Dissertations / Theses on the topic 'Droit à l'alimentation – Alaska'

Une approche juridique duale du secteur alimentaire -- fondée sur la distinction entre les produits agricoles et les denrées alimentaires -- a longtemps prévalu en droit communautaire. Les produits destinés à satisfaire une fonction commune -- l'alimentation -- ont donc été réglementés sur des fondements juridiques distincts, entraînant ainsi la poursuite d'objectifs et la mise en œuvre de procédures législatives différents.
Une remise en cause de cette approche est manifeste depuis le déclenchement de la crise de la " Vache folle " en mars 1996. Crise de prime abord conjoncturelle, elle a eu de nombreuses implications notamment quant au mode d'appréhension de tout le secteur alimentaire, dont elle invite à revisiter le statut juridique.
Largement réorganisé, celui-ci tend à devenir le cadre d'une action cohérente grâce à la consécration de la notion de chaîne alimentaire et au développement d'instruments adaptés à la gestion des risques. De plus, la poursuite de l'objectif de sécurité alimentaire oriente désormais toute l'action communautaire fondée sur les principes de précaution et de prévention. Ces nouvelles orientations devront être pleinement articulées avec les exigences des accords multilatéraux conclus dans le cadre de l'OMC et, par ailleurs, elles confortent, peu à peu, les droits à la protection de la santé et à l'information reconnus aux consommateurs. Faudrait-il au-delà leur reconnaître un droit fondamental à la sécurité ?

En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial
In 2015, FAO estimated that approximately 795 million people are undernourished in the world. The United Nations has regularly qualified this situation as “a violation of human dignity”. In this context, the international cooperation legitimately became a privileged means to fight against malnutrition. However, the access to food is at the crossroads of numerous problems. Some States are eager to assert their self-sufficiency while others meet difficulties managing their surpluses. Health or nutritional quality issues join concerns about the accelerated loss of genetic diversity. Responding to these various concerns, food has been the subject of many international rules. Some promote the liberalization of their production and trade, sometimes to the detriment of a consideration of the level of development of countries, of the biological diversity or the quality of food. Some take account of these issues but their coordination seems difficult with the rules of economic liberalization. Nevertheless, States set up the access to food as a global goal and the coherence of international law seems essential for its achievement. The present study aims to determine to what extent international law, characterized by the fragmentation of its rules, contributes to improving the conditions of access to adequate food at the world level

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis
Access to food as a right is an idea that is two hundred years old and whose understanding varies legally from one State to another, all the more so since on all continents a growing number of States have agreed to recognize it and to act to help their populations realize it. Initially, this right was associated with food production in the fight against scarcity, but as it has emerged, it seems that it has helped to ensure the defense and promotion of other rights, particularly economic, social and cultural rights, including those of women and children, but also those of health. Since all attempts to classify this right have never led to the advent of its autonomy, the best way to achieve this is still to give it a predominant place by no longer speaking of collective rights, but by evoking it individually. In this context, it is not forbidden to think that a simple and generalized mention of this right would make it possible to improve the modalities of its promotion, but also those of its defense at the national, regional and universal levels. As soon as all semantic uncertainties have been resolved, the debate on a procedure and legal means allowing the exercise of an effective remedy against public authorities when they fail to ensure access to food will be permitted

Si le Coran et le Hadith ont apporté des conseils, formulé des interdictions quant à l'usage de certains aliments et la Hisba a posé quelques règles du domaine de la police économique, c'est plutôt le droit occidental qui a largement inspire la législation alimentaire marocaine. La première partie de ce travail est consacrée a l'étude des règles qui forment le droit de l'alimentation caractérisées par leur aspect disparate et ponctuel. Malgré une légère actualisation de certains textes considérés comme de base, de telles dispositions n'arrivent pas à couvrir l'ensemble de la chaîne alimentaire pour assurer les deux objectifs essentiels du droit de l'alimentation : la protection de la santé du consommateur et la protection de la bonne foi des transactions. La deuxième partie qui traite essentiellement du caractère institutionnel du droit de l alimentation a permis de procéder a l'étude des titulaires du pouvoir du contrôle, des procédures utilisées et de leur action. Ce système formé d'une multiplicité d'organismes et services se caractérise par l'insuffisance de coordination intersectorielle et l'absence totale d'organisation de défense des consommateurs. Le droit de l'alimentation milite donc pour une refonte des textes et une meilleure coordination des actions pour être en mesure d'assurer la protection effective du consommateur.

