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Dissertations / Theses on the topic 'Droit civil, Systèmes de'
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Siffrein-Blanc, Caroline. "Le système de parenté en droit civil français." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32014.
Full textAbstract:
Faisant référence à un assemblage d’éléments en interaction permanente, la parenté présente les caractéristiques d’un système. La thèse repose sur l’idée selon laquelle la parenté est aujourd’hui insaisissable à plus d’un titre tant dans sa structure, que dans ses fondements. Très vite, il est apparu que sous l’apparente stabilité de la notion, le système de parenté était en réalité menacé de déconstruction. Face à cette menace de déconstruction, il fallait tant préserver que restructurer le système de parenté. Préserver d’abord, ce qui doit demeurer inaliénable et indisponible, c’est-à-dire les structures essentielles au système, la bilinéarité, la différenciation des sexes et des générations ainsi que la pérennité du lien établi. Restructurer ensuite, c’est-à-dire redéfinir les fondations de la parenté sur une éthique de responsabilité afin d’axer la vie de la parenté sur un principe d’effectivité. Le système de parenté doit donner une place juridique au père et à la mère qui ont décidé de répondre de cette fonction. Il en résulte que l’établissement volontaire du lien de parenté doit être valorisé afin de consacrer corrélativement une responsabilité irrévocable limitant de facto le contentieux de la parenté. Par ailleurs, le lien de parenté ne doit pas se résumer à une inscription sociale, à un titre, il doit exister et perdurer dans le temps. Dès lors, la relation parentale comme l’inscription généalogique ont été renforcées afin d’assurer l’effectivité du système de parenté: Family relationship has the features of a system since it refers to an assembling of elements in permanent interaction. The thesis is based on the idea according to which today, family relationship is non-distrainable both in its structure and in its substructures. Contrary to the seeming stability of the notion, the family system was in fact threatened with deconstruction. Faced with such a threat, the family system should have been both protected and restructured. Firstly, protecting what must remain inalienable and unavailable, namely the basic structures of the system, the bilinearity, the differentiation of gender and of generations as well as the durability of the constituted relationship. Then, restructuring, that is to say redefining the foundations of the family relationship on an ethic of responsibility in order to centre the life of the family relationship on a principle of efficacy. The family system should assign a legal role to the father and to the mother who have decided to take charge of this function. The result is that value must be given to the voluntary establishing of the family tie in order to devote correlatively an irrevocable responsibility; thus, disagreement will be de facto restricted. Moreover, the family tie should not be reduced to a social registration nor to a title : it must exist and continue to exist. From then on, the parental relationship as well as the genealogical registration have been reinforced in order to guarantee the efficacy of the family system
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Thevenet, Doriane. "La notion juridique de famille entre droit civil et droit social : étude comparative des systèmes juridiques français et italien." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20024.
Full textAbstract:
La thèse est consacrée à l'étude de la notion juridique de famille à l'épreuve du droit civil et du droit social. Partant d'une définition classique de la famille en droit civil, la recherche consiste en la mise en évidence des éventuelles influences ou interférences du droit social. L'étude comparée du droit français et du droit italien, pays issus d'une même culture juridique, offre une meilleure compréhension de l'évolution de la famille en droit. En effet, la comparaison, imposant une recherche pluridisciplinaire, met en relief les différences et les ressemblances des législations étudiées, rappelant son histoire, ses règles et ses fonctions. Le résultat est le fruit d'une étude chronologique qui distingue deux périodes. La première s'étend de la naissance de la législation sociale à la réforme du droit de la famille. Partant alors du droit ouvrier, celui-ci même qui a pour dessein le renouveau des familles à l'heure où la Révolution industrielle en sépare les membres, l'étude s'attache à rechercher si la famille bénéficiaire de ce nouveau droit s'apparente à celle que le droit civil encadre à la même époque et les conséquences qui en découlent. La seconde période envisagée montre l'oubli de la famille dans la société contemporaine où le droit de l'individu prime sur celui du groupeThe subject of the thesis is the study of the legal concept of family facing the evolution of civil law and social right. On the basis of atraditional definition of the family in civil law, the research consists of highlighting the possible influences or interferences of the social right. The comparative study of the French right and the Italian right, countries coming from a same legal culture, offers a better comprehension of the evolution of the family in right. Indeed, the comparison, imposing a multi-field research, highlights the differences and the resemblances of the legislation studied, pointing out its history, its rules and its functions. The result is the conclusions of a chronological study which distinguishes two periods. The first one extends from the birth of the social legislation to the reform of the famility right. Starting on the basis of working right, which goal is the revival of family ties when at the same time the industrial revolution tends to separate its members, the study attempts to seek if the family enjoying this new working right, goes in the same direction as the civil right defined during this same period and the consequences which result from this. The second considered period shows how the family has been forgotten in contemporary society and where the right of the individual takes over that of the group
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Balmaceda, Jorge. "La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D041/document.
Full textAbstract:
La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondialCommon Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce
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Zolea, Sirio. "Le droit de superficie dans les systèmes des règles d'appartenance : une approche comparative." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020045.
Full textAbstract:
Cette thèse concerne le droit de superficie, en France, en Italie et, dans les grandes lignes, en Belgique et dans le système de common law. En accordant une attention particulière au droit vivant, on y adopte une approche comparative et fonctionnaliste. Le parcours de la thèse suit plusieurs pistes principales, étroitement entrelacées:- La dimension historique du droit de superficie, en tant que clé de lecture des similarités et des différences entre les ordres juridiques envisagés. - La dimension comparative du droit de superficie, en soulignant que celui-ci est en Italie une institution juridique assez unitaire, tandis qu'en France il est fragmenté en plusieurs figures conçues pour répondre à des besoins spécifiques, se développant aux abords immédiats de la pratique des acteurs économico-juridiques.- La dimension économico-sociale du droit de superficie, en tant qu'analyse des besoins concrets des acteurs concernés. - La dimension théorique et conceptuelle du droit de superficie, en soulignant sa caractéristique d'élément dynamique et flexible, ainsi que de facteur problématique des systèmes de propriété continentaux.- La dimension du droit de superficie en tant que lien possible entre civil law et common law, en raison de son aptitude à remettre en cause la conception rétrécie des systèmes de propriété continentaux, en faisant émerger leurs structures latentes, héritage du passé précédant l'âge des codifications.- La dimension socio-politique du droit de superficie, en tant qu'outil juridique pouvant propager dans le domaine du droit de la propriété une approche fondée sur la solidarité sociale, telle que consacrée par la Constitution italienneThis thesis is about the right of superficies, with regard to France, Italy and, in broad outlines, Belgium and the Common Law system. Paying special attention to the law in action, a comparative, functionalistic approach is adopted. The argumentative route of the thesis follows several main paths, closely linked:- The historical dimension of the right of superficies, as a key to understanding the similarities and the differences between the legal orders taken into account.- The comparative dimension of the right of superficies, highlighting the fact that it is quite an unitary legal institution in Italy, while in France (in the absence of a precise legal regulation) this institution, developing directly very close to the practice of the stakeholders, is fragmented in several legal tools conceived to meet specific needs.- The socio-economic dimension of the right of superficies, as an analysis of the concrete needs of the stakeholders.- The theoretical and conceptual dimension of the right of superficies, highlighting its characteristic of a dynamical, flexible and problematic element of the Civil Law system of property. - The dimension of the right of superficies as a possible connection between the traditions of Civil Law and Common Law, due to its capacity to call into question the closed attitude of continental property models, bringing out their latent structures coming from the past, before the age of codifications. - The socio-political dimension of the right of superficies, as a tool that may propagate an approach based on social solidarity in the field of property law, as enshrined in the Italian Constitution
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Sadde, Gérald. "Sécurité logicielle des systèmes informatiques : aspects pénaux et civils." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10019.
