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Journal articles on the topic 'Droit à ne pas être déplacé'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2024
Last updated: 31 July 2025

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1

Muñoz, Jorge. "La responsabilité à l'épreuve de l'approche pragmatique : le cas de la prise en charge des accidents du travail." II L'engagement responsable, no. 46 (September 10, 2002): 97–107. http://dx.doi.org/10.7202/000326ar.

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Abstract:
Résumé Le droit social permet de faire porter le débat non pas sur les causes et les responsabilités de l'accident du travail, mais sur les modalités de réparation et d'indemnisation. Il déplace la question de l'accusation vers celle de l'assurance. En pratique, cependant, pour établir si oui ou non un accident peut être considéré comme un accident du travail, on suit une logique de construction des faits de type assurantiel, qui peut se heurter à une autre logique, accusatoire, menant à imputer la responsabilité de l'accident à l'une des parties. Dans le cas présenté ici, l'employeur conteste
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Richardier, Jean-Baptiste. "L’insuffisante prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans le temps et l’espace d’une crise humanitaire est un déni de droit." Développement Humain, Handicap et Changement Social 18, no. 1 (2022): 13–20. http://dx.doi.org/10.7202/1087634ar.

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Abstract:
Depuis l’origine, Handicap International défend une conception de l’aide humanitaire fondée sur les droits de la personne. Cette perspective place les personnes en situation de handicap au coeur des secours déployés par la solidarité internationale et milite pour que leurs besoins spécifiques soient considérés dès les toutes premières phases, et non seulement lorsque la situation s’est stabilisée. Cet article s’intéresse aux solutions qu’Handicap International propose pour organiser et financer les soins et l’assistance apportés aux personnes en situation de handicap et à leurs familles dans l
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Belderbos, Marc. "actualité d’Alberti." Les Pages du laa 1, no. 4 (2023): 1–56. http://dx.doi.org/10.14428/lpl.v1i4.75473.

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Abstract:
« L’architecture, au même titre que la mathématique ou la musique, ou l’art de manière générale, n’est pas une science mais une discipline. Une science vise un savoir sur le fonctionnement d’une réalité. Une discipline vise une vérité sur la structure d’un réel. Les disciplines accompagnent les sciences, elles sont comme leur exigence sous-jacente, à la fois de l’ordre de l’éthique et de la structure.»L’argument de la journée était celui-ci : « Alberti, avec le De Re Aedificatoria, entreprend à la fois d’identifier les constituants élémentaires de l’architecture et d’établir les règles destiné
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4

Gallié, Martin, Elsa Galerand, and Andrée Bourbeau. "Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 95–142. http://dx.doi.org/10.7202/1032036ar.

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Abstract:
Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la régleme
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5

Wandji Kamga, Alain-Douglas. "L’abus en droit processuel privé camerounais." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1039–74. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1039.

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Abstract:
L’exercice d’un droit peut-il être contraire au droit ? C’est comme être juridiquement titulaire d’un droit non protégé par l’ordre juridique. Quel paradoxe ! Pratiquement, comme d’un pouvoir ou d’une fonction, l’abus d’un droit est pourtant une réalité juridique. Une notion et une expression complexes composent donc ce sujet, l’une pouvant être recherchée et appréciée dans l’autre. Il pose le problème du traitement réservé à l’abus en droit processuel. Les plaideurs et les autorités compétentes disposent de nombreuses prérogatives en matière processuelle. Ils ne doivent pas abuser, selon une
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Blexmann, Pierre. "Revendiquons notre droit à ne pas être discriminés !" Soins Cadres 30, no. 128 (2021): 12–14. http://dx.doi.org/10.1016/j.scad.2021.04.020.

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7

Emerich, Yaëll. "La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas." Revue générale de droit 45, no. 2 (2016): 501–30. http://dx.doi.org/10.7202/1035299ar.

