Journal articles: 'Droit bancaire'

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Clavier, Blandine. "Droit bancaire." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 1 (1996): 127–28. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.3898.

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Papas, Anne. "Le droit à l’oubli bancaire." La Revue de l'Infirmière 65, no. 218 (February 2016): 1. http://dx.doi.org/10.1016/j.revinf.2015.12.017.

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Lacoursière, Marc. "La responsabilité bancaire à l'ère du commerce électronique : impact des autorités de certification." Les Cahiers de droit 42, no. 4 (April 12, 2005): 961–1012. http://dx.doi.org/10.7202/043684ar.

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Abstract:

Les autorités de certification incarnent la pierre angulaire du commerce électronique, en attestant l'authenticité des informations transmises par un support informatisé. L'utilisation de ces tiers certificateurs est certes bénéfique pour le commerce électronique, car elle permet de sécuriser les transactions. Vu sous une perspective juridique, l'arrivée de ce nouveau joueur dans l'arène bancaire soulève cependant quelques interrogations. L'évolution du droit bancaire canadien et américain assimile maintenant les services de certification offerts par les banques au concept d'opérations bancaires. Il convient de considérer, toutefois, la forte tendance des banques à contourner leurs responsabilités dans le contexte de leurs opérations de plus en plus informatisées, habituellement par l'entremise de clauses exonératoires de responsabilité. Dans la première partie du texte, l'auteur examine le concept d'autorité de certification, incluant une présentation de sa nature, de son rôle, de sa structure hiérarchique, de même que des politiques gouvernementales qui le sous-tendent. Dans la seconde partie, il analyse l’environnement juridique des signatures électroniques et en vient à proposer d'encadrer la responsabilité des banques lorsqu'elles exploitent des services d'autorités de certification.

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Lacoursière, Marc, and Frédéric Levesque. "Le remboursement par anticipation d’un prêt hypothécaire par un consommateur : enjeux et perspectives de réforme." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (December 7, 2016): 583–633. http://dx.doi.org/10.7202/1038260ar.

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Abstract:

Dans la société de consommation actuelle, le consommateur cherche habituellement à augmenter son crédit. Conformément à la maxime « Qui paie ses dettes s’enrichit », certains consommateurs préfèrent rembourser plus rapidement leur passif, particulièrement le solde du prêt hypothécaire qui grève leur résidence. Le plus souvent, le consommateur ne voudra pas rembourser son prêt hypothécaire par anticipation, mais changer d’institution prêteuse pour bénéficier de conditions de paiement plus avantageuses. L’exemple le plus fréquent est l’obtention d’un meilleur taux d’intérêt. Même si un consommateur possède les fonds nécessaires, il n’est pas simple pour lui de rembourser plus rapidement le prêt hypothécaire qui grève sa résidence ou de changer d’institution financière. En effet, les règles de droit applicables sont éparpillées à plusieurs endroits (Code civil du Québec ; Loi sur la protection du consommateur, droit fédéral ; contrat bancaire) et leur portée n’est pas claire. Dans un premier temps, les auteurs tracent un portait du droit positif en vigueur, dans une perspective constitutionnelle, civiliste et bancaire. Les lacunes de l’encadrement juridique émergeront par elles-mêmes. Dans un second temps, les auteurs proposent des pistes de réflexion et de solution dans une perspective de réforme.

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Sridhar, Siddharth. "From Vilasam to the Bank of Chettinad: The Supervision of Chettiar Banking in the Bay of Bengal." Revue française d'histoire économique N° 20, no. 2 (April 24, 2024): 86–104. http://dx.doi.org/10.3917/rfhe.020.0086.

