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Dissertations / Theses on the topic 'Droit civil – Codes'
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1
Benamrouche, Farida. "Le code civil dans les relations du travail." Saint-Etienne, 2002. http://www.theses.fr/2002STETT070.
Full textAbstract:
Selon une doctrine classique sans doute encore dominante aujourd'hui, le droit du travai se serait construit pour pallier à l'inaptitude du Code civil à régir adéquatement les rapports entre employeurs et salariés. Le Code civil serait, selon certains, à l'origine de certains maux dont souffrirait le droit du travail et devrait être mis à l'écart à chaque fois que cela est possible. Cependant, paradoxalement, les articles L. 121-1 et L. 120-2 autorisent la participation du Code civil à l'ordonnancement des relations du travail. De plus l'analyse des décisions de justice montre que loin d'être marginales, les manifestations du Code civil en la matière sont à la fois diverses et multiples. En effets, contairement à ce que l'on à pu écrire et à ce que laisse entendre l'article L. 121-1 du code du travail qui vise le "droit commun", les dispositions du droit des obligations ne sont pas seules en cause : le livre premier consacré aux "personnes" est également sollicité ( notamment les articles 7 et 9 du Code civil). Enfin, sur un plan plus théorique, même si le droit du travail est incontestablement doté de règles et de principes qui sont spécifiques, il n'est pas un droit autosuffisant (autonome) et, à ce titre, il a besoin du renfort du Code civil qui fait figure de droit autonome. Cependant, si la contribution du Code civil est possible en la matière c'est le plus souvent parce que les règles "civilistes" subissent des inflexions particulières dans leurs applications aux relations du travail ou reçoivent des exceptions purement prétoriennes. Etudier le jeu du code civil conduit ainsi à démontrer à la fois l'ambivalence des rapports que ce Code entretient avec le droit du travail et la réversibilité de ses techniques. Cette faculté d'adaptation dont font preuve les dispositions du Code civil est riche d'enseignement au niveau de la théorie. Elle montre, d'une part, que le texte du Code civil ne correspond pas forcément à la règle de droit civil et qu'il a une texture ouverte. D'autre part, cette distance entre le texte visé et la solution adoptée en droit du travail au regard de ce texte est également un élément supplémentaire à verser au dossier de l'appréhension non-déontique et instrumentale de la règle de droitAccording to a conventional doctrine undoubtedly still dominant today, the labour law was said to be created to overcome the incapacity of the civil code to adequately govern employer/employee relations. According to some, the civil code would be behind certain troubles of labour law is suffering from and should be ruled out whenever possible. However, paradoxically, articles L. 121-1 and L. 120-2 allow for the participation of the civil code in putting working relations into order. In addition, this analysis of decisions law shows that far from being marginal, displays of civil code in such matters are both diverse and multiple. Indeed, as opposed to what one may have written and what article L. 121-1 of the labour code aimed at "common law" leads to believe, the provisions of the law of obligations are not the only ones at issue : book one dedicated to "persons" is also concerned (namely articles 7 and 9 of civil code). Finally, more theoretically speaking, although the labour law is undeniably endowed with rules and principles specific to it, it is not a self-sufficient (autonomous) law and, with regard to this, it does need to be backed by the civil code which acts as common law. However, although the contribution of the civil code is possible in this respect, most often this is because the "civilist" rules are subject to specific inflexions in terms of their application to working relations or accommodate purely praetorian exceptions. Studying the civil code game thus makes both the ambivalence of the relations this code maintains with the labour law and the reversibility of its techniques apparent. This facility of adaptation, evidence of which is shown in the provisions of the civil code, is rich in teaching on a theoretical level. On the one hand, it shows the text of the civil code does not necessarily correspond to rule of civil law and that is has an open texture. On the other hand, this distance between the text in view and the solution adopted in labour law with regard to this text is also an additional element to be added to the file of non-deontic and instrumental apprehension of the rule of law
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Bouabdallah, Safia. "La réception du modèle français en droit civil belge : exemple d'un transfert de droit." Saint-Etienne, 2007. http://www.theses.fr/2007STETT104.
Full textAbstract:
Le droit civil belge constitue un exemple à la fois typique et singulier de la réception du modèle français. La Belgique a conservé le Code civil des français implanté pendant la période d'occupation napoléonienne, et en dépit des différentes modifications législatives intervenues depuis lors, de nombreux articles des codes civils belge et français demeurent rigoureusement identiques, mintenus intacts dans leur version de 1804. Depuis ce transfert de droit, les juristes belges ont maintenu un lien étroit avec le modèle français, si on songe aux enprunts d'importance à la jurisprudence et à la doctrine françaises dans l'interprétation du Code civil belge. L'exemple belge apparait ainsi comme le terrain idéal d'investigation, pour saisir l'impact de la tradition juridique française sur un système juridique étranger ; cerner les contours de la relation droit modèle, droit "récepteur".
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Derobert, Germain. "Le code civil à travers l'art." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10003.
Full textAbstract:
L'objet de cette étude est de présenter et de questionner les œuvres plastiques et littéraires qui offrent une représentation explicite du Code civil. L'ambition de l'étude est ainsi double: d'une part, elle consiste à composer et articuler un corpus d'œuvres d'art - tableaux, sculptures, romans, drames, meubles et gravures - dans lesquelles figure le Code civil. D'autre part elle entreprend de distinguer et analyser les représentations du Code que ces œuvres ont cristallisées ou véhiculées. Au vrai, la richesse et la diversité des représentations artistiques du Code civil sont surprenantes, singulières, stimulantes aussi bien pour l'historien du droit que pour l'historien de l'art. Toutefois, par delà cette multitude d'expressions se dessine une tendance nette qui constitue la trame de notre recherche: la divergence radicale des représentations du Code civil selon qu'il s'agit du recueil en son entier ou de ses réalisations casuelles. En effet, que ce soit en littérature ou dans les Beaux-Arts, les représentations du Code dans sa globalité sont tendanciellement apologétiques tandis que les évocations de ses articles sont généralement critiques. La chronique que nous proposons entreprend méthodiquement de le révéler et l'illustrer au travers des œuvres exposées: dans le domaine artistique, le Code civil fut globalement magnifié et ses seules détractions concernent les détails de son texte.
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Nadaud, Séverine. "Recherche sur le processus de codification européenne du droit civil." Limoges, 2007. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/8c9427e5-40dd-42db-a4e0-0bb619894562/blobholder:0/2007LIMO1004.pdf.
Full textAbstract:
Sous l’effet conjugué d’une communautarisation et d’une fondamentalisation des législations civiles européennes, émerge un véritable droit civil européen, fonds commun à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Toutefois, ce droit civil européen en construction manque singulièrement de cohérence et de systématisation. Les institutions communautaires ont proposé de procéder à une codification de tout ou partie de la matière civile. Cette option a suscité de vives réactions doctrinales, plus particulièrement en France, des doutes surgissant quant à l’intérêt et l’opportunité d’une telle entreprise. En effet, ces doutes sont alimentés par la crainte de voir disparaître les codifications civiles internes, véritables symboles nationaux, et de voir annihiler toute diversité. Ils s’expliquent en partie par une vision trop étriquée de la codification. Or, la volonté d’élaborer et de mettre en place un Code civil européen doit permettre de repenser le « code » et la « codification » à l’aune du contexte européen. Ainsi, loin d’agir tel un rouleau compresseur d’uniformisation, cette codification inédite devra être souple, harmonisatrice, soucieuse de respecter les différences nationales. La codification européenne sera donc le remède aux maux de fragmentation et de complexité caractérisant le droit civil européenUnder the both influence of communitarization and fundamentalization of the national civil legislations, a real European civil law, common core of all the European Union member states, emerges. However, this European civil law, which is under construction, particularly lacks coherence and systematization. Community institutions suggested to codify the whole or parts of the civil matter. This option has aroused many doctrinal reactions, especially in France, doubts arising about the interest and the opportunity of such an undertaking. In fact, these doubts are fostered by the fear that national civil codes could disappear, cultural and legal diversities alike. Obviously, it can be explained by a narrow approach of codification. The will to elaborate and enact a European civil code requires to adapt the « code » and the « codification » to the European context. Thus, such a process will not result in uniformity. It should lead to open codification, respectful of the national differences. Consequently, the European civil code will provide a remedy for the incoherence and complexity of the European civil law
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Niort, Jean-François. "Homo civilis, repères pour une histoire politique du code civil." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010288.
Full textAbstract:
A travers trois époques privilégiées de son histoire, mises en contexte politique, idéologique et juridique : l'époque de sa création, celle de son centenaire et celle de la deuxieme tentative de révision générale (1945-1965), on a cherché à mettre en lumière la dimension politique du code civil français et de ses interprétations, notamment chez les juristesTrough three important periods of its history, put in political , ideological and juridical context : the time of its creation, its centenary and the second general review attempt (1945-1965), it had been tried to put on light the political dimension of french civil code and its interpretation, particulary among lawyers
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Traullé, Julie. "L'éviction de l'article 1382 du Code civil en matière extracontractuelle." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010268.