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Abstract:
La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démem
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8

Forray, Vincent. "Peut-être. Incertitude du risque et dialectique de la responsabilité." McGill Law Journal 59, no. 4 (2014): 847–87. http://dx.doi.org/10.7202/1026131ar.

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Abstract:
Le contentieux des risques technologiques, des risques fantômes ou des toxic torts provoque des décisions de justice qui doivent se prononcer sur des incertitudes. Incertitude de la relation de cause à effet : il arrive qu’on ne puisse pas démontrer que telle activité cause invariablement le dommage; on ne peut que montrer un certain rapport entre l’un et l’autre. Incertitude du risque lui-même : il arrive qu’on ne puisse pas établir que telle activité crée effectivement un risque pour les individus. Aujourd’hui plus encore qu’hier, le droit de la responsabilité se construit en devant tenir co
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9

Laskowski, Jerzy. "Prawo naturalne." Prawo Kanoniczne 34, no. 1-2 (1991): 151–62. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1991.34.1-2.10.

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Abstract:
Les penseurs catholiques contemporains ne comprennent pas le droit naturel de la même manière. Plusieurs philosophes contemporains sont inspirés par la pensee de St. Thomas d’Aquin qui reste toujour actuelle. T. Slipko profite aussi de cette pensée mais n’ est pas limité par elle. Il l’a enrichi de sa propre pensee. Il fait le lien entre le droit naturel et le monde du bien moral. Il y a des différents catalogues des droits innées de l’homme. Tous acceptent le droit à la vie comme fondamental. Beaucoups d’autres droits peuvent être presentes comme la consequence de ce droit fondamental.
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Corten, Olivier. "La paix par le droit." Questions internationales 99-100, no. 4 (2019): 102–10. http://dx.doi.org/10.3917/quin.099.0102.

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Abstract:
Selon la Charte des Nations Unies, la paix devrait être assurée par un système juridique limitant drastiquement le recours à la force entre les États. Ce régime a cependant été confronté d’emblée aux dures réalités de la guerre froide qui a vu la multiplication des interventions militaires. Le droit international ne doit ainsi pas être compris comme une contrainte empêchant le déploiement des rapports de force, mais comme un discours ou un argument qui peut être utilisé pour critiquer mais aussi pour justifier la guerre .
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Vallée, Guylaine. "L’obligation de disponibilité du salarié au-delà de son temps et de son lieu de travail : les enseignements de la Cour suprême du Canada dans Association des juristes de justice c Canada (Procureur général)." Relations industrielles 73, no. 3 (2018): 591–602. http://dx.doi.org/10.7202/1053842ar.

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Abstract:
Résumé Un employeur peut-il imposer à ses employés des périodes de garde obligatoires pendant lesquelles ils doivent être joignables en tout temps afin de pouvoir se rendre au travail rapidement et être en état d’accomplir leur prestation de travail ? Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour suprême du Canada estime qu’une telle politique ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de direction de l’employeur, mais qu’elle ne porte pas atteinte au droit à la liberté des employés protégé par la Charte canadienne. La démarche utilisée par la Cour pour apprécier ce qu’est l’exercice raisonnab
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Menéndez, Agustín José. "How to do European Law ?" Revue de la recherche juridique 37, no. 3 (2024): 1367–96. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.198.1367.

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Abstract:
Le « recul démocratique » dans plusieurs États membres (notamment en Hongrie et en Pologne) constituerait une menace existentielle pour l’intégration européenne, qui ne pourrait être contrée qu’en s’appuyant sur l’autorité du droit de l’Union européenne en tant que loi suprême dans le champ juridique européen . Une analyse contextualiste de la crise révèle qu’une telle analyse est insatisfaisante et vouée à l’échec. Tout d’abord, elle ne tient pas compte du fait que la crise de l’État de droit découle avant tout d’une violation du droit constitutionnel national. Deuxièmement, elle n’accorde pa
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Lamare, Marine. "Droit d’accès aux images de vidéosurveillances : ineptie d’un concept ou tactique discursive ?" Droit et société 117, no. 2 (2024): 229–48. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.117.0213.