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Abstract:

Dans la zone du golfe du Bengale, au sein de l’Empire Britanique, le secteur bancaire était caractérisé par une ligne de démarcation entre deux marchés distincts : un secteur bancaire européen impliqué dans le financement du commerce et un marché autochtone pour les prêts à court terme et le financement agricole. Dans ce monde, des communautés bancaires dotées de pratiques sophistiquées de contrôle interne et informel faisaient le lien entre ces marchés pour permettre la vaste expansion de la frontière des matières premières. L’une de ces communautés était les Nattukottai Chettiars de l’Inde du Sud, qui ont déployé un régime de supervision sophistiqué pour combler le déficit de confiance entre les banques européennes et les cultivateurs autochtones de riz et de caoutchouc en Birmanie coloniale, à Ceylan, en Malaisie et même en Indochine française au XIX e et au début du XX e siècle. L’éclatement de la crise de 1929 a provoqué une série de défauts sur les prêts et credits immobiliers parmi les producteurs de matières premières dans la baie du Bengale et a perturbé les flux de capitaux des Chettiar lorsque leurs prêts se sont transformés en biens immobiliers. Le contrecoup qui en a résulté a incité les États coloniaux à examiner de près les activités bancaires des Chettiars dans le cadre d’enquêtes bancaires à grande échelle en Inde, en Birmanie et à Ceylan, et à adopter des lois pour intervenir sur les marchés du crédit, mais sans grande efficacité. La tâche de réglementer la finance chettiar a donc incombé aux tribunaux et aux fonctionnaires de l’impôt sur le revenu. Cet article s’appuie sur les rapports d’enquête bancaire, les archives coloniales et les dossiers judiciaires, ainsi que sur l’abondante littérature consacrée à la finance chettiar (Weerasooriya 1973, Mahadevan 1978, Rudner 1994), pour étudier comment les pratiques de contrôle interne et informel ont été supplantées par la réglementation externe de l’État au lendemain de l’effondrement et alors que les entreprises chettiars cherchaient à tirer profit de la transposition (Birla 2008) de leurs pratiques commerciales dans le droit colonial des sociétés. Cet article appelle à accorder une plus grande attention à l’ancrage social de la supervision financière, en particulier dans le contexte colonial.

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Teller, Marina. "Les fonctions de la procédure en droit bancaire et financier." Revue internationale de droit économique XXIX, no. 4 (2015): 503. http://dx.doi.org/10.3917/ride.294.0503.

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Chojna-Duch, Elizabeth. "Le droit bancaire dans la première période de la réforme économique en Pologne." Revue internationale de droit comparé 40, no. 3 (1988): 621–28. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1988.1281.

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Kenny, Mel. "Orchestrating Sub-prime Consumer Protection in Retail Banking: Abbey National in the Context of Europeanized Private Law." European Review of Private Law 19, Issue 1 (February 1, 2011): 43–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011004.

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Abstract:

Abstract: Abbey National contains a knot of domestic, doctrinal and European legal issues and provides a valuable insight into how the Common law deals with the ‘Europeanization’ of private law. The case concerned the extent of bank charges, in respect of unauthorized overdrafts and challenged by customers because of their perceived unfairness under the Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999 (UTCCR); regulations transposing Directive 93/13/EEC on Unfair Terms in Consumer Contracts. The case thus provides a national orchestration of a Europeanized standard of consumer protection in retail banking. In analysing these issues attention turns to: (1) Abbey National in the context of domestic doctrine and implementation and interpretation of EU law (Part II); (2) the German approach to bank charges as a counterpoint to analysis (Part III); (3) the tenor of European Court of Justice (ECJ) consumer protection case law and its reception in national courts (Part IV). These developments are placed in the context of the Commission’s promotion of the codification agenda and conclusions follow on the sub-prime standard of consumer protection seen in Abbey National, the implications for legal doctrine and concerns on the coherence and integrity of the Europeanized legal order (Part V). Resumé: La décision Abbey National est au croisement des problèmes de droits nationaux et européen ainsi que de discussions doctrinales. Elle offre un point de vu intéressant sur le droit de Common Law et l’européanisation du droit privé. L’espèce concerne les frais chargés par une banque en cas de découvert non autorisé, qui ont été contestés par des consommateurs comme étant abusifs selon le décret de 1999 sur les clauses abusives en droit de la consommation transposant la Directive de 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La décision envisage l’harmonisation européenne de la protection des consommateurs en droit bancaire. L’analyse porte sur les points suivants: (1) la portée de la décision en droit anglais, le problème de la transposition et de l’interprétation du droit européen (Partie II); (2) le contraste de cette solution avec le droit allemand (Partie III); (3) la jurisprudence de la Cour européenne de Justice sur la protection des consommateurs et son application par les juridictions nationales (Partie IV). Ces développements sont placés dans le contexte de la promotion par la Commission du programme de codification, suivis par les conclusions concernant le niveau de protection du consommateur en matière de sub-primes vu dans Abbey National, les implications pour la doctrine juridique et les questions sur la cohérence et l’intégrité de l’ordre juridique européanisé (Partie V).

