Journal articles: 'Droit civil – Québec (Province) – Jurisprudence'

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Bouchard, Charlaine. "Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien." Les Cahiers de droit 42, no. 2 (April 12, 2005): 155–213. http://dx.doi.org/10.7202/043635ar.

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Abstract:

En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers. Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique. La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.

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Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.

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Abstract:

Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.

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Baudouin, Jean-Louis. "L’influence religieuse sur le droit civil du Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 563–72. http://dx.doi.org/10.7202/1059524ar.

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Abstract:

La religion catholique a eu une grande influence sur le droit civil québécois. Cette influence s’est manifestée dans la législation, tantôt directement par référence explicite aux règles religieuses, tantôt indirectement par la sécularisation d’idées et principes venant du droit canon. L’influence de la religion se fait également sentir dans la jurisprudence. Malgré la sécularisation actuelle du droit privé, l’ensemble des règles de la morale chrétienne traditionnelle continue de former la base des grands principes du droit civil québécois.

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Legrand, Pierre. "Contrat et non-contrat : scolies sur l’indétermination en jurisprudence québécoise." Revue générale de droit 23, no. 2 (March 12, 2019): 235–78. http://dx.doi.org/10.7202/1057471ar.

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Abstract:

Le droit civil retient que la formation d’un contrat valide passe par l’existence d’un consentement de chacune des parties à l’accord. Une fois le contrat conclu, le droit civil permet au juge d’en réviser le contenu, pour autant qu’il opère en-deçà des limites portées au Code civil. Le droit civil dit encore que l’imputation d’une responsabilité contractuelle requiert une faute préalable du débiteur. Une récente décision de la Cour d’appel du Québec, dans Hôpital c. Centre hospitalier Le Gardeur, déroge pourtant à chacun de ces trois préceptes fondamentaux. Elle offre, dès lors, un point d’ancrage singulièrement opportun à une réflexion sur le contrat et la responsabilité contractuelle dans le droit civil du Québec.

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Caparros, Ernest. "La « civilizatio » du droit canonique: une problématique du droit québécois." Les Cahiers de droit 18, no. 4 (April 12, 2005): 711–31. http://dx.doi.org/10.7202/042191ar.

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Abstract:

Civilizatio means for the author the phenomenon of integration in the State Law of some rules of Canon Law, by opposition to the notion of Canonizatio, put out forward by V. del Giudice, illustrating the opposite operation, viz. the integration into Canon Law of rules of the State Law. The author illustrated this phenomenon of Civilizatio in the Civil Law of Québec, and more specificaly in relation to article 127 of the Québec Civil Code. The Despatie Case is taken as the dividing point of the article. In the first part (The Apogee of Civilizatio) the author underlines the extensive interpretation of article 127 that allows the courts to accept the religious impediments of marriage. This civilizatio, until 1921 went further; the Québec courts limited themselves to ratifying the decisions of the ecclesiastical tribunals. However, this civilizatio of the jurisprudence found a few opponents among the judges. The second part (The Decline of civilizatio) is dedicated to the study of the DespatieCase and its effect on Québec jurisprudence. This decision of the Privy Council has not been followed unanimously by the Québec courts. The author points out how some courts have followed the precedent reluctantly, while others have set the precedent aside explicitly or implicitly, for different reasons, one of those reasons being that the interpretation given by the Privy Council to article 127, reducing it to a mere matter of conscience, made it empty of any juridical sense. Nevertheless, in 1972 the Québec Court of Appeal laconically confirmed the decision of the Privy Council. This article, at the same time, explicitly illustrates the phenomenon of civilizatio, and implicitly illustrates the practice of certain jurisdictions which empowers the courts not only to interpret a legal provision, but also to alter its meaning.

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Jobin, Pierre-Gabriel. "Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 477–501. http://dx.doi.org/10.7202/043453ar.

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Abstract:

Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi été mis à profit. Toutefois, et curieusement, le droit américain occupe une place presque dérisoire dans les sources du nouveau droit. Le droit comparé a apporté au législateur des outils pour moderniser le droit et l'harmoniser avec les systèmes juridiques du monde occidental, sans perdre de vue la préservation de l'intégrité du droit québécois. Depuis 1994, le droit comparé connaît une destinée fort différente dans l'interprétation du nouveau droit par les tribunaux et les auteurs. Son influence directe sur la jurisprudence est pratiquement nulle, sauf en Cour suprême. La doctrine, de son côté, fait souvent appel à des droits étrangers pour interpréter les nouvelles dispositions du Code civil ; ce phénomène devrait s'accentuer au fur et à mesure que la doctrine produira des textes plus approfondis. Les auteurs ont en ce sens une grande responsabilité, soit celle d'assurer l'ouverture du droit civil québécois aux sources étrangères.

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Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.

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Abstract:

Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.

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Landheer-Cieslak, Christelle. "L’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal en droit civil français et québécois." Revue générale de droit 37, no. 1 (October 28, 2014): 97–137. http://dx.doi.org/10.7202/1027131ar.

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Abstract:

En droit civil français et québécois, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal est, à première vue, incertain : en France et au Québec, le mariage civil et les mariages religieux sont deux institutions désormais distinguées par la loi et par la jurisprudence. Cependant, l’impact de la règle religieuse sur la disparition du lien conjugal se manifeste dans certaines décisions relatives à la nullité du mariage et au prononcé du divorce. Dans ces décisions, la règle religieuse est reconnue pour les juges français et québécois de droit civil comme une règle juridique au statut particulier.

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Giroux, Michelle, and Anouk Laurent. "Portrait critique de l’union de fait en droit québécois." Revue générale de droit 20, no. 1 (March 28, 2019): 129–53. http://dx.doi.org/10.7202/1058516ar.

