Academic literature on the topic 'Droit à l'eau – Haïti'

La décentralisation en Haïti facilite-t-elle le développement local? L'examen de la situation haïtienne fait ressortir les enjeux et les difficultés d'une maitrise décentralisée des actions publiques et des programmes de développement en particulier dans le secteur de l'eau potable. La gouvernance locale qui en résulte peine à favoriser la mobilisation des acteurs locaux et de la population. Mots clés : Décentralisation, développement local, gouvernance de l’eau potable.<br>In Haiti does the decentralization encourage the local development? Studies of the Haitian context explain the stake and difficulties of a perfect decentralize control of public act and development program especially in the drinking water section. In this situation the local management is not able to put together the local actors of the population. Keywords: Decentralization, local development, governance of drinking water.

La notion de droit a I'eau n'a fait son apparition dans le langage juridique qu'en 2002 par l'adoption de l'observation génerale no 15 du Comité international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pourtant, on retrouve des traces très anciennes de sa reconnaissance dans les textes, spécialement dans les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques. Sociaux et culturels de 1966, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et dans la Déclaration universelle des droits de I'homme de 1948. Les années 1970 sont marquées par la multiplication de la référence au droit à I'eau, alors érigé en droit fondamental, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Malgré ctte reconnaissance implicite, le droit à I'eau fait donc à la fois l'objet d'une protection procédurale mais également juridictionnelle, grâce à l'influence de la doctrine, et sous l'impulsion déterminante de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette premiere garantie procédurale doit pourtant être complétée par la deuxième, qui est celle d'une protection du droit à I'eau par le biais d'autres droits de I'homme garantis. Le droit à I'eau s'il est reconnu, demeure parfois lettre morte, et ce de manière timorée ou limitée. Dans la deuxième hypothese la garantie des autres droits garantis peut restaurer le droit à I'eau car, ce dernier est une condition d'effectivité des droits-libertés. Dans la première hypothèse, une telle protection n'est que préventive ou limitée<br>The concept of right to water made its appearance in the legal language on!y in 2002 by the adoption of the general Observation no 15 of the International committee relating to the economic rights, social and cultural. However, one finds very old traces of his recognition in the texts, especially in articles 11 and 12 of the international Pact relating to the economic rights, social and cultural of 1966, in the international Pact relating to the civil laws and policies of 1966 and in the Universal declaration of the human rights of 1948. Years 1970 are remembered by the multiplication of the reference to the right to water, then set up in basic right, whose expression is relayed in the practices. In spite of this implicit recognition, the right to water is the subject thus at the same time of a procedural but also jurisdictional protection, thanks to the influence of the doctrines and under the determining impulse of the European Convention of the human rights. This first procedural guarantee must however be supplemented by the second, which that of a protection of the right to water by the means of others of the man is guaranteed The right to water if is recognized remains sometimes dead letter, and this in a timorée or limited way. On the second assumption the guarantee of the other guaranteed rights can restore the right to water because, this last is a condition of effectivity of right-freedoms. On the fîrst assurmption, such a protection preventive or is only Iimited

Dans un régime démocratique l’organisation de l’Etat vise à protéger la société contre tout excès ou abus de pouvoir de la part des gouvernants. Ce régime doit garantir les libertés publiques et empêcher les agents du pouvoir d’empiéter sur le domaine des droits civiques, individuels et sociaux. Cette conception de la démocratie est tirée de la certitude que le développement humain y est au centre et contribue efficacement à l’accroissement des participations collectives et à la progression de tous les domaines de la vie communautaire ,. Certes les politiques économiques doivent créer des emplois productifs pour réduire la pauvreté en Haïti et développer des moyens de subsistances solides. Mais aussi, elles doivent limiter le phénomène de désagrarisation par la revalorisation des productions locales agricoles, un meilleur encadrement des habitants en zone rurale et une répartition équitable des revenus. Il ne s’agit donc pas de procéder à une réorientation sectorielle, mais plutôt à une réorientation plus profonde qui met la production, les capacités productives et les emplois productifs au cœur des politiques favorisant le développement et la réduction de la pauvreté dans le pays<br>In a democratic regime the structure of the State aims to protect the people against all excess or abuse of power from the leaders. This regime must, guaranty public freedom and prevent agents of power to trespass upon individual and social civic rights. This conception of democracy stems from the certainty that it is centered around human development; it also efficiently contributes to the growing of the collective participation as well as the progression of community life. Of course the politics surrounding the economy must create productive employment in order to reduce poverty in Haiti and to develop solid means of subsistence. Furthermore, they must limit the desagrarisation phenomenon by promoting local agrarian production with a stronger support to the rural population and an equal distribution of revenue. This is not a matter of sectorial reorientation, but a much more deeper reorientation that would put production, productive capacities and productive employment at the heart of the politics favouring the development and the reduction of poverty in the country. ……

