Dissertations / Theses: 'Droit à l'eau – Haïti'

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Rosemond, Darline. "Décentralisation et développement local : le cas de la gestion publique de l'eau potable en Haïti." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26227.

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Abstract:

La décentralisation en Haïti facilite-t-elle le développement local? L'examen de la situation haïtienne fait ressortir les enjeux et les difficultés d'une maitrise décentralisée des actions publiques et des programmes de développement en particulier dans le secteur de l'eau potable. La gouvernance locale qui en résulte peine à favoriser la mobilisation des acteurs locaux et de la population. Mots clés : Décentralisation, développement local, gouvernance de l’eau potable. In Haiti does the decentralization encourage the local development? Studies of the Haitian context explain the stake and difficulties of a perfect decentralize control of public act and development program especially in the drinking water section. In this situation the local management is not able to put together the local actors of the population. Keywords: Decentralization, local development, governance of drinking water.

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Olaka, Jean-Michel. "Le droit à l'eau." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2008_out_olaka_jm.pdf.

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Abstract:

La notion de droit a I'eau n'a fait son apparition dans le langage juridique qu'en 2002 par l'adoption de l'observation génerale no 15 du Comité international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pourtant, on retrouve des traces très anciennes de sa reconnaissance dans les textes, spécialement dans les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques. Sociaux et culturels de 1966, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et dans la Déclaration universelle des droits de I'homme de 1948. Les années 1970 sont marquées par la multiplication de la référence au droit à I'eau, alors érigé en droit fondamental, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Malgré ctte reconnaissance implicite, le droit à I'eau fait donc à la fois l'objet d'une protection procédurale mais également juridictionnelle, grâce à l'influence de la doctrine, et sous l'impulsion déterminante de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette premiere garantie procédurale doit pourtant être complétée par la deuxième, qui est celle d'une protection du droit à I'eau par le biais d'autres droits de I'homme garantis. Le droit à I'eau s'il est reconnu, demeure parfois lettre morte, et ce de manière timorée ou limitée. Dans la deuxième hypothese la garantie des autres droits garantis peut restaurer le droit à I'eau car, ce dernier est une condition d'effectivité des droits-libertés. Dans la première hypothèse, une telle protection n'est que préventive ou limitée The concept of right to water made its appearance in the legal language on!y in 2002 by the adoption of the general Observation no 15 of the International committee relating to the economic rights, social and cultural. However, one finds very old traces of his recognition in the texts, especially in articles 11 and 12 of the international Pact relating to the economic rights, social and cultural of 1966, in the international Pact relating to the civil laws and policies of 1966 and in the Universal declaration of the human rights of 1948. Years 1970 are remembered by the multiplication of the reference to the right to water, then set up in basic right, whose expression is relayed in the practices. In spite of this implicit recognition, the right to water is the subject thus at the same time of a procedural but also jurisdictional protection, thanks to the influence of the doctrines and under the determining impulse of the European Convention of the human rights. This first procedural guarantee must however be supplemented by the second, which that of a protection of the right to water by the means of others of the man is guaranteed The right to water if is recognized remains sometimes dead letter, and this in a timorée or limited way. On the second assumption the guarantee of the other guaranteed rights can restore the right to water because, this last is a condition of effectivity of right-freedoms. On the fîrst assurmption, such a protection preventive or is only Iimited

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Jean-Louis, Levenson. "Etat de droit et politiques de développement économiques en Haîti." Nice), 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0018.

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Abstract:

Dans un régime démocratique l’organisation de l’Etat vise à protéger la société contre tout excès ou abus de pouvoir de la part des gouvernants. Ce régime doit garantir les libertés publiques et empêcher les agents du pouvoir d’empiéter sur le domaine des droits civiques, individuels et sociaux. Cette conception de la démocratie est tirée de la certitude que le développement humain y est au centre et contribue efficacement à l’accroissement des participations collectives et à la progression de tous les domaines de la vie communautaire ,. Certes les politiques économiques doivent créer des emplois productifs pour réduire la pauvreté en Haïti et développer des moyens de subsistances solides. Mais aussi, elles doivent limiter le phénomène de désagrarisation par la revalorisation des productions locales agricoles, un meilleur encadrement des habitants en zone rurale et une répartition équitable des revenus. Il ne s’agit donc pas de procéder à une réorientation sectorielle, mais plutôt à une réorientation plus profonde qui met la production, les capacités productives et les emplois productifs au cœur des politiques favorisant le développement et la réduction de la pauvreté dans le pays In a democratic regime the structure of the State aims to protect the people against all excess or abuse of power from the leaders. This regime must, guaranty public freedom and prevent agents of power to trespass upon individual and social civic rights. This conception of democracy stems from the certainty that it is centered around human development; it also efficiently contributes to the growing of the collective participation as well as the progression of community life. Of course the politics surrounding the economy must create productive employment in order to reduce poverty in Haiti and to develop solid means of subsistence. Furthermore, they must limit the desagrarisation phenomenon by promoting local agrarian production with a stronger support to the rural population and an equal distribution of revenue. This is not a matter of sectorial reorientation, but a much more deeper reorientation that would put production, productive capacities and productive employment at the heart of the politics favouring the development and the reduction of poverty in the country. ……

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Pierre, Louis Naud. "La réforme du droit et de la justice en Haïti, 1994-2002 : les difficultés de la construction d'un État de droit démocratique." Bordeaux 2, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR20953.

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Abstract:

Depuis son indépendance en 1804, Haïti a connu une série de régimes politiques arbitraires. Devenu le premier président élu démocratiquement le 16 décembre 1990, J. -B. Aristide est renversé par les militaires le 29 septembre 1991. Le retour à l'ordre constitutionnel, sous la pression de l'ONU, fut assorti de l'engagement à garantir le respect des droits de l'homme. Malgré la réforme du droit et de la justice engagée depuis 1994, la situation des droits de l'homme ne s'est guère améliorée. Les arrestations et les détentions arbitraires, voire les exécutions sommaires, continuent. Le phénomène d'auto-justice se développe dans la population. La violence politique perdure. On distingue 3 principaux facteurs entravant l'instauration d'un état de droit démocratique en Haïti : la persistance de la logique esclavagiste dans la société ; la tendance des tenants du pouvoir à considèrer l'état comme une propriété privée ; la banalisation de la corruption et des crimes Since its independence in 1804, Haiti has had a succession of arbitrary political systems. Having become the first president democratically elected, on December 16, 1990, J. -B. Aristide was overthrown by the army on September 29, 1991. The return to constitutional order, under pressure from the UN, was accompanied by the commitment to guarantee respect for human rights. In spite of the legal reforms that have been made since 1994, the human rights situation has hardly improved. Arrests and arbitrary detentions, even summary executions, continue. The phenomenon of auto-justice has been developing in the population. The political violence continues. One can distinguishe 3 main factors hindering the creation of a legally democratic state in Haiti : the persistence of the slavery mentality in society ; the tendency of those in power to consider the state as a private property ; and the fact that corruption and crime have become common place

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Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.

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Abstract:

La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiques Often coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti

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Bennaçar, Naoual. "L'eau et le droit international." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0061.

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Abstract:

La marchandisation inéluctable de l'eau pourrait peut-être contribuer à définir ce qu'il y a de commun à la communauté internationale. Car nul ne peut se passer de ce précieux liquide. L'eau sera-t-elle alors le ferment nécessaire à la construction d'une conscience universelle ? Et de ce fait, amener l'humanité vers la sagesse du partage des richesses produites par l'eau. Il est désormais largement admis que la mise en place d'un développement durable exige de mettre en équation des préoccupations sociales et économiques aux préoccupations environnementales en tenant compte du facteur essentiel et limité à savoir l'eau. L'eau est un bien patrimonial commun de l'humanité. La santé individuelle et collective en dépend, l'agriculture, l'industrie et la vie domestique y sont liées. Il n'y a pas d'accès à la production de la richesse sans accès à l'eau. Cette étude se propose d'étudier le thème de l'eau et du droit international. Ce sujet est d'abord appréhendé par son aspect historique pour ensuite entamer une étude prospective sur l'implication de la marchandisation de l'eau à travers la place importante prise par les firmes multinationales aidées en cela par les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) et l'OMC. Les implications de ces accords internationaux sur les pays en voie de développement peuvent être dramatiques pour une majorité de la population. Ainsi, l'idée d'un droit international de l'eau au service de l'humanité peut s'avérer nécessaire car seul garde fou. C'est par la défense de la notion d'un droit de l'homme à l'eau et en apportant à l'eau la qualification de patrimoine commun de l'humanité que le concept de Bien commun pourrait trouver un début de concrétisation. Car l'enjeu est de contribuer à rendre effectif le droit à l'eau et plus particulièrement à l'eau potable comme faisant partie du droit à la vie (qui est le premier des droits dits civils et politiques) The inescapable marchandisation of water could perhaps help to define what is common for the international community. Because no one can live without this precious resource. Will water be then the necessary leaven to the construction of an universal conscience? And so bring humanity towards the wisdom to share out the richnesses produced by water. It is now on largely admitted that the installation of a sustainable development requires to put in equation social and economic concerns with environmental concerns by of care about the essential and limited factor and namely water. Water is a common patrimonial property of humanity. Individual and collective health depends on it, agriculture, industry and the life domesticates are dependent there. There is no access to the production of the richness without access to water. This communication proposes to study the topic of water and the international law. This subject is initially apprehended by its historical aspect for then starting an exploratory study on the implication of the marchandisation of water through the important place taken by the multinational firms helped in that by the international financial institutions (the IMF and the World Bank) and WTO. The implications of these international agreements for the countries in the process of development can be dramatic for a majority of the population. Thus, the idea of an international law of water to the service of humanity can prove to be necessary because it's the only way to keep sane. It is by the defense of the concept of a human right to water and while bringing to water the qualification of common inheritance of humanity that the concept of common property could find a beginning of concretization. Because the main aim of this century is to contribute to make effective the right to water and more particularly to drinking water as belonging to the right to the life (which is the first of the rights known as civil and political)

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Collot, Gélin Imanes. "Le droit fiscal hai͏̈tien et les relations économiques internationales." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32028.