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Abstract:

L’union de fait jouit d’une popularité grandissante auprès des sociétés occidentales et plus particulièrement au Québec. Pourtant, le phénomène ne bénéficie toujours pas d’une protection légale uniforme. Dans ce contexte, les auteures traiteront de la situation de l’union de fait au regard du droit positif et porteront une attention particulière à l’antinomie qui gouverne le droit social et le droit civil actuels. Les voies contractuelles offertes aux concubins pour régler leurs rapports d’ordre patrimonial seront également portées à l’étude, de même que les solutions développées par la jurisprudence en l’absence de contrat, soit la société tacite et l’enrichissement injustifié. Ce dernier point pose plusieurs difficultés en ce que les tribunaux font régulièrement appel à la common law pour corriger les lacunes du droit civil.

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Braën, André. "Le droit maritime du Québec à l’aube de la codification." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 429–60. http://dx.doi.org/10.7202/1059280ar.

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Abstract:

Le Code civil du Bas-Canada contient plusieurs dispositions de droit maritime. Ces règles se sont formées sur une base d’emprunt. Ainsi, la province de Québec, d’abord colonie française puis colonie anglaise a reçu de ses métropoles les éléments qui furent retenus par les Codificateurs dans la rédaction de ces dispositions en 1866. L’auteur analyse donc le droit maritime et les juridictions chargées de l’appliquer sous le régime français puis sous le régime anglais. L’analyse est historique. Par ailleurs, le Code civil a été adopté par un corps législatif souverain sur un plan local. En 1866, la seule limite qui s’imposait aux Codificateurs découlait du statut colonial. Comment cette limite a-t-elle pu influer sur l’insertion dans le Code de dispositions maritimes ?

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Nootens, Thierry. "Droit civil, condition ouvrière et transition au capitalisme industriel au Québec." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 01 (March 18, 2016): 47–64. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2015.36.

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Abstract:

Résumé Cet article propose une reconstitution du régime juridique avec lequel devait composer la classe ouvrière au Québec, de l’adoption du Code civil du Bas-Canada en 1866 à la mise en place d’une législation provinciale sur les accidents de travail, en 1909. L’examen des règles de droit relatives au salariat contredit de manière assez franche l’idéal libéral d’égalité juridique formelle des citoyens : à bien des égards, la marginalisation des travailleurs est inscrite au cœur même du droit civil québécois du temps. Cependant, la province de Québec revoit assez fréquemment, durant cette période, le contenu du code civil et du code de procédure civile applicable aux ouvriers. Le caractère limité de ces réformes, pour certaines complexes et difficiles à concrétiser, traduirait une espèce d’épuisement du recours à la juridicisation du social en tant que réponse à l’ébranlement de la société sous les coups du salariat, de ses risques et de ses fragilités.

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Pigeon, Louis-Philippe. "Le texte législatif source de la responsabilité extra-contractuelle de l’État." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 17–27. http://dx.doi.org/10.7202/1059308ar.

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Abstract:

Deux principes de common law font obstacle à la responsabilité de l’État : l’immunité de poursuite, en toute matière, l’immunité personnelle du souverain, en matière délictuelle. Sur le plan provincial au Québec, le principe de l’immunité en matière délictuelle s’est trouvé entièrement écarté par la loi sur la pétition de droit votée en 1883. Par conséquent, lorsque, en 1966 la pétition de droit fut remplacée par un recours à exercer « de la même manière que s’il s’agissait d’un recours contre une personne majeure et capable », l’État québécois se trouva assujetti aux règles ordinaires de la responsabilité civile. Sur le plan fédéral l’on n’a pas encore de texte de portée générale. La Loi sur la responsabilité de la Couronne votée en 1953 dit bien qu’elle est responsable comme « si elle était un particulier majeur et capable » mais cela ne vaut que « à l’égard » de certains actes ou manquements spécialement énumérés et que la jurisprudence a interprétés restrictivement. La Cour fédérale a même statué que cette responsabilité n’allait pas au-delà de celle qui était déterminée par la loi provinciale pertinente en vigueur en 1953 suivant en cela la jurisprudence sur les textes antérieurs. L’auteur soutient que cette interprétation est erronée et qu’il faut voir dans le texte de 1953 un renvoi ouvert à la législation provinciale. Par contre il ne désapprouve pas les arrêts qui refusent de considérer comme une faute génératrice de responsabilité l’omission de légiférer pour prévenir des dommages que les citoyens peuvent être exposés à subir. Comme exemple important de responsabilité extra-contractuelle en dehors du domaine délictuel l’auteur cite un arrêt qui, malgré l’absence de dispositions législatives à cet égard, a accordé une indemnité à une réclamante qui se trouvait à avoir été expropriée. Il mentionne également comme autre cas de responsabilité possible celui d’un paiement sans cause fait par erreur ou sous contrainte. La dernière question étudiée est celle de l’immunité des mandataires de l’État. Ils ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils agissent conformément aux fins de l’État qu’ils sont autorisés à poursuivre; autrement ils sont justiciables des tribunaux de droit commun, les cours supérieures des provinces.

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Barrère, Graciela, and Guylaine Vallée. "L’interaction entre le droit civil et le droit du travail et ses effets pratiques sur le travail atypique : le rôle du contrat dans l’accès aux régimes de protection des travailleurs." McGill Law Journal 61, no. 2 (August 10, 2016): 333–86. http://dx.doi.org/10.7202/1037250ar.

