Dissertations / Theses on the topic 'Droit civil – Québec (Province) – Jurisprudence'

Le présent texte porte sur les règles régissant l'imputation des paiements dans le Code civil du Québec. Dans l'état actuel du droit, le droit de l'imputation des paiements est essentiellement traité à l'intérieur des ouvrages généraux portant sur le droit des obligations. Quant à la jurisprudence, celle-ci se présente comme étant confuse et de peu d'aide pour qui voudrait comprendre l'application de ces règles. L'objet de ce mémoire est donc de procéder avant tout à une analyse détaillée des articles 1569 à 1572 du Code civil du Québec. Nous expliciterons et expliquerons les termes de chacun de ces articles, nous démontrerons leur mécanisme propre et décrirons leurs applications et leurs limites. Nous procéderons également à une critique, parfois poussée, de ce qui a été écrit sur le sujet par la doctrine et la jurisprudence et nous nous questionnerons à l'occasion sur la rédaction même des dispositions actuelles.

Un survol de la plus récente jurisprudence en matière de recours collectifs, particulièrement celle élaborée par la Cour d'appel, nous permet de noter l'émergence d'une nouvelle tendance. Cette tendance n'est ni ouvertement libérale ni conservatrice, mais équilibrée en ce qu'elle ne favorise aucune partie aux dépens de l'autre. Tout en respectant le cadre procédural introduit par le Législateur en 2003, les tribunaux se montrent prêts à exercer la discrétion qui leur est conférée et à insister sur une approche plus rigoureuse à l'étape de l'autorisation. Ceci est dû, entre autres, à une reconnaissance implicite que le recours collectif n'est pas simplement une procédure comme les autres, mais est régi par un corpus de règles spécifiques pour la protection des membres du groupe et l'utilisation raisonnable des ressources judiciaires. Une étude de cette nouvelle jurisprudence enseigne que, bien qu'il serait inacceptable de retourner en arrière ou de transformer l'autorisation en procès sur le fond, la proportionnalité s'apprécie à tous les stades dans l'application de chaque disposition procédurale (quelquefois même à l'extérieur de celle-ci); les requêtes pour permission de présenter une preuve pertinente et proportionnée devraient, en principe, être accordées; les tribunaux n'ont pas le devoir d'aider le requérant à décrire le groupe; chacune des allégations de la requête en autorisation et chacun des éléments de preuve doivent être scrutés minutieusement; et un changement de terminologie en matière de recours collectif est souhaitable. Ces conclusions n'affaibliront pas le recours collectif québécois. Au contraire, elles le renforceront en assurant que les réclamations autorisées seront basées sur des allégations concrètes et un syllogisme juridique clair, complet et rigoureux.

Le projet de recherche traite du rôle de la jurisprudence dans la mise en œuvre du concept de développement durable au Québec. Il est donc question de voir comment les tribunaux donnent effet à ce concept dont les contours demeurent flous et difficiles à cerner, et dont la dimension tripolaire nécessite un arbitrage délicat entre différents intérêts. La recherche envisagée vise ainsi à démontrer que les juges adoptent une position consistant à favoriser la prééminence des préoccupations environnementales. Rejoignant une tendance dans « la jurisprudence du développement durable », à l’échelle internationale et régionale, la jurisprudence au Québec considèrent que le concept de développement durable n’a pas seulement une dimension programmatique mais qu’il joue un rôle central dans l’interprétation et l’application des normes de droit dans le but d’établir l’environnement comme une préoccupation sociale majeure et la protection de l’intégrité écologique comme condition sine qua none de tout développement.

Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.

La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.