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Sagmeister, Maria. "The Legal Regulation of Domestic Care Work in Austria." Revue des politiques sociales et familiales 150, no. 1 (March 15, 2024): 117–33. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.150.0117.

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Abstract:

Cet article explore les difficultés rencontrées par les travailleuses domestiques 2 migrantes en Autriche pendant la pandémie de Covid-19. Il examine l’accessibilité de deux mesures d’aide dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le “ Stay Here Bonus ” et le “ Hardship Fund ”. S’appuyant sur une analyse juridique des lois pertinentes, l’accent est mis sur une analyse des caractéristiques structurelles de ces mesures dans le contexte plus large d’une cartographie juridique du secteur du travail domestique en Autriche et des structures sociales qui le cadrent, telles que les schémas de migration circulaire et les normes genrées sur le lieu de travail des ménages privés. Dans ce contexte, l’article suit une approche “droit et société” ( Law and Society) . Le texte démontre clairement comment la mise en œuvre variable du “ Stay Here Bonus ” dans les provinces autrichiennes a exclu les travailleuses migrantes et a renforcé les dépendances entre les travailleurs et leurs agences et clients. De même, en ce qui concerne le “ Hardship Fund ”, le document analyse comment les questions liées à la migration ont affecté son accessibilité : les barrières linguistiques, l’exigence d’un compte bancaire autrichien et un seuil d’imposition ont empêché de nombreux travailleuses domestiques de demander l’aide de soutien liée à la Covid-19. L’article examine également la manière dont les médias autrichiens ont présenté les mesures à l’époque et comment les clauses spécifiques ont été modifiées au cours de la pandémie en réaction aux objections des travailleurs sociaux organisés et des activistes. Par conséquent, outre les documents juridiques, des articles de journaux et des rapports de l’organisation autonome des travailleuses du care ont été analysés. L’article conclut que de nombreux problèmes survenus pendant la pandémie trouvent leur origine dans la réglementation juridique générale du secteur, en particulier le modèle de travail indépendant introduit par la loi de 2007 sur les soins à domicile, et doivent être compris dans le contexte de la migration circulaire.

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Perrot, Étienne. "Conflicts of Interest. Corporate Governance α Financial Markets , Luc Thévenoz and Rashid Bahar (eds.), Kluwer Law International, Netherlands, Centre de Droit bancaire et financier, Schulthess Médias Juridiques SA, Genève, Zurich. Bâle, 2007." Finance & Bien Commun N o 31-32, no. 2 (October 1, 2008): I. http://dx.doi.org/10.3917/fbc.031.0152a.

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Racine, Denis. "L'État et le secret bancaire au Canada." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 1235–76. http://dx.doi.org/10.7202/043180ar.

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Abstract:

Après avoir étudié la nature et l'étendue du secret bancaire au Canada, l'auteur explique les diverses interventions qui sont venues le limiter ou le consolider depuis 1970. Ainsi, malgré une pause favorable aux droits individuels provoquée par l'adoption et l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, nous assistons depuis 1985 à un repositionnement de l'État sur cette question dans le contexte de la lutte d'abord contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux, puis contre la fraude fiscale, risquant de transformer ainsi le banquier, confident traditionnel de son client, en indicateur de police ou du fisc, même contre son gré.

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L’Heureux, Nicole. "L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 937–70. http://dx.doi.org/10.7202/043109ar.

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Abstract:

Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.

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Grandaubert, Victor. "Le sort des biens diplomatiques." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (January 4, 2024): 109–22. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0109.

