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Dissertations / Theses on the topic 'Droit à un environnement sain'
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Bentirou, Mathlouthi Rahma. "Le droit à un environnement sain en droit européen." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018GREAD001/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autresThe subject of this study focuses exclusively on the right to a healthy environment in European law as it is defined by the two major European legal systems which constitute this right: Council of Europe and European Union. It seems fundamental to understand how these two complementary but also competing legal orders can be seized in a similar way or, on the contrary, significantly different from the great challenge of the right to a healthy environment. The choice to study the right to an environment in a European context is justified by the special approach offered by European law as a field of analysis. Indeed, the two organizations and their respective legal orders, the European Union and the Council of Europe, are two systems that work differently, which are driven by singular objectives but which do not exclude certain reconciliations. Thus the right to a healthy environment in Europe is most often apprehended from two different approaches. On the one hand, the "droit de l’hommiste" angle, very much favored by the Council of Europe, which claims its pioneering role in the protection of human rights, democracy and the rule of law . On the other hand, the European Union, first conceived as an Economic Union and an organization that remains fundamentally driven by economic objectives. Of course, the EU also defends and protects human rights. But the healthy environment or the high level of environmental protection that is its corollary is more frequently confronted with fundamental freedoms guaranteed by the EU, in particular freedom of movement within the framework of the internal market. This balance between the human right approach and the internal market approach is very specific to EU law. European law will be studied in a systemic approach: process of norm production. This specificity of European law to the healthy environment and its dynamics deserve to be apprehended both from the point of view of the recognition of right and its implementation, which we will see that it is animated by springs specific to each of organizations, but which are not necessarily exclusive of each other
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Perruso, Camila. "Le droit à un environnement sain en droit international." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D050.
Full textAbstract:
La présente thèse est consacrée à l’étude de la portée du droit à un environnement sain en droit international. Ce droit de l’Homme est appréhendé comme étant le résultat d’interactions entre le droit international des droits de l’Homme et le droit international de l’environnement ainsi qu’entre différents ensembles normatifs de protection des droits de l’Homme. Ce droit assiste à un essor remarquable au sein des États et des systèmes de protection des droits de l’Homme. En retraçant les différentes étapes de son développement progressif, cette thèse s’attache à en identifier les contours, tant sur le plan formel que sur le plan matériel. Elle envisage ensuite la mise en œuvre de ce droit au travers des obligations qui s’y rapportent et le contrôle qui peut en être réalisé. Il en ressort que les conditions sont désormais réunies pour en reconnaître la portée universelle. De surcroît, cette thèse envisage le droit à un environnement sain comme étant l’une des réponses possibles à la crise environnementale qui invite à un renouvellement des rapports que l’Homme entretient avec la nature. C’est à la lumière de cette perspective axiologique que le droit à un environnement sain est alors analyséThis thesis is devoted to study the scope of the right to a healthy environment in international law. This human right is apprehended as the result of interactions between international human rights law and international environmental law as well as among different normative ensembles for the protection of human rights. This right is witnessing a remarkable rise within countries and legal systems of human rights protection. By retracing the various stages of its progressive development, this thesis aims to identify its contours, both formally and materially. It then considers the implementation of this right through the related obligations and the control that can be achieved. As a result, it seems fair to suggest that the conditions are now in place to recognise its universal scope. In addition, this thesis considers the right to a healthy environment as one of the possible responses to the environmental crisis which calls for a renewal of the relationships that humans have with nature. It is in the light of this axiological perspective that the right to a healthy environment is analysed
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Baumann, Paul. "Le droit à un environnement sain au sens de la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT3007/document.
Full textAbstract:
Le droit à un environnement sain ne figure pas dans le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela n'a pourtant pas empêché le juge européen, à partir des années quatre-vingt, d'ériger progressivement un régime de protection permettant d'en corriger l'absence. Dans un premier temps, un corpus jurisprudentiel spécifiquement dédié a été dégagé. Forgé par la technique des obligations positives, ce droit s'analyse comme un droit « à la protection » d'un environnement sain dont l'objet n'intéresse pas la protection de la nature, mais vise essentiellement la sécurité de l'homme dans son environnement, compris comme son milieu de vie. Dans un second temps, l'étude de la mise en œuvre de la protection conventionnelle a révélé un hiatus entre le développement prétorien et l'effectivité du droit à un environnement sain dans le cadre de la CEDH. Les constats de violation de la Convention sont rares. La sanction du juge n’est déployée qu’en raison de circonstances exceptionnelles, tenant à la gravité des atteintes environnementales et à l'irrégularité de situations jugées au regard du droit interne. Une première explication est celle de l'inadaptation du droit européen des droits de l'homme face à la complexité du contentieux environnemental. Mais à cet obstacle d'ordre « technique » s'en ajoute encore un second d'ordre « politique ». L'analyse met ainsi en évidence la stratégie jurisprudentielle d'un juge qui ne se sent pas investi d'une légitimité suffisante pour trancher des litiges mettant principalement en cause une liberté économique au fondement des démocraties libérales européennes. Le droit à un environnement sain pourrait bien alors dans ce cadre n'être pas autrement perçu que comme une simple exception à la liberté de le détruireThe right to a healthy environment is not stated in the text of the European Convention on Human Rights. However, this fact did not prevent the European judge, starting in the 1980s, from progressively setting up a protective plan that helped deal with this lack. Firstly, a specific body of case law was brought together. Its structure being formed by means of the technique of positive obligations, this law is analysed as a "right to the protection" of a healthy environment, the purpose of which is not the protection of nature but essentially aims at human environmental security, including mankind's man's living space. Secondly, the study of implementation of the protection under the terms of the Convention disclosed a discrepancy between the Praetorian development and the effective authority of the right to a healthy environment under the ECHR. Findings of Convention violations are infrequent. The judge's sanction is issued only on the grounds of exceptional circumstances, stemming from the seriousness of environmental harm and the discrepant situations judged on the basis of internal law. A first explanation is the inadequacy of European human rights with regard to the complexity of environmental litigation. However besides this "technical" obstacle there is a second "political" one. Analysis thus reveals the case law strategy of a judge who does not feel vested with sufficient legitimacy to intervene in litigations that mainly implicate freedom to the foundation stone of European liberal democracies. The right to a healthy environment might therefore in such a context be openly viewed as a mere exception to the freedom to destroy it
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Rousseau, Steven. "Essai sur le rôle des principes de prévention et de précaution dans la reconnaissance d’un droit positif à un environnement sain et respectueux de la biodiversité au Québec." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2015. http://hdl.handle.net/11143/8168.
Full textAbstract:
Résumé : L’action législative en matière de protection de l’environnement au Québec se caractérise par la mise en place de vastes pouvoirs discrétionnaires, lesquels permettent au gouvernement d’œuvrer au maintien d’un environnement sain et respectueux de la biodiversité dans la mesure qu’il aura préalablement déterminée. Cet état de fait n’est toutefois pas sans critiques, un tel droit se révélant en effet inadapté à bien des égards aux enjeux écologiques modernes.
Le présent essai vise à mettre de l’avant une autre interprétation des normes constituant le droit québécois de l’environnement. Il y est argumenté que la Loi sur le développement durable, adoptée en 2006, peut être interprétée de manière à transformer le paradigme du droit de l’environnement, voire à systématiser ce sous-système juridique. Plus précisément, le propos œuvre à démontrer que les principes de prévention et de précaution prévus dans cette loi, loin de n’être que des principes incitatifs, imposent à l’Administration publique un devoir sous-jacent à l’ensemble de ses pouvoirs d’agir afin d’optimiser les probabilités de maintenir un environnement de qualité. Associés à l’article 46.1 de la Charte des droits et libertés de la personne, lequel devrait toutefois être réinterprété de manière à assujettir l’ensemble des droits et devoirs environnementaux au régime de responsabilité prévu par cette loi fondamentale, ces principes constitueraient dès lors la substance d’un droit pour toute personne de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. En seconde partie, cet essai vise à envisager le contenu d’un tel devoir découlant des principes de prévention et de précaution, puis à étudier sa possible mise en œuvre judiciaire.Abstract : Legislative action regarding environmental protection in Québec is characterized by the establishment of wide discretionary powers, which allow the governement to maintain a healthful environment in which biodiversity is preserved to the extent that it has previously determined. However, this situation does not go without critics, such definition of environmental rights and powers have proven ill-adapted in many respects to deal with modern ecological issues. This essay aims to put forth another interpretation of the rules constituting Quebec’s environmental law. It is argued that the Sustainable Development Act, which was enacted in 2006, can be interpreted so as to transform the paradigm of environmental law, even so far as to systematize this legal subsystem. More specifically, this paper try to demonstrate that the principles of prevention and precaution provided for by this Act, far from being only incentive principles, can be interpreted as imposing an underlying duty to the Administration’s powers to maximize the probability of maintaining a healthy environment. Associated with provision 46.1 of Quebec Charter of human rights and freedoms, which should, however, be reinterpreted so as to secure the overall environmental rights and duties to the liability regime provided for by this fundamental law, these principles would thus constitute the substance of a right to a healthy environment in which biodiversity is preserved. The second part of this essay aims to consider the content of such a duty, and to foresee the consequences of its judicial application.
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Petsoko, Maturin. "Exploitation minière et droits fondamentaux en droit camerounais - Recherche d'une conciliation entre developpement économique et droit à la santé et à la vie." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3018.
