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Dissertations / Theses on the topic 'Droit au développement'
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1
H??tu, Mathieu. "Le d??veloppement de la comp??tence en gestion de la diversit?? culturelle." Thèse, Universit?? de Sherbrooke, 2014. http://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/73.
Full textAbstract:
Au fur et ?? mesure que le nombre de baby-boomers qui atteignent l?????ge de la retraite s???accro??t, le nombre d???employ??s issus de l???immigration augmente, compte tenu de leur pr??sence de plus en plus grande dans la population active. La gestion de la diversit?? culturelle est donc devenue une r??alit?? quotidienne pour de nombreux gestionnaires des organisations canadiennes, notamment au Qu??bec. Cette nouvelle r??alit?? pose de nouveaux d??fis pour l???ensemble des processus de gestion des organisations. Ceci demande aux gestionnaires de d??velopper de nouvelles habilet??s en mati??re de gestion de la diversit?? culturelle (GDC). Les approches actuelles de d??veloppement de comp??tence en GDC restent peu efficaces. Cette ??tude vise ?? identifier des strat??gies qui peuvent s???av??rer ??tre les plus appropri??es, pour am??liorer chez les gestionnaires leur comp??tence de gestion en contexte pluriethnique. Une collecte de donn??es a ??t?? r??alis??e au moyen d???entrevues de type semi-structur?? aupr??s de 36 gestionnaires d???une grande entreprise situ??e ?? Montr??al. ?? travers une analyse de contenu, cette ??tude de type exploratoire a permis de contextualiser le d??veloppement de la comp??tence en identifiant en un premier temps les principales ressources jug??es pertinentes ?? la GDC. Les r??sultats permettent ensuite de mettre en lumi??re l???importance de la compl??mentarit?? entre les situations d???apprentissage formelles et informelles dans ce contexte, les premi??res semblant ??tre les plus appr??ci??es par les participants. Au premier plan des r??sultats figurent comme assises au d??veloppement de la comp??tence en GDC l???ouverture ?? la diff??rence et les interactions avec des personnes d???autres cultures, qu???elles soient internes ?? l???organisation ou dans l???environnement de celle-ci. En outre, les participants situent clairement leur besoin d???agir avec efficacit?? en mati??re de diversit?? culturelle dans le cadre de l???exercice d???un leadership rassembleur. La discussion des r??sultats permet de voir que la conception qu???ont les participants de strat??gies efficaces de d??veloppement des comp??tences de GDC concorde avec les perspectives pr??sent??es par plusieurs auteurs ayant ??crit sur le sujet. Les r??sultats de l?????tude rapport??e dans la pr??sente th??se offrent aux dirigeants d???entreprises, aux gestionnaires et aux professionnels des param??tres importants ?? consid??rer dans l?????laboration de strat??gies visant ?? soutenir les gestionnaires dans le d??veloppement de la comp??tence en GDC.
2
Chaudemanche, Cyril. "Les polysaccharides, une alternative pour le d��veloppement d'une nouvelle g��lule v��g��tale." Phd thesis, ��cole Nationale Sup��rieure des Mines de Paris, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00173512.
Full textAbstract:
La fabrication d'une nouvelle capsule v��g��tale a ��t�� r��alis��e au cours de ce travail en utilisant deux biopolym��res bien connus: les amidons et les carragh��nanes. En relation avec les param��tres du proc��d�� industriel existant, les structures et les propri��t��s de ces deux polysaccharides �� l'��tat liquide et gel ont ��t�� d��termin��es en utilisant principalement des outils rh��ologiques. En appliquant des contraintes de cisaillements sur les empois, les solutions et les gels et en construisant des diagrammes de phases, l'influence de l'origine botanique des amidons ainsi que l'influence de traitements chimiques tels que l'hydroxypropylation ont ��t�� analys��es. Les propri��t��s visco��lastiques et en ��coulement des compos��s pris s��par��ment et des m��langes ont ��t�� mesur��es afin de reproduire au mieux le comportement rh��ologique (temp��ratures de g��lification, force du gel,...) de la g��latine, mati��re actuellement utilis��e pour la fabrication de g��lules. Enfin, une description num��rique du proc��d�� de trempage �� chaud a ��t�� conduite. Sur les bases d'un mod��le 3D thermom��canique, la croissance moyenne de la couche solidifi��e pendant le proc��d�� de trempage a ��t�� simul��e, et l'influence de la viscosit�� du polym��re et de la vitesse du moule sur son ��paisseur a ��t�� calcul��e.
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Fernandes, Geraldo de Margela. "Caminho poss?vel para o desenvolvimento do RN: a utopia do Polo G?s Sal." Universidade Federal do Rio Grande do Norte, 2007. http://repositorio.ufrn.br:8080/jspui/handle/123456789/13688.
Full textAbstract:
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Previous issue date: 2007-12-17<br>La pr?sente ?tude sur la modernisation ?conomique qui s est op?r?e dans le Rio Grande do Norte, constitue un d?bat concernant les tentatives de faire aboutir un projet de d?veloppement industriel fond? sur l exploitation des mati?res premi?res locales telles que le sel, le calcaire, les eaux m?res et le p?trole, entre les ann?es 70 et 90 du XXe si?cle. Elle cherche ? montrer, ? partir de l observation de l action planifi?e de l ?tat national et r?gional, soutenu par le capital international et par les groupes ?conomiques et politiques locaux, comment on a tent? d implanter, dans des conjonctures ?conomiques distinctes, une industrie d intrants de base moyennant la cr?ation de deux p?les de d?veloppement : le P?lo Qu?mico Industrial (1974) et le P?lo G?s Sal (1996). Elle est centr?e sur l analyse des actions orient?es vers la concr?tisation de ces p?les, et prendra pour objet les politiques de d?veloppement ?manant de l ?tat national, en particulier celles qui relevaient du II PND et qui visaient, au cours des ann?es 70, ? l implantation d une industrie d?centralis?e dans la r?gion Nordeste ; les r?gles fix?es par le Plano Nacional de Desestatiza??es, destin?es ? promouvoir les privatisations des entreprises publiques br?siliennes, lesquelles ont rendu possible la vente d Alcanorte au groupe industriel command? par Fragoso Pires, et les politiques d?finies par l ?tat national et r?gional, rassembl?es sous le titre de ? guerre fiscale ? afin d attirer des capitaux internationaux susceptibles de rendre viable le P?lo G?s Sal. Il y est d?montr? que l ?tat a coordonn? un ensemble d actions dans les domaines de l infrastructure et des exon?rations fiscales et financi?res, dans le but d acc?l?rer la transition d une ?conomie primaire et exportatrice vers une ?conomie moderne, industrialis?e. Et que le concours simultan? de forces ?conomiques et sociales particuli?rement expressives le capital national et international, les ?lites locales n a pas suffi pour promouvoir la modernisation industrielle escompt?e des secteurs chimique et p?trochimique. Parmi les diff?rentes raisons qui ont contribu? ? un tel ?chec, on peut mentionner : l absence d une accumulation interne pr?alable de capital ; la d?pendance de l ?conomie locale par rapport ? la technologie et au capital des groupes ?conomiques internationaux ; l inconsistance des strat?gies de d?veloppement relevant de la politique qui caract?risait la ? guerre fiscale ?, et la fragilit? de la repr?sentation politique locale<br>Este estudo sobre a moderniza??o econ?mica ocorrida no Rio Grande do Norte se constitui numa discuss?o sobre as tentativas de consolida??o de um projeto de desenvolvimento industrial que tem como base o aproveitamento de mat?rias primas locais, tais como: o sal, o calc?rio, as ?guas m?es e o petr?leo, entre os anos 70 e 90 do s?culo XX. Ele procura demonstrar como se tentou, a partir da investiga??o da atua??o planejada do Estado nacional e regional, contando com a participa??o do capital internacional e com o apoio de grupos econ?micos e pol?ticos locais, a implanta??o, em conjunturas econ?micas distintas de uma ind?stria de insumos b?sicos, atrav?s da cria??o de dois p?los de desenvolvimento: o P?lo Qu?mico Industrial (1974) e o P?lo G?s Sal (1996). Ele ter? como foco a an?lise das a??es direcionadas ? concretiza??o desses p?los tomando como refer?ncia as pol?ticas de desenvolvimento emanadas do Estado nacional, especialmente as constantes do II PND, dirigidas ? implanta??o de uma ind?stria descentralizada na regi?o Nordeste nos anos 70; as regras estabelecidas pelo Plano Nacional de Desestatiza??es destinadas a promover as privatiza??es das empresas estatais brasileiras, quando sob essas regras foi vendida a Alcanorte ao grupo empresarial comandado por Fragoso Pires; e as pol?ticas definida pelo Estado nacional e regional configurada na guerra fiscal com o objetivo de atrair capitais internacionais para viabilizar o P?lo G?s Sal. Ao final, fica demonstrado que o Estado coordenou um conjunto de a??es, nas ?reas da infra-estrutura e de incentivos fiscais e financeiros, com o prop?sito de acelerar a transi??o de uma economia prim?ria exportadora a uma economia moderna, industrializada. E que, mesmo congregando expressivas for?as econ?micas e sociais: o capital nacional e internacional, os grupos de elites locais, enquanto atores coadjuvantes dessa mudan?a, n?o foi poss?vel promover a moderniza??o industrial dos setores qu?mico e petroqu?mico como desejado. Entre outras explica??es para esse insucesso p?de-se anotar: a aus?ncia de uma pr?via acumula??o interna de capital; a depend?ncia da economia local de tecnologia e de capital, de grupos econ?micos internacionais; a inconsist?ncia das estrat?gias de desenvolvimento contidas na pol?tica configurada na guerra fiscal ; e a fragilidade da representa??o pol?tica local
4
Ali, Ahamada. "Le droit maritime comorien : étude de droit comparé : droit français / droit comorien." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D020/document.
