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Journal articles on the topic 'Droit au nom'
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1
Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.
Full textAbstract:
SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.
2
Belley, Jean-Guy. "Stratégie du fort et tactique du faible en matière contractuelle: une étude de cas." Les Cahiers de droit 37, no. 1 (April 12, 2005): 37–50. http://dx.doi.org/10.7202/043377ar.
Full textAbstract:
Dans la théorie moderne du droit, les lois de l'État sont souvent légitimées au nom de la protection nécessaire des citoyens les plus faibles contre l'arbitraire des plus forts. Cette vision des choses fait abstraction de l'existence des ordres normatifs privés qui régissent les relations au sein de la société civile et définissent les droits et obligations des parties de façon souvent plus déterminante que le droit étatique. L'article illustre les effets de ce phénomène de pluralisme juridique à partir d'une étude des rapports contractuels entre une entreprise multinationale et ses sous-traitants locaux.
3
Milian-Massana, Antoni. "Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 561–81. http://dx.doi.org/10.7202/1057025ar.
Full textAbstract:
Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités. Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques. Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
4
Thévenot, Laurent. "Jugements ordinaires et jugement de droit." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1279–99. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279108.
Full textAbstract:
L'histoire des relations entre droit et sciences sociales est agitée par des critiques réciproques, au nom de la méconnaissance de la spécificité du droit ou, en sens inverse, au nom du formalisme des catégories juridiques par trop éloignées des pratiques sociales. Les critiques précédentes se prolongent dans des tentatives d'englobement de l'adversaire : on fera valoir que la société est, en droit, coiffée par les institutions juridiques, ou, symétriquement, que les règles sont, en fait, fondées sur les moeurs et les régularités sociales. Mais ces relations tendues ont aussi connu leurs moments d'apaisement, de compromis, voire de fusion. L'alliance scellée dans le droit social n'a-t-elle pas permis une extension du champ couvert par l'activité juridique et consolidé dans le même temps la position de la sociologie en offrant une assise juridique au « social » ?
5
Farah, Ahmad Qasim. "Réflexions critiques sur le statut juridique de la société en nom collectif en droit émirati à la lumière du droit français." Arab Law Quarterly 29, no. 2 (April 6, 2015): 138–67. http://dx.doi.org/10.1163/15730255-12341295.
Full textAbstract:
Cet article présente une analyse critique des dispositions actuelles sur la société en nom collectif, dans le cadre juridique des Émirats arabes unis. Il se limite, dans un premier temps, à mettre en exergue les faiblesses et imperfections législatives dans le droit émirati des sociétés commerciales concernant le cas particulier de la société en nom collectif et, dans un deuxième temps, à suggérer des solutions appropriées tout en profitant de l’expérience législative et jurisprudentielle française en la matière. Pour ce faire, nos réflexions seront axées d’une part, sur les critiques relatives à la substance de la société en nom collectif et d’autre part, sur celles qui concernent le fonctionnement de la société en nom collectif.
6
Rouland, Norbert. "Les fondements anthropologiques des droits de l’Homme." Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 5–47. http://dx.doi.org/10.7202/1056402ar.
Full textAbstract:
L’article traite des apports possibles de l’anthropologie juridique à la théorie des droits de l’homme. L’auteur situe ces derniers face à la crise de la modernité : remise en cause du rôle de l’État comme producteur et garant des D.H.; contestation du caractère universel des D.H. au nom de la diversité culturelle. La démarche anthropologique, axée sur la recherche d’une théorie unitaire du droit, sur le comportement réel des acteurs et sur l’acceptation du pluralisme, semble propre à jeter un éclairage utile sur ces questions, en s’interrogeant sur les représentations qui sont à la base des diverses conceptions des D.H. Les nouvelles orientations du droit international et la reconnaissance croissante des droits des peuples autochtones appellent une redéfinition du contenu et de la portée des D.H. qui tiendrait compte à la fois d’un noyau intangible de droits, fondés sur des valeurs communes à tous les patrimoines culturels et systèmes sociaux, ainsi que de la dimension culturelle et collective des D.H.
7
Degros, Éric B. "Accessibilité et droit français." Tourisme et handicap 32, no. 2 (June 8, 2016): 96–103. http://dx.doi.org/10.7202/1036599ar.
Full textAbstract:
La question de l’accès au patrimoine est absente des études sur l’économie touristique. Pourtant, cet enjeu, faute d’avoir été pris en compte par la logique du tourisme de masse, demeure d’actualité. En effet, de fortes inégalités persistent en raison de l’inaccessibilité des sites patrimoniaux. Or, ces inégalités font obstacle au respect du principe d’égalité d’accès de « tous à tout ». En France, la question de l’accessibilité constitue un objectif phare de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite également « loi handicap ». À cet égard, le droit français de l’accessibilité offre l’occasion de réfléchir aux liens existants entre l’accessibilité du patrimoine et le tourisme durable, à l’aune du droit au tourisme. Si le développement d’un tourisme plus durable doit permettre de réduire les conséquences préjudiciables des activités humaines sur le patrimoine, il doit aussi favoriser le droit universel au tourisme pour chacun, au nom de la diversité et sur le fondement de l’égalité. À partir d’une analyse de la loi française et de la question de l’accès au tourisme pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, cette étude cherche à montrer que l’accessibilité du patrimoine mise en oeuvre par le droit de l’accessibilité, constitue un critère fondamental du tourisme durable, sur lequel repose le droit au tourisme.
8
Michel Belorgey, Jean. "Macedoine(s): un essai de méthodologie." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (February 14, 2021): 541–53. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3998.
