Dissertations / Theses on the topic 'Droit administratif – Cameroun – Sources'

L'importance de la source législative en droit administratif camerounais incline à penser qu'il ne peut avoir place dans cette discipline pour les usages et la coutume. La présente étude se propose de montrer qu'il faut abandonner cette vision des choses. Elle procède pour la première fois à la connaissance de l'usage à travers ses caractères, et dévoile que, dans certains litiges, le juge administratif sollicite une règle coutumière engendrée par l'usage, à laquelle aucun texte ne renvoie. En reconnaissant une validité à la coutume par le fait qu'il se borne à l'appliquer pour dire le droit, le juge administratif camerounais révèle que, malgré la place marginale réservée à la coutume, il n'est pas utopique de l'élever au rang de source formelle du droit en droit administratif<br>The importance of the legislative source in Cameroonian Administrative Law, inclines one to think that there can be no room in this discipline for usages and customs. The present study proposes to show that this view of thinks must be abandoned. This study proceeds for the first time to the knowledge of usage through its caracteristics, and reveals that, in certain litigations, the administrative judge solicits a customary rule generated by usage, to which no text refers. By recognizing a validity to custom by the fact that he limits himself to apply it by stating the law, the Cameroonian Administrative Judge reveals that, despite the marginal space reserved to custom, it is not utopian to raise it to the rank of a formal source of law, in administrative law

Quatre points essentiels nous retiennent dans ce travail: 1 eaux concernees : entendons eaux internationales donc haute mer et espaces maritimes nationaux ( mer territoriale et eaux interieures ); mais aussi les deux bassins conventionnels du tchad et du niger. Eaux continentales camerounaises, qu'elles soient superficielles ( cours d'eau ) ou souterraines ( eaux de source et eaux minerales ); constituent l'ossature des eaux abordees dans cet expose. 2 regime juridique : entendons les divers usages et affectations transposes sur le plan du droit, de ces eaux et leurs ressources. Usages qui ont pour noms : navigations, peche, energie hydroelectrique, irrigation agricole, prelevements domestiques. . . Et dont le caractere economique est tres accuse. 3 consequences sociales : ces eaux et leurs ressources posent les deux problemes fondamentaux de quantite et de qualite : quantite insuffisante qui exige des amenagements subordonnes quant a eux a la technique, la science, les equipements et le financement davantage garantis de l'exterieur que de l'interieur du pays ; qualite egalement insuffisante qui souleve autant de problemes de sante et d'environnement, que de solutions a leur encontre. (. . . )<br>Four essentiel points to be retained in this work : 1 waters concerned : by waters concerned, we mean international waters well the high sea and national maritime spaces ( territorial waters and interior waters ); but also the tchad's and niger's conventional basins. Continental waters of the cameroon : whether they surface waters ( watercourse ), or subterreanan ( spring and mineral waters ); constitute the framework of the waters treated in this work. 2 judicial regulation : by judicial regulation, we mean to say the diverse usages and affectedness imposed upon the legal plan of the waters and their resources ; usages that are named : navigation, fishing, hydroelectric energy, agricultural irrigation, and domestic usages of which the economic character is highly acknowledged. 3 social consequences : these waters and their resources evoke two fondamental problems of quantity and quality : insufficient quantity that demands a planning subordonated to technic, to science, to the equipment and to the financing, (. . . )

Dans les pays de tradition civiliste et de droit écrit comme le Liban, le droit administratif est qualifié très souvent de droit « prétorien » essentiellement jurisprudentiel. Non codifié, le droit administratif libanais n’est cependant pas uniquement l’œuvre créatrice du Conseil d’Etat. Il est aussi fait de textes écrits dont la richesse et la valeur ne sauraient être négligées. Ainsi, le droit administratif résulte du dialogue de la Constitution et du Conseil d’Etat. D’une part, des règles de droit administratif sont prises en vertu de la Constitution amendée de 1926 tels que les décrets, les règlements et les arrêtés. D’autres se sont développées en marge de la Constitution tels que les décrets législatifs et les décrets-lois. A côté des textes juridiques, une juridiction administrative distincte de l’ordre judiciaire a développé une jurisprudence qui est appelée à faire la synthèse des textes ou à combler les lacunes. Le juge administratif a forgé peu à peu, au fur et à mesure que des cas d’espèce se présentaient, un droit spécial, destiné à régir les rapports entre la puissance publique et les administrés et auquel il a donné sa marque. Il crée ainsi la jurisprudence tout en s’inspirant de la notion de principes généraux du droit. Toutefois, ce dialogue entre la Constitution et le Conseil d’Etat n’est pas exclusif, en raison de la situation politique et historique du Liban, qui conduit à accorder une place importante aux sources résultant de la pratique politique et de la réalité communautaire.