Full textAbstract:
De l'instant de l'attaque logicielle contre le système, jusqu'aux conséquences macro-économiques induites, nous suivrons la propagation du dommage et ses implications juridiques en matière d'obligations et de responsabilité. Cela nous donnera tout d'abord l'occasion d'aborder l'aspect répressif de la sécurité au travers de la sanction pénale de l'acte. Mais tout autant nous nous intéresserons aux relations contractuelles qui vont naître de la prévention du dommage, au travers des mesures prises par la victime, le maître du système, pour protéger ses intérêts. Nous envisagerons les recours qui s'offrent non seulement à ce dernier mais aussi aux utilisateurs du système attaqué, qui subiront parfois un préjudice du fait d'une atteinte, à leurs biens, à la qualité d'un service, ou à leur vie privée. Enfin la sécurité informatique est à nos yeux un impératif d'ordre public et ce sont les dommages potentiels à l'économie dans son ensemble qui concluront donc cette étude.
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Drand, Céline. "Le système d'interprétation des conventions de droit privé du XVIe siècle au code civil de 1804." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30011.
Full textAbstract:
Le système d'interprétation des contrats du droit ancien a été exposé au début du XVIIe siècle par Francesco Mantica dans un ouvrage intitulé "Vaticanae lucubrationes de tacitis et ambiguis conventionibus ". Cette méthode, construite à partir des analyses des juristes médiévaux et humanistes concilie les deux modèles d'interprétation antagonistes issus du droit romain: celui des contrats de droit strict et celui des contrats de bonne foi. La volonté des contractants est placée au centre de ce système. Elle est considérée comme le critère d'interprétation principal et autorise notamment le juge à se détacher de la lettre en cas d'ambiguité du contrat. Bien plus, la volonté présumée des contractants justifie la mise en oeuvre des autres critères d'interprétation. Ce système qui fait apparaitre le contrat comme un acte régi par la volonté des parties a été reçu par la pratique et les auteurs de droit français et a exercé une influence notoire sur les auteurs du Code civil de 1804The ancient law' s interpretation system of contracts has been reported in the beginning of the XVIIe century by Francesco Mantica in a book titled " Vaticanae lucubrationes de tacitis et ' ambiguis conventionibus ". This method, based on analyses elaborated by medieval and humanist jurists, reconciles the two opposed interpretation models emanating from the roman law : the one of contracts of strict law and the one of good faith contracts. The will of parts is placed at the centre of the system. It is considered as the main' interpretation criterion that allows the judge notably to detach himself from the lettrer in case of contract ambiguousness. Moreover, the presumed will of contracting parties justifies the application of the other interpretation criteria. This system that makes appear the contract like an act governed by the will of parts has been received by the practice and authors of french law and exercised a notorious influence on authors of the " Code civil" of 1804
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Hemle, Djob Sotong Simon Pierre. "L'indépendance judiciaire à l'épreuve de la «grande corruption» : illustration à travers la réception des instruments internationaux de lutte contre la corruption dans les systèmes judiciaires de Common Law et de Droit civil et selon les contextes sociaux Nord/Sud (Canada, France, Cameroun)." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/35779.
Full textAbstract:
Après avoir constaté que le cadre juridique national ne se saisit que partiellement de l’infraction de corruption, les États ont massivement adhéré aux conventions régionales et internationales de lutte contre la corruption. Dans un souci de consensus, la souplesse des termes utilisés dans ces conventions a masqué la fermeté de leur finalité. Pendant que cette apparente souplesse a suscité la réception différentielle des instruments conventionnels, suivant le système juridique de l’État partie considéré, leur évaluation par les différents mécanismes de suivi suggère l’harmonisation du droit en matière d’anticorruption. Concrètement, il s’observe que cette finalité harmonisatrice ne peut être effective sans un mécanisme coercitif de contrôle, mis en oeuvre par la plainte ou la communication de tout acteur social intéressé par la lutte contre la corruption. Seulement, les différentes perceptions qu’ont certains États de l’initiation des poursuites devant la Cour pénale internationale rendent utopique, à l’heure actuelle, l’institutionnalisation d’une Cour pénale internationale des crimes économiques. La solution la plus plausible, pour lutter contre la corruption, exige que les acteurs sociaux s’organisent en réseau de poursuivants. Celui-ci devra saisir tous les mécanismes juridiques nationaux, étrangers et internationaux rattachés à l’infraction de corruption par le même fait « corruptionnel ». Cette concurrence implicite entre des instances quasi-juridictionnelles et juridictionnelles de divers ordres juridiques instaure entre eux une compétition spontanée ; laquelle participera à l’amélioration des garanties d’indépendance des juridictions nationales.Noting that the national legal framework could only take into consideration partly the transnational corruption offense, the States have massively joined regional and international conventions against corruption. For the sake of consensus, the flexibility of terms used within these conventions covered up their purpose. For example, when the concept of functional equivalence generated a differential receipt of the conventional instrument according to legal system of a given member State; the evaluation by different follow-up mechanisms of those instruments seems to be suggesting the harmonisation of criminal law. In practical terms, it is observed that this harmonising purpose cannot be effective without a coercive monitoring mechanism implemented by the complaint/communication of every interested social actor against corruption. However, the political discrepancies noted in some mechanisms of criminal law make nowadays difficult the institutionalization of an international criminal court for economic crimes. The most plausible anticorruption alternative seems to be that social actors get organized in prosecutorial network. This network should have access to all national, foreign, and international juridical mechanisms connected with the transnational corruption offense by the same “corruptional’’ fact. That implicit competition between the judicial and quasi-judicial bodies of different legal systems creates among themselves a spontaneous competition. While participating on improvement of national jurisdictions, this competition represents also an essential condition for their independence.
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Alamri, Khalid. "Le notaire au confluent des systèmes juridiques : esquisse d'une étude notariale transnationale." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D015.
Full textAbstract:
À l’heure de l’internationalisation du droit et de la mobilité de plus en plus croissante des personnes au-delà des frontières étatiques, les notaires sont confrontés au quotidien à des situations d’ordre familial, personnel ou professionnel, comportant des éléments d’extranéité. De ce fait, ils ne se contentent plus à appliquer la législation nationale, mais s’ouvrent aussi à l’application des méthodes de droit international privé. Cette étude questionne la possibilité d’un ordre notarial transnational à la lumière de l’examen de la législation notariale d'un certain nombre de systèmes juridiques. Une telle étude montre l'existence d'un terrain propice à l'harmonisation et à la circulation des actes notariés, à l'image du cadre européen considéré comme un laboratoire en la matière. Néanmoins, il persiste de nombreux obstacles d’ordre juridique qui s'interposent à la possibilité d'un ordre notarial universel en raison de la législation de certains pays, à l'image des pays musulmansAt the time of the internationalization of the law and the increasing mobility of people across state borders, notaries are confronted on a daily basis with family, personal or professional situations, with elements of 'foreignness. As a result, they are no longer content to apply national legislation, but are also open to the application of private international law methods. This study questions the possibility of a transnational notarial order in the light of the examination of notarial legislation in a number of legal systems. Such a study shows the existence of a favourable environment for the harmonisation and circulation of notarial acts, in the image of the European framework considered as a laboratory in this field. Nevertheless, there are still many legal obstacles that stand in the way of the possibility of a universal notarial order due to the legislation of certain countries, such as the Muslim countries
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Skoda, Diane. "La propriété dans le Code civil de la Fédération de Russie : un système entre deux traditions." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D24.
Full textAbstract:
Le droit de propriété, pilier du système juridique soviétique, a subi des transformations juridiques majeures depuis l'effondrement de l'Union soviétique en 1991. Le ralliement officiel à l'économie de marché et à l'État de droit a mené à une vaste politique de privatisation des biens de la Fédération de Russie qui a retenti d'une manière importante sur le régime de propriété régi par la Constitution et le Code civil soviétiques. Le Code civil de 1994 consacre l'ensemble des transferts de propriété réalisés dans le domaine industriel, du logement et de la terre et pérennise le nouveau système de propriété, caractérisé par la promotion du droit de propriété privée et sa coexistence avec diverses formes de propriété publique et collective. La politique de refonte législative se fonde aussi bien sur la circulation des modèles juridiques occidentaux que sur la tradition juridique nationale, pré-révolutionnaire et soviétique afin d'harmoniser le système de propriété russe avec les systèmes juridiques occidentaux tout en respectant les spécificités nationales. Les évolutions contemporaines de la propriété du logement et de la terre concrétisent cette double démarche et illustrent la coexistence de régimes juridiques de propriété spéciaux et variés. Elles confirment l'originalité de la place de la Fédération de Russie dans la famille de droit romano-germanique
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Le, Moulec Eliaz. "Pour un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G001.
