Dissertations / Theses: 'Droit administratif des biens'

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Abdelfattah, Eddahbi. "Les biens publics en droit administratif marocain." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D009.

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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.

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Abstract:

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

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Malwé, Claire. "La propriété publique incorporelle : au carrefour du droit administratif des biens et du droit public économique." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4017.

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Abstract:

Si l'Etat redécouvre aujourd'hui l'existence, dans son patrimoine, de propriétés incorporelles, le droit administratif des biens est longtemps resté étranger à ces biens d'une nature particulière. La notion de « propriété publique incorporelle » doit permettre de rendre compte de leur présence dans le patrimoine public. Elle doit être délimitée de façon restrictive : elle suppose que le bien public fasse effectivement l'objet d'un droit de propriété et que soit prise en compte la qualité publique du titulaire du droit. Identifier la propriété publique incorporelle, c'est aussi examiner ses modes de constitution : ceux-ci relèvent concurremment des principes posés par le droit commun et d'un droit exorbitant forgé par le Conseil d'Etat. L'exorbitance de la notion réside dans la protection particulière qu'elle confère aux biens et droits qui en sont l'objet, ainsi que dans le maintien de la compétence du juge administratif. Quant à ses utilités, la vision contemporaine de la propriété publique incorporelle est dominée par les potentialités économiques qu'elle recèle. Mais le droit administratif a longtemps été considéré comme un pôle de résistance à l'entrée des logiques économiques dans l'action publique. Après que les notions fondatrices du droit administratif aient été progressivement imprégnées par les exigences de la rentabilité économique, le cadre juridique qui contenait l'exploitation commerciale des propriétés publiques incorporelles s'est largement affaibli. Les choix politiques des dernières années reflètent la volonté des pouvoirs publics de renoncer à en construire un nouveau, préférant les soumettre aux lois du marché
Even though nowadays the French State rediscovers the existence of intangible properties in its heritage, for a long time public property law has left aside these goods of a particular kind. The notion of "intangible public property" should help to enhance their presence within the public heritage. This concept has to be delimited in a restrictive way: It supposes that public goods can effectively be the object of a property right and that the public status of the owner of these rights has to be taken into account. Identifying the intangible public property also means that its constitution methods have to be studied. These methods belong both to common law principles and to the exorbitant law forged by the Council of State. The exorbitance of this notion lays in the particular protection that she provides to goods and rights concerned, as well as in the maintenance of the administrative judge's competence. Concerning its usefulness, the intangible public property is seen today mostly in terms of its own economic potentialities. However, administrative law has long been considered as a pole of resistance to any economic logics entering public actions. The bases of administrative law having gradually been affected by the requirements of profit, the legal framework that restrained the commercial exploitation of intangible public properties has extremely weakened. Last years' political choices reflect the public authorities' will to give up the idea of building a new framework, preferring to submit those properties to the market laws

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Thebault, Déborah. "Les biens publics en droit anglais." Thesis, Université Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019UNIP5034.

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Abstract:

Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental
Against the backdrop of French public law with its separate administrative and ordinary courts, French lawyers often assume that English law does not have a system of public law. This is inaccurate. This thesis aims to demonstrate the existence of a substantive public law in the English legal system. It does so by identifying a number of public assets. Substantive public law should be distinguished from judicial review, which is not substantive but procedural public law. The substance of English public law lies in a multitude of rules that deviate from the rest of the legal system. These rules are found not only in common law and equity, but also in statute and in delegated legislation. From the analysis of these derogative rules, it appears that public assets enjoy privileged legal treatment. This is triggered either by the "publicness" of the asset, such as the Crown or the public itself, or by the pursuit of the public interest, regardless of the public nature of the owner. My research reveals two sets of substantive public law rules applying to public assets. The first comprise adverse possession when applied to Crown lands and town or village greens. The second set encompasses charities, and assets owned by privatised services

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Orlandini, Jean Philippe. "La dénaturation des critères du domaine public." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10038.

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Abstract:

Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion
Public domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion

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Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.

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Abstract:

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs
Regulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce

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Caylet, Sylvain. "L’ouvrage externalisé : contribution à l’étude du droit des biens impliqués dans le commerce juridique des personnes publiques." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10042.

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Abstract:

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques
The notion of "ouvrage externalisé" doesn’t exist in French law. Propose in the present study to introduce a concept designated by this syntagm responds to a need. This last resides in a better knowledge of legal rules which apply to immovable and worked goods whose the juridical control is shared between a public entity and one or several entities so that these goods are assigned to an activity of that public entity. Indeed, although they are objects of interpersonal services which are common to many juridical instruments, these goods have never been the subjects of an overall analysis. Appropriate expression to name this category of goods, the neologism ouvrage externalisé can make possible to remedy it, by subsuming these last on an only concept. Thereby, a prospecting of the concept of ouvrage externalisé leads to describe and explain the rules which apply to the goods that were previously studied separately, depending in particular on the nature of the juridical instrument by which their juridical control is shared. So, the suitability of a mutual study conducted about these goods is confirmed. These ones are indeed submitted to common rationalities revealed by this analysis. Identify those rationalities allow to propose more organization of, either the legal regime of the goods included on the category of ouvrage externalisé, or the juridical notions whom are applicable. Nevertheless, such prospecting also points up common contradictions applicable to all goods which are qualified of ouvrages externalisés. These paradoxes prove to be a source of uncertainty as to the scope of the rules applicable to these goods. Trying to resolve them, the study of the ouvrage externalisé becomes prospective. But, if they are especially active with regard to the ouvrage externalisé, these same contradictions more generally innervate the whole of the law of public and private goods. Thus, seeking to overcome these aporias through the archetype that constitutes the ouvrage externalisé, a new approach to the law of goods on which public entities establish juridical relations can be proposed

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Mpessa, Aloys. "Essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010292.

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Abstract:

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux
This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

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Caylet, Sylvain. "L’ouvrage externalisé : contribution à l’étude du droit des biens impliqués dans le commerce juridique des personnes publiques." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10042.

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Abstract:

La notion d’ « ouvrage externalisé » n’existe pas en droit français. Proposer au sein de la présente étude d’instaurer un concept désigné par ce syntagme répond pourtant à une nécessité. Cette dernière réside dans une meilleure connaissance des règles juridiques applicables aux biens immobiliers et artificiels dont la maîtrise juridique est partagée entre une personne publique et une ou plusieurs personne(s) afin qu’ils soient affectés à une activité relevant de cette personne publique. En effet, alors qu’ils constituent des objets de prestations interpersonnelles communs à de nombreux instruments juridiques, de tels biens n’ont jamais été les sujets d’une analyse d’ensemble. Expression adéquate afin de nommer cette catégorie de biens, le néologisme d’ouvrage externalisé permet d’y remédier, en subsumant ces derniers sous un concept unique. Ainsi, une prospection du concept de l’ouvrage externalisé conduit à décrire et expliquer les règles applicables à des biens jusqu’alors étudiés séparément, en fonction notamment de la nature de l’instrument juridique par lequel s’effectue le partage de leur maîtrise juridique. La pertinence de l’examen commun de ces biens est alors confirmée. Cette analyse met effectivement à jour des rationalités communes auxquelles ceux-ci sont soumis. L’identification de telles rationalités permet de proposer de structurer davantage, tantôt le régime des biens entrant dans la catégorie de l’ouvrage externalisé, tantôt les notions juridiques leur étant applicables.Toutefois, une telle prospection met également en exergue des contradictions communes à l’ensemble des biens qualifiables d’ouvrages externalisés. Ces paradoxes s’avèrent alors être une source d’incertitudes quant à la portée des règles applicables à de tels biens. En projetant de les résoudre, l’étude de l’ouvrage externalisé devient alors prospective. Or, si elles sont particulièrement actives en ce qui concerne l’ouvrage externalisé, ces mêmes contradictions innervent plus généralement l’ensemble du droit des biens publics et privés. En recherchant à dépasser ces apories à travers l’archétype que constitue l’ouvrage externalisé, peut donc être proposée une nouvelle approche du droit des biens sur lesquels les personnes publiques établissent des relations juridiques
The notion of "ouvrage externalisé" doesn’t exist in French law. Propose in the present study to introduce a concept designated by this syntagm responds to a need. This last resides in a better knowledge of legal rules which apply to immovable and worked goods whose the juridical control is shared between a public entity and one or several entities so that these goods are assigned to an activity of that public entity. Indeed, although they are objects of interpersonal services which are common to many juridical instruments, these goods have never been the subjects of an overall analysis. Appropriate expression to name this category of goods, the neologism ouvrage externalisé can make possible to remedy it, by subsuming these last on an only concept. Thereby, a prospecting of the concept of ouvrage externalisé leads to describe and explain the rules which apply to the goods that were previously studied separately, depending in particular on the nature of the juridical instrument by which their juridical control is shared. So, the suitability of a mutual study conducted about these goods is confirmed. These ones are indeed submitted to common rationalities revealed by this analysis. Identify those rationalities allow to propose more organization of, either the legal regime of the goods included on the category of ouvrage externalisé, or the juridical notions whom are applicable. Nevertheless, such prospecting also points up common contradictions applicable to all goods which are qualified of ouvrages externalisés. These paradoxes prove to be a source of uncertainty as to the scope of the rules applicable to these goods. Trying to resolve them, the study of the ouvrage externalisé becomes prospective. But, if they are especially active with regard to the ouvrage externalisé, these same contradictions more generally innervate the whole of the law of public and private goods. Thus, seeking to overcome these aporias through the archetype that constitutes the ouvrage externalisé, a new approach to the law of goods on which public entities establish juridical relations can be proposed