Le droit de l'alimentation existe. Il s'agit d'un droit à l'origine extrêmement technique. Toute l'histoire juridique de l'alimentation révèle en effet que le droit n'a fait que s'adapter progressivement aux évolutions sociotechniques et aux évolutions du marché. La réglementation relative aux denrées alimentaires qui est issue de cette évolution juridique a abordé l'aliment sous un angle purement économique et selon une approche sectorielle. Cette approche fragmentaire qui a éte�� retenue au sein d'un système juridique privilégiant une logique essentiellement marchande a été à l'origine d'une inégale sécurité alimentaire à chaque stade de la chaîne de production depuis l'alimentation animale jusqu'à la distribution aux consommateurs. La crise de la vache folle a stigmatisé les carences des dispositions, nationales et communautaires, de sécurité des aliments. Elle a initié un certain nombre de réformes, lesquelles vont poser les jalons d'une rationalisation du droit de l'alimentation. Ce droit toutefois, doit composer avec les contraintes extérieures imposées par les accords de l'OMC. La dimension internationale ne saurait en effet être occultée. L'articulation des ordres juridiques sera dès lors déterminante
The food law exists. It is about a right at the extremely technical origin. All the legal history of the food reveals indeed that the right made only adapt gradually to the sociotechnic evolutions and the market trends. The regulation relating to the foodstuffs which results from this legal evolution approached food under a purely economic angle and according to a sectoral approach. This fragmentary approach which was adopted within a legal system privileging a primarily commercial logic was at the origin of an unequal food safety at each stage of the chain of production from the animal feeds to the distribution with the consumers. The crisis of the insane cow stigmatized the deficiencies of the provisions, main roads and Community, of safety of food. It initiated a certain number of reforms, which will pose the stakes of a rationalization of the food law. This right however, must compose with the constraints external imposed by the agreements of OMC. International dimension could not indeed be occulted. The articulation of the legal orders will be consequently determining

La fouille des anciennes maisons est une pratique notoire chez les Yupik sibériens de l'île Saint-Laurent, Alaska. Les objets en ivoire, qui sont exhumés du sous-sol, sont ensuite recyclés ou vendus soit aux touristes, soit aux collectionneurs d'art primitif. Une telle situation est, d'après les archéologues, causée par une nécessité économique. Néanmoins, les opinions se calquent sur une terminologie héritée de l'ANCSA (1971) et de l'ARPA (1979), deux lois publiques favorables à l'exploitation des ressources du sous-sol dans les enclaves alaskiennes. Cependant, l'étude des collections archéologiques du Anchorage historical fine art museum et des ventes aux enchères (Sotheby's, Christie's) montrent une autre perspective. Le phénomène autochtone réagit et s'adapte au marché de l'art primitif. .
In Saint Lawrence Island, Alaska, the excavations of old houses are notorious in the Siberian Yupik territory. Old ivories and artefacts are dug up, recycled or sold to tourists or professional artefacts dealers. This situation is, as archaeologists say, cited as native subsistence diggers. However, opinion is close to terminology inherited from the Alaska Native claims Settlement Act (1971) and the Archaeological Resources Protection Act (1979), two public laws in favour of the proceeds from artefacts sales and digs in the Alaskan communities. And yet the study of archaeological collections of the Anchorage historical fine art museum and auctions (Sotheby's, Christie's) show another operspective. The native phenomenon reacts and adapts to the tribal art market. .

