To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit civil, Systèmes de.
Journal articles on the topic 'Droit civil, Systèmes de'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Droit civil, Systèmes de.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Bouabdallah, Safia. "La réception réciproque de la jurisprudence et de la doctrine dans les systèmes belge, français et luxembourgeois." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 95–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058567ar.
Full textAbstract:
Les droits civils belge, français et luxembourgeois partagent d’importantes convergences systémiques. Ces droits ont conservé un code civil hérité de la période napoléonienne, et ce code deux fois centenaire contenait encore de nombreuses dispositions maintenues dans la lettre du Code de 1804. De manière identique dans ces trois systèmes juridiques, une place importante a été laissée à la jurisprudence et à la doctrine pour faire évoluer le sens de la loi civile. Ce constat est le point de départ d’une recherche consacrée à la circulation des formants juridiques. L’auteure propose ainsi d’étudier la question des transferts de droit dans des systèmes romanistes encore classiquement présentés comme légalistes, et ce, pour comprendre la façon dont un système national de tradition civiliste parvient — ou non — à accueillir un élément jurisprudentiel ou doctrinal de droit étranger en vue de l’associer aux réflexions et aux controverses locales, voire de l’intégrer à son droit positif.
2
Jobin, Pierre-Gabriel. "Le droit comparé dans la réforme du Code civil du Québec et sa première interprétation." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 477–501. http://dx.doi.org/10.7202/043453ar.
Full textAbstract:
Dans la jurisprudence et la doctrine des dix ou vingt années précédant la réforme du Code civil du Québec, le droit comparé avait connu un certain recul par rapport aux décennies antérieures. Il reprit cependant une place d'honneur dans la réforme. Les dispositions de droit nouveau, en effet, sont souvent inspirées d'un droit étranger. La première part revient au droit français et à d'autres droits civils, mais les systèmes de common law, notamment le droit ontarien, ont joué un rôle non négligeable. Des projets d'uniformisation du droit au Canada et des conventions internationales ont aussi été mis à profit. Toutefois, et curieusement, le droit américain occupe une place presque dérisoire dans les sources du nouveau droit. Le droit comparé a apporté au législateur des outils pour moderniser le droit et l'harmoniser avec les systèmes juridiques du monde occidental, sans perdre de vue la préservation de l'intégrité du droit québécois. Depuis 1994, le droit comparé connaît une destinée fort différente dans l'interprétation du nouveau droit par les tribunaux et les auteurs. Son influence directe sur la jurisprudence est pratiquement nulle, sauf en Cour suprême. La doctrine, de son côté, fait souvent appel à des droits étrangers pour interpréter les nouvelles dispositions du Code civil ; ce phénomène devrait s'accentuer au fur et à mesure que la doctrine produira des textes plus approfondis. Les auteurs ont en ce sens une grande responsabilité, soit celle d'assurer l'ouverture du droit civil québécois aux sources étrangères.
3
Baudouin, Jean-Louis. "L’art de juger en droit civil : réflexion sur le cas du Québec." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 327–38. http://dx.doi.org/10.7202/1036488ar.
Full textAbstract:
Le système judiciaire québécois connaît une forme de jugement empruntée à la common law et très différente de celle d’autres pays de droit civil, plus particulièrement de la France. Malgré ce fait, on peut se demander si le magistrat québécois qui doit décider d’une cause de droit civil peut, tout en respectant cette forme, adopter un style particulier. La réponse, avec cependant toutes les nuances qui s’imposent vu le rapprochement actuel des deux systèmes, apparaît positive. Au fond, c’est-à-dire sur les techniques de raisonnement, on remarque en effet des différences importantes tenant principalement à la notion même du droit qu’entretiennent les deux systèmes. En outre, les méthodes inductives et déductives utilisées dans le déroulement du processus décisionnel constituent un point de divergence important. Il en est de même quant au mode d’expression des normes juridiques, soit quant à la forme selon laquelle le juge exprime sa pensée.
4
Romero, Louis J. "Specific performance of contracts in comparative law : some preliminary observations." Les Cahiers de droit 27, no. 4 (April 12, 2005): 785–811. http://dx.doi.org/10.7202/042771ar.
Full textAbstract:
On dit souvent que l'exécution en nature (specific performance) est la sanction normale (primary remedy) de l'inexécution des obligations contractuelles (breach of contract,) dans le système de droit civil, alors que dans le système de common law cette sanction prend la forme de dommages-intérêts. Cet article s'interroge sur l’exactitude de cette assertion. L'auteur constate, d'abord, que même là où l'on fait du droit civil en anglais, comme au Québec et en Louisiane, l'expression specific performance n'a pas le même sens et la même portée qu'en common law. Il souligne, de plus, que l'expression primary remedy peut se définir de plusieurs façons, susceptibles d'engendrer l'équivoque. Il démontre, enfin, que l'expressionbreach of contract couvre tellement de situations de fait différentes qu'il est impossible de dire quelle sanction l'un et l'autre systèmes juridiques préfèrent vraiment. Les expressions specific performance et primary remedy ne peuvent en fait se comprendre sans prendre en considération l'évolution historique de la notion d'exécution en nature dans chaque système de droit. La seconde moitié de l'article procède à cette étude historique ; elle conclut qu'au-delà de différences de forme les deux systèmes, face à la mise en œuvre de politiques semblables, pratiquent des moyens de sanction à toute fin pratique équivalents.
5
Boudreau-Ouellet, Andréa. "Aspects conceptuels et juridiques du « droit de propriété »." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 169–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058325ar.
Full textAbstract:
Le terme « propriété » fait appel à une certaine notion générale familière à la plupart des sociétés contemporaines. Toutefois, les concepts de « propriété » et de « propriété privée » n’ont pas la même définition technique d’un système juridique à un autre. En effet, pour certains le droit de propriété est un droit naturel, tandis que pour d’autres, ce droit est une simple institution juridique. De plus, là où ces notions diffèrent vraiment dépendant des sociétés, c’est au niveau de l’approche que l’on a adoptée relativement à l’élaboration et à l’application des différentes règles qui régissent le droit de propriété. Pour nous, juristes canadiens, cette dichotomie redouble d’importance et d’intérêt en vue de la coexistence de deux systèmes juridiques différents : le droit civil et la common law. L’auteur s’attarde donc à nous faire état des différences au niveau de la définition et au niveau de l’approche vis-à-vis l’élaboration des règles relatives au droit de propriété, tout en mettant l’emphase sur les notions anglo-saxonnes (common law) de ce droit. En premier lieu, l’article dévoile l’importante distinction en common law entre les « biens réels » et les « biens personnels », qui est entièrement étrangère à l’interprétation civiliste. Ceci implique, sur le plan pratique, des inconsistances et des contradictions entre les deux systèmes lors de la transmission de la propriété des biens entre vifs et au décès, par exemple. En second lieu l’auteur démontre que les droits de propriété en common law peuvent être fragmentés en divers intérêts, et que le propriétaire a donc une plus grande flexibilité pour diriger le destin de ses biens pendant de très longues périodes de temps. Cette caractéristique propre à la common law, nous vient par l’entremise des doctrines des tenures et domaines du Moyen Âge et du système féodal anglais.
6
Kalisz, Beata Gessel Kalinowska Vel. "Mixing Legal Systems in Europe; the Role of Common Law Transplants (Polish Law Example)." European Review of Private Law 25, Issue 4 (September 1, 2017): 789–812. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017049.