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Abstract:

Le droit fiscal haitien est etroitement lie aux relations economiques internatio nales entre haiti et ses principaux partenaires. Le rapprochement est d'autant plus evident que certaines mesures fiscales, sont souvent adoptees, soit pour satisfaire les engagements internationaux du gouvernement (dette exterieure) soit pour faciliter les echanges commerciaux avec l'etranger, sous l'effet d'un certain mimetisme fiscal. Elles impriment a notre droit fiscal deux tendances difficilement conciliables : une tendance rigoriste et une tendance liberaliste. La tendance rigoriste decoule de certaines mesures recommandees la plupart du temps par les bailleurs de fonds internationaux visant l'elargissement de l'assiette de l'impot et la repression de l'evasion fiscale internationale, en vue d'optimiser le rendement des recettes. La tendance liberaliste, en revanche reside dans les incitations fiscales a l'investissement etranger en haiti par la reduction de l'etendue des obligations fiscales des assujettis. L'application de ces deux trains de mesures, pour peu qu'elles s'interferent, rencontre des obstacles majeurs d'ordre structurel sur le plan interne et d'ordre conjoncturel sur le plan international. Les premieres, se heurtent a l'inadequation des structures administratives et juridiques du pays tandis que les secondes en plus de ces memes obstacles, font face au climat general de l'investissement en haiti, a l'absence d'une politique fiscale et au contexte international des surencheres fiscales Haitian fiscal law is closely linked with international economic relations between haiti and her major partners. The relationship is even more evident as certain fiscal mesures are often adopted either to satisfy the government international agreements (foreign delt) or to facilitate trade exchange with the outside world through a certain fiscal "mimetisme" (imitation). These mesures print two tendencies to our fiscal law that are difficult to reconcile : rigourous and the other liberal. The rigorous tendency is a result of certain mesures recommended mostly by international backers aiming at widenning the tax base and at the repression of international tax evasion with a view of maximising the yields. On the other hand, the liberal tendency, resides in the fiscal encouragment of foreign investment in haiti by reducing the fiscal obligations for taxpayers. Application of these two sets of mesures, little as they overlap , encounter major structural obstacles on the internal level and conjoncturelly on international level. The former encounter the country's inadequats administrative and juridical structures, where as the latter, besides having the same obstacles, face a general climate of investment in haiti, in the absence of a fiscal policy and in international contexte of outbidding tax advantages ("surencheres fiscales")

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Alphonse, Katiuscia. "L'évolution du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0006.

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Abstract:

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées The construction of the criminal law of the juvenile offenders in Haiti began with the penal code of 1826, before evolving considerably in the 20th century. The law of July 16, 1952 will mark an important first step in the treatment of the juvenile delinquency. The Act of 7 September 1961 on minors facing criminal charges, inspired by the French ordinance No. 45-174 of 2 february 1945 will then establish what can be described as a real fundamental code of juvenile law, unquestionably demonstrating the specificity of the penal law of the minors. This affirmation of a specific criminal response to juvenile delinquency, confirmed by the preliminary draft of the new penal code of 2015, characterizes the evolution of juvenile justice in Haiti. The evolution of the substantive law of the juvenile delinquent is characterized by the implementation of a specific law response. Its specificity is asserted both in terms of its implementation, through the rules of the criminal responsibility of minors, and in its very nature, marked by a compelling educational goal while maintaining in parallel a certain repressive aspect. At the level of procedural, the emergence of a specific juvenile law in Haiti translates by an adaptation of institutions, especially through the establishment of specific jurisdictions, and the development of procedures that were adapted

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Mondélice, Mulry. "Le droit international et l'État de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26470.

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Abstract:

Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit. La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale. Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.

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Despinos, Kiria. "L'autonomie professionnelle à l'épreuve de la vie en couple : étude du droit haïtien à la lumière du droit français." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND014.

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Abstract:

Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouvelé Comparative study of professional autonomy in the married couple in French law and Haitian law. Autonomy, then devoted unknown in Haitian law, is an example of an ambiguous integration of French law in family law in Haiti. In addition, professional autonomy appears to be a "custom", which justifies a review of the issue in a legal renewed

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Fleurant, Maismy-Mary. "Les changements climatiques à Haïti : pour la résilience socio-écologique des populations par l’adaptation dans le domaine de l’agriculture. Possibilités et limites du droit interne et international." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/66597.

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Abstract:

La thèse porte sur la mise en œuvre par Haïti du régime juridique international du climat dans un objectif d’adaptation de l’agriculture de ce pays aux changements climatiques. La question générale de recherche soulevée est de savoir dans quelle mesure le cadre juridique national, en adéquation avec les mécanismes juridiques internationaux, contribue à la résilience socio-écologique des populations d’Haïti aux changements climatiques par l’adaptation dans le domaine de l’agriculture. En réponse à cette question, nous avons formulé l’hypothèse que les insuffisances et la pauvreté du cadre juridique et institutionnel national et les faiblesses dans la mise en œuvre du cadre juridique international ne contribuent pas à la résilience des populations d’Haïti aux changements climatiques et à l’adaptation dans l’agriculture. Le droit international de l’environnement n’est vraiment effectif que dans la mesure où il est mis en œuvre au niveau national. Pour les pays en développement qui font face à de grandes difficultés financières et techniques, la facilitation reste la meilleure façon de réaliser cette mise en œuvre. Dans notre travail, nous avons cherché à comprendre le rôle du droit national existant dans la réalisation de l’objectif de résilience et d’adaptation d’Haïti aux changements climatiques dans l’agriculture. Nous avons questionné la mise en œuvre du droit international par ce pays en faisant une analyse et une critique des mesures légales et des réformes institutionnelles engagées pour permettre à la norme environnementale conventionnelle d’être effective. Nous avons aussi analysé l’action des mécanismes de facilitation du régime international du climat et de celui sur la désertification chargés de faciliter l’assistance technique et financière aux États Parties en développement, une assistance sans laquelle un petit État insulaire en développement comme Haïti pourra difficilement atteindre ses objectifs d’adaptation. Cette analyse critique du droit national, de la manière dont la mise en œuvre du droit international a été conduite et de la valeur de la facilitation nous a conduit à formuler des propositions de modification du cadre juridique et institutionnel dans l’objectif de résilience socio-écologique des populations d’Haïti par l’adaptation dans le domaine de l’agriculture.Ces propositions ont été faites, après une approche comparée de la mise en œuvre du droit international par la République Dominicaine, petit État insulaire voisin d’Haïti et faisant face aux mêmes défis d’adaptation aux changements climatiques. The thesis focuses on Haiti’s implementation of the international legal climate regime with the aim of adapting this country's agriculture to climate change. The general research question raised is to what extent the national legal framework, in line with international legal mechanisms, contributes to the socio-ecological resilience of the populations of Haiti to climate change through adaptation in the field of Agriculture. In response to this question, we hypothesized that the inadequacies and poverty of the national legal and institutional framework and the weaknesses in the implementation of the international legal framework do not contribute to the resilience of the people of Haiti to climate change and adaptation in agriculture. International environmental law is only really effective to the extent that it is implemented at the national level. For developing countries facing great financial and technical difficulties, facilitation remains the best way to achieve this implementation. In our work,we have sought to understand the role of existing national law in achieving Haiti’s objective of resilience and adaptation to climate change in agriculture. We questioned the implementation of international law by this country by analyzing and criticizing the legal measures and institutional reforms undertaken to allow the conventional environmental standard to be effective. We also analyzed the action of the facilitation mechanisms of the international climate and desertification regimes responsible for facilitating technical and financial assistance to developing States Parties, assistance without which a small island developing State like Haiti will find it difficult to achieve its adaptation objectives. This critical analysis of national law, of the way in which the implementation of international law was conducted and of the value of facilitation led us to formulate proposals for modification of the legal and institutional framework with the objective of socio-ecological resilience. ecological of the populations of Haiti by adaptation in the field of agriculture. These proposals were made, after a comparative approach to the implementation of international law by the Dominican Republic, a small island state neighboring Haiti and facing the same challenges of adaptation to climate change.

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Dorcin, Marc Emmanuel. "De l'effectivité du droit d'auteur par la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste et la gestion collective : une appréciation du cas haïtien." Master's thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25255.

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Abstract:

Haïti est très connu et apprécié pour sa richesse culturelle. L'expression artistique y est en tout cas très forte. Cependant, les artistes ne bénéficient pas de l'encadrement juridique nécessaire qui leur permettrait de s'épanouir, voire de vivre de leur art. Ce qui, entre autres, les met dans une grande précarité. L'absence d'une loi consacrant le métier d'artiste fait défaut. L'artiste est donc désavantagé non seulement par le fait que ses droits soient fréquemment violés mais surtout par le fait qu'au préalable aucune loi n'ait défini son statut. A partir de ce constat, on peut noter que l'adhésion d'Haïti à différentes conventions internationales relatives au droit d'auteur et l'existence des décrets consacrant la protection de l'auteur haïtien ne sauraient être effectives sans une définition préalable du métier d'artiste en Haïti. Ainsi, proposons-nous d'expliquer comment une définition du statut juridique de l'artiste haïtien peut aider à la protection et au respect de son droit d'auteur et à son épanouissement personnel. À la lumière des deux lois québécoises sur le statut de l'artiste - principalement celle relative au statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - et des documents émanant d'organismes internationaux et locaux, nous essayerons de proposer la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste haïtien ainsi que le renforcement de la gestion collective comme des préalables à tout respect du droit d'auteur dans ce pays.

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Ibanez, Patrice. "Le droit de l'urbanisme et l'eau douce." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32039.

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L'eau douce occupe une place tout à fait singulière dans le droit de l'urbanisme. Depuis l'origine de cette branche du droit public, elle met en relief le rôle et les caractères de ce droit dans la gestion des espaces urbains. A l'heure où de nombreux auteurs s'interrogent sur l'apport concret de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans la manière de gérer ces espaces, l'étude du droit de l'urbanisme et de l'eau douce démontre que cette gestion a toujours répondu à des impératifs urbains, lesquels tendent à s'élargir à la relation que leurs acteurs entretiennent avec leur environnement naturel et urbain. Composante élémentaire des espaces urbains à gérer, l'eau douce est inévitablement comprise dans l'ordre public urbain auquel s'applique, par essence, le droit de l'urbanisme. Ses règles fondamentales se préoccupent tout particulièrement des aspects de la salubrité et de la sécurité urbaines qui la concernent. Par ailleurs, l'eau douce demeure une richesse environnementale. A ce titre, elle impose l'édiction de règles protectrices qui tentent, depuis près de trente ans, de s'imposer au sein de ce droit, ce qui laisse présager de son évolution dans un proche avenir. Ainsi analysé, le droit de l'urbanisme tend à se définir comme un ensemble de règles relatif à l'aménagement et au développement durable de l'espace urbain Fresh water plays a remarkable part in town planning law. Since its origon, this branch of public law brings out its role and characteristics in the management of urban spaces. At a time when some authors question the impact of the townplanning act 2000-1208, 13th December 2000 on the way these spaces are managed, the study of town planning law and freshwater demonstrates that this management has always met urban imperatives wich tend to increase with the relation that those acting on it foster with their natural and urban environment. An elementary component of urban spaces, fresh water is inevitably bound up with urban public order and is, in essence, part of town planning law. Its fundamental regulations deal specifically with the aspects of salubrity and urban safety concerning fresh water. Furthermore, freshwater remains an environmental richness. As such it requires the enactment of protective regulations wich have been trying, over the last thirty years, to assert themselves within this law, and its leads one to forever its evolution in the near future. Analysed in this way, town planning law tends to define itself as a group of regulations relative to the administration and sustainable development of urban spaces

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Charles, Emmanuel. "Conflits fonciers et sécurisation des acteurs en Haïti." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010258.