Full textAbstract:
Bien que l’exploitation minière soit utile parce qu’elle rapporte des revenus, elle soulève également des difficultés en ce sens qu’elle porte atteinte à certains intérêts juridiquement protégés. C’est la raison pour laquelle, elle est critiquée pour ses nombreuses externalités négatives qui heurtent certains droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à la santé et in fine, le droit à la vie. À la question est de savoir s’il faut y renoncer ou s’il faut la maintenir, la solution semble être le maintien, mais pour cela, il faut la concilier avec les considérations environnementales et sociales. La question de recherche est de savoir, comment organiser une exploitation minière qui assure la préservation du droit à la santé et du droit à la vie ? Organiser la conciliation entre ces impératifs est l’objet de cette thèse. Elle se justifie non seulement par l’utilité de l’exploitation minière, mais également par l’intérêt attaché à la protection des droits fondamentaux. Confronté à cette difficulté, le législateur camerounais a pris un certain nombre de mesures importantes, mais insuffisantes qu’il a semblé nécessaire de compléter. L’analyse révèle que la réglementation ne donne pas les garanties nécessaires d’une sécurité juridique qui intégrerait à la fois la préservation de l’intérêt général face aux intérêts privés des exploitants, et les droits fondamentaux des citoyens. Ces incertitudes juridiques appellent une réflexion plus approfondie afin que les incertitudes techniques, scientifiques, sanitaires et environnementales soulevées par l’exploitation minière soient pleinement prises en compte et que toutes les parties prenantes trouvent leur compte. C’est la raison pour laquelle, plusieurs propositions ont été faites afin d’optimiser cette conciliation. À cet effet, le développement durable apparaît comme la martingale de la conciliation entre intérêts divergents. La conciliation passe par l’évitement des atteintes d’une part, ainsi que par le traitement curatif des effets néfastes de l’exploitation minière sur la santé et sur la vie d’autre part. Bien que le champ d’expérimentation de la recherche soit le Cameroun, l’analyse reste mobilisable dans d’autres contextesAlthough mining is useful because it generates revenues, it also raises difficulties because it undermines some legally protected interests. This is why it is criticized for its many negative externalities that hurt some fundamental rights, as the right to health, and finally, the right to life. The question is whether to give it up or whether to maintain it. The solution seems to be maintenance, but for that, it must be reconciled with environmental and social considerations. The research question is how to organize a mining operation that ensures the preservation of the right to health and the right to life ? To organize the conciliation between these imperatives is the object of this thesis. It is justified not only by the usefulness of mining, but also by the interests attached to the protection of fundamental rights.Faced with this difficulty, the Cameroonian legislator has taken some important, but insufficient measures that need to be completed. The analysis reveals that the regulations do not give the necessary guarantees of a legal security that would integrate both the preservation of the general interest and the private interests of mining operators, and the fundamental rights of the citizens. These legal uncertainties call for further reflection so that the technical, scientific, health and environmental uncertainties raised by mining should fully be taken into account. This is the reason why several proposals have been made to optimize this conciliation. To this end, sustainable development appears as the martingale of the reconciliation of diverging interests.Conciliation involves the avoidance of damages on the one hand and the curative treatment of the negatives effects of mining on health and life on the other. Although the field of experimentation of research is Cameroon, the analysis remains mobilizable in others contexts
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Milon, Pauline. "Analyse théorique du statut juridique de la nature." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0051.
Full textAbstract:
Cette thèse interroge le statut juridique de la nature à travers une analyse théorique. Réfléchir sur le statut de la nature revient à questionner la singularité du lien qui lie l’homme à la nature : s’agit-il d’une mise en rapport induisant une échelle de valeur avec la hiérarchie qui l’accompagne, ou plutôt d’une mise en relation sans hiérarchie mais avec des liens d’interdépendance ? Finalement l’idée est de sortir d’une logique dualiste séparant l’homme de la nature. La nature est réifiée par le droit. Objet du droit, défini par et pour l’homme, elle est qualifiée de chose, de bien ou encore de patrimoine. Mais cette thèse est avant tout le constat d’une évolution du statut de la nature, qui ne peut plus être considérée aujourd’hui seulement comme un objet. L’évolution socio-politique accompagne un mouvement tendant à sa subjectivisation progressive. S’opère alors un rééquilibrage « désacralisant » l’homme quand il persiste à se couper du reste de la natureThis thesis questions the legal status of nature through a theoretical analysis. Reflecting on the status of nature is tantamount to questioning the singularity of the link between man and nature: is it a relationship that induces a scale of value with a subsequent hierarchy, or rather a relationship without hierarchy but with links of interdependence? Eventually, the idea is the idea is to escape from a dualistic logic separating man from nature. Nature is first reified by law. Object of law, defined by and for men, nature is considered as a thing, a good or an heritage. But this thesis is above all the observation of an evolution of the status of nature which can no longer be considered today only as an object. The socio-political evolution accompanies a movement aiming at the progressive subjectivization of nature. A rebalancing then occurs, "desacralizing" man as he persists in cutting himself from the rest of nature
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Fritz-Legendre, Myriam. "La protection de la biodiversité en droit international et en droit comparé : vers un renforcement de la dimension préventive du droit de l'environnement." Dijon, 1997. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/fbb2f079-6eaf-41e2-bb44-9df0a7e717d3.
Full textAbstract:
La conservation de la diversité biologique a permis une prise de conscience de l'insuffisance des approches classiques du droit international de l'environnement et du droit international général de manière plus large. Les états ont dû adapter leurs mesures de protection à un ensemble dont les interdépendances et la complexité se manifestaient à travers des problèmes environnementaux de plus en plus globaux. Cette évolution a amené les états à envisager la protection de tout ce qui vit sur terre, c'est-à-dire de la diversité biologique. La prise en compte de cet environnement global bouleverse donc les rapports entre l'homme et la nature et la vision que l'homme en a car l'être humain est de plus en plus directement affecté par les problèmes environnementaux. La prévention semble alors devenir la seule attitude à même d'éviter que la situation ne se dégrade davantage. Les états cessent d'être uniquement des entités souveraines sur leurs ressources mais ils se retrouvent gestionnaires communs d'un patrimoine naturel en souffrance et qu'il faut sauvegarder. Au delà, la biodiversité bouleverse non seulement les rapports que les hommes ont avec la nature mais également les rapports qu'ils ont entre eux dans la mesure où c'est aujourd'hui là, dans cette prise de conscience, que se joue l'avenir de l'humanitéThe conservation of biological diversity has given an opportunity of measuring the inadequacy of the established ways of thinking in the fields of international law of development and more generally of international law. The states had to adjust their measures of protection to the specificity of a whole whose inner interdependences and complexity showed through more and more global environmental problems. This evolution has led the states to consider protecting all that is living on earth, i. E. The biological diversity. The taking into account of that global environment has therefore fundamentally changed the relations between mankind and nature, and the way mankind looks at them, for the human being is more and more directly subjected to environmental problems. Prevention therefore seems the only attitude able to avoid the further worsening of the situation. The states must be looked at no longer as only entities sovereign on their resources but as co-managers of a natural heritage in jeopardy and needing to be safeguarded. Besides, biodiversity deeply changes not only relations between mankind and nature but also relations inside mankind in so far as it is today this issue - this new way of thinking - that determines the future of humanity
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Gréco, Marjorie. "Le droit dans un environnement équilibré et respectueux de la santé." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0002.
Full textAbstract:
La première partie de ces recherches s’attache à étudier les causes de l’apparition de la Charte de l’environnement et plus particulièrement du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte). Elle développe ensuite les définitions de ce droit, à la lumière notamment du droit international et national antérieur à la Charte, pour enfin analyser son effectivité. Le manque d’effectivité du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé contraint, dans une deuxième partie, à rapprocher le préjudice environnemental, en tant que préjudice subjectif, d’un dommage écologique objectif. Ce qui permet d’analyser la responsabilité induite par les atteintes environnementales et sanitaires. Il est enfin constaté qu’à travers l’ensembledes règles environnementales, un équilibre environnemental entre l’homme et la nature et une préservation de la santé sont à la fois systématiquement recherchés. Cette protection sanitaire passe par l’encadrement d’une nature sauvage et, suite à des transformations environnementales, par des aménagements permettant de réparer les dommages écologiques nuisibles à l’être humain. Si toutes ces règles convergeaient vers un seul et même objectif, celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, il serait possible de dire que ce droit est le signe de l’apparition d’un nouveau concept. Cependant il demeure à ce jour un droit purement politique, hypothétique, dont l’effectivité n’existe que ponctuellement à travers une multitude de règles environnementales et urbanistiques dont l’ampleur reste un freinThe first part of these researches aims at studying the causes of the apparition of the Charter of the environment and in particular the right for everyone to live in a balanced and environment, which is conducive to health (Article 1 of the Charter). It then develops the definitions of this right, particularly in the light of international and national laws prior to the Charter,to finally analyze its effectiveness. The lack of effectiveness of the right for everyone to live in a balanced environment that is conducive to health constrains, in a second part, to assimilate the environmental prejudice, as a subjective prejudice, to an objective ecological damage. This allows to analyze the responsibility induced by environmental and health damages. Finally, it is noted that, through all the environmental regulations, an environmental balance between man and nature, and health preservation have systematically been sought. This health protection requires the supervision of wild nature and,subsequently to environmental transformations, the development of solutions to remediate to environmental damage harmful to humans. If all these rules were converging towards a single objective, which would be to live in a balanced environment conducive to health, it could be possible to say that this right is the sign of the emergence of a new concept. However, this body of law remains, to this day, purely political and hypothetical. Its effectiveness exists only occasionally, through a multitude of environmental and urban planning rules, whose large scope also remains an obstacle
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Jamay, Florence. "Le droit à l'information : un principe général du droit de l'environnement." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010295.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche a pour ambition de montrer que l'inadaptation des mécanismes issus du droit commun de l'information a suscité la création d'outils spécifiques au domaine de l'environnement et que ces mécanismes, souvent innovants, sont susceptibles d'offrir des perspectives au droit commun de l'information et plus largement au droit afin de résoudre la crise de la décision publique. Une telle recherche permet une réflexion sur l'état de la "démocratie administrative", observée à partir du principe du droit à l'information lequel apparait comme l'un de ses fondements mêmes dans un domaine où ses principes sont violemment remis en cause. Elle intéresse donc le droit de l'environnement dont la dynamique propre a suscité la création de mécanismes d'informations spécifiques à ce secteur mais aussi le droit administratif auquel le droit de l'environnement offre des perspectives d'évolutions essentielles. La dynamique propre du droit de l'environnement imprime en effet des caractères spécifiques au droit à l'information dans ce domaine. Ainsi, le droit à l'information en matière d'environnement est envisagé sous un angle militant. C'est grâce à ce droit que des actions concrètes tendant à protéger l'environnement pourront être engagées. Le droit de l'environnement est donc un facteur d'évolution pour le droit à l'information et a pour ambition à terme d'impulser une dynamique propre à renouveler les rapports entre l'état et la société civile. Si le droit à l'information est désormais clairement affirmé en tant que principe du droit de l'environnement, la mise en œuvre de ce principe apparait toutefois contrastée. Le droit au secret limite en effet de manière importante l'accès à l'information. Le secret industriel et commercial notamment interdit l'accès à de nombreux documents intéressant l'environnement. Il apparait que le droit à l'information exige certaines adaptations de certains secrets traditionnellement protégés. La dimension idéologique, et à certains égards réformatrice du droit de l'environnement, apparait la nettement : au-delà des nécessaires mutations du système juridique, il postule un bouleversement radical des conceptions traditionnelles qui fondent le système économique et politiqueThe purpose of this writting is to show how the maladjustement of the mechanisms coming from the access to the information right lead to the creation of specific tools for the environment. These innovative mechanisms are able to open doors to the information right in order to resolve the crisis of the public decisions. This writting allows to make a reflection to the administrative democracy by the point of view of the information right principles. This work involves the right of environment (by the creation of specific mechanisms of information) and administrative right, boosted by the right of environment. In a matter of fact, the right of the environment is amorced by a militant point of view. So, this right will permit actions for the protection of the environment. Therefore, the right of the environment is a correct proceed for the right of the information in order to renovate the relation between civil society and state
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Lucas, Mathilde. "Propriété intellectuelle : vers un nouveau droit du créateur." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10034.