Full textAbstract:
Les atteintes juridiques aux biens représentent une part considérable de l’activité criminelle. Les incriminations qui permettent de les sanctionner sont donc appelées à jouer un rôle essentiel. Leur ancienneté aussi bien que leur importance contribuent à expliquer la véritable valeur de modèle qui leur est attribuée par la doctrine pénaliste. Dépassant les limites du droit pénal spécial, elles ont gagné, dans les ouvrages de droit pénal général, le statut d’exemples récurrents. N’est-ce pas le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance que la doctrine invoque traditionnellement pour illustrer respectivement les notions d’infraction simple, d’infraction complexe et de condition préalable ? Il n’est pourtant pas certain que ces incriminations soient véritablement à la hauteur de ce rôle « d’exemplarité » que l’on prétend leur faire jouer. Une étude de la littérature donne à voir, au contraire, un pan du droit pénal où les critiques sont devenues aussi nombreuses que puissantes. Le droit de blâmer librement, dont dispose la doctrine selon le professeur GARÇON, y est utilisé à grande mesure. Surtout, il semble n’épargner aucun acteur de la construction juridique : la doctrine ne doute pas seulement de l’œuvre législative et jurisprudentielle mais aussi profondément d’elle-même. Cette thèse envisage alors un renouvellement du système répressif dit des atteintes juridiques aux biens, en puisant notamment, pour ce faire, dans les ressources du droit civil et du droit comparé. Tirant les enseignements d’une étude historique préalable, elle appréhende son objet à l’image d’un système astral constitué d’un cœur autour duquel gravitent des éléments qui le complètent. Elle peut alors initier le renouvellement escompté à partir des incriminations fondamentales de vol et d’abus de confiance qui forment ce cœur et dégager des principes dont elle étudie et traite ensuite les répercussions sur l’ensemble du systèmeJuridical infringements to property represent a considerable part of criminal activity. The incriminations which can enable to punish them have, therefore, to play an essential role. Their significant lifespan as well as their importance contribute to explain their real value as a model, assigned to them by the criminal doctrine. Going beyond the limits of special criminal law, they won, in the general criminal law publications, the status of recurrent examples. Isn’t it to robbery, swindle, and breach of trust that the doctrine traditionally appeal to illustrate respectively the notions of unique offence, of complex offence and of condition precedent? However, it is not sure that those incriminations are truly up to this role of “exemplary nature”, that one claims to make them have. A study of the literature shows, on the contrary, a part of the criminal law where the critics have become extremely numerous and powerful. The right to blame freely, that the doctrine has, according to the Professor GARÇON, is used a lot. In particular, it doesn’t seem to spare any player of the juridical construction: the doctrine doesn’t only doubts the legislative and jurisprudential work, but it also deeply doubts itself. This thesis therefore considers a renewal of the repressive system, said of the juridical infringements to property, by especially using the resources of the civil and comparative law. Drawing lessons from a former historical study, it apprehends its object like an astral system made of a heart around which gravitate some elements that complete it. It is then able to initiate the expected renewal, on the basis of the fundamental incriminations of robbery and breach of trust which form this heart, and draw principles of which it studies and deals with the repercussions on the whole system
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Delegove, Nicolas. "Le droit commun et le droit spécial." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020020.
Full textAbstract:
Distinguer entre le droit commun et le droit spécial est une habitude fortement ancrée chez les juristes, dans le domaine de la théorie comme de la pratique. Les rôles attribués à cette distinction sont d’une grande diversité ; mais ils sont aussi sous la menace de deux phénomènes : la multiplication des degrés de spécialité et le développement de rapports -horizontaux - entre droits communs d'une part, et entre droits spéciaux d'autre part. Véritable "summa divisio", elle disposerait cependant toujours d’une vertu ordonnatrice très importante,tant pour le législateur que pour le juge, et tant à l’université que dans la pratique.Il y a pourtant un singulier paradoxe. Le droit commun et le droit spécial sont indéfinissables ; leur relativité est telle qu’ils ne se conçoivent pas abstraction faite l’un de l’autre. Et, toutefois, la relation qu’ils entretiennent est généralement décrite en termes d’opposition. Or, la relativité appelle bien plutôt la collaboration que l’opposition.C’est ainsi que, s’agissant de l’élaboration du droit, des influences positives sont à l’oeuvre. Le droit commun et le droit spécial se servent mutuellement de modèle. Leur évolution se déroule en contemplation l'un de l'autre. Cela permet surtout, concernant l’application du droit, de réfuter l’idée suivant laquelle le droit commun et le droit spécial s’excluraient mécaniquement. En dehors des hypothèses prévues par le droit écrit, aucun fondement ne justifie l’exclusivisme. Ce dernier ne dispose en outre que d’un régime juridique plein d’incertitude. La valeur de la solution préconisée par l’adage "Specialia generalibus derogant" n’est que celle d’une présomption, simple. « Sur-mesure », le droit spécial est supposé mieux adapté à la situation litigieuse, mais il peut concrètement se révéler moins approprié que le droit communDistinguishing between general and specific rules of law is a deeply rooted habit among civilist lawyers, concerning the field of theory as the practice one. The roles of this distinction are very different, but they are threatened by two kinds of phenomenas as well : the increasing degreesof specialization and the development of -horizontal- relationship between general rules of lawon the one hand, and specific rules of law in the other hand. As a genuine, it would work,however, always as a good way to order the priority of different rules of law for both legislature and judges, both in academia and in practice.There is however a singular paradox. The general and specific rules of law can't be defined,their relativity is such an obvious one that they inconceivable if the other doesn't exist. According to this idea, their relationship is usually described in terms of opposition. Yet, the meaning of "relativity" is closer to collaboration rather than opposition.Thus, as regards to the development of the law, positive influences are at work. General and specific rule of law are a model to each other. Their evolution takes place in contemplation ofeach part. This especially helps the application of law to refute the idea that the general andspecific rules of law are mechanically mutually exclusive. A part from the possibilities provided by statute law, no basis justifies exclusiveness. Furthermore, specific rules of law sometimes contain a lot of less-defined rules. The value of the solution advocated by the adage "specialia generalibus derogant " is just a presumption, a simple one. A specific rule of law is supposes to be perfectly adapted to a situation, but it may pragmatically, about some case, be less appropriate than the general rule of law
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Ahmed, Laoura. "La construction d'un système juridique : la confrontation de la coutume et de la loi à Mayotte." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA022/document.
Full textAbstract:
A Mayotte, le droit privé régit la situation juridique civile des Mahorais fondant leur vie maritale sur les coutumes du mahr, la répudiation, la polygamie et le logement familial chez la femme mariée. Sa réforme insiste sur le réalisme dans la modernisation du droit régissant les rapports juridiques de ces derniers. Elle tend à focaliser ses sources sur une législation écrite qui respecte la lettre des dispositions du Code civil. Elle oriente le rapport de la coutume et de la loi sur leur concurrence et non leur complémentarité. Elle implique la primauté et l'établissement de l'exclusivité des sources écrites légiférées. Elle favorise une application ne distinguant pas les statuts civils d'appartenance des Mahorais. Elle aligne le statut civil établi par les coutumes sur le statut civil défini par les articles 75 et 34 de La Constitution en vigueur. Elle revient sur le maintien des droits coutumiers, rendant difficile, voire impossible leur exercice. Elle entraine des situations de non-droit et non-saisies par le droit. Le mariage de droit coutumier est rapproché du concubinage et non du mariage civil. L'intention matrimoniale des Mahorais n'est pas reconnue par le droitIn Mayotte, the private law governs the civil legal situation of Mahorais basing their marital life on the customs of the mahr, the repudiation, the polygamy and the family housing at the married woman. Its reform emphasizes on the realism in the modernization of the law governing the legal reports of the latter. It tends to focus its sources on a written legislation which respects the letter of the clauses of the civil code. It directs the report of the custom and the law on their competition and not their complementarity. It involves the superiority and the establishment of the exclusivity of the legislated written sources. It promotes an application without distinguishing the civil statutes of membership of Mahorais. It aligns the civil statute established by the customs on the civil statute defined by articles 75 and 34 of the current Constitution. It returns on the preservation of the common laws, making difficult, even impossible their exercise. It entails situations of lawlessness and unapprised by the law. The marriage of common law is moved closer to the cohabitation and not to the civil wedding. The matrimonial intention of Mahorais is not recognized by the law
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Sidhoum-Rahal, Djohar. "Les fondements du droit pénal à l’épreuve des neurosciences : perspective comparée entre système continental et système de Common Law." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100142.
