d’adopter une gestion rationnelle de l’exploitation. À cet égard, l’action positive de la conciliation devient, dans un contexte de crise climatique et de nécessité d’une nouvelle orientation vers la transition énergétique, le vecteur de cette transformation profonde qui doit se concrétiser par une réforme juridique de même ampleur, intégrant la gestion de l’ensemble des ressources énergétiques dans un cadre juridique intégré et favorable à la disparition progressive de ces ressources carbonées et leur remplacement par des énergies plus propres et renouvelables The purpose of the study is to analyze the relationships that can be established between the exploitation of hydrocarbons and the protection of the environment in the Republic of Congo. Despite its title, it is a study of international law, in which the law of the sea and especially international environmental law contribute by their respective rules to limit the conditions for the exercise of the activities of exploitation of the hydrocarbons. It is - indeed - under the prism of development in international law and of an almost continuous international evolution, that these relations, appreciated within the framework of the Congolese national law, can take full significance. The study finds a mutual exclusion, for reasons that are due both to the national priority recognized for the exploitation of hydrocarbons and the still significant weakness of environmental rules, as transcribed in domestic law. It makes it possible to base this observation on an isolated approach of each of them, which limits the possibilities of reciprocal interaction. Making these two schemes lowly complement to each other. Based on the requirement emphasized by the ICJ in 1997 of a necessary conciliation between them, the study shows how the emergence in international law of this process of conciliation is translated into domestic law under the effect of the dynamics of the sustainable development. As a result, in spite of the necessary prudence of a developing country, which can only count on this economic and financial rent for the moment, the will of the national authorities to adopt a rational management of the exploitation. In this respect, the positive action of conciliation becomes, in the context of a climate crisis and the need for a new orientation towards the energy transition, the vector of this profound transformation which must be translated into legal reform of the same magnitude. integrating the management of all energy resources into an integrated legal framework favorable to the gradual disappearance of these carbon resources and their replacement by cleaner and renewable energies

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Gama, Sa Jeanine. "Le fonds pour l'environnement mondial." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32012/document.

Full text

Abstract:

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est la plus importante source individuelle de financement aux projets et programmes destinés à promouvoir des bénéfices environnementaux globaux dans les pays en voie de développement et en transition. L’objectif de la thèse est d’examiner le rôle du FEM comme un outil de financement des conventions environnementales et du développement soutenable, en soulignant sa contribution à la mise en œuvre du droit international de l’environnement et au débat concernant la gouvernance environnementale internationale The Global Environment Facility (GEF) is the most important single source of finance for projects and programs designed to promote global environmental benefits in developing countries and transition countries. The thesis aims at examining the role played by the GEF as a tool for financing environmental conventions and sustainable development, emphasizing its contribution to the enforcement of international environmental law and to the debate concerning international environmental governance

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Koumbou, Jean. "Le droit international de l'environnement et le système juridique angolais." Thesis, Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080101.

Full text

Abstract:

La présente étude, consacrée au droit international de l’environnement dans le cadre du système juridique angolais, s’intéresse à l’élaboration, l’introduction, ainsi qu’aux conditions d’application du droit international de l’environnement dans l’ordre juridique angolais. Après avoir analysé tant les modalités que les obstacles qui se posent à l’ouverture de l’Angola au droit international conventionnel de l’environnement, l’étude interroge l’effectivité et la pertinence des dispositifs internationaux et nationaux mis en œuvre pour assurer l’application du droit international de l’environnement dans ce pays et définir un régime de responsabilité adéquat pour assurer la réparation des dommages causés à l’environnement This study, devoted to the international law of the environment within the Angolan legal system, is interested in the development, the introduction, as well as the conditions of application of the international law of the environment into the Angolan legal order. After reviewing both the terms and the obstacles facing the opening of Angola to conventional international law of the environment, the study questions the effectiveness and the relevance of international and national features implemented to ensure the international environmental law enforcement in this country and to set an appropriate liability regime, in order to ensure the repair of damage to the environment

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Dellaux, Julien. "Le mécanisme visant la conservation des forêts tropicales de la convention-cadre sur les changements climatiques (REDD+) : illustration de l'adaptativité du droit international." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0426.

Full text

Abstract:

Comment le droit international peut-il règlementer des phénomènes complexes ? Cette question se pose avec une acuité particulière en ce qui concerne la déforestation tropicale. En effet, les difficultés techniques et les intérêts divergents des États, découlant de l’interaction des multiples services assurés par les forêts, ont empêché l’adoption d’une convention internationale en ce domaine. Néanmoins, les négociations menées au sein du régime international du climat ont créé un mécanisme dit de « réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et le rôle de la conservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement » (REDD+). Défini par un ensemble de décisions de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, il a déjà permis d’initier, sur le territoire des pays en développement, une amélioration substantielle du contrôle des ressources forestières et des réformes règlementaires et institutionnelles de grande ampleur. Notre étude se propose d’évaluer les spécificités du système normatif mis en place sur la REDD+. Elle a pour objet, en dépassant l’apparente faiblesse formelle des instruments juridiques sur lesquels il repose, de mettre en évidence sa portée normative. Elle révèle l’aptitude du droit international à règlementer des phénomènes complexes en donnant naissance à des systèmes juridiques adaptatifs. Elle démontre que la spécificité de tels systèmes normatifs réside dans la satisfaction de deux exigences opposées : la flexibilité et la sécurité juridique How International law can regulate complex phenomenon? This question appears particularly relevant if we consider tropical deforestation. Technical issues and the opposite interests of States, stemming from interlinked services provided by forest, had prevented International community to adopt a convention on forests. Nevertheless, climate regime has recently created a so-called mechanism on « reducing emissions from deforestation and forest degradation in developing countries and the role of conservation and sustainable management of forests and enhancement of forest carbon stocks in developing countries » (REDD+). The normative framework laid down in decisions of the Conference of the parties has stimulated control improvement on forest resources and wide-ranging reform in developing countries. The study will evaluate the specificities of this normative system by going further its apparent normative weakness. It will expose how International law manage to regulate complex phenomenon by producing adaptive legal system. The study will demonstrate that the specific feature of this system lies in its ability to conciliate two opposite needs: flexibility and legal security

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Heinzmann, Lisa [Verfasser], and Thomas [Akademischer Betreuer] Dreier. "L’ influence de l’environnement numérique sur les droits d’exploitation en droit d’auteur français, allemand et européen = Die Verwertungsrechte in der digitalen Welt : eine urheberrechtliche Untersuchung unter Berücksichtigung des französischen, deutschen und europäischen Rechts." Freiburg : Universität, 2016. http://d-nb.info/1169046576/34.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Annamayer, Elodie. "Recherche sur les spécificités de l'encadrement juridique des produits innovants : étude dans les domaines de l'environnement, de la santé et de l'agro-alimentation." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0365.

Full text

Abstract:

L’étude doctrinale des régimes juridiques applicables aux produits innovants laisse souvent penser qu’il est nécessaire de créer des règles spécifiques pour répondre à l’inadaptation des règles de droit commun pour les encadrer. La spécificité recherchée dans ces travaux de doctrine renvoie à l’articulation entre les règles de droit spécial et les règles de droit commun à l’origine de leur régime juridique. La présente thèse propose une approche inédite qui est de rechercher s’il existe une manière spécifique d’encadrer juridiquement les produits innovants dans les domaines de l’environnement, de la santé et de l’agro-alimentation. A partir d’un travail comparatif entre les régimes juridiques des produits innovants et ceux qui ne sont pas ou plus considérés comme innovants, nous soutenons qu’il n’existe pas de réelles spécificités dans la production et l’exécution des règles de droit applicables aux produits innovants. La démonstration s'appuie sur l’analyse des sources nationales et européennes, ainsi que sur les règles et instruments d’accès au marché sans négliger les mesures prises pour leur mise en œuvre par les institutions nationales et européennes. Ce sont les mêmes techniques juridiques qui sont utilisées pour construire (harmonisation des législations nationales, exercice d’un droit à la différenciation nationale) et exécuter (développement de la co-administration) ces règles de droit. Néanmoins, en raison du principe de primauté du droit de l’UE, il est possible de relever une intensité normative d’origine européenne plus forte à l’égard des produits innovants. L’origine de ces spécificités tient moins aux techniques juridiques utilisées, qu’à la contrainte du droit de l’UE sur les droits nationaux dans l’encadrement des produits innovants. Alors que ces spécificités sont nuancées s’agissant de la production des règles de droit applicables aux produits innovants, elles sont plus accentuées au titre de leur exécution On the basis of the doctrinal study of legal systems applicable to innovative products, we often assume that it is necessary to draw up specific rules as a response to the unsuitable ordinary rules of law to supervise them. The specificity sought in this doctrinal work refers to the linkage between special law rules and ordinary law rules which have initiated their legal system. This thesis proposes an unpublished approach which is to seek if there is a specific way to provide the areas of environment, health and agri-food in a legal framework. Based on a comparative work between the legal system of the innovative products and those that are not or no longer considered as innovative, we argue that there are no real specificities in the production and the enforcement of the rules of law applied on innovative products. The demonstration relies on the analysis of national and European sources, and on the rules and instruments providing access to the market without neglecting the measures for their implementation by the national and European institutions. The same legal techniques are used to make (harmonization of national legislations, exercise of a right to national differentiation) and enforce (development of co-administration) these rules of law. However, due to the principle of primacy of EU law, we can highlight a stronger normative intensity of European origin with regard to the innovative products. The source of these specificities lies less in the legal techniques used than in the constraint of EU law on national rights in the framework of innovative products. While these specificities are qualified concerning the production of the rules of law applied to innovative products, they are more accentuated under their execution

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Aupetit, Sylvine. "Rapprocher le droit de l’environnement et la réalité en Nouvelle-Calédonie : Des leviers d’amélioration de l’effectivité des normes juridiques environnementales en Nouvelle-Calédonie en faveur de la pérennité du patrimoine naturel." Thesis, Antilles, 2020. http://www.theses.fr/2020ANTI0531.