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Abstract:

Le présent texte examine le rôle du contrat en tant que critère d’accès aux régimes législatifs ayant une vocation de protection en matière de travail humain. Cette question, qui n’est que l’une des manifestations de l’interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l’accès des personnes qui occupent un emploi atypique à la protection du droit du travail. La première partie du texte présente les fondements possibles du rapport de travail donnant accès aux régimes de protection du droit du travail. La thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation de travail » y sont présentées en tenant compte de la façon dont elles ont été reçues au Québec et de l’apport de certains droits étrangers à l’analyse théorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture à la protection du droit du travail. Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces thèses sur l’accès aux protections des lois du travail québécoises à partir de quelques décisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence étudiée illustre les difficultés de l’approche axée sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne répondent pas au standard classique de salarié. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d’une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection auprès de ces personnes.

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Boulanger, Claude. "Les actionnaires minoritaires : entre la « cause légitime » du Code civil et le « juste motif » du droit de la liquidation des compagnies." Revue générale de droit 25, no. 4 (November 23, 2018): 487–535. http://dx.doi.org/10.7202/1056271ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec entré en vigueur le 1er janvier 1994 fait appel aux articles 355, 2230 et 2261 à la notion de « cause légitime » pour permettre la dissolution judiciaire des personnes morales et des sociétés et la résiliation des contrats de société. L’auteur analyse la jurisprudence relative à la notion similaire de « juste motif » utilisée à l’article 24 de la Loi sur la liquidation des compagnies du Québec pour recommander une interprétation beaucoup plus libérale de ces notions et une modification aux lois, pour donner aux tribunaux des pouvoirs de redressement de l’oppression aussi vastes que ceux que leur attribue l’article 241 de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral.

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Gallié, Martin, Julie Brunet, and Richard-Alexandre Laniel. "Les expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse." McGill Law Journal 61, no. 3 (November 11, 2016): 611–66. http://dx.doi.org/10.7202/1037968ar.

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Abstract:

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les années considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « contentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent sur le droit en vigueur et la procédure relative aux deux cas précis autorisant l’expulsion pour des arriérés de loyer : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents. Ils décrivent une procédure expéditive notamment parce que le pouvoir discrétionnaire des magistrats pour tenir compte des obligations contractuelles des locateurs, de la proportionnalité de la décision, du témoignage et du préjudice des locataires est marginal. Il s’agit ainsi d’un contentieux largement « sans espoir », lors duquel les causes du non-paiement et les conséquences humaines et sociales de l’expulsion sont écartées. Les auteurs défendent alors l’hypothèse que ces éléments contribuent à miner la confiance des justiciables envers le système judiciaire et participent à expliquer l’absentéisme des locataires aux audiences, tout comme le taux extrêmement faible de la représentation par avocat. Dans cette perspective, ils invitent à remettre en question le droit en vigueur et sa conformité avec les règles de droit international au premier rang desquelles, le droit au logement.

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Naccarato, Mario. "La fiducie : réflexion sur la réception judiciaire d’un nouveau code." Note 48, no. 3 (April 12, 2005): 505–24. http://dx.doi.org/10.7202/043939ar.

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Abstract:

Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur a innové en adoptant le concept original de patrimoine d’affectation pour encadrer la fiducie. Ce patrimoine n’est rattaché à personne. Ainsi, les biens qu’il comporte n’appartiennent à personne ! Contrairement à la fiducie du Code civil du Bas Canada, la nouvelle fiducie du Code civil du Québec permet une grande flexibilité dans sa création et son exécution. Aussi, elle permet a priori aux constituants d’en tirer une série de bénéfices, tout comme s’ils étaient propriétaires des biens composant le patrimoine fiduciaire. Voilà qui concorde mal avec le droit civil québécois, où le patrimoine constitue le gage commun des créanciers. En permettant la création d’un patrimoine où le constituant peut se réserver les fruits et le capital, le législateur québécois a créé un mécanisme qui se heurte au caractère personnaliste et traditionnel du patrimoine, unique à la personne. Autrement dit, nul ne peut détenir plus d’un patrimoine. La jurisprudence et, en particulier, la Cour suprême du Canada viennent le confirmer. Dans le présent article l’auteur s’emploie à démontrer que la jurisprudence limitant la portée des droits que peut se réserver le constituant d’une fiducie repose sur une série de concepts plus fondamentaux qu’il n’en appert à sa simple lecture.

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Pepin, René. "LA VALIDITÉ PLUS QUE DOUTEUSE DE LA « LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE »." Revue générale de droit 13, no. 1 (May 6, 2019): 141–58. http://dx.doi.org/10.7202/1059395ar.

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Abstract:

La « Loi 89 », qui se veut un élément fondamental de la réforme du Code civil du Québec, risque de plonger cette province dans une querelle constitutionnelle dont elle sortira perdante. Elle empiète en effet carrément sur la compétence législative fédérale sur le mariage et le divorce. Cet empiétement est d’autant plus sérieux que certains juges de la Cour suprême du Canada interprètent étroitement les pouvoirs législatifs dits « incidents » ou « ancillaires » que peuvent posséder les provinces. Enfin ce n’est pas une délégation de pouvoirs fédérale-provinciale qui pourra donner satisfaction au Québec en matière de compétence législative sur le mariage et le divorce. Un amendement constitutionnel devra venir de Londres.

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Cipriani, Lucile. "La justice matrimoniale à l'heure du féminisme : analyse critique de la jurisprudence québécoise sur la prestation compensatoire, 1983-1991." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 209–43. http://dx.doi.org/10.7202/043328ar.

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Abstract:

Dans le présent texte, l'auteure analyse 161 jugements portant sur la prestation compensatoire de 1983 à 1991, appliquant l'article 559 du Code civil du Québec. La période de transition entre l'appropriation exclusive et le partage du patrimoine conjugal est analysée à partir des discours narratifs des parties et des juges. L'auteure fait un exposé de la demande des requérants, met en relief les silences et approximations judiciaires et présente une analyse critique de la réponse des juges et de ses fondements juridiques, le contrat et le droit civil, le tout dans une perspective féministe. Elle en arrive ainsi à illustrer la résistance judiciaire à modifier la règle de l'échange conjugal, à penser autrement les rapports conjugaux.