Full textAbstract:
La propriété intellectuelle subit une crise de légitimité jusqu’alors inégalée. Celle-ci s’inscrit dans un contexte de révolution technologique qui offre des moyens exponentiels de contrefaçon. Elle se justifie par la distorsion des critères de protection conduisant à une prise en charge quasi-systématique des travaux produits et s’explique par l’évolution des mentalités et des usages du public qui revendique le libre accès aux œuvres, leur libre utilisation ainsi qu’une liberté totale de les transformer. Enfin, elle s’accroit face à la montée du sentiment de paupérisation des créateurs. La confrontation entre les intérêts du public, des créateurs et des exploitants est au cœur de débats sociétaux houleux. Les régimes relevant du droit de la propriété intellectuelle intègrent des fonctions sociales communes et prennent en charge des objectifs identiques : la divulgation des enseignements, la mise à disposition des créations et l’incitation à la création. Mais une scission très nette peut être observée entre l’approche extrêmement personnaliste du droit d’auteur et l’approche de la propriété industrielle fortement axée sur l’intérêt de la collectivité. Les justifications de ces divergences peuvent être remises en cause, tout particulièrement au vu de l’extrême porosité des deux domaines de la propriété intellectuelle. En outre, le législateur a tendance à insérer au sein de la matière des droits voisins, détachés de toute idée de création, et risquant à terme d’en bouleverser les fondements. Ainsi, la propriété intellectuelle accuse une perte de sens. Le droit de la propriété intellectuelle doit donc retrouver un équilibre. Il doit également retrouver une cohérence pour asseoir son autorité. Le présent travail se propose modestement d’en dresser un état des lieux de manière à envisager les perspectives de rationalisation qui s’offrent à luiThe intellectual property is going through a legitimacy crisis as never before. It occurs in a context of technological revolution that leads towards mounting piracy. It is justified by the distortion of the protection criteria and is explained by the evolution of mentalities and uses of the public. Finally, it is increasing in the face of the growing sense of impoverishment of creators. The confrontation between the interests of the public, creators and operators is at the heart of heated societal debates. Intellectual property law regimes incorporate common social functions. They support the same objectives. But a very clear split can be observed between the highly personalized approach of « droit d’auteur » and the highly interest-based approach of industrial property. The justifications for these differences may be called into question, particularly in view of the extreme porosity of the two areas of intellectual property. Moreover, the legislator has a tendency to insert within the matter some related rights, detached from any idea of creation. As a result, intellectual property shows a loss of meaning. The right of intellectual property must find a balance. It must also regain coherence to establish its authority. Therefore, it is necessary to draw an inventory of intellectual property laws in order to consider the rationalization prospects which are available in this area
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Benkhalifa, Mohamed. "Le droit international de l'environnement face au nouveau désordre mondial : un droit de cohésion des Etats au service du développement durable." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0511.
Full textAbstract:
Dans une démarche d'analyse des pratiques juridiques internationales ; et plus particulièrement autour d'une réflexion contributive consacrée au principe 27 de la "déclaration de Rio de Janeiro" de 1992, l'approche heuristique que nous préconisons tente, d'une part, de montrer que le développement ne peut être soutenu dans sa quête de durabilité, par le droit international, avec efficacité, si ce dernier ne s'attache pas, au niveau de sa codification, à s'édifier en s'appuyant, au préalable et de façon effective, sur un processus de mise en place de mécanismes de concertation pertinentes et cohérentes. Cette vision faisant corps avec l'esprit du droit international de l'environnement (DIE), celui-ci représente, à cet egard, une source d'inspiration idoine et novatrice. Et d'autre part, d'établir que ce droit de précaution, alliant unité et diversité, est un droit d'unification et de cohésion inter-etatique ; celle-ci étant un serieux préalable pour un véritable ""partenariat mondial" soucieux du developpement durable. Et qu'ainsi, dans une configuration de "diplomatie environnementale", intrinséquement conforme à ses principes, le DIE peut s'affirmer, objectivement, comme un des freins potentiels aux causes marquantes de la fracture Nord-SudIn a step (method) of analysis of the international legal practices; and more particularly around a contributive reflexion devoted to principle 27 of the "declaration of Rio de Janeiro" of 1992, the heuristic approach that we advance endeavours, on one hand, to show that the development cannot be sustained in its search of sustainability, by the international law, with effectiveness, if this last does not stick, on the level of its codification, to be built while resting, with the precondition and in an effective way, on a process of installation of relevant and coherent mechanisms of dialogue. This vision forming a unit with the spirit of the international law of the environment (ile), this one represents, in this respect, a source of appropriate and innovative inspiration. And on the other hand, to establish that this right of precaution, allying unity and diversity, is a right of unification and cohesion of states ; being this one a preliminary seriousness for a real "world partnership" concerned about the sustainable development. And that so, in a configuration of "environmental diplomacy", intrinsically conforms to its principles, the ile can assert himself, objectively, as one of the potential bridles in the striking causes of the north-south fracture
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Vignon-Ollive, Brigitte. "Le principe pollueur-payeur : un état du droit positif." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0034.
Full textAbstract:
Le principe pollueur-payeur est mis en place en 1972 par l'O. C. D. E. Le prix des biens dépendant de la qualité ou de la quantité des ressources environnementales doit refleter la rareté de ces dernières. Mais ce principe d'origine economique n'est pas défini de manière précise. Des ambiguités, quant à sa nature et à ses fonctions le caractérisent des sa création et subsistent encore aujourd'hui. Sa nature évolue selon les differents ordres juridiques : international, communautaire et interne. De même, les fonctions d'internalisation, d'incitation et de redistribution du principe se combinent entre elles et contribuent à perenniser son ambiguité. Des taxes et redevances de plus en plus nombreuses s'appliquent dans les domaines de l'eau, du bruit, des déchets, de l'air. . . . Leur but est certes de mettre à la charge des pollueurs le coût des mesures arretées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un etat acceptable, mais elles permettent de justifier n'importe quel type de politique environnementale. Pourtant, si le principe tend à devenir un principe juridique, il doit produire ses effets dans le cadre de relations qui trouvent leur origine dans des dommages causes à l'environnement. Il doit être consacré comme un principe de responsabilité permettant d'assurer la reparation de ce type de dommages. Il peut fonder un régime adéquat de réparation des dommages ecologiques. L'apport conceptuel du principe pollueur-payeur au droit de la responsabilité concerne ainsi les concepts de responsabilité objective, de dommage ecologique et de + causalité assouplie. Il constitue un instrument d'ingenierie juridique de la responsabilite financière des pollueurs dans le domaine de l'environnement. Il organise cette responsabilité de manière globale en utilisant le mécanisme de l'assurance et par secteurs en utilisant celui des fonds d'indemnisation. Il permet de gérer de manière mutualiste le risque ecologique et pourrait être à la base de la création des fonds industriels de gestion du risque ecologique. Le principe pollueur-payeur constitue un outil mis au service du juge. Les conditions pour le developpement d'une jurisprudence basée sur ce principe sont maintenant réunies.
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Couston, Frédéric. "Pour un humanisme écologiste : vers une méthode." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100112.
Full textAbstract:
L'analyse la "crise environnementale" montre que le concept d'environnement est son principal ingrédient : la crise repose sur la séparation de la culture et de la nature exprimée par le mot environnement. Or la nature n'a plus d'existence réelle que dans la subjectivité humaine et sa séparation traditionnelle d'avec la culture est rendue impossible par la prolifération d'objets hybrides que nos vieux concepts ne permettent plus de gérer. Après l'analyse de l'échec de recherches de solutions fondant la protection de l'écosphère sur des valeurs purement objectives, puis purement subjectives, il est proposé de recourir aux concepts d'écosystème ou d'écosphère pour désigner des ensembles plus ou moins grands dont l'homme est partie intégrante, et d'écoumène pour désigner ces derniers en tant que demeure de l'homme. Celui-ci doit être considéré comme faisant partie d'ensembles étroitement reliés et en interaction l'écosphère, l'espèce, l'humanité, la société, l'individualité. Cela n'est pas sans bouleverser les catégories d'objet, de sujet, de fin en soi, de personne qui fondent la pensée rationalisteréductionniste. Il est également requis d'abandonner la lecture purement positive des droits de l'homme et de réactiver leur naturalité. C'est à ce prix que l'on peut parvenir à une protection de l'écosphère qui ne soit pas contraire aux intérêts de l'homme. L'humanisme est renouvelé le souci de l'écosphère rejaillit sur la justice entre les hommes et le rôle des différents acteurs sociaux: individu, Etat, citoyen, scientifique et politique. L'éthique proposée est une éthique scalaire mettant en relation les trois niveaux de l'écosphère, de l'écoumène et de l'humanité et repose sur les trois principes respectifs de la durabilité (complexité), de l'habitabilité et de l'équité. L'écologisme s'oppose donc au totalitarisme, au néo-libéralisme économique ; il n'est ni révolution ni utopie, mais méthode, réformisme radical s'appuyant sur une nouvelle pratique de la démocratie.