Full text

Abstract:

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires Haste of biodiversity loss and climate change are notorious threat to mankind. Now, some reactions to both converging movements are a matter for human societies. We buy into the premise of politic aims in favor of the continuity of natural heritage. Law, that go with their implementation, can then be a shield for this natural heritage. Indeed, law is expected to actually channel people’s behaviour. Nevertheless, it does not always hits this target. New-Caledonia is a biodiversity hotspot where climate change can have huge impacts. It is also a very original status in the French Republic, that allows a local environmental legal system. Environmental law effectiveness is worth thinking about specifically in New-Caledonia. Two paths could lead to behaviours suiting closer to the law. First of them consists in adopting law in a way that eases its consistency and solidity, but also the harmonization of its contents with local reality. The second one aims to accompany the legal requirement with realistic sanctions, spurring on the people to respect them

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Savadogo, Yacouba. "La protection communautaire de l'environnement dans le cadre de l'UEMOA : enjeux, portée et perspectives." Thesis, Limoges, 2019. http://www.theses.fr/2019LIMO0043.

Full text

Abstract:

L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), instituée en 1994, est l’une des plus jeunes organisations d’intégration économique en Afrique de l’Ouest. Mise en place à un moment où tous les voyants sur la gestion durable des ressources naturelles sont déjà allumés, elle n’a pourtant pas explicitement consacré la préservation de l’environnement dans son Traité constitutif.Le droit dérivé de l’UEMOA, qui tend à combler les lacunes de son droit primaire, est malheureusement pris en otage par des procédures complexes et longues, maintenant au stade de projets inachevés la plupart des cadres juridiques initiés. Pour se hisser au rang des institutions modernes déterminées à allier économie et écologie, entreprise certes ardue mais indispensable, l’UEMOA devrait réviser son droit primaire pour y inscrire la préservation de l’environnement et le développement durable comme l’un de ses objectifs essentiels. Elle devrait également accélérer l’adoption finale de ses nombreux projets de textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement au sein de l’Union The West African Economic and Monetary Union (UEMOA), established in 1994, is one of the youngest economic integration organizations in West Africa. Set up at a time when all the lights on the sustainable management of natural resources were already on, it has however not explicitly enshrined the preservation of the environment in its Constitutive Treaty.UEMOA’s secondary law, which tends to fill in the gaps in its primary law, is unfortunately held hostage by complex and lengthy procedures. Thus, most of the legal instruments being developed remain at the stage of unfinished drafts. To rise to the rank of modern institutions committed to reconciling economy and ecology, a difficult but necessary undertaking, UEMOA should revise its primary law to include the preservation of the environment and sustainable development as one of its essential objectives. It should also speed up the final adoption of its many draft legal texts on the protection of the environment within the Union

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Vallee, Jean-François. "La nécessité d'une mise en cohérence d'un ordre juridique environnemental et économique mondial." Thesis, Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0006.

Full text

Abstract:

La problématique générale abordée dans cette thèse est la suivante : Peut-on continuer à libéraliser les échanges au niveau mondial sans simultanément faire respecter les règles de protection de l’environnement ?L’hypothèse d’une gouvernance mondiale pour un développement du durable du commerce et de l’environnement est-t-elle possible ?Ce débat relève d’une question fondamentale qui, historiquement, a souvent été abordée mais sans être jamaisréglée. Aujourd’hui, dans le contexte de crise actuelle et du processus de globalisation, il demeure d’une brûlante actualité.L’étude des relations du commerce et de l’environnement suscite un certain nombre d’interrogations, les interactions qui en découlent sont-elles compatibles.Les liens qui unissent l’économie et l’environnement sont désormais évidents, les effets de libération des échanges ont une incidence non négligeable sur l’environnement et inversement la protection de l’environnement influe nécessairement sur la nature de ces échanges.Les organisations et les institutions ayant pour objectif la protection de l’environnement sont- elles réellement efficaces ? Ne sont-elles pas trop éparpillées ? Ne manquent- elles pas de cohérence ?Les législations nationales et internationales sont- elles suffisantes ? Les dispositions sont-elles appliquées ?Dans un contexte ultra libéral, le phénomène de dérégularisation, semble favoriser l’épanouissement des activités économiques et financières au détriment d’un renforcement des mesures environnementales.Devant un tel constat, il semble de plus en plus opportun de parvenir à un rééquilibrage de la gouvernance mondiale en faveur de l’environnement. Quelles pourraient être, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre, les voies de conciliation envisageables pour harmoniser ces relations en apparence conflictuelles.Quelle est la position du droit international relatif à la protection de l’environnement face à celui du commerce.Il apparaît nécessaire d’envisager de combiner les règles du droit international du commerce fondées sur le dogme du libre échange et les impératifs vitaux du droit de la protection de l’environnement dans un cadre de développement durable.Doit-on envisager de créer pour cela une nouvelle enceinte internationale spécialisée qui régirait l’environnement mondial ? Ou au contraire renforcer une Organisation existante en la dotant d’une double compétence qui élaborerait un nouveau droit international du développement durable en édictant un corps de règles commerciales et environnementales unifiées et cohérentes ; (Une sorte d’international law of sustainable development) ?La transformation du système commercial multilatéral, le renforcement et le verdissement de ses structures apparaîsent comme des solutions possibles, pour parvenir à faire coexister les préoccupations environnementales et les exigences commerciales au sein d’un même cadre.Une autre gouvernance plus juste, plus équilibrée est possible, une mise en cohérence d’un ordre juridique environnemental et économique mondial n’est pas une utopie.Ce défi ambitieux représente probablement une occasion de juger de la nécessaire combinaison du droit de l’environnement et du commerce international Is the hypothesis of a more balanced global governance for the sustainable development ofboth trade and environment plausible?Are the institutions devoted to environmental protection really efficient?Are they not too scattered to be effective? Don’t they lack some kind of coherence?Can institutions in charge of trade development enforce environmental rules? Do they havethe means to do so?In an ultra-free market context the phenomenon of deregulation seems to favor thedevelopment of economic and financial activity at the expense of a strengthening ofenvironmental measures.It seems necessary to consider reconciling the rules of free trade-based international trade lawand the vital requirements of environmental protection law within the scope of sustainabledevelopment.Should then one contemplate creating a new specialized international body in charge ofgoverning the global environment? Or on the contrary, should one strengthen an alreadyexisting organization by granting it a dual competency , responsible for working out a newinternational sustainable development law by enacting a set of unified and coherent trade andenvironmental rules; ( A kind of international sustainable development law).The transformation of the multilateral system, the strengthening and the greening of itsstructures appear as possible solutions to handle both environmental concerns andcommercial requirements.This ambitious challenge of a fairer, more balanced global governance probably provides anopportunity to see how necessary it is to combine environmental law and international tradelaw; this coherence in global environmental and economic law seems possible

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Koumbou, Jean. "Le droit international de l'environnement et le système juridique angolais." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2016. http://www.theses.fr/2016PA080101.

Full text

Abstract:

La présente étude, consacrée au droit international de l’environnement dans le cadre du système juridique angolais, s’intéresse à l’élaboration, l’introduction, ainsi qu’aux conditions d’application du droit international de l’environnement dans l’ordre juridique angolais. Après avoir analysé tant les modalités que les obstacles qui se posent à l’ouverture de l’Angola au droit international conventionnel de l’environnement, l’étude interroge l’effectivité et la pertinence des dispositifs internationaux et nationaux mis en œuvre pour assurer l’application du droit international de l’environnement dans ce pays et définir un régime de responsabilité adéquat pour assurer la réparation des dommages causés à l’environnement This study, devoted to the international law of the environment within the Angolan legal system, is interested in the development, the introduction, as well as the conditions of application of the international law of the environment into the Angolan legal order. After reviewing both the terms and the obstacles facing the opening of Angola to conventional international law of the environment, the study questions the effectiveness and the relevance of international and national features implemented to ensure the international environmental law enforcement in this country and to set an appropriate liability regime, in order to ensure the repair of damage to the environment

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Vallee, Jean-François. "La nécessité d'une mise en cohérence d'un ordre juridique environnemental et économique mondial." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2011. http://www.theses.fr/2011ORLE0006.