Full textAbstract:
Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénaleThe dissertation examines the integration of neuroscience in criminal justice with potential evolutions towards a new evidence system. The system would then be centered around the study of the human body itself to grasp the criminal mind and such a change would have consequences on the main principles of criminal law. In my thesis, I argue that courts cannot use a scientific technique as evidence without importing some basic assumptions from the science in question. As a result, explaining behavior based on neuroscience that challenges the idea of free will would lead to a redefinition of the subject in criminal law, both in common law and in civil law systems
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Al-bsherawy, Ammar. "La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. Étude à partir des droits français et américain." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2013LYO30077.
Full textAbstract:
La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacréeThe receipt of the contract of finance lease in Iraqi positive law does not need an acculturation which would take the shape of submission or the assimilation to the legal rules having been elaborate in a different legal environment. To be integrated into Iraqi substantive law, the contract of finance lease must pass through the transplantation of French, American and Islamic models in the Iraqi legal system to form mixed law of special enforcement. To provide a satisfactory explanation for the adoption of a model of the contract of finance lease in the Iraqi legal system, it is essential to go beyond the often articulated approaches to legal changes. Seeking more specific proposals regarding the selection of legal innovation sources; the fit between the rules borrowed and the system in which they must be received, and the relationships between sectors of the two legal systems. The Iraqi legislator can not be limited a simple copy, because it must be sure to establish laws that are a reflection of the mentality and the Iraqi legal culture. It is therefore essential to further explore the forces that motivate the receipt of finance lease and defines its scope: the search for a legal system, legal culture, tax culture that is perceived as authentic or adequate. This analysis opens up new perspectives and raises a series of questions examined in the light of French, American and Iraqi rights. The points raised by the first part of this thesis show of strategies, approaches and the main obstacles of indirect legal transplantation of rules that have been developed in a non-Islamic environment. So the analysis of indirect receipt legal standards applicable to the contract of finance lease that the first part of the thesis is devoted. Next to the indirect receipt legal rules applicable of the contract of finance lease, a direct transplantation of accounting and tax standards is essential to receipt of contract finance lease the Iraqi positive law. The issue of receipt of an accounting and tax perspective will therefore be multiplied: One hand, reconciliation between the French accounting law, French tax law and, Iraqi accounting law, Iraqi tax law is desirable and sought after. In addition, reconciliation between the U. S. accounting law, U.S. tax law, having been inspired by the international accounting, and tax standards and Iraqi accounting law, Iraqi tax law is feasible. It is then compatibility and harmonization are sought. So the analysis of the direct receipt of accounting and tax rules applicable to the contract of finance lease that the second part of the thesis is devoted
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Mbogning, Kenfack Joseph Sinclair. "L'influence des systèmes juridiques Romano-Germanique et de Common Law sur la construction des droits de la défence dans la procédure pénale au Cameroun." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20005.
Full textAbstract:
En dépit de leurs histoire et géographie distinctes, les systèmes juridiques romano-germanique et de common law ont longtemps influencé et continuent encore d’influencer, au Cameroun, le développement de la procédure pénale en général et des droits de la défense en particulier.D’une influence distincte et imposée dès la colonisation, avec pour caractéristiques principales, en matière pénale, l’existence de deux codes de procédures pénales et une disparité des droits de la personne poursuivie en fonction de la partie du territoire camerounais (ex-Cameroun oriental/ ex-Cameroun occidental), le législateur est parvenu en 2005, sur la base d’une influence commune et voulue des systèmes juridiques romano-germanique et de common law, à construire une procédure et un système de défense pénale uniques, caractérisés par un accroissement des droits de la défense.Produits des compromis et vecteurs du creuset d’influences réciproques des différents systèmes de droit romano-germanique et de common law, les droits de la défense au Cameroun, de la phase préparatoire à la phase décisoire du procès pénal, ont été construits autour des lignes de partage variables, qui traduisent plus une volonté de métissage du droit que l’hégémonie d’un seul systèmeDespite their separate history and geography, civil and common law legal systems have long influenced and continue to influence, in Cameroon, the development of criminal procedure in general and the rights of the defence in particular.From a separate and imposed influence since colonization, with main characteristics, in criminal matters, the existence of two criminal procedure codes and a disparity of defense rights depending on the part of the Cameroon territory (eastern Cameroon / western Cameroon), the legislator in 2005, on the basis of a common and desired influence of civil and common law legal systems, succeeded to build a common procedure and criminal defence system, characterized by an increasing of the rights of defence.Products of compromises and vectors of crucible reciprocal influences of civil and common law legal systems, the rights of the defence in Cameroon, from the pre-trial phase to the trial phase of the criminal trial, were built around variable dividing lines, reflecting more a willingness to miscegenation than the hegemony of a single law system
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Marion-Faïn, Edwige. "Une analyse microéconomique des règles de preuve dans le contentieux civil." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020018/document.
Full textAbstract:
Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeursProcedural rules are likely to affect the strategies of the parties in a dispute. We study their impact on the volume of litigation and on the amount of legal expenses incurred by parties to win the trial. These two components of the social cost of litigation are at the heart of the challenges that must be addressed by developed countries to guarantee the effective enforcement of the substantive law. Our works relate more specifically to rules of proof, and the emphasis is given on the opposition between civilian and common law rules. After defining the scope and the stakes of the thesis in the general introduction, we develop a plan in two parts. Part I studies parties' behavior when they have the possibility to negotiate to avoid a trial. Strategic and divergent expectations models are developed to apprehend parties' decisions to sue and to settle. The second Part is oriented toward the evidence production process preceding the final hearing. We use rent-seeking models to analyze parties' incentives to engage legal expenditures.The results suggest that rules of proof have a substantial effect on the social cost of litigation. We show that the volume of litigation in the US and in France can be explained by the various rules of proof prevailing in these two countries. Moreover, our analysis reveals that the rules of proof constitute a major determinant of the private cost of litigation and of defendant's defense strategies
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Hountohotegbè, Sèdjro Axel-Luc. "Repenser la procédure civile : les enjeux théoriques de l’accès à la justice et l’hypothèse de la régulation sociale par l’intégration des modes extrajudiciaires de prévention et de règlement des différends (PRD)." Thèse, Université de Sherbrooke, 2017. http://hdl.handle.net/11143/10582.
Full textAbstract:
La thèse analyse en théorie du droit l’évolution de la procédure civile sous l’angle des enjeux de l’accès à la justice. Elle formule l’hypothèse d’un modèle de régulation sociale qui opère un renversement de la perspective moniste positiviste classique par l’intégration des modes extrajudiciaires de PRD. La thèse répond à la question de recherche suivante : Quels fondements théoriques à l’évolution de la procédure civile pour l’amélioration de l’accès à la justice ? D’un point de vue méthodologique, la thèse opte pour une démarche théorique et documentaire. Elle emprunte aux principales Écoles de théories du droit, en particulier à l’École sociologique. Le cadre théorique s’appuie alors sur les théories du pluralisme juridique, des systèmes et du réseau. Ces théories irriguent la thèse tout entière et servent de grille analytique aux deux parties principales de celle-ci.
Dans la première partie, la thèse délimite et précise le concept d’accès à la justice. En trois chapitres, cette première partie s’attèle méthodiquement à déconstruire les acceptions dominantes institutionnelles et restrictives du concept. Elle aboutit à l’élaboration d’une définition innovante à valeur théorique et pratique de l’accès à la justice.