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Decroix, Arnaud. "La controverse sur la nature du droit applicable après la conquête." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 489–542. http://dx.doi.org/10.7202/1005131ar.

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Abstract:

Le 8 septembre 1760, la capitulation de Montréal marque la fin de la souveraineté française au Canada. Durant la période militaire, le droit d’origine française a toutefois continué de s’appliquer. La Proclamation royale du 7 octobre 1763 se contente de déclarer que les habitants de la nouvelle province de Québec pourront désormais bénéficier des « bienfaits des lois » du royaume d’Angleterre tout en précisant que les tribunaux jugeront « suivant la loi et l’équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Bien que l’ordonnance du 17 septembre 1764 établisse la Cour du Banc du Roi et la Cour des plaidoyers communs, le droit applicable par ces juridictions reste confus. De nombreux auteurs ont longtemps considéré que l’ordonnance de 1764 avait introduit « en bloc, et sans même en faire la promulgation, tout le droit civil et criminel de l’Angleterre ». Dans le même temps, d’autres ont soutenu l’opinion inverse, selon laquelle les principales règles du droit civil français auraient été maintenues en pratique. Cet article cherche précisément à répondre à ces interrogations. Si le droit français continue de s’appliquer, même aux sujets d’origine britannique, cette application est définitivement généralisée après l’entrée en vigueur de l’Acte de Québec, le 1er mai 1775, et bien que certaines dispositions du droit anglais soient parfois réclamées. En définitive, il ressort clairement que la nature du droit invoqué par les parties dépend étroitement de la cause à défendre et des moyens les plus utiles à celle-ci.

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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’abus de droit : l’anténorme — Partie 1." McGill Law Journal 57, no. 4 (November 8, 2012): 859–920. http://dx.doi.org/10.7202/1013033ar.

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Abstract:

La théorie de l’abus de droit est une théorie de la législation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilité lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est animé par l’intention de nuire. C’est là la formule du Code civil du Québec qui, en 1994, en a consacré le principe. Le principe de responsabilité que pose l’abus demeure toutefois problématique en ce sens qu’il vise des activités que la loi permet a priori. La théorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunité de sorte que l’acte pourtant conforme à la lettre de la loi devient contraire à son esprit, c’est-à-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’anténorme. Ce principe de superlégalité donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire : « par la jurisprudence, mais au-delà de la jurisprudence », écrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de légiférer, mais plutôt d’éviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’étude de la théorie de l’abus de droit nous invite à redécouvrir les premiers mouvements de la pensée socialisante du début du vingtième siècle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit être ainsi replacé dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la méthode de l’exégèse et le subjectivisme juridique. Mais l’intérêt de son étude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothèse particulièrement attrayante d’une nouvelle application. Né à une époque où le juriste s’interroge sur les imperfections d’une législation qui se complexifie, l’abus semble tout particulièrement adapté pour s’appliquer dans des disciplines fortement réglementées et sujettes au changement, telle la propriété intellectuelle ; une matière dont on déplore régulièrement les dérives et les abus. Ce texte est la première partie d’un article publié en deux numéros.

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Morin, Christine, Frédéric Levesque, and Louis Turgeon-Dorion. "L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 51–97. http://dx.doi.org/10.7202/1036160ar.

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Abstract:

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces auteurs, dont les causes sont parfois, selon les auteurs du présent article, davantage symboliques que juridiques. Nous souhaitons donc exposer notre compréhension de l’harmonie qui existe entre la Charte québécoise et le Code civil en matière de protection juridique des personnes aînées. Il s’agit là d’une conception renouvelée à la lumière de la jurisprudence des 30 dernières années, d’un retour sur l’historique de l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, d’une étude décloisonnée de mécanismes de protection prévus par le Code civil et d’une incursion en droit comparé.

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Le Bel, Suzanne. "Les émissions d'obligations dans le droit de la province de Québec de 1890 à nos jours." Les Cahiers de droit 21, no. 1 (April 12, 2005): 43–66. http://dx.doi.org/10.7202/042367ar.

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Abstract:

In the last decade of the 19th century, the English law of securities had already reached an advanced stage of development. Reception of that law seemed desirable throughout the British Empire. In Quebec, however, wholesale introduction of English concepts and rules could not easily be reconciled with the civil law system. This paper shows how the English law of securities, as it was perceived by writers and judges in Canada, gradually gained currency in many provincial incorporating statutes. This process culminated in the enactment by the Quebec Legislature of the Special Corporate Powers Act of 1914. The paper concludes with a description of the contents of this Act and its evolution up to the present day.

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Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.

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Abstract:

L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.

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Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.

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Abstract:

Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?

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D’Aoust, Claude. "Minimisation des dommages : sources et application en cas de congédiement." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 325–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058123ar.