Apparu aux États-Unis au milieu des années 2000, le « Global administrative law » est un projet de recherche visant à observer et à favoriser le développement de normes de type administratif au-delà de l’État : transparence des processus décisionnels internationaux, information et protection environnementale, consultations à propos de la gestion d’Internet etc. La doctrine du GAL part du postulat que le droit international classique ne permet pas d’analyser ces phénomènes, et rejette en particulier la notion de source du droit pour étudier le GAL. Sur la base d’une redéfinition du champ du droit administratif global, la présente étude a vérifié l’hypothèse selon laquelle ces nouvelles normes, procédures et standards étaient bien formés par des sources identifiables. La recherche a permis de proposer une théorie des sources formelles du droit administratif global. En enrichissant l’exposé de ses modes formels de création par une réflexion systémique sur leurs fonctions et leurs effets, il est in fine possible de définir le droit administratif global par ses sources : il s’agit de la branche de droit visant à légitimer, par l’emprunt aux droits administratifs et en considération d’un principe d’apparences, le processus décisionnel global<br>The Global Administrative Law appeared in the United States in the mid-2000s. This research project aimed to observing and promoting the development of administrative standards beyond the state: transparency of international decision-making processes, information and environmental protection, consultations on Internet management, etc. GAL’s doctrine is based on the premise that classical international law il outdated for the analysis of these phenomena. In particular, authors rejects the notion of the source of the law for studying the GAL. On the basis of a redefinition of the scope of the GAL, this study verified the thesis that these new norms, procedures and standards were formed by identifiable sources. Finally, the research proposed a theory of the sources of Global Administrative Law. By enriching the presentation of its formal modes of creation with a systemic reflection on their functions and effects, it’s ultimately possible to define the GAL by its sources. Indeed, the GAL is the branch of law intended to legitimize, through the borrowing of administrative procedures, and in consideration of a principle of appearances, the global decision-making process

Les sources du droit administratif francais ont toujours ete atypiques. Dans un pays qui officiellement ne releve que du droit ecrit, la jurisprudence administrative a longtemps pallie les carences du legislateur. Cette oeuvre pretorienne est cependant aujourd'hui remise en question. La premiere these a pour objet de mettre en evidence l'evolution actuelle des sources du droit administratif et d'en analyser les repercussions sur la jurisprudence et le juge administratifs. Notre recherche nous a conduit a relever trois mutations principales. En premier lieu, on assiste a l'affirmation de la source constitutionnelle du droit administratif, face a la source jurisprudentielle traditionnelle (premiere partie). L'emergence de la source constitutionnelle (chap. I) n'aboutit toutefois pas a une soumission absolue du droit administratif aux normes constitionnelles (chap. Ii). D'autre part, le droit administratif est le lieu d'une confrontation des sources communautaires et internes (deuxieme partie). Le developpement des sources communautaires resulte pour une tres large part de l'action de la cour de justice des communautes europeennes (chap. I). Le conseil d'etat reagit ici de maniere contrastee. Sa jurisprudence se montre tantot fidele a des positions peu favorables a l'ordre juridique communautaire, tantot a l'inverse beaucoup plus accueillante a l'egard de ce dernier (chap. Ii). Faconne par ces deux nouvelles sources, le droit administratif temoigne enfin d'un reequilibrage des sources ecrites et jurisprudentielles internes troisieme partie). Le renouveau des sources legislatives et reglementaires (chap. I)<br>The sources of french administrative law have always been atypical. In a country which is said to be based exclusively on statute law, case-law has long made up for the shortcomings of administration law. Judge-made law however is being questioned today. This present thesis is aimed at underlining the current development of the sources of administrative law and analyzing its repercussions on administrative case-law and judges. Research has led us to single out three transformations. First and foremost the constitutional source of administrative law is asserting itself in relation to the traditional case-law origin (part i). The emergence of the constitutional source (chapter i) does not result however in the administrative legal system's complying unconditionally with constitutional rules (chapter ii). On the other hand, community sources and internal ones are at variance as far as administrative law is concerned (part ii). The growth of the community sources is due to a great extent to the work of the court of justice of the european community (chapter i). Reactions from the french conseil d'etat are diverse on this matter. Its judicial decisions sometimes stand by positions which are hardly sympathetic to the community's legal order, and sometimes, on the contrary, it gives it much more favourable consideration (chapter ii). Lastly administrative law - moulded as it is by those two new sources - indicates a readjustment among internal sources, for both