Full textAbstract:
La « question macédonienne » a été, tout au long de la fin du XIXème siècle, une question critique, plus encore que d’autres, entre toutes celles que posait le démembrement de l’Empire ottoman. Avec une telle prémisse, l’auteur se penche sur la complexité de l’ « impasse macédoine » pendant le XXème siècle à cause, entre autres, de l’occupation hitlerienne des Balkans et le principe de l’intangibilité des frontières de 1945 ou encore le démembrement ultérieur de l’ancienne Yougoslavie en 1991. Enfin, la recherche d’une solution conciliatrice, pour le contentieux gréco-macédoine, entre les paramètres internationaux et l’identité étatique, est susceptible d’être utile afin de faire face à d’autres situations conflictuelles. En ce sens, si l’on conclut, comme il paraît raisonnable, à la faillite du raisonnement en termes de droits historiques, à la fragilité des critères religieux et linguistique, peut-on chercher le salut dans le recours, par voie d’emprunt au droit civil, ou, tout à la fois, à ce droit et au droit commercial, à la notion de droit au nom.
9
Vanderlinden, Jacques. "Qu’est-ce qu’un code ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 29–51. http://dx.doi.org/10.7202/043827ar.
Full textAbstract:
Historiquement, avant 1804, le code se présente sous une forme double : recueil de sources formelles de droit, le plus souvent de législation, d’une part, fusion de l’ensemble des sources du droit en un texte nouveau consacré à une branche du droit, d’autre part. Ce n’est qu’aux XVIe et XVII e siècles que la seconde acception se manifeste en Europe occidentale, les siècles antérieurs suivant l’exemple romain du recueil de sources. Il faut attendre le XVIII e siècle, en Bavière pour que soient promulgués sous le nom latin de codex trois codes (civil, pénal et de procédure), préfigurations dans la forme et le nom des codes napoléoniens. Ceux-ci déclencheront, par mimétisme volontaire ou forcé, le mouvement de codification du XIXe siècle, sans que s’interrompe pour autant la confection de codes de sources.
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Debruche, Anne-Françoise. "L’équité judiciaire, de l’ombre à la lumière : archéologie d’une exception singulière aux règles de la publicité immobilière." McGill Law Journal 55, no. 4 (February 16, 2011): 819–67. http://dx.doi.org/10.7202/1000786ar.
Full textAbstract:
Québec (P.G.) c. Développements de demain soustrait la concession tacite de la propriété superficiaire à l’article 2938 C.c.Q., qui exige en termes pourtant non équivoques que la constitution de tout droit réel immobilier soit soumise à la publicité. Or, la propriété superfi-ciaire est indéniablement un droit réel immobilier puisque l’article 1009 C.c.Q. la qualifie de modalité du droit de propriété. Comment expliquer alors cette singulière exception à la publicité immobilière ? L’auteure dévoile le caractère friable de la motivation proposée par la Cour d’appel et procède à son archéologie juridique. Elle remonte jusqu’à Delorme c. Cusson, une décision de la Cour suprême du Canada de 1897 qui est à l’origine d’une jurisprudence québécoise qui régularise certains empiétements immobiliers en constatant la création ou le transfert implicite de droits réels immobiliers principaux, tel le droit de superficie. C’est dans le contexte de ce mimétisme transsystémique contestable basé sur l’équité judiciaire que la propriété superficiaire concédée de manière tacite est affranchie des règles fondamentales de la publicité immobilière. Delorme c. Cusson est ainsi le péché originel commis contre le droit strict québécois au nom du serpent tentateur « équité » dans le jardin transsystémique de la Cour suprême du Canada, dont les juges québécois ont depuis recueilli les fruits.
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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (January 29, 2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.
Full textAbstract:
Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie des droits de l'homme dans un Etat démocratique. Cependant, a force de vouloir protéger les droits de l'homme d'une possible menace religieuse, la France a adopté un modèle de laïcité qui peut mettre en danger les libertés religieuses. Il s'agira donc d'étudier, premièrement, l'encadrement des religions qui a été réalisé au nom des droits de l'homme au cours de l'histoire, pour après analyser la laïcité comme mesure des religions. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l'étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper les renseignements relatifs au sujet.
12
Rosental, Paul-André. "Géopolitique et État-providence. Le BIT et la politique mondiale des migrations dans l’entre-deux-guerres." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 1 (February 2006): 99–134. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030900.
Full textAbstract:
RésuméDans l’entre-deux-guerres, le Bureau International du Travail s’efforce de construire une régulation mondiale des migrations. La signature de conventions inter-étatiques développe le droit international de la mobilité, droit maritime notamment, mais aussi les droits sociaux attribués aux travailleurs migrants: assurances sociales en matière de risque vieillesse, invalidité, maladie, décès, chômage, accidents du travail. A l’image d’Albert Thomas ou Arthur Fontaine, le BIT prolonge ici l’action de l’Association internationale pour la protection légale des travailleurs. Au nom du libéralisme, il voit dans la diffusion de l’État-providence la condition d’une juste concurrence économique. Soutenu par des associations de défense des migrants souvent liées aux Églises, le BIT se réclame du paritarisme et réunit hauts fonctionnaires, chefs d’entreprises et délégués des syndicats. En vue d’un meilleur partage des matières premières et de la main-d’œuvre, il revendique une autorité supranationale qui s’imposerait notamment en matière coloniale. Mais il se heurte au jeu brûlant de la géopolitique: les nations dénuées d’Empire, en s’appuyant sur des concepts de la démographie (optimum, surpeuplement...), récupèrent cette atteinte portée au principe de souveraineté nationale. Au nom de l’intérêt de l’humanité, les réformateurs sociaux du BIT forgent ainsi une doctrine qui, à leur corps défendant, justifiera à sa manière les coups de force territoriaux des années 1930 (Mandchourie, Éthiopie).
13
Klejman, Laurence, and Florence Rochefort. "Au nom du droit et de la spécificité féminine." Les cahiers du CEDREF, Hors série 2 (January 1, 1996): 223–31. http://dx.doi.org/10.4000/cedref.1717.
Full text
14
Monéger, Françoise. "Actualité du nom de famille en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 17, no. 2004 (2008): 7–28. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2008.1164.