This thesis contains a study of the legal rules governing the transmission and change of the surname in Quebec civil law. It undertakes to shed light, by means of a psychoanalytical approach, on the regime for the attribution and change of surname, notably on law reform initiatives in the Province since the onset of the 80s. Contemporary norms in Quebec in respect of the name depart from the classical features of the civilian tradition in that the role played by human will appear indeed to be preponderant in Quebec, be it as to assignment or change of name. This characteristic is likely to affect the normal functioning of the naming process by turning it into a battlefield upon which unresolved incestuous and narcissic tendencies are at play. Whilst the naming scene is in process of privatisation, state actors remain however principally as sanction takers toward parents.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013.
"La fiducie a fait couler beaucoup d'encre au Québec. Pourtant, peu d'études entreprennent de comprendre sa nature véritable et les effets étranges que celle-ci engendre sur l'architecture conceptuelle du droit privé québécois. En choisissant le patrimoine d'affectation comme émule du trust anglo-saxon lors de la dernière codification, le législateur n'a pas simplement remplacé l'enveloppe civiliste de la fiducie, il a véritablement transformé le plan juridique : avec l'introduction de la fiducie-patrimoine d'affectation, les droits ont dorénavant deux manières d'être, soit ils appartiennent à un sujet de droit, soit ils sont affectés. L'étude comporte trois volets : le premier, porte sur la nature de la fiducie québécoise et tente de délimiter les paramètres de la fiducie actuelle; le second porte sur la culture juridique et met en perspective le choix audacieux du législateur; le dernier se veut un questionnement sur les répercussions d'un tel bouleversement. Le patrimoine d'affectation et les droits sans titulaire qui en découlent ont-ils leur place dans l'architecture actuelle du Code civil du Québec?"

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte.
In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité
The comparison between civil law systems and, more particularly, between the Province of Quebec and France, allows to confront diverse experiences in favor of the European Union's construction. The comparative method can, in a regulating approach, allow to realize a real common integration in such area as the construction, in favor of the citizens. In a perspective to innovate the legislation, it would be therefore a matter of modelling coherent legal structures for a real European Union of the construction. The participation of the builders in the debates is required, to facilitate the integration and the application of the future common standards with the support of a new European institution devoted for this mission.But how respect the national diversities, while seeking to set up a "unionist" principle keeping in mind the goal of full harmonization of the legal warranty periods settled down by the Member states of the European Union ? The very wide diversity of legal warranty periods in the construction's sector is an issue of real concern within the European Union to give rise to the new European model, a future source of stability and prosperity

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modération
January 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation

Malgré le fait que la finance islamique soit exportée dans beaucoup de pays occidentaux, le Canada n'a pas encore montré son intérêt pour un tel mode de financement. La finance islamique se manifeste timidement au Canada et plus précisément au Québec depuis 1991 par l'intermédiaire des établissements non bancaires. Dans ce contexte, une partie importante des canadiens de confession musulmane sont contraints de s'abstenir de conclure des contrats financiers car ceci se heurte à leurs convictions religieuses. Cette abstention ne rentre pas en conflit avec les conceptions de l'ordre public canadien, en l'occurrence les contrats nommés pratiqués par les banques. En effet, l'arrivée des produits financiers islamiques au Canada suscite des débats sur la compatibilité de la finance islamique avec le paysage financier canadien dans la mesure où ses mécanismes de fonctionnement sont différents de ceux du secteur bancaire conventionnel. Ainsi, un certain nombre de réformes est nécessaire. Ces réformes peuvent apparaître d'ordre technique alors qu'elles sont d'ordre juridique. Dans cette perspective, notre mémoire porte sur la réception éventuelle, dans la pratique bancaire canadienne, des contrats nommés prévus au Code civil du Québec et leur éventuelle compatibilité avec la Finance Islamique. Il s'agit d'une étude comparative qui vise, d'une part, à déterminer les obstacles auxquels les canadiens de confession musulmane peuvent faire face à propos des produits financiers conventionnels et, d'autre part, à savoir identifier si le Code civil du Québec constitue un contexte compatible pour les fenêtres islamiques des banques conventionnelles et les banques islamiques. Pour ce faire, nous allons suivre, dans notre mémoire, une double analyse de la pratique bancaire et des dispositions de certains contrats nommés du C.c.Q qui les régissent. Cette recherche porte uniquement sur les aspects juridiques des contrats nommés du C.c.Q tels qu'ils sont pratiqués par les banques sans égard aux autres lois et règlements fédéraux et provinciaux qui encadrent l'activité bancaire. Dans le même ordre d'idées, ce travail s'est limité aux sources du droit de transaction financière islamique 'sunnite'. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Finance Islamique, contrats nommés, Fiqh, C.c.Q., banque conventionnelle, banque islamique, contrat, prêt, Crédit-bail, vente à tempérament, vente-rachat, dépôt bancaire, cautionnement, donation, affacturage, Qard al-Hasan, bai bi-takssit, Rahn, Ijara, Ijara wa-Iqtina, Daman, Kafala, Morabaha, Modharaba.