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Al-Najjar, Abdul Karim. "Le régime administratif et juridique des biens des entreprises nationalisées : étude de droit comparé : France, Irak, Libye, Algérie, Egypte." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11019.

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Abstract:

[Ce droit nouveau qui celui des nationalisations, correspond à une fonction nouvelle ; celle de la gestion des intérêts économiques collectifs. L'acte de nationalisation consiste à conférer ou à transférer à la nation la propriété privée des moyens de production et d'échange, en donnant naissance à une propriété collective utilisée au service de l'intérêt public, il s'agit d'un acte suprême du gouvernement, la nationalisation se différencie des autres moyens portant atteinte à la propriété privée. Le phénomène de la nationalisation a été au début l'occasion de développement de polémiques acharnées entre les partisans de l'individualisme et du libéralisme d'un côté et ceux du collectivisme de l'autre, mais il n'est plus aujourd'hui une cible d'attaque. Cependant, la nationalisatio suppose certaines conditions dont le paiement d'une indemnité juste et préalable constitue la plus sérieuse].

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Chrétien, Patrice. "La distinction des domaines comme forme symbolique : recherches relatives au droit des biens publics." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010265.

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Abstract:

A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.

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Delavaquerie, Géraldine. "Pour une théorie de la propriété renouvelée : étude commune des propriétés privée et publique." Caen, 2011. http://www.theses.fr/2011CAEN0096.

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Abstract:

L'étude des propriétés privée et publique mène à deux constats. Le premier d'entre eux consiste à remarquer que les théories de chacune des propriétés, c'est-à-dire la manière dont elles sont présentées et décrites, peuvent être remises en cause. Le second est qu'elles présentent des points communs. La considération de ces deux éléments invite alors à en proposer une étude commune dans le but d'établir une théorie renouvelée et commune de la propriété. Une étude objective, c'est-à-dire détachée des théories jusqu'alors retenues et fondée sur l'ensemble des textes de nature législative régissant les propriétés est proposée, la théorie commune de la propriété devant alors être induite de ces textes. Le rejet des théories de chacune des propriétés impose cependant de déterminer la nature de ce droit avant et afin de pouvoir déterminer son contenu. La propriété étant un droit subjectif, on a pu déduire des diverses classifications proposées qu'elle est une relation exclusive et immédiate entre une personne et une chose et plus précisément une relation exclusive et immédiate entre un propriétaire et son bien. Les textes régissant cette relation révèlent une organisation interne qui permet d'attribuer, selon la nature du bien objet de propriété, un ensemble de règles gouvernant la relation de propriété dont il est l'objet. C'est à partir de ce régime juridique des biens qu'a pu être élaborée la théorie commune de la propriété. Le recours à sa nature de droit subjectif a imposé de rechercher quelle prérogative le droit subjectif de propriété offrait au propriétaire. Il s'agit du bénéfice du régime juridique du bien, ce bénéfice étant lui-même exclusif et immédiat
The study of public and private properties leads to two observations: first, each of these theories i. E. The way they are displayed and described can be criticized. Second, each of them has some traits in common. According to these elements, a joint study can be suggested in order to build a renewed and common theory of property. An objective study, disconnected from previous theories and based on all legislative texts governing properties, is suggested. The common theory of property shall then be inferred from these texts. The rejection of the theories of each property requires to determine the nature of this right before and in order to determine its content. Property being an individual right, it has been inferred from various suggested classifications that it is an exclusive and immediate relationship between a person and a thing and more specifically an exclusive and immediate relationship between an owner and his possessions. The laws governing this relationship reveal an internal organization allowing the assignment of one set of rules regarding the relationship of property. This assignment depends on the nature of the goods subject of property. It is from this legal regime of goods that the common theory of property has been developed. The use of its nature of subjective right invites to seek which prerogative this subjective right of property confers to the owner. This is the benefit of the legal regime of goods; this benefit being exclusive and immediate

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Alliez, Quentin. "L'après-contrat administratif." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D050.

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Abstract:

L’étude de l’après-contrat est celle d’un paradoxe, celle d’un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s’observer. Jusqu’à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n’a pas envisagé la période postérieure au contrat. C’est à cette lacune que se propose de répondre l’étude de l’après contrat. L’après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d’entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c’est l’influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l’influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale…) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d’intérêt général, pour faute, caducité, force majeure…). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu’ils sont relatifs à l’objet du contrat ou à ses moyens d’exécution. Les effets disparaissent progressivement, c’est la réalisation de l’après-contrat. En se réalisant l’après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d’organiser l’avenir de l’activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l’avenir est davantage celle de l’activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l’après-contrat signifie le retour à la liberté des parties
The study of the post-contract is that of a paradox, that of a contract which has ended but whose effects continue to be observed. Until now, the advertising doctrine has focused on the end of the contract and its consequences, and has not considered the period after the contract. It is to this shortcoming that the post-contract study proposes to respond. Post-contract is thus the period of time that succeeds the contract, during which the parties continue to maintain contractual relations. Through these relationships, it is the influence of the contract that continues despite its disappearance. The effects that persist after the contract, and therefore the influence that continues, depend both on the type of contract (market, concession, state-owned occupation, etc.) and on the cause of its end (normal, anticipated for reasons of general interest, for fault, lapse, force majeure, etc.). Nevertheless, the effects may fall into two categories depending on whether they relate to the subject matter of the contract or its means of performance. The effects gradually disappear, it is the realization of the post-contract. The post-contract fulfills a main function of closing the existing contractual relationship. A second function, less developed because of the procedural requirements that weigh on administrative contracts, is to organize the future of the activity carried out by the contract. By virtue of the continuity of the public service, the future is more that of the activity than of the existing contractual relationship. Limited period of time, the completion of the post-contract means the return to the freedom of the parties

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Falgas, Anthony. "Le dualisme juridictionnel en matière de propriétés publiques." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10049.