Full text
15
Calme, Sandie. "Le projet de réforme du nom de droit allemand." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 53, no. 1 (June 21, 2021): 277–81. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.2745.
Full text
16
Brunelle, Christian. "Le droit comme moyen de pression... politique : le cas des rapports collectifs de travail." Revue générale de droit 40, no. 1 (October 17, 2014): 9–43. http://dx.doi.org/10.7202/1026991ar.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par obtenir du législateur, au milieu du XXe siècle, la reconnaissance du droit de négocier collectivement les conditions de travail et du droit d’exercer des moyens de pression à cette fin. Même si ce régime législatif a généralement bien servi les intérêts des salariés, le législateur est parfois intervenu afin de limiter la capacité des syndicats de négocier collectivement les conditions de travail ou d’exercer des moyens de pression contre l’employeur. Au lendemain de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, certains syndicats ont bien tenté de limiter de telles pratiques législatives au nom de leur liberté constitutionnelle d’association, mais sans succès. Certains ont vu là un autre signe d’insensibilité judiciaire à la réalité syndicale. Toutefois, la Cour suprême du Canada reconnaît désormais que la liberté d’association comprend à tout le moins un droit procédural à la négociation collective. Et si la Charte canadienne offrait ainsi aux syndicats un moyen de pression nouveau genre ?
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Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.
Full textAbstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to the supported decision-making model, which addresses protection concerns while respecting people’s integrity and autonomy.La reconnaissance du droit à consentir ou non à des soins de santé est liée à la question de la capacité juridique ainsi qu’à celle du respect de l’intégrité physique et mentale de la personne. Traditionnellement, les enfants et les personnes atteintes de maladie mentale se sont vu nier ce droit, et des systèmes de prise de décision au nom d’autrui ont été utilisés pour les protéger. Aujourd’hui, le respect des droits et des libertés oblige les tribunaux et les législateurs à trouver un équilibre entre autonomie et protection. Cela dit, la vision et les objectifs inscrits dans le droit interne présentent des carences; et il arrive souvent que l’on porte atteinte à la fois au droit à la protection et au droit à l’autonomie, ou que l’on accorde priorité à l’un de ces droits au détriment de l’autre. Nous devrions nous tourner vers le modèle de l’aide à la prise de décision, qui satisfait aux nécessités reliées à la protection de la personne tout en respectant l’intégrité et l’autonomie de celle-ci.
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Jeangène Vilmer, Jean-Baptiste. "Droits humains et conflits armés." Articles 42, no. 2 (January 26, 2016): 311–33. http://dx.doi.org/10.7202/1034743ar.
Full textAbstract:
À première vue, il s’agit d’une chose et son contraire : la guerre est tellement le lieu par excellence de la violation des droits humains que leur relation semble se résumer à cet antagonisme primaire — l’un serait la négation de l’autre. La guerre viole les droits et les droits ont la paix, donc l’absence de guerre, comme condition de possibilité. Puis l’on se souvient que, contrairement aux apparences, la guerre n’est pas cet état de non-droit où tout est permis, mais un espace normé, codifié. Il est question des droits humains pendant la guerre — pour dénoncer leur violation, certes, mais la violation des règles n’est pas la preuve de leur absence — mais aussi avant la guerre, puisque certains conflits sont justifiés par la protection des droits des populations locales, ou en vertu d’un « droit de l’humanité » qui serait un intérêt à agir. Les relations entre droits humains et conflits armés sont résumées dans cet article en quatre parties : d’un point de vue historique, d’abord, où l’on montre leur réciprocité (le rôle de la guerre dans l’évolution des droits humains, et le rôle des droits humains dans l’évolution de la guerre). En reprenant la trilogie de l’éthique de la guerre ensuite : la guerre au nom des droits humains (jus ad bellum), les droits humains dans la guerre (jus in bello) et, en guise de conclusion, les droits humains après la guerre (jus post bellum).
19
Lacroix, Mariève. "L’atteinte à la vie familiale au Québec : premier mouvement." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 443–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035298ar.
Full textAbstract:
Ni le Code civil du Québec, ni la Charte des droits et libertés de la personne ne comprennent des mesures visant à assurer le droit au respect de la vie familiale. La famille demeure pourtant le socle de la société. Simple omission ou oubli volontaire du législateur? Dans une première partie, l’auteure pose les jalons d’une théorie de la famille dans le Code civil. Si l’on insiste sur un droit à une vie familiale, il faut se poser la question : quelle famille? Sur la base d’une signification donnée de la famille, avec une emphase marquée pour la teneur des liens qui unit les membres de la cellule familiale, plus que sa seule composition, l’auteure relève, dans une seconde partie, les mécanismes qui sanctionnent des atteintes à la famille. De cette analyse du droit québécois sur les atteintes à la vie familiale, l’auteure conclut que les tribunaux sanctionnent des atteintes directes (aliénation d’affection) et indirectes (perte de consortium et de servitium, et solatium doloris) à la vie familiale. Ils condamnent également des atteintes à la dignité, à l’honneur et à la réputation de la famille au regard du nom, mais aussi s’il y a offense du vivant d’un membre de la famille ou de sa dépouille mortelle. Par conséquent, un droit au respect de la vie familiale existe au Québec.
20
Fernandez, Julian. "L'ingérence judiciaire au nom de la responsabilité de protéger. À propos de la situation en Libye." Droits 57, no. 1 (2013): 141. http://dx.doi.org/10.3917/droit.057.0141.
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21
Ntakirutimana, Évariste. "Génocide : un mot du droit pour un crime sans nom." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (2017): 95. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1701.0095.
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22
Marshall, Dominique. "Les familles québécoises et l’obligation scolaire, 1943-1960." Lien social et Politiques, no. 35 (October 2, 2002): 13–21. http://dx.doi.org/10.7202/005182ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉL'histoire politique immédiate de l'obligation scolaire québécoise au milieu des années 1940 donne l'impression d'un sursaut d'activité démocratique et d'ouverture des élites, au nom des droits des parents et des droits des ouvriers, des droits universels de l'homme et des droits des femmes. En définitive, cependant, la loi semble avoir assuré le maintien des structures du marché et consolidé le pouvoir des dirigeants politiques, en enchâssant dans la législation un «droit universel des enfants à l'instruction » réduit et détourné en regard des larges mouvements d'appel à la justice du temps de la guerre. À long terme, ces années d'activité politique d'une densité remarquable ont laissé des marques durables sous la forme, d'une part, d'un accroissement significatif de l'appareil administratif public qui allait permettre de suivre le statut de chacun des enfants. D'autre part, en marge du mouvement quantitatif d'élévation des taux de scolarisation, le droit universel des enfants, tout ambigu qu'il fût, allait jouer en faveur de transformations qualitatives des obligations familiales, de la politique scolaire et, plus précisément pour notre propos, des liens entre les familles et l'école. Dans ce climat d'intervention accrue de l'État, parents et enfants ont trouvé des moyens matériels et politiques nouveaux d'émancipation individuelle, en même temps qu'ils ont fait face à des fonctionnaires incontournables, tatillons et, dans des cas extrêmes, envahissants et destructeurs.
23
Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.
Full textAbstract:
Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconnaissance a été hésitante et sa portée reste encore limitée. Quelques évolutions paraissent dès lors nécessaires.
24
Clément, Alain. "Revenu minimum : les leçons de Speenhamland." I. La nouvelle architecture des minima sociaux, no. 42 (October 2, 2002): 49–60. http://dx.doi.org/10.7202/005076ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉLa mise en place en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle d'une loi sociale connue sous le nom de Speenhamland marque les débuts de l'histoire du revenu minimum. L'application de la mesure et les débats qu'elle a suscités ont malheureusement jeté un doute sur la volonté et la difficulté de garantir à tout individu un droit à la subsistance, un droit à la vie. L'histoire de cette expérience est riche d'enseignements pour la période contemporaine, qui s'engage dans la voie des minima sociaux et dans les débats à propos de l'allocation universelle.
25
Normand, Sylvio, and Pierre-Gabriel Jobin. "La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 3–93. http://dx.doi.org/10.7202/1058566ar.
Full textAbstract:
Au milieu du xxe siècle, l’engagement de professeurs de carrière annonce la transformation des facultés de droit. Paul-André Crépeau compte au nombre de ces recrues qui ont poursuivi des études supérieures à l’étranger. Il se voit confier en 1965 la présidence de l’Office de révision du Code civil. Il pilote ce vaste chantier ; son nom demeure indissociable du Projet de Code civil. Comme auteur de doctrine, il publie abondamment en droit des contrats, puis s’intéresse à la codification et à la lexicographie. Il s’exprime en usant de nombreux procédés d’écriture. Il écrit souvent pour influencer l’orientation du droit ; ses propositions reçoivent un accueil tantôt favorable, tantôt critique. Son oeuvre est empreinte de principes et de droit comparé et manifeste sa volonté de constituer une solide doctrine. Il a un attachement singulier à la doctrine française, qui lui sert de source d’inspiration et exerce une indéniable influence sur sa pensée.
26
Al-Shammari, Mohammad, and Rasha Hattab. "La notoriété de l’appellation d’origine et du nom commercial, deux signes distinctifs. Étude comparée de droit français et jordanien." Arab Law Quarterly 26, no. 1 (2012): 47–73. http://dx.doi.org/10.1163/157302512x594600.
Full textAbstract:
Résumé L’évolution du concept de notoriété relevant de la continuité, celui qui en entreprendrait l’étude ne serait pas près d’aboutir. S’agissant du domaine des signes distinctifs, le concept a d’abord fait son entrée à plusieurs reprises en droit des marques. Ensuite, et récemment, la notoriété a commencé à jouer un rôle d’importance dans la protection d’autres signes distinctifs, en affectant les règles du droit et de la jurisprudence. La présente étude cherche à mettre en lumière l’influence de la notoriété sur le mécanisme juridique mis en place pour protéger deux signes distinctifs: les appellations d’origine et les noms commerciaux. Les points de mire de la recherche ont été la présence de la notoriété dans les règles de droit concernées et le rôle de la notoriété dans l’extension de la protection conférée aux deux signes. La question est traitée sous un angle d’une comparaison entre deux législations – la législation française et la législation jordanienne.
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Caldarone, Alessandro. "Une méthodologie automatisée de la logique juridique." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 227–60. http://dx.doi.org/10.7202/043006ar.
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Le droit est une matière qui se prête très bien au traitement informatique. En effet nous pouvons dans cette discipline identifier deux aspects différents et complémentaires de la même réalité, à savoir l'aspect éthique et l'aspect logique. Dans cette étude, l'auteur se penche sur l'aspect logique du droit. Pour ce faire, il utilise la logique formelle afin de réduire sous forme de règles la matière portant sur le remboursement des améliorations faites sur l'immeuble d'autrui. Le résultat final en est un d'intelligence artificielle avec la réalisation d'un système expert portant le nom de LEX-A. Celui-ci a été réalisé sur ordinateur Macintosh et utilise le langage de programmation PROLOG.
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Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
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Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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Belley, Jean-Guy. "Une croisade intégriste chez les avocats du Québec : La Revue du droit (1922-1939)." Les Cahiers de droit 34, no. 1 (April 12, 2005): 183–217. http://dx.doi.org/10.7202/043201ar.
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La Revue du droit a été le plus important périodique de doctrine publié avant la Seconde Guerre mondiale à l'intention des avocats du Québec. Dans une étude précédente, Sylvio Normand a montré que ce périodique fut une manifestation de nationalisme juridique voué à la défense de la tradition civiliste du Québec. Le présent article veut montrer que La Revue du droit fut aussi l'instrument privilégié d'une croisade intégriste menée par une élite d'avocats catholiques contre le positivisme juridique libéral du début du siècle. Le périodique s'opposait à la séparation du droit et de la morale au nom d'une philosophie thomiste rigide. Refusant l'identification complète du droit et de l'État, la revue favorisait un pluralisme juridique du type théocratique. Peu après la disparition de La Revue du droit, le Barreau du Québec commençait la publication de La Revue du Barreau avec l'intention de favoriser une doctrine d'orientation plus professionnelle qui s'afficherait politiquement neutre. Bien qu'il s'agisse d'un tournant majeur dans l'histoire de la pensée juridique québécoise, cette évolution ne signifie pas que les idées défendues par La Revue du droit aient perdu toute importance. La philosophie thomiste et iantiétatisme purent, au contraire, continuer d'imprégner fortement la culture juridique même si les institutions de la communauté juridique cessèrent de les promouvoir officiellement.
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Naim-Gesbert, Éric. "L’accord du nom et de la chose, initium du droit de l’environnement." Revue Juridique de l'Environnement 41, no. 1 (2016): 15–19. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2016.7008.
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Otis, Ghislain. "Revendications foncières, « autochtonité » et liberté de religion au Canada." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 741–72. http://dx.doi.org/10.7202/043576ar.
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La liberté de religion peut-elle être assurée par un système juridique en dehors de l'idéologie individualiste et « universalisante » des droits fondamentaux ? L'auteur tente de répondre à cette question en prenant pour champ d'investigation le droit canadien relatif aux peuples autochtones. Dans la première partie de son étude, il souligne l'importance de la référence religieuse dans les revendications foncières des autochtones et explique comment le droit constitutionnel canadien, en reconnaissant les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones, consacre le principe de l’« autochtonité » comme fondement autonome de droits religieux afférents à la terre et aux ressources naturelles. De cette analyse, il ressort que les communautés autochtones pourront revendiquer des droits sur certains sites qu'elles tiennent pour sacrés ainsi que des droits d'usage religieux des terres et ressources naturelles du domaine public. Si la consécration constitutionnelle de droits religieux sui generis en marge de toute charte des droits individuels ne fait pas de doute, l'auteur met en évidence dans la seconde partie de l'article les diverses contraintes inhérentes à la conception traditionaliste que se fait la Cour suprême du Canada de l’« autochtonité » comme assise des droits ancestraux. Ces contraintes religieuses tiennent principalement à l'importance déterminante que la Cour accorde au réfèrent culturel précolonial dans la définition des droits ancestraux et à la représentation « sacralisante » de la terre qui imprègne le régime du titre aborigène esquissé dans l'affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique. L'auteur relève en outre les dangers que pourrait poser pour la liberté individuelle de religion le communautarisme foncier propre au titre aborigène. Il indique à cet égard les moyens juridiques susceptibles d'être déployés, au nom des droits fondamentaux, pour préserver les individus de l'enfermement religieux par le groupe. Enfin, l'auteur conclut que, dans l'état actuel de la jurisprudence, les droits religieux particuliers reconnus aux peuples autochtones ne s'accompagnent pas d'une véritable liberté de religion permettant aux autochtones contemporains de redéfinir librement leur rapport à la terre et aux ancêtres.
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Melkevik, Bjarne. "Le modèle communicationnel en science juridique: Habermas et le droit." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (April 12, 2005): 901–15. http://dx.doi.org/10.7202/043041ar.
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Dans cet article, l'auteur se propose d'analyser le modèle communicationnel du philosophe allemand Jürgen Habermas dans l'optique de son application à la science juridique. Habermas a su saisir des aspects significatifs d'une science normative et son modèle peut aider les juristes à réfléchir sur les processus de justification et d'évaluation inhérents à tout système juridique digne de ce nom. Dans un premier temps, l'auteur analyse le modèle communicationnel en soulignant les aspects pertinents pour un modèle de science juridique. Dans un deuxième temps, il examine le concept de rationalité et, finalement, celui de méthodologie. Et l'auteur de conclure: le modèle communicationnel permet d'aborder une conception procédurale du droit qui met l'accent sur « ce que demande le droit. »
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Villa, Alejandro Valencia. "«Dialogues militaires» de Diego García de Palacio, premier ouvrage américain sur le droit des gens." Revue Internationale de la Croix-Rouge 74, no. 797 (October 1992): 463–68. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100088286.
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Le continent américain a apporté une contribution notable à l'histoire du droit international humanitaire. Nous lui devons notamment les trois premiers instruments modernes du droit des conflits armés. Le 26 novembre 1820, le libérateur Simón Bolívar et le pacificateur Pablo Morillo signèrent un traité sur la régularisation de la guerre, qui n'avait d'autre but que d'étendre aux guerre civiles les règles de la guerre internationale. En 1832, Andrés Bello publia ses Principes du droit des gens, qui proposent une approche systématique de la guerre et de ses conséquences. En 1863, enfin, les Etats-Unis d'Amérique adoptèrent le premier instrument codifiant une législation en matière de conflits internes. Promulguée par le président Abraham Lincoln sous le nom d'«Instructions pour le commandement des armées des Etats-Unis en campagne», l'ordonnance générale no 100 du 24 avril instituait le Code de Lieber comme nouvelle législation pour les armées de l'Union.
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Danet, Jean. "La prostitution et l’objet du contrat : un échange tabou?" La sexualité à vendre ou à acheter, no. 43 (May 3, 2011): 109–20. http://dx.doi.org/10.7202/1002482ar.
Full textAbstract:
Le droit français n’incrimine pas l’activité prostitutionnelle en tant que telle. Mais il considère le contrat de prostitution comme illicite, le renvoyant ainsi à l’exercice d’une liberté tolérée que le droit se refuse à réguler. L’analyse de l’objet de ce contrat démontre que cette illicéité ne saurait reposer sur l’indisponibilité du corps humain. Ni l’objet des obligations nées du contrat ni l’objet des prestations des parties ne présentent sur le plan juridique de réelle originalité au regard des analyses menées sur le contrat de travail salarié ou certaines fournitures de service (massages, allaitement, etc.). Seul l’objet du contrat, au sens de la nature de l’échange (relation sexuelle contre argent), peut fonder son illicéité au nom d’un ordre public corporel, héritier des bonnes moeurs.
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Prélot, Pierre-Henri. "Les religions et l'égalité en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 849–86. http://dx.doi.org/10.7202/043580ar.
Full textAbstract:
L'absence de reconnaissance institutionnelle des religions ainsi que l'affirmation de neutralité religieuse de l'État imposent à ce dernier de les traiter toutes de manière égale, sans en privilégier ni en défavoriser aucune. Posées dans le cadre français, ces règles simples dans leur principe soulèvent en droit de nombreuses difficultés. En effet, les solutions juridiques mises en oeuvre pour aménager l'exercice de la liberté religieuse créent parfois des discriminations au désavantage de certains cultes. Pour des raisons notamment de tradition historique, la place du catholicisme est à certains égards favorisée, au détriment en particulier des religions dites minoritaires ou encore d'implantation plus récente. La première partie de l'exposé, établit un bilan du droit français actuel et il met ainsi en évidence trois causes de discrimination : l'imprégnation chrétienne du droit laïque, la loi de 1905 portant séparation de l'Église et de l'État elle-même et, enfin, les motifs d'ordre public, opposés à des religions comptant peu d'adeptes, au nom de la lutte contre les sectes. La seconde partie, cherche à proposer les conditions d'un traitement non discriminatoire des religions. Cela implique notamment de tenir compte de leurs spécificités et de renoncer lorsque le traitement est inadapté à un régime uniforme au profit d'aménagements particuliers. Le droit français s'est déjà engagé, au reste, dans cette voie.
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Moore*, Benoît. "Culture et droit de la famille : de l’institution à l’autonomie individuelle." McGill Law Journal 54, no. 2 (December 3, 2009): 257–72. http://dx.doi.org/10.7202/038654ar.
Full textAbstract:
Résumé Au Québec, au cours du vingtième siècle, la progression de l’autonomie individuelle et la perte d’influence de l’Église catholique, accompagnée de la concurrence religieuse induite par le multiculturalisme, ont profondément transformé le droit de la famille. L’ancienne législation visait à favoriser la conception unitaire de la famille, basée sur le mariage, au nom de l’intérêt supérieur de la société. L’auteur estime qu’il existe désormais un nouveau régime du droit de la famille, dont l’objectif principal est d’assurer la protection, notamment économique, des membres de la cellule familiale. Le corps familial, institution sociétale centrale, dont la conception traditionnelle et religieuse faisait reposer l’autorité absolue sur le mari, n’échappe dorénavant plus à la volonté individuelle et fonde ses grandes lignes sur les valeurs fondamentales que sont l’égalité et l’autonomie individuelle.
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Kasirer, Nicholas. "Of combats livrés and combats livresques." Canadian journal of law and society 19, no. 1 (April 2004): 153–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100007997.
Full textAbstract:
RésuméÀ partir d'une lecture de mélanges publié en hommage à Claude Masse, professeur de carrière à l'Université du Québec à Montréal et avocat engagé, l'auteur étudie les publications de recherche ayant pour objet la justice sociale en tant que genre de la littérature juridique québécoise. Portant le sous-titre ‘en quête de justice et d'équité’, les Mélanges Claude Masse offrent au lecteur l'occasion de réfléchir au rôle de la doctrine en tant qu'instrument d'évolution sociale en la comparant à la doctrine n'ayant que des ambitions spéculatives. La recherche en droit privé a subi des influences particulières au Québec pendant les trente dernières années – la jeunesse relative de la vocation de professeur de carrière, l'impact de la Révolution tranquille sur la théorie des sources du droit, et le poids massif de la révision du code civil dans la culture juridique. Ces influences expliquent, en partie, l'importance des publications ayant pour objet la réforme du droit au cours de cette période. Toutefois, les Mélanges Claude Masse et l'homme que l'ouvrage met en valeur soulignent un deuxième aspect de la recherche en droit visant la justice et l'équité. L'auteur prétend que la recherche juridique peut être vue comme une forme de résistance en soi, abstraction faite de ses finalités, puisqu'elle implique, par sa nature, une prise de parole dans la cité au nom de la différence. L'équilibre entre ces deux thèmes – la recherche en droit comme instrument de changement social, d'une part et, d'autre part, la recherche en droit comme acte de justice sociale en ellemême – est un aspect marquant de la culture universitaire du droit au Québec.
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Perrin, Bertrand. "L’incrimination du financement du terrorisme en droits canadien et suisse." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 213–65. http://dx.doi.org/10.7202/1026922ar.
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Deux définitions du terrorisme coexistent au Canada, l’une en matière pénale et l’autre dans le domaine de l’immigration. Le droit suisse n’incrimine que le financement du terrorisme. Contrairement au droit canadien, la Suisse a opté pour une norme générale et abstraite inspirée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La loi suisse n’exige pas que l’acte terroriste soit commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique. Cette solution est préférable. Par contre, le législateur suisse a exclu expressément l’incrimination du dol éventuel. Le droit canadien offre, dans ce cas, une possibilité d’incrimination plus large, davantage favorable à la mise en œuvre effective du droit pénal. En outre, le droit suisse ne sanctionne que le soutien financier à un acte terroriste précis, le droit canadien ayant dans ce cas aussi un champ d’application plus étendu et plus adapté. En droit canadien, l’incrimination du financement du terrorisme pourrait s’inspirer de la formulation suivante : « Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, fournit ou réunit des fonds, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés pour financer un acte — ou une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à ce type d’actes — destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».
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Ward, Roger K. "La culture bijuridique en Louisiane." Revue générale de droit 32, no. 1 (January 14, 2015): 159–73. http://dx.doi.org/10.7202/1028064ar.
Full textAbstract:
Le développement historique de la Louisiane, État du sud des États-Unis, partie de l’ancienne colonie française du même nom, a conduit à la création d’un véritable système bijuridique. En présentant les diverses transformations du Code civil de Louisiane au cours de l’histoire, l’auteur démontre le grand défi qu’a relevé ce peuple en préservant son caractère culturel singulier. En parallèle avec le droit québécois, cet article rend compte des avantages, en soulignant quelques inconvénients, du système bijuridique louisianais.
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Kooria, Mahmood. "Un agent abyssinien et deux rois indiens à La Mecque: Interactions autour du droit islamique au xve siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 74, no. 1 (March 2019): 75–103. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2019.140.
Full textAbstract:
RésumésDurant le premier millénaire de l’islam, la plus grande faculté de droit (madrasa) de La Mecque fut créée par un souverain bengali. Connue sous le nom d’université Banjāliyya, elle devint l’un des instituts les plus importants de la ville. Une deuxième université fut fondée deux décennies plus tard par un autre sultan bengali, né et élevé en hindou. Cet article revient en détail sur la création et l’histoire de ces deux universités et sur les implications en matière d’interactions juridiques pour l’historiographie existante sur le Moyen-Orient, l’islam d’Asie du Sud et l’océan Indien. Le premier projet d’établissement, mené à bien par un agent abyssin, montre comment le droit a fourni des fondements et un langage communs qui permirent aux musulmans asiatiques, africains et arabes d’échanger et d’harmoniser leurs desseins culturels, économiques, politiques et diplomatiques. Les représentations liées aux projets juridiques ouvraient des possibilités qui n’auraient autrement pas été envisageables et qui dépassaient le droit en tant que doctrine religieuse. Cette histoire d’un triangle d’interactions afro-arabo-asiatique amène à repenser ce que nous savions sur l’islam prémoderne et le droit islamique. Au lieu de considérer les Arabes comme les seuls exportateurs de l’islam et de son droit et les croyants d’Asie et d’Afrique comme de simples récepteurs, il faut accepter la réalité d’échanges réciproques existant depuis les périodes prémodernes. L’histoire des facultés de droit bengalies à La Mecque éclaire sur ces interconnexions afro-arabo-asiatiques et sur leur rôle dans la formation de l’islam d’Asie du Sud en particulier et de l’océan Indien en général.
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Glučina, Ivan. "Michel Troper i francuski pravni realizam." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 53, no. 3 (September 12, 2016): 777–96. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2016.53.121.777.
Full textAbstract:
Le nom de Michel Troper est une référence incontournable dans les sections bibliographiques des manuels français du droit constitutionnel et de la théorie du droit. Cet auteur a inauguré sa carrière académique avec une thèse dédiée au sujet de la séparation du pouvoir en s'inscrivant ainsi dans la tradition des chercheurs etudiant les doctrines constitutionnelles classiques d'origine française. Les thèses inspiratives de Charles Eisenmann demandant le déplacement d'intérêt analytique des théories elles-mêmes vers le processus d'apparition, les formes d'existence et le fonctionnment de ces théories, exercent une influence décisive sur l'esprit scientifique de Troper. Dans sa phase de Nanterre, c'est la théorie générale du droit qui devient le centre de son intérêt. À l'instar de son maître, Troper prend pour le point de départ le paradigme théorique kelsénien et entame avec celui-ci un dialogue polémique en décidant de pousser a l'extrême ses vues concernant l'interprétation en droit. Puisque Troper reconnaît sa démarche théorique comme proche aux réalismes américain, scandinave et, avant tout, italien, il se met à ériger sa propre théorie de l'interprétion en droit ( TRI) réputée d'être radicale. Dans une autre phase, plutôt apologétique et jamais proprement achevée, Troper introduit la théorie des contraintes juridiques ( TCJ) par le biais de laquelle il ambitionne à la fois de rester fidèle aux postulats épistémologiques du positivisme et d'atténuer la radicalité des thèses de la TRI en mobilisant le concept d'une causalité spécifique qui serait inhérente au système légal et à la mentalité des acteurs juridques.
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Poulin, Éloi. "L'hypothèque de la chose d'autrui." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 283–357. http://dx.doi.org/10.7202/042951ar.
Full textAbstract:
L'hypothèque de la chose d'autrui requiert analyse sous deux aspects principaux : la sûreté en tant que droit réel et le contrat d'affectation en tant que mécanisme constitutif. Comme droit réel, relation directe entre le créancier et le bien visé, l'hypothèque trouve sa substance à partir de l'exercice d'une des utilités conférées par la propriété d'un bien, notamment sa valeur économique ou valeur de crédit. Sans droit de propriété au constituant, il n'existe ni hypothèque, ni préférence en faveur du créancier. L'hypothèque de la chose d'autrui peut donc être neutralisée assez simplement, indépendamment de la question de la nullité contractuelle et même d'office par la Cour, si l'existence de la sûreté n'est pas prouvée. La nullité du contrat d'affectation demeure cependant importante. C'est ainsi que le caractère relatif de la nullité, fondé sur l'impossibilité de l'objet du contrat, permet d'établir que l'affectation est validée lorsque le constituant devient propriétaire du bien visé. C'est à ce moment que la sûreté voit jour et se déploie sur le bien affecté, sans rétroactivité. De façon exceptionnelle, des effets seront reconnus à l'hypothèque du bien d'autrui, au nom des exigences de l'équité et de la protection des tiers de bonne foi.
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Garner, Guillaume. "Milieux marchands et institutions du commerce : La question du droit d’étape à Mayence de 1797 à 1814." Revue de Synthèse 142, no. 1-2 (August 10, 2021): 105–36. http://dx.doi.org/10.1163/19552343-14000047.
