Dissertations / Theses: 'Droit bancaire'

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Mattout, Jean-Pierre. "Droit bancaire international." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010280.

Abstract:

L'ensemble des travaux est orienté vers le droit bancaire et financier et tout particulièrement dans ses aspects internationaux. Il tente de systématiser la présentation des principales opérations bancaires internationales dans leur aspect juridique selon le schéma suivant : droit applicable aux opérations bancaires internationales, opérations de crédit par caisse (préfinancements, mobilisation de créances sur l'étranger, crédits fournisseurs à moyen et long terme, crédits acheteurs, location financière internationale, crédits financiers) et les opérations de crédit par signature (garantie à première demande, crédit documentaire, lettre de garantie pour absence de connaissement). Les autres travaux sont soit consacrés à des aspects plus particuliers de ces mêmes sujets, soit tournés vers d'autres opérations bancaires comme les swapas, le netting, les fonds communs de placement, soit vers les aspects internationaux des problèmes comme ceux soulevés par la faillite ou le mandat
The bulk of the different works are oriented towards banking and financial law, and especially its international aspects. It is an attempt to systematize the main operations in the international banking field, from a legal stand point. Studies have been conducted of the applicable law to international banking operations, the financing operations (prefinancing, international discounting, supplier's credit, buyer's credit, international leasing, financing credit) the off-balance sheet operations (first demand guarantees, documentary credits, letters of indemnity). The other works have been devoted to certain peculiar aspects of the same topics or to other banking operations like swaps, netting, unit trusts or to international legal aspects of bankruptcy or agency agreements

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Moaté, Michaël, and Michaël Moaté. "La création d'un droit bancaire islamique." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00753035.

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Abstract:

Ce travail de thèse sur " la création d'un droit bancaire islamique " offre une perspective globale du phénomène. Faisant appel à l'histoire, à l'économie et au droit, il envisage l'étude de ces techniques bancaires dans le contexte socio-culturel présidant à leur émergence et notamment sous l'angle des rapports entre le monde occidental et l'Orient islamique.Tout d'abord, s'appuyant sur l'étude du droit musulman classique, ce travail analyse le substrat qui a permis le développement de la banque islamique à travers d'une part l'étude des concepts bancaires majeurs et d'autre part l'évolution du monde musulman au cours de l'histoire. Puis, l'analyse se tourne vers la légitimation des techniques bancaires islamiques modernes au regard des contrats musulmans classiques. Ceci amène cette étude vers la variété des modèles de banques islamiques dont elle propose de mettre en lumière les divergences au regard des questions religieuses, politiques et économiques, mais aussi de montrer que la perspective actuelle tend vers leur uniformisation. La dernière partie de l'étude s'attache à exposer les rapports entre ce droit bancaire islamique et le droit positif des pays dans lesquels il s'incorpore. Ainsi, en Occident, l'analyse distingue la France et les pays de Common law dont l'histoire montre l'influence sur les systèmes juridiques des pays musulmans. En Orient, le Maroc et l'Arabie Saoudite, deux pays dont les systèmes bancaires sont respectivement issus des droits civilistes et de Common law, font l'objet d'une étude spécifique. Les développements s'achèvent enfin par la confrontation des normes et des valeurs que soulève l'introduction de techniques bancaires islamiques dans le système financier international. L'ensemble des analyses proposées dans cette étude accrédite la thèse de la difficulté que rencontrent ces techniques bancaires à trouver leur cohérence entre la volonté de s'inscrire dans la tradition religieuse de l'Islam et la recherche de l'efficacité économique.

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Ezzabdi, El Mokhtar. "La normalisation du droit bancaire marocain." Perpignan, 2011. http://www.theses.fr/2011PERP1047.

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Abstract:

Il est universellement reconnu que le principal facteur de développement économique, relève d’une politique adéquate d’investissement, basée sur la masse importante des capitaux investis et sur leur emploi rentable et productif. Le financement de cet investissement, subordonné à la disponibilité de l’épargne, est assuré par les banques dont le rôle historique de collecte et de redistribution des fonds est incontournable. Ce rôle les expose à plusieurs risques pouvant compromettre la continuité de leur activité, voire, engendrer une défaillance du système financier en général. Cette situation grave, corroborée par de nombreux scandales financiers retentissants, a obligé le Maroc, à l’instar du monde occidental, à manifester sa volonté pour normaliser son droit bancaire en fonction des exigences internationales. Alliant deux approches complémentaires, cette étude se focalise d’abord sur le volet théorique, tandis que la deuxième approche se veut un amalgame entre les cas concrets de la défaillance et la réaction théorique et normative du Droit, permettant en définitive, de comprendre la problématique de ce thème et de poser les jalons d’une solution efficace au défi éternel du risque

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Moaté, Michaël. "La création d'un droit bancaire islamique." Thesis, La Rochelle, 2011. http://www.theses.fr/2011LAROD027/document.

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Abstract:

Ce travail de thèse sur « la création d’un droit bancaire islamique » offre une perspective globale du phénomène. Faisant appel à l’histoire, à l‘économie et au droit, il envisage l’étude de ces techniques bancaires dans le contexte socio-culturel présidant à leur émergence et notamment sous l’angle des rapports entre le monde occidental et l’Orient islamique.Tout d’abord, s’appuyant sur l’étude du droit musulman classique, ce travail analyse le substrat qui a permis le développement de la banque islamique à travers d’une part l’étude des concepts bancaires majeurs et d’autre part l’évolution du monde musulman au cours de l’histoire. Puis, l’analyse se tourne vers la légitimation des techniques bancaires islamiques modernes au regard des contrats musulmans classiques. Ceci amène cette étude vers la variété des modèles de banques islamiques dont elle propose de mettre en lumière les divergences au regard des questions religieuses, politiques et économiques, mais aussi de montrer que la perspective actuelle tend vers leur uniformisation. La dernière partie de l’étude s’attache à exposer les rapports entre ce droit bancaire islamique et le droit positif des pays dans lesquels il s’incorpore. Ainsi, en Occident, l’analyse distingue la France et les pays de Common law dont l’histoire montre l’influence sur les systèmes juridiques des pays musulmans. En Orient, le Maroc et l’Arabie Saoudite, deux pays dont les systèmes bancaires sont respectivement issus des droits civilistes et de Common law, font l’objet d’une étude spécifique. Les développements s’achèvent enfin par la confrontation des normes et des valeurs que soulève l’introduction de techniques bancaires islamiques dans le système financier international. L’ensemble des analyses proposées dans cette étude accrédite la thèse de la difficulté que rencontrent ces techniques bancaires à trouver leur cohérence entre la volonté de s’inscrire dans la tradition religieuse de l’Islam et la recherche de l’efficacité économique
This thesis on "the creation of an Islamic banking law" provides a global perspective of this phenomenon. Looking upon history, economics and law, this essay plans to study these Islamic banking techniques in the socio-cultural context governing at their emergence particularly in terms of relations between the Occident and the Islamic Orient.First, based on the study of classical Islamic law, this work analyses the substratum that has allowed the development of Islamic banking by, on the one hand, the study of the major banking concepts and on the other hand, the evolution of the Muslim world as centuries go by. Then, the analysis turns to the legitimization of modern Islamic banking techniques by comparison with classical Islamic contracts. This leads this study to the various models of Islamic banks, in order to highlight the differences with regard to religious, political and economic issues, but also to show that today's perspective move towards their uniformity. The last part of the study seeks to explain the relationship between Islamic banking law and positive law in the countries where it is incorporated. Furthermore, in Occident, the analysis distinguishes France and the Common law countries whose history shows the influence on the legal systems of Muslim countries. In the Muslim world, Morocco and Saudi Arabia, two countries whose banking systems are respectively stemming from Civilian law and Common law, are subject to a specific study. The developments come to an end by the confrontation of norms and values raised by the introduction of Islamic banking techniques in the international financial system.All the analysis proposed in this study supports the theory of the difficulty faced by these banking techniques to find consistency between the desire to be part of the religious tradition of Islam and the pursuit of economic efficiency

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Branco, Fernandes Yann. "L'emprunt en droit bancaire des sociétés." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10061.

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Abstract:

De nos jours, l'emprunt prend une importance particulière dans l'activité patrimoniale des personnes physiques et morales, le plus souvent grâce à l'intervention des banques et des établissements financiers. À cet égard, il est intéressant de voir en quoi le droit bancaire peut modifier la perception de ce mécanisme et réciproquement. Si le droit a pu saisir la monnaie, expression quantitative de l'argent, a-t-il pu s'emparer du concept de l'emprunt ? A priori, la réponse doit s'avérer négative malgré l'existence de notions proches : crédit, prêt, dette, endettement. Cette étude montre que l'emprunt notion polymorphe peut être défini comme une démarche globale volontaire, positive, planifiée et instruite, nécessairement en relation avec les besoins cycliques des sociétés, créatrice d'une dette financière résultant de la dispense de crédits remboursables à terme et dont les conditions sont déterminées à l'avance. L'idée d'une démarche globale dynamique redéfinit les rôles et responsabilités des intervenants à l'emprunt. Ce changement de vision permet de s'écarter des schémas classiques du financement par le prêt et de proposer ainsi une vision nouvelle réconciliant le droit et l'économie. La relation d'emprunt est donc une histoire de longue date qui lie la banque aux marchés financiers, le crédit aux sociétés, le droit et l'économie : c'est un mode de financement. Non un fait ponctuel, il s'agira d'une part de démontrer que l'emprunt nécessite une instruction préalable et d'autre part, de montrer que l'emprunt répond d'une approche cyclique de la vie des sociétés à travers son activité par les moyens qui peuvent être mis en œuvre tant dans ses investissements que dans son exploitation
Nowadays, the loan becomes particularly important in heritage activity of natural and legal persons, mostly thanks to the intervention of banks and financial institutions. In this regard, it is interesting to see how the banking law can change the perception of this mechanism and vice versa. If the law could enter the currency, quantitative expression of the money, he could take over the concept of borrowing? A priori, the answer must be negative despite the existence of related concepts: credit, loan, debt, debt. This study shows that the loan polymorphic concept can be defined as a voluntary global approach, planned and educated, necessarily related to the cyclical needs of companies that creates a financial liability resulting from the exemption and refundable credits Term which conditions are determined in advance. The idea of a dynamic global approach redefines the roles and responsibilities of stakeholders to the loan. This change of vision allows variation of the classic patterns of financing by the loan and thus offer a new vision reconciling the law and economics. The borrowing relationship is therefore a long history that binds the bank to the financial markets, credit to corporations, law and the economy: it is a way of funding. Not one time made, it will firstly demonstrate that the loan requires prior investigation and secondly, to show that the loan meets a cyclical approach to life through its corporate activity by means which can be implemented both in its investment in its exploitation

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Abachi, Moncef. "La rémunération du crédit bancaire interne." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10012.