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Abstract:

La minimisation des dommages, dit-on souvent, est une règle de common law : donc, elle ne s’applique pas dans le Québec. En l’occurrence, « ne s’applique pas » signifie « ne devrait pas être appliquée » car les opposants confondent droit positif et droit normatif. Curieusement, la question est surtout débattue en droit du travail, rarement en droit civil. Cela est paradoxal, en ce sens que le Code civil n’exprime pas la règle, tandis que le Code du travail québécois — comme d’autres lois canadiennes similaires — contient un article particulier énonçant la règle explicitement. Le phénomène pourrait s’expliquer par la dimension collective du droit du travail qui tend à amplifier la portée des discussions et à les diffuser dans la population. À l’opposé, la minimisation des dommages est appliquée sans discussion dans les litiges privés et la jurisprudence tient la règle pour acquise. Cette note de recherche montre que la minimisation des dommages était connue de l’ancien droit français; malgré que les codificateurs aient décidé de ne pas l’énoncer explicitement, elle a survécu comme cas particulier de la règle de la non-compensation des dommages indirects. Aussi le débat s’est-il engagé sur des bases fragiles. L’origine de l’article 15 remonte au droit civil. Le fait que la common law comporte une règle semblable n’a aucune pertinence, dans la perspective que nous examinons ici. La véritable question est de savoir pourquoi un employeur ayant contrevenu à l’article 15 devrait bénéficier du travail d’un salarié congédié qui a eu la chance de se trouver un autre emploi ? La réponse et qu’il n’y a ici aucun bénéfice, dans le sens où l’auteur d’une faute n’a rien à payer si peu ou pas de dommage n’en est résulté. Par ailleurs, pourquoi le travailleur recevrait-il double salaire s’il est réintégré ? Serait-ce une façon d’implanter les dommages punitifs dans cette partie de notre droit du travail ? Au fond, tout le débat est d’ordre normatif, sous le couvert du droit positif. Une fois reconnue et acceptée cette assertion, les enjeux apparaissent, plus clairement, sous un jour nouveau.

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Giroux, Michelle. "Test d’ADN et filiation à la lumière des développements récents : dilemmes et paradoxes." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 865–907. http://dx.doi.org/10.7202/1027576ar.

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Abstract:

Ce texte propose l’étude des effets du test d’ADN en matière de filiation par le sang. L’auteure voit d’abord les effets sur les droits à l’inviolabilité et à la vie privée, de même que sur l’intérêt de l’enfant et son droit de connaître ses parents, à la lumière de l’affaire A.P. c. L.D. et du Projet de loi 50. Dans A.P. c. L.D., la Cour d’appel du Québec, dans un revirement jurisprudentiel, a ordonné à une personne de se soumettre à un test d’ADN, en l’absence d’une disposition législative habilitante. Cette décision est commentée par l’auteure. Puisque depuis l’adoption du Projet de loi 50, le Code civil du Québec permet ce genre d’ordonnance, l’auteure analyse aussi la portée du nouvel article 535.1 C.c.Q. à l’aide du regard critique apporté par l’analyse de l’affaire A.P. c, L.D. De plus, l’étude discute de l’effet de l’utilisation du test d’ADN en matière d’établissement de la filiation. Ce dernier entraîne dilemmes et paradoxes en privilégiant la vérité biologique dans l’établissement de la filiation par le sang et en écartant l’autre fondement de cette filiation, la vérité sociale et affective. En effet, une certaine jurisprudence résiste à appliquer les règles en place lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher la reconnaissance de la vérité biologique. L’auteure croit qu’un débat de société doit être engagé sur la filiation en général. L’analyse du droit aux origines s’impose dans ce débat.

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Demers, Robert. "Prospectus Liability and Investor Protection in Quebec Law." Les Cahiers de droit 18, no. 4 (April 12, 2005): 745–96. http://dx.doi.org/10.7202/042193ar.

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Abstract:

Une corporation qui désire obtenir du capital sur le marché public doit informer les épargnants de son intention et renseigner ces personnes sur la nature et le sérieux de l'entreprise. La décision de participer au financement d'une corporation ne se prend qu'après avoir consulté le prospectus, le document essentiel d'une telle démarche. Pour assurer le succès d'une telle sollicitation financière, les promoteurs ont parfois exagéré la situation réelle de la compagnie et n'ont pas hésité à faire de fausses représentations sur la santé économique de leurs entreprises. L'incidence de la fraude et de la négligence à ce stade du financement public a donc donné lieu à une jurisprudence abondante dans la Province et à des législations spéciales. Cet article étudie, à la lumière de notre droit provincial, cet aspect bien particulier du droit corporatif tout en examinant de façon incidente l'approche de nos tribunaux et du Législateur au problème de préserver dans leur intégrité les règles du droit civil québécois face à l'assaut séculaire de la common law.

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Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (December 1, 2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.

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Abstract:

En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes. L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.

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Berthold, Sylvie. "La fiducie : outil efficace de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité ?" Revue générale de droit 35, no. 4 (October 31, 2014): 553–73. http://dx.doi.org/10.7202/1027181ar.

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Abstract:

Patrimoine autonome et distinct, la fiducie du Code civil du Québec représente-t-elle un abri véritable face aux créanciers du constituant et du bénéficiaire ? La transformation d’actifs saisissables en biens insaisissables n’est pas, en soi, un acte repréhensible. Cette métamorphose ne doit cependant pas se faire en fraude des droits des créanciers et doit respecter les conditions de constitution de la fiducie contenues au Code civil du Québec. À la lumière des dispositions du droit civil, de la jurisprudence récente, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et des modifications qui lui sont proposées par le projet de loi C-55, le présent texte traite de la constitution de la fiducie, de l’opposabilité du transfert de biens à la fiducie, des conséquences de la faillite du patrimoine fiduciaire, de la faillite du constituant de la fiducie, de la faillite du fiduciaire et de la faillite du bénéficiaire. Il analyse ensuite l’insaisissabilité des droits au revenu et au capital des bénéficiaires de la fiducie lors de la faillite de ces derniers. Enfin, l’auteur soumet que la fiducie ne constitue pas un outil parfait de protection contre les créanciers dans un contexte d’insolvabilité mais qu’elle constitue tout de même un véhicule attrayant et somme toute, assez sécuritaire en ce qui a trait aux biens transférés à la fiducie.

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Pratte, Marie. "L’inscription tardive du nom du père présumé à l’acte de naissance : quelques hésitations quant à la voie procédurale à suivre." Revue générale de droit 24, no. 3 (March 5, 2019): 397–409. http://dx.doi.org/10.7202/1056928ar.