Dans la seconde partie, l’analyse porte sur l’évolution des paradigmes de la procédure civile. En trois chapitres, elle pose une critique du système dominant de règlement des conflits en général et de la procédure civile en particulier qui reposent sur le droit selon les principes de hiérarchie des normes. La thèse déconstruit cette vision, puis propose une théorie générale supportant la légitimité des modes extrajudiciaires de PRD. Finalement, la recherche suggère une évolution de la procédure civile et soumet à cet effet un modèle de système de justice alternatif intégrant les modes extrajudiciaires de PRD. Le modèle de régulation proposé est non antinomique et complémentaire au modèle dominant.
Le modèle de régulation sociale construit dans la thèse s’articule autour de trois paradigmes fondamentaux à savoir la décentralisation, la multipolarité et la complémentarité. La thèse constitue un compendium d’analyses et soumet un cadre de référence des paradigmes de base d’un système de justice renouvelé pour l’amélioration de l’accès à la justice.Abstract : The thesis analyzes the evolution of civil procedure in terms of access to justice issues in theory of law. It makes the assumption of a model of social regulation which operates a reversal of the classic positivist monistic perspective by the integration of the extrajudicial modes of PRD. The thesis responds to the following research question: what theoretical foundations to the evolution of civil procedure for the improvement of access to justice? From a methodological point of view, the thesis opts for a theoretical and documentary approach. It borrows from the main schools of theories of law, in particular the sociological school. The theoretical framework is then based on theories of legal pluralism, the systems and the network. These theories irrigate the whole thesis and serve as the two main parts of the analytic grid. In the first part, the thesis focuses on the accuracy of the concept of access to justice. In three chapters, this first part is working methodically to deconstruct the dominant meanings institutional and narrowing of the concept. It leads to the development of an innovative theoretical definition and practical access to justice. In the second part, the analysis focuses on the evolution of the paradigms of the civil procedure. In three chapters, it poses a critique of System dominant rules of conflict in general and civil procedure in particular which are based on the law according to the principles of hierarchy of norms. The thesis deconstructed this vision, and then proposes a general theory supporting the legitimacy of the extrajudicial modes of PRD. Finally, the research suggests an evolution of civil procedure and submits to this effect an alternative justice system model not oxymoronic, but complementary to the dominant model integrating extrajudicial modes of PRD. The social regulation model built and submit in the thesis revolves around three paradigms fundamental namely decentralisation, multipolarity and complementarity. The thesis is a compendium of analyses and submits a frame of reference of the paradigms of a justice system for the improvement of access to justice.
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Abdouraoufi, Ibrahim. "Les clivages entre civilistes et juristes de Common Law dans la perspective d'un droit africain des affaires." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30019.
Full textAbstract:
La configuration du droit des affaires en Afrique est intimement liée à l’histoire coloniale, histoire d’une compétition entre puissances qui se décline aujourd’hui en compétition de fait entre systèmes juridiques. Le processus de l’OHADA, entamé et mené en grande pompe, s’est contenté d’une harmonisation interne du droit des pays civilistes, avec une large coïncidence entre les règles adoptés et celles qui constituent le droit français des affaires. Ce droit « harmonisé » des affaires laisse donc de côté le droit des pays de common law, l’autre facette du paysage juridique africain et il s’en dégage des clivages entre juristes de deux bords.Mais les clivages ne se limitent pas à cette dichotomie droit civil-common law. A côté de ces systèmes proclamés, existe une régulation informelle dont la prise en compte est indispensable à qui veut comprendre la règle qui régit les affaires en Afrique. L’enjeu est dès lors multiple : Un rapprochement est souhaitable et possible entre le droit OHADA et la common law. La proximité entre les pays et les peuples dont relèvent ces deux systèmes est telle qu’on se demande comment est-ce possible de maintenir les cloisons. Rapprocher la common law de l’OHADA ne voudrait pourtant pas dire les remplacer par un système de substitution et de consensus, belle vue de l’esprit du reste. C’est donc plus la compatibilité que l’uniformité qui est recherchée. Cet objectif parait en tout cas plus en adéquation avec la logique de recherche d’attractivité qui est celle du droit des affaires. Cette étude insiste donc sur cette ouverture vers « l’autre » système, tout en soulignant l’importance du secteur informel, des us et coutumes qui en découlentThe configuration of business law in Africa is intimately linked to its colonial history, a story of competition between powerful groups, evident today in the competition between legal systems. The process of “OHADA”, which started with such ceremony, has ultimately contented itself with an internal harmonization of the legal systems of countries with a civil law system. There is a notable correlation between the adopted rules and French business law. This “harmonized” law, therefore, ignores countries with common law systems, the other facet of the African legal landscape, generating tensions between lawyers on both sides.Nevertheless, the divisions are not limited to the dichotomy civil law-common law. Informal regulation exists alongside both these legal systems, and they must be taken into account if the rules that govern business in Africa are to be understood. This generates a multiple challenge: bringing OHADA law and common law closer is both desirable and possible. The proximity between these people and countries is too close to justify the existing differences. Nevertheless, bringing common law and OHADA closer, does not mean replacing them with a new common system, which seems unrealistic. Compatibility, rather than uniformity, would be the desired result, offering a better fit with the search of attractiveness, which is in the essence of business law. This study therefore promotes an open approach of the “other” system, while underlining the importance of the informal sector, based on custom and usages
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Gervais, Marc. "PERTINENCE D'UN MANUEL D'INSTRUCTIONS AU SEIN D'UNE STRATÉGIE DE GESTION DU RISQUE JURIDIQUE DÉCOULANT DE LA FOURNITURE DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES." Phd thesis, Université de Provence - Aix-Marseille I, 2003. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00008877.
Full textAbstract:
Une plus grande circulation de l'information géographique numérique sur le marché ainsi que la difficulté pour les usagers non experts d'en apprécier la qualité risquent de résulter en de mauvaises utilisations ou interprétations et de provoquer une hausse du contentieux entre les parties impliquées. Compte tenu de la complexité de l'information géographique et des multiples incertitudes juridiques reliées au droit des nouvelles technologies de l'information, la transmission d'un manuel d'instructions devient un moyen privilégié de prévention au sein d'une stratégie prudente de gestion du risque juridique. En fait, de la transmission d'informations relatives à la qualité interne de l'information dans un contexte d'usages non contrôlés, l'analyse démontre la pertinence de glisser vers la transmission d'informations relatives à la qualité externe de l'information dans un contexte d'usages contrôlés.
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Selmaoui, Hasna. "Le droit civil marocain : entre droit musulman et droit français." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10046.
Full textAbstract:
Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.
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Garcia, Kiteri. "Le droit civil européen." Limoges, 2006. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/d7078ada-2667-4830-b5cc-5df6d8e7be32/blobholder:0/2006LIMO0517.pdf.
Full textAbstract:
La tentative de conceptualisation du droit civil européen débute avec un premier objectif : prouver l’existence de ce droit. Si les normes civiles européennes sont connues, encore faut-il déterminer à partir de quand un ensemble de règles forme un droit. Par ailleurs, l’élément essentiel pour que le droit européen puisse être admis au rang des sources de normes civiles réside dans la création de règles. Or, les dispositions civiles européennes proviennent d’influences et d’emprunts de règles préexistant dans d’autres ordres, nationaux et international. À l’instar de tout droit créé à l’échelle européenne, le droit civil européen devra réussir le pari d’exister à travers deux ordonnancements européens : l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il résulte de cette bipolarité un système de droit civil singulier, loin du système unitaire traditionnel. Le second objectif de l’étude tend à révéler la substance du droit civil européen. L’explosion des droits fondamentaux a rendu nécessaire l’émergence d’un droit civil européen. Il en résulte un droit civil inédit, qui se construit autour d’un centre de gravité à valeur fondamentale. Le droit civil européen se présentant comme un droit individualiste, l’esprit des droits fondamentaux permet de préserver un juste équilibre entre intérêt individuel et intérêt général. En cela, les droits fondamentaux constituent un gage d’équilibre pour le droit civil européen. En outre, ils traduisent une idée de souplesse et de diversité indispensables à la reconnaissance et à l’extension de ce nouveau droitThe conceptualization attempt of the European civil law begins with a prime objective: to prove the existence of this right. If the European civil standards are known, it’s still necessary to determine from when a whole of rules forms a right. In addition, the essential element so that the European right can be allowed with the row of the sources of civil standards resides in the creation of rules. However, the European civil provisions come from preexistent influences and loans of rules in other orders, nationals and international. Like straight created on a European scale, the European civil law will have to make a success of the bet to exist through two European schedulings: ropean Union and the Council of Europe. It results from this bipolarity a system of singular civil law, far from the traditional unit system. The second aim of the study tends to reveal the substance of the European civil law. The explosion of the basic rights made necessary he emergence of a civil law European. It results from it a new civil law, which is built around a centre of gravity to fundamental value. The uropean civil law being presented in the form of an individualistic right, the spirit of the basic rights makes it possible to preserve a right b balance between individual interest and general interest. In that, the basic rights constitute a pledge of balance for the European civil law. Oreover, they translate an idea of flexibility and diversity essential to the recognition and the extension of this new righteuropean civil law
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Bakouche, David. "L'excès en droit civil." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020040.