L'étude de l'autonomie du droit de la consommation représente un défi. Émergé du tronc du droit civil, ce nouveau domaine a acquis des caractéristiques propres. Il a développé des instruments spécifiques afin d'assurer la protection du consommateur, instruments qui trouvent leur expression dans les lois formelles. Pourtant, son statut demeure sujet de controverses, et cela, en vertu de son apparenté à la théorie des obligations, apparenté visible surtout dans le domaine des contrats. Afin d'évaluer le caractère autonome du droit de la consommation, notre démarche privilégie l'étude des fondements de cette discipline. Le statut de cette jeune branche du droit à l'intérieur de l'ordre juridique ainsi que la relation qu'elle entretient avec le droit civil sont traités à la lumière des raisons d'être du droit de la consommation, de ses objectifs et de ses caractéristiques principales. Dans une première partie, nous nous intéressons au concept et aux critères de l'autonomie d'une branche du droit, posant ainsi les jalons de la reconnaissance d'un statut autonome au droit de la consommation. La démarche confirme, selon nous, que ce dernier répond à l'image d'un droit autonome en raison de l'idéologie qui l'anime, des finalités qu'il poursuit et du sujet qu'il entend protéger, le consommateur. On conclut à l'autonomie fonctionnelle du droit de la consommation, en raison notamment de son caractère «opérationnel». Dans la deuxième partie de l'étude, l'analyse se porte sur le statut du droit de la consommation au Québec. Les conclusions que nous allons exposer appuieront l'idée que la protection du consommateur se trouverait renforcée par la reconnaissance du statut autonome du droit de la consommation. L'historique du droit de la consommation et les raisons qui ont guidé son évolution sur la scène québécoise, la place spécifique qui lui a été reconnue par rapport au droit civil et l'application des critères d'autonomie identifiés dans la première partie nous amènent à confirmer la reconnaissance d'un statut d'autonomie au droit québécois de la consommation. Une autonomie certes mitigée, car encore confuse, mais bien réelle. Une illustration de cette autonomie nous est donnée par les règles qui régissent, dans le droit québécois existant, le domaine de la garantie liée à la vente de biens de consommation. La mutation profonde des outils de protection adoptés en faveur du consommateur dans ce domaine confirme l'évolution originale d'un outil traditionnel du droit des contrats qui dépasse dorénavant les frontières du seul droit civil. Une évolution à peine entamée au Québec, mais confirmée notamment par les développements les plus récents du droit des pays membres de l'Union européenne. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Autonomie, Droit de la consommation, Garanties.

Cette étude porte sur la reconnaissance des maladies professionnelles pulmonaires liées à l'amiante au Québec, à des fins de réparation. Ainsi, elle se compose de deux parties. La première explore le contexte socio-économique et l'évolution du cadre juridique régissant la reconnaissance des maladies professionnelles pulmonaires reliées à l'amiante. L'importance du risque associé à l'utilisation massive de l'amiante a influencé, à des degrés différents, l'adoption des normes nationales et intemationales relatives à ces maladies. La deuxième partie fournit une analyse juridique des décisions de la Commission des lésions professionnelles, rendues entre 2000 et 2006, relatives aux demandes de réparation pour maladies professionnelles pulmonaires reliées à l'amiante. Certaines pathologies, comme l'amiantose, le mésothéliome et le cancer pulmonaire donnent lieu à un consensus scientifique quant à l'association causale qu'elles entretiennent avec l'exposition à l'amiante. D'autres pathologies peuvent être attribuables à l'exposition à l'amiante, cette relation étant reconnue par la communauté scientifique pour certaines d'entre elles et demeurant controversée pour d'autres. De plus, le long temps de latence des maladies liées à l'amiante pose, quant à lui, des problèmes complexes. L'analyse des décisions de la Commission des lésions professionnelles durant six ans a permis de constater que les exigences jurisprudentielles rendent l'accès à l'indemnisation difficile pour bon nombre de travailleurs exposés à l'amiante. Les difficultés se manifestent notamment lors de la démonstration de l'existence d'une maladie, mais aussi au moment de prouver la relation entre la maladie et le travail ou le lien de causalité reliant le décès à cette maladie. La gestion qu'ont faite les tribunaux administratifs de certaines controverses entourant la relation causale entre la maladie et l'exposition à l'amiante, et les exigences qu'ils ont faites en matière de preuve médicale ont parfois conduit ces tribunaux à recourir aux normes scientifiques et non à la règle juridique de la prépondérance des probabilités. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Amiantose, Cancer pulmonaire, Mésothéliome, Indemnisation, Maladies professionnelles.