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Abstract:

En depit de l'heterogeneite de ses elements constitutifs, la remuneration du banquier dispensateur de credit doit prendre la forme d'un taux effectif global qui exprime le cout du credit chaque fois que celui-ci est prealablement constate par ecrit. Mais l'usage professionnel permet au banquier de se soustraire a l'obligation d'une stipulation expresse d'interets en inscrivant le credit au compte du client emprunteur. Cependant, si la regle du cours des interets de plein droit se justifie par l'absence d'idee de gratuite dans les credits bancaires, elle est en meme temps source d'incertitude et de litiges car l'emprunteur, notamment particulier, n'est pas suffisamment informe des "conditions de banque". La remuneration bancaire se distingue, egalement, par l'originalite de son mode de paiement, qui se realise par son inscription, a l'echeance, au compte du client. Par ailleurs, elle est soumise aux seuils de l'usure prevus par la loi penale du 28 decembre 1966. Generalement, les taux d'interets percus par les banques atteignent les limites autorisees sans les depasser, mais en realite, les pratiques suivies par les banquiers en matiere de calcul d'interet rendent la recherche du delit d'usure delicate. Aujourd'hui, la specificite des conditions d'elaboration et de reglement du prix des credits internes nous revelent une remuneration qui ne peut plus etre regie par les regles de droit commun relatives au loyer de l'argent
In spite of heterogeneity of its constituent elements, the remuneration of internal bank credit must take the shape of a global and effective rate which express the cost of credit each time that this one is preliminary founded by writing. But professional custom allow banker to derogate from this obligation by inscribing credit in the account of client borrower. However, if the rule of tacit interest course is justified by the absence of gratuitous credit, it's at the same time source of incertitude and contentious because borrowers, especially particulars, are note suffciently informed of "banking tariff". Banker remuneration stands out by originality of its payment that coming off inscription in client account. Otherwise, it's submissive to usury threshold foregone by penal law of 28 december 1966. Generallt, bank rates reach limits authorized, but actual, bank practices in matter of interest calculation make the search of usury delicate. Today, specificity of determination and payment credit price reveals a remuneration which can't be gouverned by interest common law

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Yreux, Thierry. "Crédit bancaire et liberté d'entreprendre." Rennes 1, 1987. http://www.theses.fr/1987REN11027.

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Abstract:

Concue de facon autonome, et non comme une consequence de l'absolutisme du droit de propriete, la liberte d'entreprendre suppose l'organisation de rapports entre l'entrepreneur et le financier. Les conditions de financement de l'exploitation commerciale par le credit decoulent des mecanismes qui en permettent l'octroi, et du but poursuivi par le crediteur. Necessairement detenteur d'un agrement, ce dernier ne cherche parfois qu'a placer des capitaux. Il ne pourra le faire qu'en respectant d'importantes contraintes reglementaires et de gestion. L'operation de credit en resultant se traduira par un contrat dont les dispositions tendront a soustraire le banquier aux risques de l'entreprise ainsi qu'a eluder certains inconvenients lies au financement externe. Sa souplesse est telle que l'entrepreneur y trouve le moyen de couvrir la plus grande partie de ses besoins de financement. Cependant la logique du placement des capitaux s'oppose au financement par le credit, d'un certain nombre d'operations qui semblent pourtant economiquement viables. Mais cette logique est parfois supplantee par une autre logique : celle du transfert des prerogatives du proprietaire. Ce transfert de prerogatives permet aux mutuelles d'entrepreneurs ou aux pouvoirs publics de favoriser le developpement de certaines activites industrielles et commerciales, mais joue egalement un role essentiel dans la formation du profit bancaire. Il est au centre d'operations de credit originales susceptibles de couvrir une grande diversite de besoins de financement. Il apparait comme une limite a la dissociation entre le proprietaire de l'entreprise et le financier. Il incite le dispensateur de credit a couvrir un tres grand nombre de besoins de financement, mais lui permet de porter gravement atteinte aux equilibres du marche.

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Garnier-Guillaumeau, Céline. "Le risque du prêteur : étude de droit bancaire." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40022.

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Abstract:

Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.

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Tchangai, Komlan. "Droit bancaire et développement économique de l'ouest africain." Poitiers, 1992. http://www.theses.fr/1992POIT3001.

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Abstract:

Depuis près de vingt ans, les règles, les pratiques, les usages et les politiques qui régissent les banques et leurs activités, dans les pays de l'U. M. O. A. , ont été adoptés et conçus comme des instruments de développement économique par excellence. Aujourd'hui, force est de constater qu'il est difficile de dire quels effets produit le droit bancaire sur les entreprises ouest africaines. Dans sa contribution au développement économique de la sous-région, cette discipline du droit n'a pas tenu son rang et ses promesses. Elle n'a joué qu'un rôle ambigu. Une analyse des mécanismes de garanties, de mobilisation, de refinancement et d'orientation donne à penser que le droit bancaire veut favoriser et soutenir les financements du développement des activités économiques ouest africaines. Mais, le droit bancaire, tel que mis en oeuvre dans ces pays, constitue aussi un frein aux financements d'investissements productifs et rentables et une source d'échec du systeme bancaire. Il nécéssite donc d'être renouvelé pour se mettre au service de la promotion du développement économique en Afrique de l'ouest
For more than twenty years, the rules, the practices, the uses and the policies which have been governing banks and banking activities in WAMU's (west african monetary union) countries, assumed and worked as follow as economic development's instruments, pre-eminently. Today, it's difficult to say which effects are produced by banking law on west african enterprises. In its contribution to the economic development of the sub-area, this subject oflaws did not keep up its position and its promises. It played only an ambiguous fiddle. An analysis of mechanism of guarantees, of mobilization, of refinancing and of adjustement shows that banking law wants to support and to be in favour of financing of west African economic activities' development. But, the banking law, used in this countries, is constituting anso the origin of financing's obstacles for productive and profitable investment and a failure of west African banking system. So, it's necessary to renew it to promote, more efficiently

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Moghames, Michel. "Recherches sur l'engagement bancaire autonome en droit français et en droit comparé." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32012.

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Abstract:

Le commerce international a atteint des dimensions jamais prevues dans le passe et ou la banque est definie comme le centre nerveux de la societe contemporaine. Son intervention dans le marche international est primordial, il est une securite appreciable aux transactions car la concurrence est vive et les partenaires sont souvent lointains. C'est pour cette raison que les engagements bancaires autonomes font figure d'armes sans parade, ils deviennent un element important des operations courantes des activites bancaires. Le charme de ces engagements est d'etre actuel. Si le droit cambiaire remonte au droit romain, il en est autrement du credit documentaire, des cartes de credit et de la garantie independante. Ils sont autonomes. Leur execution ne depend pas de l'execution du contrat principal, ils doivent jouer dans tous les cas sauf fraude manifeste ou abus de droit. Ils sont abstraits mais detaches momentanement de leur cause jusqu'a l'execution du contrat. Cette abstraction est contestee selon les pays. Le droit germanique est favorable, tandis que le droit latin est contre cette abstraction. En cas d'appel de la garantie, la saisie-arret, la mesure en refere et la mise sous sequestre sont souvent defendues, pour ne pas paralyser l'automaticite de ces engagements, sauf la fraude manifeste et l'abus de droit font exception
International trade has reached heights unforeseen in the past : the banks represent the nerve centres of contemporary society. Their intervention on the international market is of paramount importance; representiny an appreciable security for transactions because competition is strong and business partners often far away. Therefare autonomous banking commitments are weapons that cannot be parried; they are becoming a vital part of standard banking procedures. The attraction of these commitments is that they are of this day and age. Though financial exchange dates back to roman law, dowmentary credit, credit cards and independent guarantees are for different. They are autonomous. Their execution does not depend on the execution of the main contract, they must in all cases be handled without obvious fraud or misuse in law. They are abstract, but momentarity detached from their cause until the contract is carried out. This abstraction is more or less controvered according to country, german law is favourable, whereas latin law contests this abstraction. If the guarantee is called up, the garnishee order, the emergency interim proceedinys and the receining order are often defended, so as not to immobilize the automatic nature of these commitments. Only downright fraud and breach of trost legal are exceptions

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Gue, François. "L'influence du droit de la concurrence sur le droit et l'économie bancaire." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0092.