Full text
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Sagaut, Jean-François. "Ecrits de droit civil." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020024.
Full textAbstract:
Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretésTo be a “notaire” means completing a seven-year university course leading first to a Master 2 specialising in notarial law. This is followed by a Higher Diploma in Legal Practice, which is a recognition of the theoretical ability to exercise as a “notaire”. Subsequently it is possible to pursue applied research during one’s professional activities. This is what the author has done in the fifteen years since he obtained the “Diplôme Supérieur de Notariat”. He has published three books, has been a contributor to seven other collections, and has published nearly seventy articles which are listed in the appendix, classified according to theme. They represent the culmination of a first period of professional practice in which, kindly encouraged by the university which also welcomed him as a part-time lecturer for the same period, the author continued to carry out applied research in the disciplines he practiced in his professional activities. The published works encompass various issues of private law which fall broadly under three main categories. Firstly, there is professional law which covers articles and works dealing with both the status of “notaire” and more specifically the rules of conduct which form the essentials of the profession. Secondly family inheritance law – a discipline where the expertise of notaires has always been recognised and welcomed. And finally, what the profession calls “actes courants”, where notaires handle alternatively or cumulatively the law on obligations, special contracts and securities
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Bakouche, David. "L'excès en droit civil /." Paris : LGDJ, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39908494c.
Full text
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Robineau, Matthieu. "Contribution à l'étude du système responsabilité : les potentialités du droit des assurances." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0002.
Full textAbstract:
Partant de l'idée que la responsabilité civile et l'assurance sont au cœur d'un système dont les fonctions sont l'indemnisation et la responsabilisation, la thèse se propose, après avoir montré les insuffisances et le déséquilibre du système actuel, d'explorer les voies d'un renouvellement de celui-ci par le droit des assurances. Deux temps sont alors distingués. Le premier est celui de l'indemnisation. Il autorise le développement de la responsabilité pour fait causal et légitime l'inopposabilité à la victime des exceptions du contrat d'assurance de responsabilité. Le second est le temps de la responsabilisation. Il justifie le retour de la responsabilité pour faute et l'instauration de recours des assureurs contre leurs assurés fautifs. Se dessine alors un système mieux équilibré et plus efficace, qui mêle responsabilité civile, solidarité, droit des assurances et droit pénal. La victime y trouve un statut équilibré, tandis que le lien social se déplace vers l'assurance.
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Chabot, Gérard. "Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4012.
Full textAbstract:
Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cependant, la loi fiscale incite egalement a l'anticipation de la transmission successoraleConsidering the inheritance, the study brings to light "distortions" between "civil law" and tax law. First, we proceeded to the identification (part 1) of these conflicts, in a comprehensive study of the inheritance. All the rules governing the taxation of the inheritance, the gifts and legacies were explained. Special contracts were studied : life assurance, tontine. . . Afterwards, we studied the application (part 2) of the distortions. "distortion" aims at making a stand against tax-evasion. Nevertheless, tax law also incite to anticipate the consequences of the inheritance
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Juneau, Matthieu. "La notion de droit commun en droit civil québécois." Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26391/26391.pdf.
Full text
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020028.
Full text
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Rossetti-Moulin, Françoise. "L'entreprise familiale en droit civil et en droit commercial." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21023.
Full textAbstract:
La premiere partie traite des rapports de travail au sein d'une entreprise, entre des personnes appartenant a une meme famille, plus particulierement entre epoux. Ces rapports de travail sont etudies d'abord dans l'entreprise individuelle, puis dans une societe. Dans la seconde partie, est examinee l'influence du caractere familial sur le fonctionnement et la perennite de l'entreprise individuelle et sur l'organisation de l'entreprise socialeThe first section deals with work-oriented relationships within the business between individuals belonging to the same family, and more particularly between spouses. Work-oriented relationships ars studied first within an individual firm, then within a company. The second section treats of the effect of the family concept on the running and durability of an individual firm, and also on the organisation of the business as a company
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Diaby, Mariama maty. "La Relation du droit de l’OHADA au droit civil." Thesis, Paris 13, 2019. http://www.theses.fr/2019PA131043.
Full textAbstract:
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droit civil, entendu le droit civil national. Une relation qui met en lumière, une influence : celle du droit de l’OHADA sur le droit civil national. Ainsi, dans une première partie, l’étude montre que l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national est consacrée. Elle est fondée sur le dispositif institutionnel qui porte le droit de l’OHADA, avant d’être consacrée de manière substantielle. Dans une deuxième partie, l’étude relativise l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national, en ce qu’elle est limitée. Sont en cause l’omniprésence du droit civil dans la construction du droit de l’OHADA et l’autonomie limitée du droit de l’OHADAOHADA was set up to achieve economic integration through legal integration. The right of the OHADA, the bearer of the work of legal integration, was destined to become the reference normative framework. Its binding force should enable it to impose itself on the law of the Member States. If the question of the future of commercial law or national business law did not raise any particular difficulty, it was different for civil law. This study examines the relationship between OHADA law and civil law, understood as national civil law. A relationship that highlights, an influence: that of the law of OHADA on the national civil law.Thus, in the first part, the study shows that the influence of OHADA law on national civil law is consecrated. It is based on the institutional framework that bears the right of the OHADA, before being devoted substantially.In the second part, the study relativizes the influence of OHADA law on the national civil law, in that it is limited. Are involved, the omnipresence of the civil law in the construction of the right of the OHADA and the limited autonomy of the right of the OHADA
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Plessix, Benoît. "L'utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif /." Paris : Éd. Panthéon Assas : diff. LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389770601.
Full text
32
Bakouche, David. "L' excès en droit civil /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/480586012.pdf.
Full text
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Voidey, Nadège. "Le risque en droit civil /." Aix-en Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/504001515.pdf.
Full text
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Monbrun, Laurent. "Le paiement en droit civil." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20005.
Full text
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Sabathié, Erika. "La chose en droit civil." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020044.
Full textAbstract:
La multitude des références faites à la chose en droit civil n'a pas suffi à en faire une notion juridique autonome aux contours certains. La chose est, quant au bien, placée dans une dialectique complexe mais ces notions peuvent être distinguées. Elle se différencie aussi du droit de propriété tenu, parfois, pour incorporer à son support. Redevenu autonome, l'exigence de sa matérialité s'efface sans que l'analyse du droit de propriété démontre d'incompatibilités avec un objet autonome. Objet d'obligations, la chose est également identifiée, à l'objet , assimilations pouvant être dépassées, et soumises à divers exigences légales. Source directe d'obligations, la chose voit son rôle s'effriter. Source indirecte d'obligations, l'opportunité de sa promotion doit être examinée. Enfin, opposée à la personne dans une summa divisio dont il n'est pas sûr qu'elle soit strictement juridique, son autonomie mérite d'être questionnée et certaine appréhensions, liées à la réification, dépassées.
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Bost-Lagier, Véronique. "L' exceptionnel en droit civil." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020069.
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Pesenti, Sophie. "La tolérance en droit civil." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020086.
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Denizot, Christophe. "Droit civil et bail commercial." Paris 11, 2003. http://www.theses.fr/2003PA111008.