Full textAbstract:
Aux Comores, le droit maritime est une discipline qui, depuis longtemps, est restée dans le flou. Les textes internes qui étaient censés régir le droit maritime aux Comores étaient presque inconnus et difficilement trouvables. Ces textes hérités de la France, mériteraient d'être amendés ou remplacés par de nouvelles dispositions tenant compte des réalités et de normes internationales. A ce jour, le pays n'a adhéré à aucune des conventions internationales en vigueur régissant le droit maritime international. Il est en manque cruel de spécialistes en droit maritime, alors que les différends dans ce domaine ne cessent d'augmenter. Plusieurs zones d'ombre et de non-droit planent sur les questions relatives au droit maritime. en nous référant au droit français avec lequel le droit comorien entretient toujours d'étroites relations, cette thèse a pour objectif principal de revisiter le droit maritime comorien afin d'en déceler les lacunes et les originalités, dans la perspective de pouvoir proposer une réforme d'ensemble du droit maritime comorien<br>In the Comoros, the maritime law is a discipline which, for a long time, remained in the blur. The internal texts whiwh were supposed to govern the maritime law to the Comoros were almost inknown and not easily findable. These texts inherited France, would deserve to be amended or replaced by new provisions taking account of realities and the international standards. To date, the country adhered to none international conventions in force governing the international maritime law. It is in cruel lack specialists in maritime law, whereas the disagreements in this field do not cease increasing. Several not-right and remote regions plane on the relative questions with the maritime law. While referring to us with the French right with the Comotian Right maintains still and always close relations, this thesis aims main aim to revisit the Comorian maritime law in order to detect the gaps and the originalities of them, with a view to be able to propose an overallreform of the Comorian maritime law
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Zelcevic-Duhamel, Ana. "Etude comparée du legs : droit français, droit anglais, droit américain et droit yougoslave." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020115.
Full textAbstract:
Le legs constitue un moyen de transmission du patrimoine a cause de mort. Il existe deux principales familles de droit, d'une part la famille romano-germanique, d'autre part la famille de la "common law". Cette transmission, qui depend essentiellement de la conception du patrimoine, ne s'y opere pas de la meme maniere. Dans les systemes appartenant a la premiere famille, comme le droit francais et le droit yougoslave, la transmission du patrimoine repose sur la personne. La succession, consideree comme une universalite de droit, composee d'un actif et d'un passif correspondant, peut etre transmise directement au legataire par legs, soit en tant qu'universalite de droit, soit par disposition a titre particulier. Le testateur peut ainsi designer le continuateur de sa personne. Dans les systemes appartenant a la seconde famille, tels le droit anglais et le droit americain, la succession repose sur les biens et non sur la personne. Les biens sont independants les uns par rapport aux autres, et par rapport a la personne. Ils sont transmis au "personal representative", qui est un administrateur de la succession, et non directement aux legataires, lesquels recoivent, apres liquidation du passif, l'actif net. Le caractere independant des biens est essentiellement assure par le trust<br>A gift by will ought to be defined as a way of transmission of one's estate. Since there are two so-called "legal families", on the one hand the roman-germanic family, on the other hand the common law family, this transmission, depending basically on the idea of estate, is to be carried out differently. In the legal systems bellonging to the first family, such as french and yugoslav law, the estate of the deceased person is considered as the totality of an individual's assets and liabilities. Therefore, it can be transferred immediately eather as a universal bequest, by which the legatee will be eventually called to succeed to the whole estate, or by particular bequests, which give title only to one or more determined objects. On the other hand, in the common law legal systems, such as english and american, the idea of estate is not based on person, but on property. Assets are considered, specially the trust property, as being independent and having a particular purpose and not simply as a part of an individual's estate. They are not transferred directly to the beneficiaries, but to the deceased's personal representative, who, after the administration of the estate, distributes the assets to the beneficiaries. The testator may make gifts eather to beneficiaries or to trustees upon trust
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Courjon, Odile. "Droit fiscal des logiciels droit comparé et droit conventionnel /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376128008.
Full text
7
Bétina, Zine Eddine. "La complicité : ancien droit français, droit musulman, droit algérien." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020154.
Full textAbstract:
Cette these consiste dans une etude comparative entre l'ancien droit francais, le droit musulman et le droit algerien. La complicite est un phenomene courant a toutes les epoques, malgre le temps et l'espace, la notion de complicite n'a pas beaucoup evoluee quant a ses elements. Les trois systemes juridiques sont tres clairs sur la definition de la complicite, qui s'inscrit dans le cadre d'une infraction principale commise par d'autres. Si l'infraction principale doit etre punissable, il n'est pas necessaire cependant qu'elle soit punie. Si la complicite se rattache a une infraction principale, elle retrouve son autonomie et elle doit comme tout fait delictueux, presenter un element materiel et un element moral qui lui soient propres. Quand a la repression du complice, si le principe de l'emprunt de penalite se trouve consacre, cela ne signifie nullement que la peine infligee a l'auteur principal doit etre la meme pour le complice. Dans certains cas, les legislateurs vont plus loin en ecartant le principe de l'emprunt de penalites et le remplacent par une criminalite propre du complice.
8
Selmaoui, Hasna. "Le droit civil marocain : entre droit musulman et droit français." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10046.
Full textAbstract:
Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.
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Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.
Full text
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Sarmento, Francisco Manuel Bendrau Campos. "Condicionantes hist?ricas da constru??o da seguran?a alimentar no Atl?ntico: o caso de Angola e S?o Tom? e Pr?ncipe." Universidade Federal Rural do Rio de Janeiro, 2008. https://tede.ufrrj.br/jspui/handle/tede/709.