Le droit à l'alimentation, concept principalement conçu et porté par les ONG internationales, pose la question de l'insécurité alimentaire qui frappe encore actuellement près de 800 millions de personnes dans le monde. Par sa dimension de droit, ce concept se veut être une voie alternative aux solutions présentées jusqu'alors pour sortir de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté les populations dont les besoins alimentaires de base ne sont pas satisfaits. Le droit à l'alimentation, sur un plan micro-économique, permet d'accroître les libertés individuelles, qu'elles soient instrumentales ou substantielles, de la personne bénéficiaire. Son efficacité économique se traduit par une amélioration du progrès économique et du développement. Sur le plan méso-économique, ce droit s'exprime par l'application de mesures applicables sur le territoire national et mis en ouvre, entre autres, par l'Etat. Lorsque le choix du filet de sécurité alimentaire porte sur les réformes agraires, l'efficacité économique de ces dernières s'exprime par une limitation de l'inflation, une augmentation de l'emploi et une amélioration de la croissance. Au niveau macro-économique, le droit à l'alimentation est analysé du point de vue des acteurs de sa mise en ouvre, au regard de la mondialisation des économies et de l'intégration des marchés agricoles et des filières agro-alimentaires. L'action des acteurs privés, entreprises ou ONGs, est la plus efficace sur le plan de l'augmentation des transferts techniques, de l'amélioration de la productivité et de l'augmentation de la compétitivitéCe document présente donc le concept de droit à l'alimentation dans une synthèse élargie et propose un cadre d'analyse théorique permettant caractériser l'efficacité économique du droit à l'alimentation
The right to food is a human right conceived by the NGOs in order to fight hunger and malnutrition. At the present time, about 800 million persons in the world live in food insecurity. The right to food, on a micro-economic level, increases individual freedom, instrumental or substantial. It economic effectiveness has impacts on improvement of economic progress and development. On meso-economic level, this right is implemented on national territory and means that Governments must not take actions that result in increasing levels of hunger, must protect people from the actions of others that might violate the right to food and, to the maximum of available resources, have to invest in eradicating hunger. When agrarian reforms are chosen to decrease insecurity food, the economic effectiveness of this right have impact on limitation of inflation, increase of employment and an improvement of growth. At macroeconomic level, the right to food is analyzed from the point of view of the actors of its implementation, in perspective of globalization of economies and markets. The private actors, firms or ONGs, are the most efficient for increasing technical transfers, productiveness and competitiveness. This document presents an enlarged synthesis of right to food and proposes a theoretical framework to identify characteristics of right to food's economic effectiveness

La faim est une des plus anciennes, mais aussi une des pires calamites que l'humanite ait jamais eu a combattre. Une ent tite internationale a ete mise sur pied pour lutter contre ce fleau. C'est la f. A. O. , organisation des nations unies pour l'alimentation t l'agriculture. Le pari est ambitieux et le parcours parseme d'embuches qui ont pour nom : inertie et perversion. Pourtant grace a une auto-regulation permanente, la f. A. O. A su suffisamment se regenerer pour ne pas faillir a sa mission : favoriser l'amelioration de l'alimentation mondiale et encourager le developpement planetaire de l'agriculture
Hungry is one of the most ancient and one of the worst calamity that mankind has ever combatted. An international entity has set up to fight against this curse. It is the f. A. O. , food and agriculture organization of united nations. The gamble is ambitious and the route is scattered with traps which are called : inertia and perversion. However thanks to a permanent self-regulation, the f. A. O. Has managed enough to revive itself, in order to not fail its mission : to favour the world food improvement and to encourage the planetary development of agriculture

Le terme d'agroalimentaire que la doctrine utilise aujourd'hui pour désigner cette branche du droit qui traite de la production et de la commercialisation des produits agricoles à des fins alimentaire, ne rend pas compte des débouchés industriels de cette activité. Pour cette seule raison, on peut donc infirmer la coïncidence absolue entre le produit agricole et le produit agroalimentaire. La distinction entre eux ne part pourtant pas de cette observation, mais de l’évolution du Traité CEE, modifié successivement par des différents traités. La denrée alimentaire a été l’objet d’une politique d’harmonisation propre et a longtemps reposé sur une base juridique différente à celle des produits agricoles. En outre, le droit agroalimentaire est non seulement le reflet de l'évolution des modes de production des aliments mais surtout le reflet d'une évolution culturelle. Les sociétés sont beaucoup concernées par le sujet et ont développé leurs propres approches et conceptions. D'autre part, la question alimentaire est entrée dans l'agenda international, prenant une importance majeure. Tous ces développements ont fini par multiplier les fonctions de l'agriculture et les destinations des produits, et par modeler une nouvelle étape du droit rural, où le produit agroalimentaire se distingue par un double contrôle en amont et en aval. Au terme de son travail, l'auteur préconise que ce double contrôle soit affirmé en préambule (ou exposé de motifs) comme principe unitaire de chaque réglement concernant un produit agroalimentaire, ce qui implique, en définitive, un changement de méthode dans la rédaction des textes.

