Academic literature on the topic 'Droit commercial des assurances'

La thèse fait une analyse du régime des assurances au Tchad à partir de 1967, des textes propres ont été pris relativement au fonctionnement sous le contrôle de l'état des entreprises privées d'assurance. Ces derniers ont été soit une adaptation des textes coloniaux autrefois appliques soit leur copie. En matière d'opération d'assurance, la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance est demeurée applicable jusqu'a 1992. A cette dernière date le Tchad a signé le traité de Yaoundé instituant un marché intégré des assurances et créant la Cima. Ce traité qui comporte en son annexe 1 le code des assurances des Etats membres de cette organisation est entré en vigueur le 15 février 1995 au Tchad. L'objet de la thèse est d'analyser les textes anciens et nouveaux en vue de dégager s'il y a eu évolution ou révolution. On peut dire qu'il y a eu révolution avec la création d'un organe supranational de contrôle des assurances (la commission). Mais s'agissant des opérations d'assurance, une légère évolution a été notée. Les textes nouveaux ont reconduit un grand nombre de dispositions contenues dans les textes anciens en y introduisant quelques innovations ; c'est juste un "toilettage" des textes anciens. L’innovation majeure est la nouvelle réglementation de l'assurance des véhicules terrestres à moteur avec pour corolaire un nouveau système d'indemnisation. Celui-ci a été crée pour atténuer l'un des maux dont souffrent les compagnies d'assurance à savoir le paiement des indemnités très élevées réclamées par les victimes. L'étude conclut que les textes nouveaux sont protecteurs des assures et bénéficiaires des contrats d'assurance et permettent désormais un bon fonctionnement des entreprises d'assurance et partant du marche tchadien des assurances dont la dérive a été constatée avant 1992. Mais il faut une volonté politique, une intégrité morale des contrôleurs et un changement des mentalités pour qu'ils le demeure<br>This thesis is an analysis of texts relating insurance companies in Chad. Since 1967, the new texts that were adopted concentrated on the functioning of the private insurance companies under the control of the state. However, they were merely an adaptation of the colonial texts applied in the past, and can even be considered as a copy. As far as insurance deals were concerned, the july 13, 1930 law on the insurance contract remained applicable until 1992, then Chad signed the treaty of Yaoundé, instituting an integrated market for such transactions and created Cima. This treaty which came into force on february 15, 1995 in Chad, included in its annex i the insurance code of the contracting parties. This thesis aims to analyse the former and present texts in order to determine whether there was an evolution or a revolution thanks to the creation of a supra-national organ of control (commission). There was a slight evolution as far as insurance deals were concerned. The new texts renovate a great deal of the dispositions contained in the former ones with some new ideas being included. It was a question of "tidying up". The major innovation was the new regulation of power-driven land vehicles instance with a new compensation system a corollary. This system was created to cushion one of the evils of insurance companies: the payment of sometimes quite high compensations demanded by victims. This analysis concludes that the new texts are protectors for the assured persons, the beneficiaries of insurance contracts, or the insurance compagnies'creditors themselves. As well, its aim is to determine whether they will allow a good functioning of the insurance firms to exist starting from the local market of insurance, whose decline had been prevelent before 1992. Still, a strong political will, a moral uprightness from the inspectors, and a total change of the mentalities is needed for true success to remain finally

A la fin du siecle dernier, thaller regrettait "le manque d'un signe clair et net pour reconnaitre les actes de commerce, l'encouragement a la chicane donne par la aux plaideurs de mauvaise foi" (ann. Dr. Com. 1895, p. 180). Les difficultes doctrinales a determiner les criteres de la commercialite trouvent leur origine dans celles, prealables, a reconnaitre l'element commun sur lequel ces criteres prennent appui. La commercialite ne reside ni dans certains actes, ni dans certaines professions, mais dans une activite, notion superieure jouissant d'une identite propre. L'activite forme le support sur lequel vont se fixer certains caracteres donnant jour a la qualification commerciale. Les actes de commerce, les commercants ne portent en eux aucune charge commerciale. Leur caractere n'est qu'une expression de la commercialite contenue dans l'activite, laquelle atteint tous les actes en rapport ainsi que l'ensemble des personnes en contact avec l'exploitation. Pas uniquement les personnes qui exercent professionnellement le commerce, mais aussi celles qui se contentent d'y participer, soumises a un statut mixte, mi-civil mi commercial. A l'unite de la qualification commerciale (partiel), fait contraste la diversite des expressions de la commercialite (partie ii). Les personnes morales ne sont pas exclues de cette etude. Fondamentalement, la personnalite morale est une technique d'autonomisation d'une activite (j. Paillusseau). Les personnes morales satisfont donc, par leur nature meme, au premier element de la commercialite: l'exigence d'une activite comme support de la qualification. Mais les similitudes vont plus loin encore: en permettant une action plus efficace, des profits plus considerables que ceux pouvant etre realises par un seul homme, la personnalite morale apparait comme un allie tres intime de la commercialite. C'est pourquoi l'etude de leur qualification doit etre menee conjointement a celle des actes et des personnes physiques. Comme autant de manifestations d'une meme realite: l'activite commerciale. Cette presentation du droit commercial a pour effet de dissiper le flou entourant ses solutions. Des qualifications mysterieuses, comme celle du cautionnement ou de la cession de controle, des traitements ambigus, comme celui reserve au dirigeant de societe. S'expliquent logiquement. Cette presentation permet egalement une justification de la place<br>Commerciality rests neither in any acts nor in any profession, but in an activity, which is an upper idea having a particular identity. Activity is a support which some characteristics will set on, giving birth to a commercial qualification business acts, trades-people don't carry into themselves any commercial potency. Their character is only a manifestation of the commerciality which is in the activity, that is concerning all the acts in keeping with the exploitation and the whole of people in contact with it, too. Not only trades-people but ones are content participating with it and subject to a mixed half-civil half-trading rule

À l'origine, le contrat d'assurance collective n'est pas un concept de droit. Tout au plus a-t-il été ponctuellement évoque par les auteurs et la pratique. Toutefois ce contrat mérite une véritable reconnaissance, au delà du seul concept de contrat d'assurance de groupe. En effet la pratique recèle de nombreux contrats qui mettent en œuvre une garantie collective, et ceci, aussi bien dans le cadre d'une assurance de personne qu'une assurance de dommage. L’émergence d'un concept de contrat d'assurance collective emporte la recherche des règles adaptées a ce concept. De fait, si d'ores et déjà le contrat d'assurance de groupe bénéficie d'une réglementation celle-ci s'avère en de nombreux points insuffisants. C’est pourquoi une organisation uniforme a toutes les applications du contrat d'assurance collective, fondée sur la recherche d'un équilibre entre l'effet de groupe et la pluralité des bénéficiaires de l'assurance, mérite d'être établie.

L’enregistrement en compte des valeurs s'inscrit dans un mouvement plus large : la multiplication des titres papiers avec la lourdeur et le coût des manipulations qu'elle implique, a provoqué leur disparition au profil d'une écriture en compte. En principe, toutes les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française ne peuvent plus être représentées par un "titre vif". Il en va également ainsi pour les titres de créances négociables. Quant à la monnaie scripturale, elle tient une place importante même si les billets de banque n'ont pas totalement disparu. Aussi diversifiés qu'ils soient, ces actifs présentent une certaine homogénéité : ce sont des droits personnels incorporels, matérialisés par une écriture en compte. Les titulaires des comptes en sont propriétaires malgré l'intervention des teneurs de comptes. Leur transmission s'opère lors de l'exécution du virement. En tant que procédé visant à faire disparaître le titre instrumentaire papier, l'inscription en compte n'a pas entraîné de réels bouleversements. Néanmoins, si c'est un phénomène marginal, il laisse entrevoir l'importance de la notion juridique de valeur<br>To credit securities to a bank account using an electronic script, is a recent phenomenon. The incredible growth of paper-money and "paper-securities" has made difficult and costly their administration and handing. Resorting to the data processing and electronic tools make it easier and faster. In France, there is no security with a material representation any more. Every security is now "electronically" put into a bank account. And in this same way, paper-money, bills and coins are now gradually replaced by representative money. The transfer of the ownership of such representative securities is made by the way of a simple electronic credit transfer. It this evolution has in practice very important consequences, it doesn't seem to be revolutionary enough to challenge the French fundamental principles of property

A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunes<br>On the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation

L'ensemble des travaux est orienté vers le droit bancaire et financier et tout particulièrement dans ses aspects internationaux. Il tente de systématiser la présentation des principales opérations bancaires internationales dans leur aspect juridique selon le schéma suivant : droit applicable aux opérations bancaires internationales, opérations de crédit par caisse (préfinancements, mobilisation de créances sur l'étranger, crédits fournisseurs à moyen et long terme, crédits acheteurs, location financière internationale, crédits financiers) et les opérations de crédit par signature (garantie à première demande, crédit documentaire, lettre de garantie pour absence de connaissement). Les autres travaux sont soit consacrés à des aspects plus particuliers de ces mêmes sujets, soit tournés vers d'autres opérations bancaires comme les swapas, le netting, les fonds communs de placement, soit vers les aspects internationaux des problèmes comme ceux soulevés par la faillite ou le mandat<br>The bulk of the different works are oriented towards banking and financial law, and especially its international aspects. It is an attempt to systematize the main operations in the international banking field, from a legal stand point. Studies have been conducted of the applicable law to international banking operations, the financing operations (prefinancing, international discounting, supplier's credit, buyer's credit, international leasing, financing credit) the off-balance sheet operations (first demand guarantees, documentary credits, letters of indemnity). The other works have been devoted to certain peculiar aspects of the same topics or to other banking operations like swaps, netting, unit trusts or to international legal aspects of bankruptcy or agency agreements

L'expertise de gestion opere un veritable saut qualitatif du controle de la gestion des societes, en permettant de promouvoir a la fois la specialisation et l'impartialite du controle exerce. Mais, au-dela du traitement des aspects pratiques de cette mesure, l'accent doit etre mis sur la soumission de celle-ci au droit. C'est sous le double signe de la theorie du pouvoir et de celle de l'entreprise que doit etre conduite d'etude de l'expertise de gestion. L'idee de finalite, et plus precisement la protection des interets de l'entreprise, constitue le fil conducteur d'une telle recherche. Ces derniers etant par definition au moins partiellement distincts de ceux du titulaire du droit d'agir, ce droit peut alors etre qualifie de pouvoir. Cette recherche de finalite interesse aussi bien la prerogative de controle que la prerogative de gestion. Concernant la premiere, l'idee de base demeure que la reforme de l'expertise de gestion s'insere dans une serie de dispositions visant a prevenir et a regler les difficultes des entreprises ; cette mesure vise moins a la defense d'interets categoriels qu'au controle de la qualite d'une gestion, autrement dit au developpement d'une forme de cosurveillance. S'agissant de la seconde, et bien qu'elles n'operent aucune remise en cause directe du pouvoir des dirigeants sociaux, les decisions de justice procedant a la nomination<br>Management inspection has achieved a true qualitative leap in corporate management control by fostering both the specialist nature and the impartiality of the inspection carried out. Nevertheless, above and beyond the treatment of the practical aspects of this measure, one must stress on the referral of the latter to law. A study of management inspection has to be carried out against the dual background of power theory and company theory. The idea of an objective, or more precisely the protection of the company's interests, is the main theme of an investigation of this kind. Since the latter are by definition at least partially distinct from those of the holder of the right to sue, this right can therefore be described as a power. This search for an objective concerns both the inspection and the management prerogative. Regarding the former, the fundamental notion is still that reform of management inspection is part of a series of provisions aimed at prevention and resolution of companies' problems. This measure is not so much aimed at the defence of interests relating only to certain categories as to the quality control of management, in other words by developing a form of co-surveillance

Le consumerisme et le jeu de la concurrence regule par le droit de la concurrence se rejoignent par bien des aspects. En effet, la plupart des phenomenes commerciaux peuvent etre envisages du point de vue des professionnels concurrents ou de celui des consommateurs, vers lesquels est toujours orientee en derniere analyse l activite concurrentielle. Cependant, des contradictions opposent aussi le consumerisme a la concurrence. L elaboration du droit de la consommation a repondu et tente de repondre encore a l inadaptation du droit commun et aux carences de la concurrence. L antagonisme du consumerisme et de la concurrence est a l origine des difficultes nombreuses d harmonisation des deux ensembles. Pour tenter d y parvenir, il a fallu d abord isoler les causes theoriques de divergences. Celles-ci resultent principalement d une analyse difference operee par les deux matieres du concept de concurrence d une part, et la notion d interet du consommateur d autre part. L adhesion implicite de la philosophie consumeriste a la theorie de la concurrence pure et parfaite et son attachement a la recherche de l interet immediat du consommateur s opposent a l harmonisation des deux matieres. La convergence de leurs interferences est subordonnee a la remise en cause de cette analyse, dans le cadre d une integration reciproque de la politique de la consommation et celle de la concurrence, integration deja preconisee par les instances communautaires. Ainsi au-dela d une apparence disparate pourra se profiler une coherence certaine. La collaboration entre ces deux categ<br>Consumer and competition regulated by competition policy are connected from several points of view. Effective competition is believed to best serve consumer's interests on the market. But there are also conflicts. The formulation of an effective consumer protection aimed at correcting the failure of law. For trying to combine competition and consumer approches and to reconcile them, it is necessary to mention that consumerist philosophy attach too much importance to immediat consumers'interest and to the simple neo-classical theory of consumer behaviour in a context of a perfect competition. So, collaboration between those two forces ought to serve better the needs for which they were created