Full textAbstract:
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Previous issue date: 2008-09-22<br>Le travaille que l on pr?sente a comme objectif principal identifier les racines
communes des diff?rents stages de d?veloppement, pauvret? et s?curit? alimentaire
dee les Pays Africains avec Langue Portugaise (en particulier, Angola et S. Tome e
Principe) mais aussi du Br?sil, ? partir d une perspective historique. Pour cela, dans
un premier moment, on analyse l ?volution des pays mentionn?s, en identifiant les
racines de leur situation actuelle, en cherchant d?montrer que celle-ci d?coule de la
singularit? des rapports commerciaux ?tablies entre ceux-ci dans le contexte de la
formation et transition du capitalisme mercantile et industriel du XVIIe, XVIIIe et XIXe
si?cles. Post?rieurement on fait une r?vision sur le r?le potenciel de l Etat et de les
r?seaux de la soci?t? civile dans la construction institutionnel des politiques de
s?curit? alimentaire et de ses condicionementt historique. Se conclut par
l'existence d'un patrimoine commun dans les pays analys?s mais aussi des
diff?rences expressives en exigeant la r?flexion de la part des diff?rents acteurs avec
des responsabilit?s institutionnelles dans le combat ? la faim et cooperacion entre les
pays concern?s.<br>O trabalho que se apresenta tem como objetivo principal procurar analisar as
condicionantes hist?ricas da situa??o atual de inseguran?a alimentar no Atl?ntico,
no tri?ngulo gerado entre Angola, S?o Tom? e Pr?ncipe e Brasil, verificando a sua
repercuss?o nos respectivos Estados e sociedades civis atuais, assim como em
poss?veis estrat?gias para a sua supera??o . Para isso, num primeiro momento,
analisa-se a evolu??o dos pa?ses citados identificando-se as ra?zes da sua situa??o
atual e procurando demonstrar-se que esta decorre da singularidade das rela??es
comerciais estabelecidas entre estes , no contexto da forma??o e transi??o do
capitalismo mercantil e industrial dos s?culos XVII, XVIII e IXX. Posteriormente ,?
realizada uma revis?o conceitual do potencial papel do Estado e das redes da
sociedade civil na constru??o institucional de pol?ticas de seguran?a alimentar, em
fun??o de suas condicionantes hist?ricas. Conclui-se pela exist?ncia de um
patrim?nio comum nos pa?ses analisados, mas tamb?m de diferen?as expressivas,
recomendando reflex?o por parte dos diferentes atores com responsabilidades
institucionais, na luta contra a fome e na coopera??o entre os diferentes paises.
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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272694169.pdf.
Full text
12
Dellis, Georges Gaudemet Yves. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes du droit pénal sur le droit administratif répressif /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361746729.
Full text
13
Crépeau, François. "La condition du demandeur d'asile en droit comparé : droit international, droit français, droit canadien et quebecois." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010280.
Full textAbstract:
L'augmentation récente du nombre des demandes d'asile pose un grave problème aux démocraties industrialisées. L'engorgement des instances chargées de la reconnaissance du statut de réfugié a souvent suscite des pratiques répressives soutenues par une opinion publique mal informée. Ces pratiques sont étudiées pour dégager les principes qui devraient guider l'action des pouvoirs publics. En introduction, la problématique actuelle des demandeurs d'asile est exposée, suivie d'une présentation de l'effort du Canada et de la France envers les réfugiés. En première partie, un historique de l'asile et du concept juridique moderne de refugié permet de cerner les éléments d'une définition de l'asile. En deuxième partie, les règles d'entrée et de séjour du demandeur d'asile dans le pays d'accueil sont exposées et comparées. En troisième partie, le condition sociale du demandeur d'asile est étudiée dans les deux pays, de même que les règles protectrices qui régissent la procédure de reconnaissance du statut de réfugié. En conclusion, les principes dégages sont synthétisés, développés puis rapprochés de la protection de la dignité de tout être humain<br>The recent increase in the number of asylum-seekers in industrialized states has given headaches to public administrations. The overburdening of refugee status determination systems has given rise to restrictive pratices approved by a badly informed public opinion. These practices are studied in view of defining the principles that should guide polices in the field. In the introduction, the present situation of asylum-seekers is described and followed by a presentation of the French and Canadian efforts towards refugees. In the first part, a short history of asylum and of the contemporary concept of refugee allows to apprehend the elements of a definition of asylum. In the second part, the rules of entry and sojourn of the asylum-seeker in the country of asylum are described and compared. In the third part, the social condition of the asylum-seeker is studied in both countries, as well as the protective rules of the refugee status determination system. In the conclusion, the principles defines are synthetized, developped and gathered under the umbrella of the protection of the human dignity
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Monteiro, Agostinho dos Reis. "UnNouveau droit à l'éducation : du droit d'éducation à l'éducation de droit." Paris 8, 2001. http://www.theses.fr/2001PA081917.
Full textAbstract:
L'@éducation est une forme de pouvoir, qui suscite la question de sa légitimité. Le paradigme pédagogique traditionnel relève d'un "droit d'éducation", c'est-à-dire d'un droit sur l'homme. Au contraire, le "droit à l'éducation" proclamé, pour la première fois sur le plan universel, par la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), est un droit de l'homme, c'est-à-dire un droit dont le sujet légitime est toute personne, sans discrimination. Ce nouveau droit à l'éducation appelle une nouvelle "éducation du droit", c'est-à-dire une éducation conforme à sa qualité de droit de l'homme et à l'unité du droit à l'éducation. . .
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Chabot, Gérard. "Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4012.
Full textAbstract:
Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cependant, la loi fiscale incite egalement a l'anticipation de la transmission successorale<br>Considering the inheritance, the study brings to light "distortions" between "civil law" and tax law. First, we proceeded to the identification (part 1) of these conflicts, in a comprehensive study of the inheritance. All the rules governing the taxation of the inheritance, the gifts and legacies were explained. Special contracts were studied : life assurance, tontine. . . Afterwards, we studied the application (part 2) of the distortions. "distortion" aims at making a stand against tax-evasion. Nevertheless, tax law also incite to anticipate the consequences of the inheritance
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Pagani, Krys. "Sport et droit du travail : entre droit commun et droit spécial." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020026.
Full textAbstract:
Parce que la singularité du sport s’est estompée au fur et à mesure qu’il développait sa dimension économique et que certains de ses acteurs adoptaient un comportement économique rationnel, le droit commun du travail et les normes forgées par l’Union européenne ne pouvaient que trouver application dans ce secteur d’activité. Des particularités du sport la conclusion est parfois tirée qu’une « exception » doit être reconnue et qu’un droit spécial du travail d’origine étatique doit être élaboré. Si leur pertinence n’est pas avérée, celle d’un droit professionnel largement bâti par ses acteurs via la négociation collective nationale ou européenne (dans les limites fixées par la norme étatique) l’est davantage. L’exclusion du droit commun du travail ou de celui de l’Union européenne n’est admissible que si des éléments objectifs et concrets la justifient. Elle ne peut légitimement reposer sur l’existence d’une « coutume ». Si les contraintes liées à l’aléa sportif, à l’équité sportive ou à la brièveté de la carrière de certains de ses acteurs peuvent en relever, encore faut-il les apprécier avec rigueur et mesurer strictement leurs effets sur les conditions d’emploi et de travail. Le particularisme résiduel d’une activité économique ne saurait justifier de l’exclure du droit commun du travail ou du droit de l’Union. L’application de certaines règles étatiques dans le sport pose des problèmes d’articulation normative, notamment en raison d’interférences avec des règles sportives. Mais de ce jeu-là, le droit commun du travail ou le droit de l’Union sort souvent vainqueur. Neutralisant les frontières tracées par le mouvement sportif, notamment entre le sport amateur et le sport professionnel, il obtient, via son juge, que ses impératifs l’emportent<br>As sport specificity has been fading away while developing its economic dimension and adopting a rational economic behaviour, common labour laws and European law have inevitably applied to this sector of activity. Admitting sport special features sometimes leads to the conclusion that an “exception” has to be recognised and that special labour laws emanating from the state must be developed. While such a conclusion is not relevant, a professional law implemented by its actors through national or European collective bargaining (within the state legal frame set up) is, to a large extent, more appropriate. The exclusion of common labour laws or European law is acceptable only if justified by objective and concrete elements. It cannot legitimately be based on “customs”. If the constraints related to sports hazards, sporting fairness or sporting career shortness can be justified by such customs, it is necessary to rigorously appreciate and strictly measure their effects on employment and working conditions. The residual distinctive identity of an economic activity provides no justification for excluding it from the application of common labour laws or European law. The application of certain state rules and laws to sport reveals some normative articulation issues, in particular in relation to conflicts arising with sporting rules. However, in such a game, common labour laws and European law often win. Neutralizing the boundaries drawn by the sports community, in particular between amateur and professional sports, they succeed, through their judges, in having their requirements prevailing
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Ionescu, Raluca Nicoleta. "L'abus de droit en droit communautaire." Doctoral thesis, Universitat Autònoma de Barcelona, 2009. http://hdl.handle.net/10803/5210.