Full text

Abstract:

La problématique générale abordée dans cette thèse est la suivante : Peut-on continuer à libéraliser les échanges au niveau mondial sans simultanément faire respecter les règles de protection de l’environnement ?L’hypothèse d’une gouvernance mondiale pour un développement du durable du commerce et de l’environnement est-t-elle possible ?Ce débat relève d’une question fondamentale qui, historiquement, a souvent été abordée mais sans être jamaisréglée. Aujourd’hui, dans le contexte de crise actuelle et du processus de globalisation, il demeure d’une brûlante actualité.L’étude des relations du commerce et de l’environnement suscite un certain nombre d’interrogations, les interactions qui en découlent sont-elles compatibles.Les liens qui unissent l’économie et l’environnement sont désormais évidents, les effets de libération des échanges ont une incidence non négligeable sur l’environnement et inversement la protection de l’environnement influe nécessairement sur la nature de ces échanges.Les organisations et les institutions ayant pour objectif la protection de l’environnement sont- elles réellement efficaces ? Ne sont-elles pas trop éparpillées ? Ne manquent- elles pas de cohérence ?Les législations nationales et internationales sont- elles suffisantes ? Les dispositions sont-elles appliquées ?Dans un contexte ultra libéral, le phénomène de dérégularisation, semble favoriser l’épanouissement des activités économiques et financières au détriment d’un renforcement des mesures environnementales.Devant un tel constat, il semble de plus en plus opportun de parvenir à un rééquilibrage de la gouvernance mondiale en faveur de l’environnement. Quelles pourraient être, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre, les voies de conciliation envisageables pour harmoniser ces relations en apparence conflictuelles.Quelle est la position du droit international relatif à la protection de l’environnement face à celui du commerce.Il apparaît nécessaire d’envisager de combiner les règles du droit international du commerce fondées sur le dogme du libre échange et les impératifs vitaux du droit de la protection de l’environnement dans un cadre de développement durable.Doit-on envisager de créer pour cela une nouvelle enceinte internationale spécialisée qui régirait l’environnement mondial ? Ou au contraire renforcer une Organisation existante en la dotant d’une double compétence qui élaborerait un nouveau droit international du développement durable en édictant un corps de règles commerciales et environnementales unifiées et cohérentes ; (Une sorte d’international law of sustainable development) ?La transformation du système commercial multilatéral, le renforcement et le verdissement de ses structures apparaîsent comme des solutions possibles, pour parvenir à faire coexister les préoccupations environnementales et les exigences commerciales au sein d’un même cadre.Une autre gouvernance plus juste, plus équilibrée est possible, une mise en cohérence d’un ordre juridique environnemental et économique mondial n’est pas une utopie.Ce défi ambitieux représente probablement une occasion de juger de la nécessaire combinaison du droit de l’environnement et du commerce international Is the hypothesis of a more balanced global governance for the sustainable development ofboth trade and environment plausible?Are the institutions devoted to environmental protection really efficient?Are they not too scattered to be effective? Don’t they lack some kind of coherence?Can institutions in charge of trade development enforce environmental rules? Do they havethe means to do so?In an ultra-free market context the phenomenon of deregulation seems to favor thedevelopment of economic and financial activity at the expense of a strengthening ofenvironmental measures.It seems necessary to consider reconciling the rules of free trade-based international trade lawand the vital requirements of environmental protection law within the scope of sustainabledevelopment.Should then one contemplate creating a new specialized international body in charge ofgoverning the global environment? Or on the contrary, should one strengthen an alreadyexisting organization by granting it a dual competency , responsible for working out a newinternational sustainable development law by enacting a set of unified and coherent trade andenvironmental rules; ( A kind of international sustainable development law).The transformation of the multilateral system, the strengthening and the greening of itsstructures appear as possible solutions to handle both environmental concerns andcommercial requirements.This ambitious challenge of a fairer, more balanced global governance probably provides anopportunity to see how necessary it is to combine environmental law and international tradelaw; this coherence in global environmental and economic law seems possible

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Paixâo, Silva Oliveira Liziane. "Mercosur et protection de l'environnement." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1058.

Full text

Abstract:

L'objet de cette thèse est de vérifier quelle est la place octroyée à la protection de l'environnement dans le Mercosur. Le développement de la matière environnementale jusqu'à présent dans le cadre juridique du Mercosur permet-il de parler d'un véritable système régional de protection environnementale en voie de consolidation? Pour répondre à ces questions, il est d´abord nécessaire d'identifier les règles de protection de l'environnement dans ce système juridique du Mercosur, pour ensuite analyser la relation entre les règles de libre échange et celles qui s'attachent à la protection de l´environnement (Première partie). Une fois ces règles environnementales identifiées, il conviendra de s'interroger sur leur mise en œuvre et leur effectivité (Deuxième partie) The purpose of this thesis is to verify what is the place granted to environment protection in the Mercosur. Does the development of environmental issues in the Mercosur allow us to speak of a regional system for environmental protection that is being strengthened? To answer these questions it is first necessary to identify the rules of environmental protection in the Mercosur's legal system in order to understand their relationship with its free trade rules (part I).It will be then necessary to analyse their implementation and effectiveness (Part Two)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

De, Almeida Laranjeira Rodrigo. "Le gouvernement d'entreprise en droit européen et brésilien comparé." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010258.

Full text

Abstract:

Le gouvernement d’entreprise a subi une modification radicale en Europe à partir des années 1990. Le changement est aujourd’hui consolidé et il fait partie du droit des sociétés modernes. Le droit brésilien s’est toujours inspiré des législations européennes. Notre étude pose la question de savoir, à partir d’une vue comparative, si le droit brésilien des sociétés se rattache au gouvernement d’entreprise européen. On se centre en Europe sur le droit allemand, le droit anglais, le droit français et le droit communautaire. Notre analyse dépasse le cœur du gouvernement d’entreprise et inclut des parties qui relèvent du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement, qui ont évidemment aussi un lien avec le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés. Pour comprendre le cœur du gouvernement d’entreprise, à savoir l’organisation des organes d’administration de la société anonyme cotée sur un marché réglementé, il faut s’appuyer sur l’analyse du traitement juridique de sujets à la fois accessoires et rattachés, comme le régime de la responsabilité des administrateurs. Le gouvernement d’entreprise se partage principalement en gouvernements d’entreprise interne et externe. Le gouvernement d’entreprise interne est celui qui traite l’organisation des organes d’administration, les relations entre les administrateurs et les actionnaires. Il se préoccupe surtout des affaires internes des sociétés anonymes. Le gouvernement d’entreprise externe a plutôt à voir avec la société anonyme et ses relations externes, dans le cadre du droit des marchés de capitaux et du droit de l’environnement. La réglementation brésilienne n’a pas accompagné les évolutions du gouvernement d’entreprise interne, sauf par rapport à certains mécanismes de base, comme la publicité. Il y a une plus grande synchronicité dans le gouvernement d’entreprise externe, qui relève de sujets majoritairement poussés en priorité par un consensus international. Le Brésil devra, en fonction de l’évolution de la déconcentration de la structure de l’actionnariat, s’appuyer sur le droit européen et introduire davantage de concepts du gouvernement d’entreprise moderne Corporate governance has undergone a radical change in Europe since the 1990s. Change has now consolidated and is part of the company law. Brazilian law has always been inspired by European legislation. Our study asks, from a comparative perspective, if the Brazilian corporate law relates to the European corporate governance. In Europe, we focus on German law, English law, French law and Community law. Our analysis goes beyond the heart of corporate governance and includes parts of capital markets law and environmental law, because they obviously also have a connection with corporate governance and company law. The understanding of the core of corporate governance, which is the organization of administrative bodies of the listed company on a regulated market, depends on the analysis of the legal treatment of incidental subjects, but related, as the regime of liability.Corporate governance is divided into internal corporate governance and external corporate governance. Internal corporate governance deals with the organization of administrative bodies, the relationship between directors and shareholders. It is primarily concerned with the internal affairs of corporations. External corporate governance has rather to do with the corporation and its external relations, under capital markets law and environmental law. Brazilian law did not follow changes in the internal corporate governance, except with respect to certain basic mechanisms such as disclosure. There is a greater synchrony in the external corporate governance, whose main topics are first driven by an international consensus. Brazil will have to measure the evolution of shareholding structure. If the shareholding turns less concentrated, Brazil will have to rely on European law and introduce more modern concepts of corporate governance Corporate Governance hat einen radikalen Wandel in Europa seit den 1990er Jahren durchgemacht. Der Wandel ist konsolidiert und ist nun Teil des Rechts der modernen Aktiengesellschaften. Brasilianisches Recht wird immer durch die europäische Gesetzgebung inspiriert. Unsere Studie fragt, aus einer vergleichenden Sicht, ob sich das brasilianische Unternehmensrecht auf die europäische Corporate Governance bezieht. Wir konzentrieren uns in Europa auf das deutsche Recht, das englische Recht, das französische Recht und das europäische Recht. Unsere Analyse geht über die Herzen der Unternehmensführung und umfasst Teile, die dem Kapitalmarkt- und dem Umweltrecht angehören, da sie selbstverständlich auch eine Verbindung mit der Corporate Governance und dem Aktienrecht haben. Das Verständnis des Kerns der Unternehmensführung, welcher die Organisation der Verwaltungsorgane der börsennotierten Aktiengesellschaft ist, hängt von der Analyse der rechtlichen Behandlung von Neben-Themen, die aber verwandt sind, ab, wie die Regeln über die Haftung. Corporate Governance ist vor allem in interne und externe Corporate Governance unterteilt. Interne Unternehmensführung beinhaltet die Organisation der Verwaltungsorgane und die Beziehung zwischen Direktoren und Aktionäre. Sie ist in erster Linie die innere Angelegenheit der Konzerne. Die externe Unternehmensführung umfasst eher das Unternehmen und seine externen Beziehungen nach dem Recht der Kapitalmärkte und des Umweltrechts

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Aras, Melis. "Le droit à l'information environnementale du public en matière de risques industriels." Thesis, Mulhouse, 2016. http://www.theses.fr/2016MULH4552.