Depuis son indépendance en 1804, Haïti a connu une série de régimes politiques arbitraires. Devenu le premier président élu démocratiquement le 16 décembre 1990, J. -B. Aristide est renversé par les militaires le 29 septembre 1991. Le retour à l'ordre constitutionnel, sous la pression de l'ONU, fut assorti de l'engagement à garantir le respect des droits de l'homme. Malgré la réforme du droit et de la justice engagée depuis 1994, la situation des droits de l'homme ne s'est guère améliorée. Les arrestations et les détentions arbitraires, voire les exécutions sommaires, continuent. Le phénomène d'auto-justice se développe dans la population. La violence politique perdure. On distingue 3 principaux facteurs entravant l'instauration d'un état de droit démocratique en Haïti : la persistance de la logique esclavagiste dans la société ; la tendance des tenants du pouvoir à considèrer l'état comme une propriété privée ; la banalisation de la corruption et des crimes<br>Since its independence in 1804, Haiti has had a succession of arbitrary political systems. Having become the first president democratically elected, on December 16, 1990, J. -B. Aristide was overthrown by the army on September 29, 1991. The return to constitutional order, under pressure from the UN, was accompanied by the commitment to guarantee respect for human rights. In spite of the legal reforms that have been made since 1994, the human rights situation has hardly improved. Arrests and arbitrary detentions, even summary executions, continue. The phenomenon of auto-justice has been developing in the population. The political violence continues. One can distinguishe 3 main factors hindering the creation of a legally democratic state in Haiti : the persistence of the slavery mentality in society ; the tendency of those in power to consider the state as a private property ; and the fact that corruption and crime have become common place

La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiques<br>Often coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti

La marchandisation inéluctable de l'eau pourrait peut-être contribuer à définir ce qu'il y a de commun à la communauté internationale. Car nul ne peut se passer de ce précieux liquide. L'eau sera-t-elle alors le ferment nécessaire à la construction d'une conscience universelle ? Et de ce fait, amener l'humanité vers la sagesse du partage des richesses produites par l'eau. Il est désormais largement admis que la mise en place d'un développement durable exige de mettre en équation des préoccupations sociales et économiques aux préoccupations environnementales en tenant compte du facteur essentiel et limité à savoir l'eau. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend, l'agriculture, l'industrie et la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. Cette étude se propose d'étudier le thème de l'eau et du droit international. Ce sujet est d'abord appréhendé par son aspect historique pour ensuite entamer une étude prospective sur l'implication de la marchandisation de l'eau à travers la place importante prise par les firmes multinationales aidées en cela par les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) et l'OMC. Les implications de ces accords internationaux sur les pays en voie de développement peuvent être dramatiques pour une majorité de la population. Ainsi, l'idée d'un droit international de l'eau au service de l'humanité peut s'avérer nécessaire car seul garde fou. C'est par la défense de la notion d'un droit de l'homme à l'eau et en apportant à l'eau la qualification de patrimoine commun de l'humanité que le concept de Bien commun pourrait trouver un début de concrétisation. Car l'enjeu est de contribuer à rendre effectif le droit à l'eau et plus particulièrement à l'eau potable comme faisant partie du droit à la vie (qui est le premier des droits dits civils et politiques)<br>The inescapable marchandisation of water could perhaps help to define what is common for the international community. Because no one can live without this precious resource. Will water be then the necessary leaven to the construction of an universal conscience? And so bring humanity towards the wisdom to share out the richnesses produced by water. It is now on largely admitted that the installation of a sustainable development requires to put in equation social and economic concerns with environmental concerns by of care about the essential and limited factor and namely water. Water is a common patrimonial property of humanity. Individual and collective health depends on it, agriculture, industry and the life domesticates are dependent there. There is no access to the production of the richness without access to water. This communication proposes to study the topic of water and the international law. This subject is initially apprehended by its historical aspect for then starting an exploratory study on the implication of the marchandisation of water through the important place taken by the multinational firms helped in that by the international financial institutions (the IMF and the World Bank) and WTO. The implications of these international agreements for the countries in the process of development can be dramatic for a majority of the population. Thus, the idea of an international law of water to the service of humanity can prove to be necessary because it's the only way to keep sane. It is by the defense of the concept of a human right to water and while bringing to water the qualification of common inheritance of humanity that the concept of common property could find a beginning of concretization. Because the main aim of this century is to contribute to make effective the right to water and more particularly to drinking water as belonging to the right to the life (which is the first of the rights known as civil and political)