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Abstract:

La thèse porte sur les conflits fonciers et la sécurisation des acteurs en Haïti. Après avoir identifié les différents conflits et leurs causes, dont la plus importante est la généralisation de la propriété privée au détriment des droits fonciers coutumiers, nous sommes arrivé à cette conclusion que l'insécurité foncière est omniprésente en Haïti. Nous nous sommes attelé à rechercher les causes de cette insécurité foncière et les solutions les plus appropriées pour la réduire. Les solutions proposées par l'Etat haïtien qui consistent toujours en des réformes agro-foncières ayant montré leurs limites, l'outil Plans Fonciers Ruraux, nous est apparu pertinent pour une meilleure sécurisation des acteurs, sous réserve que les spécificités haïtiennes et différentes contraintes, notamment matérielles, soient prises en compte. Les Plans Fonciers Ruraux qui visent la clarification des droits coutumiers répondent mieux au besoin de sécurisation des acteurs que les plans cadastraux et parcellaires réalisés par l'Office National du Cadastre, dans la seule logique du Droit moderne et de l'Etat.

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Saout, Alan. "La construction progressive du droit de l'eau : contribution à l'analyse systémique du droit." Brest, 2007. http://www.theses.fr/2007BRES5003.

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Abstract:

Les premières dispositions du droit de l’eau remontent au droit romain. Néanmoins, en dépit de cette origine antique, le droit de l’eau demeure en construction et cherche à atteindre une certaine maturité. Son manque d’aboutissement se remarque à plusieurs égards, no seulement par l’adoption incessante de nouvelles dispositions, mais aussi par l’indèfinition chronique dont souffre la matière. C’est ainsi que lui sont souvent rattachées des dispositions qui relèvent par exemple du droit civil et des droits de l’homme. La définition du droit de l’eau apparaît dès lors comme une nécessité. A cet effet, l’analyse systémique du droit offre un cadre rigoureux de recherche sur la matière qui permet de l’appréhender dans tous ses éléments en la confrontant aux principes généraux du droit public tels que la hiérarchie des normes et la légalité. L’analyse systémique conduit à déterminer tout d’abord l’ensemble des instruments du droit de l’eau à établir ensuite leur structure pour analyser enfin les relations existant entre eux. La présentation holistique du droit de l’eau met en lumière l’existence d’une grande variété d’instruments, dont les principaux sont fondés sur une gestion cohérente de l’eau par bassin hydrographique, mais laisse encore entrevoir quelques imperfections tant au niveau de sa structure que des relations qu’il entretient ave les disciplines voisines First norms concerning water come from roman law. Despite an antiquated origin, the law of water is still in development and is searching for maturity. His lack of completion appears by many sides, like the continual vote of new norms and the absence of definition of the discipline. For example, a few norms are connected to it whereas it belongs to civil law or human rights. The definition of the law of water is then a necessity. The study of the law as a system is a good approach to characterize the law of water. It allows to apprehend ail the elements of the disciplin by collating them to general principles of public law like the norm hierarchy and the lawfulness. The systemic analysis leads to establish first the instruments of the law of water, then to define its structure and, at last, analyse the connections between norms. The holistic approach of the water of law points out the large range of instruments, mainly based en a coherent management of water by hydrographic basin, but still foresees a few defects of the structure and the connections between norms

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Musa, Machado Vendramini Sylvia Maria. "La prévention et la répression de la pollution des eaux terrestres superficielles en droit brésilien et en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020025.

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Abstract:

Resume : en l'introduction sont definis les termes utilises, la classification des eaux en france et au bresil et sont decrits sur le plan geographique les grands bassins hydrographiques des deux pays. Toujours en introduction, une etude sur le droit de l'environnement est exposee avec une partie historique, presentant les principes et la chronologie, en utilisant le droit compare. Le systeme d'organisation politique et les competences legislatives en matiere d'environnement sont ensuite presentes et suivis d'une justification du choix du sujet par l'importance de l'environnement pour le bresil et par les problemes de pollution des eaux. Les principales differences existants entre les deux pays (historiques, economiques, politiques et sociologiques) sont traitees en fin d'introduction. Dans la premiere partie se trouvent, au premier chapitre, les commentaires sur la gestion des ressources en eau et la prevention de la pollution dans la loi francaise du 3 janvier 1992 et dans la constitution bresilienne de 1988 ainsi que les institutions de gestion et les instruments de planification existants dans les deux pays. Ce chapitre se termine par la description des actions globales de lutte contre la pollution. Au chapitre ii sont traites: - le controle preventif des activites polluantes en france, dans les lois anciennes et actuelles; - les legislations concernant les rejets, avec leur controle et - les regimes d'autorisation et pour finir, le controle des activites polluantes au bresil. Dans la deuxieme partie consacree a la repression de la pollution, l'introduction traite du droit penal compare (organisation juridictionnelle et principes) et ensuite des elements constitutifs de l'infraction des constatations et poursuites et de la condamnation penale. La conclusion aborde le probleme de l'inexistence en france d'un delit d'atteinte a l'environnement et de l'efficacite ou de l'inefficacite de la repression de la pollution des eaux. Le deuxieme chapitre commence par la representation des sanctions administratives, des polices de l'environnement, du champ d'application et de la diversite des sanctions de la repression penale devant le juge administratif et finit par une interrogation sur l'efficacite des sanctions administratives en matiere de protection de l'environnement, notamment de la qualite des eaux. Mots cles:- eaux-environnement-bassin-pollution-prevention Summary: in the introduction is definite the used terms, the classification of the waters in france and in brazil and is described on the geographical plan the big hydrologycals basins of the two country. Always in introduction, a survey on the right of the environment is exposed with a historic part, presenting the principles and the chronology, in using the compared right. The system of political organization and the legislative expertise in matter of environment presented then and well attended of a justification of choice of topic by the importance of the environment for the brazil and by the problems of pollution of the waters. The main existing differences between the two country (historic, economical, political and sociological) is treated in end of introduction. In the first part is, to the first chapter, the commentaries on the management of the facilities in water and the prevention of the pollution in the french law of 3 january 1992 and in the brasilian constitution of 1988 as well as the institutions of management and the instruments of existing scheduling in the two country. This chapter finishes by the description of the global actions of struggle against the pollution. To the ii chapter is treaties: - the preventive control some polluting activities in france, in the former and present laws; - the legislations concerning the dismissals, with their control and- the regimes of authorization and in order to finish, controls it some polluting activities in brazil. In the second part consecrated to the repression of the pollution, the introduction treats of penal compared right (organization laws and principles) and then some constituent elements of the infringement, some observations and pursuits and of the penal condemnation. The conclusion lands the problem of the no existence in france of an offense of reaching to the environment and of the efficiency or of the inefficiency of the repression of the pollution of the waters. The second chapter begins by the presentation of the administrative sanctions, some polices of the environment, of field of application and of the diversity of the sanctions, of the penal repression before the administrative judge and finished by an interrogation on the efficiency of the administrative sanctions in matter of protection of the environment, notably of the quality of the waters. Keys words. Water pollution- rig

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Ronin, Marguerite. "La gestion commune de l'eau dans le droit romain." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT3022.

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Abstract:

Ce travail porte sur la gestion de l'eau dans les communautés urbaines et rurales des provinces romaines d'Afrique et d'Hispanie, régions caractérisées par une importance sécheresse estivale et des précipitations hivernales irrégulières. La période retenue (Ier siècle avant-Ve siècle après J. -C) permet de s'intéresser aux structures politiques, institutionnelles et juridiques romaines, à travers les compilations de droit de la fin de l'Antiquité tardive, mais aussi des sources littéraires et épigraphiques. L'éclairage spécifique qu'offrent les sources juridiques sur les institutions locales permet de détailler comment l'eau est administrée à l'échelle de la cité et des communautés rurales, mais aussi les liens que ces dernières entretiennent avec les autorités provinciales et centrales. Cette étude porte tout d'abord sur les différentes règles administratives, institutionnelles et juridiques déterminant le partage de responsabilités élaboré par les communautés provinciales, tant en ville qu'en campagne, pour se prémunir des risques de pénurie et d'inondation. On analyse, dans un second temps, les fondements politiques de la maîtrise commune des ressources hydriques. La notion de consensus se révèle alors déterminante pour comprendre les raisons qui poussent les membres de différentes communautés étudiées à collaborer, mais également à surmonter les épisodes de crise et de conflits. L'ensemble de ces questionnements s'inscrit enfin dans une réflexion plus générale sur les interactions institutionnelles centre et périphérie, autour de l'administration d'une ressource naturelle partagée, recherchée et nécessaire à tous, et sur l'autonomie des communautés locales.

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Marc, Errilus. "Indépendance judiciaire en Haïti : les règles juridiques comme facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26743.

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Abstract:

Ce mémoire s’est réclamé d’une étude des règles juridiques sous-tendant la fonction des juges haïtiens. Ce sujet de recherche se rapporte au problème de l’indépendance judiciaire constaté sur le terrain. Quant à l’hypothèse, elle consiste en cette idée que les lacunes des règles juridiques qui garantissent l’indépendance judiciaire en Haïti pourraient être un facteur explicatif du malfonctionnement judiciaire. On a conclu que les règles juridiques portant la fonction judicaire ne garantissent pas l’indépendance judiciaire parce que les conditions liées à l’indépendance individuelle et institutionnelle prévue dans le droit international ne sont pas garanties. En termes d’inamovibilité, les juges sont soumis à l’influence du gouvernement pouvant les révoquer arbitrairement. S’agissant de la sécurité financière, le budget du pouvoir judiciaire est contrôlé par le gouvernement loin de tout plan de carrière pour les juges au point que la fonction judiciaire est précaire. L’organe administratif du pouvoir judiciaire, s’agissant de l’indépendance administrative, est supplanté par le Ministère de la Justice contrôlant les affaires judiciaires. En ce sens, il nécessite de repenser les règles juridiques en profondeur pour dynamiser véritablement le système judiciaire haïtien.