Full textAbstract:
La evolución de la integración comunitaria ha puesto de relieve una variedad de casos de utilización abusiva o fraudulenta del Derecho comunitario. Los particulares invocan las libertades de circulación para eludir una legislación nacional y para hacer aplicable otra ley que sería más favorable a sus intereses. Por otra parte, en los ámbitos harmonizados, ha surgido la tentación de disfrutarse indebidamente, aunque cumpliendo formalmente las condiciones legales, de las ventajas ofrecidas por el Derecho comunitario. <br/>Enfrentado a este nuevo fenómeno, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha buscado los instrumentos más adecuados de lucha contra los comportamientos abusivos. De un simple criterio de determinación del ámbito de aplicación del Derecho comunitario, la prohibición del abuso de derecho ha sido convertida en una razón imperativa de interés general. Finalmente, en la jurisprudencia más reciente, la adquisición del estatuto de principio general del Derecho comunitario no puede ser contestada. <br/>La prohibición del abuso de derecho supondrá siempre, tanto para el Tribunal de Justicia como para el juez nacional, la apreciación de la proporcionalidad de los derechos ejercitados en relación a los objetivos para que han sido otorgados y a los derechos de los terceros. La prohibición del abuso de derecho permite garantizar la coherencia del sistema jurídico comunitario y el funcionamiento correcto del mercado interior. <br/>Palabras clave: abuso de derecho, fraude de ley, prácticas abusivas, forum shopping.<br>L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt. D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. <br/>Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. <br/>Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur. <br/>Mots-clés : abus de droit, fraude à la loi, pratiques abusives, forum shopping.<br>The development of European integration has highlighted a diversity of cases of abusive or fraudulent use of EC law. Individuals invoke freedoms of circulation to avoid national legislation and to make possible the application of another one, more favourable to their interest. In addition, in the harmonized fields, there is the temptation to unduly profit from the advantages drawn from EC law by a formal fulfillment of the conditions prescribed by it. <br/>Confronted with this new phenomenon, the European Court of Justice had to react by researching the most adequate legal means to fight against abusive behaviors. Starting as a simple criterion to determinate the field of application of EC law, the prohibition of abuse of rights was set up as an imperative reason of general interest. Finally, according to recent case law, the acquisition of the statute of general principle is considered <br/>undisputable. <br/>The prohibition of abuse of rights will always imply, both for the European Court of Justice and for the national judge, the need to appreciate the proportionality of the rights exerted to the objectives for which they were granted and to the rights of third parties. The prohibition of abuse of rights makes it possible to ensure the coherence of the EC legal system and to guarantee a correct operation of the internal market. <br/>Key words: abuse of rights, evasion of law, abusive practices, forum shopping.
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Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur /." Paris : LITEC, 1998. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/349206775.pdf.
Full text
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Eck, Laurent. "L'abus de droit en droit constitutionnel." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_eck_l.pdf.
Full textAbstract:
Notion élaborée il y a plus d'un siècle par la doctrine et la jurisprudence privatistes, l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines et des systèmes juridiques. Toutefois, il n'a pas encore véritablement gagné le droit constitutionnel, en apparence, rétif à son accueil. De ce constat découlent les questions de l'existence et de la pertinence de cette notion au sein de cette branche du droit. Ces interrogations supposent non seulement de dégager les traits particuliers que l'abus de droit est susceptible de présenter, mais aussi d'envisager le rôle que ce dernier peut être amené à jouer dans la pratique et la théorie juridiques constitutionnelles. En accordant une place au droit constitutionnel subjectif et en définissant rigoureusement l'abus, il est possible de retenir cette qualification à l'égard de nombreuses conduites se manifestant tant en droit institutionnel que dans le domaine des droits fondamentaux. Notion hétérogène et à géométrie variable son efficacité contentieuse apparaît limitée, malgré une incontestable autonomie, comme moyen d'invalidation, par rapport à d'autres techniques telles que la fraude à la constitution, la violation de la constitution, les détournements de pouvoir et de procédure. En outre, l'interdiction de l'abus de droit se révèle être un principe immanent au système constitutionnel dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet aussi bien d'assurer la correction du droit que de protéger certaines valeurs de la constitution, notamment la juridisation des rapports politiques et la protection de la démocratie. Ainsi, peut être ébauchée une théorie de l'abus de droit en droit constitutionnel<br>Since private case law and legal writing created the notion, more than a century ago, the abuse of right spread in most of legal systems and disciplines. Nevertheless, constitutional law still seems to be refractory to really greet the notion. As a result, the relevance and the existence of this notion within the field of constitutional law can be questioned. Such an interrogation implies to draw the particular characteristics the abuse of right may present, but also to consider the role it might play in the constitutional legal technique and dogmatic. First, a rigorous definition of the abuse of right must be given by granting beforehand a place to subjective right in constitutional law. Therefore, we may observe the frequent appearance of this qualification with regard to the constitutional practice, both in institutional law and in the field of fundamental rights. Regarding contentious matters, the litigation efficiency of this relatively flexible notion appears to be limited, in spite of its undeniable autonomy as a mean of invalidation compared with others techniques like fraud to the constitution, violation of the constitution, abuse of power or abuse of procedure. Furthermore, the prohibition of the abuse of right appears to be an immanent principle of the constitutional system, aiming, by an exceptional use, to amend the law of the constitution and to protect some of its values, such as the grasping process of the political relations by the law or the protection of democracy. Thus, a real theory of the abuse of right in constitutional law may be brought out
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Fauchet, Marie-Aimée. "Droit disciplinaire et droit du licenciement." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010338.
Full textAbstract:
Le droit disciplinaire et le droit du licenciement sont deux droits étroitement liés. Le droit disciplinaire, issu de la réforme du 4 août 1982, s'est élaboré en s'inspirant des règles issues du droit du licenciement instauré par la loi du 13 juillet 1973. Et cette influence du second sur le premier s'est poursuivie dans le temps au fil des évolutions jurisprudentielles et légales qu'a connu le droit du licenciement. La nécessité de l'autonomie du droit disciplinaire apparaît en raison des discordances nées de l'influence qu'exerce sur lui le droit du licenciement. Mais des discordances demeurent se présentant dans l'hypothèse de la sanction disciplinaire la plus grave, le licenciement disciplinaire. Des solutions susceptibles de les régler sont alors dégagées révélant que si le droit du licenciement a originellement permis au droit disciplinaire de se construire, le droit disciplinaire, en gagnant une relative autonomie, permet à son tour une reconstruction du droit du licenciement.
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Moïse, Raluca. "L'abus de droit en droit communautaire." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10003.