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Abstract:

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences
Setting the criteria for the distribution of public property disputes among private and public law courts has been a progressive judicial construction, realized over the centuries. The systematization of the different jurisprudential ‘layers’ shows that, from a quite chaotic division of competences under the Old Regime, we evolved towards an organic criterion, to finally reach the criterion of the goal of administrative action in the mid-19th century. The actual model, which more or less corresponds to the classical distinction inherited from the 19th century, does not allow for a coherent division of competences. Domain duality is not an appropriate criterion for the distribution of public property disputes among private and public law jurisdictions. Positive law evolutions illustrate the need to overcome the current manifestations of jurisdictional dualism in this field. The distinction between public and private property opens the way for a comprehensive reconsideration of the matter. The powers of the private law judge on the private domain constitute a major obstacle in the potential unification of the jurisdictional treatment of public property disputes. Renovating this field of litigation requires questioning the assimilation of the private domain to private property and overcoming the outdated connection between the notion of property and the competence of the private law judge. I argue for an organic definition of public property, following which, the choice of competence and procedure would not anymore be based on the use of the property at stake but on the public nature of the legal personality of its owner. While this would imply abandoning current categories, it would put an end to a long standing jurisdictional disorder

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Laisne, Yves. "La remotivation patrimoniale : ses origines et ses applications." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10013.

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Abstract:

La motivation patrimoniale permet d'assurer la conservation des biens et la motivation des hommes au travail. La disparition ou l'affaiblissement de celle-ci, la démotivation patrimoniale, a des effets négatifs sur l'économie et diverses institutions du droit classique, apparemment sans lien entre elles s'efforcent, de la combattre. Les actifs délaissés dans ce cadre, ou " fossiles ", sont détenus par des " gisements ", principalement des personnes morales. La remotivation patrimoniale consiste, le plus souvent, dans une opération qualifiée de " paléontologie financière " à réintroduire le " fossile " dans le circuit économique. Ces opérations sont d'un intérêt considérable.

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Plateaux, Wistan. "La cession des biens publics." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090017.

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Abstract:

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite
Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly

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Chouquet, Marine. "Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l’étude du droit des biens publics." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40050.

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Abstract:

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique
The private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing

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Camus, Aurelien. "Le pouvoir de gestion du domaine public." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100148/document.

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Abstract:

Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers
The power to manage state administered property is an atypical legal object. At the core of the dialectic between public authority and property, and facing new property, economic and competitive issues related to state owned public domains, its outline and its foundation must be redefined based on its genealogy. A power upon a thing, the managing public authority must also be defined from a subjectivist approach, within the framework of its interactions with citizens. Management power is a public owner power interacting with the users’ rights

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Aguemon, Khaled. "Réflexion sur l'abus en droit des sociétés dans l'espace Ohada : contribution du droit français." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30038/document.

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Abstract:

Depuis des lustres, les sociétés commerciales n’ont cessé d’être l’accessoire juridique favori des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité. La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition découle de l’article 4 de l’AUSCGIE qui constitue une transposition de l’article 1832 du Code civil. L’AUSCGIE rassemble toutes les normes juridiques qui ont pour objectif de gouverner la constitution, l’activité et la fin de la société. Une des prérogatives les plus importantes des associés est de prendre part à la vie sociale, ils peuvent participer à cette vie sociale en dirigeant la société ou de façon plus réservée, en votant dans les différentes assemblées. Toutefois ce droit, comme tout droit est susceptible d’abus ; l’abus étant un usage injustifié ou excessif de quelque chose ou d’un pouvoir par son titulaire. D’un point de vue impartial avec les autres associés, l’AUSCGIE a codifié dans ses dispositions des sanctions contre les abus commis à l’occasion de l’exercice du droit de vote. Toutefois, l’abus ne se révèle pas uniquement lors de l’exercice du droit de vote. De multiples abus se révèlent aussi dans la direction et la gestion d’une société. Là encore, l’AUSCGIE a prévu des dispositions et laissé le soin aux Etats-parties d’instaurer dans leur législation des lois pour sanctionner ces abus. Le concept d’abus nous pousse donc à étudier les sources de sanction de ce dernier dans l’espace Ohada
For decades, corporations have ceased to be legal accessory favorite of contractors in the exercise of their activity. The corporation is created by two or more persons who agree, by contract, to assign an activity assets in cash or in kind, to share in the profit or advantage of the savings that may result. This definition follows from Article 4 of the AUSCGIE which is transposition of Article 1832 of the Civil Code. AUSCGIE gathers all the legal standards that are intended to govern the establishment, activity and the end of the company. One of the most important partners prerogatives is to take part in social life, they can participate in the social life by directing the company or more reserved, by voting in the various assemblies. However, this law, like any law is open to abuse; abuse is unjustified or excessive use of something or power by its owner. From an impartial point of view with the other partners AUSCGIE codified in his texts sanctions against abuses in connection with the exercise of voting rights. However, abuse is not revealed only when the right to vote. Many abuses also reveal the direction and management of a company. Again, AUSCGIE provided texts and left it to the States Parties to introduce in their legislation laws against such abuses. The concept of abuse leads us to study the sources of sanction it in OHADA space

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Babouin, Jean-François. "Le domaine foncier des communes de 1789 au début de la Troisième République : de la communauté rurale à la collectivité publique." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0007.

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Abstract:

La seigneurie de l'Ancien Régime est restée titulaire d'importants pouvoirs, en matière de police et de justice. Or ces droits avaient pour conséquence des prérogatives à caractère patrimonial, et la maîtrise de l'espace public ainsi que des biens qui s'y rattachaient. Avec l'abolition des droits féodaux, la commune les recueille et peut reconstituer un important domaine foncier. C'est le moment d?une importante réflexion sur le pouvoir municipal, où confluent les intérêts locaux et le pouvoir de police. Sous la Restauration cette doctrine est développée, avant d'être niée par la centralisation en marche. Comme le patrimoine cesse de jouer un rôle central dans l'institution communale, alors que les communaux sont vendus en masse, d'autres biens, affectés au service public, fondent désormais le pacte communal. La commune est progressivement libérée de sa tutelle étatique, c'est le droit administratif qui encadre désormais son activité.

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Lendrevie-Tournan, Isabelle. "Les transferts juridiques et juridictionnels en Égypte, l'héritage des années 1875-1949." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010290.

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Abstract:

En 1875 sous le khédivat d'Ismâ'îl, une réforme juridique et juridictionnelle intervient: la mise en place des Tribunaux et des codes mixtes et du code de statut personnel. Elle sera poursuivie par les Britanniques qui créèrent en 1883, sur le même modèle, les mahâkim mis, ahliyya, les qâwanin ahliyya (les tribunaux et les codes dits «indigènes») et en 1893, le lvfurshid al-hayrân (le code de statut réel). Les codes civils mixtes et «indigènes» furent remplacés par le Code civil égyptien en 1948 et les Tribunaux mixtes abolis en 1949. Nous analysons ces profondes mutations juridiques et juridictionnelles comme la résultante de facteurs multiples: -des facteurs économiques et humains: une intense circulation des biens, des idées et des hommes parmi lesquels des «juristes-voyageurs», des facteurs politiques: une volonté d'émancipation de la province égyptienne dans l'Empire ottoman, le rôle clé de quelques personnages dont le khédive Ismâ'îl et son ministre des Affaires étrangères Nubar Pacha qui surent composer entre la Sublime Porte et les puissances européennes, le rôle du colonisateur britannique qui adopta, voire renforça les transferts nouvellement effectués. Le signe d'évolution des représentations du droit le plus visible de cette époque d'acculturation et d'intenses créativités juridiques est la notion de «droit égyptien» qui prend corps. Dans le même temps, émerge un discours sur la différenciation du droit islamique. L'étude de cette période «charnière» montre comment l'Egypte a connu non sans difficultés des mutations considérables de son paysage juridique et juridictionnel qui était largement ancré dans le religieux. Enfin, le système juridique positif égyptien qui s'est enraciné dans les transferts des années 1875-1949 a été aussi traversé, durant cette période, par une première vague «d'islamisation».

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Keita, Kalil Aissata. "L'influence du droit administratif français sur le droit administratif guinéen." Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMR036.