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Tietzmann, e. Silva José Antônio. "Vers un droit pour les établissements humains durables." Limoges, 2007. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/57051f81-0679-40f2-8c91-74257de437f6/blobholder:0/2007LIMO1009.pdf.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche vise à proposer un cadre juridique capable d'affirmer le concept d'établissement humain durable (cf. Notion onusienne), en comparant les normes juridiques brésiliennes et françaises d' urbanisme, d' environnement et d' aménagement du territoireThis thesis proposes a new legal frame, able to establish the concept of sustainable human settlement (according to UN notion), comparing Brazilian and French urban, environment and land use law
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Balthazard, Bernard-Louis. "Vers un droit mondial du développement durable : Contribution à l'étude d'un droit commun aux droits de la santé et de l'environnement, en France et au Laos." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10043.
Full text
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Cristino, Frota Mont'alverne Tarin. "Vers un régime international sur l’accès et le partage des avantages dans le droit de la biodiversité ?" Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D008.
Full textAbstract:
Cette étude vise à déterminer, dans l’état actuel des discussions, la nécessité, malgré la diversité d’obstacles existants, d’un régime international sur l’accès et le partage des avantages des ressources génetiques. La question qui se pose est de savoir quelles mesures pourraient être les plus appropriées pour harmoniser les objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique en matière d’accès aux ressources génétiques et d’un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les lois nationales sur l’accès et le partage des avantages, les Lignes Directrices de Bonn et les règles sur la propriété intellectuelle. Pour résoudre les conflits, la nécessité d’un cadre juridique adapté et cohérent se fait sentir. La question principale est de savoir quelle sorte de régime internationale sur l’accès et le partage des avantages est en formationThis study aims to determine the need, despite the variety of obstacles, of an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing. The question is what measures might be most appropriate to harmonize the objectives of the Convention on Biological Diversity regarding the access to genetic resources and the fair and equitable sharing of the benefits arising from their use, the national laws on access and benefit-sharing, the Bonn Guidelines and the rules on intellectual property. The need for an adequate and coherent legal framework arises to resolve conflicts. The main issue is what kind of international regime on access and benefit-sharing is under formation
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Nivault, Sébastien. "L'évolution du statut des entreprises locales de distribution d'́électricité et de gaz dans un environnement concurrentiel." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3004.
Full textAbstract:
Avec l'instauration d'un marché commun de l'électricité et du gaz, le début du XXIème siècle est marqué par de profondes mutations du service public de l'énergie. Les directives 96/92 et 98/30, puis les directives 2003/54 et 2003/55, renouvellent de façon importante la règlementation des activités énergétiques. En France, les lois du 10/02/2000 et du 3/01/2003 ont engagé le SPIC de la distribution d'énergie sur la voie de la concurrence. Cette nouvelle donne est appelée à bouleverser la situation des différents opérateurs, dont les entreprises locales de distribution (régies, SEML, SICAE ou autres coopératives) qui se sont inscrites, depuis leur maintien hors de la nationalisation, dans une situation de monopole. Pour réussir leur passage vers une économie de marché, les distributeurs locaux n'ont d'autres choix que de faire évoluer leur statut d'opérateur de réseau vers celui d'opérateur de marché aux moyens d'un changement structurel et d'une diversification de leur activité.
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Dufour, Stéphane. "La gestion des déchets : un test pour le droit communautaire de l'environnement." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010294.
Full textAbstract:
L'étude se situe à un stade avance des travaux communautaires en matière de gestion des déchets et constitue en quelque sorte un bilan a la veille du nouveau millénaire, à la fois quantitatif - avec un souci d'exhaustivité - et qualitatif - montrant les forces et les faiblesses du droit communautaire relatif à la gestion des déchets. D'un point de vue temporel, cette étude coïncide d'ailleurs avec le cadre trace par la stratégie communautaire pour la gestion des déchets qui considère que "l'action de la communauté en matière de gestion de déchets doit être fondée sur des principes précis et orientée par une réflexion stratégique globale à moyen et long terme et par la détermination de priorités générales, dont la mise en œuvre s'échelonnera sur une période allant (de 1989) jusqu'à l'an 2000". Le développement reprend les grands axes de la gestion des déchets en droit communautaire définis par la proposition de la commission sur la SCGD en 1989 : la prévention de la production des déchets par l'utilisation des technologies et des produits, le recyclage et réutilisation, l'optimalisation de l'élimination finale, la règlementation du transport, l'action curative. Mais l'attention est surtout retenue par les conflits internes au droit communautaire, résultat sans doute de son élaboration progressive et toujours en cours. Aussi deux axes de réflexion sont-ils suivis : la gestion des flux de déchets, d'une part, la gestion des stocks de déchets, d'autre part. En effet, dans un premier temps, le conflit initial, concernant les flux de déchets entre le principe de libre circulation des marchandises et l'objectif de protection de l'environnement tourne à l'avantage du second. Par la suite, la mise en œuvre des principes du pollueur-payeur et de subsidiarité un temps éclipsée par le conflit précédent, complète le cadre juridique de la gestion des déchets dans la communauté européenne en intégrant le problème des stocks
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Guillerminet, Marie-Laure. "La décision d'investissement et son financement dans un environnement institutionnel en mutation : application de la théorie des options réelles au cas du nucléaire." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10004.
Full textAbstract:
En France, La Directive électrique européenne 96/92/CE du 19 décembre 1996 ouvre le secteur de la production électrique à la concurrence. Contrainte à la séparation de ses activités, Electricité de France, auparavant un monopole réglementé, va devenir un producteur indépendant sur un marché concurrentiel. Elle conserve la programmation de son investissement qui porte sur un équipement électronucléaire autorisé par le régulateur. Ce capital spécifique a un coût totalement irrécupérable ; l'entreprise ne peut pas désinvestir si les conditions de marché deviennent défavorables. Elle peut choisir d'attendre de disposer de plus d'information sur les conditions futures du marché avant d'accepter le projet. Nous avons caractérisé la mutation institutionnelle du segment de la production par des scénarios d'incertitude du prix de revient. Nous avons alors mis en exergue, dans un premier temps, l'influence de la déréglementation sur sa décision d'investissement. De plus, l'entreprise peut s'endetter pour financer cette équipement selon le principe de la société-projet qui isole les risques nucléaires et financiers. Nous avons donc, dans un second temps, calculé la structure de financement de long terme de l'entreprise et son impact sur sa décision d'investissement.
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Neveu, Lily Pol. "Le droit à l'autodétermination des peuples autochtones et la protection de l'environnement : un conflit normatif?" Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25466/25466.pdf.
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Grandval, Manon. "Protection de l'enfance : penser un environnement capacitant pour la parentalité. : par l'espace, le temps et l'interrelationnel." Thesis, Mulhouse, 2019. http://www.theses.fr/2019MULH2801.
Full textAbstract:
Dans cette thèse, nous cherchons à mieux comprendre quelle pourrait être la place des parents dans les établissements de protection de l’enfance, au travers d’une visée développementale. Par une contextualisation historique, législative et conceptuelle, nous constatons que le travail avec les familles peut se situer dans quatre orientations : la suppléance, le soutien, l’éducation familiale et la coéducation. Un changement de paradigme apparait : la démarche de développement du pouvoir d’agir. Par un recentrage sur l’aspect environnemental de l’accompagnement, nous nous demandons : dans quelles conditions les établissements de la protection de l’enfance peuvent-ils être des environnements capacitants pour la parentalité ? Nous posons comme hypothèses que deux conditions doivent être réunies pour créer un environnement capacitant pour la parentalité : les parents et leur pouvoir d’agir doivent à la fois avoir une place symbolique et une place physique dans la relation avec les professionnels.Dans une approche herméneutique et phénoménologique, nous optons pour une démarche de recherche-intervention avec cinq établissements d’une même association alsacienne. Pour vérifier nos hypothèses, nous mobilisons trois outils méthodologiques : un recueil de données dans les dossiers des familles, des focus group auprès des professionnels, des entretiens semi-directifs auprès des parents. Les résultats font apparaître l’espace, le temps et l’interrelationnel au cœur de la conception d’un environnement capacitant pour la parentalité, où l’implicite côtoie l’expliciteIn this thesis, we seek to a better understanding about the potential place of parents in child protection institutions, through a developmental aim. Through historical, legislative, and conceptual contextualization, we found that working with families can be divided into four areas: substitute, support, family education, and coeducation. A paradigm change appears: the empowerment. By refocusing on the environmental aspect of the accompanying, we ask ourselves: Under what conditions can child protection institutions be enabling environments for parenthood?We hypothesize that two conditions must be met to create an enabling environment for parenthood: parents and their power to act must both have a symbolic place and a physical place in the relationship with professionals.In a hermeneutical and phenomenological approach, we opt for a research-intervention process with five institutions of the same Alsatian association. To verify our hypotheses, we use three methodological tools: a collection of data in the families' files, focus groups with professionals, semi-structured interviews with parents. Results show space, time and interrelation at the heart of designing of an enabling environment for parenthood, where the implicit meets the explicit
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Garcia, Batista Lima Gabriela. "La compensation en droit de l'environnement : un essai de typologie." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1023.