Full textAbstract:
Abstract: At least since the late 1960s, comparatists have been questioning the division of civil law jurisdictions into the German and French families, bearing in mind ongoing processes of amalgamation. Polish law is an example of a mixture, which firstly derives from the unique historical creation of the body of the legal system after First World War, which, in essence, survived until today. Further mixtures, being more typical to all European jurisdictions, were introduced through more or less massive transplants that related to the harmonization demands of the EU. Thirdly, the mixture was effected through the bottom-up process of Anglo-Saxonization of law, especially in its contractual dimension. Résumé: Au moins depuis la fin des années soixante, les comparatistes se sont interrogés sur la division des systèmes de droit civil en familles allemandes et françaises, tout en gardant à l’esprit les processus d’intégration actuellement en cours. Le droit polonais est un exemple d’un mélange, qui provient tout d’abord de la création historique unique du corps du système juridique après la première guerre mondiale, qui, pour l’essentiel a survécu jusqu’à aujourd’hui. D’autres mélanges, plus typiques de tous les systèmes de droits européens, ont été introduits au travers de transpositions plus ou moins massives dues à une exigence d’harmonisation de l’UE. Troisièmement, le mélange s’est effectué sous la forme du processus, partant du bas vers le haut, de l’’anglo-saxonisation’ du droit, spécialement en matière contractuelle.
7
Goubau, Dominique. "Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants : une étude comparative des systèmes québécois, français et belge." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 557–641. http://dx.doi.org/10.7202/043095ar.
Full textAbstract:
En 1980, le législateur québécois a adopté l'article 659 du Code civil du Québec, qui consacre les relations personnelles entre les grands-parents et les petits-enfants. Pour la première fois, ces relations se trouvaient protégées juridiquement. L'article 659 du Code civil du Québec est une transcription littérale d'un article du Code civil français. Depuis l'introduction de cette disposition, les tribunaux se sont penchés sur la délicate question de l'équilibre entre les droits de l'enfant, ceux de ses parents et ceux des aïeuls. La présente recherche analyse le fondement et l'étendue de ce droit nouveau, à la lumière du droit français et du droit belge.
8
Lacroix, Mariève. "La relativité aquilienne en droit de la responsabilité civile — analyse comparée des systèmes germanique, canadien et québécois." McGill Law Journal 59, no. 2 (February 6, 2014): 425–74. http://dx.doi.org/10.7202/1022313ar.
Full textAbstract:
L’auteure explore la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d’entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Elle jauge les potentialités d’une importation de la doctrine de la relativité aquilienne en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle au Québec. Dans une première partie, l’auteure expose la doctrine de la relativité aquilienne dans une perspective historique et comparatiste. Dans une deuxième partie, elle prend pour illustration le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts, mais qui convergent à restreindre le champ d’application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, notamment à l’article 823 BGB, qui édicte diverses dispositions législatives en tant que « petites » clauses générales de responsabilité, elle s’exprime à travers le délit de négligence et l’idée d’interférence des droits dans la common law canadienne. Dans une troisième partie, prenant parti qu’il n’y a pas d’obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, elle sonde la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s’arrêter sur la technique, laquelle commande d’identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes.
9
Rémillard, Gil. "Codification et mondialisation." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 601–12. http://dx.doi.org/10.7202/043856ar.
Full textAbstract:
Le mouvement de mondialisation rapproche de plus en plus le droit civil et la common law. Plus la norme internationale se développe, plus il existe une cohabitation obligatoire dont le défi est d’être cohérent et effectif. Le Code civil du Québec est un exemple d’une codification subissant l’influence du contexte international tant par son style de rédaction que par ses références au droit comparé. Il témoigne aussi fort bien du fait que la cohabitation des deux systèmes juridiques les plus importants au monde, common law et droit civil, est non seulement possible, mais aussi très enrichissante pour la règle de droit.
10
Ferran Larraz, Elena. "El casuismo de la common law y su solución en la práctica de la traducción a un ordenamiento de la civil law." Meta 56, no. 1 (May 26, 2011): 179–87. http://dx.doi.org/10.7202/1003516ar.
Full textAbstract:
Pour traduire la common law, il faut que le traducteur prenne en compte sa caractéristique la plus marquante, la casuistique. Celle-ci constitue un trait essentiel du système juridique anglo-saxon. Par conséquent, le traducteur doit respecter l’intention communicative qui lui est sous-jacente, c’est-à-dire la distinction de cas ayant des finalités différentes. Dans le présent article, nous étudions la casuistique anglo-saxonne en la comparant à la tendance généraliste du droit civil et aux principes généraux comme source du droit dans les systèmes juridiques. Nous distinguons également deux types de casuistique : la casuistique utilisée à titre d’illustration ou d’exemple et la casuistique liée à une intention d’exhaustivité.
11
Fournier, Pascale. "Droit et cultures en sol français." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 89–106. http://dx.doi.org/10.7202/1037513ar.
Full textAbstract:
Le présent article s’inscrit dans le cadre des questionnements existentiels auxquels se livre aujourd’hui toute société laïque désireuse de consolider un vivre-ensemble harmonieux. Plus précisément, il s’intéresse, en premier lieu, au rôle normatif que doivent accorder les systèmes de droit civil au droit religieux, puis à l’impact des règles religieuses sur les femmes dans le contexte de la société française. Les adeptes de la laïcité stricte à la française lient généralement ces deux prémisses par la corrélation suivante : les règles religieuses oppriment les femmes et doivent conséquemment être écartées de l’administration de la justice civile. Afin d’offrir une analyse critique de cette position, cet article s’appuie sur une recherche de terrain auprès de femmes françaises juives et musulmanes ayant navigué à travers les systèmes juridiques civil et religieux dans le cadre de procédures de divorce. Les entrevues menées auprès des femmes concernées par ce débat, bien qu’elles ne constituent pas un échantillon exhaustif, suggèrent que l’évacuation totale de tout droit religieux est fondée sur une conception réductrice et inadéquate de la portée réelle des règles religieuses. Les témoignages rapportés dans cet article évoquent un contre-récit pertinent au discours républicain pro-laïcité et démontrent que les normes religieuses peuvent être utilisées, instrumentalisées et réappropriées par les femmes à des fins émancipatrices que le droit civil ne permet pas forcément. Ce constat n’affecte pas les objectifs normatifs de la laïcité. Il met toutefois en garde contre la simplification à outrance du rapport qu’entretiennent femmes et religion et milite en faveur d’une compréhension.
12
Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.
Full textAbstract:
Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
13
Mallet-Bricout, Blandine. "Libres propos sur l’efficacité des systèmes de droit civil." Revue internationale de droit comparé 56, no. 4 (2004): 865–88. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2004.19312.
Full text
14
Morin, Michel. "Dualisme, mixité et métissage juridique : Québec, Hong Kong, Macao, Afrique du Sud et Israël." Symposium: Mixed Jurisdictions 57, no. 4 (November 8, 2012): 645–64. http://dx.doi.org/10.7202/1013027ar.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, le droit comparé s’est principalement intéressé à trois grandes familles ou traditions issues d’Europe, celles de droit civil, de common law ou des pays socialistes, même si ces regroupements dissimulaient d’innombrables divergences. Or, un droit d’origine romaniste (codifié ou non) peut survivre dans un État où prédomine la common law ; celui-ci est alors appelé un « pays de droit mixte ». Il en va ainsi des systèmes québécois et canadien, en raison de la dualité de leurs sources. Si la doctrine déplore traditionnellement le métissage du droit civil, elle admet aujourd’hui que, en dépit des emprunts aux institutions et des références aux décisions de common law, le droit privé québécois demeure fondamentalement civiliste. Il a préséance en cas de lacune dans une loi fédérale, sauf si le droit public entre en jeu. Les textes du présent numéro de la Revue de droit McGill abordent divers aspects des systèmes juridiques mixtes d’autres territoires, soit Hong Kong, Macao, l’Afrique du Sud et Israël. L’indépendance judiciaire à Hong Kong semble menacée par la culture juridique autoritaire de la République populaire de Chine, malgré l’absence de toute modification institutionnelle apparente. En Israël et en Afrique du Sud, les juristes acceptent bien la coexistence de traditions différentes — germanique, britannique, américaine, coutumière. Cette ouverture d’esprit devrait se poursuivre à l’avenir, au moins pour les questions nouvelles ou controversées.