Full textAbstract:
Actuellement, magistrats et auteurs tendent à neutraliser le jeu de l'article 1382 du Code civil chaque fois que l'intervention de cet article risque de porter atteinte à l'efficacité d'une autre disposition, privant cette dernière de tout ou partie de son intérêt. Par ailleurs, on constate également que pour identifier les hypothèses dans lesquelles il en va ainsi, il est fréquemment fait appel à des raccourcis, tel celui qui consiste à déduire l'exclusivisme d'une disposition de son caractère spécial. Or, ce raisonnement encourt une double critique. D'une part, la pertinence des raccourcis utilisés peut être discutée. D'autre part, il n'est pas tenu compte de ce que l'article 1382 du Code civil est doté d'une certaine résonance en droit français. Partant, une nouvelle approche de l'éviction de l'article 1382 du Code civil se dessine. En premier lieu, et dans la mesure où l'on ne peut guère tolérer que cet article «absorbe» d'autres dispositions, il convient d'identifier, de façon plus satisfaisante qu'on ne le fait actuellement, les hypothèses dans lesquelles il perturbe le bon fonctionnement d'une disposition concurrente. Ensuite, lorsque cette première étape du raisonnement plaide en faveur de l'exclusivisme, il faut encore vérifier qu'une telle solution respecte la valeur particulière de l'article 1382 du Code civil.
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Juneau, Matthieu. "La notion de droit commun en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26391/26391.pdf.
Full text
8
Lorange, Stéphane. "Utopie et législation, 1804-1905." La Rochelle, 2000. http://www.theses.fr/2000LAROD006.
Full text
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Teissier-Ensminger, Anne. "Recréation de la forme, recréation de la norme : trois versifications du Code civil français au 19e siècle." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10021.
Full textAbstract:
En 1805, 1811 et 1882 ont été publiées trois versifications du Code civil. L'existence et surtout la répétition de cette performance ont mis en jeu d'une manière originale la diffusion extra-universitaire du droit civil, et ressortissent donc à l'histoire de la sensibilité juridique. Une première partie tente de cerner en quatre chapitres, à l'aide d'une méthode statistique et stylistique, la spécificité des trois textes en question, de manière à les distinguer nettement les uns des autres et à les différencier de leur commun modèle. Cette étude interne est complétée par une deuxième partie dans laquelle on s'efforce de retrouver les moments essentiels des rapports que le droit a entretenus avec la poésie d'avant-garde aux dix-huitième et dix-neuvième siècles. Le premier chapitre évoque les racines platoniciennes de la vulgarisation du droit, très vivaces au dix-huitième siècle. Le deuxième chapitre aborde un débat qui traverse le dix-huitième siècle et qui porte sur l'utilité civique de la poésie. Le troisième chapitre montre comment la rédaction d'un Code civil est accompagnée d'une fièvre pédagogique qui asservit les moyens les plus divers au culte de la loi et de l'exactitude. Cette effervescence est relayée, dès 1804, par une mythologie centrée sur Napoléon-législateur. Le quatrième chapitre expose les avatars et l'exploitation du mythe de la codification.
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Torres-Ceyte, Jérémie. "Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1021.
Full textAbstract:
La rencontre entre les contrats et les droits fondamentaux est au centre de très nombreux débats juridiques contemporains : qu’il s’agisse notamment de la place du fait religieux dans la société, de la marchandisation du corps humain, ou encore du respect de la dignité de la personne. Cette rencontre stimule la réflexion de nombreux juristes, le sens de l’étude est de contribuer modestement à celle-ci dans la perspective d’une comparaison entre les droits français et québécois.On peut alors observer que l’exigence de respect des droits fondamentaux dans les contrats progresse dans les deux systèmes. En premier lieu, parce que nos droits font une place de plus en plus grande aux instruments de protection des droits fondamentaux, leur autorité s’impose en matière contractuelle. Ensuite, il faut remarquer que l’autorité des droits fondamentaux n’épuise pas leurs effets dans ce domaine. Ils rayonnent dans les contrats, car de relecture en réécriture les droits français et québécois des contrats sont de plus en plus imprégnés par l’exigence de respect des droits fondamentaux. Toutefois, en France et au Québec, à cette progression répond la nécessité de permettre l’inscription sociale des droits fondamentaux. On voit alors que le pouvoir sur les droits fondamentaux dans les contrats s’affirme, et que de contrat médical en contrat de travail, il devient incontournable pour permettre leur exercice. Toutefois, la dangerosité inhérente du pouvoir sur les droits fondamentaux justifie une réflexion sur les limites qui peuvent lui être assigné, à la fois en considération du respect de la dignité de la personne, mais également en considération de sa légitimitéThe meeting of contract law with fundamental rights is at the center of numerous contemporary legal debates, notably with regard to the place of the religious in society, the commodification of the body, or respect for human dignity. This encounter has prodded a reflection from numerous jurists. The aim of this study is to bring a modest contribution to the discussion, through a comparison of French and Québec law. The exigencies of respect for fundamental rights is evolving in the two legal systems. Because fundamental rights instruments play a larger role in our laws, their authority in contractual matters is becoming ineludible. Indeed, it should be noted that fundamental rights have not reached their full extent in this field. They emerge within contracts, because from revisiting to re-writing, Québec and French contract law are increasingly influenced by the obligation to comply with fundamental rights.However, this evolution in France and in Quebec is accompanied by a requirement that fundamental rights be allowed social admission. From that point on, we can see power over fundamental rights being asserted within contacts, that power evolving from medical contracts to work contracts towards becoming inescapable for their enforcement. Yet, the danger inherent in such power over fundamental rights calls for serious deliberations on the limits that must be set upon it, both with regard to the dignity of the human person, and in relation to its legitimacy
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Ciolino, Dorothée. "Le développement de la fonction acquisitive de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN20008.
Full text
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Drand, Céline. "Le système d'interprétation des conventions de droit privé du XVIe siècle au code civil de 1804." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30011.
Full textAbstract:
Le système d'interprétation des contrats du droit ancien a été exposé au début du XVIIe siècle par Francesco Mantica dans un ouvrage intitulé "Vaticanae lucubrationes de tacitis et ambiguis conventionibus ". Cette méthode, construite à partir des analyses des juristes médiévaux et humanistes concilie les deux modèles d'interprétation antagonistes issus du droit romain: celui des contrats de droit strict et celui des contrats de bonne foi. La volonté des contractants est placée au centre de ce système. Elle est considérée comme le critère d'interprétation principal et autorise notamment le juge à se détacher de la lettre en cas d'ambiguité du contrat. Bien plus, la volonté présumée des contractants justifie la mise en oeuvre des autres critères d'interprétation. Ce système qui fait apparaitre le contrat comme un acte régi par la volonté des parties a été reçu par la pratique et les auteurs de droit français et a exercé une influence notoire sur les auteurs du Code civil de 1804The ancient law' s interpretation system of contracts has been reported in the beginning of the XVIIe century by Francesco Mantica in a book titled " Vaticanae lucubrationes de tacitis et ' ambiguis conventionibus ". This method, based on analyses elaborated by medieval and humanist jurists, reconciles the two opposed interpretation models emanating from the roman law : the one of contracts of strict law and the one of good faith contracts. The will of parts is placed at the centre of the system. It is considered as the main' interpretation criterion that allows the judge notably to detach himself from the lettrer in case of contract ambiguousness. Moreover, the presumed will of contracting parties justifies the application of the other interpretation criteria. This system that makes appear the contract like an act governed by the will of parts has been received by the practice and authors of french law and exercised a notorious influence on authors of the " Code civil" of 1804
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Descamps, Olivier. "Les origines de la responsabilité pour faute personnelle dans le code civil de 1804." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020047.
Full text
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Lasserre, Valérie. "La technique législative : étude sur les codes civils français et allemand." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020058.