Full textAbstract:
L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt. D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur<br>The development of European integration has highlighted a diversity of cases of abusive or fraudulent use of EC law. Individuals invoke freedoms of circulation to avoid national legislation and to make possible the application of another one, more favourable to their interest. In addition, in the harmonized fields, there is the temptation to unduly profit from the advantages drawn from EC law by a formal fulfillment of the conditions prescribed by it. Confronted with this new phenomenon, the European Court of Justice had to react by researching the most adequate legal means to fight against abusive behaviors. Starting as a simple criterion to determinate the field of application of EC law, the prohibition of abuse of rights was set up as an imperative reason of general interest. Finally, according to recent case law, the acquisition of the statute of general principle is considered undisputable. The prohibition of abuse of rights will always imply, both for the European Court of Justice and for the national judge, the need to appreciate the proportionality of the rights exerted to the objectives for which they were granted and to the rights of third parties. The prohibition of abuse of rights makes it possible to ensure the coherence of the EC legal system and to guarantee a correct operation of the internal market<br>La evolución de la integración comunitaria ha puesto de relieve una variedad de casos de utilización abusiva o fraudulenta del Derecho comunitario. Los particulares invocan las libertades de circulación para eludir una legislación nacional y para hacer aplicable otra ley que sería más favorable a sus intereses. Por otra parte, en los ámbitos harmonizados, ha surgido la tentación de disfrutarse indebidamente, aunque cumpliendo formalmente las condiciones legales, de las ventajas ofrecidas por el Derecho comunitario. Enfrentado a este nuevo fenómeno, el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas ha buscado los instrumentos más adecuados de lucha contra los comportamientos abusivos. De un simple criterio de determinación del ámbito de aplicación del Derecho comunitario, la prohibición del abuso de derecho ha sido convertida en una razón imperativa de interés general. Finalmente, en la jurisprudencia más reciente, la adquisición del estatuto de principio general del Derecho comunitario no puede ser contestada. La prohibición del abuso de derecho supondrá siempre, tanto para el Tribunal de Justicia como para el juez nacional, la apreciación de la proporcionalidad de los derechos ejercitados en relación a los objetivos para que han sido otorgados y a los derechos de los terceros. La prohibición del abuso de derecho permite garantizar la coherencia del sistema jurídico comunitario y el funcionamiento correcto del mercado interior
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Diop, Boubacar. "Droit des obligations et droit musulman." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMLH07/document.
Full textAbstract:
Les exigences les plus diverses pèsent sur les hommes ; d’ordre moral ou religieux, d’ordre social ou politique, d’ordre logique. Exigence en forme de devoir : à l’égard de la divinité, à l’égard de soi-même, à l’égard des autres. A l’évidence, ces obligations ne relèvent pas tout du domaine du droit. Si le juridique se rattache au normatif, tout ce qui est normatif ne se traduit pas en règle de droit. Le thème de l’étude : droit des obligations et droit musulman ne devrait pas être perçu sous une optique de parallélisme qui pourrait exister entre les deux : c’est-à-dire un droit musulman des obligations qui sera contraire au droit des obligations classiques issues des systèmes juridiques occidentaux, à l’exemple de la France. La problématique que soulève ce sujet de thèse est de savoir comment les pays qui se proclament de « droit musulman », tout en ayant une grande influence du modèle occidental pour une raison d’harmonisation, arrivent-ils à créer un droit mixte ? Par quelles voies, par quels moyens s’est opérée l’évolution du droit musulman ?<br>The most various demands weigh upon mankind: of a moral or religious, social or political order, of a logical order. Demand in the shape of duty: towards deity, towards oneself, towards others. These obligations obviously do not fall within the province of the law. If the judicial is related to the normative, everything normative is not translated into law. The theme of the study:”Law of obligations and Muslim law” should not be perceived from the perspective of a parallelism that might exist between the two: that is to say a Muslim law of obligations which will be contrary to the law of classical obligations deriving from western legal systems, like the French one. The problem raised by the subject of this thesis is to know how countries proclaiming themselves of “Muslim law”, while greatly influenced by a western model, manage to create a hybrid law? In what ways, by which means, has Muslim law evolved? To answer these questions, it is interesting, if not necessary, to seek on a practical as well as a utilitarian level for the technical means which allow to combine the requirements of the moral rule with the constraints of contractual relations in general, of international trade and of modern economy
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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.
Full textAbstract:
Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présence<br>The "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved
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Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Full textAbstract:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême<br>The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
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Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.
Full textAbstract:
Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.
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Phi, Thi Thuy Linh. "La détention provisoire : étude de droit comparé : droit français et droit vietnamien." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40053/document.
Full textAbstract:
La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause<br>Most penal systems in the world have recourse to the custody of a person suspected of having committed an offence before final sentencing. Nevertheless, the intensity of this measure depends on the political regime – democratic or authoritarian- as well as the type of procedure: accusatory or inquisitorial. This deprivation of freedom before sentencing is based on the necessity to protect society from the offence which the suspect would have committed during his/her freedom. However, how can one determine this risk, this eventuality, whilst the suspect’s guilt remains to be determined by a body competent to do so? The detention of an innocent person is an irreparable wrong and a serious breach of one’s fundamental rights. Whatever the political or procedural model, the regime of pre-trial detention must strike a balance between the efficacy of the measure and the protection of fundamental rights. We will analyse the question of pre-trial detention from the Comparative Law perspective of two penal systems (French and Vietnamese ) which are seemingly contrasting at all levels: geographical, political and cultural; but which both seek measures which limit the abuse of pre-trial detention. The requirement of the likelihood of guilt before remanding the suspect in custody (as well as throughout the pre-trial detention) remains an essential rule of these systems. However, this does not solve all the problems regarding detention, notably in a context where the efficacy and the role of the entire prison system are being called into question
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Saint-Pern, Laure de. "La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020053/document.
Full textAbstract:
La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille<br>The notion of “filiation” refers to the family relationship between a parent and a child, which place each on ein a family lineage and identify him from the members of his family. Because of its universality, it seemed appropriate to examine how two different legal systems, such as those of civil law and common law , understood it. Referring intuitively to a genetic link between parent and child, the notion of “filiation” could be, at first sight, reduced to a physical aspect. However, the law recognizes that it covers other realities like social and emotional ones. Thus, it reveals a more complex concept. In recent years, a tension appeared between genetic reality, which became available thanks to advances in science, and will, used to base alllegal fictions such as adoption, assisted reproduction and surrogacy. The law seeks to check and balancethese foundations with the child's welfare and public policy.The comparative study of French and English law also revealed a growing dissociation between the notion and its effects. Indeed, the effects can be assigned independently of the legal existence of the link. This dissociation has revealed a more precise one between the status, that is to say the initial link which isattached the effects, and the role, that is to say, the behavior which will receive all or part of the effects of filiation. Then, the effective exercise of this role can re-aggregate the effects of filiation. Thus, it is questioning the notion on its ability to account for changes in the family law
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Shegani, Altin. "La lutte contre le terrorisme : étude de droit comparé (droit français, droit albanais) et de droit pénal international." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40081.
Full textAbstract:
L'objectif principal du travail a été de proposer un cadre d'analyse et de réflexion sur les mécanismes de la lutte contre le terrorisme entre les deux pays France et l'Albanie afin de vérifier à quel point l'évolution du phénomène a permis d'élaborer un système de répression pénale plus efficace et aussi quel est le degré d'effectivité de l'application de la normative antiterroriste en matière de sa prévention<br>The main objective of this study, was to propose a framework of analysis and reflexions on the mechanisms of the fight against terrorism in both countries France and Alabania, to see how the evolution of the phenomenon has developed system of criminal punishment more effective and also what is the degree of effectiveness of the implementation of the normative in terms of terrorism prevention
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Dellis, Georges. "Droit pénal et droit administratif : l'influence des principes et des techniques du droit répressif sur le droit administratif." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020066.