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Hirschhorn, Damien. "Haïti : une intervention exemplaire ? La Réforme du Secteur de Sécurité en Haïti." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30053/document.

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Abstract:

Cette thèse cherche d'abord à comprendre, en usant de l'exemple Haïtien, si les Réformes du Secteur de Sécurité menées à bien dans le cadre des interventions internationales dans des pays en crise ou en situation de post-conflit, sont efficaces dans l'accomplissement de leurs objectifs et apportent le meilleur soutien d'une manière durable aux Etats hôtes. Finalement, ce document est aussi une base de réflexion pour trouver de nouvelles solutions et pratiques à la mise en oeuvre de Réformes du Secteur de Sécurité First of all, this thesis aims at understanding, while using the example of Haiti, if Security Sector Reforms carried out within international interventions in crisis or post-conflict countries are effective at accomplishing their objectives and providing the best support for sustainable changes to host States. Finally this document's objective is also to serve as a support in finding new solutions and new practices to successfully achieve Security Sector Reforms

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Duhautoy, Franck. "L'accès à l'eau, un nouveau droit de l'Homme ? : essai sur la solidarité hydrique." Nantes, 2013. http://www.theses.fr/2013NANT4019.

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Abstract:

Historiquement, l'usage libre de l'eau ne correspond pas à un encadrement juridique unique. Il est des pays et des situations où l'accès à l'eau s'approprie, donne lieu à un marché. Usage libre / usage approprié constituent les deux modèles historiques d'accès à la ressource hydrique. A l'image de sa nature physique, l'eau est ambivalente, renvoyant à deux fonctions: l'une vitale, l'autre économique. En effet, assurer la première par la potabilité a permis l'éclosion de la seconde, car l'absorption d'une eau saine a un coût, géré par des régies publiques ou des entreprises privées. A l'échelle internationale, le droit à l'eau repose seulement, pour l'instant, sur un corpus normatif très morcelé. Certains craignent que cette ressource vitale et les services d'accès en rapport ne soient pris en main par des groupes privés fondant leurs actions uniquement sur la loi de l' offre et de la demande. Cette crainte semble excessive car, en droit international, l'eau-matière première n'est présentement pas reconnue comme un produit. De plus, même si tel était le cas, le GATT comporte des mécanismes juridiques autorisant un pays en état de. Nécessité à limiter ses exportations hydriques. Quant aux négociations de l'OMC permettant de libéraliser l'ensemble des services aqueux mondiaux, elles sont gelées. Certes, le droit de l'investissement et ses techniques d'arbitrage avantagent les firmes hydriques multinationales mais, sociétés civiles voire gouvernements refusent toute atteinte au droit à l'eau par des prix élevés. Composant avec la double nature, économique et sociale, de cette ressource, les droits internes marient souvent non-gratuité et solidarité permettant un accès aux plus démunis. De nombreuses jurisprudences poussent également en ce sens. Parallèlement, le droit du développement durable et le concept de patrimoine commun de l'humanité, qui rend moins exclusif le droit de propriété, font progresser le droit à l'eau Historically, the free use of water does not correspond to a single legal framework. There are countries and situations where access to water appropriates, resulting in a market. Free use / appropriate use are the two historical models of access to water resources. Like its physical nature, water is ambivalent, referring to two functions: a vital, the other economic. Indeed, ensure the first one by potability has led to the emergence of the second, because the absorption of safe water has a cost, managed by public agencies or private companies. At the international level, the right to water based only, at the moment, on a very fragmented nonnative corpus. Some fear that this vital resource and access related services are controlled by private groups basing their actions only on the law of supply and demand. This fear seems excessive because, under international law, water-raw material is not currently recognized as a product. Moreover, even if that were the case, the GATT has legal mechanisms allowing a country in state of necessity to limit its water exports. As for the WTO negotiations to liberalize all the world water services, they are frozen. Certainly, the investment law and arbitration techniques favor the multinational water companies, but governments or civil societies refuse any violation of the right to water by high prices. Composing with the dual nature, economic and social, of this resource, the domestic laws often many non-free access with solidarity allowing access to the poor. Many precedents also grow in this direction. Meanwhile, the Sustainable Development Law and the concept of common heritage of mankind, which makes less exclusive property right, advance the right to water

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Meyer, Guy. "Lois et règlements concernant l'eau en Grèce ancienne." Paris 4, 2002. http://www.theses.fr/2001PA040162.

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Abstract:

Cette thèse examine les lois et règlements concernant l'eau en Grèce ancienne et les administrations chargées de les mettre en oeuvre. Elle comprend un corpus des sources épigraphiques et littéraires. Ce recueil est suivi par un commentaire synthètique. ON y examine les titres et les fonctions des magistrats en charge des eaux, les mesures prises pour protéger les eaux de surfaces et les bâtiments hydrauliques, les dispositions concernant les eaux de ruissellement, l'aménagement des territoires, les rapports entre les locataires et les propriétaires. On s'interroge sur la valeur marchande de l'eau et sur sa place dans les relations internationales et sur quelques rituels particuliers liés aux rebuts de sacrifices ou qui interdisent l'utilisation profane de certaines sources. Il apparaît que, sauf cas de force majeure ou d'interdit religieux, l'accès aux eaux publiques était libre et qu'en dépit des conditions climatiques l'eau était suffisamment abondante pour répondre aux besoins This thesis presents a study of laws and regulations about water in ancient Greece and the magistracies in charge of them. It includes a corpus of epigraphical and literary sources. .

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Paquerot, Sylvie. "Le statut de l'eau douce en droit international : penser la "res publica" universelle." Paris 7, 2003. http://www.theses.fr/2003PA070090.

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Abstract:

Le droit international public ne connaît pas l'eau. Son objet a été, dans les dernières décennies comme dans les derniers siècles, les "cours d'eau". Il en est encore ainsi de la "Convention sur le droIt relatIf aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation", adoptée en 1997 par l'Assemblée générale de l'ONU. Malgré la gravité des problèmes et leur caractère de plus en plus global, reconnus dans les nombreuses conférences internationales, jamais les États n'ont voulu nommément considérer la question de l'eau douce comme une "préoccupation commune". La Convention précitée ne fait qu'édicter deux principes de base pour la gestion des ressources transfrontières : l'utilisation équitable et l'interdiction de dommages significatifs. Malgré son caractère vital, le statut de l'eau en droit international demeure celui de "ressource naturelle", au même titre que le zinc, le cuivre ou les noix de coco ; et à ce statut s'appliquent deux principes : la "souveraineté permanente des États sur les ressources naturelles" (SPRN) et la liberté des échanges. Le fossé, en cette matière, entre "lege ferenda" et droit positif, demeure énorme. Aux finalités énoncées régulièrement en matière de ressources en eau douce - le maintien de la paix, le respect des droits humains et la préservation de cette ressource vitale ne correspondent ni le contenu des règles en droit positif, ni le statut de ces dernières qui devraient, pour atteindre ces finalités, relever d'un droit impératif et universel. C'est le sens de la proposition d'un statut de "patrimoine public universel" pour une ressource vitale telle que l'eau, qui permettrait de la soustraire à l'affrontement inégal des règles de la souveraineté et de la liberté des échanges, qui s'exercent sur les ressources naturelles. Vu l'état de la planète, vu la globalisation marchande à l'œuvre, il est indispensable de réfléchir un statut spécifique pour les ressources vitales Public international law is not familiar with water. Its focal subject was, in the last decades as in the last centuries, the watercourses. It is still the case of “Convention on the law of Non-Navigational Uses of International Watercourses”, adopted in 1997 by the UN General Assembly. Despite the problems' magnitude and their increasingly global perspective, acknowledged in the many international conferences, the States never clearly accepted to consider the issue of fresh water as a "common concern". The Convention, referred to above, does nothing more than enact two guiding principles for the transboundary watercourses management: equitable use principle and prohibition of significant damage. In spite of its vital character, the status of water in international law is considered to be a natural resource, as well as zinc, copper or coconuts. Based on this status, two principles are relevant: permanent sovereignty of States over natural resources (SPRN) and freedom of exchanges. The gap, in this case, between “lege ferenda” and substantive law, remains huge. To the purposes stated regularly during international forums regarding the issue of fresh water resources - maintenance of peace, respect of human rights and the safeguarding of this vital resource - neither correspond the contents of the rules in substantive law, nor the status of these last, which would need, to achieve these finalities, to belong to an imperative and universal law. It is the meaning and implication of the proposal of a status of “universal public heritage” for a vital resource such as fresh water that would make possible the withdraw from the unequal confrontation and competition under the rules of sovereignty and freedom of exchanges, actually exerted on natural resources. Considering the state of planet, as well as the world trade globalisation and its rapid expansion, it appears essential to reflect a specific status for vital resources

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Bailly, Gaëtan. "Les usages traditionnels de l'eau à l'épreuve du droit de l'environnement." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3085/document.