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Abstract:

Cible privilégiée des créanciers privés dans leurs tentatives d’exécuter par voie de contrainte un titre exécutoire contre un État étranger, les biens diplomatiques continuent toutefois de bénéficier d’une protection particulière. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, appuyée par le droit international coutumier, garantit une solide immunité tant aux locaux de la mission qu’aux comptes bancaires lui appartenant. Au surplus, il n’est pas question d’assouplir globalement cette institution si essentielle pour les relations internationales. Si des stratégies se dessinent pour affaiblir cette immunité d’exécution, ces dernières souffrent d’une absence d’organisation et n’ont pour l’instant pas emporté suffisamment la conviction des acteurs du droit international pour envisager une remise en question durable de cette immunité au bénéfice des personnes privées lésées dans leur accès à la justice.

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Picot, Jérémy. "Droit à l’oubli pour les malades de cancers : un risque relatif pour les assurances." Assurances et gestion des risques 84, no. 3-4 (February 19, 2018): 153–63. http://dx.doi.org/10.7202/1043360ar.

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Abstract:

La signature de la convention AERAS en 2006 a été une avancée majeure en permettant l’accès aux crédits pour des milliers de malades et anciens malades. Aujourd’hui, le projet de loi santé prévoit la mise en place d’un droit à l’oubli pour les malades de cancers. Sa localisation et le pronostic moyen associé seront susceptibles de faire varier le délai permettant d’accéder à ce droit. Tandis que les compagnies d’assurance souhaitent voir l’obligation de déclaration conservée pendant 15 ans après le diagnostic, les associations de malades militent pour que ce délai soit réduit à 10 voire 5 ans, dans certains cas. En croisant les données épidémiologiques et les données bancaires, nous démontrerons que le nombre supplémentaire d’assurés potentiels engendré par la réduction de ce délai ne représenterait qu’une augmentation très marginale des risques couverts par les assureurs.

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Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.

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Abstract:

Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.

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Ferguson, Yann, Stéphanie Messal, and Nicolas Blanc. "Ce que la machine parlante veut dire. De la révolution technologique à la reproduction sociale." Nouvelle revue de psychosociologie N° 36, no. 2 (September 14, 2023): 181–94. http://dx.doi.org/10.3917/nrp.036.0181.

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Abstract:

Les récents progrès de l’intelligence artificielle basée sur des méthodes d’apprentissage ont conduit à la multiplication de machines parlantes dans les environnements de travail. Objectif majeur depuis l’origine de l’ ia , faire parler la machine suscite depuis longtemps des préoccupations et des interrogations sur ce que parler veut dire. Les auteurs de cet article actualisent cette réflexion en analysant trois pratiques langagières automatisées : le doublage en temps réel de téléopérateurs indiens en vue de masquer leur accent, l’assistance vocale au poste de travail dans l’industrie, l’assistance bancaire via un chatbot . Ils montrent que, derrière les promesses de performance, d’efficacité, de productivité et d’amélioration des conditions de travail, ces machines parlantes alimentent des mécanismes de domination culturelle, organisationnelle et masculine. Ils s’interrogent finalement sur la pertinence des régulations de l’Union européenne en cours d’élaboration pour aligner ces machines sur des droits et principes fondamentaux.

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Keijser, T. "Benedict Foex, Luc Thevenoz, Spiros V. Bazinas (Eds.), Reforme des suretes mobilieres, Les enseignements du Guide legislatif de la Cnudci; Reforming Secured Transactions, The Uncitral Legislative Guide as an Inspiration, Schulthess Medias Juridiques SA, Geneve, Zurich, Bale, 2007, Publications du Centre de droit bancaire et financier, pp. 214, ISBN 978-3-7255-5405-8." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 12, no. 2 (April 1, 2007): 402–4. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/12.2.402.

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L’Heureux, Nicole. "Les effets de la technologie et la protection des droits des consommateurs dans le paiement bancaire." Information et droit 24, no. 2 (April 12, 2005): 253–78. http://dx.doi.org/10.7202/042547ar.

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Abstract:

The development of computer and communication technology applied to payment by cheques has eliminated several manual operations, reduced the number of documents transfered and accelerated the time processing of payments. With these changes, there is more than a technical novelty and a simple mechanization of banking business. The general practices of banking and the relationship between financial institutions and their clients are affected. In the new system the rights of consumers are of great concern. The author illustrates some problems arising and the necessity of the intervention of the legislator to provide a basic framework establishing rights, liabilities and responsibility of all parties involved and to insure greater protection for the individual consumer's rights.