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Résumé Cet article étudie les débats sur l’abolition du droit d’étape de Mayence et Cologne entre 1797 et 1814. Lorsque les Français ont conquis la rive gauche du Rhin, ils proclament leur intention de libéraliser le commerce et la navigation sur le Rhin, en même temps qu’ils abolissent les privilèges dans les quatre nouveaux départements du Rhin. Ceci a relancé un débat ancien sur le droit d’étape : tandis que les chambres de commerce de Cologne et Mayence le défendent comme un moyen de police de la navigation et du commerce, les milieux marchands de villes allemandes (Francfort, Düsseldorf) et de certaines villes françaises (Coblence) demandent son abolition au nom de la liberté économique et des principes de la Révolution française. L’article analyse les raisons pour lesquelles le gouvernement français maintient et confirme, de la signature de la Convention de l’octroi du Rhin en 1804 jusque 1813, ce qui constitue un privilège.
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Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
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Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Baffico, Stéphanie. "Philadelphie, « City of Murals » : l’art urbain au nom du « droit à la ville » pour tous." L'Information géographique Vol. 85, no. 3 (August 6, 2021): 50–70. http://dx.doi.org/10.3917/lig.853.0050.
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Durand, Guy. "André Naud, théologien." Théologiques 10, no. 2 (August 25, 2004): 217–36. http://dx.doi.org/10.7202/008888ar.
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Résumé Professeur à la Faculté de théologie de l’Université de Montréal, de 1967 à 1991, André Naud a été le modèle du théologien libre. La pensée de Simone Weil l’a mené à comprendre que « l'intelligence ne peut vraiment se soumettre à aucune autorité extérieure». Ses travaux abordent trois questions : les valeurs chrétiennes, appuyées sur une exégèse théologique des Écritures; la recherche de la vérité, qui autorise « un droit à la dissidence » au nom de la conscience individuelle; la liberté absolue de l’intelligence humaine que l’Église ne peut qu’inviter à une attention respectueuse et attentive à ses dogmes.
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Colin, Robert C. "Violences meurtrielles." Filigrane 25, no. 2 (May 2, 2017): 103–19. http://dx.doi.org/10.7202/1039650ar.
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La violence est partout présente. Elle est tantôt expression et affirmation de la vie et exerce alors un effet structurant sur la psyché ; tantôt elle est destructrice, meurtrière ou potentiellement désubjectivante. Si la première est confinée dans un cadre défini que le droit est censé protéger et que la loi symbolique devrait circonscrire, la seconde est de nature transgressive et emprunte des formes multiples, non nécessairement spectaculaires. Elle est « meurtrielle » dans le sens où elle est un équivalent fantasmatique de meurtre. Cet article présente cinq exemples cliniques dans des registres différents : violence sans nom, violence extrême, violence défensive, violence régressive et violence culturelle.
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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.
Full textAbstract:
Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale. L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.
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Davis, Donald. "Intermediate Realms of Law: Corporate Groups and Rulers in Medieval India." Journal of the Economic and Social History of the Orient 48, no. 1 (2005): 92–117. http://dx.doi.org/10.1163/1568520053450709.
Full textAbstract:
AbstractThe laws of corporate groups such as merchants, traders, religious specialists, soldiers, etc. are examined on the basis of both the normative Hindu legal texts and epigraphical sources from various parts of India. Other recent studies arguing that medieval India experienced an increasing integration of polity and society over larger core areas are corroborated from the perspective of law and legal institutions. Methodological and theoretical propositions are also raised to argue that Hindu legal texts, known as Dharmaśastra, are essential to any history of law and society in medieval India, but only when their nature and purpose are properly understood. Les lois des corps sociaux, comme les marchands, les négociants, les experts religieux, ou les soldats, sont examinées d'après les textes normatifs du droit hindou ancien, et aussi selon des sources épigraphiques venant des diverses régions de l'Inde. D'autres études récentes qui affirment que l'Inde médiévale a connu une intégration croissante entre régime et société dans des domaines centralisés plus étendus sont ici con firmées par le biais du droit et des institutions légales. Des arguments méthodologiques et théoriques sont aussi soulevés pour soutenir que les textes légals hindous, connus sous le nom de Dharmaśastra, sont fondamentals à toute histoire du droit et de la société dans l'Inde médiévale, mais seulement quand leur nature et leur objet sont bien compris.
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GAGNÉ, Diane. "Le mouvement syndical québécois face à la constitutionnalisation du droit du travail : naviguer en eau trouble… Des précaires chez les protégés!" Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 2 (June 21, 2017): 23–43. http://dx.doi.org/10.7202/1040293ar.
Full textAbstract:
À la recherche d’un nouvel équilibre en raison des présentes transformations du marché du travail, les réorganisations et la flexibilité se négocient en échange d’une protection accrue pour ceux qui restent. De sorte que prolifèrent de nouvelles formes d’emploi atypiques, pendant que la constitutionnalisation du droit du travail change le rapport à l’universalisme syndical. Cela étant, cet article veut faire la lumière sur certains impacts causés par la négociation des clauses de disparité de traitement dans les milieux de travail syndiqués. La discussion s’appuiera sur une revue de littérature juridique et historique, sur une quarantaine d’entretiens semi-dirigés réalisés à l’été 2011 et des relances téléphoniques. Il en ressort que certaines clauses de disparités de traitement permettraient (compte tenu de l’état actuel du droit) le contournement de la discrimination au sens de la Charte québécoise et l’évitement de processus juridiques longs et coûteux. Si bien que nous conclurons que ces clauses de disparité de traitement amènent dans les milieux de travail des problèmes de solidarité, d’adhésion syndicale, des conflits tant générationnels qu’idéologiques, beaucoup de non-dits, et cela, souvent au nom d’impératifs économiques.