Full textAbstract:
Avec le renforcement des prerogatives repressives de l' administration, l'action des autorites publiques ne peut plus etre organisee par les regles classiques du droit administratif. Une serie de principes qui n'etait appliquee que dans un contexte penal seulement, est desormais mise en place dans des affaires administratives. En consequence, le droit repressif exerce sur le droit administratif une certaine influence, dont l'importance merite d'etre mesuree dans la premiere partie, n0us avons trace les frontieres qui separent l'"administratif" du "penal". Par l'analyse des criteres de distinction des sanctions et infractions administratives et penales, on a pu rechercher la justification de l'influence du droit repressif sur le droit administratif. La deuxieme partie repond a la question du domaine de cette influence. Il est apparu de notre analyse que celle-ci n'est perceptible qu'a l' egard du seul droit administratif repressif. Dans la troisieme partie, nus avons procede a une analyse particuliere des principes et des techniques d'origine repressive qui sont accueillis en droit administratif. Ont ete etudiees tant les regles de fond (nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnalite des peines, retroactivite in mitius, amnistie, prescription etc. ) que celles de forme (droits de la defense, presomption d'innocence, caractere independant et impartial de l'autorite repressive etc. ), ainsi que certaines techniques, comme l'enquete repressive et la transaction<br>Due to the fact that the administrative repressive powers have been constantly strengthened, public administration cannot any more by ruled exclusively by classic administrative law. A number of principles, traditionally located merely on a criminal context, are also being used in administrative affairs. Therefore, criminal law exerts an influence on administrative law, which is worth a thorough examination. The first chapter deals with the drawing of the frontiers separating the "administrative" from the "criminal". The analysis of the distinctive criteria concerning administrative and criminal infractions and punishments permits to define the reasons of the influence exerted by criminal law. The second chapter responds to the necessity of locating the sphere of this influence. It results from our analysis that this influence concerns only the administrative repressive law. In the third chapter, we proceed to a concrete analysis of the criminal principles and techniques transferred to administrative law, such as nullum crimen nulla poena sine lege, non bis in idem, proportionnality, retroactivity in mitius, rights of defence, in dubio pro reo, etc. The recourse of public authorities to the techniques of investigation and transaction is finally examined
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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.
Full textAbstract:
La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine<br>The theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract
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Bouzid, Maysoun. "L'abus de droit en droit fiscal tunisien /." Paris : Publibook, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413195404.
Full text
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Driguez, Laetitia. "Droit social et droit de la concurrence." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010304.
Full textAbstract:
Quelles sont les logiques juridiques qui commandent l'interrelation du droit social et du droit de la concurrence? L'idée de soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence est à nuancer. Le recours au paradigme de l'entreprise fait échapper au domaine du droit de la concurrence la plupart des institutions du droit du travail mais soumet à ses règles des politiques de l'emploi et de larges pans de la protection sociale. La question réciproque des contraintes exercées par les normes sociales sur le droit de la concurrence précise les logiques de cette distinction. Le droit du travail est conçu selon un schéma de dissociation fonctionnelle, tant au niveau décisionnel que procédural mais les activités sociales d'intérêt général bénéficient de dérogations. Au delà de l'apparence de conciliation de leurs objectifs, l'ordre concurrentiel circonscrit les limites du droit social et le système juridique, maintient la dissociation de l'économique et du social.
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Hania, Grégory. "Droit d'auteur et droit de la concurrence." Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122002.
Full textAbstract:
La nature monopolistique du droit d’auteur et son importance économique croissante suscite sa rencontre avec le droit de la concurrence. La relation entre ces deux matières s’inscrit dans une triple perspective. Si la première est une indéniable perspective conflictuelle, dans la mesure où la mise en oeuvre des droits exclusifs est susceptible d’influer sur le libre jeu de la compétition économique, la seconde est celle d’une collaboration active, en raison des fortes convergences qui existent au sein même de leurs finalités respectives mais aussi eu égard à la prudence et la mesure dont font preuve les autorités de marché dans le contrôle de l’exercice des droits. Enfin, la troisième une perspective d’harmonisation puisqu’il est possible d’envisager des hypothèses dans lesquelles ces deux corpus juridiques seraient en parfaite adéquation, tous deux oeuvrant de concert à la réalisation d’intérêts communs, chacun étant alors susceptible de devenir un facteur d’évolution pour l’autre.
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Mele, Patrick. "Le droit de propriété en droit communautaire." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100107.
Full textAbstract:
Le droit communautaire appréhende principalement, sinon exclusivement, le droit de propriété dans le cadre de l'exercice d'une activité économique. La neutralité posée à l'article 295 TCE admet le principe d'une appropriation publique des moyens de production. Tout en respectant ce choix de politique économique, le droit communautaire s'efforce de calquer les axiomes libéraux qui gouvernent et légitiment la propriété privée comme fondement de l'économie de marché (liberté, responsabilité, efficacité) sur la propriété publique afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et un fonctionnement efficace du marché. La réception des droits fondamentaux par l'ordre juridique communautaire et la consécration du droit de propriété comme tel ne modifie pas la perception économique de ce droit. Si l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles détermine en partie la conception communautaire de la propriété, elle n'exclut pas toute singularité. Le droit communautaire retient une définition économique de la propriété et façonne un régime de protection juridictionnel confus et peu exigeant. Cette faiblesse est incidemment compensée par la protection indirecte offerte par les libertés économiques : indispensable à l'exercice de ces libertés, le droit de propriété voit ses régimes nationaux remodelés dans un sens favorable aux propriétaires afin d'assurer la libre circulation des facteurs de production<br>In European community law, the right to property is examined mainly, it not exclusively, within the framework of an economic activity. The neutrality affirmed by article 295 implies a public appropriation of the means of production. In respecting this choice of economic policy, European community law tries to model the liberal principles that govern and legitimize private property as the foundation of a market economy (liberty, responsibility, efficiency) on public property in order to insure equality of treatment between the actors and an efficient functioning of the market. Although the European community legal order pronounces itself on fundamental rights, and recognizes the right to property as a fundamental right, this does not alter the economic perception of this right. Although the influence of the European Court of Human Rights as well as constitutional traditions determines the communitarian conception of property, despite this influence, the communautarian conception of property is rather original. Community law retains an economic definition of property and models a confusing and rather loose legal protection regime. This weakness is incidentally compensated by the indirect protection offered by economic freedoms: essential for the exercise of these freedoms, the right to property sees its national regimes reshaped in a direction that is favourable to property owners in order to ensure free movement of the means of production
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Durlach-Vallerin, Émilie. "Droit à l'emploi et droit du travail." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100123.
Full textAbstract:
Le droit à l’emploi s’est affirmé comme contrepoids à la liberté du travail. Au terme d’un processus de construction de la notion d’emploi, ce droit a été consacré par le Préambule de la Constitution. Longtemps, son appréhension juridique a été tronquée par l’opposition classique des droits-créances aux droits-libertés. Toutefois, le droit à l’emploi a en réalité des potentialités normatives beaucoup plus riches. Une finalité d’accès à l’emploi du plus grand nombre a été consacrée par le Conseil constitutionnel. Cependant, le droit à l’emploi a également généré une exigence de protection de l’emploi. L’éclairage des théories allemandes offre une grille d’analyse permettant d’appréhender les effets du droit à l’emploi dans les relations intersubjectives. Le droit à l’emploi a ainsi révélé une dimension individuelle. Celle-ci doit être rattachée à la personne humaine et non à l’individu. Cette dimension traduit une exigence de protection du travailleur. Pour autant, la finalité d’accès à l’emploi contrarie ce droit à protections<br>In France since the nineteenth century, right to work has progressively asserted itself as a counterpoint to freedom of work. Generally conceived exclusively as a social right, that is as a right to something, it is often despised as largely unrealistic. Thus right to work is mainly considered as having no real judiciary effect. Yet, precisely because work is not a good, this reading shall be reviewed. As a matter of fact, German theories over fundamental rights effects allow us to propose a new analysis/reading of the effects of the French 1946 Constitution Preamble on labour law. It thus appears that this right to work has several effects on French labour law. It can therefore be understood as much as a right for human beings to benefit from protection of law against subordination than as a right to access to work. Furthermore, both tendencies are equally influencing jurisprudence and leading towards transformations of French labour law
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Chevillard, Alain. "Ordre public, droit social et droit processuel." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10011.