Full text

Abstract:

Le droit à l’information environnementale du public en matière de risques industriels, par le recours aux différentes modalités d’exercice, y compris les supports de communications électroniques, paraît, de prime abord, comme étant « fonction de plusieurs variables ». Cette équation juridique consiste en effet en la mise en question de l’exercice d’un droit au regard de son objet et de ses modalités. L’hypothèse d’une évolution du droit à l’information environnementale nécessite d’analyser, au travers d’une réflexion théorique et juridique centrée sur la création et l’application du droit, l’évolution de ses droits consubstantiels, à savoir le droit d’accès à l’information du public et le droit de la participation du public au processus décisionnel. Le caractère évolutif du droit à l’information environnementale du public est appréhendé en considérant notamment les fonctions opératoires du juge dans l’exercice des droits d’accès à l’information du public et de la participation du public au processus décisionnel, et de la pluralité des modalités d’exercice de ceux-ci. La présence de certains décalages dans l’application de ces droits démontre l’évolution de l’adaptabilité du droit à l’information environnementale à son objet et à ses modalités d’exercice plutôt qu’une évolution propre à ce droit At first glance, the public right to environmental information on industrial hazards, by using different modes of exercise, including electronic communications, seems to be a “function of several variables”. In fact, this legal equation consists of challenging the exercise of a right with regard to its object as well as its terms. The hypothesis of evolution of the right to environmental information requires that one examines, through a theoretical and legal reflection centered on the creation and application of law, the evolution of its components, namely the right of access to information and the right to public participation in decision making. The evolving nature of the public right to environmental information is understood in particular by considering the operating functions of the judge in exercising the right of access to public information, the public participation in decision making, and the plurality of their modes of exercise. The presence of discrepancies in the application of these rights demonstrates the evolution of the adaptability of the right to environmental information with regard to its purpose and application rather than the evolution of the right itself

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Terzic, Baudrillart Elisabeth. "Étude juridique de l'obligation de remise en état des installations classées à la cessation définitive d'activité : de ce qu'elle est et de ceux qui en répondent." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA006.

Full text

Abstract:

L’obligation de remise en état est une déclinaison de grands principes et concrétise le droit à l’environnement dans le présent et pour les générations futures. C’est une mesure de police atypique, perméable au phénomène de la contractualisation. Elle est ainsi résolument moderne et transcende la frontière entre droit public et droit privé. Obligation légale d’intérêt général, elle participe à la construction de l’ordre public écologique. Elle peut inspirer de nouvelles actions, et conduire à envisager la reconnaissance d’une obligation générale de remise en état. Le dernier exploitant reste son seul débiteur légal. Or, le constat de grandes difficultés à obtenir la remise en état en cas de liquidation judiciaire est indéniable. En cas de défaillance, le blocage n’est cependant pas total. D’autres obligés peuvent être trouvés dans le groupe de sociétés. Des tiers peuvent aussi être juridiquement tenus par certaines obligations qui participent de la remise en état. Le rôle du propriétaire est incontournable. Ces solutions ont incontestablement le mérite d’exister, mais elles ont pour point commun de n’être que partielles. Ainsi, diverses hypothèses pour une amélioration ont pu être formulées The obligation for restoration is an application of general principles and gives concrete expression to the environmental law in the present and for future generations. This is an atypical police measure, sensitive to the phenomenon of contracting. It is thus resolutely modern and transcends the summa divisio between public and private law. As a legal obligation of general interest, it contributes to the construction of ecological public order. It may inspire new actions and lead to considering the recognition of a general obligation for restoration. The last operator remains its sole legal debtor. However, one cannot deny that it is very difficult to obtain restoration in the event of winding up by decision of the court. In case of failure, the blocking situation is however not total. Others indebted may be found in the group of companies. Third parties may also be legally bound by certain obligations that contribute to the restoration. The owner has a key role to play. These solutions undoubtedly have the merit of existing, but they all have in common that they are only partial. Thus, various hypotheses for improvement have been made

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Citores, Antidia. "La contribution des parties prenantes à l'intégration de normes environnementales en droit maritime." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1105/document.

Full text

Abstract:

Le transport maritime a connu, ces trente dernières années, une forte croissance qui a des conséquences sur le milieu marin sensible aux pollutions. Le droit maritime s'inscrit généralement dans une démarche attentiste construite en réaction aux catastrophes écologiques successives, et liée à la nécessaire conciliation des intérêts économiques des armateurs et de l'urgence des enjeux environnementaux. Le poids économique du transport maritime influe fortement sur les schémas décisionnels des Etats qui, dans leur triple fonction d'Etat côtier, Etat du port et/ou Etat du pavillon, sont souvent amenés à construire des régimes de complaisance en matières fiscale, économique, sociale et environnementale. Des mesures pourraient être proposées pour établir un équilibre au sein de l'OMI, et restaurer un lien substantiel et transparent entre les Etats, les flottes et les armateurs. De fait, le droit maritime moderne laisse place à d'autres acteurs qui interviennent dans les modes de gouvernance présidant à l'édiction et l'application du droit, notamment à travers les outils du lobbying. L'ouverture plus large du processus normatif et des voies de sanction/réparation à l'ensemble des parties prenantes pourrait garantir une meilleure intégration de la norme environnementale dans le droit du transport maritime. Si le dialogue avec les collectivités locales est rendu complexe par leur statut, à la fois victimes, acteurs et entraves au droit, la place accrue des ONG, aujourd'hui limitée dans le cadre juridictionnel international, serait le gage de la réalisation de ces objectifs, et notamment d'une meilleure effectivité du droit Sea transport has seen strong growth over the past 30 years, which impacts on the marine environment, an environment sensitive to pollution. Maritime law generally adheres to a wait-and-see approach, developed as a reaction to successive environmental disasters, and arising from a much-needed reconciliation of shipowners' economic interests and the pressing nature of environmental issues. The States' decision making process is strongly influenced by the economic importance of sea transport who, in their triple function of coastal State, port State and/or flag State are often driven to make legislations of convenience in tax, economic, social and environmental matters. Measures could be proposed to develop laws in order to establish a balance within the IMO, and restore a transparent and genuine link between States, fleets and shipowners. In fact, modern maritime law allows room, in particular through lobbying tools, for other parties who intervene on the enactment and implementation of the law ruled by governance procedures. This widening of the normative process and avenues for sanction/redress to all stakeholders could ensure a better integration of environmental standards in maritime law. If the dialogue with local authorities is complicated by their status, at the same time victims, actors and obstruction of rights, the development of NGOs, currently limited in the international jurisdictional framework, would guarantee these objectives are achieved, including a better effectiveness of the law. The experience gained in the field of a CIFRE thesis, within the legal department of Surfrider Foundation Europe illustrates and establishes these avenues of improvement

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Ibanda, Kabaka Paulin. "Réforme forestière de 2002 et droits des populations en RD Congo. Analyse de l'évolution du droit forestier dans ses aspects juridiques, fiscaux, écologiques et socio-économiques." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2031/document.

Full text

Abstract:

Dans cette thèse, il est question de faire une analyse des conséquences de la réforme forestière qui est engagée en RDC depuis 2002 à l’instigation de la Banque mondiale dans le but de favoriser la gestion durable des forêts et le développement des populations forestières. Cependant l’évaluation juridique et économique de cette nouvelle politique forestière, réalisée après quinze ans d’application afin d’en mesurer l’impact sur la gestion durable des forêts, la fiscalité forestière et le développement local des populations forestières, montre que, si la réforme forestière de 2002 a contribué a une légère amélioration de la mobilisation des recettes fiscales forestières, elle n’a pas en revanche favorisé la durabilité des forêts ainsi que la protection des droits des populations forestières. Pour remédier à cette situation, nous suggérons certaines réformes consistant à améliorer cette politique forestière In this thesis, it is a question of making an analysis of the consequences of the forest reform which is engaged in the DRC since 2002 at the instigation of the World Bank with the aim to favor the sustainable management of the forests and the development of the forest populations. However, the legal and economic assessment of this new forestry policy, carried out after fifteen years of application to measure the impact on sustainable forest management, forest taxation and local development of forest populations, shows that, if the 2002 forestry reform contributed to a slight improvement in the mobilization of forest tax revenues, but did not favor the sustainability of forests and the protection of the rights of forest peoples. To remedy this situation, we suggest some reforms to improve this forest policy

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Ibanda, Kabaka Paulin. "Réforme forestière de 2002 et droits des populations en RD Congo. Analyse de l'évolution du droit forestier dans ses aspects juridiques, fiscaux, écologiques et socio-économiques." Electronic Thesis or Diss., Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2031.