Full textAbstract:
La thèse présente deux axes de réflexion sur la technique législative a partir des codes civils française et allemand : d'une part la notion de technique législative, d'autre part l'efficacité de celle-ci sur la pratique judiciaire. L’étude de la notion conduit à montrer l'incidence de la tradition juridique sur la technique législative d'une part, du contenu législatif, d'autre part. L’incidence de la tradition juridique est analysée concernant le langage législatif (la terminologie et l'énonce législatif) et la structure des codes. L’incidence du contenu de la loi sur la forme de celle-ci est ensuite démontrée et par suite l'inséparabilité du fond et de la forme. Le dernier chapitre de la première partie présente les conséquences de l'inséparabilité du fond et de la forme sur la précision législative et sur la popularité de la loi, ce qui permet de comprendre les limites de la technique législative en tant que souci purement formel apporte à la rédaction de la loi. La deuxième partie sur l'efficacité de la technique législative sur la pratique judiciaire distingue deux types de techniques législatives : les techniques législatives de précision et les techniques législatives souples. La thèse essaye de montrer l'échec des premières (technique visant a la clarté de la loi ou a la délimitation du domaine de la règle de droit - technique de la définition et technique de l'énumération) et les performances des secondes (technique de l'énoncé général et technique visant a la consécration du pouvoir modérateur du juge).
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Xifaras, Mikhaïl. "Propriété et justice : Recherche sur les modes de conceptualisation de la propriété chez les commentateurs du Code Napoléon au XIXe siècle." Besançon, 2001. http://www.theses.fr/2001BESA1010.
Full textAbstract:
Au XIXe, la légitimité de la propriété fait l'objet d'un débat très vif, mais laisse à la pensée juridique le soin de déterminer ce qu'elle est. La lecture des commentateurs du Code Civil dévoile trois conceptions de la propriété. La maîtrise souveraine évacue toute médiation personnelle entre un sujet actif, doté de la capacité d'initiative et de gouvernement, et une chose matérielle, ou tout être réifié, de sorte que le droit de propriété, le domaine et la chose se confondent. Le droit est absolu, i. E. Réel, suprême, perpétuel et exclusif (au sens de particulier). L'appartenance patrimoniale renvoie à un rapport d'identité originaire entre personnes et biens, conçu dans les catégories de l'avoir, d'où procède la dissociation entre un point d'appartenance (position structurale du propriétaire) et son patrimoine (universalité juridique de ses biens), comme deux modes d'un même être, inscrits dans une même détermination téléologique. . .
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Nguyen, Rémi. "Réflexion sur la codification du droit civil en Birmanie." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF001.
Full textAbstract:
De longue date, la Birmanie a connu des codifications officielles variées telles que les Dhammathats, le Code birman provenant de la codification indienne de la Common Law et les compilations de lois et de jurisprudence. En revanche, le droit birman de la famille appliquait le principe de la personnalité des lois, se trouvant ainsi exclu de toute codification. Or, depuis l’adoption de la Constitution birmane de 2008, le Parlement birman est désormais compétent pour légiférer dans ce domaine du droit. Dans le même temps, le droit des contrats, le droit des biens et le droit des sociétés inclus dans le Code birman sont devenus désuets au regard de la pratique des affaires locales. Ainsi, la Birmanie cherche désormais à moderniser son droit en vue d’assurer une sécurité juridique et un État de droit. C’est pourquoi, en se fondant sur ces objectifs, une codification est opportune dans le domaine du droit civil. Si l’unité politique de la Birmanie est la priorité des Birmans, une codification telle qu’un Code civil, permettrait une unité du droit menant ainsi à cet objectif. Dans ce contexte, le Code civil français, figure de proue dans la codification, serait une source d’inspiration non négligeable dans l’élaboration d’un tel projetFor long-time, Myanmar has experienced official and various codifications such as Dhammathats, Burma Code related to the Codification of Indian Common Law, compilations of law and case law. However, Myanmar Family law applied personal law and was excluded of any codification. Since the adoption of Myanmar Constitution 2008, Myanmar Parliament has jurisdiction to enact in this field of law. In the meantime, Contract law, Property law and Company law, included in Burma Code, are now obsolete with regard to local business practice. Thus, Myanmar is now seeking to modernize its law to ensure legal certainty and rule of law. Therefore, based on these purposes, codification of Myanmar civil law is timely and welcome. If the Political unity is the current priority for Myanmar people, codification such as Civil Code provides Legal unity leading to that objective. In this context, French Civil Code, figurehead in codification, will be a significant inspiration for the project development
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Sénéchal, Juliette. "Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20021.
Full textAbstract:
Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contratThe system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract
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Skoda, Diane. "La propriété dans le Code civil de la Fédération de Russie : un système entre deux traditions." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D24.
Full textAbstract:
Le droit de propriété, pilier du système juridique soviétique, a subi des transformations juridiques majeures depuis l'effondrement de l'Union soviétique en 1991. Le ralliement officiel à l'économie de marché et à l'État de droit a mené à une vaste politique de privatisation des biens de la Fédération de Russie qui a retenti d'une manière importante sur le régime de propriété régi par la Constitution et le Code civil soviétiques. Le Code civil de 1994 consacre l'ensemble des transferts de propriété réalisés dans le domaine industriel, du logement et de la terre et pérennise le nouveau système de propriété, caractérisé par la promotion du droit de propriété privée et sa coexistence avec diverses formes de propriété publique et collective. La politique de refonte législative se fonde aussi bien sur la circulation des modèles juridiques occidentaux que sur la tradition juridique nationale, pré-révolutionnaire et soviétique afin d'harmoniser le système de propriété russe avec les systèmes juridiques occidentaux tout en respectant les spécificités nationales. Les évolutions contemporaines de la propriété du logement et de la terre concrétisent cette double démarche et illustrent la coexistence de régimes juridiques de propriété spéciaux et variés. Elles confirment l'originalité de la place de la Fédération de Russie dans la famille de droit romano-germanique
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Gunputh, Rajendra Parsad. "L'interprétation du code Napoléon par les juridictions mauriciennes." La Réunion, 2005. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/05_24_Gunputh.pdf.
Full textAbstract:
L'interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes démontre comment, malgré l'autonomie du Code Napoléon et des juridictions nationales, les dispositions du même code sont consacrées à l'étude du droit civil dans un pays doté d'un droit mixte. De nature très technique, cette interprétation est basée tantôt sur le droit civil français et tantôt sur le droit anglais. Les tribunaux locaux interpréteront alors les dispositions du Code Napoléon à trois niveaux : selon une jurisprudence bien établie, en s'inspirant nettement des arrêts rendus par la Cour de cassation, ceux de la doctrine et jurisprudence anglaise et enfin, certaines fois, les tribunaux locaux assurent indépendamment leurs propres jugements. N'oublions pas qu'il existe une loi d'origine législative quant à l'interprétation des textes qui est aussi d'origine anglaise : The Interpretation General Clauses Act 1974. On note aussi que les tribunaux locaux, en l'occurrence la Cour Suprême, s'inspire et reprend largement les arrêts de la Cour de cassation et l'on peut se demander si les jugements rendus ont une certaine originalité. Évidemment non ! Pour remplir leur mission, la jurisprudence et la doctrine ont quand même besoin d'une méthode. En droit mauricien, les juges de la Cour Suprême ont une confiance inébranlable dans les sources du droit français en général. Cela fait ressortir l'ambiguïté et le pragmatisme du système de contrôle exercé par les institutions judiciaires, ses difficultés d'interprétations entre l'éloignement et le rapprochement du Code Napoléon du Code civil français. Quoi qu'il en soit, le Code Napoléon est vivant et cela explique sa très longue longévité, malgré la dure concurrence de la common law. En effet, la procédure anglaise joue son rôle d'intrusion à merveille. Conçue sur trois piliers : famille, propriété et obligations, la thèse explique comment la Cour Suprême "survit" grâce au droit français et comment les jugements des tribunaux étrangers jouent un rôle important dans le droit interneThis thesis demonstrates how the Napoleon Code is interpreted in a Commonwealth country where there is also a great resistance from the common law. Thought there is the interpretation General Clauses Act 1974, which is English inspired, most interpretation is nevertheless borrowed from the french doctrine and jurisprudence. Judgments from the famous Cour de cassation are constantly referred to. In fact, there is no proper autonomy or originality from judgments given by the Mauritian tribunals especially the Supreme Court. In fact, the Supreme Court still relies on the decisions of the Privy Council based in London. Mauritian law, however, innovate in certain vvay because the legislator has passed a certain number of reforms related to the law of successions. The three pillars of french civil law Family, Property and Obligations, are fully discussed to demonstrate the great similarities and differences between french and mauritian law. This can be achieved by reference to local jurisprudence and how the Supreme Court normally sticks to local statutes, the Napoleon Code and stare decisis or precedent cases in order to sum up with his ratio decidendi
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Campels, Christian. "Existe-t-il un fonds agricole ?" Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10024.