Full textAbstract:
Ensemble de travaux et publications comprenant : - Un rapport de recherche établi pour le Conseil de la prud'homie et consacré à "la procédure prud'homale : oralité et contradiction" (étude des principes juridiques, des pratiques procédurales et des modifications éventuelles concernant la conciliation de deux principes fondamentaux de la procédure devant les conseil de prud'hommes : son oralité d'une part, et le principe de la contradiction d'autre part). - Des articles : pouvoir disciplinaire et tenue vestimentaire; sida et contrat de travail; le conseiller du salarié; le plan social, mesures en faveur des salariés défavorisés; la notion de disposition plus favorable. - des notes sous arrêts abordant les thèmes suivants : contrat de travail, conditions de travail, discipline, licenciement, négociation collective, prud'hommes, représentants du personnel.
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Bourdarot, Magali. "Le droit à l'information en droit d'auteur." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122001.
Full textAbstract:
L'étude du droit à l'information en droit d'auteur donne une nouvelle dimension à la relation entre l'intérêt du public et la protection des droits de l'auteur. Si le droit d'auteur prévoit lui-même un équilibre, grâce au domaine public ou aux exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur, il ne satisfait cependant qu'en partie le droit à l'information du public. Or, celui-ci se développe dans tout le système juridique et le droit d'auteur ne peut l'ignorer, d'autant que le droit à l'information contribue à donner une nouvelle définition du public. L'on comprend rapidement la relation complexe et conflictuelle entre les deux concepts, l'un prônant la liberté alors que l'autre engendre des situations de monopoles. Il est donc nécessaire de rechercher un équilibre pour que le droit à l'information comme le droit d'auteur puissent être satisfaits. Cette recherche s'effectuera d'abord sous l'angle du droit d'auteur en tentant de résoudre le conflit avec les instruments connus par celui-ci. Or, cette recherche s'avérant insatisfaisante, il conviendra de l'effectuer sous l'angle du droit à l'information qui se révèlera être beaucoup plus satisfaisante<br>Studying the public's right to information in the context of copyright opens new dimensions to the connection between the public's interest and copyright protection. Although the legislation of copyright provides for exceptions to the monopole of the author such as the public domain and limitations to the patrimonial rights of the author, nevertheless it does not fully satisfy the public's right to information. The concept of public's general right to information is currently contemplating a great development in various fields of the French legal system and can no longer be ignored by the legislation of copyright, especially since the public's right to information participates in the creation of a new definition of the public. The complex and contradictory link between the two concepts can easily be understood: one urging liberty whereas the other leading to monopolistic situations. It is therefore necessary to find the right equilibrium in order for both interests to be honoured. This matter will be addressed first from a copyright perspective by trying to resolve this conflict by the traditional instruments of copyright. However, such analysis being unsatisfactory, it will eventually be more fruitful to use the perspective of public's right to information
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Benabou, Valérie-Laure. "Droit d'auteur, droits voisins et droit communautaire." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020100.
Full textAbstract:
Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite ajoutee une dynamique d'harmonisation qui s'efforce de mettre en place un regime communautaire du droit d'auteur, seul a meme d'assurer une protection efficace de la creation et des createurs au sein de la communaute et dans les relations internationales. Cette entreprise est encore incomplete; les instances communautaires, guidees par le principe de necessite, n'intervenan t que pas a pas dans ce domaine. Mais l'enchevetrement des questions appelle sans cesse de nouvelles adaptations, rendues particulierement imperieuses a l'heure des revolutions techniques. Le droit d'auteur communautaire est un droit en devenir<br>Though copyright is not part, a priori, of the european community competences field, the community law yet takes in consideration the legal protection of creation. This phenomenom is divided into two complementary directions. It has first consisted in a try to conciliate national legislations about copyright and neighbouring rights with the principles of the rome treaty to ease the realization of an internal market. This approach has reveales its inadequacy, which explains why the community has next iniated an harmonization process, trying to organize a european regime for copyright. Only such an evolution is able to assure an appropriate level of protection for creation and authors inside and outside the community. This concern is not yet achieved. The european community, led by the necessity principle, is intervening step by step in this area. But the tangle of the questions always requires new adjustements, becoming particularly imperious at the time of technical revolutions. Copyright in the european community is coming up
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Letombe, Élodie. "L'abus de droit en droit du travail." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20022.
Full textAbstract:
Malgré l’absence d’une définition déterminée, la notion d’abus de droit a acquis une place certaine dans l’ordre juridique français et dans les différents systèmes qui le composent. Ainsi, la notion est utilisée en droit du travail, discipline singulière en raison du particularisme qui l’anime. Celui-ci résulte du lien de subordination né du contrat de travail, instituant entre les parties un rapport d’autorité et d’inégalité. Dès lors, l’intérêt du sujet repose d’abord sur l’appréciation des rapports entretenus entre le droit du travail et la notion d’abus de droit. Ce dernier est, en effet, un outil participant à l’édification du contenu de la matière. L’abus de droit apparaît alors comme une notion évolutive et dynamique dont les fondements reposent sur le particularisme de la relation de travail. Cette caractéristique autorise ensuite à identifier les éléments concourant à sa définition. L’abus de droit en droit du travail est un standard juridique au contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces qualités favorisent une utilisation adaptée et finalisée de la notion. Son contenu indéterminé est alors déterminable par l’identification de sa fonction en droit du travail<br>Despite the absence of a specific, commonly-agreed definition, the term « abuse of process » has acquired a significant place in the French legal system and in its several divisions. The term is often used in the labour law, a highly distinct and singular academic discipline. The latter is a result of the link of subordination that is created by the employement contract, which de facto establishes a relationship characterised by its authority and inequality. The heart of the matter therefore lies in the complex appreciation of the relationship between the labour law and this notion of abuse of process. It is indeed a tool that takes an essential part in the very edification and identity of the subject. Abuse of process thus appears as a dynamic notion, capable of evolving, and which is based on the intrinsic distinctive features of the employer-employee relationship. This characteristic enables us to pinpoint the various elements that make up the definition of the term. In legal law, the abuse of process is a legal standard whose indeterminate content reveals its malleability and pliability. These qualities encourage a well-tailored and finalised use of the notion. Its indeterminate content is then determinable by the identification of its very function in the labour law
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Labrot, Émilie. "L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé." Toulouse 1, 2012. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/l-imprevision-etude-comparee-droit-publicdroit-prive-des-contrats-51357.
Full textAbstract:
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économique<br>It has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory
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Auger, Deborah. "Le droit de propriété en droit pénal." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32009.
Full textAbstract:
L'article 544 du Code civil qui accueille le droit de propriété est l'une, sinon, la plus connue des dispositions de ce Code. Si de nombreuses études ont été consacrées au droit de propriété, rares sont, cependant, les auteurs qui se sont penchés sur la relation entre le droit de propriété et le droit pénal. Les applications pratiques sont pourtant très nombreuses. La problématique moderne du vol des biens incorporels l'illustre à suffisance. La conception traditionnelle de la propriété, limitée aux objets corporels, n'est plus tenable pour des raisons économiques, stratégiques et juridiques. La définition du bien en droit pénal doit, en fait, être posée différemment. Elle ne peut trouver de solution satisfaisante que si l'on envisage le droit de propriété sous le prisme de son contenu. En effet, l'objet du droit de propriété ne se conçoit qu'en considération des pouvoirs qui sont susceptibles de s'exercer sur lui. Sur ce point, force est de reconnaître qu'il manque dans l'article 544, le point cardinal, à savoir l'essence du droit de propriété. Résoudre la question impose, en toute logique, de distinguer ce qui constitue l'essentiel du droit de propriété en droit pénal et d'identifier ce qui ne participe pas de son essence. Définie comme un " faisceau de prérogatives ", la propriété se libère du carcan matérialiste hérité de la doctrine classique pour embrasser de nouvelles réalités économiques<br>Article 544 of the Civil Code, which defines the right of property, is one of the most well known, not to say the most renowned disposition of the Code. While numerous studies have been devoted to the right of property, few authors have looked into the relation between the right of property and criminal law. There are numerous practical applications however. The modern problem of theft of intangible property is sufficient illustration. The traditional conception of property, which limits property to tangible objects, is not adequate any more for economic, strategic and juridical reasons. In fact, the definition of property in criminal law has to be addressed differently. It can be answered satisfactorily, only if we envisage the right of property through the prism of its content. Indeed, the object of the right of property can only be conceived when we take into account the powers which might be exercised on it. On this point, there is no choice but to recognize that the cardinal element, that is, the essence of the right of property, is missing in article 544. Resolving this question necessitates clarifying what is essential about the right of property in criminal law and identifying what does not participate to its essence. Defined as an "accumulation of prerogatives", the property is freed from the materialist constraint of classical doctrine, to embrace new economic realities
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Simler, Christel. "Droit d'auteur et droit commun des biens." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30025.
