Academic literature on the topic 'Droit administratif – Cameroun – Sources'

L'importance de la source législative en droit administratif camerounais incline à penser qu'il ne peut avoir place dans cette discipline pour les usages et la coutume. La présente étude se propose de montrer qu'il faut abandonner cette vision des choses. Elle procède pour la première fois à la connaissance de l'usage à travers ses caractères, et dévoile que, dans certains litiges, le juge administratif sollicite une règle coutumière engendrée par l'usage, à laquelle aucun texte ne renvoie. En reconnaissant une validité à la coutume par le fait qu'il se borne à l'appliquer pour dire le droit, le juge administratif camerounais révèle que, malgré la place marginale réservée à la coutume, il n'est pas utopique de l'élever au rang de source formelle du droit en droit administratif<br>The importance of the legislative source in Cameroonian Administrative Law, inclines one to think that there can be no room in this discipline for usages and customs. The present study proposes to show that this view of thinks must be abandoned. This study proceeds for the first time to the knowledge of usage through its caracteristics, and reveals that, in certain litigations, the administrative judge solicits a customary rule generated by usage, to which no text refers. By recognizing a validity to custom by the fact that he limits himself to apply it by stating the law, the Cameroonian Administrative Judge reveals that, despite the marginal space reserved to custom, it is not utopian to raise it to the rank of a formal source of law, in administrative law

Quatre points essentiels nous retiennent dans ce travail: 1 eaux concernees : entendons eaux internationales donc haute mer et espaces maritimes nationaux ( mer territoriale et eaux interieures ); mais aussi les deux bassins conventionnels du tchad et du niger. Eaux continentales camerounaises, qu'elles soient superficielles ( cours d'eau ) ou souterraines ( eaux de source et eaux minerales ); constituent l'ossature des eaux abordees dans cet expose. 2 regime juridique : entendons les divers usages et affectations transposes sur le plan du droit, de ces eaux et leurs ressources. Usages qui ont pour noms : navigations, peche, energie hydroelectrique, irrigation agricole, prelevements domestiques. . . Et dont le caractere economique est tres accuse. 3 consequences sociales : ces eaux et leurs ressources posent les deux problemes fondamentaux de quantite et de qualite : quantite insuffisante qui exige des amenagements subordonnes quant a eux a la technique, la science, les equipements et le financement davantage garantis de l'exterieur que de l'interieur du pays ; qualite egalement insuffisante qui souleve autant de problemes de sante et d'environnement, que de solutions a leur encontre. (. . . )<br>Four essentiel points to be retained in this work : 1 waters concerned : by waters concerned, we mean international waters well the high sea and national maritime spaces ( territorial waters and interior waters ); but also the tchad's and niger's conventional basins. Continental waters of the cameroon : whether they surface waters ( watercourse ), or subterreanan ( spring and mineral waters ); constitute the framework of the waters treated in this work. 2 judicial regulation : by judicial regulation, we mean to say the diverse usages and affectedness imposed upon the legal plan of the waters and their resources ; usages that are named : navigation, fishing, hydroelectric energy, agricultural irrigation, and domestic usages of which the economic character is highly acknowledged. 3 social consequences : these waters and their resources evoke two fondamental problems of quantity and quality : insufficient quantity that demands a planning subordonated to technic, to science, to the equipment and to the financing, (. . . )

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme le Liban, le droit administratif est qualifié très souvent de droit « prétorien » essentiellement jurisprudentiel. Non codifié, le droit administratif libanais n’est cependant pas uniquement l’œuvre créatrice du Conseil d’Etat. Il est aussi fait de textes écrits dont la richesse et la valeur ne sauraient être négligées. Ainsi, le droit administratif résulte du dialogue de la Constitution et du Conseil d’Etat. D’une part, des règles de droit administratif sont prises en vertu de la Constitution amendée de 1926 tels que les décrets, les règlements et les arrêtés. D’autres se sont développées en marge de la Constitution tels que les décrets législatifs et les décrets-lois. A côté des textes juridiques, une juridiction administrative distincte de l’ordre judiciaire a développé une jurisprudence qui est appelée à faire la synthèse des textes ou à combler les lacunes. Le juge administratif a forgé peu à peu, au fur et à mesure que des cas d’espèce se présentaient, un droit spécial, destiné à régir les rapports entre la puissance publique et les administrés et auquel il a donné sa marque. Il crée ainsi la jurisprudence tout en s’inspirant de la notion de principes généraux du droit. Toutefois, ce dialogue entre la Constitution et le Conseil d’Etat n’est pas exclusif, en raison de la situation politique et historique du Liban, qui conduit à accorder une place importante aux sources résultant de la pratique politique et de la réalité communautaire.

Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global<br>The Global Administrative Law appeared in the United States in the mid-2000s. This research project aimed to observing and promoting the development of administrative standards beyond the state: transparency of international decision-making processes, information and environmental protection, consultations on Internet management, etc. GAL’s doctrine is based on the premise that classical international law il outdated for the analysis of these phenomena. In particular, authors rejects the notion of the source of the law for studying the GAL. On the basis of a redefinition of the scope of the GAL, this study verified the thesis that these new norms, procedures and standards were formed by identifiable sources. Finally, the research proposed a theory of the sources of Global Administrative Law. By enriching the presentation of its formal modes of creation with a systemic reflection on their functions and effects, it’s ultimately possible to define the GAL by its sources. Indeed, the GAL is the branch of law intended to legitimize, through the borrowing of administrative procedures, and in consideration of a principle of appearances, the global decision-making process

Les sources du droit administratif francais ont toujours ete atypiques. Dans un pays qui officiellement ne releve que du droit ecrit, la jurisprudence administrative a longtemps pallie les carences du legislateur. Cette oeuvre pretorienne est cependant aujourd'hui remise en question. La premiere these a pour objet de mettre en evidence l'evolution actuelle des sources du droit administratif et d'en analyser les repercussions sur la jurisprudence et le juge administratifs. Notre recherche nous a conduit a relever trois mutations principales. En premier lieu, on assiste a l'affirmation de la source constitutionnelle du droit administratif, face a la source jurisprudentielle traditionnelle (premiere partie). L'emergence de la source constitutionnelle (chap. I) n'aboutit toutefois pas a une soumission absolue du droit administratif aux normes constitionnelles (chap. Ii). D'autre part, le droit administratif est le lieu d'une confrontation des sources communautaires et internes (deuxieme partie). Le developpement des sources communautaires resulte pour une tres large part de l'action de la cour de justice des communautes europeennes (chap. I). Le conseil d'etat reagit ici de maniere contrastee. Sa jurisprudence se montre tantot fidele a des positions peu favorables a l'ordre juridique communautaire, tantot a l'inverse beaucoup plus accueillante a l'egard de ce dernier (chap. Ii). Faconne par ces deux nouvelles sources, le droit administratif temoigne enfin d'un reequilibrage des sources ecrites et jurisprudentielles internes troisieme partie). Le renouveau des sources legislatives et reglementaires (chap. I)<br>The sources of french administrative law have always been atypical. In a country which is said to be based exclusively on statute law, case-law has long made up for the shortcomings of administration law. Judge-made law however is being questioned today. This present thesis is aimed at underlining the current development of the sources of administrative law and analyzing its repercussions on administrative case-law and judges. Research has led us to single out three transformations. First and foremost the constitutional source of administrative law is asserting itself in relation to the traditional case-law origin (part i). The emergence of the constitutional source (chapter i) does not result however in the administrative legal system's complying unconditionally with constitutional rules (chapter ii). On the other hand, community sources and internal ones are at variance as far as administrative law is concerned (part ii). The growth of the community sources is due to a great extent to the work of the court of justice of the european community (chapter i). Reactions from the french conseil d'etat are diverse on this matter. Its judicial decisions sometimes stand by positions which are hardly sympathetic to the community's legal order, and sometimes, on the contrary, it gives it much more favourable consideration (chapter ii). Lastly administrative law - moulded as it is by those two new sources - indicates a readjustment among internal sources, for both