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Abstract:
Cet article entend questionner l’utilité du droit d’accès aux images. Ce dernier fut souvent mis en avant par les élus locaux lorsqu’ils ont décidé d’installer des caméras dites « vidéosurveillances » ou « vidéoprotections » à Lyon, Grenoble et dans les villes avoisinantes. Si ce droit est présenté comme protecteur des droits de l’homme et des libertés, il ne sert quasiment pas cette fin en pratique. Son intérêt se trouve ailleurs, dans l’ambition stratégique de neutraliser les critiques et peut-être, aussi, de se rassurer. Mais pour cela, mieux vaut ne pas trop questionner ce droit aux fondem
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d’Istria, François Colonna. "Le droit et l’indicible : les juristes réduits au silence." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 287–318. http://dx.doi.org/10.7202/1034453ar.

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Abstract:
L’un des principaux arguments opposés aux juristes pour les convaincre de ce que leur activité dogmatique ne relève pas de la science est tiré de son défaut d’empiricité. La dogmatique ne serait pas scientifique, car lui manquerait un objet empirique. Dans la mesure où elle se caractérise par la théorisation de règles légales ou prétoriennes, elle ne porterait pas sur des faits et toute scientificité devrait, à ce titre, lui être refusée. En ce sens, les juristes seraient enfermés dans une sombre alternative : le silence ou le bavardage ; en toute hypothèse, rien de ce qu’ils pourraient dire n
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Fouchard, Philippe. "L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français." Revue générale de droit 20, no. 1 (2019): 31–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058510ar.

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Abstract:
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexécution, ne donnent lieu qu’à des dommages-intérêts (art. 1142), le juge français ordonne de plus en plus souvent au débiteur d’exécuter en nature ses obligations, ou, plus généralement, prononce souvent, à l’égard des parties à un procès ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement déterminé. Grâce au mécanisme de l’astreinte, qui joue le rôle d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent exécuter
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Demasure, Karlijn, and Jean-Guy Nadeau. "Entre le devoir de pardonner et le droit de ne pas pardonner." Thème 23, no. 2 (2017): 253–70. http://dx.doi.org/10.7202/1042752ar.

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Abstract:
Les auteurs abordent la question du pardon à partir de l’expérience des victimes d’abus sexuels qui la posent souvent d’une façon très aiguë. Le christianisme tient généralement le pardon pour un devoir chrétien, fondé sur une théologie qui considère la réconciliation comme le coeur de l’histoire de salut. Le Nouveau Testament porte un appel à pardonner qui ne peut être nié. Par contre, celui-ci ne va pas nécessairement sans condition ni en faisant abstraction du contexte de la faute ou de la relation. Opérant une étrange inversion de la dynamique du pardon, la psychologie considère de son côt
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Hamidi, Hamid. "La Relation Problématique Entre élections Locales, Décentralisation Et Promotion De La Gouvernance Locale En Algérie." Journal of Law, Society and Authority 3, no. 1 (2014): 13–25. https://doi.org/10.52919/lsa.v3i1.128.

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Abstract:
La question de l’efficacité du rôle des élections locales dans la promotion de la démocratie en Algérie ne peut être tranchée, tant que les pouvoirs publics n’ont pas pris la peine de trancher la problématique du droit d’accès du citoyen à l’exercice du pouvoir local. Le présent article tente ainsi de montrer qu’à l’occasion de l’organisation et du déroulement des élections locales de novembre 2012, l’Etat n’a pas voulu reconnaitre aux élus locaux le droit d’exercer librement leur mandat électif public, et aux collectivités territoriales la capacité d’être titulaire de droits et libertés fonda
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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher
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Castel, J. G., and Sharon A. Williams. "The Extradition of Canadian Citizens and Sections 1 and 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 263–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003209.