15
HENAFF, Gaël. "L’enfant, l’âge et le discernement." Lien social et Politiques, no. 44 (October 2, 2002): 41–50. http://dx.doi.org/10.7202/005123ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Depuis une dizaine d'années un mouvement d'ensemble, largement consacré par la Convention de New York, tend à promouvoir la place de l'enfant dans les systèmes juridiques des pays signataires par l'octroi de droits nouveaux : droit à l'expression, droit de se faire entendre, liberté de pensée et d'association, droit à une assistance juridique. L'enfant ne devait plus être considéré comme un sujet passif mais comme un véritable sujet de droit. Pourtant, on peut craindre que le discours sur les droits de l'enfant ait occulté une réalité plus nuancée, ce qu'atteste l'exemple français de la condition juridique des mineurs, régime d'incapacité et de protection laissant place à de larges plages d'autonomie. Est-il réellement nécessaire de favoriser une pré-majorité civile et d'estomper encore un peu plus les frontières entre l'enfance et l'âge adulte ? Et parmi tous ces droits que l'on est prêt à reconnaître à l'enfant, n'est-il pas temps de mettre en avant son droit d'être protégé ?
16
Sietchoua Djuitchoko, Célestin. "Souvenir de la common law et actualité du droit administratif dans les provinces anglophones du Cameroun." Revue générale de droit 27, no. 3 (March 23, 2016): 357–74. http://dx.doi.org/10.7202/1035783ar.
Full textAbstract:
Pays bilingue ayant le français et l’anglais comme langues officielles, la République du Cameroun est aussi un État culturement bi-juridique où se juxtaposent deux grands systèmes de droit : la common law pour ses provinces anglophones anciennement sous occupation de la Grande-Bretagne et le droit civil, mais surtout le droit public pour la partie francophone, jadis sous influence de la France. Ce bi-juridisme, comme les disparités naturelles, humaines, économiques et politiques de ces deux composantes de la communauté nationale est fondamentalement inégalitaire. Sous l’impulsion des autorités francophones de l’État post-colonial politiquement dominantes, les droits français ont amorcé, voici environ 35 ans, un mouvement d’extension, par touches progressives d’abord, puis brutalement ensuite; sortis de leurs aires naturelles, ils sont allés à l’assaut de l’ordre juridique des provinces anglophones. Ce mouvement est particulièrement net pour le droit administratif, le droit actuellement applicable à la puissance publique dans ces contrées où les souvenirs imposent à la conscience qu’il n’y a pas longtemps, c’était la common law, dans la plus pure tradition anglaise qui exerçait cet office.
17
Sammut, Ivan. "Tying the Knot in European Private Law." European Review of Private Law 17, Issue 5 (October 1, 2009): 813–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009052.
Full textAbstract:
Abstract: This article attempts to contribute to the debate of how the legal families are to be reconcilable, if need be, to achieve a European private law. The debate kicks off through an analysis of comparative law. Nowadays, comparative law plays a very important role in bridging differences between different legal systems and academics, practitioners and judges alike are becoming increasingly aware of how their colleagues in other Member States tackle similar legal issues. Having established the role of comparative law, the article then moves on to list, describe, and discuss the possible tools that can be used to achieve Europeanized private law. Achieving Europeanization is one thing, moving on to codification is another issue. The article concludes with a discussion on the role of codification in the process of Europeanizing private law and if it would be desirable to have eventually a European civil code. Résumé: Le fait que l’UE puisse éventuellement avoir un code civil, en associant les systèmes légaux et en revenant à l’époque à laquelle il y avait un « ius commune », est discutable. Ce document ne cherche pas à prendre position sur le fait de savoir si cette réalisation est souhaitable ou possible, mais il cherche à identifier et analyser les outils qui peuvent être utilisés pour parvenir à une telle éventualité. Peu importe qu’un code soit réalisé ou non, c’est une réalité quotidienne que les mesures de l’UE, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, contribuent à la réalisation d’une forme de droit privé européanisé à travers l’Union, même si la réalisation d’un code civil semble compliquée. Dans ce document, par européanisation, on entend le processus par lequel les initiatives législatives sont prises au niveau de l’UE pour parvenir à un droit privé unifié ou harmonisé. Dans ce contexte, il faut se rendre compte que la plupart des systèmes juridiques européens appartiennent à l’une des deux grandes familles juridiques, le droit civil continental et le « common law » anglo-saxon. Si l’européanisation veut être une réussite, elle doit aborder la question des différences entre systèmes judiciaires. Comment? Ce document tente précisément de contribuer au débat sur la manière dont ils sont conciliables, s’il y a besoin. Le débat débute par une analyse comparative des droits et par la suite, décrit et examine les outils possibles qui peuvent être utilisés. Il se conclut par une discussion sur le rôle de la codification et sur le fait de savoir s’il serait souhaitable d’éventuellement avoir un code civil européen.
18
Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.
Full textAbstract:
Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.
19
Gakwerere, Jean-Paul. "Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 671–716. http://dx.doi.org/10.7202/043860ar.
Full textAbstract:
Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xve et xvie siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.
20
Cloutier, Étienne. "Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine aux présomptions de vie et de mort." McGill Law Journal 63, no. 2 (March 20, 2019): 247–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058193ar.
Full textAbstract:
Le présent article passe en revue les premières manifestations de l’institution de l’absence en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines — historiques et conceptuelles — du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec. Il cherche aussi à mettre en relief l’influence qu’a eue sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental — napoléonien et germanique — de cette question. De plus, il entend démontrer que c’est non seulement dans l’optique de s’arrimer au développement technologique de l’époque, mais également devant le constat de l’impraticabilité de l’idée, propre au modèle napoléonien, du maintien de l’incertitude quant à la vie ou la mort de l’absent, que le législateur québécois l’a abandonnée au profit de celle, issue du droit germanique, selon laquelle sa vie est présumée jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit suffisante. Il se questionne, ultimement, sur les développements à venir en matière d’absence en droit québécois.
21
Sun, Xianzhong. "Rezeption der westlichen Zivilrechtswissenschaft im modernen China: Analysen aus der rechtsvergleichenden Perspektive." European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 901–13. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010069.
Full textAbstract:
Abstract: In the paper printed below, the author describes the manner in which Western civil law systems and thinking have been accommodated in China since the beginning of the last century and critically analyses this process. In so doing, he identifies four distinct stages: (a) the construction of a modern system of Chinese civil law (as from 1904), (b) the application of Soviet legal thinking (as from 1949), (c) the reception of foreign systems of civil law at the start of the reform process (as from 1978), and (d) finally, the process of exposing Chinese civil law to global developments, which has been taking place as from 1992. Résumé: Le présent article offre une analyse critique de la manière dont le droit civil et la pensée juridique civiliste ont été incorporés en droit chinois depuis le début du siècle dernier. Quatre phases sont distinguées: (a) la construction d’un système juridique moderne chinois à partir de 1904, (b) l’application de la pensée juridique soviétique dès 1949 (c) la réception des systèmes étrangers de droit civil au début du processus de réforme et (d) enfin le processus d’exposition du droit chinois aux développements internationaux à compter de 1992. Zusammenfassung: Der Autor beschreibt in dem nachfolgenden Beitrag die Bewegung der Rezeption westlicher Zivilrechtswissenschaften seit Anfang des vorherigen Jahrhunderts in China und unterzieht dieser einer kritischen Analyse. Er unterteilt dabei diese Entwicklung in vier voneinander zu unterscheidenden Phasen: der Aufbauphase des modernen chinesischen Zivilrechts (ab 1904), der Übernahme sowjetischen Rechtsdenkens (ab 1949), der Rezeption ausländischen Zivilrechts zu Anfang der Reformpolitik (ab 1978) und letztlich der seit 1992 stattfindenden internationalen Öffnung der chinesischen Zivilrechtswissenschaft.