La FAO, institution spécialisée des Nations Unies dans les domaines de l'alimentation et l'agriculture, créée en 1945, a pour mission de «libérer l'humanité de la faim» (préambule de son acte constitutif). Pour atteindre l'objectif de sécurité alimentaire, la FAO n'hésite pas à s'entourer de partenaires. Parmi ceux-ci, on trouve diverses entités appartenant à la société civile internationale : ONG internationales, organisations d'agriculteurs locaux, entreprises du secteur privé, associations de consommateurs… Ainsi, l'intérêt de la présente thèse est double. Tout d'abord, au regard de la FAO elle-même : organisation internationale suscitant peu d'engouement auprès de la doctrine internationaliste, elle fait preuve d'un indéniable esprit d'ouverture à l'égard des entités non gouvernementales. L'étude des modalités (y compris juridiques), des nombreux avantages mais également des limites non négligeables de la coopération permet de mettre en évidence l'utilité d'intégrer ces entités aux activités normatives et opérationnelles de l'Organisation. Ensuite, cette étude est éclairante au regard du droit des organisations internationales : grâce à l'apport précieux de ces entités, on observe une réinterprétation voire un élargissement du mandat initial de la FAO. On peut tirer une telle conclusion en ce qui concerne le domaine normatif mais surtout pour ce qui est des activités réalisées sur le terrain par l'Organisation
The FAO is a specialized institution of the United Nations in the fields of food and agriculture, founded in 1945. Its purpose is to «ensure humanity's freedom from hunger» (preamble of its constitution). In order to reach the food security goal, FAO does not hesitate to cooperate with various partners. Among them, can be found entities belonging to the international civil society : international NGOs, local farmer's organizations, companies from the private sector, consumer associations... Thus, the concern of thus thesis is twofold. First, regarding FAO itself : as an international organization while inspiring little interest in international legal doctrine, it demonstrates an undeniable attitude of openness towards non-governmental entities. The study of the modalities (including the legal aspects), the numerous benefits but also the non-insignificant limits of the cooperation permits to highlight the usefulness to integrate these entities with FAO's nonnative and operational activities. Thus, this research is enlightening regarding the law of international organizations : thanks to these entities precious contribution, can be observed a reinterpretation and even an extension of FAO's initial mandate. Such a conclusion can be drawn in the normative area but mainly in the Organization's activities realized in the field

Entre les Sommets de Rio (1992) et de Johannesburg (2002), l'élaboration, la réception et la mise en pratique des normes relatives à la génétique végétale pour l'alimentation et l'agriculture semblent osciller entre dimension sectorielle et absorption dans la rhétorique des biens communs et la problématique du développement durable. Cette thèse a pour objet de déterminer les dynamiques qui président à la création de normes dans un tel sous-système complexe. L'approche retenue pour reconstruire cette copmplexité est délibérément empirique, et la méthode employée pour cerner les dynamiques de création de normes repose sur une combinaison des théories des régimes et de la régulation. Il apparaît que l'histoire internationale de la génétique végétale pour l'alimentation et l'agriculture depuis vingt ans est avant tout celle d'une idée, l'idée biotechnologique. Les processus de création normative tirent alors leur dynamique dans la confrontation de trois groupes d'acteurs, étatiques ou non, qui adhèrent chacun à l'une des trois représentations de la génétique végétale pour l'agriculture et l'alimentation. Ils sont ainsi constitutifs de trois "régimes de même esprit" : le régime "de la révolution biotechnologique", le régime "de l'exception mutualiste agricole" et le régime "de la non-appropriation du vivant". La question étudiée fait finalement apparaître trois grands défis à la création de normes en sous-système complexe : l'universalité de la norme, la prise en compte du temps et du conflit, et les moyens d'une internormativité qui échappe de plus en plus au droit au profit d'autres médias universels tels que la science
From the Rio Summit (1992) to the Johannesburg Summit (2002), the creation, adoption and implementation of norms on plant genetics for food and agriculture seem to hesitate between its sectoral dimension and its inclusion in the rhetorics of public goods and on sustainable development. This thesis aims to identify the dynamics that govern norms creation in suche a complex sub-system. This complexity has deliberately been reconstructed through an empirical approach, and the method used to draw the dynamics of norms creation is based on a combination of the theories of regimes and of regulation. It appears the the internaitonal history of plant genetics for food and agriculture for the last twenty years is before all the story of an idea, the biotechnological idea. The processes of norms creation draw their dynamics in the confrontation of three groups of actors, governmental or non-governmental, that share one of the three representations of plant genetics for food and agriculture. These are the basis od three "like-minded regimes" : the "biotechnological revolution" regime, the "agricultural mutualist exception" regime, and the "non-appropiation of life" regime. This study put forwards three challenges for the creation of norms in a complex sub-system : the universality of norms, the inclusion of time and conflict in the process, and the ways and means of relating norms systems, for which alternative universal medias ti law, sucha as science, are increasingly considered

L'étude des aliments en droit privé consiste, à analyser les diverses implications juridiques de cette notion. Dans le langage courant les aliments renvoient à la nourriture. Dans certaines branches du droit privé telles que le droit commercial ou le droit de la consommation, on retrouve la première acception. En droit de la famille, elle présente une spécificité car utilisée à la forme plurielle les " aliments " recouvrent tout ce qui est nécessaire à la vie. Il s'agit d'une définition générale, les aliments sont conçus comme étant le minimum essentiel à la subsistance. Dans la mesure où il n'existe pas de liste définie des éléments nécessaires à la vie, cette thèse tend à rechercher des critères de qualification juridique des aliments, à analyser les moyens d'acquisition de ceux-ci. Ceci révèle une notion polysémique et protéiforme selon la nature des besoins. De même, les obligations alimentaires instaurées par le législateur entre certains proches d'une part et une solidarité collective d'autre part, permettant à celui qui est dans le besoin d'acquérir des aliments, sont caractérisées par un régime juridique, particulièrement dérogatoire du droit commun. Cela démontre que sous l'apparente simplification de la notion d'aliments, il se cache un concept juridique permettant d'assurer une vie convenable aux proches et aux personnes dans le besoin dans le cadre de la solidarité collective.

L’agrobiodiversité est le résultat de la domestication, de l’amélioration des caractères génétiques, de la conservation et de l’échange des semences par les agriculteurs depuis la première révolution agricole, il y a près de 10 000 ans. Toutefois, cette diversification agricole s’amenuise, s’érode. Cette érosion touche désormais les espèces végétales majeures. Plusieurs variétés de plantes cultivées sont abandonnées au profit de variétés artificialisées et uniformisées. Suivant une logique plus économique, les ressources génétiques végétales ou phytogénétiques, d’abord qualifiées de patrimoine commun de l’humanité, deviennent rapidement des biens prisés par l’industrie biotechnologique confortant les pays riches en biodiversité, mais économiquement faibles, à subordonner cette richesse au principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe à la base du droit international a permis aux États hôtes de contrôler l’accès aux ressources biologiques sur leur territoire, mettant ainsi fin au pillage de celles-ci, mais également au libre accès pour tous à la ressource. À l’évidence, la nature hybride des ressources phytogénétiques enclenche un processus complexe d’exclusivismes et de prérogatives. D’une part, ces ressources composent la base de notre alimentation et à ce titre elles intéressent l’humanité entière, d’autre part, elles sont la matière première utilisée par les oligopoles semenciers, une double vocation qui suscite un partage antagonique à plusieurs égards. Cette thèse analyse les perspectives offertes par le droit international public afin de réconcilier ces positions au bénéfice de la sécurité alimentaire mondiale durable, et s’interroge sur le meilleur cadre juridique que le droit international puisse attribuer aux ressources phytogénétiques afin d’améliorer la circulation et la disponibilité des denrées agricoles et alimentaires. À cet effet, l’entrée en vigueur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture va créer une sorte de système compromissoire conciliant dans un même souffle, l’intérêt général et l’appropriation privative au profit de la sécurité alimentaire mondiale durable : le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages. Un dispositif ad hoc exceptionnel qui facilite l'accès à une partie négociée de ces ressources ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation entre tous les usagers. Le Système multilatéral est la clé de voûte du Traité. Par le truchement de ce système, le Traité matérialise un ordre juridique raffiné et complexe qui opère une récursivité des ressources phytogénétiques vers le domaine public international, et par incidence, invite à considérer ces ressources comme des biens communs libres d’accès pour la recherche, l’amélioration et le réensemencement. Outre cette requalification, ce système ouvrira la voie à une nouvelle forme de gestion fiduciaire octroyant des droits et impliquant des responsabilités à l’égard d’un groupe d’usagers particuliers.