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Abstract:

La mère d’un enfant enregistre parfois seule la naissance de ce dernier. Si le père tente d’échapper à ses obligations, une action en réclamation de paternité sera nécessaire à l’établissement de la filiation et à l’inscription de son nom à l’acte de naissance. Mais il arrive que le père veuille assumer sa paternité; marié à la mère, il peut même en dépit d’une séparation de fait, être considéré par le Code civil comme le père présumé de l’enfant. Le fait que la naissance ait été enregistrée à son insu l’oblige-t-il alors à intenter une action en réclamation d’état ? Ne pourrait-on admettre qu’il puisse procéder par simple requête en rectification ? Ce court article examine cette question à partir d’une décision de 1990 de la Cour d’appel du Québec, Droit de la famille 766. Le principe établi dans cette affaire, suivi par la jurisprudence, repose malheureusement sur un raisonnement critiquable.

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Morin, Christine. "REVUE DE LA JURISPRUDENCE 1994-2019 EN DROIT DES SUCCESSIONS : LA CAPACITÉ DE TESTER ET LA CAPTATION SOUS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC." Revue du notariat 122, no. 1 (2020): 75. http://dx.doi.org/10.7202/1069941ar.

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Bilodeau*, Jean-Luc. "L’impact de la culture sur le crédit, les institutions de financement et le droit de la faillite : quelques réflexions sur le cas canadien." McGill Law Journal 54, no. 2 (December 3, 2009): 295–318. http://dx.doi.org/10.7202/038656ar.

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Abstract:

Résumé Un triple clivage caractérise la société canadienne : le partage du pouvoir de légiférer entre le niveau fédéral et les provinces ; le bijuridisme, avec la présence d’une province de droit civil, le Québec, parmi des provinces de common law ; et le bilinguisme. En interagissant subtilement avec la culture et les valeurs particulières du Québec et des autres provinces, ces caractéristiques influencent les conceptions qu’ont les citoyens du crédit, des institutions de financement et de la faillite. À partir de données statistiques, l’auteur présente un aperçu de ses réflexions sur certaines différences au sein du Canada quant aux habitudes de crédit et au rôle des institutions financières. Il estime que les différences de comportement relevées s’expliquent non seulement par des motifs juridiques, mais également par des aspects historiques et culturels. Ainsi, alors que les règles juridiques applicables aux banques et à la faillite s’appliquent uniformément au Canada, les Québécois adoptent des comportements d’épargne, de recours au crédit et d’insolvabilité différents. Ils utilisent plus fréquemment les coopératives de crédit, dont le fonctionnement repose sur des préceptes de solidarité et dont le mode de contrôle coopératif coïncide avec certaines valeurs québécoises. Les Québécois connaissent également un nombre croissant de faillites, dont la source semble résider, comme dans le reste du Canada, dans des transformations démographiques et sociales mélangeant droit, culture et valeurs.

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Létourneau, Gilles. "Problématique de la violence dans les loisirs et moyens d’action corrective et préventive : l’expérience québécoise et canadienne." Informations et documents 19, no. 3 (April 8, 2019): 653–69. http://dx.doi.org/10.7202/1058601ar.

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Abstract:

La violence qui jadis évoquait l’horreur s’est au fil des ans développée une facette récréative et s’est infiltrée progressivement dans le domaine du sport qui compte pour une partie importante des activités de loisir. La société canadienne n’a malheureusement pas échappé à ce phénomène. Le hockey, ce sport adulé des Canadiens, offre un exemple regrettable d’infiltration de la violence récréative, violence à la fois néfaste, pernicieuse et prompte à l’escalade. À cause de l’ampleur du phénomène et des coûts sociaux qui en découlent, une prise de conscience individuelle et collective apparaît comme un véritable prérequis à l’adoption de mesures correctives efficaces. Les moyens traditionnels de contrôle et de prévention tels le droit sportif, le droit civil et le droit pénal n’ont pas produit les résultats escomptés et, de toute façon, ne sont destinés à servir que des fins précises et limitées. La province de Québec a innové en créant une Régie de la sécurité dans les sports. Cet organisme public indépendant s’est vu conféré des fonctions conseil, d’assistance, d’éducation, de contrôle, d’information ainsi que d’analyse et recherche. À ces fins la Régie a été dotée de pouvoirs d’inspection des centres sportifs et de l’équipement utilisé, d’émission de permis aux promoteurs d’activités sportives, d’adoption et d’approbation de règlements de sécurité tant pour les spectateurs que les participants et de pouvoirs d’enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité des personnes lors de la pratique d’un sport. Après un début lent dû à la phase laborieuse d’implantation administrative et de pénétration du milieu, la Régie s’est impliquée auprès de la population et du réseau scolaire par des campagnes publicitaires et d’information visant à promouvoir la sécurité et l’esprit sportif dans la pratique des sports. Elle s’est associée aux diverses fédérations sportives dans l’analyse et la révision de la réglementation applicable aux sports et aux loisirs afin de prévenir les accidents. L’action concertée de la Régie et des intervenants des milieux sportifs et récréatifs ont contribué grandement à la « responsabilisation » individuelle et collective en cours et devrait, à moyen et à long terme, permettre au sport de revenir à son but principal, c’est-à-dire favoriser le développement harmonieux du corps et de l’esprit ainsi que la recherche d’un équilibre entre ces deux composantes humaines ou mieux encore, selon l’idéal rêvé de de Coubertin, apporter le calme, la philosophie, la santé et la beauté.

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Brochu, Marie-Christine, Geneviève Hautcoeur, Rose-Andrée Sauvageau, Karine Renoux, Nicola Mariani, Arti Kane, and Jason Evans. "Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x." Revue générale de droit 28, no. 3 (1997): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035631ar.