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Barbaroux, Nicolas, and Jean Barthélemy. "Quel support monétaire pour accompagner la « tokenisation » financière ?" Revue française d'économie Vol XXXVIII, no. 4 (May 2, 2024): 113–48. http://dx.doi.org/10.3917/rfe.238.0113.

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Abstract:

La tokenisation financière invite à réfléchir à de nouveaux supports monétaires. Elle consiste en l’enregistrement et le transfert de droits et de valeurs au sein d’un dispositif numérique, distribué et décentralisé. Elle promet des gains d’efficience dans les échanges financiers et d’être un terreau fertile pour l’innovation financière. Cependant, pour donner tous ses fruits, cette innovation nécessite des supports monétaires compatibles : une « monnaie tokenisée ». Trois candidats sont souvent mentionnés : les stablecoins, les dépôts bancaires tokenisés et la monnaie numérique de banque centrale (MNBC) interbancaire. Cet article évalue ces candidats à l’aune de trois critères : le degré de fragmentation monétaire, le financement de l’économie et l’éthique de la monnaie. À la lumière de ces trois critères, cet article plaide pour une approche duale, fondée sur la coexistence d’au moins deux formes de support monétaire : des supports monétaires privés – par exemple les dépôts tokenisés – et un support monétaire public – la MNBC interbancaire.

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Lacoursière, Marc. "Les obligations de la banque au regard des sommes déposées dans un compte en fidéicommis." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 463–529. http://dx.doi.org/10.7202/1036168ar.

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Abstract:

Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.

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Fortier, Marie-Luce, Panagiota Kalantzis, Heather Charlap, Roderick J. W. Leishman, and Natacha Leclerc. "Christian Beaulieu, L’application de la Charte canadienne des droits et libertés au pouvoir judiciaire, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 179 pages, ISBN 2-89400-058-8 Jean-François Bertrand, L’arrêt des procédures en droit criminel, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1995, 105 pages, ISBN 2-89127-340-0 Léo Ducharme, L’administration de la preuve, 2 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 391 pages, ISBN 2-89127-334-6 France Hébert, L’obligation de loyauté du salarié, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 125 pages, ISBN 2-89127-341-9 Ian Hunter, Three Faces of the Law, London, Dekoter Printing Inc., 1996, 94 pages, ISBN 1-896701-00-0 Pierre Laporte, La réintégration du salarié : nouvelles perspectives, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 249 pages, ISBN 2-89127-321-4 Danielle Létourneau, Le droit d’auteur de l’audiovisuel : une culture et un droit en évolution. Étude comparative, Collection Minerve, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 186 pages, ISBN 2-89451-064-0 Nicole l’Heureux, Droit bancaire, 2 édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 601 pages, ISBN 2-89451-008-X Ouvrage collectif, L’entreprise familiale en Europe, Toulouse, Colloque international organisé par L’Institut de droit comparé des pays latins, 1994, 243 pages André Tremblay, La réforme de la constitution au Canada, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 519 pages, ISBN 2-89400-056-1." Revue générale de droit 27, no. 1 (1996): 93. http://dx.doi.org/10.7202/1035844ar.

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Fötschl, Andreas. "Zinsen auf außervertragliche Geldforderungen im Rechtsvergleich und eine Analyse der Zinsnormen des Draft Common Frame of Reference (DCFR)." European Review of Private Law 17, Issue 2 (April 1, 2009): 89–111. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009008.