Démontrer la possible émergence d'une nouvelle régulation économique mondiale est l'objectif de ce travail. Notre étude a envisagé les législations internationales et nationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière de l'important problème des droits de propriété industrielle.Cette régulation, fondée sur le droit à la conditionnalité universelle, offre une application effective du droit à l'alimentation par le biais d'une transformation de la répartition de la production agricole et par le biais d'une législation en matière de propriété industrielle permettant l'accès aux denrées alimentaires à tous
Demonstrate the possible emergence of a new global economic regulation is the objective of this work. Our study considered the international and national laws relating to economic, social and cultural rights in light of the significant problem of industrial property law. This regulation, based on the universal right to cross-compliance, provides an effective implementation of the right to food through a change in the distribution of agricultural production and through legislation on industrial property to access to food at all

Le droit à l’alimentation est un droit fondamental. Pourtant l’accès direct, régulier et en quantité suffisante à la nourriture n’est toujours pas garanti en France pour l’ensemble de la population. Afin de pallier ce manque, des associations, dont les Restos du Cœur, s’organisent sur le territoire. Ainsi, des personnes bénévoles donnent de la nourriture à ces hommes et ces femmes dans le besoin. Ils mettent en œuvre un droit par le bas, et de cette manière, contiennent une violence. Cette violence prend forme dans ce que je nomme les violences alimentaires, elles peuvent être décrites par les atteintes physiques et morales faites à celle ou celui qui doit faire la queue pour pouvoir se nourrir dans un pays où la nourriture est abondante. Il s’agit de rendre visible l’invisible par la description de situations dans lesquelles, la tension toujours présente donne lieu tant à l’expression de violences qu’à l’ingéniosité des réponses apportées de manière viscérale et spontanée par des donateurs engagés. Aujourd’hui, avec l’implémentation de la Loi Garot (2016) deux circuits et logiques de don s’opposent et se complémentent : le don indirect par les supermarchés des marchandises non-vendues et détaxées créateur d’une valeur marchande et le don direct de temps et d’attention par les bénévoles expression de valeurs morales. L’économie du don : demander, donner, recevoir, rendre (Mauss) permet de saisir cette économie morale (E.P. Thomson) proche d’un acte de résistance à la marchandisation. Elle répond à l’injustice de l’abandon (Agamben) par le maintien d’un lien social. Mais face à elle se révèle une économie de marché régie par appels d’offre, mise en concurrence et aménagements fiscaux qui excluent les plus vulnérables et tentent de pénétrer le secteur de l’aide via des normes et une disciplinarisation (Foucault) des organisations. C’est dans cette tension que les violences alimentaires surgissent, quand la faim des uns peut en enrichir d’autres. En suivant l’expérience que font les bénéficiaires de l’aide alimentaire, ces personnes qui souffrent de la faim et recourent aux dons de nourriture, ce travail interroge la responsabilité et le rôle de l’Etat français quant à l’application du droit à l’alimentation, droit qu’il a ratifié et inscrit dans le code rural, mais qui n’est pas réalisé
The right to food is fundamental. However, in France direct, regular and sufficient access to food is still not guaranteed for the entire population. To remedy this, volunteers in associations, including les Restos du Cœur, mobilized to distribute food to men, women, and children in need. These volunteers address the short-comings of the state from the grassroots level, and in this way contain violence. This violence which I call food violence corresponds to the physical and moral degradation of a person queuing for food in a country where food is abundant. In this Phd I make the invisible ever-present tensions visible by describing situations which give rise to both outbursts of open physical violence and subtle structural violence, as well as spontaneous empathy of the committed volunteers. Today, with the implementation of the Loi Garot (2016), two circuits and logics of gift giving oppose and complement each other: the indirect tax-deductible gift by supermarkets of unsold and zero-rated goods and the direct gift of working time and attention by the volunteers. The first fits into the market logic of maximization, the second expresses moral principles and is part of a circular gift economy with the four elements of demanding, giving, receiving, and returning (Mauss). This moral economy (E.P. Thomson) can be seen as an act of resistance to commodification. It responds to the injustice of abandonment (Agamben) by sustaining the social bond, in opposition to a market economy, governed by calls for tenders, competition and tax adjustments that exclude the most vulnerable populations and thus penetrates the aid sector with its standards and disciplines (Foucault). Food violence arises in this particular tension, as the hunger of some tends to enrich others. By following the experience of recipients of food aid; those who are hungry and who resort to food donations, this work questions the responsibility and the role of the French State in the application of the right to food