Le présent mémoire traite de la protection des droits fondamentaux des travailleurs: droit à la dignité, droit à la vie privée, droit à l'image et droit à des conditions justes et raisonnables de travail lorsqu'ils sont visés par une surveillance électronique initiée par un collègue de travail ou un client. La question centrale de notre analyse est de découvrir si la protection des travailleurs est équivalente lorsque les travailleurs sont visés par une surveillance initiée soit par l'employeur soit par un tiers. Nous avons posé comme hypothèse que la jurisprudence traiterait la surveillance par les tiers comme si l'employé n'était pas au travail mais plutôt dans un lieu public, à la vue de tous, et ne bénéficiait pas de certaines protections telles le droit à des conditions justes et raisonnables de travail. La jurisprudence prendrait alors la perspective du tiers qui, n'étant pas lié contractuellement au travailleur, effectue une surveillance électronique dans le but légitime de se constituer une preuve afin de faire valoir ses droits. De plus, nous posons comme hypothèse que l'employeur pourrait plus facilement déposer en preuve des enregistrements issus de la surveillance effectuée par un tiers. Ainsi, certaines preuves de surveillance pourraient être admises, alors qu'elles auraient été déclarées inadmissibles si l'employeur avait participé à leur obtention. Notre méthodologie est fondée sur l'étude de la doctrine et de la jurisprudence existante qui nous permet d'identifier et d'analyser les différents critères de légalité de la surveillance électronique et d'admissibilité de la preuve qui en est issue. Par la suite, nous comparons l'application des critères dans les situations de surveillance par l'employeur au travail ou de filature et de surveillance par un tiers. Nos conclusions ont contredit nos hypothèses à quelques égards. Premièrement, quant à la légalité de la surveillance, la jurisprudence n'adopte pas une approche systématique qui nous permettrait de dire que la surveillance initiée par les tiers est traitée comme la filature effectuée par un employeur. Par contre, nous avons constaté que la jurisprudence applique les critères de manière moins contraignante aux surveillances par les tiers et que l'application des critères à cette surveillance est comparable tantôt à celle de la surveillance de l'employeur au travail tantôt à celle de la filature, tout dépendant laquelle des deux est la plus permissive. Quant à l'admissibilité en preuve des enregistrements, nous avons constaté, lorsque la surveillance est effectuée par l'employeur sur les lieux du travail, que la preuve n'est jamais rejetée. Conséquemment, on ne peut affirmer que l'admissibilité de la preuve issue de la surveillance effectuée par des tiers est plus aisée. En fait elle l'est tout autant. Seules les situations où la surveillance a été effectuée au domicile d'un travailleur ou bien les cas de filature initiée sans motif suffisant ont donné lieu au rejet de la preuve. Ainsi, les situations de surveillance sur les lieux du travail n'entraînent pas, selon note étude, le rejet des preuves. Nous concluons sur la nécessité de développer des balises pour la surveillance électronique effectuée par toute personne, morale ou physique, au travail comme ailleurs, vu l'accessibilité des moyens de surveillance, vu les risques inhérents aux comportements de surveillance excessifs et vu les dommages potentiels d'une diffusion inconsidérée ou malicieuse des enregistrements sur les individus sous surveillance électronique. ______________________________________________________________________________