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Abstract:
SommaireLes auteurs soutiennent que l'extradition d'un citoyen canadien qui a commis un acte criminel pour lequel il pourrait être poursuivi au Canada ne constitue pas une violation de l'article 6, premier alinéa de la Charte canadienne des Droits et Libertés, qui stipule que tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada. Même si, à première vue, l'extradition devait violer ce droit, les auteurs estiment qu'en vertu de l'article 1 de la Charte, il peut être restreint par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une soc
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Mauclair, Stéphanie. "Être parent en droit : des parentalités empêchées." Revue française des affaires sociales, no. 2 (July 19, 2023): 45–66. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.232.0045.

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Abstract:
La parentalité n’est pas un terme juridique contrairement au terme de parent qui inscrit un enfant dans une lignée généalogique. Pour autant, la parentalité peut être mobilisée pour désigner une fonction, celle en principe dévolue aux parents de l’enfant. Ainsi, il existerait de prime abord une relation de principal à accessoire entre l’attribution de la parenté par le droit et l’exercice juridique de la parentalité. Toutefois, cette logique peut être remise en cause révélant des situations dans lesquelles la parentalité est empêchée. Certains événements vont ainsi faire obstacle à la parenté
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Guillard, Charlotte. "Le principe de concentration des moyens à l’épreuve de la circulation internationale des décisions." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 631–44. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0631.

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Abstract:
Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’introduction par la partie souhaitant obtenir l’exécution de la décision en France, d’une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun, ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.
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Roman, Andrew J. "The Possible Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Administrative Law." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (2005): 339–59. http://dx.doi.org/10.7202/042668ar.

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Abstract:
Bien que la Charte canadienne des droits et libertés ait généré dans un premier temps surtout de la jurisprudence criminelle, il est à prévoir qu'elle exercera aussi une influence considérable sur le droit administratif. Elle ne changera pas beaucoup le droit relatif au contrôle judiciaire de l'Administration, mais par rapport à un droit administratif conçu plus largement il ne fait pas de doute qu'elle va produire des effets substantiels. Le présent article a pour objet principal l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il analyse cette dis
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Piédoie, Chloé, Lucie Vauban, and Yann Basire. "CJUE, Arrêt Coty c/ Amazon , 2 avril 2020, C-567/18." Pin Code N° 4, no. 2 (2020): 36–39. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.004.0036.

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Abstract:
Par une décision du 2 avril 2020, la Cour de Justice a statué, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale allemande, en faveur d’Amazon dans le litige l’opposant à la société allemande Coty. A rebours de la position de l’Avocat Général, la Cour considère que l’article 9 2) b du Règlement 207/2007 doit être interprété en ce sens qu’ « une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme ne détenant pas ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens
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Bureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. "Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2023): 475–82. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0475.

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Abstract:
Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités
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D’Aoust, Claude. "Minimisation des dommages : sources et application en cas de congédiement." Revue générale de droit 22, no. 2 (2019): 325–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058123ar.

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Abstract:
La minimisation des dommages, dit-on souvent, est une règle de common law : donc, elle ne s’applique pas dans le Québec. En l’occurrence, « ne s’applique pas » signifie « ne devrait pas être appliquée » car les opposants confondent droit positif et droit normatif. Curieusement, la question est surtout débattue en droit du travail, rarement en droit civil. Cela est paradoxal, en ce sens que le Code civil n’exprime pas la règle, tandis que le Code du travail québécois — comme d’autres lois canadiennes similaires — contient un article particulier énonçant la règle explicitement. Le phénomène pour
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Lagoutte, Julien. "La protection différenciée des êtres vivants : spécisme, antispécisme (et au-delà) du droit pénal français ?" Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 3, 2022): 101–27. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0101.