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Laliberté, Josée, Gina Lévesque, Michèle Lafontaine, and Marcel Lacoursière. "Henri Brun, Chartes des droits des la personne; Législation, Jurisprudence et Doctrine, 5 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 737 pages, ISBN 2-89127-221-8 Chambre des notaires du Québec, Cours de perfectionnement du notariat, 1991, n° 1, Montréal, Chambre des notaires du Québec et SOQUIJ, 1991, 207 pages, ISSN 0316-1234 Chambre des notaires du Québec, Cours de perfectionnement du notariat, 1991, n° 2, Montréal, Chambre des notaires du Québec et SOQUIJ, 1991, 508 pages, ISSN 0316-1234 Jean Girard, Laval Morais, Johanne Pilote, Aide-mémoire 213 — Donations et testaments, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1992, 129 pages, ISBN 2-89127-212-9 G. Létourneau, P. Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 2 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 603 pages, ISBN 2-89127-233-1 Gaston Meloche (directeur de collection), Collection HEC, Législation sur le commerce et les affaires, Droit civil et commercial et Compagnies, sociétés par actions et faillites, 3 édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1991, 390 pages, ISBN 2-920831-21-6 Yves Morier, Catherine Bluteau, Guy Bruneau, Claire Lessard, Pierre Beaudet, Intervention sociojudiciaire en violence conjugale, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1991, 245 pages, ISBN 2-7617-0932-2 Elisabeth Zoller, Droit des relations extérieures, l édition, Paris, Presses Universitaires de France, 1992, 368 pages, ISBN 2-13-044849-6." Revue générale de droit 24, no. 2 (1993): 293. http://dx.doi.org/10.7202/1056957ar.

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Sirvinskaite, Irma, Julie Ladouceur, Catherine Mougeot, and Geneviève Blais. "Paul-André Crépeau, La réforme du droit civil canadien : une certaine conception de la recodification, 1965-1977, Montréal, Les Éditions Thémis, 2003, 211 pages, ISBN 2-89400-173-8 Mylène Deschênes, Réflexion sur l’encadrement normatif de la mise en marché des tests génétiques, Montréal, Éditions Thémis, 2005, 197 pages, ISBN 2-89400-191-6 François Frenette, L’influence de la pratique quotidienne du notariat sur l’évolution de la législation québécoise, 3 Conférence Roger-Comtois, Montréal, Éditions Thémis, 2005, 44 pages, ISBN 2-89400-207-6 Pierre Laporte, Hélène Ouimet, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 15 édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, 893 pages, ISBN 2-89127-648-5." Revue générale de droit 36, no. 3 (2006): 493. http://dx.doi.org/10.7202/1027119ar.

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Senécal, Julie, Marie-Sophie Poulin, Francine Danais, and Josée Robert. "Pierre Béliveau, Martin Vauclair, Traité général de preuves et de procédure pénales, 7 édition, Montréal, Thémis, 2000, 1086 pages, ISBN 2-89400-133-9 Albert Bohémier, Henri Massüe-Monat, Bankruptcy and Insolvency Act — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, Montréal, Thémis, 2000, 729 pages, ISBN 2-89400-140-1 Jean-Maurice Brisson, Nicholas Kasirer, Code civil du Québec, édition critique 2000-2001, 8 édition, Cowansville, Yvon Blais, 2000, 1706 p., ISBN 2-89451-419-0 Martin Imbleau, Code international des droits de la personne — International Human Rights Code, Édition privée sous la direction de Martin Imbleau, Cowansville, Yvon Blais, 2000, 472 pages, ISBN 2-89451-431-X Gisèle Laprise, Les outils du raisonnement et de la rédaction juridique, Thémis, 2000, 261 pages, ISBN-2-89400-079-0 Guy Lefebvre (dir.), L’édification du nouveau droit de la construction, Les journées Maximilien-Caron 1999, Montréal, Thémis, 2000, 289 pages, ISBN 2-89-4000-127-4 Paul Martel, Précis de droit sur les compagnies au Québec, Le manuel de l’étudiant, 1 édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 1086 pages, ISBN 2-920831-81-X André Münch, L’expertise en écritures et en signatures, Septentrion, 2000, 233 pages, ISBN 2-89448-145-4 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 15 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur, 1999, 1169 pages, ISBN 2-89127-461-X Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 16 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 1265 pages, ISBN 2-89127-499-7 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, 2 édition, Wilson & Lafleur, 2000, 488 pages, ISBN 2-89127-506-3." Revue générale de droit 31, no. 4 (2001): 801. http://dx.doi.org/10.7202/1028006ar.

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Charlap, Heather, Panagiota Kalantzis, Marie-Luce Fortier, and Natacha Leclerc. "Gérard Aubin, Jacques Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, Paris, Presses universitaires de France, 1995, 318 pages, ISBN 2-13-047095-5 Claude C. Boulanger, Divorce, Collection Aide-Mémoire — 202, 3 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 160 pages, ISBN 2-89127-320-6 Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 8 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 962 pages, ISBN 2-89127-329-X René Côté et Guy Rocher, Entre droit et technique : enjeux normatifs et sociaux, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1994, 425 pages, ISBN 2-89400-038-3 Katherine Lippel, Stéphanie Bernstein et, Marie-Claude Bergeron, Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite : réflexions sur le droit et la médecine, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 224 pages, ISBN 2-89451-047-0 Paul Martel, Luc Martel, Les conventions entre actionnaires. Une approche pratique, 5 édition, Montréal, Les Éditions Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1995, 435 p., ISBN 2-920831-51-8 Ouvrage collectif, Relations entre économies industrialisées et économies en transition ou en développement. Aspects institutionnels et juridiques, Actes du congrès de l’IDEF à Rabat en novembre 1993, Bruxelles, Brulant, 1995, 669 pages, ISBN 2-909536-0205 Adrian Popovici, La couleur du mandat, Les Éditions Thémis Inc., Montréal, 1995, 634 pages, ISBN 2-89400-065-0 André Poupart (textes réunis par), Le défi du droit nouveau pour les professionnels. Le Code civil du Québec et la réforme du Code des professions, Les Journées Maximilien-Caron 1994, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 223 pages, ISBN 2-89400-052-9 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément de jurisprudence et doctrine, 11 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1995, 847 pages, ISBN 2-89127-327-3." Revue générale de droit 27, no. 1 (1996): 111. http://dx.doi.org/10.7202/1035845ar.