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Abstract:

L’eau constitue un élément naturel fondamental dans la constitution des communautés humaines qui se sont regroupées autour d’elle. Ces sociétés de l’eau se sont organisées en fonction de la ressource qui fonde les liens juridiques entre leurs membres. L’on remarque alors l’existence d’une solidarité écologique qui lie les individus entre eux, et conduit à l’émergence de règles de droit en fonction des pratiques mises en œuvre au sein de ces communautés. Généralement qualifiées de coutumes, ces règles sont spontanées dans le sens où ses promoteurs en sont également les récepteurs, et sont transmises à l’échelle d’un groupement identifié qui assure leur pérennité. Les usages de l’eau désignent alors tant les utilisations qui sont faites de la ressource, que les règles de droit qu’elles induisent. La généralisation d’un droit commun à vocation uniformisatrice du système juridique français conduit à marginaliser l’existence de systèmes de droit traditionnels. Pour autant, certains territoires ruraux appliquent encore des règles spontanées et coutumières dans le cadre de l’exploitation de la ressource en eau, à des fins d’irrigation ou de pisciculture. S’opposent alors le droit coutumier et le droit commun qui s’appliquent à l’eau. Ces usages sont alors confrontés aux règles propres à la préservation de la propriété et à la protection de l’environnement. Bien que leurs finalités diffèrent radicalement, le droit spontané contribue à la réalisation des objectifs du droit de l’environnement dans la mesure où il participe à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le renouvellement des formes juridiques des règles traditionnelles permet ainsi d’envisager la coexistence de ces deux ordres normatifs sur certains territoires ruraux dans la perspective de consacrer un pluralisme juridique Water is a fundamental natural element in the formation of human communities that have gathered around it. These water societies are organized according to the resource that bases the legal links between their members. We notice the existence of an ecological solidarity that binds people together and leads to the emergence of rules of law based on the practices implemented within these communities. Generally referred to as customs, these rules are spontaneous because their promoters are also the receivers, and are transmitted on the scale of an identified group that ensures their sustainability. The uses of water then designate both the uses that are made of the resource, and the rules of law they induce. The generalization of a common law with a unifying purpose of the French legal system leads to the marginalization of the existence of traditional systems of law. However, some rural areas still apply spontaneous and customary rules for the exploitation of water resources for irrigation or fish farming purposes. Customary law and the common law that applies to water seem to be opposed. These uses are then confronted with the rules dedicated to the protection of property rights and the environmental preservation. Although their purposes differ radically, the spontaneous right contributes to the achievement of the objectives of environmental law insofar as it contributes to a balanced and sustainable management of the water resource. The renewal of the legal forms of the traditional rules makes it possible to envisage the coexistence of these two normative orders on certain rural territories in the perspective of devoting a legal pluralism

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Meca, Ingrid. "Le régime financier de l'eau en France : du droit de l'environnement au droit du développement durable." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10030.

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Abstract:

L'étude du régime financier de l'eau en France s'inscrit dans une réflexion générale concernant l'évolution du recours aux instruments financiers et fiscaux dans le cadre des politiques de protection de l'environnement dans une perspective de développement durable. Envisagée dans un premier temps comme une ressources fournie gratuitement en quantité et en qualité par la nature, l'eau douce est au cœur aujourd'hui d'un enjeu économique, environnemental et social ; L'élaboration du régime financier de l'eau par le législateur en 1964 a permis d'appréhender le phénomène d'accroissement des pollutions ainsi que le développement des conflits d'usage, de manière tout à fait novatrice, complétant ainsi l'approche réglementaire en vue d'une gestion globale ressources en eau. Fondé sur le système des redevances perçues par les agences de l'eau, le régime financier de l'eau est la première application du principe pollueur-payeur en France, et la première expérience de fiscalité environnementale. Le droit du développement durable, d'origine internationale et communautaire et a largement permis, par les principes de précaution, de prévention, du pollueur-payeur, mais aussi par la reconnaissance d'un droit à l'eau, de conforter la place de ces instruments au sein du dispositif de gestion et intégrée des ressources en eau.

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Bavarday, Bertrand. "LOrganisation territoriale d'Haïti." Antilles-Guyane, 1999. http://www.theses.fr/1999AGUY0047.

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Abstract:

Comment construire l'Etat haïtien de façon à assurer l'intégration nationale? Le choix du couple : Centralisation-Déocentralisation a été retenu afin de procéder aux développements qui suivent comme réponse à cette problématique. D'une organisation territoriale centralisée avortée. . . à la recherche d'une organisation territoriale décentralisée. A la naissance d'Haïti, deux groupes antagonistes se constituent à la suite du partage de l'héritage colonial: d'un côté la couche créole (mulàtres plus noirs libres nés en Haïti) ayant monopolisé l'outil de production laissé par [es colons. De l'autre, les bossales, appelés africains, exclus du partage et désirant le rester. La partie créole va asseoir sa domination sur la partie "africaine" par la mise en place d'une centralisation à outrance. Quant à la partie "africaine", elle refuse systématiquement les valeurs occidentales de développement. Cela se traduit par l'échec de l'Etat centralisé face au monde rural. La recherche d'une décentralisation se présente alors comme une solution à l'intégration nationale et à la crise de l'Etat. Cette décentralisation dont on parle depuis 1843 et qui s'appuie tant sur des fondements juridiques que sur des bases factuelles a des difficultés à se concrétiser, malgré l'importante place que lui réserve la Constitution de mars 1987 qui la présente d'une part comme un vecteur de la démocratie locale et d'autre part comme vecteur du développement local How to set up the Haitian state in a way that guarantees national integration ?the choice of conflicting centralisation and decentralisation is opted for, for this choice allows development to the answers resulting form this set of problems. From the failure of a centralised organisation of territory to the search for decentralised organisation. With the birth of the Haitian state, two conflicting groups came into being as a result of the break up of the colonial regime : on the one hand the Creole block made up of mulattos and freed native blacks which took control of the system of production left by the white settlers, and on the other hand, the bossals, commonly called Africans, who were left out and were happy to be left out of the post colonial share-out. The Creole class uses excessive centralisation as a way of controlling the African class. The African class systematically rejects the Western values of development. This will result in the failure of the centralised state in rural Haiti. The search for a decentralised state is presented as a solution for integrating the nation and for the national crisis. Such decentralisation, which has been discussed since l843 and which is based on both judicial and empirical grounds, cannot be easily camed out despite the importance given to it by the March 1987 Constitution which wishes to see it as a source of local democracy and a boost to local development

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Robert, Marylise. "L'eau dans l'industrie pharmaceutique." Bordeaux 2, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR2P090.

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Boublil, Lawrence. "La loi sur l'eau du 3 janvier 1992." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05P141.

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Bernal, Frédéric. "L’encadrement juridique de la disposition de l'eau d'irrigation." Pau, 2005. http://www.theses.fr/2005PAUU2002.

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Abstract:

La problématique de l’encadrement juridique de la disposition de l’eau d’irrigation implique qu’une conciliation soit opérée entre deux préoccupations a priori antinomiques : la nécessité de protéger l’eau, élément du « patrimoine commun de la Nation », qui induit l’idée de désintéressement, et la viabilité d’une activité présentant des enjeux considérables en termes de développement agricole et plus généralement de développement économique. L’eau nécessaire à l’irrigation emprunte un chemin juridique nécessairement conditionné par les étapes successives la conduisant de son milieu naturel jusqu’à la plante. Gérée dans un premier temps dans un cadre global regroupant tous les usages par le biais du principe de planification, l’eau est ensuite répartie selon les usages, puis éventuellement mise à disposition de structures spécifiques (telles les associations syndicales autorisées) chargées d’en assurer la gestion. C’est la phase d’administration de la ressource. Ensuite, les professionnels agricoles vont devoir agir sur le milieu pour pouvoir amener l’eau jusqu’à la plante. C’est la phase de mobilisation de la ressource qui est régie par le droit relatif à l’édification d’ouvrages de stockage de l’eau et aux prélèvements effectués sur le milieu. L’analyse juridique de chacune de ces deux étapes nous conduit non seulement à mettre en évidence l’ensemble des règles de droit existantes, mais également à proposer l’adaptation de ces règles (nouveau prototype d’association de structures de gestion, abandon du système des droits fondés en titre, etc. ) aux nouvelles exigences du développement durable Juridical frame of irrigation water disposal implies a compromise between two different concerns, at first looking antinomical : the need to protect water, component of the “common inheritance of the Nation”, which implies the idea of unselfishness, and the practicability of an activity with significant agricultural and economical stakes. The water needed for irrigation takes a road necessarily conditioned by the successive stages of its progress, from its natural environment to the plant. First managed in a global frame including all the disposals by the principle of the planning, water is after shared up according to each disposal, and then possibly managed by specific structures (for example management committee of owners). It is the phase of the resource’s administration. After that, farmers will act on the environment to bring water to the plant. It is the phase of the resource’s mobilization, which is managed by the regulations created for the building of water stocking structures and for taking water on its environment. Juridical analysis of these two stages puts on relief all the regulations created for irrigation water disposal, but also suggests some adaptations (for examples a new management structure prototype or the relinquishment of ancestral rights) to answer to the new demand of durable development

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Lillo, Alexandre. "The Shape of Water : la construction d'un cadre juridique de gestion de l'eau au Canada." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2020. http://hdl.handle.net/10393/41080.

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Abstract:

Bien que le Canada soit perçu comme un pays riche en eau, ce statut privilégié doit être démystifié. Les problématiques à cet égard se multiplient : inondations printanières dans la vallée de l’Outaouais, sécheresses dans le sud des Prairies, phénomènes d’eutrophisation dans les Grands Lacs, contaminations du fleuve Saint-Laurent, qualité désastreuse de l’eau dans les réserves autochtones, etc. Les enjeux relatifs à l’eau ont des impacts de plus en plus larges. Leurs étendues géographiques s’accroissent et leurs répercussions sur l’environnement humain et non-humain s’aggravent. Il n’y a plus de doutes ; le Canada fait désormais face à une crise émergente de l’eau. D’un point de vue juridique, ces problématiques génèrent des défis extrêmement complexes. En effet, puisque chacun des ordres de gouvernements à une capacité d’agir à l’égard des questions relatives à l’eau, les mécanismes de gestion sont caractérisés par une nature profondément interjuridictionnelle. Il en résulte des initiatives sectorielles, une action fragmentée et un manque important d’harmonisation entre les acteurs de l’eau. Si le droit canadien de l’eau s’est largement développé à partir des années soixante, les outils législatifs, réglementaires et politiques demeurent multiples et dispersés. De ce fait, le Canada n’est toujours pas équipé pour pleinement répondre aux enjeux contemporains de l’eau et aux processus de gestion qu’ils requièrent. En raison de ce constat, des appels répétés en faveur d’une stratégie nationale de l’eau au Canada ont été formulés par la doctrine et les experts en la matière. Face à la nécessité de tenir compte des enjeux canadiens de l’eau, notre thèse cherche à déterminer de quelles manières il est possible de concilier la nécessaire mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’eau au Canada avec les spécificités de l’environnement hydrosocial en présence. L’analyse conceptuelle de la gestion de l’eau et l’étude contextuelle de l’environnement hydrosocial canadien révèlent certains obstacles à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale : quelle échelle, quels agents et quelle logique de régulation devraient articuler la construction juridique d’un cadre de gestion de l’eau au Canada ? Afin de répondre à ces interrogations, nous avons élaboré douze principes directeurs visant à poser les pierres fondatrices d’un régime juridique de l’eau adapté aux réalités canadiennes. À l’heure où les réflexions gouvernementales sur une future agence canadienne de l’eau sont engagées, notre thèse préconise un modèle institutionnel pancanadien fondé sur l’échelle du bassin versant, issu de la coopération intergouvernementale et maintenu par une collaboration entre les acteurs de l’eau représentative des dynamiques territoriales.