Le contrôle de l'information par les Etats ou gouvernements est une pratique ancienne et généralisée. Si les raisons qui justifient ce contrôle sont partout les mêmes, leur interprétation est cependant varibale selon les Etats ou gouvernements. Cette interprétation selon qu'elle est libérale ou non, est déterminante pour la liberté de l'information. Le degré de contrôle de l'information, qui s'analyse par les procédés mis en oeuvre, varie aussi selon la nature du système politique et détermine à son tour l'étendue de la liberté dont peut jouir l'information vis-à-vis du pouvoir politique. Ce contrôle doit s'analyser au travers des dispositions juridiques certes, mais il doit surtout être étudié au travers des pratiques, des habitudes, c'est-à-dire par l'analyse de la réalité concrète fondée sur le vécu, le quotidien, les exemples pratiques. Ce travail pose deux questions : pourquoi l'Etat, représenté par l'administration, contrôle-t-il les moyens d'information au Cameroun ? La réponse paraîtrait évidente puisque tous les Etats ou gouvernements invoquent les mêmes raisons. Ce qui nous amène à prolonger la question pour que l'étude présente un intérêt. Les raisons invoquées ont-elles une interprétation particulière au Cameroun ? La deuxième question est la suivante : comment l'Etat contrôle-t-il les moyens d'information au Cameroun ? La reponse à la première question nous conduit à déterminer les raisons avancées pour justifier le contrôle sur l'information. L'on s'aperçoit que les notions ou valeurs à protéger sont interprétées dans un sens très restrictif de la liberté de l'information. La réponse à la deuxième question -comment l'Etat contrôle l'information au Cameroun- sera donnée en analysant les procédés de contrôle prévus et leur mise en oeuvre effective. Ici on se rend compte que l'Etat utilise des procédés préventifs tant à l'égard des organismes d'information que du contenu de l'information. Leur usage est permanent. On relève que le monopole d'Etat est de règle pour la radio-télévision et que la presse écrite et le cinéma sont soumi à l'autorisation préalable de création avec des conditions d'obtention très rigoureuses. Le contrôle du contenu est réalisé grâce à une censure administrative préalable entraînant des interdictions et des saisies de journaux, des interdictions de projection de films ou de diffusion de nouvelles radio-visuelles. En définitive, l'étude que nous avons entreprise montre que l'administration camerounaise exerce un contrôle très étroit sur l'information, conduisant à une grande restriction de la liberté de l'information.