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Abstract:

L'influence du droit administratif français sur le droit ,administratif guinéen résulte du lien historique marqué par la colonisation entre les deux États. C'est ainsi qu'a l'indépendance, la construction du droit administratif guinéen se fera à partir du schéma juridique antérieur même si ce dernier avait été jugé inadapté au contexte guinéen. C'est le cas des concepts du service public, de la police administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs. C'est le cas aussi des variétés de contrôle auxquelles est soumise l'action administrative, comme le contrôle contentieux à travers les divers recours contentieux et la responsabilité administrative ou le contrôle non juridictionnel à travers le contrôle hiérarchique, le contrôle administratif et financier, le contrôle politique et institutionnel. Il s'agit de revenir sur les contradictions primitives relatives au processus de construction du droit administratif guinéen à partir de l'expérience juridique française. Ce droit administratif guinéen fondamentalement dérivé du droit administratif français est confronté à des difficultés d'application dans la société guinéenne. Ce qui pose la question de son effectivité dans une réalité bien différente. Il n'a visiblement pas été repensé pour être mis au service du développement de la société destinataire. Il est contourné parfois détourné voire rejeté en raison de son décalage avec la culture juridique locale. Il est mal compris. Il peine encore a s'acclimater et prendre corps dans la société guinéenne. Les citoyens ne se sont pas encore appropriés car ils l'ignorent. Il s'agit de revenir sur les contradictions consécutives à l'application du droit administratif guinéen dans une perspective de critiques du droit. Face a ces difficultés d'application, il semble nécessaire de redéfinir le droit administratif guinéen en tenant compte de la culture juridique locale
The influence of French administrative law on Guinean administrative law results from the historic link marked by colonization between the two states. Thus at independence, the construction of Guinean administrative law will be based on the previous legal scheme even if the latter had been deemed unsuitable for the Guinean context. This is the case with the concepts of public service, administrative police, unilateral administrative acts, administrative contracts. This is also the case for the varieties of control to which administrative action is subject, such as litigation control through the various contentious appeals and administrative responsibility or non-judicial control through hierarchical control, administrative and financial control, political and institutional control. It is a question of returning to the primitive contradictions relating to the process of construction of Guinean administrative law based on the French legal experience. This Guinean administrative law, which is basically derived from French administrative law, faces difficulties in application in Guinean society. This raises the question of its effectiveness. It has obviously not been redesigned to be used for the development of the recipient company. It is bypassed sometimes diverted or even rejected due to its discrepancy with the local legal culture. It is misunderstood. He still struggles to acclimatize and take shape in Guinean society. Citizens have not yet appropriated because they ignore it. It is a question of returning to the contradictions resulting from the application of Guinean administrative law from the perspective of critiques of the law. Faced with these difficulties of application, it seems necessary to redefine Guinean administrative law taking into account the local legal culture

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Suntapun, Chanit. "L'application du droit administratif français dans le droit administratif thaïlandais." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1037.

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Abstract:

Le droit administratif français est l’un des modèles principaux du droit administratif dans le monde. En Thaïlande, l’influence du droit administratif français dans le système juridique s’est notamment exprimée à partir la réforme du pays par le roi Chulalongkorn, Rama V, qui régna de 1868 à 1910, ainsi que lors de la Révolution de 1932. Le gouvernement de cette époque avait rétabli le concept juridique français. L’organisation administrative thaïlandaise est inspirée de celle de la France à plusieurs niveaux : l’administration centrale, l’administration déconcentrée, les collectivités territoriales et les établissements publics. En matière d’organisation de la justice administrative, il s’est inspiré des modèles français. La Constitution de 1997 a prévu l’établissement des juridictions administratives dans le système dualiste de juridiction. Par contre, le droit administratif des deux pays est, aujourd’hui, assez différent. Même si le droit administratif thaïlandais est très influencé par celui de la France, le premier a été transmué afin qu’il soit convenable dans son propre contexte, et le second a beaucoup changé et évolué. Donc, le mimétisme juridique thaïlandais ne doit pas être une imitation des lois et de la jurisprudence appliquée en France dans son intégralité à cause des disparités politiques, sociales et culturelles. De toute façon, la Thaïlande préfère encore choisir le droit administratif français comme « modèle type » pour améliorer son système administratif et juridique, par rapport aux autres systèmes juridiques dans le monde
French administrative law is one of the main models of administrative law in the world. In Thailand, the influence of French administrative law in the legal system was especially expressed from the reform of the country by King Chulalongkorn, Rama V, who reigned from 1868 to 1910 and during the 1932 Revolution; government of that time had restored the French legal concept. The Thai administrative organization is inspired by that of France at several levels: the central administration, the decentralized administration, local authorities and public institutions. In organization of administrative justice inspired by French models, the Constitution of 1997 provided for the establishment of administrative courts in the jurisdiction of dualistic system. By cons, administrative law in both countries is now quite different. Although the Thai administrative law is heavily influenced by that of France, the first was transmuted so that it is suitable in its own context, and the second has changed and evolved. So the Thai legal mimicry should not be a complete imitation of legislation and case law applied in France because of political differences, social and cultural. Anyway, Thailand still prefers to choose the French administrative law as “standard model” to improve its administrative and legal system, compared to other legal systems in the world

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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694169.pdf.

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Dellis, Georges Gaudemet Yves. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361746729.

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Rayna, Thierry. "Les biens numériques comme biens publics durables." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32016.

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Abstract:

Durant la dernière décennie, deux phénomènes intimement liés ont conduit à d’importants changements de l’économie mondiale. Le premier est le développement de l’économie numérique. Le second est l’accroissement et la génralisation du piratage lié à des fins de consommation. Le lien reliant ces deux phénomènes est immédiatement apparent : de nos jours, le piratage lié à des fins de consommation ne concerne pratiquement plus que des biens numériques. Etant donné que les questions liées aux biens numériques et au piratage sont indissociables, cette thèse a un double objectif. Le premier est d’étudier la nature des biens numériques ainsi que les effets de cette nature sur l'économie. Le second est de permettre une meilleure compréhension du phénomène de piratage des consommateurs, et de son impact sur l’économie. Notre but est de dééntrer que de par leur nature, les biens num´eriques sont à la fois publics, durables, et sont des biens d’expérience. En corollaire, nous montrons que le piratage des consommateurs découle directement de cette nature et que, par conséquent, le piratage fait également partie des caractéristiques économiques des biens numériques. Cette thèse analyse comment les décisions des agents économiques (consommateurs, firmes et gouvernements) sont affectées par chacune des différentes caractéristiques des biens numériques, ainsi que la façon dont ces décisions peuvent, à leur tour, changer ces caractéristiques
The last decade has seen the advent and growth of two strongly linked phenomena which have led to important changes in the worldwide economy. The first is the development of the digital economy, based on the digitalisation of previously existing goods and on the development of new purely digital goods. The second is the development and generalisation of consumer piracy. The link between these two phenomena is clear, since nowadays consumer piracy is almost entirely related to digital goods. Since the issues of digital goods and piracy cannot be dissociated, this thesis has a dual objective. The first aim is to investigate the nature of digital goods and the impact of this nature on the economy. The second aim is to understand the cause of consumer piracy and the effect of piracy on the economy. It is shown that the digital nature of digital goods gives them the following economic characteristics: they are public goods, durable goods and experience goods. It is also be demonstrated that consumer piracy is a direct result of the public characteristic of digital goods and that, as such, piracy is also an economic characteristic of digital goods. The goal is, then, to analyse how the decisions of the economic agents – consumers, firms and governments – are affected by the different economic characteristics (including piracy) of digital goods and how these decisions may, in turn, change these characteristics

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Staub, Materne. "L'indivisibilité en droit administratif /." Paris : L.G.D.J, 1999. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/324421818.pdf.

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Fardet, Christophe. "L'homologation en droit administratif." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020093.