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Abstract:

Avec la crise financière qui éclata en 2007, les scandales financiers à répétition, les difficultés rencontrées actuellement par les banques sont d'autant d'éléments qui encouragent les autorités de concurrence nationales et européennes, à porter une attention plus particulière au secteur. Ces préoccupations traduisent la lecture des aspects économiques, juridique et de régulation de la Concurrence dans le secteur bancaire. Au moment, où les institutions européennes à l'image des divers États membres tentent de trouver un moyen de stopper les effets de la crise. La Concurrence est au cœur des débats. La recherche d'un équilibre entre Concurrence et stabilité économique se révèle indispensable. Dans la perspective d'accélération du processus d'intégration financière européenne, les thèmes sont récurrents : compétitivité des banques, régulations des activités bancaires, réformes structurelles du secteur bancaire.L'analyse suivie par cette thèse, se fixe pour objectif de démontrer l'importance pour les banques de bien appréhender les divers aspects de la Concurrence. Notamment dans ces périodes de turbulences financières, la Concurrence apparaît comme l'outil le plus efficace pour donner au secteur bancaire les moyens et le cadre adéquat à son développement. La Concurrence permet ainsi de déceler les enjeux tant économiques que sociaux à relever par le secteur bancaire
With the financial crisis that erupted in 2007, repeated financial scandals, the difficulties currently faced by banks are all elements that encourage both european and national competition authorities to pay closer attention to the sector. These concerns reflect the reading of the economic, legal and regulation of Competition in the banking sector. When, where European institutions like the various Member States are trying to find a way to stop the effects of the crisis. Competition is at the heart of the debate. The search for a balance between Competition and economic stability is indispensable. From the perspective of accelerating the process of European financial integration, are recurring themes. Competitiveness of banks, banking regulations, structural reforms of the banking sector.The followed objective by the thesis analysis is to demonstrate the importance for banks to fully understand the various aspects of Competition. Including such periods of financial turmoil, the Competition appears as the most effective tool to give the banking sector means and adequate framework for its development. Competition allows detecting both economic and social challenges facing the banking sector

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Moghames, Michel. "Recherches sur l'engagement bancaire autonome en droit français et en droit comparé." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376080996.

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Bernou, Nacer. "Eléments d'économie bancaire : activité, théorie et réglementation." Lyon 2, 2005. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2005/bernou_n.

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Abstract:

La thèse participe au renouvellement de la réflexion académique sur la banque. Elle tente de répondre à la problématique suivante : Dans quelle mesure l'évolution factuelle de l'activité bancaire appelle-t-elle, d'une part, une actualisation de la théorie bancaire et, d'autre part, une reconsidération des fondements de la réglementation bancaire ?Le premier chapitre de la thèse revient sur les évolutions factuelles qu'a connues l'activité bancaire au cours des dernières décennies. A travers les exemples de la France et des Etats-Unis, il met en exergue deux grandes tendances. D'un côté, il montre l'atonie de l'intermédiation traditionnelle de bilan axée sur la collecte de dépôts et la distribution de crédits. D'un autre côté, il révèle l'émergence de nouvelles activités bancaires hors intermédiation comme la titrisation de créances, les engagements de financement et de garantie et les opérations sur produits financiers dérivés. La dissection de l'évolution du Produit Net Bancaire (PNB) permet de confirmer ces deux tendances, à travers un " effet de ciseau " sous-tendu par le recul de la part des " revenus d'intérêts " et la progression de celle des " commissions et revenus divers ". Le second chapitre de la thèse confronte l'évolution effective de l'activité bancaire aux enseignements de la théorie bancaire. Ce chapitre met en relief, d'une part, les limites de la littérature bancaire moderne qui reste exagérément attachée à l'intermédiation bancaire traditionnelle. D'autre part, il identifie de nouvelles pistes de recherche qui s'annoncent prometteuses pour une actualisation de la théorie bancaire. Ce faisant, il reconsidère trois questions qui sont au cœur de cette théorie, en l'occurrence, les raisons d'être de la banque, la fonction d'intermédiation bancaire et la nature de la production bancaire. Enfin, le troisième chapitre de la thèse traite du bien-fondé de la réglementation bancaire. Il s'interroge sur les fondements du particularisme réglementaire qui régit les banques et examine si ce dernier a toujours lieu d'être au vu des transformations factuelles. Ce chapitre établit que si l'évolution effective de l'activité bancaire nécessite la reconsidération de certains dispositifs réglementaires (réforme Bâle II, par exemple), elle ne remet pas en cause les fondements de la réglementation bancaire, contrairement à ce qu'affirment les partisans de la liberté bancaire (Free Banking). Toutefois, cela ne doit en aucun cas détourner le réglementeur de la prise en compte des impératifs de gestion du banquier.

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Alavi, Alexandre. "Le secret bancaire. Etude de droit comparé (France-Suisse)." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0047.

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Abstract:

Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisse
While Swiss banking secrecy is regularly the subject of virulent criticism and attacks on the international political scene, it is necessary to note the extent of each crisis. Accused of facilitating money laundering, tax evasion and financing of terrorism, international pressures from both foreign countries (the United States, France, etc.) and international bodies (the Cooperation Organization And Economic Development-OECD, the Financial Action Task Force-FATF, etc.). Led the Swiss authorities to frame banking secrecy by multiplying the attacks on this secrecy. This has the effect of considerably weakening the scope of Swiss banking secrecy. Indeed, even a few years ago it was possible to say that there are real differences between the French and Swiss banking secrets in that Swiss banking secrecy was perceived as a wider banking secrecy than Banking secrecy, this situation now seems to be over. Since the recognition of Swiss banking secrecy at the legislative level, the legal basis for this secrecy has changed very little, but the many limitations that have been brought to the secrecy over time have largely contributed to its Its substance and to weaken its scope, so much so that it is now possible to affirm a real convergence between French and Swiss banking secrets

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Abdelhamid, Reda. "Le secret bancaire : étude de droit comparé France-Égypte." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11004.

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Gaspard, Roger. "La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020083.

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Abstract:

En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux
The principle of mutual recognition is fundamental to European law whereby it stands for the equivalence of the regulations of member States of the European Union. In banking and financial law, the principle of mutual recognition is exemplified in two different applications. The first aims at eliminating duplicative regulations and is used by national and European courts in reliance on European Union primary law. It classifies any regulation of a host state that overlaps with a regulation of a home state that has already been applied to a certain matter as a restriction to a European freedom of movement. The second application is the financial passport, which was set forth by European lawmakers in various directives and regulations. The passport allocates regulatory powers among European member states and gives primary jurisdiction to the home member state within a harmonized field. This thesis describes and analyzes each of these applications which are crucial to the practice of business law. Overall, it calls for a reflection on the different methods of integrating financial markets

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Harouna, Ibrahim. "Réflexions sur l'encadrement juridique de l'activité bancaire au Niger." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0001.

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Abstract:

Toute profession est en principe fondée sur une réglementation. La profession bancaire dans l'UEMOA ne fait pas exception à la règle, au demeurant, plus que toute autre profession commerciale, elle implique l'observation de rigoureuses exigences tant par rapport à son accès que dans son exercice. Cette rigueur dans l'encadrement se justifie en raison du rôle essentiel des banques et établissements financiers dans la chaîne économique d'un pays. Toutefois, il faut admettre que ce rigorisme juridique peut s'avérer à certains égards contre productif dans un contexte comme celui du Niger, pays classé parmi les derniers aussi bien sur le plan de la croissance économique que sur celui du taux d'alphabétisation. Il s'agit de montrer dans cette thèse, en plus de la particularité de la profession bancaire, dans quelle mesure certaines exigences pèsent sur le fonctionnement des banques elles-mêmes, mais aussi dans leurs relations de clientèle, et enfin voir les conséquences qui peuvent en découler.

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Meddeb, Mounir. "L'application du droit communautaire de la concurrence au secteur bancaire." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10013.

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Abstract:

Les spécificités du secteur bancaire ont reçu dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence une double réponse. Un certain nombre d'entre elles sont reconnues et consacrées comme c'est le cas en matière de services bancaires d'intérêt économique général, de systèmes de paiement transfrontières ou de contrôle des concentrations. Cette prise en compte peut se faire dès l'adoption des règles ou lors de leur application. Le principe demeure néanmoins, une application uniforme des règles de concurrence, sans aucune adaptation. Cela est le cas en matière d'ententes et d'aides d'Ètat. Même si différentes raisons, tenant au droit et à la politique de concurrence et à certaines politiques communautaires, peuvent expliquer cette application, il est nécessaire que la Commission dépasse cette ambivalence. Cela passe par une prise en compte plus importante de l'ensemble des spécificités bancaires quand celles-ci influent sur l'application du droit de la concurrence
Banking sector specificities have been given a double answer within the scope of European competition law. Indeed, some of those specificities are recognized and consecrated, for instance as regards banking services of general economic interest, cross-border payment systems, or merger control. This taking into account can occur as soon as rules are enacted, but happens essentially during their enforcement. Nevertheless the principle remains a uniform enforcement of European competition rules, that is to say without any adaptation work. Agreements and state are some good examples of this idea. Even though this uniform application can be explained by competition law and policy's reasons on one hand, and by some European policies on the other hand, it appears necessary for the Commision to clear its position up and to go beyond this ambivalence. In this purpose, the whole banking sector specificities will have to be taken into consideration when they influence the application of competition law

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Capoen, Anne-Laure. "La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté." Toulouse 1, 2008. http://www.biu-toulouse.fr/uss/scd/theses/fiches-pdf/capoen-a-l/index.htm.

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Abstract:

L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit
Article L 650-1 of the Commercial Code, created by the French Insolvency law of July 26th 2005 (Loi de sauvegarde des entreprises), limits the creditor's liability in tort : he is no more liable for the damages suffered because of credits granted to companies in difficulty. If the legitimity of the measure has been disputed, it answers nevertheless to a general interest objective : promote supply of loans. Tort damage actions are admissible in three cases : fraud, characterized interference with the management of the debtor, or the obtention of disproportionate guarantees on the credits, which constitute the only three admissibility cases of excessive financial backing actions. From now on, creditors take advantage of this immunity. Reasons of lapse of this immunity aim at moralize business law. But these limits to liability in tort do not concern the other cases of creditor's liability. He remains liable for damages in case of improper breach of loan contract, in case of no respect of his duties towards no informed borrowers, or when he is the manager-in-fact of the company in difficulty. Lastly, providing ruinously expensive ways to avoid or delay opening insolvency procedure, involves creditor's criminal responsability, as he is considered as accomplice. Moreover, consequences of the liability have deterrent effects, especially nullity of guarantees. So, this limitation of liability gives opportunity for creditors to invest more in corporate financing ; nevertheless this opportunity has to be taken, without lapsing into excess

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Bonzom, Alexis. "La règle "know your customer" en droit bancaire et financier." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010320.