Le contrôle de l'information par les Etats ou gouvernements est une pratique ancienne et généralisée. Si les raisons qui justifient ce contrôle sont partout les mêmes, leur interprétation est cependant varibale selon les Etats ou gouvernements. Cette interprétation selon qu'elle est libérale ou non, est déterminante pour la liberté de l'information. Le degré de contrôle de l'information, qui s'analyse par les procédés mis en oeuvre, varie aussi selon la nature du système politique et détermine à son tour l'étendue de la liberté dont peut jouir l'information vis-à-vis du pouvoir politique. Ce contrôle doit s'analyser au travers des dispositions juridiques certes, mais il doit surtout être étudié au travers des pratiques, des habitudes, c'est-à-dire par l'analyse de la réalité concrète fondée sur le vécu, le quotidien, les exemples pratiques. Ce travail pose deux questions : pourquoi l'Etat, représenté par l'administration, contrôle-t-il les moyens d'information au Cameroun ? La réponse paraîtrait évidente puisque tous les Etats ou gouvernements invoquent les mêmes raisons. Ce qui nous amène à prolonger la question pour que l'étude présente un intérêt. Les raisons invoquées ont-elles une interprétation particulière au Cameroun ? La deuxième question est la suivante : comment l'Etat contrôle-t-il les moyens d'information au Cameroun ? La reponse à la première question nous conduit à déterminer les raisons avancées pour justifier le contrôle sur l'information. L'on s'aperçoit que les notions ou valeurs à protéger sont interprétées dans un sens très restrictif de la liberté de l'information. La réponse à la deuxième question -comment l'Etat contrôle l'information au Cameroun- sera donnée en analysant les procédés de contrôle prévus et leur mise en oeuvre effective. Ici on se rend compte que l'Etat utilise des procédés préventifs tant à l'égard des organismes d'information que du contenu de l'information. Leur usage est permanent. On relève que le monopole d'Etat est de règle pour la radio-télévision et que la presse écrite et le cinéma sont soumi à l'autorisation préalable de création avec des conditions d'obtention très rigoureuses. Le contrôle du contenu est réalisé grâce à une censure administrative préalable entraînant des interdictions et des saisies de journaux, des interdictions de projection de films ou de diffusion de nouvelles radio-visuelles. En définitive, l'étude que nous avons entreprise montre que l'administration camerounaise exerce un contrôle très étroit sur l'information, conduisant à une grande restriction de la liberté de l'information.

Cette these etudie les fondements juridiques et les transformations que subissent les successions au cameroun. La diversite est l'une des principales caracteristiques de ce pays. Les successions sont elles-aussi marquees par cette diversite. Elles font intervenir les coutumes et le droit herite des anciens colonisateurs. Face a cette situation et en l'absence d'une loi successorale national, la jurisprudence s'est engagee a definir un droit successoral reposant essentiellement sur l'ancien code civil francais de 1804. Il en resulte une double substitution, d'une pluralite d'heritiers coutumier unique, de l'indivision successorale partageable a l'indivision coutumiere perpetuelle<br>This thesis studies the legal bases and the transformations of successions in cameroon. Diversity is one of the main characteristics of this country. Successions are also characterised by such a diversity. They are governed by local customs and laws enacted by the former colonial authorities. In absence of a national law on the subject, cameroonian courts have undertaken to determine a new law of successions, essentially based on the 1804 th former french civil code. The result is the substitution of many successors to the single customary successor, and the modern divisible inheritance to the customary conception of permanent indivision

En droit camerounais, l'administration apparaît, en fait, comme en droit, comme la gardienne du droit de propriété. Ce constat pourrait rendre perplexe dès lors que l'administration n'est pas toujours respectueuse des droits et libertés fondamentales. Lui confier la garde du droit de la propriété foncière reviendrait à confier la garde de l'agneau au loup. Cette réflexion pose la question fondamentale de savoir comment est organisé le système de règlement des litiges fonciers résultant de l'accès à la terre au Cameroun. L'analyse révèle que le contentieux est partagé entre l'administration, la justice administrative et les juridictions judiciaires. Elle révèle surtout qu'il est dominé par l'administration, le judiciaire étant relégué à jouer les seconds rôles dans la garantie de la propriété foncière. L'analyse de la place accordée au contentieux judiciaire dans le règlement des litiges fonciers au Cameroun, pose le constat des insuffisances du système camerounais, illustré par la différentiation des voies de droit offertes aux victimes d'atteintes, selon que l'on est ou non titulaire de titres de propriété. Les personnes non titulaires de titres fonciers sont juridiquement discriminées par rapport à celles qui en disposent. Les occupants du domaine national disposent, quant à eux, des actions dites possessoires, destinées à sanctionner les atteintes à leurs droits d'usage et de jouissance. Les déguerpis des domaines de l'État, quant à eux, sont dans une impasse juridique, le droit camerounais ne semble leur offrir aucune alternative face aux épreuves récurrentes des expulsions au bulldozer<br>In Cameroonian land law, the administration appears, in fact as in right, as the guard of the right of property. This statement can be surprising for the reason that the administration is not always respectful of rights and fundamental liberties. To entrust him the guarding of the right of the landed property would mean confiding the guarding of the lamb to the wolf. This reflection asks the fundamental question to know how is organized the system of regulation of the land disputes resulting from the access to the earth in Cameroon. The analysis reveals that the land settlement dispute is shared between the administration, the administrative justice and the judicial jurisdictions. It reveals especially that it is dominated by the administration, the judicial being relegated to play supporting roles in the guarantee of the land ownership. The occupants of the national domain are recognised action intended to sanction infringements on their customary rights. Left domains of the State as for them are in a legal impasse, the Cameroonian law seems to offer them no alternative in front of recurring events of the evictions to the bulldozer