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Abstract:
Une étude approfondie et comparative de la protection qu’offre le droit pénal positif aux différents êtres vivants (êtres humains, animaux non humains, végétaux et autres) révèle que cette protection se place sous le signe de la différenciation. Sur le plan quantitatif, cette différenciation est absolument générale : de l’existence même de la protection pénale aux limites qu’elle connaît, en passant par le sens qui peut être le sien et aux modalités des incriminations par lesquelles elle s’exprime, il n’y a pas un domaine dans lequel les êtres vivants sont placés sur un pied d’égalité. Cela ne
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Fontanaud, D. "La Criminalité Financière." International Annals of Criminology 39, no. 1-2 (2001): 61–72. https://doi.org/10.1017/s0003445201002136.

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Abstract:
La manifestation organisée cette semaine à Neuchâtel sur la criminalité financière me donne l'occasion d'intervenir sur le volet « coopération judiciaire ». Il ne s'agit pas ici de développer de façon exhaustive les nombreux aspects de l'entraide judiciaire internationale. Mon intention n'est pas non plus de me limiter à la coopération dans le domaine du droit pénal financier parce que la coopération entre États dans le domaine judiciaire pénal ne peut être étudiée, à mon sens, uniquement sous l'angle de la lutte contre la criminalité financière.
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KIM, Boram. "Le concept de vie familiale dans la Convention européenne des droits de l’homme et la protection de la famille de facto: centrée sur le partenariat de vie en dehors du mariage." Korean Society Of Family Law 37, no. 1 (2023): 73–118. http://dx.doi.org/10.31998/ksfl.2023.37.1.73.

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Abstract:
Les droits fondamentaux liés à la vie familiale ne peuvent être garantis que dans un environnement juridique et institutionnel qui respecte les différents modes de vie des individus au sein de leur famille. Le but de cette étude est de fournir un environnement institutionnel dans lequel la dignité individuelle et la liberté fondamentale concernant la vie familiale peuvent être garanties, tout en surmontant les problèmes structurels de notre système juridique qui empêchent d’assurer la protection des familles en dehors du système. À cette fin, l’étude a été menée dans l'ordre suivant.
 Pre
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Fournier, Pascale. "Droit et cultures en sol français." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (2016): 89–106. http://dx.doi.org/10.7202/1037513ar.

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Abstract:
Le présent article s’inscrit dans le cadre des questionnements existentiels auxquels se livre aujourd’hui toute société laïque désireuse de consolider un vivre-ensemble harmonieux. Plus précisément, il s’intéresse, en premier lieu, au rôle normatif que doivent accorder les systèmes de droit civil au droit religieux, puis à l’impact des règles religieuses sur les femmes dans le contexte de la société française. Les adeptes de la laïcité stricte à la française lient généralement ces deux prémisses par la corrélation suivante : les règles religieuses oppriment les femmes et doivent conséquemment
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Ayouba Tinni, I., NW Yaméogo, V. Compaoré, et al. "Arthropathie tabétique : une affection à ne pas oublier." Rhumatologie Africaine Francophone 3, no. 1 (2022): 24–29. http://dx.doi.org/10.62455/raf.v3i1.32.

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Abstract:
Introduction: l’arthrotabès désigne la destruction progressive et indolore des articulations dépourvues de leur innervation sensitive douloureuse et proprioceptive en rapport avec une infection syphilitique. Nous rapportons le cas d’une patiente qui a présenté une atteinte polyarticulaire, bilatérale et indolore des genoux, des pieds et des mains suiteà un tabès arthropathique de Foix et Alajouanine.Observation: il s’agissait d’une patiente de 63 ans, sans antécédent pathologique connu, est hospitalisée pour une tuméfaction des genoux évoluant depuis 15 ans. L’examen rhumatologique notait : un
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Schulze, David. "Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes." Revue générale de droit 36, no. 3 (2014): 381–432. http://dx.doi.org/10.7202/1027115ar.

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Abstract:
Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application. La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat
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Aubert, Maurice. "La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 770 (1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.