Full textAbstract:
Le présent essai de typologie a pour objectif une systématisation de l'usage de la compensation en tant qu'instrument du droit de l'environnement. La compensation revêt en effet des formes multiples : compensation indemnitaire, compensation réglementaire, les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux. Chacune de ces formes revêt des fonctions différentes, dont celles d'indemniser, de réparer, de compenser, de rationaliser, d'inciter et de gratifier. L'organisation de ces différents types représente une sophistication de l'usage de la compensation, dans une volonté de l'adapter à la protection de l'environnement, par le biais des principes et règles d'additionnalité, équité et proportionnalité. La thèse témoigne également d'une recherche croissante d'efficacité de la norme environnementale, à partir de l'utilisation complémentaire des outils de marché, en complément des outils juridiques classiques. À cet égard, les compensations indemnitaires et réglementaires relèvent d'une approche classique du droit, tandis que les marchés de compensation et les paiements pour services environnementaux ressortent d'une approche novatrice, intégrant une protection écosystémique de la nature dans la norme environnementale. Cependant, plusieurs limites à l'efficacité juridique de cet instrument sont identifiées. La compensation, sous ses différentes formes, se présente comme un outil de gestion pour équilibrer les gains et les pertes en matière économique, environnementale et sociale autour d'un enjeu environnementalThis typology aims to systematize the use of compensation as a tool of environmental law . The compensation takes effect in multiple forms: damages compensation, regulatory compensation, compensation's markets and payments for environmental services. Each of these forms has different functions, including those to compensate, repair, to encourage and to reward. The organization of these types is quite unique as a sophisticate use of compensatory logic, adapting to the environmental, through the principles and rules on the no net loss principle, fairness and proportionality of the compensation measure in relation to what it compensate. It is also shown how the environmental standard has been improved with regard to the legal effectiveness of environmental law, from the complementary use of market tools, together with the more traditional legal tools. In this regard, compensation for environmental damages, and regulatory compensation are seen in a classical approach, while compensation's market and payments for environmental services belong to an innovative approach that integrates ecosystem conservation in the environmental standard. However, several limitations to the legal effectiveness of this instrument are identified. Compensation, in its various forms, is as a management tool to balance the gains and losses in economic, environmental and social around an environmental issue
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Cochet, Caroline. "Bruit et urbanisme : Une approche juridique." Thesis, Antilles-Guyane, 2014. http://www.theses.fr/2014AGUY0711/document.
Full textAbstract:
De plus en plus, le bruit est considéré comme une véritable pollution. dans le passé, les carrioles, les sabots des chevaux sur les pavés causaient déjà des nuisances aux habitants des villes. dès le xixe siècle, l'évolution de l'industrialisation entraîna une augmentation de la machinerie, qui ne fit qu'augmenter les nuisances sonores. aujourd'hui, le bruit est la cause de nombreuses plaintes. en conséquence, réduire la pollution sonore est devenu une question majeure du fait de ses effets sur la santé humaine. le bruit peut affecter le sommeil, le système cardiovasculaire, le système cérébral, particulièrement le développement cérébral des enfants. il peut causer des déficiences mentales, des problèmes de concentration et des pertes de mémoire. c'est un problème de santé publique. mais le bruit peut aussi entraîner la commission de crimes ou de suicides ! c'est aussi une question d'ordre public.en france, il existe certains dispositifs juridiques de contrôle des émissions sonores et de lutte contre les nuisances, particulièrement depuis la loi « bruit » de 1992. diverses dispositions ont été codifiées dans le code de l'environnement, les classant en fonction des différentes sources de bruit, mais aussi dans d'autres codes, notamment le code de l'urbanisme. il existe une police environnementale du bruit dont le maire et le préfet sont les deux autorités compétentes. tous ces moyens permettent de pallier les problèmes dûs au bruit à court ou à moyen terme.cependant, aujourd'hui, au regard de la préoccupation de développement durable, il convient de penser aux générations futures et de mettre en place des nouveaux moyens de régulation de la pollution sonore, à long terme. le droit de l'urbanisme apparaît comme le moyen privilégié d'atteindre ce but. le bruit pourrait être régulé par une utilisation plus rationnelle des sols… le but de ma recherche est d'analyser quel type de relation existe entre droit du bruit et droit de l'urbanisme et de mettre en évidence vers quelle forme d'urbanisme la société évolue sous l'influence combinée de l'écologie et de la question sonore, notamment à travers les objectifs posés par le grenelle de l'environnement et les lois adoptées en conséquenceNoise is considered as a real pollution for the quality of life. Law has been requested to respond the multi-form cases of noise pollution. The matter is firstly the concern of environmental law. It is especially treated in a sectorial way. Town planning law also seizes the question, in a diffuse way, as environmental issue, or in a specific way when noise pollutions are directly caused by the use of grounds.However, under the influence of more and more pervasive environmental law, and further to the new legislation resulting from the Grenelle of the environment, town planning law underwent a deep transformation. It has been rewritten on the basis of new environmental objectives and of sustainable development. Town planning law also absorbs many other juridical sectors. Therefore it appears as a global space law and living environment law, allowing to improve the sound context.The perception of noise has changed, as well as its consideration into town planning law. Town planning law can be considered as a favorable measure to develop a more global and unified approach of the very composite legal system against noise pollution.The study of the relationship between noise and town planning highlights new manners to consider noise into space and living environment, differently from the classic approach imposed by environmental law
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L'Homme, Patrick. "Risques majeurs et droit des sols : les outils juridiques de la protection des personnes et des biens dans les zones soumises à un risque naturel prévisible ou technologique majeur." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2005.
Full textAbstract:
S'il est parfaitement admis que le risque nul n'existe pas, la présence d'habitations ou d'activités humaines dans les zones soumises à un risque naturel prévisible ou technologique majeur constitue un facteur essentiel d'aggravation des accidents. Quelle que soit la qualité des mesures de prévention et de protection prises, certaines zones naturelles ou urbaines peuvent en effet toujours présenter des risques importants dont l'enjeu reste directement proportionnel à l'importance des populations qui y résident. Au delà des mesures d'information, d'alerte et de secours qu'il est indispensable de mettre en place avant, pendant ou après une catastrophe, la mesure la plus efficace sur le plan de la protection des personnes, des biens et de l'environnement consiste donc à délimiter les secteurs spécifiques à l'intérieur desquels, selon la nature, la gravité et la fréquence des risques encourus, doivent être édictées des règles particulières d'urbanisme, et par suite à interdire ou à n'admettre que sous certaines conditions les différents modes d'occupation ou d'utilisation du sol. Les instruments dont disposent respectivement l'état et les collectivités locales pour tenir compte des risques naturels et technologiques dans le droit des sols et maitriser l'urbanisation dans les zones exposées sont donc nombreux: police de la sécurité, droit de l'urbanisme et législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L'ambition du présent sujet est d'en préciser les domaines d'application et les conditions de mise en oeuvre respectifs, d'en clarifier l'articulation et d'en rappeler les limites.
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Laydner, Patricia. "Un juge pour l'environnement, étude comparée en droit français et brésilien." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS396.
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Nouvelle et importante discipline juridique, le droit de l’environnement protège des intérêts collectifs essentiels à la survie de l’espèce humaine. Marqué par la mondialisation, la transversalité et l'influence des sciences dures,particulièrement touché par l'inflation législative,ce droit qui évolue dans la complexité, a trouvé sa place dans les constitutions française et brésilienne. Son application représente un vrai défi pour les juristes, y compris pour les juges. En effet, si le principe d'intégration invite à la prise en compte de l'environnement dans toutes les décisions publiques, c'est aussi le juge qui est invité à exercer un rôle essentiel pour la protection de l'environnement. Dans un tel cadre,émerge l'idée de spécialiser les juridictions environnementales. Vue comme une solution au problème de la complexité – et aussi de l'encombrement de la justice – la spécialisation des juridictions aurait effectivement certains avantages, surtout celui de permettre la familiarisation des juges aux spécificités qui caractérisent ce droit particulier. Mais en termes de spécialisation organique, les difficultés demeurent : la compétence environnementale est difficile à délimiter et certaines formes de spécialisation – qui ne semblent pas compatibles avec les caractéristiques des systèmes français et brésilien – risquent d'entraîner l'isolement de la discipline. La formation environnementale des juges, qui peut être vue comme un mécanisme de spécialisation subjective, apparaît comme une voie nécessaire pour faire évoluer l'application du droit de l'environnement par le jugeEnvironmental law is a new and important legal subject which protects collective interests essential do the maintenance of human life. It is marked by globalization and mainstreaming, it is influenced by science and specially by the legislative inflation. Such right,which evolves in complexity, found a place in the French and Brazilian Constitutions. Guaranteeing its application is a real challenge for lawyers and also judges. Certainly, if the integration principle calls for the consideration of the environmental impact in all public decisions, so is the judge also invited to play an essential role in the protection of the environment. In this context the idea of specializing environmental jurisdiction arises. Since it is seen as a solution to the problem of complexity – but also a way to fight the heavy workload faced by judges – the specialization would effectively have certain advantages,allowing the familiarization of specialists to the specific marking of such as a very particular right. However, regarding organic specialization,there are still certain difficulties that remain,such as: the environmental competence that is difficult to define and certain forms of specialization – which seem to differ from the Brazilian and French systems – are in risk of being isolated within the subject. The environmental training of judges, which may also be seen as a subjective specialization, thus appears as a necessary way to the evolution of the application of the environmental law by the judge
Nova e importante disciplina jurídica, o direito ambiental protege interesses coletivos essenciais à manutenção da vida humana. Marcado pela mundialização e transversalidade, influenciado pela ciência, particularmente marcado pela inflação legislativa, este direito, que evolui na complexidade, encontrou lugar nas constituições francesa e brasileira. Sua aplicação representa um verdadeiro desafio para os juristas, inclusive juízes. Com efeito, se o princípio da integração convida à consideração do impacto ambiental em todas as decisões públicas, o juiz também é convidado a exercer um papel essencial para a proteção do meio ambiente. Neste quadro, surge a ideia de especializar a jurisdição ambiental. Vista como uma solução ao problema da complexidade – mas também como uma forma de lutar contra a sobrecarga de trabalho enfrentada pela justiça – efetivamente a especialização teria certas vantagens, principalmente a de permitir a familiarização dos especialistas às especificidades que marcam este direito tão particular. Mas em termos de especialização orgânica, restam certas dificuldades: a competência ambiental é difícil a delimitar e certas formas de especialização – que não parecem compatíveis com as características dos sistemas francês e brasileiro – riscam levar ao isolamento da disciplina. A formação ambiental dos juízes, que pode ser vista como uma forma de especialização subjetiva, aparece assim como uma via necessária à evolução da aplicação do direito ambiental pelo juiz
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Belaïdi, Nadia. "La lutte contre les atteintes globales à l'environnement : vers un ordre public écologique ?" Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f6701868-5bf0-4ba3-95d4-a0945429b5f2.