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Dressayre, Christelle. "La mise en place du droit international de l'eau : mythe ou réalité ?" Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10059.

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Abstract:

Cette étude porte sur la gestion internationale de l'eau douce et s'appuie sur les travaux de la Commission du Droit International qui fut chargée en 1976 par l'Assemblé Générale des Nations Unies de rédiger une convention sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Signée le 21 mai 1997, à New York, cette convention soulève le problème de sa réelle effectivité en raison d'un certain nombre de limites, tant sur le fond que sur la forme et laisse penser, à l'heure actuelle, qu'elle restera davantage au niveau du mythe que de la réalité. Réaffirmant seulement des principes classiques du droit international, elle ne constitue pas une grande avancée dans la formation du droit international de l'eau et s'est heurtée à l'absence de volonté réelle des Etats aux intérêts contradictoires. Consciente de l'importance de construire un droit international de l'eau, la société internationale n'a cependant pas réussi à dépasser ses égoi͏̈smes.

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Gremmel, Jeanne. "L'invention de l'eau social : trajectoire du problème de l'accès à l'eau en France (1984-2016)." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAB014/document.

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Abstract:

La thèse analyse la trajectoire du problème de l’accès à l’eau en France, sur trois décennies. Dans un contexte de « nouvelle pauvreté », on constate le passage progressif d’une logique d’action publique fondée sur l’assistance discrétionnaire à une logique de solidarité basée sur des droits sociaux. On retrouve ce glissement tant dans le domaine du logement, de l’énergie, que de l’eau. Pour l’eau, se dessine une trajectoire qui nous conduit du « social de l’eau » à « l’eau sociale ». Le social de l’eau est basé sur : l’affirmation d’un droit à l’aide ;l’externalisation de la gestion de cette aide ; le rôle de contributeur des services pour cette gestion ; une approche curative des problèmes. En regard, le modèle de l’eau sociale se fonde sur : l’internalisation de la question sociale dans des services d’eau, jouant désormais un rôle plus actif ; l’instauration d’un droit à l’eau ; l’émergence d’une approche préventive des problèmes This doctoral thesis analyses the trajectory of the problem of access to water for low-income customers in France over the last three decades. In a context of “new poverty”, we observe a gradual evolution from logics of public action based on discretionary assistance to logics of solidarity based on social rights. This evolution can be observed in different fields including housing, energy and water. In the case of water, we uncover a trajectory leading from “welfare of water” to“social water”. The welfare of water is based on: the assertion of a right to receive help, the externalization of the right to this help, the contribution of utilities to its management and funding, and a curative approach to problems. However, “social water” is based on: the internalization of the social issue in water utilities - which play from now on a more active role - , the instauration of a right to water, and the emergence of a preventive approach to problems

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Teissonnier-Mucchielli, Bérangère. "L'impact du droit communautaire sur la distribution et l'assainissement de l'eau en France /." Paris : la Documentation française, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38978368v.

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Abstract:

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Aix-Marseille 3, 2002. Titre de soutenance : Les services urbains français de distribution d'eau et d'assainissement et le droit communautaire. Bibliogr. p. 371-413. Index.

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Kharouf-Gaudig, Rana. "Le droit international de l'eau douce au Moyen-Orient entre souveraineté et coopération." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D012.

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Abstract:

Élément vital aux enjeux multiples, l'eau douce prend une dimension juridique majeure lorsqu'elle traverse les frontières internationales et place les États riverains dans une situation d'interdépendance. Dans certains bassins du Moyen-Orient, cette dépendance mutuelle connaît une évolution particulièrement défavorable qui s'explique par des facteurs à la fois démographiques, climatiques, environnementaux, économiques et politiques. À partir de l'analyse du droit international qui régit la répartition des eaux internationales, la présente thèse met en évidence Jes lacunes juridiques qui rendent difficile la gestion des bassins les plus critiques, à savoir les bassins de l'Euphrate, du Tigre, du Jourdain, et du Nil. Dans cette analyse, l'accent est mis sur les eaux souterraines internationales qui sont particulièrement menacées par la surexploitation et la pollution. Résultant d'un régime conventionnel régi par le droit international coutumier, les accords internationaux relatifs à l'eau sont caractérisés par un fondement théorique controversé, et leur application est dominée par l'attachement à la notion de souveraineté. Cette application ne tient pas compte de l'évolution récente du droit international des ressources en eau douce. Afin de pouvoir faire face au défi de la pénurie de l'eau au Moyen-Orient, le droit international de l'eau douce doit prendre en compte l'ensemble des nouvelles données écologiques, économiques et démographiques, tout en s'affranchissant des considérations de nature politique qui rendent les négociations et la coopération inter-étatique conflictuelles. En imposant des limites à la souveraineté des États sur les ressources hydrauliques, et en renforçant la solidarité entre les États, le droit international de l'eau douce pourra contribuer à la prévention et au règlement des conflits. L'implication des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales constituera un facteur important dans cette démarche qui devra aboutir à l'instauration du droit de l'eau en tant que droit de l'Homme. Protégée par le droit international et considérée comme patrimoine commun de l'Humanité, l'eau pourra inciter les États à une coopération harmonieuse et devenir ainsi un catalyseur de la paix As a vital element in multiple respects, fresh water takes on a major legal dimension when it crosses international borders and links riparian states in situations of interdependency. Due to environmental, climatic, demographic, economic, and political factors, the evolution of such mutual dependency has been especially detrimental in some Middle East basins. Based on an analysis of the international law governing the sharing of international waters, this thesis points out the legal deficiencies that make it difficult to manage the more critical basins, i. E. The Euphrates, Tigris, Jordan, and Nile basins. In this analysis, emphasis is laid on international groundwaters, which are particularly threatened by over-exploitation and pollution. The result of a conventional system governed by customary international law, international agreements on water are characterised by a disputed theoretical foundation, and their application, dominated by the insistence on the notion of sovereignty disregards recent developments in the international law of fresh water resources. In order to be able to respond to the challenge of water shortages in the Middle East, international water law must take all of the latest ecological, economic, and demographic data into account, while getting rid of politically-oriented considerations which turn inter-state negotiations and co-operation into a source of conflict. By dictating limits to state sovereignty over water resources, by strengthening inter-state solidarity, international fresh water law will help to resolve existing conflicts and prevent new ones from arising. Governmental and non-governmental international organisations have an important role to play in this process, the outcome of which must be the elevation of water right to the status of an inalienable human right. Protected by international law and considered as part of the common heritage of mankind, water will encourage states to ! co-operate harmoniously, thus becoming a peace catalyst

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Maurice, Amos. "La performance urbanistique sous la condition d'une réforme totale : recherche visant un droit de l'urbanisme performant en Haïti." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3021/document.

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Abstract:

Cette thèse établit la conditionnalité de la performance urbanistique à une réforme totale. Elle révèle un syndrome d'inefficacité générale dont le traitement des symptômes est indispensable à un tel objectif. Le spectre des symptômes inclut principalement les missions publiques problématiques, les principes et modèles de base inadéquats, une législation d'urbanisme incompatible avec les objectifs de performance urbanistique, ainsi que les pratiques déviantes ou anarchiques d'aménagement et d'équipements publics. Cette thèse montre en outre l'état de délaissement de nombreux aspects d'urbanisme au libre-arbitre des personnes privées et des organisations non gouvernementales. Les hypothèses de solutions proposées englobent un remodelage total des structures de gouvernance publique, un réglage du droit de l'urbanisme sur une théorie de performance la moins altérable possible, l'édification des préalables théoriques et structurels de la performance, ainsi qu'une réforme spécifique porteuse de la performance du droit de l'urbanisme. Cette thèse identifie divers exemples de performance susceptibles de participer au processus de cette réforme et présente une démarche méthodologique de théorisation et de mise en œuvre d'un tel droit de l'urbanisme en Haïti. Elle explique, de plus, les énormes défis de la performance de ce droit par rapport au système politique et juridique. On y trouve aussi plusieurs propositions pour le relèvement de ces défis, pour la résorption des divers obstacles identifiés, ainsi que pour l'établissement d'un système global de performance apte à porter durablement celle du droit de l'urbanisme This thesis establishes the conditionality of an urban planning and development performance upon a comprehensive reform in Haiti. It highlights a general inefficiency syndrome whose treatment is essential for such purpose. The range of symptoms mainly comprises problematic government tasks, inadequate basic models and principles, an urban planning law incompatible with objectives in terms of urban planning and development performance, along with anarchic and deviant practices in development and public facilities. Furthermore, this thesis outlines the state of many aspects of urban planning left to the free will of private individuals and non-governmental organizations. Hypotheses of solutions involve a complete remodeling of public governance structures, an urban planning adjusted upon a performing theory as little alterable as possible, some well-made theoretical and structural prerequisites of performance, as well as a specific reform promising a performing urban planning law. This thesis also identifies various performance examples likely to participate in this reform process and presents a theorization and implementation methodological approach of such an urban planning law in Haiti. It also explains the tremendous challenges for the performing urban planning law in relation to the political and legal system. Several propositions are included aimed at answering various challenges, removing a number of identified barriers and establishing a global management system suitable for accomplishing sustainable performance in urban planning law

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Chiu, Victoria. "La protection de l'eau en droit public : Étude comparée des droits espagnol, français et italien." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0081/document.

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Abstract:

L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eau Water as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources

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Maurice, Samuel. "La lutte contre la pollution de l'eau douce en Aquitaine : droit et pratiques locales." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40025.

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Abstract:

La lutte contre la pollution de l'eau est devenue un enjeu politique. Conscient du caractere vital de cette ressource, le legislateur a organise son usage et sa protection. Accordant une place considerable, pendant de nombreuses annees, aux mesures de police, il a institue de nouveaux instruments dont le contenu est directement maitrise, sous le le controle de l'etat, par les autorites administratives locales. La lutte contre la pollution de l'eau douce en aquitaine s'exprime donc conjointement par l'application locale de mesures nationales et l'adoption de dispositions appropriees aux pollution rencontrees dans cette region. Cette etude les presente en expliquant l'efficacite et les lacunes eventuelles de leur regime. La police des installations classees, les principes de l'assainissement et de l'epuration, la contractualisation et la planification sont ainsi analyses juridiquement dans le cadre de la region aquitaine The fight against water pollution has become a political stake. Conscious of the vital nature of this resource, the legislator has organized its use and its protection. While granting for many years a very significant place to the policy measures, he has instituted new juridical instruments which content is directly controlled, under state check, by the local administrative authorities. The fight against soft water pollution in aquitaine is conveyed both the local implementation of national measures and the adoption of arrangements fitted to the different types of pollutions met in this region. They are expounded in this study where the efficiency and possible deficiencies of their juridical system is also explained. Thus, the "policy of classified installations", the principles of water clening up and purification, the contractualisation and planning are here juridicakky analysed withine the aquitaine region context

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Graeff-Chagas-Pinto, Bibiana. "La gestion des services publics de distribution et d'assainissement de l'eau : étude comparée en droit français et brésilien." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010280.