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Abstract:

L'homologation, decision de controle de la puissance publique, se definit comme "la reconnaissance par l'autorite publiq ue". Sa notion, dont l'etude commande celle de son regime, fait apparaitre qu'elle est un acte particulier - par sa norm e et par son objet. Bien plus, sa notion revele que le controle qui la conditionne n'est ni hierarchique, ni tutelaire. Le controle d'homologation est sui generis. Des lors, l'homologation se distingue de l'approbation (en ce qu'elle n'est qu'une reconnaissance, et non un consentement), de l'agrement (en ce que son objet est statique) et de l'autorisation (en ce qu'elle n'est pas une derogation a un regime d'interdiction). En revanche, bien des points la rapprochent de la reconnaissance. Au terme de l'etude de sa notion, l'homologation semble etre le premier stade des modalites de controle de droit public. Bien que le legislateur, les juges - administratif et judiciaire - et l'administration homologuent, le regime de l'homologation est coherent. Le regime de son existence ne souffre d'aucune exception fondamentale. Quant aux effets intrinseques de l'homologation, ils sont communs : l'objet homologue est inchange et applicable. Enfin, seul le contentieux de l'homologation justifie une cesure organique, selon que l'homologation est administrative ou juridictionnelle
The homologation which's a decision for control by the public authority, is defined as "the acknowledgement by the publi c authority". Because of its notion, its standard and its object, the control of the homologation is neither hierarchica l nor does it come from tutelage. It is sui generis. The homologation has now to be distinguished from approbation, consent, and authorization. On the other hand, the homologation is similar in a lot of points, to the acknowledgement. The homologation can then be considered as the first step for acts of control for public law. In fact, the existing organization of the homologation does not allow any fundamental exception. The intrinsic effects of the homologation are the following : the object of homologation is inchangeable and applicable

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Jennequin, Anne. "L’implicite en droit administratif." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20006.

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Abstract:

Eriger l’implicite en objet d’étude permet de dépasser l’apparente diversité de ses utilisations en droit administratif et de procéder ainsi à sa systématisation. L’implicite résulte de l’application de la méthode de l’implication nécessaire. Cette dernière consiste à confronter la manifestation de volonté au contexte structurant dans lequel elle s’inscrit pour en déduire les actes ou les normes qui, sans avoir été exprimés, sont entraînés inéluctablement comme conséquences. L’acte ou la norme implicites apparaissent alors moins comme l’expression de la volonté réelle de l’auteur que comme une reconstruction à posteriori de celle-ci à travers le prisme de la rationalité. On perçoit d’emblée la logique absolutiste qui anime une telle méthode : c’est la nécessité de l’acte ou de la norme qui dicte leur existence ; juridiquement parfaits, ils rendent superfétatoire l’intervention ultérieure d’une manifestation expresse de volonté sur le même objet. La mise en œuvre de l’implication nécessaire doit dès lors demeurer strictement encadrée, afin de prémunir l’ordre juridique de toute densification excessive et d’éviter l’éviction abusive de la manifestation expresse de volonté
The implicit in administrative law has allowed us to go beyond the apparent diversity of its uses, and to systematize it. The implicit is the result of the necessary implication method, which consists in confronting the manifestation of will to its context, in order to deduce the actions or norms which, although they are not expressed, will consequently, and inescapably, follow. According to this method, the implicit action or norm are considered, not as the expression of the perpetrator’s true will, but rather as a rational reconstruction à posteriori, of the will. It appears clearly to us that an absolute logic is at work behind such a method : the action or norm exist only because of their necessity, which makes them legally perfect , and any later intervention of an express manifestation of will on the same object, surperfluous. The implementation of necessary implication must therefore remain strictly controlled, so as to prevent our legal system from becoming excessively dense and avoid any improper elimination of an express manifestation of will

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Eckert, Gabriel. "Droit administratif et commercialité." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30001.

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Abstract:

Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du choix du mode de gestion de ces activités, c'est-à-dire de la volonté de l'autorité publique. Cette conception subjective du droit commercial confère à la puissance publique un privilège exorbitant. Mais à l'initiative du droit public et surtout des branches les plus récentes du droit commercial, ce dernier tend à s'appliquer objectivement, en fonction de la seule nature de l'activité exercée. Le renforcement du principe d'égalité de traitement entre opérateurs public et privé qui en résulte entraîne une réduction du domaine du droit administratif. S'agissant des activités des commerçants ordinaires, le droit administratif les place traditionnellement dans une situation de précarité, tout en acceptant d'accueillir les techniques des relations d'affaire qui paraissent les plus adaptées à l'action des personnes publiques. Mais, la revalorisation en terme d'utilité sociale du rôle des activités commerciales tend, de plus en plus, à imposer au droit administratif de mieux respecter les exigences de la commercialité notamment lorsque l'entreprise est en difficulté. Il en résulte une transformation du contenu du droit administratif place au contact des activités commerciales. Un tel recul du droit administratif impose de s'interroger sur le devenir de l'état
Administrative law is more and more frequently connected with commercial activities. This relationship strongly marked by a tendancy to make commonplace the legal system of the public authority's interventions on economic matters. This implies either a reduction of the field of administrative law or a modification of its content. Regarding commercial activities directly or indirectly provided by the state's representatives, the enforcement of commercial law depends traditionnally on the choice of managing these activities, that is to say, the will of public authority. This subjective notion of commercial law gives public authority special privilege. But on the initiative of public law especially of the more recent fields of commercial law, the latter tends to implement objectively, according to the nature itself of the activity in question. The result of strengthening the principal of equality of treatment between public and private actors leads to reduce the field of administrative law. Regarding the activities of ordinary shopowners, administrative law traditionnaly places them in a precarious situation, while accepting the technics of bussiness relationships which seem to be more adapted to the action of the state's representatives. However to reassert the role of commercial activities in terms of social benefits tends more and more the requirements of bussiness life, particulary when a firm is in difficulty. This results in a transformation of administrative law content in relation with commercial activities. Such a setback in administrative law makes it necessary to question the destiny of the state

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Staub, Materne. "L'indivisibilité en droit administratif." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020124.

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Abstract:

L'indivisibilité est une notion juridique d'origine jurisprudentielle qui se présente sous les apparences d'un lien entre deux ou plusieurs élements qui, placés dans une interdépendance obigée, ne peuvent être separés sans que s'en trouvent affectés le déroulement satisfaisant du procès administratif et, même, l'exercice harmonieux des missions juridictionnelles. Cette relation est utilisée à divers titres dont il est loisible de convenir que leur finalité se retrouve dans l'idée commune d'assurer l'unité de la matière juridique objet de ses investigations. Toutefois, derrière l'objectif tangible de contribuer à une meilleure clarification des situations juridiques auxquelles elle s'attelle, l'indivisibilité s'instille au coeur de l'office du juge, et plus particulièrement dans le cadre du contentieux des actes administratifs, où elle entend non seulement dégager des effets de procédure appréciables mais aussi, d'une manière plus fondamentale, où elle vient offrir au juge un moyen de laisser entrevoir à son justiciable de prédilection, l'administration publique, sa conception des rapports qu'il estime être en mesure d'entretenir avec cette dernière au plan de la dialectique, immuable et changeante, entre l'accroissement, toujours souhaité par le juge administratif, de ses pouvoirs et la soumission, pas toujours acceptée, de l'autorité administrative aux manifestations de ce ministère. Autrement dit, l'indivisibilité opère comme un régulateur de la fonction juridictionnelle dans sa dimension institutionnelle
The indivisibility is a legal notion which has a judicial origin and appears as a link between two or more elements; those elements which are inevitably interdependent cannot be separated without affecting the satisfactory progress of the administrative proceedings and even the hamonious exercise of the judicial missions. This relation is used for diverse reasons whose finality is to be found in the common idea to insure the unity of the legal subject which is studied. But, beyond the tangible aim which is to contibute to a better clarification of the legal situations with which it is concerned, the indivisibility penetrates to the core of the office of the judge ; this is more particularly true in the context of the judicial review where it tends not only to reach important procedural results, but also and more fundamentally to offer the judge a means by which he can let his favourite litigant, the administration, have a glimpse of his notion of the relation which he considers he is in a position to have with it at a particular level, i. E. The immutable and changing level of dialectics between the growth of his powers, growth which the administrative judge is always hoping for and the subjection of the administrative authority to the manifestations of this office, subjection which is not always accepted. In others words, the indivisibility operates as a regulating factor of the judicial function in its institutional dimension

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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.

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Abstract:

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine
The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract

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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes et des techniques du droit répressif sur le droit administratif." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020066.