Full textAbstract:
L'agriculture a connu diverses mutations économiques qui constituent autant de révolutions (" silencieuses " pour la plupart). De l'autarcie tout à fait inacceptable, elle est passée à une phase de surproduction économiquement ingérable au delà de certaines limites. Elle est aujourd'hui confrontée à de nouvelles difficultés comme la sécurité alimentaire, la qualité des produits, la protection de l'environnement tout en devant prendre part à l'amélioration du fonctionnement du marché planétaire où il reste beaucoup à faire. L'espace rural est en pleine recomposition. L'agriculture se trouve désormais sous la surveillance de la société toute entière. Très légitimement, les consommateurs s'inquiètent du contenu de leurs assiettes. Nos agriculteurs mettent en place de véritables stratégies d'entreprise. Une seule révolution n'est pas faite à ce jour, c'est celle du droit rural vu sous l'angle professionnel. Le fonds rural n'est pas consacré en droit positif. Le temps est sans doute venu d'effacer les archai͏̈smes qui empêchent tous les acteurs ruraux de jouer leur rôle dans le renouveau des campagnes. Le droit rural ne s'en portera pas plus mal.
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Sakrani, Raja. "Sources doctrinales du code des obligations et des contrats tunisiens." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020045.
Full text
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Prum, Rithy. "La place de la coutume en droit de la famille cambodgien : le couple." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30037/document.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur l’étude de la construction du droit civil cambodgien : le code civil de 2007. Ce code civil est le fruit de la combinaison entre la coutume cambodgienne et le droit romano-germanique. Au travers de l'histoire du droit cambodgien, on constate que la civilisation cambodgienne a toujours été une civilisation traditionnelle. La tradition khmère est le résultat d’un mélange entre les religions (hindouisme et bouddhisme) et la croyance des âmes (animisme). Elles persistent encore aujourd’hui et sont un des fondements du droit khmer ancien. En matière de droit de la famille cambodgienne, la coutume a toujours montré un rôle important par rapport au droit positif dans la société cambodgienne, même après l’entrée en application du code civil de 2012. Il est nécessaire d'analyser les enjeux de la place de la coutume en concurrence avec le nouveau droit positif dans le domaine du droit de la famille, notamment sur la formation de couple, la gestion des biens de couple et la liquidation successoraleThis research aims to study the construction of the Cambodian Civil Law through the Civil Code of 2007. This Cambodian Civil Code has been the result of the combination between its own custom and Romano-Germanic Legal Systems.Through history of Cambodian legal system, we observe that the Cambodian Civilization has always been a traditionnal civilization. Khmer Tradition is the result of the mixture between two religions (Hinduism and Buddhism) and the belief of souls (Animism). To date, This tradition still exist and become a corenerstone of the Ancient Khmer Law.Regarding to the Camobodian Family Law, the Custom has always shown an important role as compared to the substantive law in Cambodian society, even after the Civil Code has taken effect in 2012. It’s necessary to analyze the role of Custom regarding the new positive law in the Family Law field, including torque training and particularly the management of goods and torque succesorale liquidation
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Clement, Nicolas. "Contribution à la pensée juridique des sources d'obligation : Etude de doctrine à l'heure de la réforme du Code civil." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018GREAA006.
Full textAbstract:
Le bicentenaire du Code civil était l’occasion du bilan ; la réforme du Code civil ouvre le temps des perspectives. Ou plutôt, d’une perspective : celle des sources d’obligations qui, bien qu’elle fixe la ligne des dispositions du nouveau Titre III du Livre III, n’en reste pas moins à dessiner à leur image. L’affirmation peut surprendre. Il est en effet souvent soutenu que la réforme s’inscrit, à bien des égards, dans la continuité, et qu’il n’est de notions aux contours mieux tracés au cours de l’histoire que celles du contrat, du quasi-contrat, de la responsabilité civile, ou de l’engagement unilatéral de volonté. Qui ne voit, pourtant, que cette impression d’une inébranlable constance pourrait bien tenir de l’indistinction d’un droit nouveau qui se meut encore dans les limbes ?Le présent travail entend profiter de la césure introduite par la réforme pour opérer un retour sur nos doctrines. À l’inverse du praticien, qui en redoute les soubresauts, le théoricien ne craint pas les mouvements du droit, qui lui offrent de contempler les dynamiques de fond à l’œuvre. L’étude des évolutions consommées par la réforme du droit des obligations, menée dans une double optique historique et systématique, laissera ainsi apparaître, tant au plan particulier de chaque source qu’à leur conjonction, d’importants bouleversements qui pourraient bien interdire, dans l’avenir, de penser en théorie l’ouvrage rénové autrement qu’à travers un nouveau paradigmeThe bicentenary of the french civil Code was the occasion for an assessment ; with the reform of the french civil Code it’s time to look ahead to the prospects. From that point of view, one of the major preoccupations should be the definition of the sources of obligations, which determines the implementation of the new law of obligations. This assertion can be surprising. It is often suggested that the reform mostly provides continuity and that there are no other notions as known as contract, quasi-contract, civil liability or commitment by unilateral will. Yet, how can we fail to see that this impression of an unwavering consistency could be an effect of the new provisions’ shadows ?This work aims to take advantage of the gap of the reform to come back to our doctrines. Unlike practitioner, who fears instability, theoretician is not afraid by the motions of the law, which provide him to consider their background. The study of the evolutions implied by the law of obligations’ reform, conducted through an historical and systematic lens, will thus reveal, at the level of each source and at the conjunction of all, significant upheavals which would probably require to think about the law of obligations differently that we used to do
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Tessier, Philippe. "François Denis Tronchet, biographie intellectuelle d'un jurisconsulte en Révolution." Thesis, Lille 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL30046.
Full textAbstract:
François-Denis Tronchet, jurisconsulte, participa, aux premières places, à l'application du droit, mais aussi à son écriture, à un moment de l'histoire de France où les juristes refusèrent d'être les interprètes du passé pour devenir les agents du devenir historique. Il prit part à tous les grands événements de la Révolution : les Etats généraux, le Serment du Jeu de Paume, la nuit du 4-août, l'élaboration de la Constitution de 1791, la fuite du roi arrêtée à Varennes, le procès du roi ; il siégea, sous le Directoire, au Conseil des Anciens ; enfin, il fut le premier président du Tribunal de cassation sous le Consulat, avant de présider la commission chargée de l'élaboration du Code civil. La pensée de cet avocat au Parlement de Paris fut décisive dans le passage de l'ancien droit au nouveau. Elle s'y exprime dans ses consultations, qui constituent la principale source de cette étude. Conservées aujourd'hui à la bibliothèque de la Cour de cassation, elles constituent une source exceptionnelle, rarement exploitée. Pourtant, des documents furent une source d'inspiration méconnue du Code civil. Il s'agit donc d'une configuration tout-à-fait remarquable, où l'historien dispose tout à la fois d'un travail juridique, les consultations, et du résultat qu'elles ont contribué à inspirer, le Code civil, qui régit toujours notre présent. En outre, on trouve, entre la source (les consultations) et sa résultante (le Code), des témoignages précis de l'action politique de Tronchet, notamment dans les archives parlementaires. Comment un juriste aussi érudit, aussi imprégné de tradition que François-Denis Tronchet a-t-il pu participer de façon aussi décisive à la Révolution, devenant, au moment de la rédaction du Code civil, l'artisan d'un droit absolument nouveau ? L'art de la consultation, par la liberté que donne l'interprétation, lui avait donné la capacité d'envelopper son avis personnel, parfois très créatif, des formes apparemment objectives de l'autorité de l'avocat consultant. Il s'était ainsi préparé à la grande réorganisation des normes de 1789. En outre, la participation à des réseaux d'opposition proches du jansénisme ; l'influence, dans les milieux parlementaires, du culte de la république romaine et d'une philosophie stoïcienne, transmise par l'intermédiaire de Cicéron, qui soulignait la centralité politique de la justice et de la loi naturelle ; tous ces facteurs expliquent ses prises de position favorables à la Révolution, mais aussi le rôle qu'il joua dans la défense du roi. Pour conclure, il voyait la Révolution comme une régénération, une transformation du présent par un retour authentique aux principes passés. Tronchet, comme les antiques jurisconsultes, a cherché à fixer la Révolution à des principes déterminés de toute éternitéFrançois-Denis Tronchet, a Jurisconsult, played a crucial role in the interpretation of Law, but also in its writing, during the French Revolution. During this period of French history, some jurists refused to be only interpreters of the Past, and began to be true actors of History. François-Denis Tronchet took part in nearly all important events of the French Revolution : the Estates-General, the Tennis Court Oath, the Fourth of August and the abolition of feudal privileges, the writing of the Constitution of 1791, the flight of Louis XVI stopped at Varennes, the King's trial. He was a Member of Parliament (of the Conseil des Anciens) during the Directoire ; lastly, he was the president of the Tribunal de cassation during the Consulate and he presided the commission in charge of the redaction of the civil code. His thought was decisive in the transformation of French Law during the French Revolution. It is conveyed in its consultations, which are the main historical source of this dissertation. Today stored at the library of the Cour de cassation, they constitute an extraordinarysource, rarely used. However, these documents inspired the French civil code. Here, historians have a hand, at the same time, a lawyer's work, the consultations, and the result they partly inspired, the civil Code, that still inspires our present. Besides, between the source (the consultations) and its result (the Code) we have some documents about the political life of Tronchet (mainly parliamentary records). How is it so, that such a learned jurist, so influenced by ancient juridical traditions, played such a crucial role in the French revolution, becoming, during the redaction process of the Civil code, the architect of an absolutely new Law ? During the Ancien regime, the art of consultation gave him, by way of the intellectual freedom of interpretation, the ability of giving his own opinion, sometimes very creative, under the guise of apparently objective, and authoritative, form of the consultation. Therefore, he was intellectually prepared to the reorganization of Law brought about by the French Revolution. Besides, other factors explain his participation in the French Revolution. His belonging to opposition networks, close to Jansenism, during the Ancien Regime accounts for his itinerary. The influence, in parliamentary circles, of the celebration of the Roman Republic as well as the influence of stoic philosophy, conveyed through Cicero's writingd, which underlined the major importance of justice and natural Law, also partly account for his adhesion to the Revolution. These intellectual influences also explain his defence of Louis XVI during his trial. To conclude, he viewed the Revolution as a process of regeneration, a transformation of time present by a resurrection of the true principles of ancient Law
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Giuglaris, Aude. "La puissance paternelle de la mère sur les enfants légitimes dans le Code civil (1804-1970)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0032/document.