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Abstract:

La France et le Brésil ont récemment approuvé de nouvelles lois concernant les services publics de distribution et d'assainissement de l'eau. L'organisation de ces services observe certaines orientations communes (le droit brésilien s'inspirant par ailleurs du modèle français de gestion par bassin hydrographique). L'élargissement des missions en matière d'assainissement non collectif en France ne trouve cependant pas d'équivalent au Brésil, où les déficits d'équipements d'assainissement collectif demeurent très importants. La loi brésilienne consacre ainsi un principe d' « universalisation» progressive, tandis qu'un droit pour chaque personne physique d'accéder à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des « conditions économiquement acceptables par toUS» est introduit en France. Le cadre des acteurs concernés présente d'importantes différences, les principaux prestataires français demeurant les entreprises privées, tandis que la population brésilienne est majoritairement desservie par des sociétés d'économie mixte (habilitées sans mise en concurrence). D'autres particularismes brésiliens demeurent telles que les agences de régulation locales ou régionales ainsi que la controverse relatwe à l'entité fédérée compétente dans le cadre de certains regroupements intercommunaux (compétence municipale ou de l'Etat fédéré concerné). Dans les deux pays, le renforcement de la contractualisation, l'optimisation du fmancement ainsi que de la planification appelant à la participation croissante des usagers, apparaissent telle l'ébauche d'une nouvelle gouvernance.

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Alokour, Omar. "Le partage de l'eau au Moyen Orient." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20010.

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Abstract:

Au Moyen Orient, les ressources de l'eau sont limitées et partagées entre des Etats dont les relations sont conflictuelles. Afin de répondre à leurs besoins en eau, les Etats ont privilégié des initiatives unilatérales plutôt que le dialogue et la coopération. Cette négation des intérêts des autres Etats n'a fait que renforcer les causes de différends. De surcroit, le droit international est lacunaire dans ce domaine, ce qui ne fait qu'amplifier l'anarchie dans cette zone et laisse les rapports de force régler, du moins temporairement, les problèmes liés à l'eau In the Middle East, water's ressources are limited and distributed between some countries which have conflicting relations. Some privileged countries prefer unilateral initiatives more than dialog and cooperation. This conflicted interests between other countries enforce the reason of the clash. In this field, the international law is open

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Mondelice, Mulry. "Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020025.

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Abstract:

La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings

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Bordonneau, Marie-Agnès. "Regard juridique sur la double nature de l'eau." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32063.

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Abstract:

Le sujet de cette recherche est l’eau ; plus précisément l’eau destinée à un usage particulier : l’approvisionnement du public. Comment fournir au public une eau de bonne qualité dans des conditions économiquement, socialement et écologiquement acceptables ? Cette interrogation est le fil conducteur qui nous guide tout au long de cette étude. Et la réponse que nous tentons d’apporter est qu’il faut comprendre, respecter et intégrer dans toute réglementation s’y appliquant, la double nature de l’eau. L’eau possède, en effet outre son évidente valeur environnementale, une valeur sociale, sanitaire mais aussi économique. La directive cadre du 23 octobre 2000 affirme ainsi avec force dans son tout premier considérant : « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Cette formulation synthétise parfaitement la double nature de l’eau. Elle nous rappelle que l’eau présente une incontestable nature économique –un bien marchand– tout en soulignant la spécificité de ce bien –ce n’est pas un bien marchand comme les autres car il est aussi un patrimoine commun– spécificité qui justifie un régime particulièrement protecteur afin de préserver cette ressource si vitale pour l’homme. Ce sont ces deux aspects dont nous traiterons respectivement dans les deux parties de cette étude : l’eau ressource vitale/l’eau valeur économique. L’approvisionnement en eau, les enjeux économiques des services de l’eau, seront alors envisagés comme indissociables d’une politique de protection de la ressource, seule à même de garantir un approvisionnement pérenne et par une eau de qualité The subject of this research is water; more precisely the water intended for a particular use: provisioning of the public. How to provide to the public water of good quality and under conditions economically, socially and ecologically acceptable? This interrogation is the discussion thread which guides us throughout this study. And the answer which we try to bring is that it is necessary to include/understand, respect and integrate in any regulation applying to it, the double nature of water. Water has, in addition to its obvious environmental value, a social value, a medical value but also an economic value. The UE directive of October 23rd 2000 affirms with force in its very first article: “Water is not a product like the others but an inheritance which is necessary to protect, defend and treat like such”. This formulation synthesizes perfectly the double nature of water. It reminds us that water has an undeniable economic nature - a commercial product- while underlining the specificity of this good- this is not a product like the others because it is also a common inheritance -specificity which justifies a particularly protective status in order to preserve this vital resource for mankind. These are these two aspects of which we will treat respectively in the two parts of this study: water : a vital resource / water: an economic value. The water provision, the economic issues of the services of water, will then be considered like indissociable of a policy of protection of the resource, only capable to guaranty a perennial provisioning and a water of quality

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Yeo, Eun Tae. "La gestion de l'eau en Corée et en France." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010289.

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Abstract:

Le but principal de la gestion de l'eau et de faire en sorte que l'eau soit gérée rationnellement et protégée de manière à ce qu'elle soit propre et saine pour les humains et l'environnement. En ce sens, nous nous interrogeons sur le régime juridique coréen actuel de gestion de l'eau qui est très fragmenté ne répond pas au but principal de la gestion de l'eau. De plus, «conflit» est le terme qui caractérise la mise en œuvre de la politique de la gestion de l'eau en Corée. Les débats sur la réforme de la gestion de l'eau ne sont certainement pas nouveaux en Corée. En effet, des études antérieures menées sur les aspects administratifs et législatifs de gestion de l'eau insistent sur la nécessité d'un nouveau cadre juridique reflétant un changement de paradigme vers une gestion par bassins versants qui soit participative donc incluant le gouvernement local et les habitants. C'est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la loi française sur la gestion de l'eau. Depuis plus d'un demi-siècle, avec la Loi sur l'eau de 1964, la France a opté pour une gestion administrative intégrée des ressources en eau niveau des bassins versants. Dans le domaine du droit de l'eau, la France a entreprit d'améliorer sa législation en adoptant des principes reconnus du droit international de l'environnement concernant la gestion de l'eau. Ainsi, nous considérons que l'effort législatif fourni par la France envers la gestion de l'eau peut servir de référence pour guider la recherche législative de la Corée en droit de l'eau As for the main purpose of water management, water must be rationally managed and protected in a clean and health manner for human and environment. In this sense, we question the current Korean legal regime for water management which is highly fragmented and thus not able to achieve the main purpose of water management. Moreover "conflict" in a term that characterizes the water management approach in Korea. Debates on water management reform are certainly not new in Korea. In fact, previous studies carried out on administrative and legislative aspects of water management emphasize the need for a new legal framework reflecting a paradigm shift towards watershed and participator management associating local governments and residents. Thus, with regard to it, we decided to consider French water management law. From half a century ago, with the Water Act of 1964, France has appraised and integrate administrative aspects of water management at the level of river basins. Regarding to water law, France has undertaken the improvement of its legislation by adopting recognized principles of the international environmental law in water management. Thus, we consider that France's Iegislative effort towards water management could serve as a mode) for Korea's Iegislative research in water law

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Aubriot, Julie, and Julie Aubriot. "Usages militants du droit à l'eau en Afrique du Sud : du projet Gcin'Amanzi à l'affaire Mazibuko." Phd thesis, Université Paris-Est, 2012. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00832289.

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Aubriot, Julie. "Usages militants du droit à l'eau en Afrique du Sud : du projet Gcin'Amanzi à l'affaire Mazibuko." Thesis, Paris Est, 2012. http://www.theses.fr/2012PEST1038/document.

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Ianni, Elisabeth. "L'adaptation du droit de l'eau des états de la Méditerranée occidentale au concept de développement durable." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0052.

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Abstract:

L'eau est une ressource vitale et en perpétuel mouvement qui connaît de graves difficultés de gestion d'un point de vue qualitatif et quantitatif. Ces difficultés se posent avec plus d'acuité dans la région méditerranéenne dont les réserves hydriques sont particulièrement menacées par les aléas climatiques, l'urbanisation galopante, la densité démographique, et la pauvreté. Dès lors, il est nécessaire d'élaborer un statut juridique suffisamment protecteur dans une perspective de développement durable. Pour ce faire, cette étude tente de résoudre les lacunes du droit de l'eau d'une part, en vérifiant l'utilité des outils juridiques existants à la disposition des dépositaires et des gestionnaires de la ressource ; d'autre part, en envisageant de " nouveaux " instruments plus adaptés. Ainsi, sont effectuées plusieurs interventions sur l'organisation du service public de l'eau au niveau des droits internes, du droit international et communautaire, mais également sur la relation entre les acteurs publics et privés dont l'association donne lieu à des schémas de partenariat intéressants Freshwater has very specific features (non substitutable, exhaustible, continuously moving) which in turn lead to sharp management difficulties both quantitative and qualitative. These are especially sensitive in the Mediterranean area where hydraulic stocks are threatened by random climatic events, poverty, increasing urbanisation and high densities. Because of these elements, there is a growing need to establish a legal position for water in a sustainable development perspective. In this framework, this study raises first some of the legal lacks by evaluating the relevance of the existing legal implements available for both the owners and the managers of the resource. Second, this work proposes new implements adapted to the characteristics of this resource. Such implements imply several actions on the organisation of public water management at the level of internal, European, international laws. These measures impacts also on public/private relationships which partnerships may play a key role on a sustainable regulation of the water resource

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Gudefin, Julia. "Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30068.