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Abstract:

Avec le renforcement des prerogatives repressives de l' administration, l'action des autorites publiques ne peut plus etre organisee par les regles classiques du droit administratif. Une serie de principes qui n'etait appliquee que dans un contexte penal seulement, est desormais mise en place dans des affaires administratives. En consequence, le droit repressif exerce sur le droit administratif une certaine influence, dont l'importance merite d'etre mesuree dans la premiere partie, n0us avons trace les frontieres qui separent l'"administratif" du "penal". Par l'analyse des criteres de distinction des sanctions et infractions administratives et penales, on a pu rechercher la justification de l'influence du droit repressif sur le droit administratif. La deuxieme partie repond a la question du domaine de cette influence. Il est apparu de notre analyse que celle-ci n'est perceptible qu'a l' egard du seul droit administratif repressif. Dans la troisieme partie, nus avons procede a une analyse particuliere des principes et des techniques d'origine repressive qui sont accueillis en droit administratif. Ont ete etudiees tant les regles de fond (nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnalite des peines, retroactivite in mitius, amnistie, prescription etc. ) que celles de forme (droits de la defense, presomption d'innocence, caractere independant et impartial de l'autorite repressive etc. ), ainsi que certaines techniques, comme l'enquete repressive et la transaction
Due to the fact that the administrative repressive powers have been constantly strengthened, public administration cannot any more by ruled exclusively by classic administrative law. A number of principles, traditionally located merely on a criminal context, are also being used in administrative affairs. Therefore, criminal law exerts an influence on administrative law, which is worth a thorough examination. The first chapter deals with the drawing of the frontiers separating the "administrative" from the "criminal". The analysis of the distinctive criteria concerning administrative and criminal infractions and punishments permits to define the reasons of the influence exerted by criminal law. The second chapter responds to the necessity of locating the sphere of this influence. It results from our analysis that this influence concerns only the administrative repressive law. In the third chapter, we proceed to a concrete analysis of the criminal principles and techniques transferred to administrative law, such as nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnality, retroactivity in mitius, rights of defence, in dubio pro reo, etc. The recourse of public authorities to the techniques of investigation and transaction is finally examined

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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.

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Abstract:

Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartée
Traditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied

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Meyssirel, Clément. "La réserve de propriété de l'Etat." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0052.

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Abstract:

Les rapports entre l’État et la propriété sont caractérisés par des prérogatives au profit de l’État, dont la qualification juridique demeure jusqu’alors indéterminée. Alors que ces relations n’ont cessé d’interroger et questionnent encore, appelant une pluralité de thèses (directe universelle, droit supérieur de disposition, domaine éminent), il est toutefois un inaperçu qui peut pourtant les éclaircir. Cette thèse se propose de mettre en lumière cet inaperçu juridique, et de donner voix à cet innommé adéquat pour qualifier les droits de l’État en matière de propriété ainsi que son propre droit de propriété. Pour ce faire, elle prend d’abord appui sur le droit positif et les prérogatives étatiques qu’il consacre pour constater la pluralité de celles-ci et l’embarras conceptuel qu’elles causent. Si le concept de propriété éminente de l’État est la dernière tentative qui essaie de qualifier de telles prérogatives, la démarche généalogique employée révèle un concept davantage opérant. En cherchant les racines historiques et juridiques des prérogatives étatiques en matière de propriété, on découvre en effet une qualification juridique toujours effleurée mais jamais embrassée : la réserve de propriété de l’État. Opter pour cette qualification permet, tout d’abord, de comprendre les rapports entre l’État et la propriété privée. Elle propose un fondement de type propriétaire aux diverses prérogatives que l’État exerce sur celle-ci. Mais il est apparu que cette nouvelle qualification éclaircit également les rapports entre l’État et la propriété publique. Dès lors, la thèse tente de montrer l’État comme le détenteur d’une réserve de propriété à la fois organisatrice de la propriété privée et distributive de la propriété publique
The relations between the state and property are characterized by prerogatives attributed to the State, whose legal qualification has remained indeterminate until now. Although these intimate relations have constantly questioned and are still questioning, calling a variety of theories (eminent domain, universal property, superior right of disposition), there is however an unnoticed concept which clarifies them. This dissertation proposes to shed light on this legal unnoticed, and to give voice to this unnamed, which can qualify the state’s rights as regards property and its own property right. To do so, it firstly leans on the positive legal system of property and the prerogatives of the state it establishes, to observe their variety and the conceptual embarrassment they cause. If the eminent property of the state has been the latest attempt to qualify such state prerogatives, the adopted genealogical approach reveals a more effective concept. By looking for the historical and legal roots of the state prerogatives regarding property, we discover an appropriate one, always skimmed but never embraced – the reserve property of the state. Opting for this qualification firstly allows to understand the relations between the state and private property. It proposes a proprietary foundation for the various prerogatives that the state practices over it. But it has become clear that this new qualification also clarifies the relations between the state and public property. As a result, this dissertation attempts to show the state as the holder of a reserve of property that both organizes private property and distributes public property

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Sirinelli, Jean. "Les transformations du droit administratif par le droit communautaire : une contribution à l'étude du droit administratif européen." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020073.

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Abstract:

Cette recherche contribue à la compréhension du droit administratif européen, entendu comme la réfection de la légalité administrative nationale par le droit communautaire. Excluant une démarche de droit comparé ou de pur droit communautaire, elle révèle la transformation du droit administratif français du fait de son utilisation pour l’exécution du droit communautaire. Ainsi compris, le droit administratif européen est fondé sur un système de sources spécifique dont procèdent des règles originales, et s’appuie sur des raisonnements et des méthodes du juge administratif renouvelés. Il implique une transformation de la légalité administrative et de son contrôle. Le droit administratif européen constitue un droit composite, alimenté de traditions juridiques diverses et formé de règles disparates. Il s’apparente à un droit intégré, dès lors que l’exercice de l’action administrative et la protection de l’administré impliquent, au sein d’un espace juridique ouvert, une coopération à la fois administrative et juridictionnelle. L’acculturation de la légalité administrative aux exigences du droit communautaire est un phénomène délicat qui implique, de la part des instances nationales, un important travail de mise en cohérence. Ce premier stade de l’acculturation du droit administratif, qui entraîne une réfection à la fois institutionnelle et matérielle, laisse place à une deuxième étape d’assimilation plus poussée du droit communautaire. La réfection de ses catégories conceptuelles découlant de l’appropriation des propres notions du droit communautaire témoigne d’une communautarisation plus forte du droit administratif et d’une consolidation du droit administratif européen.

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Papandreou-Deterville, Marie-France. "Le droit anglais des biens /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388931191.pdf.

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Gillot, Amélie. "La compétence en droit administratif." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010285.

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Abstract:

Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence
The term « jurisdiction » is commonly used in administrative law. However, even though we may find several records on the jurisdiction allocation matter, the competence issue itself is not often treated. The purpose of this thesis is to highlight the interaction between jurisdiction and administrative Jaw. The first part analyzes its original influence over administrative law, by defining jurisdiction and how it's related to power, jurisdiction allocation, capacity, knowhow, sovereignty, institutionalization, ownership, public authority prerogatives, objectivity and empowerment. As a « will power framed by the law », the jurisdiction has two inseparable facets, which are the power to act and the determination of the material scope, thus building the outline of administrative law. The second part of the thesis is devoted to the interplay of administrative law and jurisdiction, analyzing jurisdiction within the mutations of this branch of law. Changes in the relationship between the State and local governments, the debate opposing the general competence clause and specialization, the development of contracting, the emergence of dynamic jurisdiction allocation techniques such as delegation, experimentation or subsidiarity, as well as the debate on effectiveness and flexibility allow to renew the jurisdiction approach. The close relationship between administrative law and jurisdiction is thus put into the spotligh.t, showing the major interlocking that binds them and allows the conclusion that administrative law is the law of jurisdiction

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Carpi-Petit, Servane. "Les successions en droit administratif /." Rennes : Presses univ. de Rennes, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520498496.pdf.

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Weiss, Jean-Pierre. "L'apparence en droit administratif français." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020049.