Cette these etudie les fondements juridiques et les transformations que subissent les successions au cameroun. La diversite est l'une des principales caracteristiques de ce pays. Les successions sont elles-aussi marquees par cette diversite. Elles font intervenir les coutumes et le droit herite des anciens colonisateurs. Face a cette situation et en l'absence d'une loi successorale national, la jurisprudence s'est engagee a definir un droit successoral reposant essentiellement sur l'ancien code civil francais de 1804. Il en resulte une double substitution, d'une pluralite d'heritiers coutumier unique, de l'indivision successorale partageable a l'indivision coutumiere perpetuelle<br>This thesis studies the legal bases and the transformations of successions in cameroon. Diversity is one of the main characteristics of this country. Successions are also characterised by such a diversity. They are governed by local customs and laws enacted by the former colonial authorities. In absence of a national law on the subject, cameroonian courts have undertaken to determine a new law of successions, essentially based on the 1804 th former french civil code. The result is the substitution of many successors to the single customary successor, and the modern divisible inheritance to the customary conception of permanent indivision

En droit camerounais, l'administration apparaît, en fait, comme en droit, comme la gardienne du droit de propriété. Ce constat pourrait rendre perplexe dès lors que l'administration n'est pas toujours respectueuse des droits et libertés fondamentales. Lui confier la garde du droit de la propriété foncière reviendrait à confier la garde de l'agneau au loup. Cette réflexion pose la question fondamentale de savoir comment est organisé le système de règlement des litiges fonciers résultant de l'accès à la terre au Cameroun. L'analyse révèle que le contentieux est partagé entre l'administration, la justice administrative et les juridictions judiciaires. Elle révèle surtout qu'il est dominé par l'administration, le judiciaire étant relégué à jouer les seconds rôles dans la garantie de la propriété foncière. L'analyse de la place accordée au contentieux judiciaire dans le règlement des litiges fonciers au Cameroun, pose le constat des insuffisances du système camerounais, illustré par la différentiation des voies de droit offertes aux victimes d'atteintes, selon que l'on est ou non titulaire de titres de propriété. Les personnes non titulaires de titres fonciers sont juridiquement discriminées par rapport à celles qui en disposent. Les occupants du domaine national disposent, quant à eux, des actions dites possessoires, destinées à sanctionner les atteintes à leurs droits d'usage et de jouissance. Les déguerpis des domaines de l'État, quant à eux, sont dans une impasse juridique, le droit camerounais ne semble leur offrir aucune alternative face aux épreuves récurrentes des expulsions au bulldozer<br>In Cameroonian land law, the administration appears, in fact as in right, as the guard of the right of property. This statement can be surprising for the reason that the administration is not always respectful of rights and fundamental liberties. To entrust him the guarding of the right of the landed property would mean confiding the guarding of the lamb to the wolf. This reflection asks the fundamental question to know how is organized the system of regulation of the land disputes resulting from the access to the earth in Cameroon. The analysis reveals that the land settlement dispute is shared between the administration, the administrative justice and the judicial jurisdictions. It reveals especially that it is dominated by the administration, the judicial being relegated to play supporting roles in the guarantee of the land ownership. The occupants of the national domain are recognised action intended to sanction infringements on their customary rights. Left domains of the State as for them are in a legal impasse, the Cameroonian law seems to offer them no alternative in front of recurring events of the evictions to the bulldozer

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux<br>This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