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Abstract:

Que l’on soit un simple promeneur ou un fin observateur, l’eau est présente partout. Pourtant, l’atout qu’elle représente pour les activités anthropiques cache souvent sa réalité environnementale, celle de son cycle. Ce constat se reflète dans l’appréhension juridique de l’eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l’assigne donc à un statut juridique dont les manifestations révèlent la fonction utilitariste de la ressource. Or, l’émergence des problématiques environnementales confronte le statut juridique de l’eau à sa réalité physique. Ainsi, le droit et les exigences environnementales s’influencent réciproquement pour générer des règles protectrices de l’eau et des représentations juridiques du cycle hydrologique qui engendrent des évolutions du statut. Dès lors, ce dernier s’émancipe des catégories juridiques traditionnelles issues du droit des biens et s’habille d’une finalité protectrice dont les règles et les concepts, qui s’attachent à la fonction écologique de l’eau et à la réalité environnementale du cycle hydrologique, lui façonnent une autre condition juridique Along a simple stroll or through fine observations, you will always find water, wherever you go. However, the asset this resource represents for anthropogenic activities often hides its environmental reality, the one of its cycle. This is reflected in the legal definition of water which conceives it as property. This latter qualification assigns it to a judicial status which reveals the utilitarian function of the resource. Yet, the emergence of the environmental issues confronts water’s legal status to its tangible reality. Thus, the conflict between the law and water’s environmental demands makes way for protective regulations. Along with the hydrologic cycle’s legal representation, they both influence the evolution of water’s status. Consequently, the latter goes beyond property law traditional legal categories and arms itself with a protective purpose. Its rules and concepts are tied to the ecological function of water and to the environmental reality of the hydrologic cycle which shape yet another judicial condition for the water

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Vixamar, Joram. "L’Etat central et les collectivités décentralisées d’Haïti : étude des relations dans le processus de décentralisation." Thesis, Rennes 2, 2019. http://www.theses.fr/2019REN20023.

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Abstract:

Comment l’Etat haïtien est-il passé du statut d’Etat centralisé à celui d’Etat unitaire et décentralisé ? Ce travail de recherche a pour objet de comprendre du point de vue du droit et de l’histoire, le comportement du pouvoir central par rapport au pouvoir local en mettant en relief leurs relations institutionnelles. Pour ce faire, un échantillon de 5 collectivités municipales est étudié. Le socle juridique des collectivités locales haïtiennes a été défini par la Constitution de 1816 avec la création des communes comme circonscriptions administratives de l’Etat pour se substituer aux anciennes paroisses héritées des structures coloniales françaises du XIXe siècle. De 1816 à nos jours, l’histoire montre des périodes d’avancées, de silence voire de recul dans la construction des collectivités locales, selon que les priorités des régimes politiques étaient centralisatrices ou décentralisatrices. Si la Constitution de 1843 a tenté d’instituer des instances locales, celles qui lui ont succédé, dans leur grande majorité, ont fait marche arrière. On doit attendre la Constitution de 1987 pour voir la naissance de trois niveaux de collectivités décentralisées ayant des prérogatives et obligations pour qualifier le système haïtien de système décentralisé. L’Etat est donc devenu unitaire et progressivement décentralisé. Toutefois, il fallait aussi s'interroger sur la réalité du fonctionnement desdites collectivités en raison de leurs faiblesses, notamment financières. L’étude de ces administrations décentralisées permet d’appréhender leurs compétences techniques, administratives et financières par rapport aux compensations de l’Etat, lesquelles restent très maigres et n’aboutissent qu’à un système peu ou faiblement décentralisé How did the Haitian State go from the status of Centralized state to that of unitary and decentralized one ? The purpose of this paper is to understand, from the point of view of laws and history, the behavior of the central government in relation to the local one by highlighting their institutional relations. To do this, we studied a sample of 5 municipal communities. The legal base of the local authorities of Haiti was defined by the Constitution of 1816 with the creation of the communes as administrative districts of the State to replace the old parishes inherited from the French colonial structures of the nineteenth century. From 1816 to the present days, history of Haiti shows periods of progress, of silence and even of decline in the construction of local communities, according to whether the priorities of the political regimes were centralizing or decentralizing. Although the 1843 Constitution attempted to establish local bodies, the vast majority of them followed suit. We had to wait until the 1987 Constitution to see the birth of three levels of decentralized communities with prerogatives and obligations to recognize he system of Haiti as a decentralized one. The state has become unitary and progressively decentralized. However, it was also necessary to put in question the reality of the functioning of the said communities because of their weaknesses, more specifically financial ones. The study of these decentralized administrations makes it possible to understand heir technical, administrative and financial competences in relation to the compensations of the State, which remain very inadequate and result in a weekly decentralized system

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Pierre-Louis, Josué. "La modernisation du droit haïtien, un défi pour l'avenir." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1026.

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Abstract:

Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droit Haitian law belongs, formally, to the system of written law. In the aftermath of Independence, the French law will serve as a model for Haiti. Since then, the legacy of the coding has not been redesigned. If seemingly Haitian law succumbs to a kind of legal mimicry, the existence of customary and informal law compensates actually the clumsy transposition of the French model. This delayed modernization is a serious handicap to the advent of the rule of law which is critical to the socio-economic development of the country.This thesis, as a kind of guide dedicated to the construction of a new Haitian law, aims to lay the foundation allowing the adaptation of the "official law" and still often imposed and too often ineffective, with efficient social practices that play an undeniable regulation role in the society.The first part reveals that in Haiti, the reception of the French law has intervened in its generality, regardless of critical sociological factors, that are however important. The second part shows that despite the maladjustment and incomplete application of the French model, the conditions of a new legal model are now emerging. Built on the foundations left by history, this new model, which the thesis meets the first lineaments, is the outcome of the combination of the teachings of tradition and recent progress of the French legislation with the provision of international legal instruments ratified by Haiti in the context of regional integration rendered every day more necessary to considering the challenges of globalization of law

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Azouggar, Omar. "La gestion de l'eau au Maroc : institution traditionnelle et modernité juridique." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0798.

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Abstract:

Les jurisconsultes Maleketes définissent le bien immeuble comme comprenant : le terrain, les édifices sur le terrain et la contenance intrinsèque à savoir en premier lieu l'eau qui en constitue un élément essentiel. Le protectorat français a institué un système "bicéphale" à savoir qu'à côté des immeubles immatriculés se trouvent des immeubles non immatriculés soumis au rite Malikite et d'autres soumis à un statut spécial institué par le système "Makhzeniein" notamment les terrains de "Elguich" ou les terres collectives. Ainsi, le régime juridique de l'eau est demeuré soumis au rite Malikite- droit musulman- et aux coutumes locales contenues dans les doctrines de "Souss", Fès et de Marrakech. Ces dispositions ont notamment servi pour pallier aux lacunes du statut des immeubles immatriculés et pour lesquels il n'a pas été prévu de dispositions spécifiques. La jurisprudence s'est heurtée ainsi au problème du droit applicable : est-ce le rite Malikite ? les coutumes locales ? La réponse devrait être différente selon que l'on invoque tel ou tel statut légal. Au lieu d'intervenir pour départager la jurisprudence, le législateur est intervenu au sens inverse, à savoir la consécration du différent sans le résoudre en réservant un régime spécifique à l'eau découlant des immeubles immatriculés, mais pour les autres , il n'a pas résolu le désaccord. Concernant ce sujet, on peut relever plusieurs problématiques parmi lesquelles on peut citer : Quelles sont les points de convergence et divergence des différentes sources légales ? L'aspect tripartite des sources légales permet-il une meilleure exploitation de la masse des propriétés immobilières au Maroc ? The Malekets jurisconsults define the good building as understood: the ground, the buildings on the ground and the intrinsic capacity of knowing, in the first place, the water that constitutes an essential element. The French Protectorate instituted a "bicephalic" system to know the side of the registered estates in which there are non registered estates submitted to the Malikite rite and others submitted to a special statute instituted by the "Makhzenian" system; especially the "Elguich" grounds or the collective lands. Thus, the judicial regime of water stopped the submission to the Malikite rite -Muslim's law- and to local customs contained in the doctrines of "Souss", Fez and Marrakech. These dispositions served in palliating the statute's gaps of the registered estates in which there was no anticipation of specific dispositions. The jurisprudence collided with the problem of applied law: was it the Malikite rite? The local customs? The answer shall be different according to what we refer to as this or that legal statute. Instead of intervening in the separation of the jurisprudence, the legislator has intervened in the opposite sense, that is; the consecration of different without resolving it so as to keep a specific water regime which is derived from the registered buildings, but for the others, he did not resolve the disagreement. Concerning this subject, we can raise several problematic; among which we cite: what are the points of convergence and divergence of different legal sources? Does the tripartite aspect of legal sources permit better exploitation of the estate's ownership technology in Morocco?

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Pinto, Bibiana Graeff Chagas. "La gestion des services publics de distribution et d'assainissement de l'eau : etude comparée en droit français et brésilien." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2008. http://hdl.handle.net/10183/15496.

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Achour, Hekma. "La gouvernance du Bassin du Nil entre confrontation et coopération. Contribution à l’étude du droit international fluvial." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0036/document.

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Abstract:

La gouvernance du Bassin du Nil est un vrai défi, puisqu’il s’agit de concilier les intérêts de onze Etats riverains. Son caractère instable est dû à l’existence d’une pluralité de régimes juridiques sur les eaux du Nil. Le processus d’élaboration des accords sur les eaux du Nil, explique leur disparité. Les Etats riverains ont créé un cadre coopératif, appelé Initiative du Bassin du Nil, pour tenter de faire converger leurs intérêts et promouvoir le développement régional. Or, l’étude du droit positif sur les eaux du Nil, démontre une grande instabilité politique et juridique. C’est pourquoi, nous avons tenté de chercher un moyen pour dépasser ces divergences dans une perspective de gouvernance durable du Bassin du Nil. L’harmonisation des régimes juridiques sur les eaux du Nil pourrait être une solution viable. Celle-ci repose sur la qualification des eaux du Nil de Bien Public Régional qui nécessite la réadaptation du concept de souveraineté, ce qui a conduit à proposer l’instauration d’une « souveraineté commune sur l’eau » The governance of the Nile Basin is a challenge as it is to reconcile the interests of the eleven riparian States. Its instability is due to the existence of a plurality of legal regimes on the Nile. The development process of the agreements on the Nile, explains their differences. The riparian States have established a cooperative framework called the Nile Basin Initiative, to try to converge their interests and promote regional development. Nevertheless, the study of the positive law on the Nile, demonstrates a great legal and political instability. Therefore, we have tried to find out a way to overcome these differences in a sustainable governance of the Nile Basin. The harmonization of legal regimes on the Nile could be a viable solution. This is based on the qualification of the Nile waters of Regional Public Good, which requires the rehabilitation of the concept of sovereignty, which led to suggest the establishing of a "common sovereignty on the water."

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit à l'eau – Haïti'

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