Full textAbstract:
L’étude de la puissance paternelle de la mère sur les enfants légitimes de 1804 à 1970 retrace l’évolution de l’autorité de la mère et la place qui lui est faite dans l’organisation de la famille au sein du Code civil. Toutes les situations familiales sont envisagées afin de faire ressortir l’autorité de la mère sous différentes formes, que l’exercice de cette puissance soit commun, subordonné ou direct lorsque la mère devient chef de famille. Le raisonnement de départ et son évolution ultérieure sont appréhendés dans le cadre d’un processus historique évolutif en faveur de cette puissance paternelle de la mère. Au-delà du champ strictement juridique, certaines questions corrélatives sur la condition de la femme, l’émergence du féminisme, des guerres et de l’industrialisation retracent en définitive la place de la femme au sein de la famille et de la société. Fruit de métamorphoses politiques, économiques et sociales, la loi du 4 juin 1970 viendra mettre dans les mots ce que les faits appellent depuis longtemps, à savoir une autorité parentale commune au père et à la mèreThis study of a mother's parental power over children born in lawful wedlock from 1804 to 1970, traces the evolution of matriarchal authority and a mother's place within the family structure, pursuant to the Civil Code. Every kind of family situation is contemplated in order to highlight matriarchal authority in its different forms, whether the exercise of this power is common, subordinated, or direct, when the mother becomes the head of the family. Initial reasoning and subsequent developments thereto are explored within the context of an evolutionary historical process to examine a mother's parental power. Beyond the strictly legal field, certain correlative questions relating to the status of women, the emergence of feminism, wars and industrialisation, ultimately retrace the place of women within families and society. As a product of political, economic and social transformations, the law of June 4, 1970, came to enact facts that had been called for by society for a long time, namely, joint parental authority shared by both the father and the mother
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Aktas, Arzu. "L'acquisition et la perte de la nationalité française : 1804-1927." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00762429.
Full textAbstract:
Notre thèse porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité française entre 1804 et 1927.Pendant cette période, aussi bien l'acquisition que la perte de la nationalité française ont subi l'influence des impératifs politiques, économiques et sociologiques de l'époque.D'une part, s'agissant de l'acquisition de la nationalité française deux critères ont été retenus par les différents auteurs pour octroyer la qualité de Français. Selon eux, seuls le jus sanguinis ou le jus soli permettait d'acquérir la nationalité française. Or, force est de constater qu'il n'en est rien. En effet, nous avons pu établir à travers l'étude des travaux préparatoires du Code civil qu'un troisième critère prenant en compte les qualités essentielles c'est-à-dire l'assimilation des moeurs, des usages, des habitudes et de la culture française, était à l'origine d'un grand nombre d'acquisition de la nationalité française.D'autre part, ces mêmes impératifs ont déterminé avec plus ou moins de sévérité les conditions de perte de la nationalité française.Dès lors, la définition de la nationalité est française est éphémère.Par conséquent, il est difficile de déterminer avec précision ce qu'est un Français.
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Scialom, Rémy. "La distinction lois politiques - lois civiles : 1748-1804." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32030.
Full textAbstract:
Désireux de clarifier un ordre juridique confus et de déboucher sur la félicité humaine, Montesquieu établit en 1748, dans l'Esprit des lois, la distinction lois politiques-lois civiles. Identifiant le droit civil au droit privé, il nomme politique le droit public et assimile loi et droit. Pour réaliser sa finalité (le bien des individus et de la société), l'ordre juridique, procédant du droit naturel, doit s'appuyer sur le droit public. D'où, le primat des lois politiques sur les lois civiles. Malmenée, parfois décriée, la distinction, consolidée par l'Ecole du droit naturel, les parlementaires, les Maximes du droit public français est systématisée par les philosophes des Lumières. La notion de constitution, la politisation des lois civiles sous la Révolution et le code civil réaffirment le primat des lois politiques. Anticipant les rapports droit public-droit privé, consacrés par les rédacteurs du code civil, la distinction constitue une phase intermédiaire dans la fixation des grandes classifications du droit. Mais, depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, la ligne de partage de plus en plus floue entre loi politique et civile, entre droit public et privé, oblige à en redessiner le tracéDesirous of clarifying a confused legal system and of resulting in human bliss, in L'Esprit des lois published in 1748, Montesquieu makes the distinction between political and civil laws. Identifying Civil law with Private law, he calls political law public and likens laws and law. To achieve his aim - the good of individuals and of society- the legal system must lean on public law since it comes from natural rights. Hence the primacy of political laws over civil laws. Given a rough handling by the critics, sometimes even disparaged, the distinction which was consolidated by the members of parliament, l'Ecole du droit naturel, and les Maximes du droit public français becomes the rule thanks to the philosophers of the Enlightenment. The notion of constitution, the politization of civil laws under the Revolution and the civil code reassert the primacy of political laws. Anticipating the relations between public law and private law which were established by the drafters of the civil code, the distinction between civil and political laws constitutes an intermediate stage in the setting of the important classifications of law. However, from the second half of the 19th century, the division line between political and civil laws, and between public and private laws becoming vaguer and vaguer its route has been in need of being drawn a new
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Hashemi, Seyed Abdol Jabbar. "Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1025.
Full textAbstract:
L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law
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Lendrevie-Tournan, Isabelle. "Les transferts juridiques et juridictionnels en Égypte, l'héritage des années 1875-1949." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010290.
Full textAbstract:
En 1875 sous le khédivat d'Ismâ'îl, une réforme juridique et juridictionnelle intervient: la mise en place des Tribunaux et des codes mixtes et du code de statut personnel. Elle sera poursuivie par les Britanniques qui créèrent en 1883, sur le même modèle, les mahâkim mis, ahliyya, les qâwanin ahliyya (les tribunaux et les codes dits «indigènes») et en 1893, le lvfurshid al-hayrân (le code de statut réel). Les codes civils mixtes et «indigènes» furent remplacés par le Code civil égyptien en 1948 et les Tribunaux mixtes abolis en 1949. Nous analysons ces profondes mutations juridiques et juridictionnelles comme la résultante de facteurs multiples: -des facteurs économiques et humains: une intense circulation des biens, des idées et des hommes parmi lesquels des «juristes-voyageurs», des facteurs politiques: une volonté d'émancipation de la province égyptienne dans l'Empire ottoman, le rôle clé de quelques personnages dont le khédive Ismâ'îl et son ministre des Affaires étrangères Nubar Pacha qui surent composer entre la Sublime Porte et les puissances européennes, le rôle du colonisateur britannique qui adopta, voire renforça les transferts nouvellement effectués. Le signe d'évolution des représentations du droit le plus visible de cette époque d'acculturation et d'intenses créativités juridiques est la notion de «droit égyptien» qui prend corps. Dans le même temps, émerge un discours sur la différenciation du droit islamique. L'étude de cette période «charnière» montre comment l'Egypte a connu non sans difficultés des mutations considérables de son paysage juridique et juridictionnel qui était largement ancré dans le religieux. Enfin, le système juridique positif égyptien qui s'est enraciné dans les transferts des années 1875-1949 a été aussi traversé, durant cette période, par une première vague «d'islamisation».
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Taudou, Pierre. "Joseph-Jérôme Siméon juriste et homme politique." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32021.