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39

Danais, Francine, Marie-Sophie Poulin, Josée Robert, Julie Senécal, and Jennifer Pouliot. "Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Code civil du Québec et Code de procédure civile, 2000-2001, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, pagination multiple, ISBN 2-89127-509-8 Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 13 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 1187 pages, ISBN 2-89127-502-0 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire, Volume XXIX : 1998, New York, Nations Unies, 1999, 469 pages, ISBN 92-1-133620-1 et Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-deuxième session, 17 mai-4 juin 1999, New York, Nations Unies, 1999, 62 pages, ISSN 0251-9151 Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Wilson & Lafleur Ltée, 1 édition 2000, 545 pages, ISBN 2-89127-505-5 André Gouron, Juriste et droits savants : Bologne et la France médiévale, Aldershot, Ashgate-Variorum, Collected Studies Series, 2000, x + 304 pages, ISBN 0-86078-816-4 Luc Huppé, Le régime juridique du pouvoir judiciaire, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 246 pages, ISBN 2-89127-520-9 Dominique Loslier, Marie-Andrée Miquelon et Sylvie Théoret, Mesure disciplinaire et non disciplinaire 1982-1998, 4 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 793 pages, ISBN 2-7642-0118-4 Ejan Mackaay (dir.), Les certitudes du droit, Montréal, Thémis, 2000, 278 pages, ISBN 2-89400-126-6 Mary Jane Mossman (dir.), La montée en puissance des juges : ses manifestations, sa contestation / The Judiciary as Third Branch of Government: Manifestations and Challenges to Legitimacy, Montréal, Thémis, 1999, 468 pages, ISBN 2-89400-135-5 Ouvrage collectif, Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, Montréal, Thémis, 1998, 266 pages, ISBN 2-8027-1140-7 Solange Pelletier, Injonction 1987-1998, 3 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 455 pages, ISBN 2-7642-0113-3 Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit familial 126, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 410 pages, ISBN 2-89451-368-2." Revue générale de droit 31, no. 3 (2001): 623. http://dx.doi.org/10.7202/1027850ar.

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Doyon, Marc, Virginie Chan Sui Hing, Mélanie Méthot, and Richard Fridman. "Pierre Arguin, Maurice Cloutier, Lucille Girard, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, législation, jurisprudence et doctrine, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 476 pages, ISBN 2-89127-303-6 Mireille D.-Castelli et Éric-Olivier Dallard, Le nouveau droit de la famille au Québec, Sainte-Foy, Les Presses de l’Université Laval, Collection Bibliothèque Juridique, 1993, 526 pages, ISBN 2-7637-7342-7 Charles Caza, Loi sur les normes du travail — Législation, jurisprudence et doctrine, 1 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1993, 430 pages, ISBN 2-89127-272-2 Claude Emanuelli, Les actions militaires de l’ONU et le droit international humanitaire, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, série monographies, 1995, 112 pages, ISBN 2-89127-317-6 Louis Fortier, Table des matières méthodique du Code civil du Québec, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, ISBN 2-89217-287-0 Nicole Lacasse, Louis Perret (sous la direction de), Le libre-échange dans les Amériques (Une perspective continentale)/Free Trade in the Americas (An Hemispheric Approach), Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1994, 629 pages, ISBN 2-89127-305-2 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 822 pages, ISBN 2-89127-312-5 Didier Lluelles, Christianne Dubreuil, Recueil de textes — Droit des assurances, 3 édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1995, 891 pages, ISBN 2-89400-040-5 Gérald Locas, Code de la sécurité routière annoté, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 439 pages, ISBN 2-89127-290-0 Paul Martel, (avec la collaboration de Marie-Andrée Miquelon), Administrateurs de compagnies : le guide de vos droits, devoirs et responsabilités, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1994, 106 pages, ISBN 2-920831-48-8 Hélène Ouimet, Employés non syndiqués : Le guide de vos droits et recours, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1994, 181 pages, ISBN 2-89127-293-5." Revue générale de droit 26, no. 2 (1995): 351. http://dx.doi.org/10.7202/1035868ar.

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Guillemard, Sylvette. "Vérité judiciaire et stare decisis en droit privé québécois." Vérité Judiciaire, no. 19 (December 4, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/cliothemis.198.

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Abstract:

La vérité judiciaire est-elle un concept uniforme, qui aurait le même sens, du moins la même portée, en common law et en droit civil ? Nous suggérons de répondre par la négative. L’expression aurait un sens plus exact en common law. Ce faisant, la vérité judiciaire est intimement liée au stare decisis qui la perpétue pour lui donner une portée générale et pérenne. Qu’en est-il au Québec, dont la procédure civile est hybride ? Est-elle tenue à cette obligation de propager au fil du temps la vérité judiciaire ou en est-elle affranchie ? La réponse n’est pas catégorique puisque la jurisprudence, jusqu’à celle de la Cour suprême du Canada, voit dans le droit québécois, une contrainte édulcorée de la règle du précédent.

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