22
Rivoire, Maxence, and E. Richard Gold. "Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 381–430. http://dx.doi.org/10.7202/1032675ar.
Full textAbstract:
La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce. L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.
23
Morissette, Yves-Marie. "Aspects historiques et analytiques de l’appel en matière civile." Wainwright Lecture 59, no. 3 (May 21, 2014): 481–556. http://dx.doi.org/10.7202/1025138ar.
Full textAbstract:
Une première partie historique sur les origines lointaines des droits anglais et français évoque les raisons institutionnelles et intellectuelles de la lente émergence de l’appel en Angleterre avant 1875. On observe le contraire en France. D’abord conçue comme sanction infligée à des juges fautifs, cette voie de recours s’est transformée en un moyen de corriger des erreurs dans les décisions de justice. Mais cette notion d’erreur évoluera sensiblement à travers le temps. Au Québec, l’appel prend forme entre 1763 et 1849, année de la création d’une véritable cour générale d’appel. La seconde partie du texte aborde certaines difficultés analytiques que soulève l’appel en droit moderne. Une utilisation sensée des ressources judiciaires dans un système de souche anglo-américaine implique que l’appel serve à autre chose que refaire les procès. Aussi le droit positif use-t-il de diverses techniques pour qu’un dosage optimal s’opère entre trop ou trop peu de pourvois. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion régulatrice. Elle a inspiré d’intéressants travaux théoriques que commente l’auteur. Au vingtième siècle, sous l’impulsion du mouvement American Legal Realism, une nouvelle conception de l’appel s’impose et permet de préciser le rôle des cours d’appel dans l’élaboration et l’ordonnancement du droit. Un objectif prospectif de consolidation de la cohérence normative se substitue à l’idée évanescente d’erreurs à réformer. Mais, s’agissant de la technique de l’appel, des différences de taille demeurent entre systèmes de droit occidentaux, comme le démontre par exemple la place faite à l’oralité dans les débats.
24
Lavertu, Geneviève. "L’expérience de la pratique privée au Canada." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 91–99. http://dx.doi.org/10.7202/1028058ar.
Full textAbstract:
La coexistence des deux traditions juridiques qui cohabitent au Canada est une réalité quotidienne pour le juriste de pratique privée au Québec. En effet, il est devenu commun qu’une même transaction rejoigne des concepts tant de common law que de droit civil. Par ailleurs l’expérience parallèle des deux systèmes comme source de droit inspire chacune des traditions. Il est donc important, pour le juriste de pratique privée, dans le contexte canadien, de maîtriser les deux grandes traditions juridiques.
25
Gagné, Luc. "Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit civil et de common law." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 43–55. http://dx.doi.org/10.7202/1028054ar.
Full textAbstract:
Ce texte a pour but premier de donner un aperçu des outils disponibles en matière de rédaction de contrats dans le contexte du commerce international. Par ailleurs, l’auteur met en relief les apports conceptuels des systèmes de droit civil et de common law dans l’élaboration de ces nouveaux mécanismes juridiques.
26
Bilodeau, Anne-Marie. "Quelques aspects de l’influence religieuse sur le droit de la personne et de la famille au Québec." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 573–88. http://dx.doi.org/10.7202/1059525ar.
Full textAbstract:
L’église, surtout l’Église catholique, a exercé au Québec une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions et notamment sur le droit civil. Cette influence s’est manifestée dès l’origine au Québec où s’appliquaient, en matière d’état civil et de mariage, les ordonnances royales françaises ayant leur source dans le droit canon. Après la cession du Canada à l’Angleterre, en 1760, les règles juridiques françaises relatives à l’état civil et au mariage, de même que celles qu’établissait la loi anglaise de 1795 sur la tenue des registres de l’état civil, ont été codifiées dans le premier Code civil de 1866. Ce Code civil fait des ministres des différentes congrégations religieuses des fonctionnaires de l’état civil, chargés de la garde et de la tenue des registres. Ce Code n’institue que le mariage religieux et renvoie aux empêchements religieux au mariage établis par les diverses sociétés religieuses, notamment ceux du droit canon. Il consacre le principe de l’indissolubilité du lien matrimonial. Le nouveau Code civil du Québec portant réforme du droit de la famille supprime ces empêchements religieux, reconnaît le mariage à la fois religieux et civil et établit la règle de la dissolution du mariage par le divorce. Une proposition législative portant réforme du droit des personnes a pour effet de séculariser le système d’enregistrement des actes de l’état civil par la mise sur pied d’un système administré par l’État. Ce nouveau Code civil, adopté par étapes, indique la décroissance de l’influence religieuse sur le droit civil. Il se fonde sur les principes fondamentaux de liberté et d’égalité, principes établis dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
27
Popovič, Jurij. "Current social Issues and Status of a Person in Canon Law." Studia Universitatis Babeș-Bolyai Theologia Catholica 65, no. 1-2 (December 30, 2020): 153–70. http://dx.doi.org/10.24193/theol.cath.2020.06.
Full textAbstract:
"Les questions sociales actuelles et la position de la personne en droit canonique. En droit canonique, la définition d’une «personne» est principalement utilisée comme un attribut de l’individu, un sujet de droits et d’obligations et un point de référence dans des situations juridiques ayant la capacité d’accomplir des actes constitutifs dans le domaine juridique. Dans notre article, nous représentons la place d’une personne physique dans le droit canonique et également les conditions avec lesquelles une personne physique peut obtenir la capacité juridique dans le système canonique. Respectivement, quelles conditions une personne doit-elle remplir pour devenir un sujet de relations juridiques et, par conséquent, posséder ses droits et obligations dans tout le spectre mentionné du droit canonique. Mots clés: droit canonique, droit civil, personnes physiques, adulte, mineur, voyageur, domicile, quasi-domicile."
28
Touchette, Josée. "Le bijuridisme canadien : coexistence de deux systèmes juridiques institutionnels." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 117–30. http://dx.doi.org/10.7202/1028060ar.
Full textAbstract:
L’auteure contextualise la nouvelle politique du gouvernement fédéral en matière de rédaction législative. Elle nous explique les objectifs de cette politique ainsi que le processus d’harmonisation des lois fédérales par rapport au droit civil et à la common law. Cette politique sur le bijuridisme respecte la spécificité de chaque système tout en les rendant compatibles peut s’avérer très utile à l’heure de la mondialisation des échanges.
29
Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.
Full textAbstract:
Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
30
Brochu, François. "Le mécanisme de fonctionnement de la publicité des droits en vertu du nouveau Code civil du Québec, et le rôle des principaux intervenants." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 949–1061. http://dx.doi.org/10.7202/043240ar.
Full textAbstract:
Le présent texte vise à étudier les dispositions du Code civil du Québec qui concernent la publicité des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du mécanisme de fonctionnement du système de publicité proposé. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilisés dans les bureaux d'enregistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instruments novateurs mis en avant par le législateur pour favoriser la publicité des droits, c'est-à-dire le registre central des droits personnels et réels mobiliers, la préinscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examinés, de même que ceux de l'officier de la publicité, notamment en matière d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre étude a donc comme objectif d'établir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de l’enregistrement et le droit futur de la publicité des droits, sans oublier les règles de droit transitoire propres à cette discipline.
31
Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Full textAbstract:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
32
Letowska, Ewa, Monika Jagielska, Katarzyna Lis, and Przemyslaw Miklaszewicz. "Implementation of Consumer Law in Poland." European Review of Private Law 15, Issue 6 (December 1, 2007): 873–89. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007050.
Full textAbstract:
Abstract: After a period of hastily transposing European consumer directives in connection with Poland’s accession to the EU, it is necessary to assess the correctness of the process of introducing European consumer law in Poland. Such an assessment is crucial for commencing the work of preparing a new Civil Code, which is expected to cover consumer regulations. This report from a conference organised in the course of a Polish–Dutch legal co-operation programme presents conclusions from a discussion between members of the Civil Law Commission Codification Commission and Polish and Dutch consumer law experts. The report constitutes a starting point for the Consumer Law Working Group, whose aim is to prepare a draft of the consumer law regulations in the new Civil Code. Part I gives a review of how the consumer directives have been implemented, and part II contains an analysis of the features of European consumer law that create implementation problems. The European legislator aims to harmonize the Member States’ legal systems, while the national legislator tries to achieve a coherent and effective internal system. Part III discusses various models of transposing the directives, and looks at the problems relating to the dynamic implementation of consumer law by courts and to out of court methods of pursuing consumer rights. Part IV summarises the most important issues raised during the conference. Résumé: Suite à la période d’une transposition hâtée des directives en matière de consommation, effectuée pour préparer l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, il est nécessaire de vérifier la régularité du procès, en son entier, de l’application de droit communautaire de la consommation en Pologne. Certes, une telle évaluation est indispensable vu le commencement des travaux préparatoires du nouveau Code civil polonais, dont le champ d’application couvrira également les rapports juridiques avec les consommateurs. Or, le rapport ci-dessous de la conférence organisée dans le cadre du programme de la coopération juridique polono-néerlandaise présente les conclusions tirées sur la base du débat auquel ont participé les membres de la Commission de la codification du droit civil, ainsi que les experts polonais et néerlandais en droit de la consommation. Ledit rapport sert comme le point de départ du Groupe de travail en matière du droit de la consommation chargé de préparer le projet de la réglementation du droit de la consommation dans le nouveau Code civil polonais. La première partie décrit l’état actuel de la transposition et de l’application des directives concernant les consommateurs. La deuxième partie porte sur les caractéristiques du droit européen de la consommation qui sont à la source des difficultés en transposition. En effet, le législateur communautaire tend à l’harmonisation des systèmes juridiques nationaux, pendant que la préoccupation principale du législateur national est la cohérence et l’efficacité du système interne. Ensuite, la troisième partie est consacrée aux divers modèles de la transposition des directives, aux problèmes liés à l’implémentation dynamique du droit de la consommation par les juridictions polonaises, ainsi qu’à la mise en ?uvre des droits des consommateurs par les voies extrajudiciaires. Enfin, la quatrième partie constitue une r&eacu
33
Bouchard, Charlaine. "Les rapprochements entre la société de personnes et le partnership : une étude de droit comparé canadien." Les Cahiers de droit 42, no. 2 (April 12, 2005): 155–213. http://dx.doi.org/10.7202/043635ar.
Full textAbstract:
En droit civil ainsi qu'en common law, la société est un groupement contractuel de personnes de nature particulière puisque, en plus de la création d'obligations entre les associés, celui-ci engendre une représentation à l'égard des tiers. Au Québec, sous l'empire du Code civil du Bas Canada, la majorité, tant en jurisprudence qu'en doctrine, expliquait cette représentation par la personnalité morale. Aujourd'hui, en vertu du Code civil du Québec, le débat ne se présente plus de la même façon. L'individualité juridique est maintenue, mais la qualité de personne morale est niée. Dans les autres provinces canadiennes, cette question n'a pas suscité autant d'intérêt. Les tribunaux s'entendent depuis fort longtemps sur le fait que le partnership ne constitue pas une entité juridique. La présente analyse permettra de comparer, dans ses différentes dimensions, la nature juridique du contrat de société dans les deux systèmes de droit canadien.
34
Kirchengast, Tyrone, and Rabia Mzouji. "Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, des audiences avant procès jusqu’à la détermination de la peine et aux procédures d’appel. L’expérience des tribunaux de droit civil pourrait aussi contribuer au succès de l’intégration des avocats des victimes dans des modèles accusatoires ; des avocats dont la notoriété grandissante traduit une avancée significative pour un droit pénal qui, en concevant les victimes comme parties prenantes des systèmes de justice de type accusatoire, attache de plus en plus d’importance à valoriser leur capacité d’action.
35
Lacroix, Mariève. "Le cas des inaptes juridiques et leur (ir)responsabilité civile." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 811–50. http://dx.doi.org/10.7202/1020653ar.
Full textAbstract:
L’auteure traite de la situation du majeur privé temporairement de sa raison par une cause naturelle, mais qui n’est pas sous tutelle ou curatelle, qui cause un préjudice à autrui : est-il possible de spéculer sur sa responsabilité personnelle ? En droit civil québécois, la victime est dépourvue de toute compensation. Entre deux « victimes » potentielles — celle qui subit un préjudice et celle qui est atteinte d’un trouble mental —, laquelle faut-il favoriser ? N’y aurait-il pas lieu d’imposer à l’inapte une obligation de réparer, en d’autres termes, une responsabilité dite patrimoniale ? Dans la première partie de son article, l’auteure prend acte de la politique législative française qui favorise une responsabilité civile de l’inapte sur la base d’une faute objective. Par ailleurs, elle aborde la reconnaissance exceptionnelle d’une obligation de réparer dans les systèmes de droit allemand, belge et suisse, sur la base de l’équité. Dans la seconde partie, l’auteure analyse d’abord le droit positif québécois où une conception subjective (dépassée ?) de la faute perdure. La faculté de discernement est impérative au soutien de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Ensuite, l’auteure s’interroge à savoir si un fait ou un acte illicite peut entraîner, à lui seul, une responsabilité civile extracontractuelle personnelle lorsque le juge conclut à son existence. La mise en avant d’une responsabilité personnelle de l’inapte sous-tend une objectivation de la faute civile en droit québécois et la reconnaissance d’une portée normative et des effets sanctionnateurs conférés au fait illicite.
36
Beaulne, Jacques. "Critères de qualification des acquêts et des Family Assets en droit québécois et ontarien." Revue générale de droit 15, no. 3 (May 9, 2019): 537–62. http://dx.doi.org/10.7202/1059523ar.
Full textAbstract:
La nécessité de procéder au partage des biens des conjoints dont le régime matrimonial a été dissous par le divorce, la nullité du mariage ou la séparation, suppose l’étape préalable de détermination des différentes masses susceptibles d’une division quelconque. À ce chapitre, le juriste québécois a l’avantage d’avoir à sa portée les règles du Code civil qui établissent des critères fixes dont l’application permet de déterminer le caractère partageable ou non des patrimoines respectifs des époux. Par contre, le juriste ontarien n’a comme ressource que de rares règles écrites, largement complétées il est vrai par une abondante jurisprudence qui prône un système de qualification des patrimoines davantage relié au dynamisme perpétuel des masses. Pourtant, malgré ce cheminement divergent, les deux systèmes juridiques ont comme but ultime la reconnaissance de la situation d’égalité qui doit prévaloir entre les conjoints.
37
Mak, Vanessa. "Full Harmonization in European Private Law: A Two-Track Concept." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 213–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012012.
Full textAbstract:
Abstract: This article seeks to elaborate a new understanding of full harmonization in European private law as a two-track concept. The Court of Justice of the European Union (CJEU) applies it in two different ways, namely in a 'result-oriented' or in a 'basis of liability' manner. Connecting them to private law theory, these distinctly different approaches bring to mind a famous dichotomy between common law and civil law systems on the way in which they perceive the relation between rights, wrongs, and remedies. The article proposes that a new understanding of the CJEU's legal reasoning in light of private law theory can provide new insights for lawmaking in European private law. Résumé: Le présent article tente d'élaborer une nouvelle approche d'une pleine harmonisation en droit privé européen, sous forme d'un concept à deux orientations. La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) l'applique de deux manières différentes, à savoir d'une manière 'visant au résultat' ou d'une manière recherchant 'la base de la responsabilité'. En les rattachant à la théorie du droit privé, ces approaches distinctement différentes rappellent la fameuse dichotomie entre les systèmes du common law et du droit civil dans leur perception de la relation entre droits, fautes et réparations. Cet article propose qu'une nouvelle compréhension du raisonnement juridique de la CJUE, à la lumière d'une théorie de droit privé, puisse fournir de nouvelles perspectives pour une élaboration du droit en droit privé européen. Zusammenfassung: Der vorliegende Beitrag versucht, ein neues Verständnis von Vollharmonisierung im Europäischen Privatrecht als zweigleisiges Konzept zu entwickeln. Der Europäische Gerichtshof (EuGH) wendet das Europäische Privatrecht in zwei unterschiedlichen Weisen an, einer 'result-oriented' und in einem 'basis of liability manner'. Verbindet man diese mit der Theorie des Privatrechts, erinnern die sich deutlich unterscheidenden Ansätze in der Art und Weise, wie sie die Beziehung zwischen Recht, Rechtsverletzung und Rechtsbehelfen auffassen, an die berühmte Dichotomie von common law und civil law Rechtssystemen. Der Beitrag eruiert, dass ein neues Verständnis der rechtlichen Argumentationsführung des EuGH im Lichte der Privatrechtstheorie neue Erkenntnisse für die Rechtsgestaltung im Europäischen Privatrecht bieten kann.
38
Jerez, Jorge Castiñeira. "The Unexpected Change of Circumstances Under American and Spanish Contract Law: Different Concepts, Different Methodology, Similar Outcomes." European Review of Private Law 25, Issue 5 (October 1, 2017): 909–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017058.
Full textAbstract:
Abstract: Several recent decisions by el Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) have expressed the need to reconsider the contractual problems that may arise following an unexpected change of circumstances. However, these court decisions have not helped achieve normalization since they apply foreign legislative concepts and disregard the basic principles of Spanish contract law. With the help of a comparative analysis, the aim of this article is to contribute to finding answers to a classical problem of Spanish contract law that needs an urgent solution in the context of the economic crisis. American law has been chosen to carry out this comparison because this legal system has not been studied in depth by Spanish authors when dealing with this issue and additionally because the practical approach of this law would be of value to a more formalistic system such as the Spanish or others legal systems of Continental Europe as the French, where this problem has not been provided with an specific solution. It will also be shown that, despite the significant differences existing between US and Spanish law, the understanding of the problem and the solutions needed are not so different in both systems. This last conclusion is the best evidence of the fact that the value and usefulness of comparative law resides in the way of understanding legal problems and providing themwith solutions and not necessarily in making legal systems technically similar. The study and understanding of US law may contribute to finding a solution to the problem in Spain and also, more importantly, to show how the alleged differences existing between civil and common law systems are often more formal than substantial. It will also be shown the different approach adopted by US and Spanish contract law when facing crises situations. Résumé: Plusieurs décisions récentes du Tribunal Supremo (Cour Suprême espagnole) ont exprimé la nécessité de réexaminer les problèmes contractuels qui peuvent survenir suite à un changement de circonstances inattendu. Ces décisions judiciaires n'ont toutefois pas contribué à la normalisation, puisqu'elles appliquent des concepts législatifs étrangers et méconnaissent les principes fondamentaux du droit des contrats espagnol. À l'aide d'une analyse comparative, l'objectif de cet article est de contribuer à trouver des réponses à un problème classique du droit des contrats espagnol qui nécessite une solution urgente dans le contexte de la crise économique. Nous avons choisi le droit américain pour effectuer cette comparaison parce que ce système juridique n'a pas été étudié en profondeur par les auteurs espagnols visant à analyser cette question et aussi, parce que l'approche pratique du droit américain serait utile à un système plus formaliste tel que l'espagnol ou d'autres systèmes juridiques de l'Europe continentale comme le français, où ce problème n'a pas trouvé une solution spécifique. Il sera également démontré que, malgré les différences significatives existant entre le droit américain et le droit espagnol, la compréhension du problème et des solutions nécessaires n'est pas si différente dans les deux systèmes. Cette dernière conclusion est la meilleure preuve du fait que la valeur et l'utilité du droit compare réside dans la compréhension des problèmes juridiques et leur fournissent des solutions et pas nécessairement à rendre les systèmes juridiques techniquement similaires. L'étude et la compréhension du droit américain peuvent contribuer à trouver une solution au problème en Espagne et, de façon plus importante,
39
Brierley, John E. C. "The Co-existence of Legal Systems in Quebec: « Free and Common Socage » in Canada's « pays de droit civil »." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 277–87. http://dx.doi.org/10.7202/042317ar.
Full textAbstract:
Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on voulu tout simplement exclure lapplication des incidents de la tenure française en faisant appel à l'équivalent anglais d'une tenure libre ? L'Acte constitutionnel de 1971 n'a pas résolu cette question, confiant cependant à la législature locale le soin d'adapter la tenure anglaise dans sa « nature » et dans ses « conséquences » aux conditions locales. Les autorités britanniques ont, semble-t-il, opté pour la première interprétation, puisqu'en 1825 une loi impériale édictait que le droit anglais des biens s’appliqueraient dans les cantons. La réaction locale, sous la forme de législation, en 1829, révèle l'équivoque ressentie par la population locale: après avoir validé pour le passé les transactions accomplies selon les formes françaises, la loi de 1829 établit pro futuro la validité des transactions immobilières selon les règles anglaises ou les formes françaises. Ce mélange de règles de fond et de forme anglaises et françaises — une véritable coexistence de systèmes juridiques sur un même territoire — semble avoir semé la confusion chez les justiciables et les hommes de loi durant les 25 années suivantes. Même dans le cas où la loi anglaise de 1825 a établi le droit anglais pour l'avenir, a-t-elle voulu déclarer aussi que le droit anglais existait dans le territoire québécois depuis 1774 ? Voilà une thèse qui pourrait se défendre d'après le sens grammatical de cette loi ainsi que celle de 1829. On semblait indécis au Québec sur cette question avant les décisions célèbres des années 1850 dans les arrêts Stuart v. Bowman et Wilcox v. Ce dernier a décidé enfin que le droit anglais des biens n'a pas pu être introduit dans les cantons avant 1825 et que toute interprétation contraire frise l'absurdité. Le jugement du juge en chef Lafontaine, aussi acceptable qu'il soit sur le plan politique, ne semble pas toutefois s'accorder avec le sens littéral des lois en question. Mais enfin que pouvait-on faire ? Une loi de 1857 de l'Assemblée législative a finalement opté pour l'application de lois canadiennes dans tout le territoire québécois et cette solution, après l'abolition de la tenure française en 1854, semble avoir été acceptée par ces mêmes milieux qui, dans les années précédentes, ont été agités par la question. L'uniformité de notre droit commun ayant été établie sur le sol québécois, la perspective d'une codification à la française s'ouvrait et devint réalité, comme on le sait, quelques années plus tard.
40
Kuehn, Thomas. "Some ambiguities of female inheritance ideology in the Renaissance." Continuity and Change 2, no. 1 (May 1987): 11–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000000448.
Full textAbstract:
Les historiens ont traité l'exclusion au droit de succession des femmes dotées dans leurs familles natales comme une constante ambiguë du système de transmission agnatique des biens pendant la Renaissance. L'analyse de statuts et de cinq cas florentins révèle cependant que le sens et l'opération de l'héritage des femmes et par les femmes n'étaient pas toujours précis et pouvaient changer. La succession de biens par les femmes était assez fréquente pour provoquer des problèmes gênants concernant les droits des agnats mâles à leur exclusion. L'interprétation juridique de ces problémes, quoique peu uniforme, a contribué à protéger les droits des femmes grâce à une application stricte des statuts et à des études étendues du droit civil.
41
Letarte, René. "L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?" Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 523–36. http://dx.doi.org/10.7202/043502ar.
Full textAbstract:
Deux grands régimes juridiques disposent des pertes non pécuniaires : le régime de droit commun et la Loi sur l'assurance automobile. La présente étude vise à brosser un tableau des deux régimes pour en faire ressortir les différences fondamentales, les avantages ainsi que les inconvénients. Le droit commun emprunte la voie traditionnelle de la responsabilité civile : « toute personne est responsable du dommage causé par sa faute ». Le droit civil recherche une indemnisation intégrale de la victime, mais nécessite, la plupart du temps, l'intervention du système judiciaire. Établie selon une philosophie complètement différente, la Loi sur l'assurance automobile abandonne la notion de responsabilité, indemnise la victime sans égard à la faute et ne recherche pas la compensation intégrale. Les dommages non pécuniaires sont établis à partir de grilles d'évaluation strictes beaucoup moins souples que les méthodes de calcul du quantum issues du droit civil.
42
Gardner, Daniel. "Comparer l'incomparable : les indemnités pour préjudice corporel en droit commun et dans la Loi sur l'assurance automobile." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 429–72. http://dx.doi.org/10.7202/043499ar.
Full textAbstract:
Le système de droit commun de la responsabilité civile s'intéresse aux victimes qui peuvent identifier le responsable de leur préjudice et prévoit l'octroi de dommages-intérêts sous forme forfaitaire. De son côté, la Loi sur l'assurance automobile indemnise toutes les victimes de la route en utilisant principalement la rente et en adaptant la compensation à l'évolution de la condition physique de la victime. Les montants en jeu constituent la trame de fond du présent texte, qui vise à comparer les niveaux d'indemnités accordées en vertu de chacun de ces systèmes. Dans la première partie, l'auteur expose les avantages incontestables qui découlent de l'application d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (délais, frais, etc.). Par la suite, et nonobstant ces avantages, il démontre que le régime québécois d'assurance automobile indemnise mieux les victimes gravement blessées que ne le fait le système de droit commun. Les victimes de préjudices limités bénéficient également du régime étatique d'indemnisation, quoique de façon moins marquée par rapport au droit commun. En revanche, en ce qui concerne les victimes par ricochet, le régime instauré par la Loi sur l'assurance automobile montre ici ses limites, principalement parce qu'il s'est écarté des règles de calcul initialement prévues en 1978, lors de l'entrée en vigueur de la loi.
43
Ricard, Laurence. "La philosophie politique et le Code civil du Québec : l’exemple de la notion de patrimoine." McGill Law Journal 61, no. 3 (November 11, 2016): 667–719. http://dx.doi.org/10.7202/1037969ar.
Full textAbstract:
Dans la tradition du droit civil, la réflexion sur les fondements du droit s’est scindée en deux catégories à partir du XIXe siècle : la philosophie du droit a dès lors été délaissée par les juristes au profit d’une théorie du droit, discipline fondée sur les prémisses du positivisme et consacrée à l’étude de la cohérence interne du droit. Ce faisant, la réflexion sur la conception de la justice véhiculée par les textes de droit s’est érodée. De nos jours, la philosophie du droit, une branche de la philosophie politique, connaît un essor spectaculaire dans la tradition anglo-saxonne. Les spécialistes de ce domaine utilisent les outils de la philosophie politique contemporaine pour évaluer les conséquences morales et éthiques du système juridique. Cet article cherche à démontrer la pertinence de l’analyse philosophique du droit civil, et plus particulièrement du Code civil. À titre d’exemple, l’auteure mène une analyse de la notion de patrimoine au sein du Code civil du Québec à travers le prisme des débats de philosophie politique contemporaine au sujet des différentes conceptions de la propriété.
44
Kedar, Nir. "Law, Culture and Civil Codification in a Mixed Legal System." Canadian journal of law and society 22, no. 2 (August 2007): 177–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009418.
Full textAbstract:
RésuméLes comparativistes décrivent généralement les juridictions mixtes comme ayant été construites sur la double fondation du droit civil romano-germanique et de lacommon lawanglo-américaine. Cette description largement acceptée examine les juridictions mixtes à partir d'une perspective juridique formelle interne. Mon étude propose un nouveau prisme analytique pour examiner les juridictions mixtes: une perspective qui prend en considération l'interaction complexe entre le droit et la culture dans une juridiction mixte. L'étude de cas est la codification du droit privé dans la juridiction mixte qu'est Israël. Un code civil ne reflète pas la logique interne ou l'histoire du système juridique israélien, étant donné que celui-ci a été façonné principalement sur des idées anglo-saxonnes qui découragent généralement les codifications. Du point de vue culturel, par contre, le principe de la codification n'est pas entièrement étranger à la société israélienne, vu qu'un code civil est perçu comme un symbole d'indépendance juridique et de modernisation ancré dans la culture politique européenne qui est si bien connue par la plupart des Israéliens. L'histoire de la codification en Israël illustre qu'au-delà du mélange du droit civil et de lacommon lawen droit israélien, le système juridique israélien est également mixte dans le sens, qu'il contient un mélange entre le droit qui est principalement (bien que non exclusivement) influencé par la tradition anglo-saxonne, et la culture politique et juridique qui est surtout inspirée des idées propres à l'Europe continental et qui ont été importées en Israël par les immigrants juifs.
45
Van Rossum, Madeleine. "Concurrency of contractual and delictual liability in a European perspective." European Review of Private Law 3, Issue 4 (December 1, 1995): 539–59. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1995041.
Full textAbstract:
Abstract. This paper deals with the question whether and if so under what conditions delictual and contractual liability can coexist. Owing to the tendency to develop a European civil law a ‘ius commune’, the issue under consideration will be placed in the perspective of a harmonisation of European rules. Therefore some legal systems on this topic will be compared in order to find out whether some common principles can be found which can ultimately lead towards the formulation of some general rules. It will be shown that it seems difficult at first sight to trace throughout the legal system under review some common elements for the acceptance of the coexistence of the liability for breach of contract and for the tort of negligence. However it may be noted as a uniform feature that in all legal systems under consideration contractual and delictual liability do not differ fundamentally. This is not at all surprising if one notices that the contractual and the delictual standard of social conduct show many similarities. In view of the blurring of the lines Getween contract and tort throughout the legal systems dealt with a strict distinction between the liability for tort and for breach of contract cannot sensibly be maintained. In my opinion contractual and delictual liability should wexist where the breach of contract embodies more than just the breaching of the contractual obligation because there exists a duty of care between the parties, which is violated. Résumé. Cet article traite de la question de savoir si —et le cas échéant à quelles conditions — les responsabilités contractuelle et délictuelle peuvent coexister. Compte tenu de la tendance au développement d’un droit civil européen, le sujet est envisagé dans la perspective d’une harmonisation des règles européennes. Dans cette optique, il est procédé à la comparaison de différents systèmes de droit pour tenter de dégager l’existence de principes communs qui peuvent conduire à la formulation de certaines règles générales. Il est montré qu’ il paraît difficile, à première vue, de trouver des éléments communs en faveur de la coexistence d’une responsabilité pour rupture du contrat et pour faute de négligence. Néanmoins, il peut être observé que dans tous les systèmes de droit examinés, les responsabilités contractuelle et délictuellen e diffèrent pas fondamentalement. Ce qui n’est pas surprenant si l’on remarque que les standards de conduite, en matière contractuelle et délictuelle, présentent de nombreuses similitudes. Au vu de l’altération de la démarcation entre le contrat et le délit civil dans les systèmes de droit consédéres, une stricte distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ne peut raisonnablement plus être maintenue. Selon l’auteur, ces responsabilitês devraient coexister dans le cas où la rupture d’un contrat renferme plus que la seule violation de l’abligation contractuelle parce qu’il existe un devoir de diligence entre les parties qui est méconnu.
46
Dien, Nguyen Ngoc. "Le Code civil vietnamien comme exemple de l’adaptation du Code Napoléon dans le système de la propriété publique des sols." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 253–69. http://dx.doi.org/10.7202/043838ar.
Full textAbstract:
La propriété privée est admise dans le droit vietnamien actuel. Il s’agit d’ailleurs de la propriété conçue au sens de l’article 544 du Code civil français. Cependant, la propriété privée immobilière du droit vietnamien actuel n’est pas bâtie à partir de la propriété du sol comme dans le droit français. Au Viêt Nam, les sols appartiennent exclusivement à l’État, les particuliers n’y exerçant qu’un droit d’usage. C’est donc le droit d’usage du sol, et non le sol lui-même, qui est le bien foncier soumis à l’appropriation individuelle. Il paraît intéressant d’étudier la manière dont les Vietnamiens ont forgé dans un code civil leur droit privé de la propriété immobilière qui s’inspire du modèle français mais qui est fondé sur le droit d’usage et non la propriété du sol. Plus précisément, l’étude va mettre en lumière le rôle du Code civil dans la classification des biens comme dans la détermination des modes d’acquisition et des modalités d’exercice de ce droit dans la vie privée.
47
Tallon, Denis. "The new Dutch Civil Code in a comparative perspective – a French view-point." European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (March 1, 1993): 189–99. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993012.
Full textAbstract:
Résumé. Le nouveau Code civil néerlandais dans une perspective comparative: le point de we français. La réforme du droit civil a ‘emprunté’ en France et aux Pays-Bas des chemins différents. Certes, le point de départ est le même: une refont globale. Mais alors que Meijers et ses successeurs, avec tenacité, ont poursuivi et (presque) achevé leur travail aprés 45 années d’effort, en France, il a été décidé en 1958 de conserver la structure d’ensemble du Code de 1804 et d’en rénover les parties qui avaient le plus vieilli – une tâche qui se continue encore de nos jours. Si I’on compare les deux codes, tels qu’ils se présentent actuellement, on constate tout d’abord une évidente différence de style (au sens large). Le NBW a délibéremment abandonné le style de Portalis (s’en tenir aux principes généraux) pour une rédaction plus minutieuse, plus détaillée, sur le modèle du BGB. En ce qui conceme le fond, il n’y a plus de modèle prédominant (comme pouvait l’être, en 1838, le Code civil français, le principal code moderne de 1’époque) mais il cherche son inspiration dans tous les systèmes juridiques des pays de civilisation équivalente – y compris le droit franpis (droit érit et jurisprudence). On y relève aussi le large recours aux notions-cadres (déjà présents dam le Code civil français, et développés par la jurisprudence récente). La réussite du NBW tiendra essentiellement à son adaptation jurisprudentielle, grâce précisément à l’utilisation des notion-cadres et aussi – comme le montre l’exemple français – à sa capacité d’absorber les réformes législatives ultérieures.
48
Schmid, Christoph U. "Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 115–30. http://dx.doi.org/10.7202/043831ar.
Full textAbstract:
Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.
49
Drummond, Susan G. "Dishing up Israel: Rethinking the Potential of Legal Mixité." Windsor Yearbook of Access to Justice 26, no. 1 (February 1, 2008): 164. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v26i1.4539.
Full textAbstract:
The field of mixed legal studies has recently been engaged in discussions about the virtues of merit-driven versus integritydriven judgments in law making. Integrity-driven judgements aspire to locate solutions in a way that will generate greater coincidence with one overall legal tradition in settings where two or more are mixed. The latter style of judgement has historically preoccupied mixed jurisdictions where the Civil law has felt the need to struggle for its place when paired with a dominating Common law alter. A more pragmatic merit-driven approach has been advocated for by some mixed jurisdiction scholars as a means of allowing the mixité to flourish according to its contemporary context and bundle of sociological needs. This paper reexamines the tension between these two approaches to judgement. It does so by taking a slightly off-kilter look at mixité in one of the more vexed and volatile mixed jurisdictions in the world: Israel/Palestine. The paper does not take as a point of inquiry either the classic Civil law/Common law mix of the jurisdiction, nor its increasingly more strident religious law/secular law tension. The paper, rather, focuses and elaborates upon one of the reigning metaphors of mixed legal studies – food – through the most prominent tension of the jurisdiction – Israeli/Palestinian – and pushes that metaphor in ways that might better reflect the dialogic and contested nature of all mixités.Dans le domaine d’étude de systèmes juridiques mixtes, on a récemment engagé des discussions au sujet des vertus de jugements axés sur le mérite par opposition à ceux axés sur l’identité dans le développement de la loi. Les jugements axés sur l’identité visent à trouver des solutions d’une façon qui créera une plus grande correspondance avec une tradition juridique dans son ensemble dans les contextes où il en existe deux ou plus. Historiquement, ce dernier style de jugement a préoccupé les juridictions mixtes où le droit civil a senti le besoin de lutter pour conserver sa place lorsqu’il coexiste avec l’alternative du droit commun dominant. Une approche plus pragmatique axée sur le mérite a été préconisée par certains spécialistes de juridictions mixtes dans le but de permettre à la mixité de prendre de l’essor en fonction de soncontexte contemporain et d’un ensemble de besoins sociologiques. Cet article réexamine la tension entre ces deux approches au jugement. Il le fait en jetant un regard un peu insolite sur la mixité dans une des juridictions mixtes les plus problématiques et les plus explosives au monde : Israël/Palestine. L’article ne prend comme sujet d’analyse ni la combinaison classique droit civil/droit commun de la juridiction, ni sa tension de plus en plus stridente droit religieux/droit séculier. Plutôt, il porte sur et élabore une des métaphores dominantes des études de systèmes juridiques mixtes - la nourriture – à travers la tension la plus prononcée de la juridiction – israélien/palestinien – et développe cette métaphore de façons qui pourraient mieux refléter la nature dialogique et contestée de toutes les mixités.
50
Moccia, Luigi. "La comparaison « au-delà » des systèmes de droit : l’exemple de la protection de l’environnement." Civitas Europa N° 46, no. 1 (August 23, 2021): 199–217. http://dx.doi.org/10.3917/civit.046.0199.
Full text