Full textAbstract:
Les épisodes de la longue carrière de Joseph-Jérôme Siméon (1749-1842) sont successivement envisagés. A la fin de l'Ancien Régime, sa situation sociale d'avocat au Parlement, ses liens avec le chapitre de Saint-Victor, ainsi que ses hautes fonctions administratives, font pénétrer dans l'histoire du Pays de Provence. La participation active de Siméon, en matière de législation, au Conseil des Cinq-Cents, au Tribunat et au Conseil d'Etat, sa contribution à l'élaboration du Code civil, amènent à détailler des questions de droit civil telles que la filiation, la successibilité des enfants naturels, les régimes matrimoniaux, le divorce, la jouissance des droits civils et les actes de l'état civil, mais aussi de droit pénal et de droit administratif. Au plan politique, les interventions de Siméon en faveur d'une monarchie constitutionnelle sont exposées ainsi que son appui au Concordat de 1802. La vie politique et institutionnelle du Directoire, du Consulat et de l'Empire (notamment en Westphalie), puis de la Restauration, est abordée en raison des fonctions électives qu'eût à assurer Siméon et du rôle éminent qu'il joua dans plusieurs équipes ministérielles, ainsi qu'à la Chambre des pairsThe successive episodes in Joseph-Jérôme Siméon's long life (1749-1842) are considered in turn. At the end of the Ancien Régime, his social situation as lawyer at Parliament, his connections with the court and the Saint-Victor's chapter, as well as his rank as senior administrator, plunge us into the history of the Provence region on the eve of the Révolution. Simeon's active participation in legal matters, in the Conseil des Cinq-Cents, at the Tribunat and the Conseil d'Etat, his contribution to the definition of the Code civil, lead us to consider questions of civil rights such as filiation, adoption, succession of illegitimate children, matrimonial status, divorce, the possession of civil rights, acts of civil status, but also criminal law and administrative matters. On a political level, Siméon's lobbying for a constitutional monarchy is dealt with, as is his support for the 1802 Concordat. The institutional and political life under the Directoire, the Consulat and the Empire (namely in Westphalia), and then during the Restauration is considered because of Simeon's elective functions and the eminent role he played in several cabinets and in the Chambre des pairs
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Dobigny-Reverso, Anne. "Le notaire et la transmission du patrimoine à travers les contrats de mariage en Touraine : 1750-1850." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010302.
Full textAbstract:
Si l'histoire de la Touraine est bien connue, sa Coutume l'est beaucoup moins. L'étude de la transmission du patrimoine et donc du droit patrimonial de la famille entre 1750 et 1850 permet non seulement de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire des régimes matrimoniaux mais également de mesurer les changements de conception de la famille entre la fin de l'Ancien Régime et les cinquante premières années du Code civil. La Touraine est un pays coutumier. Elle connaît donc un régime matrimonial supplétif de volonté: la communauté de biens meubles et conquêts immeubles. Mais contrairement aux idées reçues, la pratique du contrat de mariage n’est pas très fréquente. Comparé au nombre d’unions célébrées, le nombre de conventions matrimoniales est très faible. Traditionnellement, les pratiques matrimoniales d’une région sont étudiées à partir des contrats de mariage notariés mais c’est oublier que pendant longtemps l’expression contrat de mariage a également renvoyé au régime matrimonial coutumier ou légal en vertu de la théorie du contrat tacite. Une étude de la transmission du patrimoine suppose alors de s’intéresser aux contrats de mariage, aux libéralités et aux différents actes de la pratique. Les différentes législations étudiées montrent que les pratiques matrimoniales des époux ne se sont que peu modifiées sur cent ans. L’esprit communautaire imprègne fortement les mœurs et la protection du conjoint survivant, reste une des préoccupations principales des gens mariés car il faut remédier à l’absence d’égalité entre les époux pendant le mariage. La pratique notariale, grâce à différents aménagements du régime matrimonial, permet d’atteindre cet objectif.
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Lasserre-Kiesow, Valérie. "La technique législative : étude sur les codes civils français et allemand /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38880707v.
Full text
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Jacques, Philippe. "Regards sur l'article 1135 du Code civil." Paris 12, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099078.
Full textAbstract:
Les applications de cet article font l'objet d'une attention doctrinale soutenue, non le procédé en jeu. Cette thèse lui est donc consacrée. Elle souligne que l'accord de volontés n'est pas la convention. Le passage de l'un à l'autre résulte d'un mécanisme "d'appréciation". Cela distingue cet article des règles d'interprétation et de l'article 1134, alinéa 3. L'article 1135 emporte des effets complétifs, effets inexprimés, complémentaires et accessoires qui ne procèdent pas de la volonté des parties, mais des sources d'obligations que sont la loi, la norme coutumière et l'équité. Ils visent à inscrire de simples accords dans l'environnement normatif auquel ils doivent leur force obligatoire. Pour devenir convention, il ne suffit donc pas qu'un accord soit légalement formé; il faut encore qu'il soit légalement composé. Cette mise en conformité (par voie d'ajout) avec les exigences du droit positif du contenu de accords de volontés est l'office caractéristique de cet articleThe applications of article 1135 of the Civil Code are the subject of constant doctrinal scrutin, not the process involved. Thus, this thesis is devoted to it. She points out that the agreement is not the contract. The contract results from an "appreciation" proceed. It distinguishes article 1135 from the rules of interpretation and from article 1134, al. 3. From article 1135 result "completive effects", unexpressed, complementary and incidental that do not result from the will of the parties, but from these sources of obligations which are statute, usage and equity. They aim at registering simple agreements in the normative environment to which they owe their binding force. To give place to a convention, it's thus not enough that a, agreement is "legally stated"; it must also be legally fulfilled. This setting in conformity (by way of addition) with the requirements of substantive law is the characteristic office of this article
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Todorova, Liliana. "L'engagement en droit : l'individuation et le Code civil au XXIème siècle /." Paris : Publibook, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41159186t.
Full text
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Boureghda, Borhan. "L'obsolescence des principes directeurs du Code civil en matière criminelle." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100096.
Full textAbstract:
Le contrat dans sa conception classique est secoué par une vent d'égalité qui souffle sur le contrat. A partir de toute série de notions élevées au rang de mécanismes correcteurs, le juge se voit confier la haute mission de réaliser la commutativité. Toutefois, en usant et abusant de ces correctifs, le juge force le contrat, le dénature et met fin à l'intangibilité du contrat. Différentes explications sont fournies pour justifier ce mouvement. Si elles diffèrent par leurs justifications, elles convergent vers la solution à apporter, tempérer la rigueur du lien contractuel, dans laquelle la conception classique l'enferme. C'est affirmer la conception moderne du contrat. La théorie générale du contrat et plus précisément les principes directeurs du contrat, sauront-ils relever ce défi à eux posé, ou alors, doit-on conclure à l'enterrement du contrat entendu au sens classique et à une obsolescence de ces principes ? La solution passerait-elle par une recodification, une reformulation des principaux articles touchant à un contrat, un rafra^ichissement du Code civil on un Code exclusivement consacré à la théorie générale des obligations et des contrats ?The contract in its classic way is roughly handled by an equality wind that blow on the contract. Through a various series of notions raised to the rank of remedial mechanism, the judge is highly charged to realize the commutativity. However, by using and abusing those remedial, the judge force the contract, distort and break the contract. Many explanations are given to explain this movement. If they are different by their justifications, they all converge to the same solution. The contract that bind, has to be tempered, because of the classic conception that forbid it. This is to affirm the modern conception of contract. The general theory or more precisely the general principles will they know to face to that dilemma, or should we conclude to the funeral of the classic way of contract and to the obsolescence of its principles ? To find a solution, will we have to built a new codification, to reformulate its main articles attracted to the contract, to refurnish the Civil code or to create a code exclusively dedicated to the obligations theory and the general contracts
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Niort, Jean-François. "Homo civilis : contribution à l'histoire du Code civil français : 1804-1965 /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39256989h.
Full text
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Delgado, Marie-Isabelle. "L'influence du code civil français de 1804 sur le droit de la filiation naturelle dans le code civil portugais de 1867." Paris 12, 1998. http://www.theses.fr/1998PA122022.
Full text
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Coet, Philippe. "Les notions-cadres dans le Code civil : étude des lacunes intra-legem." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020092.
Full text
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Faivre-Faucompré, Rémi. "Le droit de superficie : des glossateurs aux premiers commentateurs du Code civil de 1804 (XIIe-XIXe siècle)." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020043.