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Desjardins, Marie-Claude. "Les possibilités et les limites de l'«analyse du cycle de vie» pour un droit de l'environnement plus cohérent et efficace." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24192/24192.pdf.
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Baril, Jean. "Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et développement durable : de simple rouage d'une procédure d'autorisation de projet à un véritable organisme de planification environnementale." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/24031/24031.pdf.
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Frozel, Barros Natália. "Un océan d'incertitudes : problématisations et mise en forme légale des fonds marins par le travail diplomatique." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D069.
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Cette thèse étudie la création, la réécriture et les successives mobilisations du régime juridique de patrimoine commun de l’humanité au prisme de l’activité diplomatique multilatérale aux Nations Unies (1960-2016). Il est étonnant que ce principe idéaliste et lié à des demandes des pays dominés revienne sans cesse au centre de la politique multilatérale, alors que sa trajectoire dévoile la transformation d’un droit international des mers idéaliste en un droit gestionnaire. Le propos central est de prendre l’activité diplomatique à la lumière de la sociologie de l’action publique. Cette démarche permet de saisir l’évolution du droit comme une transformation dans la manière dont les diplomates problématisent les enjeux liés aux fonds marins et dans la façon dont ils gèrent les incertitudes (techniques, économiques, politiques) dans la négociation. Durant quatre reproblématisations successives des fonds marins (sécuritaire, économique-morale, économique marchande et environnementale), les calculs des diplomates sont moins captés par les clivages du jeu politico-diplomatique que par la place occupée par leurs pays au sein du marché international. Cela s’explique en raison de trois facteurs : la consolidation d’instruments managériaux et techniques dans les arènes nationales et internationales ; l’impératif de « désétatisation » dans le sens d’une dépersonnalisation des solutions défendues en négociation ; et le déclin des camps politiques clairs de la Guerre froide. Il s’opère ainsi une transformation dans le travail d’écriture du droit international, les diplomates ne réduisent plus les incertitudes grâce à un jeu politique clair, capable d’apporter ses propres certitudes. Désormais, en écrivant des règles flexibles, ils composent avec l’incertainThis thesis analyzes the creation, amendment and continuous mobilization of the Common Heritage of Mankind (CHM) regime through the lens of diplomatic multilateral negotiations in the United Nations (1960-2016). It’s striking that this idealistic principle keeps on emerging in international politics, while its evolution unveils the transformation from an idealistic public international law to a managerial one. This thesis studies diplomatic activity through the sociology of public action. It analyzes the law-transformation phenomenon as a transformation in the manner in which diplomats problematize seabed-related problems and manage uncertainties (technical, economic, political). Through four re-problematizations (security, moral-economic, marketoriented, environmental), diplomats are less oriented by political-diplomatic divisions and more by the role their countries play in the world market. At least three reasons account for this: strengthening of managerial tools in national and international public arenas; the need to “de-state” in the sense of depersonalizing the solutions diplomats bring to the table; and the decline of clear political alignments from the time of the Cold War. A transformation on how the law is written takes place : diplomats no longer decrease uncertainties by the means of a clear political game, capable of producing its own certainties. Henceforth, by producing flexible law, they contend with the uncertain
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Galey, Matthieu. "La protection de l’environnement en droit anglais. Propriété, puissance publique et développement soutenable dans un contexte de common law." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020097.
Full textAbstract:
L’ambition de la présente étude se déploie à deux niveaux. En premier lieu, elle vise à rendre intelligible à un juriste de tradition française, et plus généralement, romano-germanique, les techniques juridiques mobilisées en droit anglais pour la protection et la gestion de l’environnement. Elle a donc pour premier enjeu d’introduire le juriste français à une compréhension claire et distincte des procédés juridiques employés pour l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre des politiques publiques de protection, de gestion et de mise en valeur de l’environnement, dans le contexte particulier du common law anglais. A un second niveau, elle se propose d’illustrer la contribution qu’est susceptible d’apporter le recours à la méthode comparative en vue d’une meilleure compréhension du rôle, de l’utilité, mais aussi des limites de la technique juridique, dans l’élaboration, la formalisation et la mise en oeuvre de ces politiques institutionnelles que tendent de plus en plus à devenir les politiques publiques d’environnement. Une grande confusion règne en effet en ce qui concerne le rôle du droit au coeur de ces politiques publiques. Le discours de la gouvernance, en révélant toute la diversité des techniques d’orientation des conduites, au-delà de la seule contrainte unilatérale, tend, par contre-coup à réduire le droit au statut très humble de simple instrument parmi d’autres, dans la boîte à outils du gouvernant, à côté des instruments incitatifs, de l’information ou de la participation. Les études de politiques publiques comparées ne font qu’ajouter à ce trouble. Partout c’est le même éventail, la même typologie d’instruments que l’on retrouve. Et pourtant, nulle part, ces instruments ne sont mobilisés ni juridiquement formalisés de la même manière. Le propos du présent travail est d’illustrer combien l’effort de compréhension du sens de ces différences à partir d’une perspective juridique comparative peut-être l’occasion d’une enquête critique permettant d’établir tant la nature que les limites de la contribution susceptible d’être apportée par la technique juridique à l’effort collectif de résolution de la crise environnementale. L’étude du cas anglais présente à cet égard un double intérêt. D’une part, l’extrême singularité de la tradition administrative et étatique anglaise forme un contraste contrintuitif avec le caractère prototypique de sa culture juridique et de son organisation économico-politique, par quoi on tend usuellement à l’assimiler au cas américain. D’autre part, le Royaume-Uni a été, depuis trente ans, le théâtre d’un effort, sans précédent outre-Manche, de réforme institutionnelle et administrative, au point de faire figure de laboratoire d’avant-garde aux yeux de l’OCDE. Or, d’après nous, seule une compréhension des plus classique de la notion de technique juridique, comme technique de (juste) partage, permet à un juriste français de décrypter et de rendre raison de la contingence affectant la manière dont elle est mobilisée, en droit anglais, pour élaborer, formaliser et mettre en oeuvre les politiques publiques d’environnement. Et, en effet, les problèmes de partage et de redistribution et donc : les conflits, que soulèvent nécessairement tout effort collectif d’adaptation technologique et de réagencement institutionnel, pour la résolution de la crise environnementale, sont tout aussi nécessairement relatifs, dans leurs termes, au contexte juridique et institutionnel au sein duquel cet effort se déploie. Ainsi, les réponses qui sont apportées à ces questions ne peuvent-elles être que particulières, même si les objectifs matériels sont en grande partie les mêmes partout. La clef de cette compréhension comparative se trouve dans le retour à une compréhension du droit comme technique de juste partage des choses et des rôles plutôt que comme une technique de gouvernementNo summary
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Edynak, Elsa. "Le droit international applicable à l'océan Arctique : l’adéquation d’un ensemble juridique complexe à un espace spécifique." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR139.
Full textAbstract:
Le changement climatique et les bouleversements qu’il implique en Arctique ont véritablement renouvelé l’intérêt pour cet espace. Celui-ci soulève des enjeux de différentes échelles (aussi bien régionale que globale), mais aussi de différentes natures (économiques, politiques, sociales, environnementales), qui constituent autant de problématiques juridiques et interrogent la pertinence du droit applicable. Cependant, et c’est là l’enjeu juridique principal de ce sujet : le cadre juridique existant fait preuve d’une grande complexité, dont la cohérence et la pertinence vis-à-vis de la région ont été largement remises en cause. Mais à ce mal unique – la complexité – les auteurs ne semblent pas s’accorder sur les solutions à adopter. Ces divergences soulignent l’intérêt de déterminer si le cadre juridique applicable à l’océan Arctique peut être consi-déré comme « adéquat » dans le sens où il permettrait une gestion répondant aux critères d’un système juridique satisfaisant. Du point de vue de la méthode, l’étude demandait de mettre de l’ordre dans le désordre apparent. A cette fin, la systématisation, à travers la réalisation d’un tableau synoptique analysant l’ensemble des normes de droit international applicables à la région, a été nécessaire. En conclusion, en dépit de sa diversité, le cadre juridique peut néanmoins être considéré comme satisfai-sant du point de vue substantiel (complétude) et formel (cohérence). Au-delà de la simple cohérence, la construc-tion actuelle d’un droit de l’Arctique amène à identifier un processus d’ordonnancement au niveau régional, appa-rentant de plus en plus cet encadrement à un véritable « système juridique ». Cette régionalisation est juridiquement indispensable, mais il faut néanmoins admettre qu’elle ne permet pas d’assurer l’action mondiale qui demeure indispensable face au problème global du changement climatique. Si elle constitue une étape probablement néces-saire, elle représente surtout une étape supplémentaire à cette mise en oeuvre généralisée et renforce dès lors la fragmentation du droit international, et donc sa complexitéClimate change and the disruption it implies in the Arctic have really renewed the interest in this space. This raises issues of different scales (both regional and global), but also of different natures (economic, political, social, environmental), which constitute as many legal issues and question the relevance of the applicable law. However, and this is the main legal issue here: the existing legal framework is extremely complex, whose consistency and relevance concerning the region have been widely questioned. But to this unique problem - com-plexity - the authors do not seem to agree on the solutions to adopt. These differences underline the interest to determine whether the legal framework for the Arctic Ocean can be considered as "adequate" in the sense that it would enable a management that meets the criteria of a satisfying legal system. Regarding the method, the study demanded to put the apparent disorder in order. To this end, systematization was necessary; it was done through the creation of a synoptic table analyzing all the standards of international law applicable to the region,. In conclusion, despite its diversity, the legal framework can nevertheless be considered satisfactory from a substantive (completeness) and formal (coherence) point of view. Beyond simple coherence, the current cons-truction of an Arctic law leads to the identification of an scheduling process at the regional level, this framework resembling more and more a real "legal system". This regionalisation is legally essential. Nevertheless, it must be recognized that it does not ensure the worldwide action which remains essential in the face of the global problem that is climate change. If it constitutes a probably necessary step, it represents above all an additional step in this generalized implementation and therefore reinforces the fragmentation of international law, and its complexity
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Amisse-Gauthier, Magali. "La régulation juridique des interactions entre les démarches économique et environnementale : enjeu pour un développement durable : l'exemple des marais salants de la presqu'île guérandaise." Nantes, 2002. http://www.theses.fr/2002NANT4004.