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Abstract:

L’apparence en droit administratif français évoque surtout la « théorie des apparences » issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a conduit la France à modifier sensiblement les règles relatives à l’intervention du rapporteur public, ex-commissaire du gouvernement, devant les juridictions administratives, ainsi que la théorie des fonctionnaires de fait. La majorité de la doctrine accrédite l’hypothèse selon laquelle l’apparence n’interviendrait que ponctuellement en droit administratif, et serait étroitement inspirée de la théorie privatiste de l’apparence. Il se révèle pourtant que l’apparence se manifeste dans de nombreux domaines du droit administratif, de manière discrète mais certaine, suivant des conceptions qui sont souvent très différentes de la théorie privatiste. L’acte administratif en lui-même, ainsi que de nombreux aspects de l’action de l’administration, au regard notamment de la règlementation des activités privées, mais aussi de l’application du droit financier, sont influencés par la notion d’apparence. Par ailleurs, certains procédés utilisés par le juge administratif pour résoudre les litiges, ainsi que plusieurs règles de procédure, sont également tributaires de l’apparence. Le travail de systématisation montre que l’apparence est une notion cohérente, qui se différencie suivant les objets auxquels elle s’applique, selon une classification apparence objective / apparence subjective, au sein de laquelle la théorie privatiste n’est plus que l’espèce d’un genre. L’apparence ainsi conceptualisée remplit de véritables fonctions au sein du droit administratif, qui ne se limitent pas, au contraire de la théorie privatiste, à opérer un arbitrage entre des intérêts inconciliables. L’apparence joue en effet un rôle important dans la constitution et l’évolution des catégories de fond du droit administratif, ainsi que dans la résolution des difficultés liées aux catégories qui se situent aux confins du droit administratif et d’une autre branche du droit.

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Frachon, Hugues. "Ecrire l'histoire du droit administratif." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100091.

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Abstract:

Articulée autour du lien entre les règles du droit administratif, la justice administrative et le phénomène d'administration, l'histoire du droit administratif propose davantage qu'une image des institutions passées : elle reconstitue le système du droit administratif ancien et reflète, en une progression cumulative dans le temps, le droit administratif moderne. Pourtant, l'analyse de la doctrine du XIXe siècle révèle l'inaptitude des concepts modernes de cette discipline à décrire la science des « matières administratives » caractérisant cette époque. L'écriture d'une histoire de la science du droit administratif permet alors d'éclairer l'apparition de cette conception moderne. Fondée sur le modèle des révolutions scientifiques de Thomas Khun, cette histoire met en scène la domination doctrinale de la conception de Maurice Hauriou sur les modèles anciens et les conceptions concurrentes de l'époque. Elle décrit ensuite une période de science normale où la conception dominante – le droit administratif comme droit de l'administration appliqué par le juge administratif – s'incarne dans le critère du service public. La contestation de ce dernier révèle une crise du paradigme lorsque ni le critère du service public, ni celui de la puissance publique, ne parvient à lier les définitions du droit administratif, de l'administration et de la compétence du juge administratif. Relevant l'absence de paradigme de remplacement, l'histoire de la science du droit administratif permet alors de comprendre à la fois le sentiment de crise que ressentent les auteurs contemporains et la possibilité d'études techniques ignorant l'inconfort théorique de la discipline
Structured upon the link between administrative law, administrative courts and the administrative matter, the history of administrative law offers more than a mere account of past institutions: it is the embodiment of an ancient administrative law system, that reflects, through it progressive implementation across history, modern administrative law. Yet, careful study of dogmatic texts from 19th century reveals the weakness of this endeavour, which lies in its modern approach, when it comes to describe the science of "administrative matter" characterizing this era. Writing the history of administrative law's science however offers an explanation to the emergence of that modern conception. Based upon the model of Thomas Khun's scientific revolutions, this history sets dogmatic domination of Maurice Hauriou conception on ancient models, along with the rival conceptions of his time. It then depicts an era of normal science where the dominant conception – administrative law is the administration's law applied by judges of administrative courts – lives in the public services criteria. Contestation of this criteria turns into a paradigm crisis, when neither the public services criteria, nor the public authority one, could achieved a link between the definition of administrative law, administration and the jurisdiction of administrative courts. Within those weaknesses in the paradigm, the history of administrative law's science enables one to truly both understand the feeling of crisis felt by contemporary authors and the option offered by technical studies which knowingly ignores the lack of theory surrounding the academic field

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Arsac, Rodolphe. "L'autorisation : étude de droit administratif." Grenoble 2, 2005. http://www.theses.fr/2005GRE21034.

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Abstract:

L'autorisation peut se définir comme un instrument juridique pénalement sanctionné de police administrative, s'assurant du respect de l'ordre public voire de l'intétêt général en prévenant l'irréparable, dont le régime juridique habilite l'autorité publique à délivrer, selon la procédure établie, intuitu personae et de manière plutôt discrétionnaire, à une personne privée, en réponse à sa demande et consécutivement à un contrôle administratif, un acte administratif unilatéral incessible, à durée déterminée et assez précaire, dérogeant à une interdiction générale, lui octroyant une simple possibilité d'exercice d'une action ou d'une activité, et imposant à cet égard d'éventuelles obligations. Partie I : L'autoritarisme de l'autorisation. Partie II L'autorisation de l'autoritarisme. L'hétérogénéité des autorisations résulte de la prolifération de cette technique. Sont notamment analysés la confrontation de l'autorisation avec la reconnaissance, l'homologation, la déclaration, l'approbation, l'agrément, l'interdiction, la dérogation, l'adjonction d'un contrat, d'un cahier des charges, d'une obligation de service public, la jonction des procédures, l'influence de la consultation et de la concertation, l'autorisation tacite, les recours, l'appel à la concurrence, la limitation du nombre d'autorisations, l'application d'un plan par l'autorisation, les conditions, obligatoires ou facultatives, nécessaires ou suffisantes, de refus, d'octroi, de modification, de suspension, de retrait, les droits perçus par l'administration, la rentabilité de l'autorisation, la possibilité de monnayer l'action, la constitution d'une sûreté, la cession et la vénalité de l'autorisation. .

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Belrhali, Hafida. "Les coauteurs en droit administratif." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21024.

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Abstract:

L'étude traite des coauteurs d'un acte administratif unilatéral et d'un dommage. Elle démontre que les coauteurs sont dans un rapport d'égalité et sont liés par une certaine solidatité. L'égalité est nécessaire entre les coauteurs (partie 1), mais le droit administratif ne reconnait qu'une solidarité restreinte des coauteurs (partie 2). L'égalité des coauteurs d'un acte existe quand ils se partagent une même compétence pour créer l'acte unilatéral. Quant aux coauteurs d'un dommage, légalité se réalise lorsqu'un partage de la causalité a lieu entre plusieurs personnes juridiques. La solidarité n'est reconnue que de manière restreinte en droit administratif. Le juge sanctionne par le vice de compétence l'absence de tout coauteur d'un acte, mais l'auteur qui édicte l'acte conserve une certaine primauté. Pour les coauteurs d'un dommage, la solidarité - l'obligation pour le coauteur poursuivi d'indemniser intégralement la victime - n'est reconnue que de manière limitée.

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Boisliveau, Pascal. "L'arbitrage et le droit administratif." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4002.

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Abstract:

L’arbitrage est un mode de résolution des litiges en principe interdit en matière de droit public. Une première partie de la thèse porte sur les motifs de la prohibition et ses limites. La forte évolution des activités des personnes morales de droit public amène cependant à remettre en cause cette règle bicentenaire, pour répondre à leurs besoins. Dans un premier volet, cette recherche est donc effectuée pour déterminer si la règle de droit est toujours en adéquation avec les aspirations tant des administrations que de leurs cocontractants. Il appert, d’une part, que nombre d’exceptions existent, et, d’autre part, qu’une logique de protection de la compétence du juge administratif a été substituée à une logique de protection des personnes publiques. Le principal obstacle actuel se situe alors dans l’élaboration du régime. De la sorte, la thèse soulève dans une seconde partie cette question de l’élaboration d’un régime adapté, comme indissociable d’une éventuelle remise en cause de l’inarbitrabilité de certains litiges administratifs. Une recherche devait donc être menée sur ce point, inspirée du régime de l’arbitrage du Code de procédure civile comme du droit contentieux administratif. Il s’agit en effet d’apporter des éléments de réponse sur des points tels que la détermination du juge d’appui ou du juge du recours, des règles d’amiable composition ou de formation de la juridiction arbitrale. Sous la condition de l’existence d’un régime approprié, l’arbitrabilité des litiges contractuels administratifs apparaît en conclusion envisageable et souhaitable.

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Gremaud, William. "La régularisation en droit administratif." Thesis, Paris 2, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D236%26selfsize%3D1.

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Abstract:

La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français
Regularisation is an former technique in French administrative law. At first confined as an administrative practice, which could only concern factual situations arising from the execution of public decisions, regularisation has known a considerable growth over the last two decades. The techniques by which decisions, norms and factual situations are getting rid of their defects are nowadays numerous and diverse. Legal certainty, which is one of the most fundamental principle of contemporary law orders, has caused this evolution. It implies indeed that norms and situations should not be removed when their irregularity is caused by the unreasonable intricacy of law and when it is possible to reform it. The expansion of regularisation techniques, especially during the trial, concerns multiple areas of administrative action –e.g. planning and environmental policies, public contract, public building, subsidy, debt collection, personal data. However, regularisation remains an heterogeneous phenomenon, adapted to the necessities of the public action. This study consists of a comparative analysis of the rules to which each regularisation technique is subjected. It aims to identify whether regularisation has a unique legal regime in French administrative law

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Jurvilliers-Zuccaro, Elisabeth. "Le tiers en droit administratif." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20003/document.

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Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n’en est pas de même en droit administratif. Il n’existe pas une définition unique des tiers, mais plusieurs. Ces notions particulières sont éparses, diverses et imprécises, empêchant toute définition globale et transversale. Pourtant, ces diverses notions donnent des indications pour permettre l’identification du tiers en droit administratif. La notion de tiers se fonde sur un postulat de base : le tiers est une personne extérieure à un groupe ou à une situation. L’analyse du droit administratif révèle que le tiers est une notion dont la fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l’accès à son prétoire. Le tiers constitue dès lors une notion fonctionnelle complétée par des critères de détermination. Synthétiser ces critères conduit à élaborer un protocole de détermination concrétisé par la mise en évidence d’une situation juridique génératrice d’obligations : un cercle générateur. Ce cercle générateur, composé d’un noyau défini par un rapport de droit et des sujets actifs obligés par ce rapport, illustre le caractère de proximité des tiers par rapport à ce noyau. Ils se positionnent sur des couches autour de ce noyau en fonction de leur lien plus ou moins proche avec le rapport de droit considéré. De l’application de ce protocole découle l’établissement d’une échelle des tiers, composée de deux catégories hétérogènes : le tiers pur et le tiers intéressé. Cette échelle caractérise la notion fonctionnelle du tiers : la régulation positive ou négative de l’accès au prétoire du juge. Cette régulation conduit ce juge à ne pas réserver le même sort aux actions contentieuses engagées par les tiers purs et celles engagées par les tiers intéressés
Even if the concept of third party is well defined in civil law, it is not the same in administrative law. There is no single consensual definition but actually several. Indeed, these particular concepts are scattered, diverse, imprecise and prevent any comprehensive definition section. However, these various concepts provide guidance for identification of the third party administrative law. The third party concept is based on a basic assumption: the third party is a person external to a group or a situation. The analysis of administrative law reveals that the third party is a concept whose function is to allow a regulation, by the administrative judge, to access his courtroom. The third party is therefore a functional concept supplemented by criteria of determination. Compiling these criteria leads to develop a protocol for determination embodied by the demonstration of a legal situation which generates bonds : a ring generator. This generating circle is composed of a core of legal relationships and of active subjects bound to it indicates the proximity of identified third party to the core. They are depicted in concentric layers distant from the core depending on the degree of their relationships with that specific law. The implementation of this protocol induces the establishment of a “third party” scale composed of two heterogeneous categories: the pure and the interested third party. This scale characterizes the functional concept of third party: positive or negative regulation of access to the courtroom of the judge. This regulation implies that the judge stats differently on contentious actions whether they can incurred by pure or interested third party

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Belrhali, Hafida. "Les coauteurs en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39023986s.

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Giraud, Camille. "La chance en droit administratif." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1008.

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La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels la chance renvoie sont riches d’applications concrètes. Les effets de ceux-ci sont donc également, et sans surprise, très variés, de sorte que la perméabilité du droit administratif est à leur égard teintée de singularité selon qu’ils sont respectivement considérés comme bénéfiques ou néfastes. Ainsi, les probabilités sont l’illustration de ce que la chance peut être un outil utile au juge administratif dans le prononcé de ses jugements, tandis que le hasard et le risque renvoient tous deux à la survenance d’événements ou de phénomènes imprévisibles qui cherchent à être évités. Malgré toutes les subtilités déployées par la chance en droit administratif, celle-ci se révèle néanmoins comme une notion dont l’unité apparaît au stade de l’étude de sa fonction. La chance est alors une notion fonctionnelle qui a vocation à être de plus en plus employée par le juge administratif pour améliorer l’indemnisation délivrée aux administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif
Chance is an heterogeneous notion in administrative law. The manifestations of its different meanings are indeed quite abundant in the sense that the coincidences, the probabilities and the risk that chance refers to are full of tangible applications. Their effects are equally, and unsurprisingly, very varied which means that the permeability of administrative law towards them is quite unique, depending on whether they are considered to be beneficial or adverse. So, probabilities illustrate how chance can be a useful tool for the administrative judge when pronouncing a judgment, whereas coincidences and risk both reflect back on the occurrence of events or unpredictable phenomenons which one would aim to avoid. Inspite of all the subtleties deployed by chance in administrative law, it nevertheless seems to be a notion, the unity of which appears to be at the study stage of its function. Chance is then a functional notion, the vocation of which is to be used more and more often by the administrative judge in order to improve the compensation awarded to citizens both from a qualitative and quantitative point of view

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Van, Lang Agathe. "Juge judiciaire et droit administratif." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11015.

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Abstract:

L'application du droit administratif par le juge judiciaire est un phénomène paradoxal, dans la mesure ou le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire semble consacrer la dichotomie du droit français. Toutefois, une abondante jurisprudence judiciaire atteste l'existence de ce phénomène. L'objet de la thèse est, tout d'abord, de recenser les cas d'application du droit administratif par le juge judiciaire, extrêmement variés, tant du point de vue de leur finalité que de leur fondement. Ensuite, la comparaison du droit administratif tel qu'il apparaît dans la jurisprudence judiciaire avec sa version originale, le droit administratif issu de la jurisprudence administrative, montre que le juge judiciaire applique généralement ce droit de façon fidèle, mais le déforme également, et participe aussi a sa création. Les conséquences du phénomène sont considérables : il permet d'établir que le juge judiciaire applique un droit administratif authentique, et dans une moindre mesure un droit administratif judiciaire, ce qui amène a relativiser la règle de la liaison de la compétence et du fond. Ajoutée a l'affaiblissement du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, l'application du droit administratif par le juge judiciaire conduit a s'interroger sur l'opportunité et la pérennité du dualisme des juridictions
The enforcement of french administrative law by the judicial judge is a paradoxical phenomenon, because of the principle of separation between administrative and judicial authorities, which seems to establish french right's partition. However, an important judicial jurisprudence certifies the existence of this phenomenon. The present thesis registers the various cases of application, from their finality and fondation. Moreover, it compares administrative law, as it appears in judicial jurisprudence, with administrative law that administrative jude has made. The comparison shows that judicial judge usually enforces faithfully administrative law, but sometimes deforms it, or creates it. This phenomenon has great consequences : it proves that judicial judge applies genuine administrative law, which relativises the rule of relation between competency and applicable right; beside, it leads to the question of opportunity and perpetuity of jurisdictions'dualism

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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.

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Abstract:

La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens
Relationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit administratif des biens'

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