Full textAbstract:
Au lendemain de la renaissance juridique du XIIe siècle, la redécouverte du régime romain de la superficie amorce une réflexion doctrinale sur ce mode de dissociation juridique du sol et de la construction. Les glossateurs suivis par les commentateurs et une partie de la doctrine moderne distinguent le pouvoir du superficiaire sur la construction et celui maître du sol sur l’intégralité du fonds en qualifiant le premier de domaine utile et le second de domaine direct. Le dominium du superficiaire rassemble ainsi l’ensemble de ses actions et prérogatives sur la chose dont la plupart sont concurrentes de celles du maître du sol. La remise en cause de la théorie du double domaine par les juristes humanistes ne conduit pas ces derniers à contester l’étendue du pouvoir du superficiaire. Le concept de droit de superficie connaît en revanche un véritable bouleversement lorsque Wolff affirme, à la fin de l’Époque moderne, que le droit de superficie est un droit de propriété exclusif et absolu. Une même conception du droit de superficie est défendue au XIXe siècle par les premiers commentateurs du Code civil pour offrir une qualification aux différentes pratiques de dissociation juridique du fonds hérités de la coutume d’Ancien RégimeFollowing the juridical renaissance of the 12th century, the rediscovery of roman superficies rules initiates a doctrinal reflection about this form of legal dissociation between building and ground. Glossators, followed by commentators and a part of the modern doctrine, differentiate the superficiary’s power over the building and the ground owner’s power over the entire land by describing the first one as a beneficial ownership and the second one as a direct ownership. For these authors, the superficiary’s ownership contains his procedural and substantive rights. Some of them compete ground owner’s rights. By rejecting the concept of dual ownership, humanistic jurists don’t question the scope of the superficiary’s power. However, at the end of Modern Area, Wolff changes the concept of right of superficies by identifying it as an exclusive and absolute ownership. In the 19th century, an identical conception is found in the first commentators of the Napoleonic Code’s doctrine. Indeed, the concept of superficies is used by these jurists to characterize several practices of dissociation between building rights and ground rights which are initially based on Ancien Régime customs
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Lacombe, Charles Roubier Paul. "Le droit de correction paternelle, le Code civil, les décrets-lois de 1935." Lyon : Université Lyon3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/lacombe_c.
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Alfonso, Mathey Mercedes. "Constance et évolution d'une écriture engagée : l'oeuvre de Carmen de Burgos journaliste, essayiste et romancière." Thesis, Dijon, 2016. http://www.theses.fr/2016DIJOL017/document.
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Carmen de Burgos est morte en 1932, laissant derrière elle une œuvre écrite considérable : des milliers d’articles publiés dans différents journaux, des essais, des romans et des centaines de novelas cortas. L’œuvre et le souvenir de cette militante pour les droits de la femme furent condamnés à l’oubli pendant la dictature franquiste. C’est à la redécouverte et à l’analyse de cette œuvre, dans ses divers aspects, qu’est consacrée cette thèse. Nous y avons cherché les constantes mais aussi les évolutions. Carmen de Burgos a, en effet, évolué dans sa conception du rôle de la femme et des droits qu’elle devait conquérir. Au départ elle centrait plutôt son combat sur l’obtention de droits juridiques et sociaux plus égalitaires. Elle revendiquait une meilleure éducation pour les filles, éducation qui permettrait de travailler dignement et d’acquérir ainsi une indépendance économique. Elle militait pour le droit au divorce. Néanmoins, très vite elle comprendra que le changement ne pourra se faire qu’à travers les urnes et prendra donc très ouvertement des positions en faveur du suffrage féminin, allant jusqu’à organiser la première manifestation de rue en faveur du vote. Les fictions qu'elle a écrites ont été en général considérées comme de la littérature militante, sans grand intérêt littéraire. C'est pourquoi, après avoir étudié en quoi les intrigues, les dénouements et la construction des personnages étaient au service de la cause défendue, nous avons cherché à évaluer la qualité littéraire, qui ne nous a pas paru négligeable, de cette œuvre. Nous avons aussi voulu déterminer si son œuvre de fiction n’était qu’un outil au service des causes qu’elle défendait ou si elle offrait de réelles qualités littérairesCarmen de Burgos died in 1932, leaving behind a considerable amount of written material: thousands of articles published in different newspapers, essays, novels and hundreds of “novelas cortas”. The works and the memory of this women’s rights activist were doomed to oblivion during Franco’s dictatorship. This thesis aims to rediscover and analyse these works from its various perspectives. We have been looking for the constant trends but also the evolutions. Carmen de Burgos has indeed evolved in her conception of the woman’s role and of the rights she had to acquire. In the early stages of her fight, she had been mainly focusing on the acquisition of equalitarian legal and social rights. She claimed a better education for girls; education that would allow them to work with dignity and gain economical independence. She was campaigning for the right to divorce. Nevertheless, she soon understood that change could only occur through the ballot boxes and would thus very openly stood in favour of women’s right to vote, up to the point of organising the first street demonstration in favour of women’s vote. The fictions she wrote were, in general, considered activist literature, without a great literary interest. That’s why after having studied in which ways the plots, the denouements and the construction of the characters were serving the cause of women, we tried to evaluate the literary quality of the work, which appeared to us to have some significance. We also wanted to determine if her fiction work was just a tool serving the causes she was defending or if it offered some really good quality literature
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Barry, Mohamed. "La théorie des nullités dans la doctrine après le Code civil." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30048/document.
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Peut-on parler d’une théorie des nullités dans la doctrine après le Code civil ? C’est à cette question que l’on a cherché à répondre dans ce travail. En effet, la réponse, habituellement, apportée à cette dernière appelle des précisions. Selon cette réponse, après le Code civil, il y a eu une théorie des nullités dans la doctrine. D’abord, il y a eu une doctrine classique qui est composée, majoritairement, d’auteurs du XIXème siècle. Ensuite, à coté de cette doctrine, il y a eu une doctrine dite moderne, composée majoritairement d’auteurs du XXème siècle. Si, pour construire une théorie générale des nullités, la doctrine classique a utilisé l’état de l’acte, la doctrine moderne elle, elle a utilisé le critère lié au but de la règle violée. Dans ce travail, on a cherché à renouveler cette réponse, d’une part en mettant en évidence les limites de l’idée d’une doctrine classique ou moderne et d’autre par en montrant l’inadéquation de ces théories générales, construites par les auteurs après le code civil, au droit positif. Ce qui nous a permis de proposer d’abandonner toute vision globale sur doctrine et sur la théorie des nullités. Aussi, on a proposé de remplacer cette vision globale par une conception diverse des nullités. Une conception diverse d’abord, en ce qui concerne la doctrine, dans la mesure où il n’y a pas d’un coté la doctrine classique et de l’autre la doctrine moderne. Mais aussi une conception diverse en ce qui concerne la théorie des nullités elle-même, dans la mesure où il n’y a pas une seule théorie pour tous les types de contrats, mais des théories diverses qui épousent les spécificités de chaque contrat. Telles sont les conclusions auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de ce travailCan we speak of a theory of nullity in the doctrine after the Civil Code? This is the question we sought to answer in this work. Indeed, the answer usually given to the latter requires clarification. According to the response after the Civil Code, there was a theory of nullity in the doctrine. First, there was a classical doctrine which is composed mainly of lawyers of the nineteenth century. Then, next to this doctrine, there was a doctrine called modern, composed mainly of lawyers of the twentieth century. If, to construct a general theory of nullity, the classical doctrine has used the state of the act, the modern doctrine, she has used the criterion related to the purpose of the rule breached.In this study, we sought to renew this response, first by highlighting the limits of the idea of a classic or modern doctrine and the other by showing the inadequacy of these general theories, built by the authors after the Civil Code, the positive law. This allowed us to propose to abandon any overall vision and doctrine on the theory of nullity. Also, it was proposed to replace this global vision by various design nonentities. A diverse design first, with regard to doctrine, to the extent that there is no one side the classical doctrine and other modern doctrine. But also various design regarding the theory of nullity itself, insofar as there is no single theory for all types of contracts, but various theories that espouse the specifics of each contract.These are the conclusions we have reached the end of this work
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Gilles, David. "La pensée juridique de Jean Domat (1625-1696) : du grand siècle au code civil." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32054.