Full textAbstract:
L'analyse des évolutions dans le temps des interactions entre l'homme et la nature met en avant le caractère impérieux de la prise en compte, dans l'ensemble des décisions de gestion des marais salants de la presqu'île guérandaise, de l'interdépendance des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux. La perte de l'efficacité économique de l'activité salicole intervenue u cours du XXe siècle a remis en cause l'équilibre de l'écosystème. Des situations de conflits sont nées à l'intersection des enjeux contradictoires et ont conduit à la dégradation du site salicole. Le droit est demeuré incapable d'infléchir la tendance à l'érosion de cette zone humide. Mais depuis la fin du XXe siècle, un renouvellement de l'action a inscrit concrètement le développement durable dans les réalités sociales et économiques. L'approche patrimoniale permet de définir les conditions de mise en oeuvre d'un développement durable à l'échelle du territoire salicole. [. . . ]
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Masoumi, Khazar. "La responsabilité environnementale des Etats : un régime juridique en émergence." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA001.
Full textAbstract:
Malgré ce que l’on a pu croire, le régime commun pourrait présenter un grand intérêt pour le droit international de l’environnement sous réserve de la prise en compte de certaines considérations environnementales. Il s’agit d’une part, du déclenchement de la responsabilité et, d’autre part, de la réparation. Si, en raison de certaines insuffisances normatives environnementales, l’engagement de la responsabilité pourrait soulever des difficultés, le fondement du régime commun, à savoir le fait illicite, facilite la prévention des dommages environnementaux. Quant à l’invocation de la responsabilité, une évolution concernant les droits des États agissant pour un intérêt collectif pourrait empêcher que de nombreux espaces et espèces échappent à la sphère de la responsabilité des États. Concernant les modalités de la réparation, l’importance d’une réparation en nature ou par équivalent en nature impose une adaptation à l’appréciation ou à la mise en œuvre de la restitution et de l’indemnisation. En revanche, la présente thèse propose une nouvelle forme de satisfaction : la compensation écologiqueDespite some authors’ scepticism, the international environmental law can find certain solutions in the law of state responsibility. However, the success of finding such solutions depends on the introduction of a number of environmental considerations to as conditions of state responsibility, its invocation and reparation. Regarding the first, although the state responsibility, which is based on breach of obligations, may lack normative environmental aspect, its preventive role vis-a-vis the environmental harm should not be underestimated. As to the invocation, the positive law has to acknowledge the right of an injured state acting for the collective interest in order to include spaces and species beyond the state’s sovereignty to the law of state responsibility. Regarding the forms of reparation, restitution and compensation must be adapted taking into consideration the importance of environmental restoration towards baseline conditions. However, satisfaction needs to transform into a multiform and flexible form of reparation. For this purpose the present study suggests the biodiversity offset mechanism as a form of satisfaction
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Tassinari, Carlo Andrea. "Les nouvelles frontières du développement : l'idéologie durable, une analyse sémiotique des textes onusiens." Thesis, Toulouse 2, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU20108.
Full textAbstract:
La thèse propose une généalogie du concept de « développement durable » par une analyse sémiotique de l’archive onusien. Le but est de dégager les contraintes idéologiques du discours juridique et parajuridique sur le « durable », à partir d’une typologie des discours des Sommets de la Terre de 1972 à 2012. Articulée en trois parties, la recherche s’ouvre sur la construction conjointe de la problématique des crises écologiques actuelles et du développement corrélatif du droit international de l’environnement : elle montre que les crises écologiques sont définies non pas comme des crises de la « nature en soi », mais d’abord comme des crises de la catégorie du « naturel » par opposition au « culturel » ; et qu’une telle catégorisation a orienté la formation des concepts théoriques et pratiques à la base du droit international de l’environnement. Dans la seconde partie, la thèse met en place les outils théoriques et méthodologiques pour l’analyse du corpus. À partir d’un état des lieux de la sémiotique juridique – ayant pris historiquement pour objet les textes et les interactions – la recherche aborde le corpus des Sommets dans la perspective plus large d’une sémiotique des cultures fondée sur l’unité d’étude de la « formation sémiotique ». De dérivation foucaldienne, le concept de formation met en évidence les liens entre discours, technologies et pratiques, permettant ainsi de retracer les logiques de contamination entre droit, science, politique et environnement donnant lieu à l’élaboration du concept de « développement durable ». En retraçant ces dérivations, la recherche met en évidence les tendances du droit international de l’environnement à une époque marquée par l’hybridation croissante entre humains et non-humains. La troisième partie propose une analyse ponctuelle des documents onusiens qui attestent les articulations généalogiques majeures du concept de « durable ». Tout en ayant un rôle de premier plan dans l’intégration juridico-politique des enjeux écologiques, cette notion résout la tension environnement/développement par la construction juridique d’un marché d’éthique environnementale, permettant de pérénniser le souci de la croissance par la traduction d’une limite écologique en valeur économique. C’est ce qui en fait une « idéologie durable », c’est-à-dire l’histoire d’un marché conçu pour durer, contre tout récit catastrophisteThis work provide a semiotic analysis on the evolution of international environmental law based on the concept of sustainable development as United Nations define it in the EarthSummit. In order to do so, the thesis organize the corpus of the Earth Summit records following the idea that they are bound together by a coherent strategy which deploys from 1972 to 2012, and found a typology of ONU's documents, encompassing directive and normative discourse. In the firs part, the work elaborate on the necessity of the semiotic account for a better understanding of both legal discourse and ecological tensions, which are both takled as practices of meaning construction. The second part provides a state of the art of the juridical semiotics, with particular emphasis to the problem of ideology in legal texts. Building on that, it elaborates on models for diachronic analysis and for the individualization of emerging tendencies in law. Starting from the concept of « discursive formation » by Foucault, it discuss the idea of « juridical formations » in the framework of a semiotic of « semiotic formations ». Finally, in the third part, th work provides a diachronic analysis of the way the concept of « sustainable development » has influenced United Nation legal production, as well as of how the ideological bias that impede the translation of the concept of « sustainable development » in effective legal rules. In conclusion, we will sketch the semantics paths that sustainable ideology didn't thematize, narrowed by the semiotic constraints that defines it : sustainable development maintains an idea of environmental law as a strategy to take economical advantage from limitation of pollution, new technology development and green economy, in brief, of object that we can dispose of. The juridical construction of an international market of environmental ethics thus opposes the idea of an ecological catastrophe by the identification of economic growth and ecological purposes : that’s precisely the ideological orientation defined as « durable » (« sustainable ») ideology. This perspective totally ignores the raising of a minor discourse which recongnizes that ecological objects have "interests", intertwined with the human ones, and that can be legally recognized seeking a mediations between humans and non-human actors in a project of cohabitation that has yet to be found
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Lemoine-Schonne, Marion. "Le mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, révélateur des évolutions de la normativité internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1008.
Full textAbstract:
Qu’est-ce qui fait qu’une norme juridique est respectée en pratique ? Dans un contexte de complexification du droit international et d’émergence de nouvelles formes de normativité, le régime juridique de lutte contre les changements climatiques fournit un champ d’étude particulièrement stimulant. Pour répondre à l’urgence d’une action universelle en faveur de la protection du climat, le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto (MDP) constitue un outil pionnier en tant qu’instrument de marché destiné à faciliter la réalisation des obligations juridiques. Offrant la possibilité aux États industrialisés et aux entreprises de compenser leurs émissions de carbone à travers des projets réalisés dans les États en développement, le MDP a donné lieu à une pratique abondante, encadrée par une architecture normative complexe. Cette architecture est composée de normes de natures et de portées très diversifiées, façonnée par l’engouement fort des États et du secteur privé. Bonnes pratiques, codes de conduite, recommandations, sont autant de normes dépourvues de caractère obligatoire, mais qui connaissent cependant une remarquable effectivitéWhy are legal norms complied with in practice? In the context of an evolutionary process of complexification of international legal regimes, with emergence of changing forms of normativity, the international climate change regime offers an interesting illustration. As collective answer to the challenge of mitigation of the green house gas emissions at the global level, an open market of carbon credits was created, in order to make attractive and financially interesting the mitigation projects. As a pioneer, the Clean Development Mechanism, one of the flexibility mechanisms of the Kyoto Protocol, is at the disposal of the industrialized States and of the private sector to reduce their carbon emissions in the territory of developing States. This Mechanism gives raise to an intense practice, regulated by a complex normative architecture. This architecture is composed by norms very diverse in nature and scope, designed by the infatuation of the States and private sector. Good practices, codes of conduct, recommendations, as norms, despite their non-binding character, that are particularly effective. Through the tentative of qualification of this legal system, this analysis describes a participative law- making process, where norms are continuously debated among actors. The system organizes new ways in order to ensure legal certainty, whereas the key question of its coherence is raised. This research finally allows envisaging a tool of identification of factors of the legal effectiveness, which could inspire other emerging normative models
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Abdourahman, Djama Idyle. "La sélection participative : un mode alternatif d'innovation environnementale en agriculture : trois essais en économie." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GRENE014.