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Abstract:

Le terme « Know Your Customer » est apparu pour la première fois aux Etats-Unis à la fin des années 1960 pour désigner l'obligation spécifique de loyauté imposée au courtier, impliquant pour ce dernier de connaître son client afin de lui recommander des investissements adaptés à sa situation et à ses besoins. Ce n'est qu'à partir du début des années 1990 que cette obligation de connaissance du client a progressivement imprégné l'ensemble des activités bancaires et financières et s'est notamment vu assigner une fonction nouvelle de lutte antiblanchiment. De manière assez étonnante, ce terme fut surtout utilisé en France à partir de la fin des années 1990 pour désigner les obligations d'identification et de surveillance du client en matière de lutte antiblanchiment. Or, le droit français admet, depuis longtemps déjà, l'existence d'obligations fondées sur la loyauté contractuelle dont le contenu ou l'existence est conditionné par l'exécution préalable d'une obligation de se renseigner sur son client. On pense bien évidemment aux obligations de mise en garde des investisseurs ou des emprunteurs non avertis dégagées par la jurisprudence, récemment reprises et développées par le législateur, qui est même venu consacrer dans certains cas une véritable obligation de fournir un conseil adapté au profil du client. L'objet de cette thèse est donc d'étudier l'ensemble des champs d'application de la règle "Know Your Customer" dans notre ordre juridique, qui semble pouvoir accueillir ce concept dans son acceptation la plus large, telle qu'elle est conçue en droit américain, et partant, se départir de la terminologie anglo-saxonne pour en faire un véritable concept de droit interne.

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Lasserre, Capdeville Jérôme. "Le secret bancaire : étude de droit comparé (France, Suisse, Luxembourg)." Pau, 2004. http://www.theses.fr/2004PAUU2003.

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Abstract:

Le secret bancaire ne présenterait pas, pour la doctrine, le même degré de protection en France, en Suisse et au Luxembourg. Il convient cependant de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois secrets bancaires en question opérant entre eux un mouvement de convergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les sources et le contenu du principe. En effet, une étude des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois permet de relever leurs sources communes, de nature civile mais aussi pénale, leur domaine d'application comparable, tant pour ce qui est des personnes intéressées par le principe que pour ce qui touche à son objet, et enfin les similitudes des sanctions encourues par le banquier qui viendrait à violer son obligation. Ce mouvement de convergence se constate, en outre, à travers la portée des secrets bancaires étudiés. Ainsi, le législateur et le juge sont progressivement intervenus pour admettre la non-opposabilité du principe, tant au nom de la protection d'autres intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de secret de la personne dont certaines informations sont couvertes par celui-ci. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point de divergence essentiel apparaît, en effet, entre les législations, quant à l'opposabilité ou non du secret bancaire à l'administration fiscale. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur, et il y a tout lieu de penser que le mouvement de convergence, évoqué précédemment, entre ces trois principes ne soit pas achevé
Bank's secrecy wouldn't offer, as regards to doctrine, the same degree of protection in France, Switzerland and Luxembourg. It's nevertheless advisable to prove that these distinctions tend nowadays to come considerably to very little. This standardization is first of all ascertained through the sources and contents of the principle. As a matter of fact, a study of these three banks' secrecies enables to point out their common sources, of civil as well as penal nature, their comparable enforcement's scope, as well as for people concerned by the principle as for everything relevant to its matter, and at last, likenesses of sanctions brought upon the banker who would be likely to fail to meet his obligation. This trend of convergence can, likewise, be noted through the scope of bank's secrecy, this one fitted to be lifted, as well on behalf of private interests, other than the preservation of public interest. A point of divergence becomes nonetheless apparent as far as the principle's opposability to the taxation authorities is concerned. It seems yet that this difference is doomed to disappear. We can, so, reasonably think that this convergence's trend between the banks' secrecies, matter of investigation, isn't over

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Lasserre, Capdeville Jérôme. "Le secret bancaire : étude de droit comparé : France, Suisse, Luxembourg /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-en-Provence, PUAM, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40151432n.

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Cirre, Françoise. "Les fraudes à la carte bancaire." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10029.

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Tourny, Eve. "La lutte contre la criminalité informatique bancaire : approches de droit comparé et de droit international." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0014.

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Abstract:

Le développement de l’Internet s’est accompagné de l’apparition de la cybercriminalité. Cette nouvelle forme de criminalité touche tous les domaines à l’instar du domaine bancaire. L’efficacité de la lutte contre la criminalité informatique bancaire est subordonnée à un volet préventif et un volet répressif. L’étude de la lutte contre cette criminalité dématérialisée, transnationale et instantanée, fait apparaître des lacunes dans sa prévention qui ne sont pas comblées par les mécanismes répressifs.

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Njaboum, Jessica-Joyce. "La réglementation bancaire des pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) : essai de contribution pour un système bancaire optimal." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100180.

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Abstract:

La thèse part du postulat selon lequel, le système bancaire est la clé de voûte du financement de la croissance. La réglementation bancaire est prise comme outil d'optimalisation du système bancaire de la zone CEMAC récemment impactée par une forte baisse des recettes pétrolières depuis 2014. Les institutions sous-régionales ont adapté leurs politiques afin de contribuer au renforcement du secteur bancaire et d’assurer la stabilité du secteur financier pour garantir une croissance économique pérenne et apporter du développement dans la sous-région. L’amélioration de la gouvernance bancaire, le renforcement de l’implication des banques dans le financement de l’économie de la zone, l’encadrement et le contrôle de l’activité bancaire, ainsi que le respect des normes qu’elle prévoit sont autant d’éléments nécessaires à la bonne maîtrise des risques systémiques et à la sécurité juridique du déposant. Ce qui a pour effet in fine de garantir la stabilité bancaire et économique de tout État et favoriser sa croissance. En dépit d’un faible taux de bancarisation et d’une microfinance active, le système bancaire de cette communauté économique est à la recherche du modèle normatif qui lui siéra. Ce dernier devra lui permettre de relever le double défi du financement du développement par l’inclusion bancaire et de la bancarisation. Pour ce faire, il faut s’interroger sur le rôle de la banque centrale BEAC dans la poursuite de ces objectifs et l’inadéquation du monopole bancaire dans la zone CEMAC. La présente étude se propose d'examiner les spécificités des normes bancaires de la sous-région et d'identifier les réformes juridiques à entreprendre. La refonte juridique envisagée offrira aux Etats de la zone les clés d'une croissance économique pérenne. Elle favorisera le développement de la zone grâce à un secteur bancaire optimal
CEMAC State members have recently experienced a strong economic growth. However, their relatively high rate of population growth is driving them to accelerate their GDP in order to create enough jobs, especially for the youth. This thesis is based on the premise that a banking system is key to financing growth. The goal is therefore to determine the keys to sustainable economic growth in this particular region. The improvement of banking governance, the strengthening of banks involvement in the financing of the economic zone, the supervision and control of banks activity and the compliance with its standards regulation is necessary to avoid systemic risks and to preserve the security of the depositors which ultimately guarantees the banking and economic stability of a State and enhances its growth. Despite a low rate of bancarization and active microfinance, the sub regional banking system is looking for a legal framework that will enable it to meet the challenge of financing development through banking inclusion and bancarization. In order for it to happen, we must consider the role of the BEAC in pursuing these objectives and the obsolescence of the banking monopoly in the CEMAC zone

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Nachar, Georges. "Le rôle du Législateur dans l'essor bancaire au Liban." Tours, 1989. http://www.theses.fr/1989TOUR1002.

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Abstract:

Le trait principal qui caracterise la legislation bancaire au liban est la conciliation de deux principes d'interets general egalement fondamentaux : la liberte de l'activite bancaire, afin de maintenir l'afflux des capitaux etrangers, et la protection de cette activite par des mesures de controle et de surveillance etatiques. Cette legislation souple et flexible, a maintenu le developpement du secteur bancaire jusqu'en 1981. Depuis, en raison de l'aggravation des evenements au livan, ce secteur se heurte a des problemes majeurs. Pour etablir la solidite du secteur bancaire, et son role dans la relance equilibree et acceleree de l'economie libanaise, le legislateur est appele a organiser la liberte de l'activite bancaire et a renforcer, en meme temps, sa protection
The main feature that characterizes the banking legislation in lebanon is the conciliation of two principles of general interest, both equally fundamental : the freedom in banking activities so as to maintain the influx of foreign capital and the protection of this activity through control and supervision mesures under state control. This flexible legislation maintained the development of banking business up to 1981. Since then this branch has come up against major problems on account of increasingly serious events. In order to reestablish the strength of the banking branch and its part within the balanced and accelerated boost of lebanese economy, the legislator is bound to organize and to strengthen its protection at the same time

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Bonnigal, Agathe. "Compliance et soft law en matière bancaire et financière." Thesis, Nantes, 2021. http://www.theses.fr/2021NANT3002.