Full text

Abstract:

Dans cette thèse, il est question de faire une analyse des conséquences de la réforme forestière qui est engagée en RDC depuis 2002 à l’instigation de la Banque mondiale dans le but de favoriser la gestion durable des forêts et le développement des populations forestières. Cependant l’évaluation juridique et économique de cette nouvelle politique forestière, réalisée après quinze ans d’application afin d’en mesurer l’impact sur la gestion durable des forêts, la fiscalité forestière et le développement local des populations forestières, montre que, si la réforme forestière de 2002 a contribué a une légère amélioration de la mobilisation des recettes fiscales forestières, elle n’a pas en revanche favorisé la durabilité des forêts ainsi que la protection des droits des populations forestières. Pour remédier à cette situation, nous suggérons certaines réformes consistant à améliorer cette politique forestière In this thesis, it is a question of making an analysis of the consequences of the forest reform which is engaged in the DRC since 2002 at the instigation of the World Bank with the aim to favor the sustainable management of the forests and the development of the forest populations. However, the legal and economic assessment of this new forestry policy, carried out after fifteen years of application to measure the impact on sustainable forest management, forest taxation and local development of forest populations, shows that, if the 2002 forestry reform contributed to a slight improvement in the mobilization of forest tax revenues, but did not favor the sustainability of forests and the protection of the rights of forest peoples. To remedy this situation, we suggest some reforms to improve this forest policy

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Yebga, Hot Ange Hélène. "Contribution transdisciplinaire à la réglementation de l'Union Européenne de l'expertise du risque biologique pour la santé et l'environnement." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMC008/document.

Full text

Abstract:

L’expertise du risque biologique joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l’Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l’Union a reconnu la nécessité d’encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l’Union s’intéresse au cadre scientifique de l’expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence sont affirmées à l’égard de l’expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l’environnement des citoyens de l’Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l’établissement d’une réglementation au niveau de l’Union de l’expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l’analyse du cadre juridique existant, des modèles d’expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l’Union ainsi que de contributions doctrinales Biological risk expertise plays a central role in the development and implementation of health and environmental policy at EU level. Since the "mad cow" crisis, the Union's legislator has recognized the need to provide more guidance for this expertise. However, while EU law is concerned with the scientific framework of biological risk expertise, it does not address the issue of its legal framework in a comprehensive way. Indeed, while the requirements of independence, impartiality and transparency are affirmed with regard to the expert, their application lacks clarity and ultimately threatens the protection of the health and environment of EU citizens. To address this problem, this study proposes criteria for establishing EU-level regulation of biological risk expertise. These criteria were established after analysis of the existing legal framework, models of expertise from the legislation of certain Member States and third countries as well as doctrinal contributions

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Lemoine-Schonne, Marion. "Le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, révélateur des évolutions de la normativité internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1008.

Full text

Abstract:

Qu’est-ce qui fait qu’une norme juridique est respectée en pratique ? Dans un contexte de complexification du droit international et d’émergence de nouvelles formes de normativité, le régime juridique de lutte contre les changements climatiques fournit un champ d’étude particulièrement stimulant. Pour répondre à l’urgence d’une action universelle en faveur de la protection du climat, le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto (MDP) constitue un outil pionnier en tant qu’instrument de marché destiné à faciliter la réalisation des obligations juridiques. Offrant la possibilité aux États industrialisés et aux entreprises de compenser leurs émissions de carbone à travers des projets réalisés dans les États en développement, le MDP a donné lieu à une pratique abondante, encadrée par une architecture normative complexe. Cette architecture est composée de normes de natures et de portées très diversifiées, façonnée par l’engouement fort des États et du secteur privé. Bonnes pratiques, codes de conduite, recommandations, sont autant de normes dépourvues de caractère obligatoire, mais qui connaissent cependant une remarquable effectivité Why are legal norms complied with in practice? In the context of an evolutionary process of complexification of international legal regimes, with emergence of changing forms of normativity, the international climate change regime offers an interesting illustration. As collective answer to the challenge of mitigation of the green house gas emissions at the global level, an open market of carbon credits was created, in order to make attractive and financially interesting the mitigation projects. As a pioneer, the Clean Development Mechanism, one of the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, is at the disposal of the industrialized States and of the private sector to reduce their carbon emissions in the territory of developing States. This Mechanism gives raise to an intense practice, regulated by a complex normative architecture. This architecture is composed by norms very diverse in nature and scope, designed by the infatuation of the States and private sector. Good practices, codes of conduct, recommendations, as norms, despite their non-binding character, that are particularly effective. Through the tentative of qualification of this legal system, this analysis describes a participative law- making process, where norms are continuously debated among actors. The system organizes new ways in order to ensure legal certainty, whereas the key question of its coherence is raised. This research finally allows envisaging a tool of identification of factors of the legal effectiveness, which could inspire other emerging normative models

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Laisné, Muriel. "L'environnementalisation du contrat de bail commercial." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2019. https://ged.univ-rennes1.fr/nuxeo/site/esupversions/8ec4d199-7f70-412a-a2ff-08bd0bd4d906.

Full text

Abstract:

Depuis quelques années, le bail commercial, contrat de droit privé, connaît une environnementalisation, entendue comme l’action grandissante de l’environnement sur cet accord de volontés. Ce mouvement incite à s’interroger sur la question environnementale dans le contrat de bail commercial et plus spécifiquement sur le rôle et l’évolution de ce contrat. Dès lors, il s’agit de rechercher l’environnement dans et par le contrat de bail commercial. Schématiquement, l’environnement est à la fois facteur de perturbation et de socialisation du contrat de bail commercial. D’une part, il intègre massivement des obligations d’information environnementale, lesquelles s’accompagnent de limites et d’incohérences. Outre cette effervescence, la problématique des sites et sols pollués provoque tout au long de la vie de ce contrat de nombreuses interférences entre le droit des baux et le droit de l’environnement (avec les législations d’ordre public sur les installations classées, les déchets et les sites et sols pollués). D’autre part, le bail commercial appréhende l’intérêt général environnemental par l’intermédiaire du législateur, du juge ou des parties, ce qui le conduit à protéger l’environnement. Alors que le statut des baux commerciaux est depuis toujours socialisé pour les besoins du preneur et de son entreprise, avec un ordre public de plus en plus prégnant et une liberté contractuelle cantonnée, cette convention de jouissance est ainsi fonctionnalisée au service de l’environnement. Elle acquiert une fonction sociale à dimension environnementale. L’effet de cette fonctionnalisation est ambivalent puisque le bail commercial est susceptible de présenter des avancées pour l’environnement mais se heurte à des difficultés tant internes qu’externes et peine à adapter son modèle à l’environnement. De ce fait, dans une posture résolument tournée vers la protection de l’environnement, des perspectives sont recensées et suggérées. Les rapports du droit de l’environnement et du droit des baux tiennent à la fois de la concurrence et de la complémentarité devant faire coexister la rentabilité économique et le respect de l’environnement. La dynamique d’imprégnation environnementale engendre un changement de philosophie de ce contrat. L’environnement force au dialogue et à la concertation et modifie les rapports à l’immeuble tandis que le bail commercial scelle l’environnement à un modèle pragmatique en lui apportant une appréhension matérielle dans des rapports locatifs structurés et éprouvés For the past few years, the commercial lease, a contract under private law, has been subject to greening, as the growing trend of being environment-minded when entering into legally binding agreements takes hold. This trend involves increased attention to environmental issues when considering commercial lease contracts and, more specifically, about the role and evolution of the contract. Therefore, we must be aware of the impact of environmental issues in and through the commercial lease agreement. Mechanically, the environment is both a disruptive and a socializing factor in the commercial lease contract. On one hand, there is a massive duty to integrate environmental information, which may involve limits and incoherence’s. Furthering this effervescence of information are issues of contaminated sites and soil causing numerous interferences throughout the life of this contract between lease agreement and environmental law (with public policy legislation on classified facilities, waste and contaminated sites and soil). On the other hand, the commercial lease captures general environmental interests through the rule of law, litigation or interest of involved parties, ultimately leading to environment protection. While the status of commercial leases has always been settled for the needs of the lessee and associated corporate structure, with an increasingly strong public policy and limited contractual freedom, this tenancy agreement is thus geared toward environment concerns. While filling a necessary social function, the lease agreement also acquires an environmental dimension. The effect of adding an environmental concern to the commercial lease is mixed : while likely to present advances for the environment, the lease agreement faces both internal and external difficulties and has a difficulty adapting its model to the environment. Consequently, adopting a resolutely environmental protection-oriented stance, we will identify and suggest perspectives. The relationship between environmental law and contract law is one of competition and complementarity, requiring a blend of economic profitability and respect for the environment. Bringing elements of respect for the environment into a commercial lease agreement is leading to a change in the philosophy of the contract. Respect for the environment forces dialogue and consultation, reassesses perspectives to the leased structure, while the commercial lease brings environmental concerns to a pragmatic model by providing it with a material understanding in structured and proven rental relationships

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Laourou, Eloi. "La négociation des conventions internationales dans le domaine de la protection de l'environnement : contribution à l'évaluation des déterminants juridiques économiques et politiques." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30032.