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Voidey, Nadège. "Le risque en droit civil." Strasbourg 3, 2003. http://www.theses.fr/2003STR30009.
Full textAbstract:
La notion juridique de " risque ", non définie par le Code civil, possède le sens fondamental d'événement aléatoire, futur et dommageable. A partir de ce sens commun, elle se colore en droit civil de nuances distinctes. Le concept juridique de " risque" est polysémique: le droit civil lui confère de multiples sens. Le sens de la notion de " risque" se module ainsi de façon synchronique, circonstancielle, par modulation en contexte du sens des critères de caractérisation de la notion. Le sens de la notion de " risque " varie aussi de façon diachronique, temporelle, à mesure que le droit appréhende de nouvelles réalités. Chacune de ses nuances de sens est susceptible de déclencher un certain effet juridique. Sa polysémie garantit ainsi sa précision. La notion de " risque" est une notion complexe qui constitue l'un des piliers essentiels de l'architecture du droit civil. Elle est en cela un concept fondamental du droit civilFrom a legal point of view, the term 'risk', which is not defined in the Civil code, refers to an unpredictable, future and harmful event. There are nevertheless different variants in the definition of the term. Its concept is plurivalent since it can have several meanings in civil law. As a result, the notion of 'risk' can be understood in a synchronic, circumstantial way, by changing the context of the criteria characterising said notion. The meaning of the notion of 'risk' also varies with time, as law faces new issues. Each of these variants is likely to affect the law. Due to its various meanings, it becomes specific. The notion of 'risk' is complex and provides one of the essential elements in civil law. It is therefore a fundamental concept of civil law
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Malaurie-Vignal, Marie. "Les restitutions en droit civil." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020119.
Full textAbstract:
Toute restitution assure un retour en arriere, un retour au statu quo ante par la reintegration d'un bien dans le patrimoine d'origine; cependant, la retroactivite n'est pas de l'essence de la restitution. Une distinction s'impose entre les restitutions normales (contrats de restitution, (pret, depot), situations generatrices de restitution (bail, usufruit) qui sont des instruments de l'activite economique et celles anormales (revendica tion, restitutions, consecutives a une nullite, ou un resolution) qui remettent en cause une situation juridique. Elle constitue la "summa divisio" des restitu tions. Au sein des restitutions anormales, il faut distinguer celles fondees sur la repetition de l'indu de celles consecutives a un aneantissement de contrat. Les permieres sont dominees par la consideration de la mauvaise foi tandis que les autres sont gouvernees par un souci d'equilibre etde correlation entre les plus et les moins values. Par beaucoup d'egards la restitution est un droit technique, mais la precision est assouplie par des regles plus approximatives, plus flexibles, fondees sur une idee de mesure (ex : plus values excessive ne sont pas remboursees). Mais cette idee d'equite un joue qu'a l'egard du remboursement des plues et des moins values (le compte de restition : 2e partie de la these). Car au contraire, le bien est toujours restitue, independamment de la bonne ou mauvaise de debiteur de la restitution : l'obligation de restitution est objective et soumise aux rigeurs d'execution qu'impose la theorie generaleEach restitution has for function to give back (a return to the statu quo) with the reintegration of a thing in original patrimony; nevertheless, the retroactivity is not essential for a restitution. A distinction is necessary between the normal restitution (contracts of restition : loan, deposit, situation leaving to arestitution (lease, life interest (usufruct) which are technics of the economic activity and the anormal restitution (recovery of property, restitution consecutive to a nullity or a termination of a contract) which disturo a legal situation. Inside the anormal restitution, one has to distinghish these found on the action for money back from those consecutive to a cancellation of a contract. These are dominated by the consideration of mala or bona fides whereas those are regulated by a care of balance correlation between the plus and minus-volues. The restitution is a technical law, but the precision of the rule is moderated by more flexible, more approximative rules, founded on an idea of measure (ex: the exceessive expenses are not reimbursed) but, this idea of equity is only true about the reimbursement of plus and minus volues (the account of restitution : 2e part the thesis). Because, on the contrary, the thing is always returned, independently of the bona or mala fides of the debtor. The obligation of restitution is objective, and governed by a severity of
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Arzalier, Serge. "La connexité en droit civil /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38927564r.
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Zabalza, Alexandre. "La terre et le droit : du droit civil à la philosophie du droit." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40015.
Full textAbstract:
La terre met en relation des éléments éloignés, voire opposés sur le plan culturel (à travers l'unité des polarités psychiques de ses manifestations symboliques) et sur le plan philosophique (où elle peut réconcilier l'idéalisme et le réalisme issus des théories de la connaissance). Au plan juridique, la terre imprime ce même sens d'une unité supérieure soit par voie externe, et interdisciplinaire où elle rattache le privé au public ( par les figures du territoire et du fons de terre) et réciproquement. .The Earth puts in contact distant elements, indeed totally opposed from a cultural point of view (through unity of psychic polarity of its symbolic demonstration) and form the philosophical point of view (where it can reconcile idealism and realism issue from knolwledge theories). From the juridical point of view, the Earth imparts this sense of a superior unity either from an external and interdisciplinary way where it links the private and public (using the territory and the land figures) and vice-versa. .
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Zabalza, Alexandre. "La terre & le droit : du droit civil à la philosophie du droit /." [Pompignac] : Éd. Bière, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41155251g.
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Plessix, Benoît. "L' utilisation du droit civil dans l'élaboration du droit administratif /." Paris : Panthéon-Assas, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/378091395.pdf.
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Veulle, Philippe de. "Les sources juridiques des systèmes européens de paiement." Paris 5, 2007. http://www.theses.fr/2007PA05D016.
Full textAbstract:
Les sources juridiques des systèmes de paiement est le titre de la thèse. L'introcuction aborde l'histoire et les origines des systèmes de paiement, les typologies et enfin l'application du droit. Les systèmes de paiemeent qui sont un élément quasi-régalien du monde de la finance sont régis sous quel droit? Ceci est la problématique de la thèse. On pense évidemment au driot communautaire. Mais l'étude de cette thèse nous démontrera que l'évidence n'est pas aussi simple. La premiière partie de la thèse évoque le droit des Etats membres. En efet, on s'apercevra que le droit applicable est tout d'abord un droit international. Ensuite nous verrons l'importance des standards qui se taillent une bonne part dans l'application du droit en cette matière. La part du droit national a aussi une importance. Pour l'exemple français on peut citer le maintien du droit de la faillite et du droit de la dématérialisation des titres. L'Europe s'inscrit dans cette partie puisqu'elle va compléter ce droit national. Le juge a aussi une vision propre de l'application du droit en la matière (arrêt du réseau Sagittaire). La deuxième partie aborde l'aspect communautaire du droit. La procédure classique de l'adoption des textes financiers et bancaires ainsi que l'adaptation d'une nouvelle méthode d'approche réglementaire (la méthode Lamfalussy). On analysera la stratégie de l'application du droit communautaire, le principe de subsidiarité et la notion de domaine coordonné. Le rôle réglementaire des autorités prudentielles y est aussi traité. La conclusion porte sur la complexité de l'application du droit, sur la lutte contre le blanchiment et terrorisme et enfin sur une procédure d'harmonisation comunautaireEuropean payment systems legal sources is the title of the thesis. In introduction we study definition and history, typology and the applicable law. What legal rules are applicable to payment systems which are a state matter? This is the problematical question of this work. Obviously we think about European community law. This is not the only answer. The first part explain the national law of the States members of European community. We will understand that the international law is ruling for a big part this subject. The standards also are playing an important part in the ruling level. The national law (for France for instance) still also on the field of payment systems and even reinforce the European community law (in bankruptcy and shares transfers laws). The national judge will play an major role in application of the law (Sagittaire decision). The second part is about the European community law. We focus on the classical way of making the financial and banking laws. We also explain the new Lamfalussy method for more efficient ruling way. The European strategy policy shows the importance of "subsidiary principle" end the "playing level field" of the laws for European community. The ruling power of prudential authorities will be also developed in this part. We will conclude by the difficult way of law application , the terrorism and cleaning money matter and the new harmonization of the European community law
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Cammilleri, Anne-Françoise. "Les techniques de droit public d'intégration des systèmes sociaux dans le droit communautaire." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020040.