Marcel Waline (1900-1982), professeur de droit public à la Faculté de droit de Paris, membre du Comité Consultatif Constitutionnel en 1958, puis du Conseil Constitutionnel à partir de 1962, a consacré l'essentiel de son oeuvre à l'étude du droit administratif français. À partir de 1936, il bouleverse l'ordonnancement des traités de droit administratif en présentant dès les premières pages de son manuel la juridiction administrative et sa jurisprudence, qu'il considère comme une source formelle du droit. Le nombre, la diversité et la densité de ses notes de jurisprudence feront par ailleurs de lui l'un des plus grands arretistes du XXe siècle. Ses méthodes d'interprétation du droit sont indissociables des mécanismes de production et d'application du droit administratif. Elles supposent un ajustement permanent de la signification des concepts aux évolutions jurisprudentielles, et constituent une alternative positiviste aux incertitudes congénitales du droit administratif contemporain. Au delà de sa célèbre contribution à l'élaboration des critères de la domanialiteṕublique, l'auteur en arrive ainsi a redéfinir la notion fondamentale de service public et s'interroge sur les fondements de la spécificité du régime juridique des actes administratifs, de la responsabilité de l'administration, et plus largement sur celle du droit administratif en tant que discipline autonome. Le droit administratif de Marcel Waline, reposant tout entier sur une attitude méthodologique enracinée dans son positivisme juridique, n'est plus celui des idées générales, des constructions théoriques et des querelles d'écoles. Il est fait de techniques d'analyse jurisprudentielle, d'instruments (comme le criterium), et s'enrichit d'une utilisation constante des principes du droit privé. Il anticipe finalement la technicité croissante du droit administratif et de la doctrine administrativiste, tels qu'ils nous apparaissent aujourd'hui. Marcel Waline devait être dans cette perspective considéré comme un juriste de transition, et réhabilité parmi les fondateurs du droit administratif actuel<br>Marcel Waline (1900-1982) was a Professor of Public Law faculty of Paris; he was a member of the Consultative Constitutional Committee in 1958 and he entered the French Constitutional Council in 1962. He dedicated the greatest part of his works to the study of French administrative law, and from 1936, he proposed a new classification of the Treaties of administrative law by presenting the adminitrative jurisdiction and its case-law, which he considers a source of law, in the very first pages of his textbook. His numerous case-law commentaries offer a great diversity and much quality, and they earned him the reputation of one of the greatest legal commentators of the 20th century. Waline's methods of interpretation can not be separated from the conditions in which administrative law is made and applied. They imply that the meaning of legal concepts be continously adapted to case-law developments, and they offer a positivist option to the congenital flaws of contemporary administrative law. Beyond his famous contribution to the setting of criteria to clarify the nature of state properties, Waline proposed a new definition of the fundamental notion of public service, and he analysed the basic elements which make the legal status of administative decisions and the responsability of the administrative institutions appear so specific; more generally, he examined the particularity of administrative law as an independant subject. Waline'administrative law, which is entirely based on a methodological approach rooted in legal positivism, is no longer made of general ideas, nor theoretical analysis and disputes. It relies on techniques of case-law analysis, as well as on instruments (the criterion for example), and is enriched with continuous reference to the principles of Private law. It anticipated the growing technicity of today's administrative law and its doctrine. From this viewpoint, Macel Waline must be considered as a leadind transition lawyer, and seen as one of the founders of modern (second half of the 20th century) administrative law

Les cadres politiques et institutionnels de la politique forestière au Cameroun ont été marqués par une complexité de l'héritage multiculturel colonial, et ils ont beaucoup évolué dans le temps pour des raisons diverses. L'étude de la formation du droit forestier tropical dans les anciennes colonies, notamment françaises et britanniques a permis d'expliciter les différentes sources du droit forestier institué au Cameroun depuis son origine marquée par les premières directives forestières allemandes instituées en 1900.

La presentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fecond, d'un choeur a deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse etre precisement mesuree. Or, seul le pouvoir normatif du juge est theoriquement concevable, puisque la creation du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des regles relatives a la responsabilite des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent a son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative, c'est donc suivant la methode deductive qu'ont ete posees les regles de la responsabilite administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci en amont de la regle se revelant parcellaire et en aval de la regle beaucoup plus systematique, il a semble possible de risquer l'hypothese selon laquelle le phenomene de la jurisprudence n'apparait qu'en second lieu apres la reception et la reformulation des regles par la doctrine. Ainsi, dans le domaine choisi, il apparait que la systematisation que les auteurs ont operee inductivement a partir des regles posees par le juge a genere la jurisprudence. Le sens de cette derniere s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus a la simple collection des decisions juridictionnelles. La reflexion conduit finalement a une remise en cause des sources materielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant a la ranger egalement parmi les unes et les autres<br>A fertile dialogue, a sort of two voice chorus exists when the relations between doctrine and jurisprudence are usually presented, but, never the precise strength of one or the other has really been measured. The ruling power of a judge should, theoretically, be accepted, since it relies on formal sources, i. E. On administrative jurisdiction. In fact, when creating laws to determine the responsabilities of publics persons, outside writen principles, the judge may, sometimes, be subjected to public opinion, be it administrative or academic. Therefore, administrative responsability is defined by applying a deductive method, and by using the texts of doctrine. At the source of the rule, the doctrine influence may seem to be rather slender, but down stream it becomes quite systematic. Can one be bold enough to risk a theory prooving that the juriprudence phenomena only appears on a second time, when doctrine has sensed and reformulated the rules? in the chosen subject, it appears that the deductive systematisation, linked to rules layed down by the judge, have generated jurisprudence. The abstraction and generalisation effort provided by the doctrine, plus it's definition and it's critical view has generated jurisprudence, as we know it. The meaning of it being enriched by a perfect knowing of the law and never limited by a collection of past rulings. If doctrine is important in the jurisprudence genesis, we must reconsider material and formal sources, to give doctrine it's equal share of one and the other