Full textAbstract:
Jean Domat, avocat du roi au présidial de Clermont, est considéré, à l'instar de Pothier, comme l'un de ceux qui ont nourri la réflexion autour du code civil. " Génie tutélaire " pour certains rédacteurs du code civil comme Portalis, Domat, à travers les Loix civiles dans leur ordre naturel (1689-1694), a apporté un corpus homogène un siècle avant la rédaction du code. Mais son œuvre ne s'arrête pas à ce qui a été repris par les rédacteurs du code. Elle tente la conciliation entre une forte matrice chrétienne et un système juridique moderne. Par sa réflexion et sa méthode, Domat aboutit à la constitution d'un système juridique reposant sur un fondement jusnaturaliste d'inspiration romaine, organisé sur un modèle géométrique. Domat est un auteur à part. Jusnaturaliste sans appartenir à l'Ecole du droit naturel moderne, il se refuse à voir l'homme sans Dieu. Reconnu pour sa réflexion sur le droit privé, il est l'un des rares auteurs de l'ancien droit à rédiger un véritable traité de droit public, en fondant véritablement la distinction entre droit public et droit privé. C'est cette réflexion sur l'établissement de grands principes généraux du droit qui va aider les rédacteurs du code à établir les grands principes qui dirigent toujours notre droit malgré l'abandon des finalités théologiques que Domat donnait à celui-ciJean Domat is one of the most famous jurist of the French " ancien droit ". His thought was used by the code civil's writers, as Pothier's thought. His reflection is based on the conciliation between christian's rough breathing and the building of a geometric corpus iuris. His juridical construction is ground on the distinction between “lois immuables” and “lois arbitraries” and based on the divine right. His thought is original by his point on view on the finality of the jus, link to the salvation, and his modern structure of right, writing under the light of the reason. He wrote Les lois civiles dans leur ordre naturel and the Droit public suites des lois ciciles between 1694-1697. His thought form a step to the foundation of the modern right of responsability, of contract or of the distinction between public right and private right. By his religious convictions, Domat was an isolated theorist. Used by a part of the doctrine during the eighteenth century, his thought was bring to light by code civil's writers
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Schneider, Winfried-Thomas. "Abkehr vom Verschuldensprinzip? : Eine rechtsvergleichende Untersuchung zur Vertragsshaftung : Bürgerliches Gesetzbuch, Code Civil und Einheitsrecht." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30010.
Full textAbstract:
L'étude du droit comparé analyse la question de savoir en quoi le principe de culpabilité(Verschuldensprinzip) régit encore le droit de la responsabilité contractuelle. Suivant un bref aperçu historique, la première partie démontre que la faute contractuelle est une notion en retrait et que les droits français et allemand se dirigent vers l'objectivation. Ce constat résulte de l'existence conjointe des notions d'inexécution et de faute, la première comme condition essentielle, la seconde supplémentaire de la responsabilité contractuelle et de la reconnaissance dans certains cas d'une responsabilité sans faute. La faute contractuelle ainsi devenue une notion superflue, la seconde partie examine les instruments du droit uniforme, constatant qu'ils y renoncent depuis longtemps et que le droit français s'y conforme parfaitement. Dans ce système, la faute contractuelle n'est plus retenue que comme un simple élément accessoire permettant de moduler et de répartir la réparation. Le droit allemand, dans sa version actuelle n'ayant pas parfait cette évolution, l'auteur estime une nouvelle réforme indispensableThe comparative law study analyzes the question if fault is still a condition of contractual damages in german and french law. After a short historical overview, the first part of the study describes fault in german and french contract law as a declining element. The major reason of this evolution is that compensation requires first an objective breach of contract and then only the subjective condition of a fault. In addition to this, continental law also admits contractual damages without fault in a large number of hypothesis. In the second part of the study, the author comes to the conclusion that fault is an unnecessary condition of contractual damages. According to this, the most international and uniform law systems are based on an objective system of contractual damages. Interestingly, the structures of french contract are quite similar to them. Fault is also known by those systems, but only as an accessory element, allowing a better repartition of reparation. As the german law, although recently modified, has not reached this step, the author pleades in favour of a new reform in order to achieve this evolution
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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.
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Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assietteJoint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base
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Bonneau, Jean-Christophe. "La classification des contrats : essai d'une analyse systémique des classifications du Code civil." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND017.
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La classification des contrats telle qu'elle est énoncée aux articles 1102 et suivants du Code civil se distingue structurellement des classifications modernes lui ayant été ajoutées. Prenant au sérieux l'idée d’une approche globale de la classification, les classifications du Code civil, séparées d'un régime juridique qui ne dépend pas en réalité d'elles et de notions qui lui sont étrangères, comme la cause, ont été envisagées dans leurs rapports de logique et de complémentarité. L'existence des chaînes de classifications, nouvelle classification résultant de l'assemblage cohérent des différentes classifications prévues par le Code civil, a pu être révélée au terme d'une étude visant à comprendre comment ces classifications se lient et se combinent entre elles. Les fonctionnalités de la classification des contrats ont alors été déduites de la structure même des classifications du Code civil réunies en chaînes. Celles-ci ont pour propriété de révéler ce qui constitue l'essence du contrat, en permettant de le distinguer de certaines figures qui tentent de s'y assimiler mais s'en distinguent néanmoins dès lors que l'aptitude d'un objet juridique à s'intégrer dans les chaînes de classifications est perçu comme conditionnant la qualification contractuelle elle-même. Envisagées comme un critère privilégié de définition du contrat, qui peut inspirer les projets visant à élaborer un droit européen des contrats, les chaînes de classifications ont ensuite été pensées dans leurs rapports avec la diversité des contrats nommés. Les chaînes de classifications absorbent ces derniers ainsi que leur régime juridique qui peut, en conséquence, être transposé aux contrats innomés. Permettant un renouvellement des regroupements et des distinctions généralement perçus, les chaînes de classifications apportent un éclairage nouveau au processus de qualification du contrat, contribuent à préciser le domaine de la modification du contrat, et fournissent, enfin, un fondement à l'action contractuelle directe qui s'exerce dans les chaînes de contratsThe classification of contracts as it is stated in the civil Code articles 1102 onwards structurally distinguishes itself from modern classifications having been added to it. Looking thoroughly at the matter of a global approach of classification, the classifications of the civil Code, separated from a legal regime which does not in fact depend on them and on notions which are foreign to it, such as the concept of “cause”, were considered in their connections of logic and complementarity. The existence of the chains of classifications, a new classification resulting from the coherent assembly of the various classifications provided for the civil Code, were brought to light thanks to a study aiming at understanding how these classifications are bound and harmonized. The features of the classification of contracts were then deducted from the very structure of the classifications of the civil Code combined in chains. These have for feature to reveal what constitutes the essence of the contract, by allowing to distinguish it from certain figures which try to assimilate to it but nevertheless distinguish themselves from it since the capacity of a legal object to become integrated into the chains of classifications is perceived as conditional on the contractual qualification itself. Considered as a preferred criterion of the definition of the contract, which can give rise to projects aiming at the elaboration of a body of European contract laws, the chains of classifications were then conceptualised in their connections with the variety of the named contracts. The chains of classifications absorb these contracts as well as their legal regime which can, consequently, be transposed into the unnamed contracts. Allowing a renewal of the groupings generally perceived, the chains of classifications bring a new light to the process of qualification of the contract. They contribute to specify the domain of the modification of the contract, and finally supply a foundation for the direct contractual action which is applied to the chains of contracts
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette : article 1216 du code civil /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388708444.
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)." Evry-Val d'Essonne, 2000. http://www.theses.fr/2000EVRY0009.
Full textAbstract:
La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.
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Bokolombe, Bokina. "L'influence du modèle français sur les codifications congolaises : cas du droit des personnes et de la famille." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10031/document.
Full textAbstract:
Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ?The French Law has exercised significant influence on Congolese codifications; the most outstanding example is no doubt civil codifications. In reality, the Congolese legal system once based on the unwritten customary law made on multiple customs and community behaviours received through the Belgian colonization, with some adjustments, the Napoleonic Code that the Belgium has therefore received from Napoleonic conquests. This Code is also always applied in Belgium. But after the Congolese’s national independence, political power had wanted to replace the colonial Code which was the mentality and Congolese customs but still incomplete. Furthermore, the legislative work initiated on the part relating to the rights of persons and the family, which led to performing in 1987 of the Family Code, had advocated the use of the right traditional (authenticity). However, apart from the integration of a few customary institutions, this new Congolese Code is the modern fundamental (imperative of development). In fact, it renewed and even amplified the French law that associated others European rights and African postcolonial. But today, this Code has definitely aged; what might therefore be the best remedies to more valuable ? _______________________________________________________________________________________
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Abadi, Amir Hossein. "L'équilibre économique dans le contrat : étude comparative des codes civils français et iranien." Bordeaux 4, 1995. http://www.theses.fr/1995BOR40019.
Full textAbstract:
Dans un contrat commutatif, pour que les obligations des parties contractantes soient executables, une equivalence entre les prestations est necessaire. Chacune des parties doit recevoir la valeur correspondant a ce qu'elle a paye. Si le legislateur ne protege pas la justice conventionnelle. L'un des contractants pourra facilement exploiter l'autre qui ne peut alors defendre ses interets soit par faiblesse, soit par ignorance ou par necessiteIn a commutative contract, for the execution of the contracting parties, obligation to be possible, chere must be a balance between prestations. Each contracting party must receive the equivalent of the services. If the conventional justice is not protected by law, one of the contracting party will exploit the other, which then is unable to defend its interest either by weakness or ignorance or necessity