Full textAbstract:
Les techniques de droit public d'integration des systemes sociaux dans le droit communautaire temoignent d'une part de l'existence d'une coordination des regimes de base europeens de protection sociale et d'autre part des lacunes de l'inexistence de celle des regimes complementaires. La difficile application des principes generaux de coordination a engendre une evolution dont l'apogee est consacree par la naissance de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Malgre l'existence de regles europeennes de coordination relatives aux differentes prestations servies par les assurances de maladie, invalidite, maternite, deces, retraite et prestations familales, l'etude comparative des douze systemes sociaux de base des etats membres demontrent les insuffisances de ces regles. Conscients de ce handicap a l'heure de la revision du traite de rome, les etats membres et les instances communautaires ont entrepris de pallier ces inconvenients. La nouvelle politique de convergence globale des systemes sociaux devrait permettre a terme d'assurer le bien-etre et de reduire les obstacles a la mobilite du citoyen europeen. Pour rendre cette politique efficace au plan europeen, le souci de concilier les libertes fondamentales et la protection sociale prime sur toute autre action commune. Les premieres retombees dans les etats membres apparaissent avec la prise de conscience de certains acteurs - et notamment les institutions deIntegration of public law technics of social systems in e. E. C. Law show the existence of a coordination of european basic social schems and difficulties of the inexistence of complementary social ones. The difficult application of general principles of coordination generated an evolution consecrated by the workers fondamental social e. E. C. Law charter. But the existence of coordination european laws concerning illness, invalidity, pregnancy, death, retirement and family benefits and its comparative study in the twelve european states show the deficiency of such rules. So, the revision of rome treaty and the new european global convergence policy should help to reduce the european citizen's obstacles of the mobility. The conception of social europe is a new one with a new european dimension
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Bidaud-Garon, Christine. "L'état civil en droit international privé." Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2005_in_bidaud_garon_c.pdf.
Full textAbstract:
Les actes de l'état civil font partie de ces " formalités " que chacun sait devoir accomplir lorsqu'une naissance ou un décès survient ou bien lorsqu'il souhaite se marier ou reconnaître un enfant. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des actes publics établis par des officiers publics au nom de la souveraineté d'un État. Ils permettent aux personnes de prouver leur état et d'obtenir les droits qui en découlent (nationalité, titres de séjour, droits sociaux. . . ), mais ils sont également un moyen pour l'État de contrôler l'identité des personnes sur son territoire et la régularité de l'acquisition de ces droits. Or, cette dualité de nature et d'intérêts, ainsi que l'existence d'autorités extraterritoriales et le développement des fraudes en la matière engendrent nombre de conséquences sur le droit international privé applicable à l'état civil, tant au niveau de l'appréhension des éléments d'extranéité qu'à celui de la réception des actes étrangers dans l'ordre juridique françaisThe civil-status belong to these " formalities " that everyone know he must do when birth or death happens or else he wants to get married or to recognize a child. Meanwhile, we must not forget that they are official documents written on a State behalf. They are used by people in order to prove there status and to have rights that follow from it (nationality, residence permits, social rights. . . ), but they are a way of controlling people identity and regular acquisition of these rights by the State too. This duality of nature and interests, as well as the existence of extraterritorial authorities and the development of the fraud in this matter engender lot of consequences on the international private law applicable to civil-statues, both in apprehension of foreign elements and in receipt of foreign civil-status in French legal order
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Leverbe, Emmanuelle. "Essai sur l'altruisme en droit civil." Pau, 2003. http://www.theses.fr/2003PAUU2004.
Full textAbstract:
Une recherche sur l'altruisme mérite d'être restreinte à la qualité d'essai. Le vocable ne connaît aucune application en droit positif, il n'existe pas d'œuvre doctrinale d'ensemble sur la question, et surtout, cette qualité n'a que peu de rapport avec le Droit. Pourquoi et comment un comportement aussi vertueux mériterait-il d'être saisi par la règle juridique ? L'altruisme, dans une vision idéalisée, procède du souci désintéressé du bien d'autrui qu'éprouve l'auteur généreux qui n'attend de son geste aucune contrepartie. Ce critère permet d'établir une relation entre l'altruisme et la notion d'acte à titre gratuit qui se caractérise, classiquement, par l'existence d'une intention libérale, considérée comme la justification de l'engagement, sa cause. La cause de la gratuité demeure pourtant d'interprétation trop objective pour traduire fidèlement l'idée d'altruisme. Cette dernière doit être envisagée en termes subjectifs. Une notion de cause spécialement adaptée à la spécificité de l'altruisme permet de proposer une classification de l'ensemble des comportements gratuits, actes juridiques ou non. Le subjectivisme nécessaire à la qualification du phénomène le situe de manière récurrente à la limite du " non-droit ". Dans cette perspective, il apparaît que l'encadrement normatif de l'altruisme ne possède qu'un très faible potentiel de spécificité. L'analyse de quelques exigences relatives à la validité de l'opération généreuse aboutit à un résultat paradoxal : le comportement n'obéit pas à un régime propre et homogène. Le droit laisse, finalement, à l'âme humaine, généreuse ou pas, tout son mystèreMany factors tell in favour of limitation of an overvaluing of altruism in civil law to a qualification of an essay : this word knows no application in positive law, there is no comprehensive doctrinal study on the subject and this quality seem, at first sight, to be on few terms with law. Why and how such a virtuous behaviour should deserve to be taken in account by legal rules? Altruism, who's kept as plain and ideal vision, proceeds, from the unselfish concern for other's good felt by the generous author, he expects no counterpart for his gesture. This criterion allows bringing altruism and the traditional notion in civil law of free of charge deed in close relationship. This latter is characterized by existence of liberal intent, deemed as the justification of the free agreement. The search for a definition of altruism fits accordingly into the scope of cause's notion. It appears that the consideration of gratuitousness remains in civil law too objectively and understood to accurately translate the cause of regard to other's good. Altruism's justification deserves to be considered in subjunctive's terms. The show up of a cause's notion suitable for altruism's specificity allows suggesting a comprehensive classifying of free behaviour. The subjectivism necessary to qualify the phenomenon sets it recurrently bounds to "lawlessness". Yet, the analysis of some legal requirement submitted to the validity of the generous deal leads to a paradoxical result : altruism doesn't enforce obedience to a genuine and homogeneous rule. Law let to human soul, generous or not, her whole mystery
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Bodin, Marc. "Les notions relatives en droit civil." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40040/document.
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Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifsA relative notion (consisting of a basic concept and a qualifier) could appear as an equivocalprovision. However the principle of legality imposes to base every decision on a reference norm ;referral to a court implies moreover that the person subject to trial has a spontaneous knowledge ofit, neither the legislative context nor investigative measures being sufficient to correct the linguisticimprecision of the law. If custom allows to make explicit the basic concept, it doesn’t for all thatdelimit the threshold inferred by the legislative qualifier. The margin of praetorian appreciationfollowing from it renders then the sanction conceivable only according to factual obviousness. Thelatter leads to reverse the onus of proof by loading the defendant with the proof of the normality ofthe facts with regard to the socially accepted norm. It also excludes from the judicial field theinsufficiently characterized situations, suggesting that the civil code tolerates a share of anomaly insociety and entailing a personalization of the decision for the occasion. In short, only thedisproportion of facts is sanctioned and involves a balancing of the rights in dispute. Understood likethis, relativity gives to the law some flexibility without leading to judicial arbitrary : it affords toinclude marginal situations into a same political finality. The recourse to relative notions is akin to theidea to not regulate by a law imposed ipso jure and reveals the retreat of directional public order. Thedanger lies then in the instrumentalization of relativity in order to make of it a legistics tool pavingthe way for an ill-considered flourishing of one’s rights
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Bidaud-Garon, Christine Fulchiron Hugues. "L'Etat civil en droit international privé." Villeneuve d'Ascq : A.N.R.T. Université de Lille III, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr:8080/oo2xml/production/lyon3/2005/bidaudgaron_c/html/index-frames.html.
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