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Abstract: The Directive on combatting late payment has harmonized the law governing interest due on certain delayed payments. The law governing the accrual of interest on all other kinds of outstanding debts is regulated very differently under national laws. Some national legal systems rely in this respect on the general rules for delayed payments and on concrete interest policies. They do, at the outset, not accept that legal right to interest could owe its existence to the simple fact of the maturity of the debt. On the other hand, some legal systems do accept an abstract right to receive interest after the maturity of all possible money debts. In other jurisdictions, similar results have been reached by recent jurisprudential developments. This contribution examines German, French, Swiss, Danish, English and Austrian Law. This comparative survey prepares the way for an examination of the Draft Common Frame of Reference (DCFR). The DCFR creates a mixed system based upon a general rule for abstract rights to interest after maturity and special rules for interest on particular claims with concrete interest–policies. The basic values of the general right to interest after maturity do not however match with these special rules. Furthermore, for some types of extra–contractual claims, the DCFR foresees an abstract right to interest after maturity based on an interest rate applying for loans, which is only realistic for some of those claims. As a common solution, it is proposed to link the general rule on post–maturity–interest in the DCFR with an interest rate related to deposits. Résumé: La Directive concernant la lutte contre le retard de paiement a entraine une harmonisation de la reglementation des interets relatifs aux pretentions contractuelles dans les transactions commerciales. Le regime des interets relatifs aux autres categories de creances d’argent demeure fort different d’un systeme juridique a l’autre. Certains systemes juridiques prevoient pour ces creances le paiement d’interets moratoires ; ils ne connaissent en revanche pas les interets de type compen satoire ou bien ne les prevoient que dans des cas limites. Dans d’autres systemes juridiques, toute creance pecuniaire est productive d’interets compensatoires. Dans une troisieme categorie de systemes juridiques, la jurisprudence aboutit a un resultat analogue a celui auquel conduit l’octroi de principe d’interets compensatoires. La presente contribution analyse les regimes des interets relatifs aux creances exclues de la Directive sus–mentionnee qu’orga nisent les droits allemand, francais, suisse, danois, anglais et autri chien. Un tel apercu comparatif peut en effet contribuer utilement a l’analyse des regles que contient le Draft Common Frame of Reference (DCFR) en matiere d’in terets. Le DCFR propose un regime mixte qui, tout en optant pour le principe des interets compensatoires, l’as souplit par des normes speciales et restrictives quant a cer taines categories de creances. Or, la raison d’etre sousjacente au principe general des interets compensatoires s’harmonise mal avec ces regles speciales. Il est propose, comme solution generale et, en tout cas, point de depart pour l’etablissement d’un regime coherent, que le taux des interets compensatoires soit, dans le Common Frame of Reference (CFR), analogue a celui des interets des depots bancaires et que ce taux soit applique a la totalite des creances pecuniaires.

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"Droit bancaire." Revue juridique de l'Ouest 22, no. 1 (2009): 125–26. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2009.4241.

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"Droit bancaire." Revue juridique de l'Ouest 22, no. 3 (2009): 379–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2009.4260.

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"Droit bancaire." Revue juridique de l'Ouest 22, no. 4 (2009): 471–73. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2009.4266.

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Camille, Tchotchou Petche Kamga. "Retour sur la cohabitation entre le droit CEMAC et le droit OHADA dans la liquidation des établissements de crédit en Afrique centrale." Uniform Law Review, August 1, 2021. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unab018.

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Abstract:

Abstract La liquidation des compartiments bancaire et non bancaire des établissements de crédit se caractérise par un dualisme juridique. Au premier compartiment est appliqué le droit CEMAC, tandis que le second compartiment est soumis au droit OHADA. Ce dualisme juridique est marqué par la prééminence de la réglementation bancaire CEMAC en raison de la spécificité de l’activité bancaire. Toutefois, cette prééminence n’est pas sans ambages. La réglementation bancaire CEMAC s’entremêle dans le processus de liquidation du compartiment non bancaire, pourtant dédié au droit OHADA, et de ce fait, relègue celui-ci à une position subsidiaire dans son « propre empire ». Cet imbroglio juridique crée une situation d’inconfort juridique pour toute personne qui sera chargée d’assurer la liquidation d’un établissement de crédit. Elle devra faire preuve de subtilité et de sagacité pour démêler et identifier, à chaque étape de la procédure, la véritable règle applicable. Mots-clésdroit CEMAC, droit OHADA, liquidation, procédures collectives, établissements de crédit Summary The liquidation of the banking and non-banking compartments of credit institutions is characterized by legal dualism. CEMAC law is applied to the first compartment and the second compartment is subject to OHADA law. This legal dualism is marked by the pre-eminence of the CEMAC banking regulations due to the specificity of the banking activity. However, this pre-eminence is not without ambiguity. The CEMAC banking regulations are interwoven in the process of liquidating the non-banking compartment, which is nevertheless dedicated to OHADA law, and therefore relegates it to a subsidiary position in its “own empire”. This legal imbroglio creates a situation of legal discomfort for anyone who will be responsible for liquidating a credit institution. He will have to show subtlety and sagacity to disentangle and identify, at each stage of the procedure, the real applicable rule.