Full text

Abstract:

Plusieurs problèmes d’environnement se posent aujourd’hui à l’humanité : pollutions diverses, réchauffement climatique, désertification, inondations, accumulation de déchets, pénurie d’eau, extinction progressive des espèces animales et végétales etc. Pour traiter ces problèmes, diverses activités et initiatives sont menées, aux plans local, national, sous-régional, régional et international. Parmi celles-ci figure la négociation des conventions internationales dans le domaine de l’environnement. La présente étude procède en deux temps : en premier lieu, elle analyse les justifications de la négociation telle qu’elle repose sur des déterminants non juridiques et juridiques. En second lieu, elle procède à l’évaluation de l’issue des négociations telle que celles-ci se jouent entre conflits d’intérêt et recherche de consensus. La thèse identifie les éléments, les facteurs et les principaux acteurs qui influent sur les décisions et les positions adoptées dans le cadre des négociations internationales. Ainsi, les négociations des traités environnementaux sont-elles à la fois l’expression d’une pratique classique en matière d’adoption des engagements internationaux et d’un contexte particulier propre à la thématique environnementale, au carrefour précisément du juridique, de l’économique, du politique et du social. A cet égard, on peut observer qu’il y est recherché plus le consensus plus que la confrontation, des principes généraux plus que des obligations plus strictes.Le bilan est que la négociation des traités environnementaux reste une oeuvre non seulement utile mais nécessaire car elle vise à répondre aux problèmes évoqués ci-dessus, au fur et à mesure où ils se posent, par la recherche de cadres juridiques contraignants appropriés Humankind is facing many environmental problems nowadays: diverse forms of pollution, climate warming, desertification, floods, waste accumulation, water scarcity, progressive extinction of animal and plant species etc. To deal with these problems, diverse activities and initiatives are carried out, at local, national, sub-regional, regional and international levels. Among these, is the negotiation of international conventions in the area of environment. The current thesis sets about two folds: firstly, it analyses the justifications of the negotiation as it lays on non-legal and legal determinants. Secondly, it assesses the negotiations issue as these are played between conflicts of interest and seeking of consensus. The thesis identifies elements, factors and key stakeholders that have effect on decisions and positions taken in the sphere of international negotiations. Thus, the negotiations of environmental treaties are both the expression of a classical practice for adopting international commitments and of a particular context for environmental thematic, at the crossroads, precisely of law, economy, politics and social. Then, it can be said that consensus more than confrontation, general principles more than strict obligations, are sought. The assessment to be made is that the negotiation of environmental treaties remains an activity which is not only useful but also necessary as it seeks to respond to the problems considered above, as they occur, looking for appropriate and strict legal frameworks

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Cazalis, Laure. "La contribution du juge judiciaire à la notion de dommage écologique." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2081.

Full text

Abstract:

Le juge se trouve au cœur du processus de l’intégration de la notion de dommage écologique en droit positif. L’insaisissabilité de cette notion l’a conduit à utiliser celle de préjudice écologique comme vecteur du dommage écologique, sur le fondement notamment de la responsabilité civile. La réception jurisprudentielle du préjudice écologique est originale dans la mesure où il s’agit de réparer la lésion d’un intérêt collectif, et non plus d’un intérêt personnel. Le juge a créé un nouveau préjudice réparable, objectif et collectif, en le soustrayant aux autres catégories de préjudices classiques. Bien que les avancées jurisprudentielles aient été consacrées par le législateur, le rôle du juge reste déterminant en raison des obstacles qui perdurent. En effet, le régime de réparation introduit dans le Code civil n’a pas mis un terme à la question du seuil de gravité du préjudice écologique, de son évaluation ou de sa superposition aux autres régimes spéciaux. Plus encore, le juge se trouve confronté à l’évolution du dommage écologique du fait de l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice écologique, le préjudice climatique. Ce nouveau type de préjudice écologique aux caractères spécifiques met encore à l’épreuve le juge et la consécration d’un droit fondamental à la protection de l’environnement ouvre de nouvelles perspectives . Ce droit permettrait l’assouplissement de certaines règles procédurales défavorables au préjudice écologique, comme le principe d’immutabilité du procès et pourrait aussi conduire à imposer la spécialisation du juge. La recherche démontre donc qu’au-delà de l’apport historique du juge à la consécration notion de dommage écologique, son rôle continue à être majeur dans l’évolution à venir de cette notion The judge is at the center of the process of integrating the concept of ecological damage into positive law. The elusiveness of this concept has led him to use the notion of ecological damage as a conveyor of ecological damage, in particular under civil liability. The jurisprudential reception of ecological damage is original, insofar as it is a question of repairing the damage of a collective interest, and no longer a personal interest. The judge created a new objective and collective repairable harm by subtracting it from other categories of conventional harm. Although the jurisprudential advances have been officially established by the legislator, the role of the judge remains decisive because of persisting obstacles. In fact, the reparation regime introduced into the Civil Code has not put an end to the question of the level of seriousness of ecological damage, of its assessment and of its superposition on other special regimes. Furthermore, the judge has to face the evolution of ecological damage due to the emergence of a new category of ecological damage, climate damage. This new type of ecological damage with specific characteristics still challenges the judge, and the consecration of a fundamental right to the protection of the environment opens up new perspectives. This right would enable a relaxing of certain procedural rules unfavorable to ecological damage, such as the principle of the immutability of the trial. It could also lead to the specialization of the judge being imposed. Research therefore shows that beyond the judge's historical contribution to the consecration of the notion of ecological damage, his role still has a major incidence on the future evolution of this notion

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Ricard, Pascale. "La conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D065.

Full text

Abstract:

Le régime juridique relatif à la conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales est actuellement au cœur des discussions entre États au sein des Nations Unies. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, véritable «Constitution des océans», ne permet pas d’assurer une conservation effective de la biodiversité dans la Zone et en haute mer. En 1982, lorsqu’elle a été adoptée, la notion de «biodiversité» n’existait pas encore, la Convention s’y référant alors uniquement de manière indirecte. Certaines ressources comme les ressources génétiques marines ne sont ainsi pas couvertes par la Convention, de même que certaines activités, ou outils de protection tels que les aires marines protégées. De plus, la division des océans en différentes zones aux régimes juridiques distincts et fragmentés ne permet pas aux États de mettre en œuvre leurs obligations conventionnelles de manière efficace. L’adoption d’un nouvel accord de mise en œuvre de la Convention dans le cadre des Nations Unies pourrait permettre, dans une certaine mesure, de pallier ces diverses insuffisances. Cependant, l’issue des négociations reste encore incertaine. Finalement, il conviendra d’observer que seule une approche plus globale, fondée sur la reconnaissance de l’existence d’une obligation générale de conservation de la biodiversité dans les zones maritimes internationales, pourrait permettre de dépasser les limites inhérentes à une approche exclusivement spatiale de la conservation de la biodiversité dans des espaces communs à tous les États, aux régimes distincts voire opposés Marine biodiversity conservation beyond national jurisdiction is currently subject of discussions in the United Nations. Indeed, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the «Constitution of the Oceans», is not sufficient to protect marine biodiversity efficiently, in the high seas and the Area. In 1982, the word «biodiversity» did not exist yet, so the Convention only refers to marine pollution or biological resources conservation or management. Some resources, as marine genetic resources, are not covered by the Convention, as well as certain activities or conservation and management tools like marine protected areas. The division of the oceans in different maritime zones, moreover, with distinct and fragmented legal regimes, does not allow States to accomplish their conventional obligations dealing with biodiversity conservation. The adoption of a new implementing agreement related to the United Nations Convention on the law of the sea and dealing with marine biodiversity conservation and sustainable use beyond national jurisdiction would clearly improve the cur-rent regime. However, such an agreement could turn not being enough toward this objective, and the achievement of the process of negotiation remains uncertain. Finally, it appears necessary to build a more global approach, resting on the identification of an international general obligation of conservation of marine biodiversity beyond national jurisdiction. Such a global approach helps to overcome the limits of the actual regime of conservation, which is centered on a spatial approach of marine biodiversity conservation in common spaces, having opposed legal regimes

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Braig, Katharina. "Umweltschutz durch die Europäische Menschenrechtskonvention." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA037.