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Abstract:

Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière
The soft law norms, rules or principles defined as non-binding acts emanating from public authorities as well as private actors, allow us to understand what is commonly called in French law the droit souple.Traditionnally excluded from the panoply of formal sources of law, soft law norms are most often relegated to the rank of sources born of practice. However, in view of the numerous legal effects they produce and the variety of their manifestations, it is reasonable to think that the soft law norms from which compliance originates have real usefulness in regulating banking and financing activity. The relevance of using soft law as a tool for designing compliance and regulation in the banking and financial sector will thus be the subject of our reflection in the first part of that thesis. After demonstrating the diversification of sources in the normative framework of banking and financial activities, we will analyze the history of regulation. In this respect, we will examine the integration of soft law into the internal legal system. We will then extend our reflection by looking more closely at the practice of compliance, which conceals a complex normative arsenal and ethical obligations aimed at protecting banking and financial institutions against any risk of non-compliance. Therefore, we will attempt to measure the effectiveness of the normative system of regulation in defending private interests but also national issues and determine the progress still to be made to combat its shortcomings. To do this, we will focus in the second part of that thesis on compliance as an expression of the normative densification of soft law in banking and finance

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Beaurez, Patricia. "L'activité bancaire à l'épreuve de la notion de service public." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10261.

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Abstract:

La loi portant statut bancaire contient des notions de droit public, bien que la majorité du secteur bancaire relève du secteur privé. Ces notions pourraient révéler une qualification fortement controversée : celle de service public. La mission de service public résidant dans l'exécution de certaines opérations de banque. La notion communautaire de service d'intérêt économique général ou celle de service universel, souvent présentée comme un service de base, a pour ambition d'assurer la "garantie d'un service public minimal défini à un certain niveau de qualité pour tout usager à un prix abordable". Or, ce but du service universel rejoint, sur le plan bancaire, l'accès à des services bancaires de base
The law regarding banking status contains elements of public law, even though most of the banking sector belongs to the private sector. These elements may include a highly controversial aspect - that of public service, the idea of public service lying in the execution of certain bank transactions. The community notion of a service of general economic interest or that of a universal service, often presented as a basic service, aims to ensure the "guarantee of a minimum public service defined at a certain level of quality for every user at an affordable price". In banking terms, this purpose of a universal service means, in fact, access to basic banking services

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Boughlam, Fatiha. "Structures et organisation du système bancaire algérien." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010301.

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Abstract:

Trois étapes définissent le système bancaire algérien. De 1962 à 1986, période caracterisée par un système administratif répondant aux besoins d'une économie planifiée. La banque centrale assume le rôle de prêteur de dernier ressort et finançait directement l'économie nationale (financement reposant sur les recettes des hydrocarbures et la création monétaire). Les banques jouaient le rôle de caissiers de l'état, dont les fonds émanaient soit de la banque centrale par le biais du réescompte, soit par les avancés du trésor public qui joue un rôle prépondérant dans le financement et la gestion des ressources financières. Le système bancaire est mis hors circuit. De 1986 à 1990, période de transition qui a apporté des changements mais ne constitua pas de rupture avec le passé. Deux lois y sont promulguées, qui n'ont pas totalement libéré les banques d'une économie administrée et l'octroi de crédits planifiés. En 1990 est promulguée la loi 90-10 du 14 avril 1990 sur la monnaie et le crédit (lLMC). Qualifiée de révolutionnaire, cette loi a apporteédes changements profonds dans la réglementation et l'organisation de l'activité bancaire et dont les objectifs tendent à l'évolution du système de régulation monétaire et la mise en oeuvre d'une véritable gestion conjoncturelle de la monnaie. La réémergence de la fonction et des risques bancaires ainsi que la réhabilitation de l'approche patrimoniale du financement bancaire. La dynamisation du marché monétaire et le développement du marché financier, par la régulation et la garantie de la liquidité nécessaire. La loi bancaire autorise les crédits inter-entreprises. Des normes nouvelles de réglementation bancaire : - la procédure d'agrément et de radiation des banques, - la mise en oeuvre de régies prudentielles, - le suivi de la liquidité bancaire, - le développement d'une inspection active des banques par la banque centrale et l'émergence d'une commission bancaire, - la règlementation des participations et des prêts aux sociétés affiliées et holdings. Un champ concurrentiel national et international est ouvert. Même si ce système connait des limites, dûes notamment aux contraintes qui freinent son expansion, il veut impérieusement s'inscrire dans les perspectives du grand marché euro-méditérannéen de demain, et pour lequel, il déploie tous les moyens pour sa concrétisation.

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Zhou, Yuanzhi. "L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ?" Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D010/document.

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Abstract:

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international
The systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad

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Hure, Etienne. "La mise en oeuvre de la liberté de prestation de services en matière bancaire." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020040.

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Abstract:

La mise en oeuvre de la liberte de prestation de services en matiere bancaire (lps), operee par la transposition de la deuxieme directive de coordination bancaire du 15 decembre 1989, ouvre sans restriction l'acces au marche unique europeen aux etablissements de credit satisfaisants, dans leur pays d'origine, aux conditions d'exercice de l'activite bancaire. L'observation de la pratique, notamment franco-allemande, revele que la lps n'a pas connu les progres attendus. De nombreuses contraintes (pas seulement juridiques) affectent les conditions d'exercice de l'activite bancaire en europe et detournent les etablissements de ce regime. Ce constat s'explique par les specificites de la lps et la variete des regles nationales applicables a l'operation bancaire, en l'absence d'harmonisation du droit des contrats. Il faut noter la contrainte resultant de l'application de regles relevant de l'ordre public de chaque etat membre, destinees a proteger l'interet general (protection du consommateur. . . ), dont la compatibilite avec l'ordre juridique communautaire doit etre verifiee. L'objet de cette these est d'inventorier les textes qui ont un effet sur la mise en oeuvre de la lps bancaire, d'en preciser la portee sur ce concept et sur les conditions de sa mise en oeuvre, un bilan operationnel des premieres annees d'application de la directive est dresse en observant les comportements du marche, en identifiant et expliquant les tendances. Enfin, des remedes sont proposes.

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Lemrabott, Lewfah Mohamed Aly. "Étude du système bancaire mauritanien : aspects juridiques." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1053.

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Abstract:

Le système bancaire mauritanien a joué un grand rôle dans le développement du pays. De ce fait, il fut au cœur des grandes réformes financières et économiques initiées en Mauritanie. Un système bancaire qui, bien que, largement, inspiré d’autres systèmes (en particulier, le système français), présentera des spécificités qui lui sont propres. L’approche choisie est, à la fois, historique (abordant, de façon chronologique, les différentes étapes d’évolution du système bancaire mauritanien) et thématique (abordant les grands aspects qui distingueront chaque étape). Une approche qui met, également, l’accent sur l’importante dimension juridique de cette évolution. La présente thèse sera consacrée, principalement, à la présentation, des différentes composantes du système bancaire mauritanien (banques classiques, banques islamiques et banques étrangères) et des différentes structures d’appui financier à ce système bancaire, au niveau de la collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit (établissements financiers non bancaires, sociétés d’assurances et institutions de microcrédit). Aussi, la place de la finance islamique dans le paysage bancaire mauritanien et la dynamique des relations des pouvoirs publics avec les institutions composant le système bancaire mauritanien constitueront-elles un autre volet de la présente thèse au cœur de laquelle, figure, d’autre part, l’évaluation du degré de compatibilité du système bancaire mauritanien avec les standards internationaux
The mauritanian banking system played a major role in the development of the country. As a result, it was at the heart of the major financial and economic reforms initiated in Mauritania. A banking system which, although largely inspired by other systems (in particular the french system), will present specific features of its own. The approach chosen is both historical (dealing chronologically with the different stages of the development of the mauritanian banking system) and thematic (addressing the major aspects that will distinguish each stage). An approach that also emphasizes the important legal dimension of this development.This thesis will be devoted mainly to the presentation of the different components of the mauritanian banking system (classic banks, Islamic banks and foreign banks) and the various financial support structures for this banking system, (non-bank financial institutions, insurance companies and microcredit institutions). Also, the role of islamic finance in the mauritanian banking landscape and the dynamics of relations between public authorities and the institutions composing the mauritanian banking system will constitute another part of the present thesis at the heart of which, on the other hand, the assessment of the degree of compatibility of the mauritanian banking system with international standards

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Benjamaa, Hicham. "Banques spécialisées et évolution de la réglementation bancaire au Maroc : contribution à l'histoire du droit bancaire marocain depuis l'Acte d'Algésiras de 1906." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP1015.

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Abstract:

Les banques spécialisées sont des établissements qui se distinguent des autres par l'exercice d'une ou plusieurs activités spécifiques. C'est cette spécificité qui en fait l'originalité et leur confère un caractère particulier et ce, en dépit de la diversité de leurs statuts. Au Maroc, comme dans un grand nombre de pays, les banques spécialisées ont connu une évolution importante. Celle-ci est étroitement liée à l’évolution de la réglementation, ainsi qu’aux bouleversements profonds qu’a subi le paysage bancaire, au cours de ces dernières décennies. Depuis l’entrée en vigueur de la première loi bancaire marocaine, en 1943, jusqu’à nos jours, la profession bancaire s’est, en effet, profondément modifiée. C’est ainsi que les banques spécialisées évoluent aujourd'hui dans un environnement déréglementé, caractérisé par le décloisonnement des structures bancaires et dominé par le principe de ‘‘banque universelle'' qui octroie aux établissements de crédit la possibilité d’exercer l’ensemble des activités et d’offrir à la clientèle tous les produits et services existant sur le marché. Les banques spécialisées sont, par conséquent, soumises aux contraintes d'un environnement de plus en plus concurrentiel et en perpétuelle mutation. C’est pourquoi elles doivent faire un énorme effort d’adaptation, afin de se mettre au diapason des règles issues du nouveau paysage bancaire. Ce qui nécessite non seulement la mise en place de nouvelles stratégies, mais aussi et surtout une rénovation de leur identité
The specialized banks are institutions which are distinguished from others by the exercise of one or more specific activities. It is this specificity that makes theme unique and gives them a special character, despite the diversity of their statutes. In Morocco, as in many countries, specialized banks have undergone significant changes. This is linked to changes in regulation and changes in the banking landscape, during the past few decades. Since the entry into force of the first Moroccan banking law in 1943, until the present day, the banking industry has changed profoundly. Thus, the specialized banks now operate in a deregulated environment, characterized by the end of the partitioning of banking structures and dominated by the principle of ''universal bank’’ granting the credit institutions the opportunity to exercise all activities and to provide their customers all goods and services that exist on the market. This explains why specialized banks are subject to the constraints of an environment increasingly competitive and constantly changing. Therefore they must make a huge effort for being in tune with the rules of the new banking landscape. This requires the implementation of new strategies, and also a renewal of their identities

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Zhong, Hua. "La libéralisation du secteur bancaire en Chine : Éléments d'analyse comparée avec l'Union européenne." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010261.