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Abstract:
La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure
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Sylvestre, Marie-Eve, Francis Villeneuve Ménard, Véronique Fortin, Céline Bellot, and Nicholas Blomley. "Conditions géographiques de mise en liberté et de probation imposées aux manifestants : une atteinte injustifiée aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association." McGill Law Journal 62, no. 4 (2018): 923–73. http://dx.doi.org/10.7202/1043159ar.

Full text
Abstract:
Au cours des dernières décennies, les espaces publics se sont refermés sur les manifestants et les dissidents politiques. Que ce soit par des techniques policières de contrôle des foules, des arrestations de masse ou par l’adoption de règlements visant à encadrer le droit de manifester, ces personnes sont des plus en plus nombreuses à être prises en charge par le système de justice pénale. Dans ce contexte, le recours aux conditions de mise en liberté et de probation ayant des effets géographiques — telles que des conditions de ne pas se trouver dans certains lieux publics, de respecter un cer
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Alzais, Sabrina. "Regards croisés sur la justice environnementale en droit états-unien et en droit européen." Revue générale de droit 43 (January 13, 2014): 369–419. http://dx.doi.org/10.7202/1021218ar.

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Abstract:
La justice environnementale a émergé aux États-Unis d’Amérique dans les années 60; elle exprime l’idée d’une protection de l’environnement par le truchement des droits humains et plus spécifiquement par le recours au droit de la non-discrimination. Cette démarche est à explorer autant en raison de son originalité que de sa réception grandissante en droit européen. Elle repose sur le postulat selon lequel l’environnement est un concept indéterminé; sa signification ne peut être imposée. Certes, la justice environnementale porte les stigmates de sa genèse : l’immanence des droits et libertés aux
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Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, no. 19 (2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.

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Abstract:
Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de
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Sénéchal, Carole. "Injonctions, outrages au tribunal et le droit de manifester au Québec." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 1239–60. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1239.

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Abstract:
En droit québécois, le pouvoir de déclarer une personne coupable d’outrage au tribunal se justifie par l’impératif d’assurer une saine administration de la justice et de sauvegarder l’autorité des tribunaux. Les juges québécois demeurent sensibles au droit pour toute personne de manifester son opinion même controversée ou impopulaire. Les tribunaux auraient tendance à considérer les couvertures médiatiques d’envergure comme appuyant l’apparence de droit au maintien du statu quo. Si un juge ne peut à la limite être complètement impartial, prendre conscience de ses préjugés est un pas dans la bo
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Welby, Justin. "Un regard de la Tradition anglicane." Revue d'éthique et de théologie morale N° 320, no. 4 (2023): 77–80. http://dx.doi.org/10.3917/retm.3231.0077.

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Abstract:
Du point de vue anglican, la « Doctrine sociale » qui témoigne que l’engagement pour le droit et la justice est constitutif de la foi chrétienne, doit comprendre une proclamation explicite de la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ. Toutes les caractéristiques de la mission doivent être honorées, sous peine que les institutions sociales fondées par des chrétiens ne soient sécularisées sans plus, et que ne soit pas vécue et annoncée la réalité du Royaume.
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Dionisi-Peyrusse, Amélie. "La place des proches d’une personne en fin de vie dans la relation de soin." Droit, Santé et Société N° 4, no. 4 (2024): 40–47. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.104.0040.

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Abstract:
Résumé Lorsque les proches peuvent être utilisés à l’appui du respect des choix d’une personne en fin de vie, le droit leur reconnaît une place, même si certains dispositifs mis en œuvre pourraient être améliorés. Lorsque les proches ne sont pas appelés à remplir cette fonction, la protection de leurs intérêts se heurtent à l’autonomie du malade et au secret médical. Des textes tendent néanmoins à les prendre en considération. Ils sont porteurs d’ambigüités dont certaines mériteraient d’être levées.
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Palwankar, Umesh. "Mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour remplir leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 805 (1994): 11–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089024.

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Abstract:
La présente étude traite d'un aspect spécifique d'une question plus vaste qui est la recherche des moyens de mieux faire respecter le droitinternational humanitaire, c'est-à-dire I'exécution de l'obligation de fairerespecter ce droit, telle qu'énoncée à l'article premier commun aux Conventions de Genève de 1949 et à leur Protocole additionnel I de 1977. L'étude repose sur la prémisse qu'il n'y a pas de contestation quant à l'interprétation de cet article premier, en vertu de laquelle l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire signifie que toute Haute Partie contractante
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Maziau, Nicolas. "La notion de communauté à la confluence du droit constitutionnel et du droit international des minorités : essai de théorie juridique." Civitas Europa 2, no. 1 (1999): 31–68. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.886.

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Abstract:
Le concept de communauté est d'usage récent dans le champ juridique. Largement utilisé en science politique, celui-ci est souvent confondu avec d'autres termes à la signification assez proche telles que les notions de minorité, de groupe voire de peuple. Cependant, la communauté ne peut pas être synonyme de ces différentes notions qui tentent de prendre en compte la diversité d'une population. La communauté correspond à une réalité politique et sociologique que le droit peut appréhender de manière distincte : de plus en plus de constitutions utilisent ce terme (Afrique du Sud, Belgique, Espagn
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Schumacher, Bernard N. "Tout être humain est-il une personne ?" Articles spéciaux 61, no. 1 (2005): 107–34. http://dx.doi.org/10.7202/011511ar.

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Abstract:
L’auteur traite de la question fondamentale qui est une personne et, plus spécifiquement, si tous les êtres humains sont des personnes ou s’il existe des êtres humains qui ne seraient pas des personnes et qui n’auraient donc pas les mêmes droits à la vie que celles-ci. Certains philosophes, tels que Peter Singer, Michael Tooley et Tristram Engelhardt, se sont proposés de résoudre bon nombre des délicats problèmes bioéthiques contemporains en distinguant, d’une part, la vie humaine biologique, propre à l’être humain et, d’autre part, la vie humaine personnelle, qui est celle de la personne à la
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Lepere, Kumba. "La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge administratif congolais." Verfassung in Recht und Übersee 56, no. 2 (2023): 441–63. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2023-2-441.

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Abstract:
La protection des droits fondamentaux est un enjeu important et l’essence même de l'État de droit proclamé à l’article 1 de la Constitution de la République démocratique du Congo. Cette protection doit être assurée par le juge et plus particulièrement le juge administratif. Celui-ci doit contrôler l’action administrative à chaque fois qu’il y a violation du droit pour que l’intérêt général ne soit pas utilisé pour des fins autres que celles pour lesquelles il a été reconnu. Mais il s'avère que le juge administratif congolais peine à se déployer et par conséquent ne permet pas de mieux protéger
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Delessert, Yves, and Virginie Jaquiéry. "Protection des personnes en situation de handicap contre les actes de maltraitance." Revue suisse de pédagogie spécialisée 15, no. 01 (2025): 9–16. https://doi.org/10.57161/r2025-01-02.

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Abstract:
Cet article propose un tour d’horizon des dispositions légales suisses et internationales qui ont pour but de protéger les personnes en situation de handicap contre des comportements maltraitants de la part des individus et des services qui ont un devoir de protection envers elles, que ce devoir découle d’une profession ou de toute autre relation d’aide bénévole ou rémunérée. Si la Suisse dispose d’un cadre juridique suffisamment large pour atteindre cet objectif, sa mise en œuvre sur le terrain n’est pas toujours effective, car le droit ne définit pas clairement la maltraitance, qui ne peut p
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Fagnart, Jean-Luc, and Isabelle Lutte. "Cour de cassation fr. (2 e ch. civ.), 20 mai 2020." Consilio manuque 48 e année, no. 3 (2021): 101–5. http://dx.doi.org/10.3917/coe.483.0101.

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Abstract:
Le droit de la victime d’un accident à l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit à raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en résulte n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Justifie légalement sa décision, sans avoir à procéder à d’autres recherches, la cour d’appel qui, pour juger que la maladie de Parkinson présentée par la victime d’un accident a été révélée par cet accident, de sorte qu’elle lui est imputable et que le droit à réparation de la victime est intégral, constate que cette dernière ne présentait antérieurement aucu
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Lemelle, Tristan. "L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (2018): 111–46. http://dx.doi.org/10.7202/1046510ar.

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Abstract:
L’accès au marché des produits agricoles est encore largement faussé dans les échanges internationaux. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne permet pas d’aboutir à des changements significatifs ce qui se solde par un accès au marché défavorable aux pays du sud. La littérature juridique s’est peu concentrée sur cette question malgré l’impact qu’elle a sur les négociations multilatérales et les économies des États concernés. Cet article cherche donc à analyser l’impact des outils juridiques censés rééquilibrer l’accès au marché des produits agricoles dans le droit de l’OMC. Il analyse d’a
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Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.

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Abstract:
Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existan
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Zielinski, Agata. "Liberté et vulnérabilité partagée." Revue d'éthique et de théologie morale hors-série, HS (2023): 73–83. http://dx.doi.org/10.3917/retm.hs19.0073.

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Abstract:
La revendication contemporaine de liberté se manifeste dans la relation thérapeutique, parfois comme volonté d’une mort anticipée (maladie grave ou fin de vie). Cette exigence de liberté peut être interprétée différemment selon la place donnée à la vulnérabilité : la liberté conçue comme autodétermination semble exclure la vulnérabilité ; la liberté comme créativité ne craint pas de lui faire une place. Or, l’intégration de la vulnérabilité comme « fonds commun d’humanité » permet de ne pas opposer liberté et interdépendance. Elle contribue à construire la relation comme alliance thérapeutique
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Hugon, Christine. "La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 2 (2018): 425–40. http://dx.doi.org/10.7202/1048587ar.

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Abstract:
Si, a priori, aucun obstacle théorique ne s’oppose à ce que les propriétés intellectuelles puissent, comme l’ensemble des droits incorporels appartenant au débiteur, être l’objet d’une saisie, la pratique révèle que ces saisies sont rares. La réticence des professionnels du droit à mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée sur ce type de biens étonne en raison de la valeur attachée à certains d’entre eux. Il convient alors de s’interroger sur les raisons de ce désintérêt. L’examen des textes laisse voir une législation très lacunaire, mais il apparaît que ce quasi-vide réglementaire do
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Deffains, Bruno, and Nathalie Fournier de Crouy. "La justice économique est-elle dissuasive ?" Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 3 (2025): 5–38. https://doi.org/10.3917/ride.383.0005.

Full text
Abstract:
À partir de quatre affaires réelles et récentes (Deliveroo, France Télécom, Dieselgate, Mediator), l’article s’interroge sur le niveau de dissuasion nécessaire pour détourner une entreprise d’une décision économique prise au mépris d’un droit fondamental pouvant causer un dommage de masse. Dans un premier temps, il chiffre le coût global des sanctions juridiques prononcées dans ces quatre affaires et l’économie de dépense recherchée par l’entreprise à travers le manquement reproché. Dans un second temps, il estime ce qu’aurait été la « sanction optimale », au sens du modèle économique de la di
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Tassel, Yves. "La responsabilité du propriétaire du navire." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (2015): 641–61. http://dx.doi.org/10.7202/1028086ar.

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Abstract:
La responsabilité du propriétaire de navire est très particulière : il a le droit de limiter sa responsabilité en constituant un fonds de limitation. La conférence a pour objet de présenter la justification et l’étendue de la limitation qui est contestée mais peut être défendue. Cependant, la limitation a des compléments, notamment en matière de pollution par les hydrocarbures. Cela ne vas pas sans soulever certaines questions.
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