Le droit constitutionnel français a la particularité de laisser une large place au droit administratif. Tandis que le Conseil constitutionnel s’approprie des notions, des techniques et des modes de pensée issus du droit administratif, les normes constitutionnelles font appel à des institutions et des constructions administratives. Parallèlement, le Conseil d’État dispose de compétences formellement et matériellement constitutionnelles. Les conseillers d’État sont omniprésents dans l’élaboration des textes, notamment législatifs, et effectuent un pré-contrôle de constitutionnalité. Enfin, la doctrine de droit constitutionnel, formée en droit administratif, exploite des concepts de contentieux administratif pour analyser la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, poser la question des bases administratives du droit constitutionnel français implique de réfléchir sur l’existence, au sein du droit constitutionnel, d’une culture administrative de la discipline. Cette dernière provient alors, à la fois de l’histoire particulière du droit public français, qui, depuis la Révolution, a nécessité une jurisprudence administrative pléthorique pour pallier la discontinuité du droit constitutionnel, et de la construction particulière de l’État et de la nation, depuis la monarchie absolue. Le droit administratif français apparaît alors, singulièrement, comme la première et principale source d’effectivité du droit constitutionnel jusqu’en 1958. Cette pérennité interroge sur la relation entre État et citoyen, entre libéralisme et démocratie, au sein d’un ordre juridique français singulier<br>The distinguishing feature of the French constitutional law is the fact that it uses extensively the administrative law. The Constitutional Council acquire notions, tools and ways of thinking from administrative law, whereas constitutional rules make use of administrative institutions or constructs. Meanwhile, the Council of State has both formal and material constitutional abilities. Councillors of State are ubiquitous in rules redaction, notably about the laws, where they perform a constitutional pre-control. Finally, constitutional authors, instructed in administrative law, study the constitutional rulings with administrative litigation concepts. Thus, inquiring into the administrative foundations of constitutional law involve reflecting on the existence of an administrative culture in this field. This culture comes from the singular history of French public law, which required a strong jurisprudence to compensate the constitutional unsteadiness of the 19th century. Also, it comes from the unusual building of the State and nation since absolute monarchy. French administrative law then appears especially like the first and primary source of constitutional law effectiveness until 1958. This permanence brings up questions about the relation between State and citizen, or liberalism and democracy, in an atypical French legal order