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux<br>This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

Marcel Waline (1900-1982), professeur de droit public à la Faculté de droit de Paris, membre du Comité Consultatif Constitutionnel en 1958, puis du Conseil Constitutionnel à partir de 1962, a consacré l'essentiel de son oeuvre à l'étude du droit administratif français. À partir de 1936, il bouleverse l'ordonnancement des traités de droit administratif en présentant dès les premières pages de son manuel la juridiction administrative et sa jurisprudence, qu'il considère comme une source formelle du droit. Le nombre, la diversité et la densité de ses notes de jurisprudence feront par ailleurs de lui l'un des plus grands arretistes du XXe siècle. Ses méthodes d'interprétation du droit sont indissociables des mécanismes de production et d'application du droit administratif. Elles supposent un ajustement permanent de la signification des concepts aux évolutions jurisprudentielles, et constituent une alternative positiviste aux incertitudes congénitales du droit administratif contemporain. Au delà de sa célèbre contribution à l'élaboration des critères de la domanialiteṕublique, l'auteur en arrive ainsi a redéfinir la notion fondamentale de service public et s'interroge sur les fondements de la spécificité du régime juridique des actes administratifs, de la responsabilité de l'administration, et plus largement sur celle du droit administratif en tant que discipline autonome. Le droit administratif de Marcel Waline, reposant tout entier sur une attitude méthodologique enracinée dans son positivisme juridique, n'est plus celui des idées générales, des constructions théoriques et des querelles d'écoles. Il est fait de techniques d'analyse jurisprudentielle, d'instruments (comme le criterium), et s'enrichit d'une utilisation constante des principes du droit privé. Il anticipe finalement la technicité croissante du droit administratif et de la doctrine administrativiste, tels qu'ils nous apparaissent aujourd'hui. Marcel Waline devait être dans cette perspective considéré comme un juriste de transition, et réhabilité parmi les fondateurs du droit administratif actuel<br>Marcel Waline (1900-1982) was a Professor of Public Law faculty of Paris; he was a member of the Consultative Constitutional Committee in 1958 and he entered the French Constitutional Council in 1962. He dedicated the greatest part of his works to the study of French administrative law, and from 1936, he proposed a new classification of the Treaties of administrative law by presenting the adminitrative jurisdiction and its case-law, which he considers a source of law, in the very first pages of his textbook. His numerous case-law commentaries offer a great diversity and much quality, and they earned him the reputation of one of the greatest legal commentators of the 20th century. Waline's methods of interpretation can not be separated from the conditions in which administrative law is made and applied. They imply that the meaning of legal concepts be continously adapted to case-law developments, and they offer a positivist option to the congenital flaws of contemporary administrative law. Beyond his famous contribution to the setting of criteria to clarify the nature of state properties, Waline proposed a new definition of the fundamental notion of public service, and he analysed the basic elements which make the legal status of administative decisions and the responsability of the administrative institutions appear so specific; more generally, he examined the particularity of administrative law as an independant subject. Waline'administrative law, which is entirely based on a methodological approach rooted in legal positivism, is no longer made of general ideas, nor theoretical analysis and disputes. It relies on techniques of case-law analysis, as well as on instruments (the criterion for example), and is enriched with continuous reference to the principles of Private law. It anticipated the growing technicity of today's administrative law and its doctrine. From this viewpoint, Macel Waline must be considered as a leadind transition lawyer, and seen as one of the founders of modern (second half of the 20th century) administrative law