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Abstract:

En raison du contexte particulier de la Chine tant du point de vue économique, politique que culturel qui la différencie des pays occidentaux, le secteur bancaire chinois est très spécifique. La Chine se trouve dans une période de transition vers une économie de marché et les forces politiques qui l'animent jouent un rôle décisif dans la réforme bancaire chinoise. Dans un contexte de globalisation financière et de mondialisation, la libéralisation du secteur bancaire chinois a commencé depuis trente ans. C'est une réforme d'envergure qui répond à la demande intérieure du développement économique du pays. En particulier, après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2001, le pays a réalisé une série d'adaptations coordonnées afin de renforcer l'intensité de sa réforme et de l'ouverture du secteur bancaire. Non seulement les acteurs bancaires ont été libéralisés, mais également leurs activités, leur forme d'organisation juridique et leur mode de fonctionnement, tandis que le marché bancaire chinois a été totalement ouvert aux acteurs étrangers à partir de 2007. La crise des subprimes a, à la fois, apporté de nouvelles opportunités de développement et posé de nouveaux défis au secteur bancaire chinois. Comment le secteur bancaire chinois, tout en tirant les leçons de cette crise financière internationale, continue-t-il et accélère-t-il sa libéralisation, et en même temps, comment est-il en mesure de maîtriser les effets de l'internationalisation?

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Bettschart, Sébastien. "Virement en chaîne et assignation bancaire : droit suisse des obligations et contexte international /." Zurich : Ed. Schulthess, 2000. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/323771742.pdf.

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Tsikas, Nicolas. "L'influence du traite de rome sur les etablissements de credit (l'exemple du systeme bancaire grec)." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010272.

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Abstract:

Cette etude est consacree a l'influence sur les etablissements de credit en general et du systeme bancaire grec en particulier, des principes, d'une part, de la liberte d'etablissement et prestations de services mais aussi de la coordination des legislations bancaires des etats membres au sens large du terme et, d'autre part, l'influence de la liberation des mouvements de capitaux et des politiques communes de la cee (politique commerciale, politique de concurrence, politique fiscale,politique monetaire). Un chapitre est consacre a l'egalite de traitement a l'acces du credit dans differents etats membres de la cee.

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Janson, Nathalie. "La demande optimale de capitaux propres de la firme bancaire et l'impact des autorités monétaires et bancaires : comparaison des cas américain et français 1920-87." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010033.

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Abstract:

L'objectif de cette recherche est d'analyser la fonction du capital bancaire afin d'en expliquer son évolution. La littérature consacrée à cette question présente les insuffisances suivantes : l'analyse du capital bancaire s'inscrit quasi-exclusivement dans le contexte institutionnel américain. Son faible traitement analytique contraste avec le large développement de la théorie de la structure du capital de la firme. En outre, le concept de concurrence lorsqu'il est appliqué à ce secteur ne respecte plus le principe de décentralisation de la production comme mode de régulation. Nous avons ainsi juge opportun d'analyser la décision en capital dans le cadre de la théorie de la liberté bancaire fondée sur la décentralisation de la gestion monétaire. Cette analyse théorique nous a conduit aux conclusions suivantes: 1- il existe une structure financière optimale de la firme bancaire dans un contexte concurrentiel en raison des services de liquidité que celle-ci fournit; 2- le niveau optimal du capital bancaire est déterminé essentiellement par les couts anticipes d'insolvabilité et d'illiquidité, leur expression dépendant étroitement de la forme juridique de l'établissement; 3- cet optimum n'est plus vérifié lorsqu'est introduit le rôle des autorités monétaires et bancaires. Etant donne ces conclusions, nous avons été amené à tester l'hypothèse théorique suivante : existe-t-il une demande optimale de capitaux propres dans un environnement règlementé ? Le test de cette hypothèse s'est effectué à travers la confrontation d'environnements institutionnels différents - en l'occurrence celui de la France et des États-Unis - afin de mesurer leur impact. Les résultats montrent que l'existence d'une demande optimale de capitaux propres ne peut être systématiquement rejetée. Il semblerait par conséquent, que le rôle joué par le contexte institutionnel dans la détermination du niveau optimal de capitaux propres soit plus complexe que celui suppose par les hypothèses de notre modèle théorique.

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Nemadeu, Djuitchoko Eric Bertrand. "Le traitement du contentieux bancaire." Phd thesis, Université Jean Monnet - Saint-Etienne, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00700056.

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Abstract:

Notre travail, qui s'inscrit en droite ligne des recherches du CERCRID sur les marc consistait a étudier cette question, dans un secteur particulier. Il s'est agi d'aller au-delà du discours général sur les modes alternatifs de règlement des conflits, pour voir précisément ce qu'il en est en matière bancaire. La recherche du GIP droit et justice confiée au CERCRID, et portant sur la baisse générale du contentieux de l'impayé depuis le début des années 1990, a constitué un élément supplémentaire de notre champ d'investigation. A la conjonction de ces deux préoccupations principales, s'est greffée une grave crise économique mondiale née du crédit hypothécaire aux États-Unis d'Amérique. Tous ces facteurs nous ont conduit a nous intéresser à la prévention et au règlement du contentieux bancaire. Le travail a donc consiste en une large recherche sur le contentieux bancaire, le mot traitement ayant été choisi pour englober a la fois la prévention et le règlement. On comprend ainsi que le sens contextuel du mot traitement va au-delà de l'acception habituelle de ce terme. Trois principaux constats se dégagent de l'étude du contentieux bancaire : il s'agit d'une matière éminemment marquée du sceau de la prévention, d'une matière limitativement marquée du sceau de la médiation et de l'adjudication, d'une matière rarement marquée du sceau de l'arbitrage. La prévention du contentieux bancaire repose sur deux axes majeurs : la réduction des occasions de contentieux, ainsi que la limitation des espaces de discussion. La négociation précontentieuse apparait comme le mécanisme prééminent permettant d'éviter le litige et de régler les différends. En cas de litige, les parties peuvent saisir le médiateur bancaire. Il est également possible de recourir au juge. En cette matière, c'est essentiellement le juge étatique que les parties saisissent. Il va sans dire que l'arbitrage est rare, notamment du fait de l'absence d'imperium de l'arbitre.

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Bernardi, Yanick. "Réglementation bancaire, évaluation des risques de marché et approche value at risk." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32020.

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Abstract:

Suite à la reconnaissance des méthodes "Value at Risk", tant par les praticiens que par les autorités réglementaires, la thèse propose d'aborder la réglementation des risques de marché en s'attachant particulièrement à l'étude des questions suivantes : - Pourquoi et comment réglementer les risques pris par les banques sur les marchés financiers ? - Une contrainte de capital basée sur la VAR est-elle efficace, d'un point de vue théorique, pour limiter la prise de risque des institutions financières ? - Compte tenu des différentes solutions envisageables, existe-t-il une méthode classique d'évaluation de la VAR qui soit plus performante dans le contexte français ? Une large revue de littérature sur les fondements et la forme de la réglementation des risques de marché aboutit à la définition d'un modèle théorique visant à étudier l'influence d'une contrainte de capital sur le comportement des banques lors de la composition de leur portefeuille. .
Considering the acknowledgement of the "Value at Risk" methods, as well by the experts as well by the authorities, the thesis proposes to study the regulation of market risk focusing particularly on he following questions : -Why and how regulate banks risk takin on the financial markets ? - Is a capital constraint, based on "Value at Risk" approach, efficient, from a theoretical point of view, to limit the financial institutions risk taking ? - Considering the various possible solutions, is there a traditional Value at Risk evaluation method being more powerful in the French context ? A large review of literature on the "why" and "how" of the market risk regulation leads to the definition of a theoretical model analysing the influence of a capital constraint on banks behaviour about their portfolio composition. .

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Ismaili, Idrissi Khalid. "Finance islamique : pour une sortie du champ bancaire?" Thesis, Perpignan, 2020. http://www.theses.fr/2020PERP0033.

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Abstract:

Les banques islamiques ont vu le jour pour se constituer comme une alternative aux banques conventionnelles. Elles sont soumises aux préceptes de la Charia qui réglemente les aspects fondamentaux de leurs opérations. Les principes de la Charia s’articulent autour de la prohibition de l’intérêt, des opérations spéculatives, du partage des pertes et des profits, et prônent plus généralement plus d’équité, de morale dans l’économie ce qui donnerait aux banques islamiques une mission toute différente de celles conventionnelles. Toutefois, la réalité de la pratique de la finance islamique semble être en décalage par rapport aux principes et objectifs qu’elle prône au point de s’interroger sur la véritable raison d’être des banques islamiques et sur l’effectivité du discours moral qu’elles défendent. Cette thèse cherche à analyser à la fois le fondement théorique de la finance islamique ainsi que les distorsions de sa pratique par les banques islamiques et ce pour mieux comprendre ce décalage, analyser ses véritables causes et conclure sur le degré de réalisme de la théorie de la finance islamique dans son ensemble
Islamic banks have emerged to form an alternative to conventional banks. They are subject to the precepts of Sharia which regulates the fundamental aspects of their operations. The principles of Sharia are articulated around the prohibition of interest and the speculative operations, the sharing of the risks and profits, and more generally advocate for equity and moral in the economy which gives the Islamic banks a mission quite different from the conventional peers. However, the reality of the practice of Islamic finance seems to be not synchronized with the principles and objectives it advocates to the point of questioning the real raison d'être of Islamic banks and the effectiveness of the moral it defends. This thesis seeks to analyze both the theoretical basis of Islamic finance as well as the distortions of the practice by Islamic banks to better understand this discrepancy, analyze its true causes and conclude on the degree of realism of the theory of Islamic finance in general

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Bessedik, Abdelkader. "Les opérations de financement et d'investissement dans le droit musulman." Phd thesis, Université Paris-Est, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00986353.