L’étude comparée des droits français et des pays d’Afrique francophone, à l’instar du Cameroun et du Gabon, permet de mettre en évidence les diverses approches du temps saisi par le droit en contentieux administratif. Elle permet de comprendre les implications des approches du temps sur la conciliation entre les droits des justiciables et le principe de sécurité juridique à travers le temps dans le procès administratif. L’analyse montre qu’en France, le cadre temporel du procès administratif n’est pas exclusivement défini par le législateur ; il est aussi l’œuvre de la jurisprudence et même des justiciables, d’une part, et, d’autre part, ce temps est identifié selon une forme à la fois quantitative, qualitative et conjoncturelle. Cela traduit l’évolution de l’office du juge administratif français. Ainsi, de manière générale, dans le contentieux administratif français, l’approche du temps est une approche qu’il convient de qualifier de souple, de flexible ou malléable. Dans les législations d’Afrique francophone, en revanche, le cadre temporel du procès administratif est essentiellement réglementé. Il traduit un droit administratif dont les sources sont principalement textuelles. Il s’agit donc d’un temps prescrit à l’avance par les textes. Ce temps s’exprime à l’impératif, d’une part, et, d’autre part, on observe aussi une forme essentiellement quantitative du temps du point de vue de sa détermination même. Dans ces conditions, cette approche du temps est celle qu’on pourrait qualifier de rigide, d’un temps figé, contrairement à un temps choisi comme c’est le cas en droit français. L’approche dynamique ou flexible du temps, observée en droit français, est, malgré le risque de rallongement du temps des procédures qu’elle peut occasionner, plus profitable aux justiciables et plus équilibrée pour assurer la place du temps dans le procès. Elle traduit un droit administratif français qui, avec l’évolution de l’office du juge administratif, la confiance faite au juge, a évolué vers la protection des citoyens ; contrairement à la forme rigide du temps, observée dans les législations africaines francophones qui, faisant la part belle au principe de sécurité juridique, donc moins favorable aux justiciables, est l’expression d’un droit administratif essentiellement tourné vers l’efficacité de l’action administrative ou encore la préservation du principe de sécurité juridique<br>In the administrative lawsuit, time must reconcile the rights of justiciable and the principle of legal security. The comparative analysis of the French rights and the French-speaking country of Africa, following the example of Cameroon and of Gabon, gives the opportunity to observe the various facets of the time seized by the right in administrative dispute. In France, indeed, the temporal framework of the lawsuit is not exclusively defined by the legislator, it is also the work of jurisprudence and even of justiciable, on the one hand, and, on the other hand, this time is identified according to an approach at the same time quantitative, qualitative and of the economic situation. Thus, in theory, in the French administrative dispute, time appears in a flexible or malleable form. In the African rights, on the other hand, the temporal framework of the administrative lawsuit is more regulated, i.e. a time prescribes in advance by the texts, which is expressed with the requirement, on the one hand, and, on the other hand, one even observes a primarily quantitative approach from the point of view of his determination. Under these conditions, it appears, in theory, like a rigid time, a solidified time, contrary to a time chosen as it is the case in French right. This dynamic, or flexible approach, of time observed in French right is, in spite of the risk of extension of the time of the procedures which it can cause, advantageous with the justiciable ones. It is undoubtedly the reflection of a French administrative law which evolved to the protection of the citizens, contrary to the rigid form of time, observed in the African legislations which, making the good share with the principle of legal security to the detriment of the rights of justiciable, is the expression of an administrative law primarily turned towards the effectiveness of the administrative action

Dégagés de façon prétorienne par la Cour de justice, les principes généraux du droit de l’Union occupent dans la jurisprudence administrative française une place que peut expliquer la notion de dédoublement fonctionnel. D’une part, ce sont des normes obligatoirement appliquées par le juge national dans le champ du droit de l’Union.D’autre part, en dehors du champ, ils constituent une source d’inspiration pour le Conseil d’Etat dans la création et l’interprétation des principes généraux du droit français. Dans le premier cas, le juge administratif est garant du respect de ces principes.Fidèle aux exigences de la Cour de justice, il assume pleinement son rôle de juge de droit commun de l’application des principes du droit de l’Union. Dans le second cas, il devient acteur de la circulation des principes en Europe. Toutefois la coexistence des principes peut engendrer des tensions, accentuées par la difficulté à délimiter le champ du droit de l’Union, incertain et en pleine expansion. C’est pourquoi la thèse propose le déploiement d’une politique jurisprudentielle de convergence, dans laquelle le juge administratif affirmerait explicitement son souci de s’inspirer des principes du droit de l’Union. Ces derniers, combinés avec les principes issus de la Charte des droits fondamentaux, de la CEDH et des ordres nationaux, semblent donner naissance à une nouvelle catégorie de source matérielle : les principes européens communs. L’originalité de celle-ci, qui la différencie de toute autre source, est de constituer une oeuvre collective des juges en Europe, dans laquelle ces derniers puisent leur inspiration pour créer de nouveaux principes ou interpréter les principes existants<br>The general principles of EU law, which are a judicial creation of the Court of Justice, play a role in French administrative case law that can be explained by the notion of functional duplication (“dédoublement fonctionnel”). On the one hand, the general principles of EU law are rules that are mandatorily applied by the national courts within the scope of EU law. On the other hand, beyond that scope, they constitute a source of inspiration for the Conseil d’Etat in creating and interpreting general principles of French administrative law. In the first case, the administrative courts are the primeguarantors of compliance with these principles. In line with the requirements of theCourt of Justice, they entirely fulfill their role as the ordinary courts applying principles of EU law. In the second case, they become one of the protagonists of the movement of principles in Europe. However, the coexistence of principles could trigger tensions,heightened by the difficulties in delineating the scope of principles of EU law, which is uncertain and rapidly expanding. That is why the thesis proposes the development of a judicial convergence policy, in which the administrative courts would more clearly affirm their concern to take inspiration from the general principles of EU law. These latter, combined with the principles stemming from the Charter of Fundamental Rights,the ECHR and the national orders, seem to give rise to a new category of material source: the common European principles. The originality of this category, which differentiates it from any other source, is that it constitutes a collective work of judges inEurope, from which they draw their inspiration to create new principles or interpret the existing ones

Une bourse d'études du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a été accordée à l'auteur pour la réalisation de ce projet de recherche.<br>Suite à l’étude de la genèse de deux régimes occupant une place fondamentale en droit du travail québécois, soit le régime public de réparation des lésions professionnelles institué par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et l’obligation d’accommodement raisonnable, issue du droit à l’égalité consacré à l’article 10 de la Charte québécoise, ce mémoire s’intéresse au déploiement du conflit normatif et du conflit juridictionnel découlant de l’évolution en parallèle de ces deux sources d’obligations pour les employeurs, dont l’objet est la réintégration et le maintien du lien d’emploi du salarié atteint d’un handicap. Cette étude propose ensuite d’explorer les conséquences juridiques de la solution retenue par la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt Caron rendu en juin 2015, laquelle décide de juxtaposer une obligation d’accommodement raisonnable au régime public de réparation des lésions professionnelles. Ainsi, ce mémoire met en évidence les conséquences en droit constitutionnel canadien et quasi constitutionnel québécois de la démarche utilisée dans l’arrêt Caron et des résultats auxquels elle a conduit, en recentrant la place du droit à l’égalité en droit public et en discutant de ses impacts sur la séparation des pouvoirs. En outre, ce revirement jurisprudentiel engendre maintes difficultés au regard de la particularité du droit administratif, plus spécifiquement quant au rôle et aux pouvoirs limités de la C.N.E.S.S.T. et du T.A.T.-D.S.S.T. Enfin, cette analyse fait ressortir que la solution retenue par la Cour d’appel porte atteinte à l’équilibre que s’efforce de maintenir ce régime public reposant sur un important compromis social.<br>Following the review of the genesis of two fundamental regimes in Quebec labour law, the public system that provides repairs to injured workers, established by the Act respecting industrial accidents and occupational diseases, and the duty to provide reasonable accommodation arising from the right to equality under section 10 of the Quebec Charter, this thesis focuses on the development of the normative conflict and the jurisdictional conflict stemming from the parallel evolution of these two sources of obligations for employers. Both of these are based on the reinstatement of disabled workers and the continuation of their employment relationship. This study proposes to explore the legal consequences of the solution adopted by the Quebec Court of Appeal in Caron’s case, dated June 2015, in which the Court decided to overlay the employer’s duty to accommodate onto the Workers’ Compensation public system. Thus, emphasizing on the role that the right to equality plays in public law and discussing its impact on the separation of powers, this thesis shows the consequences from the approach used in the Caron judgment and its particular results through Canadian constitutional and Quebec quasi-constitutional principles. Furthermore, this significant change gives rise to many difficulties regarding the particularities of administrative law, and more specifically, the role and the limited powers of C.N.E.S.S.T. and T.A.T.-D.S.S.T. Finally, this analysis highlights that the solution held by the Court of Appeal infringes on the balance attempted by the public system based on an important social compromise.