Full textAbstract:
La thèse présentée ici propose une analyse économique d’un mode alternatif d’innovation semencière : la sélection participative. Définis par l’implication des agriculteurs dans le processus de sélection, les projets de sélection participative consistent généralement en une collaboration entre agriculteurs et scientifiques qui deviennent des co-chercheurs. Ces programmes visent à développer des variétés locales et adaptées à une agriculture durable.Dans le secteur des semences, la règlementation joue un rôle central : pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les variétés doivent être conformes à un standard. De plus, les règles de commercialisation orientent la recherche semencière et limitent les échanges de variétés paysannes. Dans un premier essai, les impacts économiques de cette règlementation sont analysés. Les arguments expliquant la rationalité économique de ces instruments règlementaires ainsi que leurs limites et les alternatives envisageables sont étudiés. Le second essai consiste en une étude de cas des motivations des agriculteurs. Cette question multifactorielle, permet d’éclairer l’essentiel des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux associés à la sélection participative. Les motivations des agriculteurs sont en effet directement liées à l’histoire de la recherche semencière, aux limites du système agricole moderne, aux impacts environnementaux de ce modèle, à la structure de l’industrie semencière ainsi qu’au cadre règlementaire. Pour finir, un modèle théorique représente les interactions stratégiques entre des semences commerciales et des semences paysannes. Les impacts en termes de prix, profits, couverture du marché, pollution et bien-être social sont analysésThis thesis provides an economic analysis of an alternative mode of innovation in the seed sector : Participatory Plant Breeding (PPB). PPB is defined as the involvement of users in the plant breeding process and typically consists in the collaboration of farmers and scientists who become co-researchers. These programs aim at developing local varieties adapted to sustainable agriculture.In the seed sector, regulation plays a key role: a stringent market approval process limits the seeds on the market to pre-defined types of varieties. Marketing rules also influence the orientation of plant breeding and limit the exchanges of farmers’ seeds. In chapter 1, the economic rationale of the seed regulation, its limits and possible alternatives are analyzed. Chapter 2 consists of a case study on the farmers’ motivations for participating in PPB projects. This multifaceted question enables to study the economic, environmental and societal issues at stake. Farmers’ motives are indeed directly related to the history of seed research, the limits of the intensive agricultural model and its environmental impacts, the seed industry’s structure and the regulatory framework. Finally, a theoretical model represents the strategic interactions between commercial and farmers’ seeds. The impacts in terms of price, profit, market coverage, pollutions and social welfare are explored
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David, Anca Hélène. "L'évolution du droit de l'environnement de l'Union européenne : un outil de mise en place de l'économie verte et circulaire." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCB177.
Full textAbstract:
L'évolution du droit de l'environnement de l'Union européenne a conduit au développement d'un objectif nouveau qui vise à promouvoir l'éco-innovation et les modèles d'entreprise verts, afin de mettre en place une économie verte et circulaire. Ce nouvel objectif a eu des conséquences sur sa forme et son contenu. En effet, la forme du droit de l'Union européenne en matière d'environnement est dominée par des directives-cadres et présente une flexibilité accrue, tandis que son contenu intègre de nouveaux modèles d'entreprise, notamment le modèle d'entreprise circulaire. La transition vers une économie verte a également des conséquences sur la manière dont les États membres transposent le droit de l'environnement de l'Union européenne. Le processus de transposition est devenu un vecteur de commercialisation de l'éco-innovation sur le marché européen, associant des acteurs nouveaux à la prise de décision, à savoir : les éco-entreprises, les laboratoires de recherche et d'innovation, les pôles de compétitivité, les entreprises du numérique ou les investisseurs providentielsThe evolution of the European Union environmental law has led to the development of a new goal that aims to promote eco-innovation and green business models, in order to create a green and circular economy. This new goal had consequences on its form and content. The form of the European Union environmental law is dominated by framework directives and presents increased flexibility, while its content integrates new business models, particularly the circular business model. Furthermore, the transition to a green economy has an impact on how Member States transpose the European Union environmental law. The transposition process has become a vector of commercializing eco-innovation on the European market, and brings together new stakeholders in the decision-making process, namely: green companies, research and innovation laboratories, clusters, digital companies or business angels
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Desbiens-Lamarre, Charles. "Quels droits à un environnement sain? : le problème de la justice inter-générationnelle." Mémoire, 2012. http://www.archipel.uqam.ca/4916/1/M12439.pdf.
Full textAbstract:
Le but de ce mémoire est de démontrer que la dégradation environnementale causera des nuisances aux générations futures en affectant leur capacité à satisfaire leurs intérêts fondamentaux, et que nous devrions avoir l'obligation légale d'y mettre fin. La prémisse de départ est que nous ne pouvons faire cesser la cause de ces nuisances qu'en adoptant une série de solutions s'inscrivant dans un modèle économique soutenable. Or nous croyons que ces solutions ne seront pas implantées par la volonté populaire actuelle, car la génération d'aujourd'hui n'aura pas la motivation de les adopter. De plus, trop peu de personnes modifieront leur mode de vie de manière volontaire et individuelle, car l'intérêt d'adopter la soutenabilité ne devient évident que si tout le monde l'adopte. Il y a donc un problème de motivation doublé d'un problème d'action collective. Nous croyons que pour régler ces problèmes, nous devons utiliser des mesures contraignantes. Il faut donc utiliser le pouvoir de contrainte de l'État. Cependant, les politiques de la plupart des États sont implantées selon le principe majoritaire. Nous devons donc défendre les intérêts des générations futures au sein des démocraties, mais très peu de mécanismes sont en place pour permettre une telle défense. Il est cependant possible de proposer des modèles de représentation politique des générations futures, mais aucun n'a la capacité de contourner le principe majoritaire. C'est pourquoi nous proposons de représenter juridiquement les générations futures, puisque ce type de représentation, par l'importance qu'il donne au langage des droits, mais aussi parce qu'il est un peu moins soumis aux dictats de la majorité, apparaît comme le mécanisme le plus important dans la lutte contre la « tyrannie du présent ». Par contre, la représentation juridique des générations futures dépend de la reconnaissance de droits fondamentaux à ces dernières. Il faudrait donc réussir à démontrer que ces personnes peuvent être reconnues comme sujet de droit, malgré le fait qu'elles n'existent pas, que les conséquences des nuisances n'ont pas lieu aujourd'hui, et qu'il est impossible de prouver que ces nuisances empireront leur sort. Pour régler ces problèmes, nous utiliserons le concept de droits conditionnels, de risques déraisonnables et de nuisances objectives. La conclusion est que les générations futures existeront, qu'elles auront des droits, et que nous pouvons aujourd'hui défendre ces droits conditionnels à leur future existence en vertu du fait que nous leur faisons courir des risques déraisonnables de subir des nuisances objectives.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Générations futures, droits, justice inter-générationnelle, environnement, intérêts fondamentaux, Écolocauste, tyrannie du présent.
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Gourde, Karine. "Le droit à un environnement de qualité au Québec : une réponse aux problèmes de pollution diffuse?" Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4794.
Full textAbstract:
Les Québécois sont de plus en plus conscients de l’environnement qui les entoure et de l’importance d’en assurer la qualité et la pérennité.
Certains phénomènes, tels les changements climatiques, l’accumulation de polluants organiques persistants et l’amincissement de la couche d’ozone, que nous qualifierons de phénomènes environnementaux diffus, sont engendrés par de multiples émetteurs de polluants et ont des effets globaux qui ne peuvent être liés à un événement précis et dont les impacts sont difficiles à identifier et à quantifier pour le moment.
En l’absence de preuve quant aux effets qu’auront ces phénomènes diffus sur les citoyens et les difficultés liées à la preuve scientifique du lien causal entre ce dommage et un émetteur de polluant donné, les recours classiques en responsabilité civile et pour troubles de voisinage, prévus aux articles 1457 et 976 C.c.Q., apparaissent inopérants.
Nous nous interrogeons donc sur l’existence d’un droit à l’environnement qui conférerait aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et leur permettrait ainsi de réclamer que cesse toute atteinte environnementale engendrée par ces phénomènes, même si elle n’a pas d’effet directement sur eux.
Considérant l’importance de l’efficacité des recours qui pourraient permettre une mise en œuvre de ce droit, nous procéderons à l’analyse de trois sources potentielles d’un droit à l’environnement sous cet angle.
À cet effet, nous étudierons les recours constitutionnels et quasi-constitutionnels liés à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne et au recours institutionnel prévu dans la Loi sur la qualité de l’environnement.
Considérant l’absence de reconnaissance suffisante d’un droit à l’environnement et de recours efficaces pour en assurer la mise en œuvre, nous proposerons ensuite des pistes de solution afin que puisse être développé un mécanisme permettant une réponse judiciaire aux phénomènes environnementaux diffus.The quality of the environment has become a growing concern in the recent years for Quebec citizens. Phenomena such as climate change, persistent organic pollutants and the depletion of the ozone layer are caused by several sources, the effects of which cannot be distinguished one from the other and/or linked to a specific event. Furthermore, these phenomena have yet to create damage to Quebec residents in order to create the necessary standing for the introduction of legal proceedings. Also, the scientific uncertainty related to the source of potential damage and to the proof of said damage makes it impossible to legally attack the emitters of the pollutant contributing to this type of environmental phenomena under 1457 C.C.Q. or 976 C.C.Q. We have identified the 3 potential sources of a right to a clean environment which could entitle Quebec citizens to go before the courts in environmental matters, even in the absence of specific damages to their person or property. We have analysed the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter of Human Rights and Freedoms and the Environmental Quality Act and looked at the potential right to a clean environment possibly contained therein and the legal actions that could be taken to ensure their respect. Considering the weakness of what our legal system had to propose, we have developed solutions that could be put forward in order to allow the war against climate change and other environmental phenomena of the same nature to become legally actionable.
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Neveu, Lily Pol. "Le droit à l'autodétermination des peuples autochtones et la protection de l'environnement : un conflit normatif? /." 2008. http://www.theses.ulaval.ca/.
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