Full textAbstract:
Traditionnellement, la propriété et la possession sont présentées comme étant réservées aux choses corporelles. Les démembrements de la propriété sont dits en nombre limité. Une chose est censée ne pas pouvoir être l’objet d’appropriations simultanées. Une étude conjuguée du droit d’auteur et du droit des biens permet d’infirmer chacune de ces affirmations. Les droits patrimoniaux reconnus par le Code de la propriété intellectuelle à l’auteur d’une oeuvre sont les attributs de la propriété de l’article 544 du Code civil. Cette propriété, comme toute propriété, se manifeste dans les faits par sa possession, possession à laquelle la loi attribue des effets probatoires et acquisitifs de droits. Le droit de propriété de l’auteur est susceptible de multiples démembrements. L’oeuvre, enfin, lorsqu’elle se présente sous plusieurs identités, peut être l’objet d’appropriations simultanées. Parce que l’oeuvre est l’objet d’un droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil, l’ensemble des mécanismes du droit des biens lui ouvre ses portes. Certaines règles du droit des biens vont pouvoir s’appliquer et combler les éventuelles lacunes du droit spécial. Il en est ainsi, au décès de l’auteur, des mécanismes de l’indivision et de l’usufruit. Toutefois, l’application du droit des biens ne doit pas être systématique. Des dispositions de la loi spéciale ou bien l’immatérialité de l’oeuvre peuvent justifier que l’application du droit des biens soit parfois écartée<br>Traditionally, ownership and possession are presented as being reserved for tangible things. Real rights are in limited number. A thing is not supposed to be the object of simultaneous appropriations. A study on authors and property laws allows to deny these assertions. The rights confered by the Intellectual Property Code upon the author of a work are the attributes of the property such as defined in the article 544 of the Civil Code. This property, as any property, manifested itself by its possession, possession which has probation effects and acquisition effects of rights. The property right of the author is capable of multiple divisions. The work may be subject of simultaneous appropriations. A work is a thing object of ownership such as defined in the Code civil. Therefore, some rules of property law are applicable and can complete the special law. However, the application of property law should not be systematic. Some rules of the special law or the immateriality of the work justifie that article of the Civil Code can not be applied
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Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.
Full textAbstract:
Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex Jori<br>The thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum
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Prodhomme-Sadowsky, Marilyne. "Droit OMC, droit communautaire et fiscalité directe." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010309.
Full textAbstract:
Il y a vingt ans, personne n'aurait imaginé que le droit communautaire remette en cause les fiscalités directes nationales. Toutefois, depuis vingt ans, force est de constater que le nombre de décisions communautaires en matière de fiscalité directe ne cesse de croître. Toutes ces affaires sont relatives à la compatibilité des mesures d'impositions directes, ou de dispositions fiscales conventionnelles, avec les articles du Traité relatifs aux aides d'État et au principe de non discrimination. Le constat est exactement le même pour le droit édicté par l'OMC. Si les principes de non-discrimination fiscale et d'interdiction des subventions fiscales trouvent une consécration en droit OMC et en droit communautaire, il est néanmoins évident que l'OMC et l'DE n'ont pas les mêmes objectifs. En pratique, ces deux systèmes peuvent s'appliquer de manière concurrente ou complémentaire. Ainsi, le droit OMC, dont le but est d'assurer les possibilités concurrentielles des importateurs, se caractérise par la complémentarité des principes de non-discrimination et d'interdiction des subventions fiscales, et par la complémentarité des notions qu'il utilise dans ce cadre. À l'inverse, le droit communautaire, dont le but est de parvenir à l'achèvement du Marché commun, se caractérise par la confusion des principes de non-discrimination et d'interdiction des aides d'État, et par la confusion des notions qu'il utilise dans ce cadre. L'OMC et l'DE consacrent finalement des principes communs dont les divergences permettent à chaque système de prendre le relais de l'autre.
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Lauraire, Trystan. "La prééminence du droit en droit positif." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0593.
Full textAbstract:
« Socle sur lequel repose le droit européen des droits de l’homme », la prééminence du droit trouve un ancrage textuel dans les préambules de la Convention européenne des droits de l’homme et du statut du Conseil de l’Europe ainsi que dans l’article 3 de ce dernier. Elle est également omniprésente dans la jurisprudence de la Cour européenne en tant que fondement de son interprétation finaliste. Bien qu’elle lui attache diverses implications telles que le droit à un tribunal ou le principe de légalité criminelle, la juridiction strasbourgeoise n’en a jamais déterminé le contenu, la prééminence du droit demeurant très largement insaisissable. Une étude systématique et globale des arrêts de la Cour européenne dans lesquels il est fait référence à la prééminence du droit permettra néanmoins de distinguer un concept opérationnel autorisant à l’observer en dehors de ce système de droit. L’analyse du droit européen aboutira du reste à mettre en évidence qu’en dehors de ce seul support verbal de « prééminence du droit », la cour use du concept en se référant à d’autres formules. Il en sera de même dans le système juridique de l’Union européenne. La reconnaissance de ce concept de prééminence du droit conduira à le confronter au droit positif pour déterminer sa réalité. Il peut en effet sembler que le droit interne et les droits européens fassent une place importante à ses exigences même si des poches de résistance subsistent. Il conviendra d’identifier ces hypothèses, à partir d’une étude empirique du droit positif et de proposer des solutions contribuant à une plus grande effectivité du concept<br>« The basis on which lies European human rights law », the rule of law finds a textual anchorage in the preambles to the European Convention on Human Rights and the Statute of the Council of Europe as well as in the Article 3 of the latter. It is also ubiquitous in the case law of the European Court as the foundation of its contemporain purpose-oriented interpretation. Although it attaches to in various implications such as the right to a court or the principle of criminal legality, the Strasbourg court has never determined the content, the rule of law remaining largely elusive. A systematic and comprehensive study of the decisions of the European Court in which reference is made to the rule of law nevertheless make it possible to distinguish an operational concept allowing it to be observed outside the système of law. The analysis of European law will, moreover, show that apart from the single verbal support of « rule of law », the court uses the concept by referring to other formulas. It will be the same in the legal système of the European Union. Recognition of this concept of the rule of law will lead to confrontation with positive law to determine its reality. It may seem that domestic law and European rights are more important to its requirements event if pockets of resistance remain. These hypotheses should be identified from an empirical study of positive law and solutions contributing to a greater effectiveness of the concept proposed
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Delegove, Nicolas. "Le droit commun et le droit spécial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020020.
Full textAbstract:
Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit commun<br>Distinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law
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Mercat-Bruns, Marie. "Vieillissement et droit à la lumière du droit français et du droit américain /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37639707h.
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Hauptmann, Jean-Marc. "Le Droit de vote de l'actionnaire en droit français et en droit allemand." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598249w.
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Christodoulou-Varotsi, Iliana Stephanou Constantin. "L'adaptation du droit maritime hellénique et du droit maritime chypriote au droit communautaire /." Athènes : Bruxelles : A. N. Sakkoulas ; Bruylant, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37759453f.
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Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Paris 1, 1997.<br>Prix de la Fondation pour la promotion d'études européennes et de l'Association universitaire hellénique d'études européennes (1999). Notes bibliogr. Bibliogr. p. [271]-298. Index.
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Zabalza, Alexandre. "La terre & le droit : du droit civil à la philosophie du droit /." [Pompignac] : Éd. Bière, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41155251g.
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