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Abstract:

L'activité bancaire est le moteur de l'économie. Dans les systèmes juridiques de type occidentaux, les banques utilisent le droit des contrats pour proposer leurs services, que ce soit la banque commerciale ou la banque d'affaires. De même, les banques redoublent d'imagination pour augmenter leurs marges et la rentabilité des placements qu'elles font à partir des fonds qui sont déposés par les épargnants. Enfin, les banques participent au financement de grands projets et permettent ainsi leur réalisation, généralement avec une intervention des autorités publiques. Toutes les activités bancaires font l'objet d'une réglementation stricte et d'ordre public pour garantir la solvabilité des banques et protéger le crédit. La finance islamique s'inscrit dans ce schéma juridique, cependant elle doit intégrer des nombreuses contraintes engendrées par l'application et le respect de la Chari'a. En effet, il semble qu'à première vue l'interdiction de l'intérêt, riba, et de l'aléa, gharar, constituent des obstacles insurmontables pour pouvoir exercer le métier de banquier. En réalité, la finance islamique peut parfaitement se développer, à des conditions et dans un cadre qu'il faut expliquer.

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Vabres, Régis. "Comitologie et services financiers : réflexions sur les sources européennes du droit bancaire et financier /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414646574.

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Latapie, Laurent. "Le soutien bancaire d'une entreprise en difficulté après la loi du 26 juillet 2005." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0004.

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Abstract:

La Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde des entreprises vient modifier la législation relative au traitement des difficultés des entreprises et incite les dispensateurs de crédit à apporter leur soutien afin de sauvegarder ces entreprises en difficulté. De plus il encadre strictement le régime des responsabilités. A cet égard, l’objectif de la loi est double. Premièrement il est proposé un cadre juridique incitant les établissements bancaires à soutenir l’entreprise en difficulté. La loi du 26 Juillet 2005 prévoit un régime de responsabilité pour soutien abusif clairement défini, lequel, par ses modifications érige un régime d’irresponsabilité et vient s’insérer dans une réforme globale du droit des suretés amorcée depuis la loi du 1er aout 2003. Elle récompense le créancier soutenant et définit le régime de responsabilité à travers trois hypothèses, la fraude, l’immixtion caractérisée et la garantie disproportionnée, où une faute réelle et décisive aurait été commise. Deuxièmement, il est permis au débiteur de bénéficier d’ « outils » lui permettant de soutirer ce soutien aux établissements bancaires afin d’obtenir un plan de sauvegarde lorsque celui-ci n’est pas encore en cessation des paiements ; ou bien, lorsque c’est le cas, afin de présenter un plan de redressement. Toutefois, un grand nombre des procédures collectives aboutissent à la liquidation judiciaire. Le chef d’entreprise, qui est bien souvent caution personnelle, dispose également de moyens pour combattre la créance bancaire en contestant notamment son TEG, sa cession, ses garanties, ou bien encore son rang dans la répartition des fonds. Il dispose par ailleurs de voies de recours élargies qu’il peut mettre à son profit. Enfin, l’un des apports importants de la réforme est d’octroyer un rôle nouveau aux créanciers qui peuvent intervenir contre la banque. La question peut alors se poser de savoir si la détermination du régime juridique du soutien bancaire par le législateur du 26 juillet 2005 apporte une réponse suffisante aux établissements bancaires. Met-elle fin au contentieux important en la matière, afin que les établissements bancaires soutiennent durablement les entreprises en difficultés ? Ou bien, expose-t-elle au contraire ces derniers à des risques nouveaux de mise en jeu de leur responsabilité ? Cette réflexion est la pierre d’achoppement du soutien bancaire d’une entreprise en difficulté
The company safeguard law, adopted on the 26th of July 2005, has modified the legislation applicable to the company in trouble. The credit holders are now invited to provide the companies with more financial support. This law also defines the civil liability of the banks for improper support. This law pursues 2 principal purposes. First of all, it defines a juridical frame that incites bank groups to bring support to companies in trouble. The company safeguard law also provides a liability system clearly defined for improper support. Moreover, this law erects the release of liability conditions and comes in addition to the global safety law reform that has been engaged since the 1st of august 2003. Actually, the applicable legislation promotes the supporting creditor but also defines the determining factors leading to the potential civil liability of this creditor throughout three assumptions of proved and decisive faults: fraud, revealed intrusion and improper guarantee. Secondly, it provides means to the debtor that allow him to obtain the bank support in order to be protected by a safety plan when this debtor isn’t in a situation of stoppage of payment, or if so, in order to be protected by a recovery plan. However, most of these proceedings end up with compulsory liquidation. The chief executive, who has given very often his personal pledge, may then contest the global actual rate of the bank credit, its transfer, its conditions of guarantee or its distribution of capital rank. He also disposes of wider pleas to contest the bank letter of credit Finally the French legislation also allows the other creditors to sue the bank for improper support. Analysing bank liability leads to the following question: does the bank’s legal support system provide a helpful answer to bank establishment’s needs in order to incite them to financially support companies or does it on the contrary expose them to new liability risks? This reflexion mainly concerns the fundamental basis of the bank’s support to companies in trouble

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Abdallah, Juliana. "L'apport de la pratique bancaire au droit du financement des entreprises : étude sur les crédits bancaires à court terme avec mobilisation de créances." Poitiers, 2007. http://www.theses.fr/2007POIT3013.

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Abstract:

La pratique bancaire a toujours essayé de rendre les entreprises françaises plus compétitives au niveau européen et international en leur proposant de nouveaux moyens de financement. Les PME/PMI recourent le plus souvent à des crédits à court terme garantis par leurs créances. C'est ce qu'on nomme crédits à court terme avec mobilisation de créances. La pratique bancaire a assoupli la rigueur de la technique traditionnelle la plus ancienne et la plus utilisée : l'escompte, cautionnée par une jurisprudence compréhensible, sauf dans le cas de transfert de la lettre de change par voie électronique – LCR magnétique. Ensuite, elle a poussé la cession DAILLY, modèle proposé par le législateur, vers d'autres horizons que ceux prévus à la base par la loi. N'ayant pas obtenue complète satisfaction au niveau national, la pratique bancaire a importé d'autres pays, surtout de l'Allemagne et des États-Unis, de nouvelles techniques plus simples, moins coûteuses et plus rapides. Pour échapper à la disgrâce de la jurisprudence qui contrôle la pratique, cette dernière a fondé ces nouvelles techniques sur des principes de droit civil. C'est ainsi que la fiducie se base sur la cession de créances à titre de garantie, que la LCR magnétique s'est réduite à un mandat de recouvrement et que l'affacturage trouve son fondement dans la subrogation
The banking practices have always tried to turn the French companies more competitive, on the European and the international levels, by proposing to them new ways of financing. The small and medium-sized companies often turn to short term credits guaranteed by their debts. It's what we call short term credit with mobilization of debts. The banking practices have softened the toughness of the traditional, oldest and most utilized technique : discounting, embraced by the comprehensible jurisprudence, except in case of transferring an electronic bill of exchange. Furthermore, it pushed the DAILLY assignment, model proposed by the legislator, towards some fields other than those mentioned by the law. Having not acquired complete satisfaction on a national level, the banking practices have adopted from other countries, especially from Germany and from the United States, some new more simple techniques, less costly and quicker. To elude the disgrace of the jurisprudence that controls the practices, the latter has established these new techniques on civil law principles. Therefore, the trust is based on the assignment of debts, the electronic bill of exchange is reduced to a recovering order and the factoring finds its base in subrogation

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Constantinides, Yannis. "L'application du droit des sociétés aux établissements bancaires." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB144.

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Abstract:

Le droit des sociétés a-t-il encore une quelconque emprise sur la régulation des structures bancaires ? Voici la question posée par cette étude, car depuis l'émergence du droit bancaire son emprise se voit clairement concurrencée. Le champ d'application matériel du droit bancaire empiète ouvertement sur celui du droit des sociétés. En effet, sur la base de la mise en avant d'un particularisme attribué au domaine bancaire, il ampute ouvertement les sociétés qui poursuivent une activité bancaire de l'emprise du droit des sociétés. Mais sa concurrence ne s'arrête pas à cela. Le droit bancaire afin d'asseoir son emprise utilise l'instrument européen, dont la prééminence sur le droit national est depuis longtemps établie, pour concurrencer la portée normative du droit des sociétés. Attaqué depuis l'extérieur des remparts nationaux, il fait également face à une rébellion interne exacerbée par les imports externes. C'est ainsi que le législateur français impose progressivement l'idée d'un droit bancaire dans l'ordre juridique national. On constate en sus de ce mécanisme d'intrusion que le droit bancaire diligente une instrumentalisation de droit des règles sociétaires. En effet, bien qu'il ait développé des règles propres qui lui permettent d'évincer les règles sociétaires concurrentes, il se sert également d'elles pour se construire. C'est en ce sens qu'il accueil ou qu'il adapte celles-ci à sa guise. On aurait ainsi imaginé la fin de l'emprise du droit des sociétés sur les structures bancaires par la progressive transformation ou éviction de ses règles. Il convient donc d'y trouver un remède car le droit des sociétés a plus à offrir dans la régulation des établissements bancaires qu'être le support utilitaire de l'ascension du droit bancaire vers le trône de l'autonomie. C'est ainsi que dans les faiblesses de la revendication émancipatoire, le droit de sociétés trouve à restaurer son emprise. Il se mue dans le costume du droit commun est permet ainsi de compléter habilement le droit spécial. Néanmoins, il ne s'agit pas seulement de restaurer cette emprise mais de la préserver. Il faut ainsi coupler le mécanisme de restauration avec des mécanisme de préservation pour contrer l'affaiblissement de l'emprise du droit des sociétés. C'est notamment par la mise en place d'une règle d'articulation fondée sur l'adage specialia generalibus derogant et l'encadrement des sources du droit bancaire vectrices de concurrence que le droit commun peut être préservé des attaques du droit spécial
Is French company law still regulating banks? This is the very question asked in this study. Following the emergence of banking law, it seems the influence of French company law has substantially decreased. Seeking to impose its ruling over companies pursuing a banking activity, the scope of banking law is clearly stepping over the one of company law dragging banks out of the scope of French company law. Moreover, in order to strengthen its influence over the latter, banking law has wisely chosen its vehicles. It is through the use of European legal instruments and its long-established primacy on national legal orders that banking law comes to challenge the very normative ground of company law. Attacked from the outside of the national legal system its status is also at risk within its own walls as the idea of a special legislation tailored for the banking sector has progressively arisen in the mind of the French legislator. In addition to this front assault, banking law is also using company law as a footstool on the way towards legal autonomy. Its dispositions are adapted to the particularity of the banking sector, rejected or welcome whether they are or not in contradiction with the ambitions of company law. Based on those evidence we would have imagined that the influence of French company law over banking structures was soon to vanish through the progressive eviction or adaptation of its provisions. Nevertheless, the process of legal emancipation is not going without weaknesses and company law has much more to offer than being used as a simple theoretical footstool on the way towards legal autonomy. In this perspective its influence over the regulation of banking structures can be restored using the concept of common law. Although there are evident grounds to support this claim, it is not enough to secure the future of company law and safe guards have to be imagined in that respect. It is through the development of a rule governing the articulation between special and common law based on the adage specialia generalibus derogant and the restriction of the influence of European and special sources of banking law that this goal can be reached

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Jemali, Mouna. "Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00973466.

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Abstract:

L'Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l'instauration de la monnaie unique mais il y'avait une réelle nécessité d'aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l'ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d'harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d'aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d'agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.

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Bérard, Caroline. "La place de la structure juridique coopérative dans les stratégies du secteur bancaire français." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40023.

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Abstract:

L'avenir d'un établissement bancaire passant par l'efficacité de sa structure juridique qui assure la réalisation de sa stratégie, se pose avec acuité la question de la meilleure manière d'entreprendre dans l'Union européenne pour les banques coopératives. La pertinence du statut juridique coopératif ne sera reconnue que si elle permet aux banques coopératives de se renforcer à l'interne pour entreprendre à l'externe. Pour ce faire, ce statut doit évoluer car le succès de son adaptation conditionne sa pérennité. C'est pourquoi, la gouvernance des banques coopératives doit répondre à l'exigence de transparence des marchés financiers afin d'accéder à l'étape incontournable de la croissance que constitue la levée de capitaux. De plus, les banques coopératives devront adopter la structure la plus adéquate, qui peut être celle de la société coopérative européenne, pour s'articuler avec les autres réseaux bancaires européens afin de bénéficier de l'immense opportunité que représente le marché européen.

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Gamdji, Mohamadou. "La protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10151.

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Abstract:

L’objet de notre étude c’est la protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque. Nous l’avons faite en trois étapes : première étape : la sécurité du chèque avant son émission. Elle est relative à l’ouverture du compte de chèques et à son fonctionnement, c’est-à-dire la sélection des clients, l’amélioration de la politique de délivrance des chéquiers. On y a aussi évoqué le problème des ouvertures de crédit (verbales notamment) et l’émission de chèques sans provision. Deuxième étape : la sécurité du chèque au moment de son émission. Elle concerne la vérification de l’identité du tireur et la consultation du fichier national des chèques irréguliers par le commerçant ; le renforcement de la sécurité du porteur par l’amélioration de la législation des oppositions au paiement du chèque et les garanties bancaires de paiement du chèque (chèques réputés provisionnés). Troisième étape : la prévention et la régularisation des incidents de paiement. Il s’agit des interdictions d’émettre des chèques, de la procédure de régularisation du chèque impayé, des obligations d’enregistrement et de déclarations des incidents de paiement incombant aux banquiers et des moyens de recouvrement de chèques irréguliers.

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Thiam, Mballo. "De la religion à la banque : Contribution à l'étude d'un droit bancaire islamique en France." Thesis, Toulon, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUL0077/document.

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Abstract:

La crise économique de 2008 a secoué l’économie mondiale en laissant des séquelles dans divers secteurs, notamment dans celui de la banque dont le mode de fonctionnement et le rôle d’intermédiation ont montré leurs limites. La pratique de l’intérêt et la mise en œuvre du mécanisme de la spéculation ont été à l’origine de ces crises contemporaines. Face à cet événement des économistes, des politiques, voire même des banquiers, se sont levés pour trouver une issue à cette turbulence financière. Les premiers rapports et travaux rendus ont été presque tous orientés vers une problématique commune, les uns proposent une finance alternative à la finance conventionnelle et d’autres plaident pour une finance plus éthique. Les solutions suggérées recoupent les principes de la finance islamique. Cette dernière fonctionne en conformité avec les règles de la loi islamique : l’interdiction du riba, de la spéculation, ou encore l’application du principe de partage des profits et des pertes, alternative au riba dans le système islamique. Si du point de vue économique l’intégration de l’industrie islamique dans le système financier français ne pose pas de souci, tel ne semble pas être le cas au regard des règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des banques en France et celles qui régissent le droit des contrats. C’est pour cette raison, qu’il est nécessaire de voir si la banque islamique remplit toutes les conditions requises pour être érigée au rang d’une banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier, autrement dit l’intérêt est-il une condition nécessaire pour une opération de crédit, permettant par la même occasion de qualifier une institution de banque ? Ces interrogations ne se limitent pas seulement sur le plan organisationnel, elles s’étendent aussi au fonctionnement de cette banque, car leur régime juridique et la qualification des produits utilisés dans ces banques islamiques méritent un examen judicieux afin d’en déduire le droit applicable en cas de contentieux. Notre thèse se propose d’apporter des solutions à ces interrogations ou, à tout le moins, d’essayer de trouver des voies pour faciliter l’accueil et l’intégration de ces banques en France
The economic crisis of 2008 shook the worldwide economy by leaving after-effects in various sectors, in particular in that of the bank where its operating process and its role of intermediation showed their limits. The practice of the interest and the placement of the mechanism of the speculation were at the origin of these contemporary crises. The first returned reports and work all were almost directed towards common problems, the ones propose an alternative finance with conventional finance and others plead for a more ethical finance. These suggested solutions recut with the principles of Islamic finance. The latter functions in accordance with the rules of the Islamic law: the prohibition of the riba, the speculation and the application of the principle of division of the profits and the losses, the alternate one of the riba in the Islamic system. So from an economic standpoint the integration of Islamic industry in the French financial system does not pose a concern such does not seem to be the case taking into consideration those and legal rule which controls the organization and the operation of the banks in France which governs the contract law. It is the interest for this reason, that is it is necessary to see whether the Islamic bank meets all the requirements to be set up with the row of a bank within the meaning of the provisions of the monetary and financial Code, in other words a requirement for an operation of credit and allowing by the same occasion to qualify an institution of bank? These interrogations are not limited only on the organisational level, they also extend on operation from this bank, because their legal mode and the qualification of the products used in these Islamic banks deserves a judicious examination in order to deduce the applicable duty in the event of dispute from it. Our thesis is harnessed to bring solutions to these interrogations or at least to try to find ways to facilitate the reception and the integration of these banks in France

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Zaalani, Ahlam. "La métamorphose des principes traditionnels du droit bancaire sous l'influence des nouvelles missions du banquier." Thesis, Nice, 2016. http://www.theses.fr/2016NICE0014.

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Abstract:

L’environnement national et international dans lequel évolue le droit bancaire impose à la banque d’adopter une nouvelle vision de son métier et de ses missions. Lorsque la banque exerce ses activités, des considérations autres que son intérêt privé et la rentabilité de ses affaires doivent désormais être prises en compte. La crise bancaire et financière de l’année 2008 a fortement accéléré les mutations de la matière allant dans ce sens, en faisant peser sur le banquier de nouvelles missions imprégnées de considérations d’ordre moral, social et économique. Ces missions imposent au banquier inéluctablement de renoncer à son attachement aux principes traditionnels du droit bancaire qui ont longtemps guidé son action et constitué, pour lui, les repères généraux dans l’exercice de son métier. À travers un certain nombre d’illustrations, notre thèse tend à mesurer l’impact de ces missions sur les principes traditionnels du droit bancaire. La métamorphose de ces principes se révèle bien avancée. Ainsi, le banquier se trouve dans une position délicate entre ses vieux repères et ses nouvelles missions. La complexité croissante de la matière accentuée par l’inflation des textes et l’absence de vision d’ensemble rendent difficile la recherche de nouveaux principes fondamentaux en la matière
The national and international environment of the banking law requires the bank to adopt a new vision of its business and its missions. Nowadays, when the bank operates, considerations other than its private interest and the profitability of its business must now be considered. The banking and financial crisis of 2008 has greatly accelerated mutations in this direction, by imposing on the banker new missions related to moral, social and economic. These missions require the banker inevitably to abandon its commitment to the traditional benchmarks in the exercise of his profession. Through a number of illustrations, this thesis tends to measure the impact of these missions on traditional principles of banking law. The metamorphosis of these principles appears well advanced. Thus, the banker is in a delicate position between its old landmarks and its new missions. The increasing complexity of the matte is accented by text material inflation and the lack of overall vision, that makes it difficult to search new fundamental principles

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit bancaire'

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