Full text

Abstract:

La thèse est structurée en deux parties. La première constitue un résumé de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de l’environnement. La deuxième partie porte sur le fondement théorique de la protection de l’environnement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir la doctrine des obligations positives ainsi que sur les droits et devoirs qui, selon la jurisprudence, en découlent pour les différents acteurs. Le concept des obligations positives ne pouvant pas être appliqué sans restriction dans le domaine de l’environnement, les limites fixées par la CEDH afin de réduire les difficultés que peuvent connaître les Etats sont abordées. La question se pose aussi de savoir quelle norme conventionnelle est la mieux adaptée pour contribuer à la protection de l’environnement en application du concept des obligations positives. Ainsi, notamment l’importance de l’art. 8 CEDH et son rôle passe-partout dans le cadre des questions liées à l’environnement sont discutés In this thesis, the envrionmental protection through the jurisprudence of the European Court of Human Rightsis analysed : European court of Human Rights, environmental protection, environment

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Stevignon, Anne. "Le temps qu’il fait et le droit des obligations : de l’influence du changement climatique sur l’appréhension des phénomènes météorologiques." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020071.

Full text

Abstract:

De la confrontation du temps qu’il fait et du droit des obligations émerge une analyse féconde à une époque où le climat est de plus en plus au cœur des préoccupations. L’appréhension du temps qu’il fait par le droit des obligations se décline traditionnellement au passé et à l’avenir : au passé, lorsque le phénomène météorologique dommageable est survenu, il s’agit alors de lui apporter un remède lorsqu’il est qualifié d’anormal ; à l’avenir, lorsque le temps qu’il fait est principalement vu comme un risque qu’il s’agit de circonscrire pour ne pas mettre en danger l’opération contractuelle projetée. Le changement climatique est appelé à exercer une influence sur ces deux dimensions. En premier lieu, les principaux remèdes actuellement apportés aux conséquences dommageables de certains phénomènes météorologiques qualifiés d’anormaux sont appelés à évoluer, tandis que le changement climatique engendré par les émissions de gaz à effet de serre transforme la perception du temps qu’il fait. Ce constat conduit à s’interroger sur le rôle que pourrait jouer la responsabilité civile dans l’éventuelle réparation des dommages attribués aux dérèglements climatiques. En second lieu, si l’appréhension des risques météorologiques par le contrat connaît un nouvel essor sous l’influence du changement climatique, le droit des obligations est désormais confronté à l’apparition d’un nouveau risque, celui de l’aggravation du changement climatique. Tant le contrat que la responsabilité civile sont conduits à participer à la prévention de ce risque From the confrontation of the weather and the law of obligations emerges a fruitful analysis at a time when the climate is increasingly at the heart of societal concerns. The understanding of the weather in the law of obligations has traditionally been applied to the past and the future: in the past, when a harmful weather phenomenon has occurred, it is a matter of providing a remedy when the phenomenon is considered abnormal; in the future, when the weather is mainly seen as a risk that must be contained in order not to endanger the contractual operation. Climate change is expected to influence the understanding of those two dimensions. First, the main remedies currently being applied to the harmful consequences of certain weather phenomena described as abnormal are likely to change, while climate change caused by greenhouse gas emissions is changing the perception of the weather. This observation raises questions about the role that civil liability could play in the possible repair of damage attributed to climate change. Secondly, while the contract’s understanding of meteorological risks is undergoing a new upswing under the influence of climate change, the law of obligations is now confronted with the emergence of a new risk, that of aggravating climate change. Both the contract and civil liability are required to participate in the prevention of this risk

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Desjardins, Marie-Claude. "Contribution à l'analyse critique de la certification du commerce équitable depuis une perspective juridique : l'exemple du secteur viticole." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40010/document.

Full text

Abstract:

La thèse s’attache à définir la certification équitable depuis une perspective juridique. Tant l’analyse de sa dimension formelle que matérielle permettent de conclure qu’elle est caractérisée par un dualisme face au droit étatique. Elle entretient à la fois une relation d’autonomie et d’hétéronomie à l’égard des ordres juridiques étatiques. Sur le plan formel, le caractère autonome du régime équitable est révélé par l’existence d’un ordre juridique distinct des ordres étatiques. En effet, les institutions du régime équitable jouent le rôle de tiers impartial et désintéressé à l’égard des producteurs du Sud et des acheteurs du Nord. Le rapport d’hétéronomie se manifeste par l’intervention d’éléments provenant d’ordres juridiques étatiques au sein du régime. Celle-ci contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Sur le plan matériel, l’autonomie du régime se traduit par des dispositions inédites. Bien qu’originales par rapport aux normes d’origine étatique, l’analyse de ces normes montre qu’elles ne se placent cependant pas en situation de concurrence face à celles-ci. Elles interviennent plutôt comme complément. Les standards de la certification équitable ne comportent cependant pas que des normes inédites. Plusieurs reprennent textuellement des dispositions d’instruments juridiques internationaux et nationaux d’origine étatique, alors que d’autres les traduisent dans un langage plus accessible et adapté au contexte de leurs destinataires. Dans ces deux cas, il s’agit de réitérer le droit en vigueur plutôt que de s’y opposer en ne se limitant pas à le répéter mais plutôt en facilitant sa connaissance et sa mise en œuvre par des mesures concrètes The thesis aims to define fairtrade certification from a legal perspective. Both its formal and its material dimensions allow concluding that it is characterized by a dualism towards state law. It is both autonomous and heteronomous in relation to state legal orders. On the formal dimension, the fairtrade regime autonomy is revealed by the existence of a legal order distinct from state orders. Indeed, fairtrade regime institutions act as the impartial and disinterested third party towards the producers of the South and the buyers of the North. The heteronomy is shown by interventions, in the fairtrade regime, of elements originated in state legal orders. These interventions contribute to secure and improve the fairtrade regime. On the material dimension, the regime’s original provisions reveal its autonomy. The analysis concludes that these provisions although novel if compared to state norms are not competing with the latters. To the contrary, they intervene as a complement to state legal orders. Fairtrade standards do not only contain unprecedented norms. Several simply reproduce the exact wording of state legal instruments, while other translate them into a more accessible and context adapted language. In both cases, they reiterate the law instead of contradicting it. The regime’s main appeal is that it does not repeat the law but contributes to facilitate its understanding and implementation by concrete measures

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Sabil, Mariem. "L’autorité renforcée des accords multilatéraux sur l’environnement : essai sur la nature, la place et la fonction de la procédure de non-conformité." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30106.

Full text

Abstract:

Les accords multilatéraux sur l’environnement sont généralement caractérisés par leur autorité normative atténuée en raison des difficultés pour les États de garantir leur application effective et efficace. La procédure de non-conformité, expérimentée pour la première fois par le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et étendue depuis, tente d’apporter des solutions appropriées aux particularismes de cette branche du droit international public. L’étude de son développement, de son évolution et de sa sophistication à travers sa nature, sa place et sa fonction permet ainsi de déterminer si cette technique exécutive contribue au renforcement de l’autorité des accords multilatéraux sur l’environnement Multilateral agreements on the environment are generally characterized by their normative authority diminished because of the difficulties for states to ensure their effective implementation and efficiency. The non-compliance procedure, for the first time experienced by the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer and extended since then, attempts to provide appropriate solutions to the peculiarities of this branch of public international law.The study of its development, its evolution and sophistication through its nature, its place and function and to determine whether this technique helps to strengthen executive authority of multilateral environmental agreements

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Masoumi, Khazar. "La responsabilité environnementale des Etats : un régime juridique en émergence." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA001.

Full text

Abstract:

Malgré ce que l’on a pu croire, le régime commun pourrait présenter un grand intérêt pour le droit international de l’environnement sous réserve de la prise en compte de certaines considérations environnementales. Il s’agit d’une part, du déclenchement de la responsabilité et, d’autre part, de la réparation. Si, en raison de certaines insuffisances normatives environnementales, l’engagement de la responsabilité pourrait soulever des difficultés, le fondement du régime commun, à savoir le fait illicite, facilite la prévention des dommages environnementaux. Quant à l’invocation de la responsabilité, une évolution concernant les droits des États agissant pour un intérêt collectif pourrait empêcher que de nombreux espaces et espèces échappent à la sphère de la responsabilité des États. Concernant les modalités de la réparation, l’importance d’une réparation en nature ou par équivalent en nature impose une adaptation à l’appréciation ou à la mise en œuvre de la restitution et de l’indemnisation. En revanche, la présente thèse propose une nouvelle forme de satisfaction : la compensation écologique Despite some authors’ scepticism, the international environmental law can find certain solutions in the law of state responsibility. However, the success of finding such solutions depends on the introduction of a number of environmental considerations to as conditions of state responsibility, its invocation and reparation. Regarding the first, although the state responsibility, which is based on breach of obligations, may lack normative environmental aspect, its preventive role vis-a-vis the environmental harm should not be underestimated. As to the invocation, the positive law has to acknowledge the right of an injured state acting for the collective interest in order to include spaces and species beyond the state’s sovereignty to the law of state responsibility. Regarding the forms of reparation, restitution and compensation must be adapted taking into consideration the importance of environmental restoration towards baseline conditions. However, satisfaction needs to transform into a multiform and flexible form of reparation. For this purpose the present study suggests the biodiversity offset mechanism as a form of satisfaction

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Paixâo, Silva Oliveira Liziane. "Mercosur et protection de l'environnement." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1058.