Le droit fiscal haitien est etroitement lie aux relations economiques internatio nales entre haiti et ses principaux partenaires. Le rapprochement est d'autant plus evident que certaines mesures fiscales, sont souvent adoptees, soit pour satisfaire les engagements internationaux du gouvernement (dette exterieure) soit pour faciliter les echanges commerciaux avec l'etranger, sous l'effet d'un certain mimetisme fiscal. Elles impriment a notre droit fiscal deux tendances difficilement conciliables : une tendance rigoriste et une tendance liberaliste. La tendance rigoriste decoule de certaines mesures recommandees la plupart du temps par les bailleurs de fonds internationaux visant l'elargissement de l'assiette de l'impot et la repression de l'evasion fiscale internationale, en vue d'optimiser le rendement des recettes. La tendance liberaliste, en revanche reside dans les incitations fiscales a l'investissement etranger en haiti par la reduction de l'etendue des obligations fiscales des assujettis. L'application de ces deux trains de mesures, pour peu qu'elles s'interferent, rencontre des obstacles majeurs d'ordre structurel sur le plan interne et d'ordre conjoncturel sur le plan international. Les premieres, se heurtent a l'inadequation des structures administratives et juridiques du pays tandis que les secondes en plus de ces memes obstacles, font face au climat general de l'investissement en haiti, a l'absence d'une politique fiscale et au contexte international des surencheres fiscales<br>Haitian fiscal law is closely linked with international economic relations between haiti and her major partners. The relationship is even more evident as certain fiscal mesures are often adopted either to satisfy the government international agreements (foreign delt) or to facilitate trade exchange with the outside world through a certain fiscal "mimetisme" (imitation). These mesures print two tendencies to our fiscal law that are difficult to reconcile : rigourous and the other liberal. The rigorous tendency is a result of certain mesures recommended mostly by international backers aiming at widenning the tax base and at the repression of international tax evasion with a view of maximising the yields. On the other hand, the liberal tendency, resides in the fiscal encouragment of foreign investment in haiti by reducing the fiscal obligations for taxpayers. Application of these two sets of mesures, little as they overlap , encounter major structural obstacles on the internal level and conjoncturelly on international level. The former encounter the country's inadequats administrative and juridical structures, where as the latter, besides having the same obstacles, face a general climate of investment in haiti, in the absence of a fiscal policy and in international contexte of outbidding tax advantages ("surencheres fiscales")

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées<br>The construction of the criminal law of the juvenile offenders in Haiti began with the penal code of 1826, before evolving considerably in the 20th century. The law of July 16, 1952 will mark an important first step in the treatment of the juvenile delinquency. The Act of 7 September 1961 on minors facing criminal charges, inspired by the French ordinance No. 45-174 of 2 february 1945 will then establish what can be described as a real fundamental code of juvenile law, unquestionably demonstrating the specificity of the penal law of the minors. This affirmation of a specific criminal response to juvenile delinquency, confirmed by the preliminary draft of the new penal code of 2015, characterizes the evolution of juvenile justice in Haiti. The evolution of the substantive law of the juvenile delinquent is characterized by the implementation of a specific law response. Its specificity is asserted both in terms of its implementation, through the rules of the criminal responsibility of minors, and in its very nature, marked by a compelling educational goal while maintaining in parallel a certain repressive aspect. At the level of procedural, the emergence of a specific juvenile law in Haiti translates by an adaptation of institutions, especially through the establishment of specific jurisdictions, and the development of procedures that were adapted

Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit.<br>La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale.<br>Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.

Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouvelé<br>Comparative study of professional autonomy in the married couple in French law and Haitian law. Autonomy, then devoted unknown in Haitian law, is an example of an ambiguous integration of French law in family law in Haiti. In addition, professional autonomy appears to be a "custom", which justifies a review of the issue in a legal renewed