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Kanouni, Sami. "Le Contentieux Bancaire En Droit Marocain." مجلة القانون والأعمال, 2019, 219. http://dx.doi.org/10.37324/1818-000-048-009.

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Rhalib, Moulay Mohamed Lahbib. "La Gouvernance Des Banques Une Adaptation Du Droit Des Sociétés Au Droit Bancaire." مجلة القانون المغربي, 2018, 5. http://dx.doi.org/10.37258/1282-000-038-019.

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Pierre, Nathalie. "Une intéressante nuance dans le contentieux classique de la condition suspensive réputée accomplie : après l’absence de diligence, place à la légèreté blâmable du bénéficiaire de la condition." Bacage, no. 01 (December 5, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.327.

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Solution- La Cour d’appel de Grenoble contribue au droit jurisprudentiel foisonnant relatif à la condition suspensive d’obtention d’un prêt réputée accomplie (art. 1304-3 Code civil). Elle estime d’abord classiquement que la demande de financement non conforme aux caractéristiques du prêt définies dans l’avant-contrat n’est pas sanctionnable, dès lors qu’une demande conforme se serait heurtée au même refus de l’établissement bancaire. Selon la cour, qui infirme sur ce point le jugement déféré, la condition doit tout de même être réputée accomplie en raison de la légèreté blâmable avec laquelle l’acheteur s’est engagé auprès du vendeur.

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الحمراني, سفيان. "La Prospection Bancaire En Ligne Et Données Personnelles:, Quelle Protection En Droit Marocain?" مجلة القانون والأعمال, 2022, 228. http://dx.doi.org/10.37324/1818-000-076-013.

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Nizar, Khrifech. "Le Mediateur Bancaire En Droit Tunisien Selon La Reforme De La Loi N 2016 - 48 Du 11 Juillet 2016 Relative Aux Banques Et Aux Tablissements Financiers." مجلة جيل الأبحاث القانونية المعمقة, 2018, 137. http://dx.doi.org/10.33685/1545-000-025-005.

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"18Eme Journee De Droit International Prive La Loi Applicable Aux Titres Intermedies : La Convention de La Haye du 13 decembre 2002 - Une opportunite pour la place financiere suisse? - Conference organisee conjointement par l'Institut suisse de droit compare (ISDC), Lausanne et par le Centre de droit compare, de droit europeen et de legislations etrangeres de l'Universite de Lausanne (UNIL) avec le soutien de EUREDIA Revue europeenne de Droit bancaire et financier / European Banking & Financial Law Journal - Pully (Suisse) - 24 mars 2006." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 1 (January 1, 2006): 165. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.1.165.

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Moreau, Victoria. "Résolution des défaillances bancaires et protection des droits et libertés fondamentaux." Lexsociété Actes de colloque (March 17, 2022). http://dx.doi.org/10.61953/lex.2927.

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Soumission à Epi-revel Pour résoudre de manière efficace les défaillances bancaires, des pouvoirs exorbitants ont été confiés à des autorités administratives spécialisées.Dans l’exercice de leurs missions, ces dernières limitent les droits et libertés des établissements de crédit, ainsi que ceux de leurs clients, déposants et investisseurs. En ce sens, la légalité de ces dispositifs peut interroger. Il en est de même des règles procédurales qui entourent les actions desdites autorités, ainsi que des recours envisageables, dont les effets semblent défavorablement limités. International audience

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Gandolfi, Giuseppe. "ATTUALITÀ IN TEMA DI MUTUI BANCARI, IN UNA PROSPETTIVA EUROPEA." Istituto Lombardo - Accademia di Scienze e Lettere - Rendiconti di Lettere, July 14, 2020. http://dx.doi.org/10.4081/let.2019.678.

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La note concerne le problème juridique de la “subrogation” du prêteur dans les droits d’un créancier précédent de l’emprunteur, et examine les raisons qui ont porté le groupe de travail de l’Académie des Privatistes Européens à aborder ce problème dans le projet du “code européen des contrats”.

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