Full text

Abstract:

L'objet de cette thèse est de vérifier quelle est la place octroyée à la protection de l'environnement dans le Mercosur. Le développement de la matière environnementale jusqu'à présent dans le cadre juridique du Mercosur permet-il de parler d'un véritable système régional de protection environnementale en voie de consolidation? Pour répondre à ces questions, il est d´abord nécessaire d'identifier les règles de protection de l'environnement dans ce système juridique du Mercosur, pour ensuite analyser la relation entre les règles de libre échange et celles qui s'attachent à la protection de l´environnement (Première partie). Une fois ces règles environnementales identifiées, il conviendra de s'interroger sur leur mise en œuvre et leur effectivité (Deuxième partie) The purpose of this thesis is to verify what is the place granted to environment protection in the Mercosur. Does the development of environmental issues in the Mercosur allow us to speak of a regional system for environmental protection that is being strengthened? To answer these questions it is first necessary to identify the rules of environmental protection in the Mercosur's legal system in order to understand their relationship with its free trade rules (part I).It will be then necessary to analyse their implementation and effectiveness (Part Two)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Lozano-Almario, Andrea. "L’articulation entre universalisme et régionalisme dans la protection de l’environnement marin et côtier des mers régionales : l’exemple de la Région de la Grande Caraïbe." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100077.

Full text

Abstract:

L’environnement marin et côtier de la Région de la Grande Caraïbe est un trésor naturel. Il offre d’importantes opportunités de subsistance et de commerce aux populations côtières, et, en même temps, il offre des possibilités de développent aux États qui bordent cette Région. Néanmoins, toute cette richesse se trouve confrontée à de nombreux problèmes : érosion, surexploitation, pollution et instrumentalisation politique. Le défi se trouve donc dans la conservation optimale de cet environnement et dans la garantie d’une exploitation dans le cadre du développement durable. L’analyse de la normativité internationale et régionale mise en place pour tenter de relever ledit défi reste aujourd’hui plurielle et insuffisante. Le corpus normatif doit encore être amélioré et donc, le défi sera pour la communauté internationale, de créer un cadre global de gouvernance capable d’articuler les règles internationales avec celles de l’ordre régional et local pour trouver des actions pertinentes et efficaces The marine and coastal environment of the Caribe’s region contains important natural resources. It offers significant opportunities to the coastal population and to the border Stats in terms of subsistence and development. However, this environment is confronted to many problems: erosion, overexploitation, pollution and political manipulation. The key challenge that lies the region is to ensure the optimal preservation of this environment and to guarantee a sustainable exploitation of the resources. The analysis of the international and regional normativity put in place for ensure that challenge remains plural and insufficient. The institutional corpus must be improved and the new challenge for the international community is to create a global governance framework able to articulate the international rules with the regional and local rules to find and implement pertinent and effective activities El medio ambiente marino y costero de la Región del Gran Caribe es un tesoro natural que ofrece importantes oportunidades de supervivencia y de comercio a las poblaciones costeras y que ofrece, al mismo tiempo, posibilidades de desarrollo a los Estados ribereños de esta Región. Sin embargo, toda esta riqueza se ve expuesta a diferentes problemas: erosión, sobreexplotación, polución e instrumentalización política. El desafío reside entonces en el equilibrio entre la conservación optima del medio ambiente y la garantía de la explotación del mismo en el marco del desarrollo sustentable y sostenible. El análisis de la reglamentación internacional y regional implementada para tratar de superar dicho desafío es sin embargo plural e insuficiente. El corpus normativo debe ser objeto de mejoras y en ese entendido, el desafío para la comunidad internacional será crear un marco global de gobernanza capaz de articular las reglas internacionales con las reglas regionales y locales para implementar entonces acciones pertinentes y eficaces

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Leroy, Antonia. "Les transformations du droit des pêches face à l'émergence d'un problème juridique : la pêche illicite, non rapportée, non réglementée : Aspects de droit international, européen et national." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0043.

Full text

Abstract:

Le droit des pêches maritimes puise ses fondements dans le droit de la mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 pense les questions de pêche à travers les espaces maritimes qu’elle établit. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), s’est insinuée à l’intérieur du droit des pêches en transformation, sur lequel on s’interroge ici, et notamment sur la capacité de ce dernier à éradiquer ces activités INN. La pêche INN renvoie à différentes formes d’activités, de méthodes de pêche, ou de conditions d’exercice de la pêche, qu’il importe de clarifier. Les causes de la pêche INN et le traitement à y appliquer intéressent le droit public au moment où celui-ci recherche des parades. Le contenu et la portée des principes du droit international en matière de lutte contre la pêche INN, n'ont pas été pleinement efficaces puisque ce type de pêche persiste. La principale responsabilité de lutter contre la pêche INN incombe aux États, responsables au minimum d’éviter la pêche INN dans leurs mer territoriale et zones sous juridiction (État côtier) et en haute mer par des navires battant leur pavillon (État du pavillon). L’implication des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou d’autres États ou le focus sur certains rôles de l’État comme celui de l’"État du port" et l’"État du marché", qui facilitent ou contrent le commerce des produits halieutiques provenant d’activités INN, ont fait émerger des mesures juridiques internationales ou internes plus contraignantes. Dans ce mouvement, la politique commune européenne des pêches et son droit autant dans son volet interne qu’externe ont joué un rôle déterminant Fisheries Law is taking its foundation within the Law of the sea. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea addresses fisheries issues through the maritime spaces it establishes. The fight against "illegal, unreported and unregulated" IUU fishing has crept into the Fisheries Law in transformation, which we are considering here, and in particular the latter's ability to eradicate these IUU activities. IUU fishing refers to different forms of fishing activities or methods, or fishing conditions, that need to be clarified. The causes of IUU fishing and the treatment to be applied to it are of full interest to public Law, particularly when it is looking for loopholes. The content and scope of the principles of international Law to combat IUU fishing have not been fully effective since this type of fishing persists. The main responsibility for combating IUU fishing lies with States, which are responsible at a minimum for avoiding IUU fishing in their territorial sea and areas under their jurisdiction (coastal State) and on the high seas by vessels flying their flag (flag State). The involvement of regional fisheries management organisations (RFMOs) or other States or the focus on certain State roles such as the "port State" and the "market State", which facilitate or counter trade in fishery products from IUU activities. This has nevertheless led to the emergence of more restrictive international or national legal measures. In this movement, the European common fisheries policy and its law, both internally and externally, have played a decisive role

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Balaam, Konamadji Ngomdodji. "La protection intégrée de l'environnement dans les zones d'exploitation pétrolière des pays d'Afrique subsaharienne : le cas de l'on-shore tchadien." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3014.

Full text

Abstract:

Malgré l’enclavement du Tchad, le besoin de développement économique et social a conduit l’Etat à mettre en exploitation les gisements pétrolifères. Ces gisements étant ni « délocalisables », ni « déterritorilisables », leur exploitation dans un contexte on-shore, dans des milieux naturels et à vocation agropastorale pose des problèmes spécifiques que jusque-là le droit international et la plupart des systèmes juridiques des pays en développement peinent à saisir. Il s’agit notamment des problèmes liés à l’empreinte écologique et sociale des industries pétrolières on-shore. La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit tchadien du pétrole est très embryonnaire et infime. Le droit tchadien de l’environnement et le droit foncier n’ont pas, non plus, pris en compte les risques liés à la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures dans leurs dispositifs. Ils n’abordent pas aussi les problématiques relatives à la remise en l’état des sites pétroliers abandonnés ou en fin de vie. Dans un tel contexte, si le législateur ne procède pas à des reformes afin de prendre concomitamment en compte les opérations pétrolières et les préoccupations environnementales dans un dispositif juridique intégré, on risque d’assister à « un second Delta du Niger dans le bassin pétrolier de Doba » Despite the isolation of Chad, the need for economic and social development led the government of Chad to explore and produce oil reserves. As these deposits are neither "delocalizable or movable" nor "deteriorisable or destructible", their exploitation in onshore context and natural environments with breeding vocation raises specific problems that international law and most legal systems in developing countries have difficulties to overcome until now. These include issues related to the ecological and social’s footprint of onshore oil industries. The Chadian’s law related to oil is still tiny and is at its embryonic level therefore it doesn’t take into consideration detailed environmental concerns. Chad's environmental law and land’s law didn’t also take into account risks associated with the exploration, exploitation and transport by pipeline of hydrocarbons in their plans. They also didn’t address issues related to the restoration of abandoned or end-of-life’s oilfields. In this context, if the legislator does not carry out reforms in order to simultaneously take into account petroleum operations and environmental concerns in an integrated legal system, there is a risk of "a second Niger Delta in Doba’s oilfield"

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Droit à l’environnement'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles