Dissertations / Theses: 'Droit commercial des assurances'

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Nodjigoto, Enoch. "Le régime des assurances au Tchad." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4004.

Abstract:

La thèse fait une analyse du régime des assurances au Tchad à partir de 1967, des textes propres ont été pris relativement au fonctionnement sous le contrôle de l'état des entreprises privées d'assurance. Ces derniers ont été soit une adaptation des textes coloniaux autrefois appliques soit leur copie. En matière d'opération d'assurance, la loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d'assurance est demeurée applicable jusqu'a 1992. A cette dernière date le Tchad a signé le traité de Yaoundé instituant un marché intégré des assurances et créant la Cima. Ce traité qui comporte en son annexe 1 le code des assurances des Etats membres de cette organisation est entré en vigueur le 15 février 1995 au Tchad. L'objet de la thèse est d'analyser les textes anciens et nouveaux en vue de dégager s'il y a eu évolution ou révolution. On peut dire qu'il y a eu révolution avec la création d'un organe supranational de contrôle des assurances (la commission). Mais s'agissant des opérations d'assurance, une légère évolution a été notée. Les textes nouveaux ont reconduit un grand nombre de dispositions contenues dans les textes anciens en y introduisant quelques innovations ; c'est juste un "toilettage" des textes anciens. L’innovation majeure est la nouvelle réglementation de l'assurance des véhicules terrestres à moteur avec pour corolaire un nouveau système d'indemnisation. Celui-ci a été crée pour atténuer l'un des maux dont souffrent les compagnies d'assurance à savoir le paiement des indemnités très élevées réclamées par les victimes. L'étude conclut que les textes nouveaux sont protecteurs des assures et bénéficiaires des contrats d'assurance et permettent désormais un bon fonctionnement des entreprises d'assurance et partant du marche tchadien des assurances dont la dérive a été constatée avant 1992. Mais il faut une volonté politique, une intégrité morale des contrôleurs et un changement des mentalités pour qu'ils le demeure This thesis is an analysis of texts relating insurance companies in Chad. Since 1967, the new texts that were adopted concentrated on the functioning of the private insurance companies under the control of the state. However, they were merely an adaptation of the colonial texts applied in the past, and can even be considered as a copy. As far as insurance deals were concerned, the july 13, 1930 law on the insurance contract remained applicable until 1992, then Chad signed the treaty of Yaoundé, instituting an integrated market for such transactions and created Cima. This treaty which came into force on february 15, 1995 in Chad, included in its annex i the insurance code of the contracting parties. This thesis aims to analyse the former and present texts in order to determine whether there was an evolution or a revolution thanks to the creation of a supra-national organ of control (commission). There was a slight evolution as far as insurance deals were concerned. The new texts renovate a great deal of the dispositions contained in the former ones with some new ideas being included. It was a question of "tidying up". The major innovation was the new regulation of power-driven land vehicles instance with a new compensation system a corollary. This system was created to cushion one of the evils of insurance companies: the payment of sometimes quite high compensations demanded by victims. This analysis concludes that the new texts are protectors for the assured persons, the beneficiaries of insurance contracts, or the insurance compagnies'creditors themselves. As well, its aim is to determine whether they will allow a good functioning of the insurance firms to exist starting from the local market of insurance, whose decline had been prevelent before 1992. Still, a strong political will, a moral uprightness from the inspectors, and a total change of the mentalities is needed for true success to remain finally

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Vincensini, François-Xavier. "La commercialité : recherche sur l'identification d'une activité." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32028.

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Abstract:

A la fin du siecle dernier, thaller regrettait "le manque d'un signe clair et net pour reconnaitre les actes de commerce, l'encouragement a la chicane donne par la aux plaideurs de mauvaise foi" (ann. Dr. Com. 1895, p. 180). Les difficultes doctrinales a determiner les criteres de la commercialite trouvent leur origine dans celles, prealables, a reconnaitre l'element commun sur lequel ces criteres prennent appui. La commercialite ne reside ni dans certains actes, ni dans certaines professions, mais dans une activite, notion superieure jouissant d'une identite propre. L'activite forme le support sur lequel vont se fixer certains caracteres donnant jour a la qualification commerciale. Les actes de commerce, les commercants ne portent en eux aucune charge commerciale. Leur caractere n'est qu'une expression de la commercialite contenue dans l'activite, laquelle atteint tous les actes en rapport ainsi que l'ensemble des personnes en contact avec l'exploitation. Pas uniquement les personnes qui exercent professionnellement le commerce, mais aussi celles qui se contentent d'y participer, soumises a un statut mixte, mi-civil mi commercial. A l'unite de la qualification commerciale (partiel), fait contraste la diversite des expressions de la commercialite (partie ii). Les personnes morales ne sont pas exclues de cette etude. Fondamentalement, la personnalite morale est une technique d'autonomisation d'une activite (j. Paillusseau). Les personnes morales satisfont donc, par leur nature meme, au premier element de la commercialite: l'exigence d'une activite comme support de la qualification. Mais les similitudes vont plus loin encore: en permettant une action plus efficace, des profits plus considerables que ceux pouvant etre realises par un seul homme, la personnalite morale apparait comme un allie tres intime de la commercialite. C'est pourquoi l'etude de leur qualification doit etre menee conjointement a celle des actes et des personnes physiques. Comme autant de manifestations d'une meme realite: l'activite commerciale. Cette presentation du droit commercial a pour effet de dissiper le flou entourant ses solutions. Des qualifications mysterieuses, comme celle du cautionnement ou de la cession de controle, des traitements ambigus, comme celui reserve au dirigeant de societe. S'expliquent logiquement. Cette presentation permet egalement une justification de la place Commerciality rests neither in any acts nor in any profession, but in an activity, which is an upper idea having a particular identity. Activity is a support which some characteristics will set on, giving birth to a commercial qualification business acts, trades-people don't carry into themselves any commercial potency. Their character is only a manifestation of the commerciality which is in the activity, that is concerning all the acts in keeping with the exploitation and the whole of people in contact with it, too. Not only trades-people but ones are content participating with it and subject to a mixed half-civil half-trading rule

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Roueil, Élodie. "Essai sur le contrat d'assurance collective." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0005.

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Abstract:

À l'origine, le contrat d'assurance collective n'est pas un concept de droit. Tout au plus a-t-il été ponctuellement évoque par les auteurs et la pratique. Toutefois ce contrat mérite une véritable reconnaissance, au delà du seul concept de contrat d'assurance de groupe. En effet la pratique recèle de nombreux contrats qui mettent en œuvre une garantie collective, et ceci, aussi bien dans le cadre d'une assurance de personne qu'une assurance de dommage. L’émergence d'un concept de contrat d'assurance collective emporte la recherche des règles adaptées a ce concept. De fait, si d'ores et déjà le contrat d'assurance de groupe bénéficie d'une réglementation celle-ci s'avère en de nombreux points insuffisants. C’est pourquoi une organisation uniforme a toutes les applications du contrat d'assurance collective, fondée sur la recherche d'un équilibre entre l'effet de groupe et la pluralité des bénéficiaires de l'assurance, mérite d'être établie.

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Lassalas, Christine. "L'inscription en compte des valeurs : la notion de propriété scripturale." Clermont-Ferrand 1, 1996. http://www.theses.fr/1996CLF10177.

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Abstract:

L’enregistrement en compte des valeurs s'inscrit dans un mouvement plus large : la multiplication des titres papiers avec la lourdeur et le coût des manipulations qu'elle implique, a provoqué leur disparition au profil d'une écriture en compte. En principe, toutes les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française ne peuvent plus être représentées par un "titre vif". Il en va également ainsi pour les titres de créances négociables. Quant à la monnaie scripturale, elle tient une place importante même si les billets de banque n'ont pas totalement disparu. Aussi diversifiés qu'ils soient, ces actifs présentent une certaine homogénéité : ce sont des droits personnels incorporels, matérialisés par une écriture en compte. Les titulaires des comptes en sont propriétaires malgré l'intervention des teneurs de comptes. Leur transmission s'opère lors de l'exécution du virement. En tant que procédé visant à faire disparaître le titre instrumentaire papier, l'inscription en compte n'a pas entraîné de réels bouleversements. Néanmoins, si c'est un phénomène marginal, il laisse entrevoir l'importance de la notion juridique de valeur To credit securities to a bank account using an electronic script, is a recent phenomenon. The incredible growth of paper-money and "paper-securities" has made difficult and costly their administration and handing. Resorting to the data processing and electronic tools make it easier and faster. In France, there is no security with a material representation any more. Every security is now "electronically" put into a bank account. And in this same way, paper-money, bills and coins are now gradually replaced by representative money. The transfer of the ownership of such representative securities is made by the way of a simple electronic credit transfer. It this evolution has in practice very important consequences, it doesn't seem to be revolutionary enough to challenge the French fundamental principles of property

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Al, Hendyani Khaled Jassem. "Le recours de l'assureur en droit français et en droit koweitien." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20024.

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Abstract:

A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droit de la responsabilité, le recours de l'assureur, en dépit de la consécration législative qu'il a reçue dans les deux systèmes juridiques considérés, soulève de multiples difficultés. Celles-ci peuvent être rassemblées et discutées selon trois axes principaux : le principe même du recours, son domaine et, enfin sa mise en œuvre. Mener l'examen de ces questions parallèlement en droit français et en droit koweitien oblige à approfondir et préciser la nature juridique et le régime du recours de l'assureur. En effet, si les deux législations sont très proches l'une de l'autre, les différences qui peuvent être relevées n'en prennent que plus de relief et appellent des explications. La comparaison peut donc se révéler profitable, quelquefois pour l'interprétation et l'appréciation du droit français, mais surtout pour le développement du droit koweitien de l'assurance dont la création récente laisse encore apparaitre certaines lacunes On the basis of the simple observation that the insurer finances the indemnity that is paid to victims from the premiums paid by the insured party, the notion that, in certain cases, recourse can be instigated by the insurer against the perpetuator of the damage may appear somewhat curious. However, for numerous reasons, this recourse is permitted in both French and Kuwaiti law. It has even been on the increase, and can be instigated not only against responsible third parties but, on occasion, against the insured party itself. Nevertheless, doubtless because it reflects a rather conflicting conjunction of insurance law and liability law, the recourse of the insurer, in spite of the enshrining in law in both legal systems, gives rise to a great many difficulties. These can be grouped and discussed under three main headings: the principle of recourse itself, its scope, and, finally, its practical application. To undertake a comparative analysis of these questions as regards French and Kuwaiti law requires enlarging upon and detailing the legal nature of the recourse of the insurer as well as its framework. Although both legal systems are very similar to each other, the differences observed take on an even greater significance and call for explanations. The comparison can therefore be considered as beneficial, in some cases as regards the interpretation and appreciation of French law, but more importantly for the development of Kuwaiti insurance law as certain insufficiencies have come to light since its recent creation

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Abdelhamid, Reda. "Le secret bancaire : étude de droit comparé France-Égypte." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11004.

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Mattout, Jean-Pierre. "Droit bancaire international." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010280.

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Abstract:

L'ensemble des travaux est orienté vers le droit bancaire et financier et tout particulièrement dans ses aspects internationaux. Il tente de systématiser la présentation des principales opérations bancaires internationales dans leur aspect juridique selon le schéma suivant : droit applicable aux opérations bancaires internationales, opérations de crédit par caisse (préfinancements, mobilisation de créances sur l'étranger, crédits fournisseurs à moyen et long terme, crédits acheteurs, location financière internationale, crédits financiers) et les opérations de crédit par signature (garantie à première demande, crédit documentaire, lettre de garantie pour absence de connaissement). Les autres travaux sont soit consacrés à des aspects plus particuliers de ces mêmes sujets, soit tournés vers d'autres opérations bancaires comme les swapas, le netting, les fonds communs de placement, soit vers les aspects internationaux des problèmes comme ceux soulevés par la faillite ou le mandat The bulk of the different works are oriented towards banking and financial law, and especially its international aspects. It is an attempt to systematize the main operations in the international banking field, from a legal stand point. Studies have been conducted of the applicable law to international banking operations, the financing operations (prefinancing, international discounting, supplier's credit, buyer's credit, international leasing, financing credit) the off-balance sheet operations (first demand guarantees, documentary credits, letters of indemnity). The other works have been devoted to certain peculiar aspects of the same topics or to other banking operations like swaps, netting, unit trusts or to international legal aspects of bankruptcy or agency agreements

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DELAHAYE, PATRICK. "L'expertise de gestion." Rennes 1, 1991. http://www.theses.fr/1991REN11024.

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Abstract:

L'expertise de gestion opere un veritable saut qualitatif du controle de la gestion des societes, en permettant de promouvoir a la fois la specialisation et l'impartialite du controle exerce. Mais, au-dela du traitement des aspects pratiques de cette mesure, l'accent doit etre mis sur la soumission de celle-ci au droit. C'est sous le double signe de la theorie du pouvoir et de celle de l'entreprise que doit etre conduite d'etude de l'expertise de gestion. L'idee de finalite, et plus precisement la protection des interets de l'entreprise, constitue le fil conducteur d'une telle recherche. Ces derniers etant par definition au moins partiellement distincts de ceux du titulaire du droit d'agir, ce droit peut alors etre qualifie de pouvoir. Cette recherche de finalite interesse aussi bien la prerogative de controle que la prerogative de gestion. Concernant la premiere, l'idee de base demeure que la reforme de l'expertise de gestion s'insere dans une serie de dispositions visant a prevenir et a regler les difficultes des entreprises ; cette mesure vise moins a la defense d'interets categoriels qu'au controle de la qualite d'une gestion, autrement dit au developpement d'une forme de cosurveillance. S'agissant de la seconde, et bien qu'elles n'operent aucune remise en cause directe du pouvoir des dirigeants sociaux, les decisions de justice procedant a la nomination Management inspection has achieved a true qualitative leap in corporate management control by fostering both the specialist nature and the impartiality of the inspection carried out. Nevertheless, above and beyond the treatment of the practical aspects of this measure, one must stress on the referral of the latter to law. A study of management inspection has to be carried out against the dual background of power theory and company theory. The idea of an objective, or more precisely the protection of the company's interests, is the main theme of an investigation of this kind. Since the latter are by definition at least partially distinct from those of the holder of the right to sue, this right can therefore be described as a power. This search for an objective concerns both the inspection and the management prerogative. Regarding the former, the fundamental notion is still that reform of management inspection is part of a series of provisions aimed at prevention and resolution of companies' problems. This measure is not so much aimed at the defence of interests relating only to certain categories as to the quality control of management, in other words by developing a form of co-surveillance

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Prod'Homme-Faure, Isabelle. "Les aspects juridiques des interferences du consumerisme sur la concurrence." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11020.

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Abstract:

Le consumerisme et le jeu de la concurrence regule par le droit de la concurrence se rejoignent par bien des aspects. En effet, la plupart des phenomenes commerciaux peuvent etre envisages du point de vue des professionnels concurrents ou de celui des consommateurs, vers lesquels est toujours orientee en derniere analyse l activite concurrentielle. Cependant, des contradictions opposent aussi le consumerisme a la concurrence. L elaboration du droit de la consommation a repondu et tente de repondre encore a l inadaptation du droit commun et aux carences de la concurrence. L antagonisme du consumerisme et de la concurrence est a l origine des difficultes nombreuses d harmonisation des deux ensembles. Pour tenter d y parvenir, il a fallu d abord isoler les causes theoriques de divergences. Celles-ci resultent principalement d une analyse difference operee par les deux matieres du concept de concurrence d une part, et la notion d interet du consommateur d autre part. L adhesion implicite de la philosophie consumeriste a la theorie de la concurrence pure et parfaite et son attachement a la recherche de l interet immediat du consommateur s opposent a l harmonisation des deux matieres. La convergence de leurs interferences est subordonnee a la remise en cause de cette analyse, dans le cadre d une integration reciproque de la politique de la consommation et celle de la concurrence, integration deja preconisee par les instances communautaires. Ainsi au-dela d une apparence disparate pourra se profiler une coherence certaine. La collaboration entre ces deux categ Consumer and competition regulated by competition policy are connected from several points of view. Effective competition is believed to best serve consumer's interests on the market. But there are also conflicts. The formulation of an effective consumer protection aimed at correcting the failure of law. For trying to combine competition and consumer approches and to reconcile them, it is necessary to mention that consumerist philosophy attach too much importance to immediat consumers'interest and to the simple neo-classical theory of consumer behaviour in a context of a perfect competition. So, collaboration between those two forces ought to serve better the needs for which they were created

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Moko, Ahoussi Léopold. "La societe a responsabilite limitee au service de l'entreprise conjugale. ( loi du 10 juillet 1982. Aspects juridiques, sociaux et fiscaux )." Rennes 1, 1985. http://www.theses.fr/1985REN11034.

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PASQUI, GEORGES. "La promotion des ventes par l'attribution d'avantages divers." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11035.

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Abstract:

Cette these a pour objet l'etude juridique, historique et actuelle, ainsi que l'analyse economique, des diverses operations promotionnelles qui par l'attricution d'avantages divers, en nature ou en especes, remis principalement aux consummateurs, mais egalement aux professionnels, permettent de developper les ventes directement ou indirectement. L'etude se divise en trois grandes parties : 1)les ventes avec primes. 2)les loteries, jeux et concours. 3) les dons, liberalites et cadeaux. Les ventes avec primes incluent toutes les operations qui de pres ou de loin peuvent y etre rattachees (reductions de prix diverses, revente a perte, echantillons, nombreuses ventes reglementees, etc. . ). Les loteries, jeux et concours precisent les differences entre ces trois types d'operations que le public a tendance a confondre. A l'inverse des ventes avec primes, les loteries et les jeux sont sans obligation d'achat. Par contre, la participation aux concours necessite generalement un ou plusieurs achats. Enfin, les dons, liberalites et cadeaux traitent des methodes de promotion non liees directement a un achat mais qui permettent "d'entretenir l'amitie". L'objectif de cette these est de presenter tous les types d'operations prmotionnelles donnant ou faisant esperer aux clients, certains ou potentiels, un avantage en nature ou en especes. En precisant bien les limites imposees par les textes legaux et reglementaires et eur interpretation jurisprudentielle The purpose of this thesis is a legal, historical and topical study and economic analysis of various promotion operations using different cash or kind incentives. These are not only available to the consumer but also to those in the profession to develop sales both directly and indirectly. A three points study : 1)bonus sales. 2) raffles, games and competitions. 3)gifts and gratuities. Bonus sales include all operations with any form of bonus (price discounts, sell-outs, samples, sales subject to regulations, ect. . )faffles, games and competitions are different types of operations betwween which the public often fails ot draw a distinction. Unlike bonus sales, raffles and games are not subject to purchase. However, participation in a competition is generally subject to one or several purchases. Gifts and gratuitiesinvolue promotion methods which are not directly linked with a purchase but which create a friendly relationshit. The aim of this thesis is to describe these different types of sales promotion operations which give or make the customer or potential customer expect something extra in cash or in kind. It specifies the limits set by legal texts and regulations with their interpretation according to case law. Legal operations are illustrated

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Corone, François. "L'agence de publicité : son statut, ses relations contractuelles." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010251.

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Abstract:

Le marché publicitaire français a subi une mutation profonde au cours de ces vingt dernières années à la suite de l'apparition des centrales d'achat d'espace. La place occupée par les agences de publicité et le rôle de celles-ci s'en sont trouvés amoindris puisque désormais une part importante de l'achat d'espace leur échappe. Les plus importantes d'entre elles ont cependant réagi, parfois en se regroupant, et ont créé leur propre groupement d'achat. Outre la concentration horizontale du marché de l'achat d'espace, on constate que les principaux groupes de communication sont présents à tous les échelons de la chaine des opérations publicitaires. Ce cumul de fonctions est de nature à fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché qui reste secret et souffre du phénomène de la "fiction tarifaire". Le métier d'agent de publicité étant défini et situé dans son contexte économique et concurrentiel, nous aborderons ses relations contractuelles avec l'annonceur. Celles-ci sont complexes car les publicitaires sont tout à la fois des créateurs, des entrepreneurs et des intermédiaires. Hormis le cas d'une réalisation ponctuelle correspondant à l'exécution d'un louage d'ouvrage, le contrat de collaboration publicitaire peut se décomposer en un contrat d'entreprise cohabitant selon les cas avec un mandat ou une commission, outre une éventuelle cession de droits d'auteur. Les obligations de l'agence qui sont pour l'essentiel des obligations de moyens se rattacheront à l'un ou l'autre de ces contrats. L'analyse des relations entre publicitaires et annonceurs débouche sur celle des rapports juridiques que l'agence entretient avec les personnes qui participent à la création publicitaire soit comme auteur, soit comme comédien ou mannequin. La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits d'auteur et aux droits sins et tout récemment la loi du 12 juillet 1990 sur les mannequins sont venues modifier ces rapports et suscitent de nouvelles questions que les tribunaux n'ont pas eu encore l'occasion de trancher The French adevertsing market undergone deep changes over the last 20 years. This is the result of the advent of special companies dealing in the buying of advertising sapce. Advertising agencies primary role in this fieldhas decreased owing that an important share of the market of buying space has been lost to them. However, the most important of teese have responded, sometimes by grouping together in creating their own buying groups. In addition to horizontal concentration o buying space market, the main communication groups are presentall stages of the advertising chain. This plurality of fun likely to pervent freedom of competition in a market which is still in a shroud of secrecy and suffers the phenomenon of tanfs". Alter having defned the advertising agency's profession and situated it in its competitive and economic context, we go o describe his contractual relations with the advertiser. These relations are complex, as publicists are not only creatons contractors and intermedoaores. Besides the case of specific task involving a contract for work and materials, the contr agency and the advertiser can be broken down in asimilar type and, depnding o the case, coupled with an agency or a con which the principalis undisclosed; not forgeting a possible assignment of copyrights. The agengy's privity in deed, whic essentiallu in making every effort ensure the realisation of the advertisement, will coincide with one or other of these the relations between publicists and advertisers lead to the analysis of privity of contract that the agency hars with t participates in the creation of advertising, be they authors, actors ormodels. The law of the 3rd of july 1985 relative. And artist's rights and recenthy the law of the 12 th of july 1990 conceming models, have modified these privity of con bring forth questions that the law courts have not yet had the opportunity to settle

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Rakotovahiny, Marie-Andrée. "L'evolution de la notion de creance." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10017.

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Abstract:

En droit commun, la creance, droit personnel du creancier d'exiger une prestation ou une abstention de son debiteur, est toujours confondue avec l'obligation, lien juridique unissant ce creancier a ce debiteur. En droit commercial, la creance est incorporee dans le titre qui la vehicule. De part et d'autre, elle n'a aucune autonomie. Cependant, lorsque la theorie est confrontee a la realite des faits, la creance apparait comme une valeur patrimoniale autonome. Ainsi, sa cession, organisee dans le droit commun, simplifiee en droit commercial, traduit sa reelle "patrimonialisation ". En outre, comme un bien du commerce juridique, elle peut-etre cedee, vendue, transmise, garantie par des suretes. Cette identite de regime juridique contribue egalement a affirmer son caractere patrimonial. Mais l'aboutissement de cette "patrimonialisation "se realise dans son appropriation. Cette appropriation, relativement identique a la propriete de l'article 544 du code civil, se materialise par un droit exclusif, conferant notamment, une priorite dans le paiement de la creance. Mais ce droit exclusif est specifique. Sa singularite s'exprime de deux manieres. D'abord, le droit exclusif est une faveur legale, accordee a des creanciers strictement determines. Ensuite, son opposabilite requiert le concours d'elements exterieurs comme l'apposition d'une date ou l'existence d'une apparence materielle, afin de se manifester. Des lors, l'approche de la creance comme etant une valeur patrimoniale (un bien) et comme etant un objet de propriete permet de conclure a son evolution juridique In common right, the credit, right personnel of the creditor to require a service or an abstention from its debtor, are always confused with the obligation, legal link linking this creditor with this debtor. In commercial law, the credit is built-in in the title which conveys it. On both sides, it does not have any autonomy. However, when the theory is confronted with the reality of the facts, the credit seems an autonomous patrimonial value. Thus, its transfer, organized in the common right, simplified in commercial law, translated its real "patrimonialisation". Moreover, like a good legal commercial, it can be yielded, sold, be transmitted, guaranteed by safeties. This identity of legal status also contributes to affirm its patrimonial character. But the result of this "patrimonialisation" is carried out in its appropriation. This appropriation, relatively identical to the property of article 544 of the civil code, materializes by an exclusive right, conferring in particular, a priority in the payment of the credit. But this exclusive right is specific. Its singularity is expressed in two manners. Initially, the exclusive right is a legal favour, granted to strictly determined creditors. Then, its opposability requires the contest of elements external like affixing of a date or the existence of a material appearance, in order to appear. Consequently, the approach of the credit as being a patrimonial value (a good) and as being an object of property makes it possible to show its legal evolution

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Fages, Bertrand. "Le comportement du contractant." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32014.

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Abstract:

Le comportement du contractant, defini comme la maniere d'etre ou d'agir d'une personne physique ou morale, donne lieu aujourd'hui a une apprehension juridique propre. Distinct des actes directement induits par l'operation contractuelle, tels le fait de passer le contrat ou d'executer purement et simplement les obligations prevues par celuici, il interesse grandement le legislateur, le juge et les parties, lesquels considerent de plus en plus que la relation contractuelle ne se reduit pas a une simple succession de phases (formation, execution) ou la maniere de se comporter importe peu. Cette idee se verifie, tout d'abord, en etudiant l'accueil du comportement du contractant par le droit (premiere partie). Certes, celui-ci varie selon que la conduite consideree se rapporte ou non a l'acte litigieux : ainsi le comportement relevant du contrat fait l'objet d'une pleine reception juridique, tandis que celui qui lui est exterieur, sans etre totalement neglige, entraine une reception moindre. Au total, cependant, il faut convenir que le droit contractuel est en tous points confronte a la maniere d'agir du contractant. D'ou son autre reponse, ensuite, fondee, non plus sur la consideration en quelque sorte passive du comportement, mais sur une volonte d'intervention tres marquee. En effet, l'action du droit sur le comportement du contractant (deuxieme partie) s'intensifie de facon notable : on assiste a l'accroissement des obligations relatives au comportement et au renforcement des sanctions qui lui sont applicables. Il en ressort que toute personne engagee dans une relation contractuelle a desormais l'obligation, en plus d'executer le contrat, d'adopter un comportement de bon contractant Nowadays in french contract law the party's behavior gets more and more importance. The judge and the parties themselves give a lot of consideration to the way of beeing or acting (formation of contract, interpretation, breach of contracts. . . ). At the same time, each party has the duty to behave itself as a good or reasonable man. This obligation exists besides the material performance and requires specific remedies

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Pernot, Denis. "La société sans personnalité morale." Besançon, 1988. http://www.theses.fr/1988BESA0001.

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Abstract:

En droit francais, les societes civiles et commerciales jouissent de la personnalite morale a compter de leur immatriculation au registre du commerce et des societes. Par exception, la societe en participation et la societe creee de fait echappent a l'obligation legale de publicite et ne sont pas soumises a immatriculation. Par suite, elles ne sont pas des personnes morales et ne constituent pas des sujets de droits distincts des membres qui les composent. Elles n'ont ni patrimoine propre, ni capacite juridique. C'est sous cet aspect qui fait leur originalite et justifie leur rapprochement au sein d'une meme etude que l'ouvrage reference se propose d'aborder l'examen de leur condition juridique In french law, the companies are acknowledged moral status from the moment when they get registered in the trade and companies registers. The partnerschips (la societe en participation et la societe creee de fait) are exceptions, in so far as they are not subject to the legal necessity of publicity and to registration. In consequence, they do not constitute corporate bodies separate from the partners who from them. They have no patrimony of their own, no legal competency. The object of this work with its references is to study the legal requisites of these partnerships which, in their similarities, are so original

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Moulin, Carole. "Un site de vente sur internet : de l'installation à l'exploitation." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32063.

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Abstract:

Il s'agit d'envisager l'etude des questions juridiques relatives a un site internet dedie a la vente de biens aux consommateurs. Et ce, depuis l'installation du site sur le reseau jusqu'a son exploitation commerciale qui vient constater la formation de la vente. Ainsi, pourront etre envisagees les questions relatives aux formalites administratives obligatoires, aux noms de domaine, aux droits d'auteur, aux contenus de sites et aux responsabilites enjeu, a la publicite et au marketing en ligne, a l'offre et a l'engagement electronique, a la preuve , a la cryptologie

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Pasquier, Isabelle. "Les raisons de l'abandon du concept de capital social, gage des créanciers dans le droit américain des sociétés anonymes." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010272.

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Abstract:

Depuis le milieu des années 1980, la tendance des états américains est d'ôter toute signification juridique au concept de capital social dans leurs lois sur les sociétés. L'utilité du capital social, et principalement, son efficacité en tant que "gage des créanciers", sont depuis longtemps contestées aux États-Unis. D’une part, le capital social, qui est un chiffre théorique et arbitraire, présente peu d'intérêt pour les créanciers. D’autre part, on constate un échec des lois qui affirment l'intangibilité du capital social à assurer son maintien dans les sociétés. Leur règlementation des distributions sociales est complexe, mais que ce soit expressément ou indirectement, elle permet en fin de compte aux sociétés d'effectuer des distributions jusqu'à ce qu'elles soient insolvables Since the middle of the 1980's, a growing trend in the United States has been the elimination of the concept of legal capital from state corporate laws. The concept of legal capital, especially the role it plays as a "creditors" cushion", has long been criticized as ineffective. As it is theoretical and arbitrary, legal capital is of little interest to creditors. Moreover, state laws based on the principle that capital is not to be distributed have not prevented this from taking place. Their regulations of corporate distributions although complex, finally allow corporations, either expressly or indirectly, to distribute their assets until the point of insolvency

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Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.

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Abstract:

L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupes The subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law

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Maury, Florence. "L'exercice sous la forme d'une société d'une profession libérale réglementée." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40007.

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Abstract:

Autrefois uniquement exercees de facon individuelle, les professions liberales sont aujourd'hui toujours plus exercees en societe. Les professions visees par cette etude sont les professions de medecin, pharmacien d'officine, directeur de laboratoire d'analyses de biologie medicale, pour le domaine de la sante, les professions d'avocat et de notaire, pour le domaine juridique, les professions d7architecte, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, pour le secteur technique. L'exercice sous la forme d'une societe d'une profession liberale atteste d'une influence du droit des societes sur la profession liberale. En lui offrant des structures d'exercice toujours plus nombreuses (societes de droit commun mais aussi societes specifiques), le droit des societes est un facteur de banalisation de cette profession. Il est source de commercialisation et de salarisation. Mais, d'un autre cote, la profession liberale n'est toujours pas assimilee a la profession commerciale. Un certain nombre de verrous juridiques jalonnent le droit des societes, le droit des societes interprofessionnelles est meme aujourd'hui fort restreint. En outre, l'exercice en societe est soumis a une tradition liberale incompressible constituee par l'ordre professionnel et la deontologie. Le droit des societes est donc a son tour influence par la profession liberale

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Libchaber, Rémy. "Recherches sur la monnaie en droit privé." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010256.

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Abstract:

L'objectif de cette thèse est de déterminer la nature juridique de la monnaie en droit privé, et de déduire les conséquences que cela emporte sur le régime de l'obligation monétaire. La monnaie est un objet juridique, composé d'une unité de valeur qui permet de tenir le compte des dettes de somme d'argent, et d'une unité de paiement dont le versement éteint de telles dettes. Cette dissociation à l'intérieur de la monnaie donne la clef du régime juridique de la monnaie et de celui de l'obligation monétaire. En premier lieu, la dissociation des unités permet de donner une description satisfaisante de la forme de la monnaie en circulation, tout en précisant les caractéristiques juridiques de cette monnaie. En second lieu, le jeu de ces unités identifie la nature et le fonctionnement de l'obligation monétaire, allant jusqu'à justifier le fonctionnement de la dette de valeur et à expliquer comment lutter contre l'inflation. Enfin cette description juridique de la monnaie permet de rendre compte des modalités et des contraintes du paiement en France. Ce travail peut ainsi être présenté comme une tentative de description juridique de l'ensemble des problèmes soulevés par la monnaie, au moins en droit privé The purpose of this work is to identify the legal nature of money in private law, and to deduce from this nature the rules and regulations of monetary debts. Money is a legal object, consisting in a unit of value, in which debts are expressed, and in a unit of payment, by which the discharge of former debts is possible. This split inside money gives the clue to the legal aspect of money and monetary debts. In the one hand, this split permits a satisfactory description of all the types of money in circulation, and reveals their legal characteristics. On the other hand, this split gives tools with which the monetary debts can be described, this description justifying the existence of the debt of value and explaining how to deal with problems steming from inflation. Finaly ; this investigation into the legal nature of money helps to understand the types of payment possible in France. Thus, this work can be described as an attempt to give a global description of monetary legal problems, at least in private law

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Kandil, Said Elsayed. "L'assurance-responsabilité contre les risques de pollution." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010343.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet d'étudier les mécanismes de protection des victimes des dommages résultant des activités environnementales. Il s'agit de protéger les personnes, les biens et également l'environnement lui-même. Ce but peut être réalisé autour de deux axes : d'une part, élaboration d'un régime de responsabilité spécifique plus adapté en matière d'environnement, et d'autre part, la mise en oeuvre d'une assurance spécifique en la matière. En outre, s'agissant de la protection de l'environnement lui-même, un progrès considérable est envisagé : serait admise l'action associative pour demander en réparation du dommage écologique indépendamment de toute atteinte patrimoniale ou extra -patrimoniale. En tout cas, afin de garantir une réparation complète des victimes, dans le cas où la responsabilité civile et l'assurance sont impuissantes, l'adoption d'un régime de fonds d'indemnisation serait le moyen garantissant cette réparation complète. En définitive, cette thèse a pour objet d'être un modèle indispensable en vue d'introduire des textes de droit privé dans la loi égyptienne de l' environnement.

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Marceau-Welschinger, Béatrice. "L'abus de position dominante en droit communautaire." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010275.

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Abstract:

L'abus de position dominante est un concept juridique, a savoir l'abus de droit, applique a la notion economique de position dominante detenue par une entreprise sur un marche. Dans le cadre de l'article 86 cee, le concept d'abus de position dominante doit, en outre, permettre d'atteindre les objectifs particuliers du traite de rome The abuse of a dominant position is a legal concept (the abuse of rights) applied to the economic concept of the dominant position enjoyed by an enterprise on a market. Within the meaning of article 86 eec treaty, the concept of abuse of a dominant position should also allow the pursual of the specific goals of the treaty of rome

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Jaifi, Brahim. "La notion de fonds propres de l'entreprise." Lille 2, 1988. http://www.theses.fr/1988LIL20009.

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Abstract:

L a notion de fonds propres est une notion abstraite, une grandeur de valeurs comptables. Elle est composée de comptes de capitaux qui n'ont pas la même nature juridique et dont certains nécessitent un traitement fiscal. Mais, la Loi ne prend pas en considération la fiscalité latente pour déterminer la valeur des fonds propres. La notion est essentiellement comptable. C'est la situation comptable des fonds propres qui est prise en considération chaque fois qu'un texte juridique fait référence à la notion de fonds propres. La dualité des deux notions de fonds propres et de capitaux propres fait apparaître une différence notable entre ces deux notions au niveau de leur composition et de leur domaine d'application. Au sens large, la notion est composée de capitaux propres et des quasifonds propres. Elle est modulable en fonction de son domaine d'application, alors que la notion de capitaux propres est précise. Elle est utilisée au sens large dans l'anlyse financière. La notion est fonctionnelle. Dans le domaine économico-financier, elle sert à conduire les opérations financières de l'entreprise. C'est un instrument de gestion et de mesure de risque de l'entreprise. Ces derniers contrôlent la réalité du capital social. (. . . ) The notion of the own's funds is an abstract notion, one size of accountants values. It composed of accounts of capitals which have not the same legal nature and from hhom some ones require a fiscal treatment, but the law don't take in consideration the latent tax system to determine the value of the own's funds. The notion is principally accountanted. It's the accountant situation of the own's funds which is taken in consideration each time when one juridical text to be refered to the notion of the own's funds. The duality of the two notions, between the own's funds and the own's capitals is subject of principal difference between them, in the livel of their composition and their domain of application. The notion of the own's funds can be modulated according with its application's domain. The notion of own's capitals is precised. The notion of the own's funds is founctionnal notion. In the economic-financial domain, it uses to cover the production's risk, it permets to estimate the failure's risk and the fullness of the garantee offered to social creditors and analysis the financial behaviour of the leader : it's a management's instrument of the entreprise. (. . . )

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Salati, Olivier. "Le rôle du juge à l'égard des sûretés réelles non judiciaires." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32031.

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Abstract:

Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur

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Henry, Marc. "Le devoir d'indépendance de l'arbitre." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010321.

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Abstract:

Le devoir d'indépendance de l'arbitre a été consacré de manière quasi-universelle, tant au plan national qu'international ainsi que dans les règlements des institutions arbitrales. Plutôt que de considérer le devoir d'indépendance comme un concept de nature "dualiste" consistant tantôt en une obligation a contenu limite distinct des obligations parallèles d'impartialité et de neutralité, tantôt comme une obligation générique, il conviendrai de reconnaitre une nature unitaire et générique au devoir d'indépendance, ce dernier étant composé de trois obligations particulières: les obligations de neutralité, d'impartialité et d'objectivité. L'abandon de la vision dualiste de l'arbitrage se caractérisant par une référence de principe aux composantes juridictionnelle et contractuelle prêtées à ce dernier, permettrait d'analyser le devoir d'indépendance de l'arbitre comme une règle de conduite morale commandée par la nature même de la fonction d'arbitrer. Le devoir d'indépendance de l'arbitre constituerait le fondement même de la justice arbitrale. Il caractériserait l'originalité de cette dernière par opposition à la justice étatique laquelle, en tant que gardienne d'un ordre juridique déterminé, ne devrait pas pouvoir aspirer à la neutralité et donc à l'indépendance. Le devoir d'indépendance de l'arbitre fonderait l'autonomie de ce dernier. La portée fondamentale du devoir d'indépendance de l'arbitre justifierait que cet impératif soit inclus dans les définitions données à l'arbitrage. Cette portée justifierait également que l'indépendance de l'arbitre soit érigée en principe d'ordre public avec pour conséquence que ni les parties ni les arbitres ne pourraient y déroger. Une attention particulière devrait être accordée aux moyens de garantir l'indépendance de l'arbitre. L'arbitre devrait révéler toute circonstance de nature à préjudicier a son indépendance. Un système cohérent de sanctions du devoir d'indépendance devrait être adopte (responsabilité de l'arbitre, récusation de l'arbitre, annulation de la sentence). Les critères d'appréciation de l'indépendance de l'arbitre devraient refléter la portée fondamentale de cette exigence The duty of independence of the arbitrator has been nearly unanimously recognized. Rather than considering the duty of independence as a "dual" concept, it is necessary to perceve the duty of independence as a unitary and generic duty composed of three particular obligations: the obligations of neutrality, impartiality and objectivity. The renonciation of the "dual" vision of arbitration characterized by a reference to the jurisdictional and contractual components of the latter, would permit an analysis of the duty of independence of the arbitrator as a rule of moral conduct compelled by the very nature of the function of arbitration. The duty of independence of the arbitrator would constitute the fundation of arbitral justice. It would characterise the originality of the latter as opposed to state justice which, as gardian of a determined juridical order, should not be able to aspire to neutrality and therefore independence. The duty of independence of the arbitrator would be the basis of his autonomy. The fundamental scope of the duty of independence of the arbitrator would justify that the independence of the arbitrator be deemed of mandatory public order and therefore neither the parties no the arbitrators could derogate therefrom. A particular attention must be brought to the means whereby the independence of the arbitrator can be assured. The arbitrator should reveal any circumstance which may prejudice his independence. A coherence system sanctions of the duty of independence should be adopted responsibility of the arbitrator, challenge of the arbitrator, cancellation of the arbitral award)

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Song, Liwei. "Assurance et garantie des investissements étrangers en Chine." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010264.

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Abstract:

Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la Chine Through out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China

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Dahan, Frédérique. "La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé : essai sur la reconnaissance d'une institution étrangère." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010266.

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Abstract:

La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en France The floating charge is an english law security based on contract on the debtor's whole property, until the crystallisation. The purpose of this thesis is to explain the mecanism of the security and the possibility it could have to be recognised in france by courts. The first part is the qualification in french civil law: it is a conditional property interest on an entity called entreprise. In the second part, the conflict of laws is solved: the lex rei sitae is the law of the place where are located the object of the security, i. E. The French law. That law has to be adapted to let the floating charge have effects. Transpostion will be in the "nantissement de fonds de commerce" without application of strict conditions of creation. In conclusion, we believe he floating charge could be recognised and have effect in France

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Sizes, Dominique. "La coopération internationale entre entreprises." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010256.

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Boizard, Martine. "Le Régime juridique et fiscal des interêts." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010309.

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Abstract:

Le régime juridique des intérêts est analysé dans les situations contractuelles d'une part et dans les situations conflictuelles et contentieuses d'autre part. Les mécanismes juridiques de protection du débiteur d'intérêts sont relevés dans les contrats de prêt et les opérations de crédit soumis à la loi sur l'usure ainsi que dans les contrats de crédit spécialement protégés par le législateur. Mais les règles relatives aux intérêts constituent aussi un instrument de la politique économique et sociale ; le régime des intérêts créditeurs, le régime fiscal des comptes courants d'associés et des avances sans intérêt, enfin la règlementation et l'essor des marchés de taux d'intérêt (M. A. T. I. F. Swap) illustrent le maniement des intérêts par les pouvoirs publics. Mais les intérêts sont aussi analysés dans les situations conflictuelles et contentieuses de droit commun et spéciales (faillite-fiscal). Il s'agit en premier lieu des situations ou le débiteur d'une obligation de somme d'argent est en retard, le droit du créancier porte sur les intérêts sur les intérêts simples, le plus souvent au taux légal (art. 1153 du code civil) et les intérêts composés ou capitalises règlementés par l'art. 1154 du code civil, à moins que l'aménagement des règles relatives au taux et au point de départ ne soit prévue par la loi, ainsi en est-il pour certains contrats (mandat cautionnement, gestion d'affaires), ou par la convention des parties. Les intérêts de l'indemnité allouée par le juge en cas de procès obéissent à un régime distinct de ceux d'une obligation de somme d'argent, les intérêts dans les situations judiciaires - première instance, appel, cassation, illustrent ce particularisme. En dernier lieu, l'arrêt du cours des intérêts dans les procédures de faillite antérieures (loi de 1967) et dans le nouveau régime du redressement judiciaire ainsi que la spécificité du régime des intérêts dans les situations conflictuelles ou contentieuses fiscales constituent deux exemples.

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Raffray, Anne. "Les comptes d'associes (aspects juridiques, fiscaux, comptables et financiers)." Rennes 1, 1994. http://www.theses.fr/1994REN11006.

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Abstract:

L'objet de cette these est deliberement centre sur les parties au contrat. Ce choix a conduit a demontrer qu'il s'agit d'une operation qui, contrairement a de nombreuses conventions, s'avere defavorable simultanement aux deux parties. Le travqil tente donc de remettre en cause un certain nombre de prejuges selon lesquels l'institution est souple et interessante tant pour la societe que l'associe. La realite demontre au-dela de la simplicite apparente de la convention, une mediocrite indeniable du placement en termes de rendement et de securite cette demonstration s'opere tant au travers d'arguments juridiques que fiscaux et ce, aussi bien lors de la formation, de l'execution que du denouement de la convention. Comme la critique du monde de financement ne saurait conduire a sa suppression pure et simple, il apparait necessaire d'en ameliorer au moins la gestion fiscale. Un outil informatique multi-societes specifique complete donc la demonstration theorique et devrait permettre a des professionnels charges d'etablir les liasses fiscales des societes et le regime d'imposition des beneficiaires d'interets d'automatiser le traitement du sort des interets au sein de la societe tant en ce qui concerne la societe que le montant revenant a chaque associe The present thesis centres intentionnally on the contracting parties. This viewpoint has led to demonstrate that partners'current accounts turn to be deals simultaneously unfavourable to each party, contrary to many other contracts. Consequently the present dissertation questions various prejudicied ideas favouring an institution regarded as flexible an attractive for the company concerned as well as its partners. In reality, despite the apparent simplicity of the agreement, the return from the investment and the standard of safety are undoubtedly poor. Company law and tax law considerations lead to such a conclusion, through a study of the agreement in all its successive phases, i. E. , conclusion, performance and cancellation. Despite such indisputable defects, the institution cannot however be purely and simply discarded and it appears necessary to improve its fiscal management. Consequently, a specific multicompany computer programme has been added to the dissertation proper. It should facilitate the issue of the appropriate sets of tax returns and the treatment, on behalf of the beneficiaries, of taxation related difficulties with respect to interest, within the company, as regards the company itself as well as each individual partner

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Mouele, Jean-Paul. "L'entreprise et le droit congolais du travail." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32022.

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Abstract:

Quelle est la definition de l'entreprise? que recouvre ce vocable en droit du travail? et, quel est le degre d'autonomie des regles du droit congolais du travail applicables a l'entreprise par rapport a celles connues en droit francais et en droit sovietique? en effet, comme l'a bien fait remarquer m. Despax (in "l'entreprise et le droit", l. G. D. J. 1956), il n'existe pas de notion homogene de l'entreprise. Elle est "fuyante" en droit du travail, les auterus semblent divises entre les tenants de la theorie dite "patrimoniale" et ceux qui soutiennent celle dite "institutionnelle". Loin d'etre antagonistes, les deux theories semblent etre complementaires en ce qu'elles reconnaissent tres bien que l'entreprise, au sens social du terme, suppose l'existence: d'un chef detenteur de pouvoirs (direction, reglementation et discipline); d'une activite qui en est le but et d'un personnel possedant un certain nombre de droits collectifs. L'influence du droit francais est considerable, mais celle du droit des pays de l'est l'est aussi, notamment dans le secteur public. Les imperatifs de developpement economique exigent des entreprises competitives et libres. D'importantes modifications juridiques meritent d'etre faites. Mais cela suppose sans doute que les pouvoirs publics doivent faire preuve de beaucoup de clairvoyance WHATH'S THE DEFINITION OF "ENTERPRISE"? WHAT'S THE SENS OF THIS WORD IN LABOUR LAW? AND, WHAT'S THE DEGRE OF AUTONOMY OF THE DIFFERENT RULES OF CONGO LABOUR LAW APPLICABLE TO ENTERPRISES, with RESPECT TO LABOUR LAWS FOUND IN FRANCE AND IN U. S. S. R. ? IN FACT, LIKE MR DESPAX (IN "ENTERPRISE AND THE LAW" IN FRENCH, L. G. D. J. 1956) HAS WELL SAID, A HOMOGENOUS NOTION OF ENTERPRISE DOES'NT EXIST. IT LIKE #RUNNING AFTER THE WIND". IN LABOUR LAW THE AUTHORS SEEM TO BE DIVIDED BETWEEN SUPPORTERS OF THE "PATRIMONIAL" THEORY, AND THOSE WHO SUPPORT THE "INSTITUTIONAL" THEORY OF ENTERPRISE. FAR FROM BEING ANTAGONISTS, TO TWO THEORIES SEEM TO TO BE COMPLEMENTARY, IN THE SENS THAT THEY BOTH RECOGNISE VERY WELL THAT AN ENTERPRISE, IN THE SOCIAL SENS OF THE TERM, COMPRISES A CHIEF HOLDER OF POWERS (DIRECTION, CONTROL AND DISCIPLIN), AN ACTIVITY WICH'S THE GOAL OF THE ENTERPRISE, AND A PERSONNEL HAVING A CERTAIN NUMBER OF COLLECTIVE RIGHTS. THE INFLUENCE OF THE FRENCH LAW IS VERY IMPORTANT BUT, WE FOUND THAT EASTERN COUNTRIES LAW HAS A GREAT INFLUENCE IN THE PUBLIC SECTOR. ECONOMIC DEVELOPMENT IMPERATIVES DEMAND ENTERPRISES WHICH ARE STRONG AND FREE. IMPORTANT MODIFICATION WORTH BEING MADE. BUR, THAT IMPLIES THAT THE PUBLIC AUTHORITIES SHOULD DEMONSTRATE MUCH CLEARSIGHTEDNESS

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Aubé, Erwan. "Assurances et responsabilité du fait des produits défectueux." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10037.

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Abstract:

L'étude croisée de l'assurance et de la responsabilité civile du fait des produits défectueux permet d'analyser les spécificités des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil avec les différents principes de la responsabilité civile qu'il complète, ainsi que les spécificités du droit des assurances. La cohérence de l'ensemble des dispositions nouvellement insérées au Code civil est ainsi appréciée, en déterminant plus précisément le contour de leur mise en œuvre et examinant, au regard de la jurisprudence, les possibles extensions du domaine d'application. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions a pu être source d'incertitudes, qu'elles portent notamment sur la preuve du défaut de sécurité du produit ou encore du respect du la brièveté des délais imposée par le législateur. De manière corrélative, l'application de mesures spécifiques au droit des assurances nécessite le respect de plusieurs exigences, qu'elles soient relatives à la déclaration du sinistre ou encore aux modalités d'indemnisation de l'assureur The crossover study of insurance and civil liability related to faulty products yields an analysis of the specific provisions set down in articles 1386-1 and the following of the Civil Code along with the different principles of civil liability that they complete and the specificities of insurance law. The coherence of the new set of provisions recently added to the Civil Code is thus considered through a more precise outlining of their implementation and by examining, within the light of case law, the possible extensions of their scope of application. The implementation of these new provisions has been a source of uncertainty, regarding the proof a product's safety defect or compliance with delays imposed by the legislator. In a correlative manner, the application of measures specific to insurance law require that a number of demands be met, relative to the notification of a claim or the compensation methods used by the insurer

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Gamdji, Mohamadou. "La protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10151.

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Abstract:

L’objet de notre étude c’est la protection du commerçant en cas de paiement par chèque : la sécurité du chèque. Nous l’avons faite en trois étapes : première étape : la sécurité du chèque avant son émission. Elle est relative à l’ouverture du compte de chèques et à son fonctionnement, c’est-à-dire la sélection des clients, l’amélioration de la politique de délivrance des chéquiers. On y a aussi évoqué le problème des ouvertures de crédit (verbales notamment) et l’émission de chèques sans provision. Deuxième étape : la sécurité du chèque au moment de son émission. Elle concerne la vérification de l’identité du tireur et la consultation du fichier national des chèques irréguliers par le commerçant ; le renforcement de la sécurité du porteur par l’amélioration de la législation des oppositions au paiement du chèque et les garanties bancaires de paiement du chèque (chèques réputés provisionnés). Troisième étape : la prévention et la régularisation des incidents de paiement. Il s’agit des interdictions d’émettre des chèques, de la procédure de régularisation du chèque impayé, des obligations d’enregistrement et de déclarations des incidents de paiement incombant aux banquiers et des moyens de recouvrement de chèques irréguliers.

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Mouzoulas, Spilios. "La contribution des directives européennes sur le droit des sociétés à l'évolution du droit français des sociétés commerciales." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100081.

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Abstract:

Des modifications multiples de la loi du 24 juillet 1966, plusieurs ont été impose par les directives européennes : le régime du capital social, la comptabilité des sociétés et des entreprises liées, des mesures de protection des tiers, contractants avec la société, révèlent l’influence européenne. De même, les instances communautaires, dans leurs efforts d’assurer le marché commun des valeurs mobilières, ont contribué au développement de la politique d’information de la [COB] et du statut des sociétés cotées en bourse. D’autres reformes inspires des travaux communautaires sont actuellement en cours en France, telles que le projet de loi sur les fusions et les scissions de sociétés commerciales. Par ailleurs, la IXe directives, une fois adoptée, constituera la base du droit français des entreprises liées. Ainsi, la Xe directives facilitera-t-elle les fusions transfrontalières des sociétés françaises et la Ve directive entrainera-t-elle des modifications substantielles dans la structure de la société anonyme en France Many of the amendments of the 1966 companies act have been imposed by the European directives: corporate capital, company and group [--], mechanisms protecting the persons contracting with the companies are largely influenced by European law. Directives, in the effort of community organs to ensure the realization of the common market of securities, have also contributed to the development of the disclosure policy and of the statute of [--] companies. Other reforms inspired by community texts are actually in preparation in France, for instance, the draft on commercial companies’ mergers. On the other hand, ninth directive will serve as the model for a French law concerning the connected enterprises, tenth directives will facilitate international mergers of French corporations and the fifth directive will introduce substantial modifications on French law

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Darwish, Mohamed Abdel Moneim. "Évolution historique de la conception de la lettre de change : étude comparée entre le droit français, le droit égyptien et le droit musulman." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010252.

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Abstract:

L'évolution qu'a subi la lettre de change à travers les âges, met en relief le changement que la conception de la lettre de change a connu. D'un simple instrument d'exécution du contrat de change, elle est devenue, grâce à l'endossement, un instrument de crédit. En droit musulman, la notion de hewala constitue la contrepartie de la lettre de change. La connaissance même de la hewala, et en particulier celle de la créance, est mise en doute par certains auteurs. Cet état de choses s'explique par le double sens du mot "dyn". Par ailleurs, si l'église a tranché la question de l'usure, celle-ci reste toujours en droit musulman un brandon de discorde parmi les docteurs de l'islam The evolution of the bill of exchange throughout the ages throws into relief the change that the bill of exchange has known. From a simple instrument of executing a contract of change, it became, thanks to the endorsement, an instrument of credit. In islamic law, the conception of hewala constitutes the counterpart of the bill of exchange. The very knowledge of hewala and in particular that of claim is challenged by some authors. This state of things is due to the double sens of the word "dyn". On the other hand, if the question of usury has been settled by the church once and for all, it still remains a firebrand among the doctors of islam

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Bruand, Colette. "Les recours "des tiers payeurs"(loi du 5 juillet 1985)." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010255.

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Abstract:

Le législateur, à l'occasion de la réforme de l'indemnisation des victimes d' accidents de la route, a saisi l'opportunité de clarifier les problèmes soulevés par la récupération auprès des sociétés d'assurances des dépenses engagées par les débiteurs de prestations sociales pour des assurés, victimes d'accidents causés par des tiers. La loi du 5 juillet 1985 reste fidèle au principe selon lequel les institutions ayant assure des aides financières ou sanitaires aux victimes ont le droit d'être remboursées de leurs dépenses par l'auteur du dommage. L'innovation fondamentale du texte est de remédier à l'anarchie engendrée par le nombre des garants sociaux et la diversité de leurs prestations en construisant un régime général des recours des tiers payeurs en matière de dommage corporel. La loi du 5 juillet 1985 n'a pas toutefois achève cette construction. Des efforts devront être encore entrepris pour résoudre les problèmes de coordination de l'indemnité de droit commun avec les versements provenant d'une autre source. À cet égard, l'extension des conventions conclues entre les assureurs sociaux et les assureurs de responsabilité civile apparait comme le meilleur système possible dans le contexte actuel The lawyer on the occasion of the reform of the indemnification for victims of traffic accidents has grabbed this opportunity to clarify the issue raised by the compensation from insurance companies for the expenses spent by social security debtors on the account of victims of accidents caused by third parties. The july 5 1985 law respects the principle according to which the bodies wich have brought financial or sanitary indemnity to the victims have a right to take proceedings against the tortfeasor to obtain full repayement of indemnity for wich this third party is liable. The fundamental originality of this text is to remedy the situation of anarchy originating from the great number of social debtors and the wide gamut of benefits by building up a general system of appeals on the part of the social security debtors as regards bodily injury. However the law has not realized fully that construction. Efforts will have to be endeavored to resolve the problems raised by the coordination of indemnities payable by the third party in compensation for bodily injury with the benefits coming from other sources. As far as this problem issue is concerned the development of agreements between public insurances and liability insurances is the best solution ever for the time being

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Durbesson, Michel. "Les sûretés personnelles dans les nouvelles procèdures collectives." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32005.

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Abstract:

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la mise en oeuvre d'une surete personnelle, et plus particulierement du cautionnement en raison de son regime relativement protecteur de la caution, ne se heurte a aucune objection decisive dans la mesure ou l'engagement du tiers qui se porte garant pour le debiteur soumis a ladite procedure consiste effectivement a pallier une eventuelle defaillance de celui-ci. Sur ce point, une certitude est acquise: le caractere accessoire du cautionnement ne diminue en rien la garantie que le creancier peut attendre de l'institution. Il appartient alors au creancier, s'il veut conserver les avantages que lui procure l'intervention d'un debiteur de second rang, de prendre les mesures necessaires afin de preserver sa creance des effets extinctifs attaches a la "faillite" de son principal oblige. Par ailleurs, l'engagement de la caution constitue un veritable contrat, soumis a ce titre au droit commun des obligations. Cela signifie que les modalites de son execution, des lors qu'elles ne sont pas contractees sous des conditions plus onereuses que la dette garantie, s'imposent aux parties et que le creancier ne peut impunement aggraver les engagements de sa caution a l'egard de laquelle il se trouve lui meme debiteur d'une obligation de contracter et d'executer de bonne foi les conventions. Cependant on observe, dans d'autres hypotheses, que l'aspect garantie du cautionnement est veritablement occulte. C'est le cas lorsque l'engagement souscrit par la caution oblige celle-ci a assumer, le cas echeant, l'insolvabilite du "failli". Plus que pallier la defaillance du debiteur, c'est a se substituer a lui de maniere definitive que s'engage desormais, semble t-il, le garant. L'efficacite du cautionnement est telle que, malgre les faveurs dont beneficie le debiteur du fait de sa faillite, le garant se soumet envers le creancier a payer integralement la dette garantie, voire meme a en supporter definitivement le fardeau In matters of a bankruptcy procedure, the use of a guarantee does not meet any juridical obstacle as long as the commitment of the third person guaranteeing the debtor actually consists in palliating a possible failure of the latter. On this point, one thing is sure : the subsidiary aspect of the contract in no way lessens the guarantee that the creditor may expect of such contract. It is then the creditor's duty, if he wishes to keep the advantages offered by a second debtor, to take the necessary steps to preserve his money from the cancelling effects linked to the bankruptcy of his main debtor. Moreover, the commitment of the guarantor constitutes a real contract, which is consequently subject to the common law of contracts. This means that the modalities of the guarantee, since they are not stipulated under conditions more expensive than the guaranteed debt, must be part of the contract. It also means that the creditor cannot without punishment, increase the guarantor's commitment, as he finds himself obliged to contract with the guarantor and loyally observe the conventions. Yet, one can notice in other suppositions, that the subsidiary aspect of the guarantee is indeed suppressed. That is the case when the guarantor's commitment forces him to face the consequences of the debtor's bankruptcy. More than palliate the debtor's insolvency, the guarantor's part is to be his permanent substitute. The efficiency of the guarantee is such that inspite of the advantages granted to the debtor following his insolvency, the guarantor complies to pay the full amount of the guaranteed debt, and indeed even in a permanent way

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Pamoukdjian, Jean-Pierre. "Le droit de la haute couture, du pret-a-porter et de la parfumerie de luxe." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010290.

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Abstract:

La methode entreprise est une mise en oeuvre des outils juridiques a un nombre important de problemes ressortant de disciplines diverses formant la dynamique de la haute couture du pret-a-porter et de la belle parfumerie : donnees commerciales, economiques, techniques, artistiques. . . Mais aussi une mise en relief de l'application de certains textes specifiques et de certains usages particuliers. Et l'omnipresence de la jurisprudence. En premiere partie sont examinees les structures juridiques : structures de commercialisation de la parfumerie de luxe, a savoir la distribution selective, et, pour la haute couture et le pret-a-porter, les structures tant de production que de commercialisation (franchise, corner, magasins degriffes. . . ). Le probleme du refus de vente et des pratiques concertees est examine au regard des necessites des divers circuits de distribution. La deuxieme partie est consacree a l'etude des regimes juridiques. D'une part la defense du parfum : defense de la marque (marches paralleles, reference a la marque d'autrui) defense du know-how ou savoir-faire et un instrument d'appropriation, a savoir le droit d'auteur, est propose comme remede aux difficultes pour les fabricants a proteger la forme olfactive de leur creation. Quant a la defense des creations des industries de la haute couture et du pret-a-porter, qui porte sur les modeles, la loi du 14 juillet 1909 et celle du 11 mars 1957 peuvent etre appliquees et, en outre, une loi completive, specifique, celle du 12 mars 1952 reprimant la contrefacon des creations des industries saisonnieres de \'habillement et de la parure.

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Ndoyo, Ndangdeur Hubert. "L'information de la clientèle de banques depuis la loi du 24 janvier 1984." Clermont-Ferrand 1, 1990. http://www.theses.fr/1990CLF10087.

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Abstract:

Les relations entre les banques et leurs clients ont toujours été conflictuelles. L'absence de communication en est certainement la cause. Leur incompréhension a dressé un mur qui les sépare. Les conséquences de cette incompréhension sont ressenties particulièrement par les clients auxquels les banques font courir les risques dans tous les domaines notamment en matière d'opérations de placements et autres valeurs mobilières. Il en est de même pour les coûts financiers que ceux-ci supportent lors de la facturation des frais des opérations de caisse et de crédit. Les clients se plaignent de n'être pas suffisamment informés sur ces transactions d'où l'origine des conflits. Conscient de la situation ainsi créée, le législateur est intervenu par la loi du 24 janvier 1984 et son décret d'application du 24 juillet de la même année pour moraliser les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle par : 1 la création d'un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes qui opposent les banques aux clients et de formuler des avis et recommandations en vue des solutions ; 2 l'obligation faite aux banques d'informer leurs clients lors de l'ouverture d'un compte sur les conditions de son utilisation, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement de crédit et du client. Quelques efforts d'informations ont été enregistrés depuis la publication du décret. Cependant un retard a été pris dans la diffusion des conditions générales. Ce retard sera comblé rapidement et l'objectif du législateur sera atteint Banks and their customers have always been at loggerheads. This is certainly due to the lach of communication between the parties concerned. The problem is all the more acute as it has been a stumbling block amongst the partners. The consequences of this lisunder standing are felt on the level of risks concerning stocks and shares and other investments. They are also felt over the financial exprenses incurred by the customers, expecially on the invoice work for cash-desk and credit transaction. Aware of the situation at stake, the legislator has come out with the 24th of january 1984 law, and its application law, taking effect from the 24th july of the same year, in order to moralize the relationship between the credit firms and their customers by : 1 the creation of a consultative council whose mission is to look into the matter, and find out the origin of the conflict opposing the credit firms to customers and hence suggest opinion and recommendations with a view to solutions. 2 by the obligation imposed upon the credit firms to inform their customers from the time they open an account, to make sure they know the conditions of its utilization, the price of different services it gives access to, and bilateral commitments for both the firm and the customers alike. Since the publication of this law some efforts in informing the customers have been recorded. Despite the delay as to the diffusion of general conditions. There is hope though that this delai will be filled up as soon as possible. .

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Sebbag, Valérie. "Les transferts de déficits dans les groupes de société." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010254.

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Abstract:

Les transferts de déficits dans les groupes de sociétés sont en principe interdits dans notre droit. Toutefois des dérogations existent : - à l'occasion de la structuration du groupe, lors d’Operations de fusions, scissions, lors d'implantations à l'étranger ou lors de la reprise de sociétés en perte ; - dans la vie quotidienne du groupe par les régimes de mondialisation et de consolidation des bénéfices et par l'utilisation d'autres mécanismes juridiques Transfers of deficits in groups of companies are generally forbidden in our legislation. There are, however, some derogations : - when the group changes its organisation by mergers, divisions, by new implantations abroad or when it acquires companies which have chronc deficits; - in dally life of the group by world wide profits, consolidated profis and by the use of other juridical structures

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Le, Hir Christian. "Le fonds commun de créances." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010267.

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Abstract:

Le fonds commun de créances permet la titrisation de créances bancaires. C'est une copropriété sans personnalité morale qui émet des valeurs mobilières pour réaliser son objet d'acquérir des créances représentatives d’Operations de crédit. La copropriété est administrée par une société de gestion et un dépositaire de ses actifs. Les créances sont acquises par un procédé simplifié de cession (bordereau) dont les effets sont proches de la cession de créances de droit commun, bien que le cédant conserve, en principe, la charge du recouvrement des créances cédées. Les droits des porteurs des parts émises par le fonds commun de créances sont essentiellement des droits financiers. Les porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion du fonds et sont tenus de ses dettes à concurrence de leurs apports. De nombreuses règles sont destinées à la protection des porteurs de parts, notamment une large information, un système de garantie et l'intervention d'organes de contrôle.

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Constantin, Alexis. "Les rapports de pouvoir entre actionnaires." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010267.

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Abstract:

L’objet de cette thèse est d'abord de montrer l'effectivité de rapports de pouvoir entre actionnaires. Il existe ainsi une réalité politique du fonctionnement de la société anonyme, différente de sa conception juridique. Les règles qui régissent celle-ci subissent en pratique des altérations, provoquant une omnipotence du pouvoir majoritaire (le contrôle) et un nécessaire renforcement des prérogatives des minoritaires. Les théories juridiques et économiques modernes partagent ce constat. Ces actionnaires ont des intérêts divergents. Il sont conduits, pour les satisfaire, a tenter d'imposer leur volonté au sein de la société, en mobilisant pour cela différentes sources de pouvoir. Il faut ensuite déterminer la nature et le régime juridiques de ces rapports. Cela suppose d'étudier la notion de pouvoir sur autrui, en distinguant un pouvoir juridique (qui serait la prérogative finalisée que son titulaire doit exercer dans un intérêt distinct du sien, sous le contrôle judiciaire du détournement), et un pouvoir matériel (qui serait la relation reposant principalement sur la mise d'un droit subjectif, avec pour sanction l'abus, et dans laquelle un agent est en mesure d'imposer de fait sa volonté à autrui). À l'aune de cette distinction, il s'avère que les controlaires possèdent un pouvoir juridique, qui leur est confié en vue d'exprimer un intérêt distinct du leur, l'intérêt social. En revanche, le pouvoir des minoritaires est tantôt juridique (lorsqu'il repose sur leurs prérogatives de vote), tantôt matériel (lorsqu'il repose sur des sources spécifiques ou générales, autres que le vote. Ce sont des droits subjectifs mis à leur disposition dans leur intérêt propre. L'intérêt social qui semble les finaliser est en fait la délimitation interne et objective de leur usage). La notion d'intérêt social joue un rôle fondamental dans les rapports de pouvoir entre actionnaires. Il faut dès lors préciser ce rôle, puis définir la notion d'intérêt social The subject of this thesis is, in the first place, to show the reality of the power relations between the shareholders. Then, there is a political reality of the mechanism of the public limited company that is different from its legal concept. In fact, these judicial rules are often twisted implying an omnipotence of the majority power (the control) and a necessing reenforcement of the minority shareholders privileges. Juridics and modem economics theory agree on this position. Shareholders have divergent advantages. Therefor, it is in their interest to influence the management of the company by liberating different source of power. In a second time, we shall try to determine the nature and the legal concept of these relations. Therefor, we need to study the question of the power relations. But we shall separate between the legal power (wich means that the holder finally has to act in the company interest and not in his own's, under judiciary supervision of abuse of power) and a material power (wich would be the relations based on a subjective right implying that a person can force his own opinion on others, sanctionned by the misuse of right). There is a legal power owned by the controlling interests wich authorise them to act in a different way, called the corporate interest. On the other and the minority shareholder's power is sometime legal (when it is based on their voting rights) sometime material (when it is based on specific or general rights other than their voting rigts. There are subjective rights placed at their disposal in their own interest. The corporate interest wich seems to be the issue of these rights, is in fact the effective limit of their use). The corporate interest concept is a major composent of the power relations between the shareholders, then we shall explain its part and define what corporate interest means

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Moatti, Laurence. "Aspects juridiques des contrats internationaux de compensation." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010272.

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Abstract:

Les pratiques d'échanges compensés, intimement liées au problème de l'endettement international, représentent une part importante et croissante du commerce international. Elles ne relèvent d'aucune règlementation internationale spécifique. La "compensation" est un terme générique qui désigne l'ensemble des transactions aux termes desquelles un transfert de biens et ou de services entre deux agents économiques de nations différentes est lié, dans un rapport de réciprocité et de conditionnalité, à un transfert inverse de biens et ou services. L'objet de cette thèse est de déterminer les caractéristiques essentielles des opérations d'échanges compensés, afin de justifier l'application, aux contrats qui les constatent, de règles spécifiques concernant leur formation et leur exécution. Après avoir identifié, décrit et analysé les opérations que la pratique range sous le qualificatif de "compensation" (première partie), nous traiterons exclusivement de l'opération de contre-achat, forme de compensation la plus utilisée (deuxieme partie). Cette dernière peut être définie comme l'opération par laquelle l'exportateur s'engage envers son client, aux termes d'un contrat distinct du contrat d'exportation, à acheter ou à faire acheter par un tiers, des produits dont la contrevaleur correspond à un pourcentage convenu du prix de l'exportation, dans un délai déterminé. Contre-cadre relatif à la vente future de marchandises, dont il ne détermine pas précisément les caractéristiques et le prix, le contrat de contre-achat soulève le problème de sa validité en droit français… International countertrade, closely related to debt problems, constitutes a substantial and growing proportion of world trade. There is no international legal regime as regard to this form of trade. Countertrade is a generic term which may be defined as any transaction whereby a sale of goods and or services is related to a reciprocal obligation to purchase goods and or services. This thesis has the ambition to define the specific contractual aspects of countertrade in comparison with other more conventional types of contractual arrangements. In the first part, the main forms of countertrade will be identified, described, and qualified; in the second part, some legal aspects of the most common form of countertrade, namely "counterpurchase", will be analysed. In such a transaction, the exporter agrees to sell goods to the importer and simultaneously undertakes to purchase goods from that importer or from another company, under a separate agreement. One of the main issue under french law is the problem of the counterpurchase agreement validity. The difficulty comes mainly from the fact that the agreement is a frame contract for future sales, leaving some specific terms of the fulfillment. .

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Eutedjian, Claudine. "Le droit face à la subordination dans les relations de distribution." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32048.

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Abstract:

La distribution moderne -distribution integree et grande distribution notamment- est fortement marquee par la dependance economique d'une partie au contrat a l'egard de l'autre. Ces rapports ont debouche sur un type de relation qu'a l'instar du droit du travail nous pouvons qualifier de subordination en ce qu'il instaure un rapport de hierarchie entre les contractants et amene la partie economiquement la plus faible a travailler dans l'interet de son partenaire. Cette subordination qualifiee d'economique, ou encore de professionnelle, se distingue de la subordination juridique en ce qu'elle ne fait pas l'objet d'une reconnaissance par le droit : c'est une situation de fait decoulant de l'economie du contrat. L'ouvrage se divise en deux parties. La premiere est consacree au diagnostic de telles situations, dont on voit qu'elles peuvent prendre des formes differentes selon que la partie subordonnee est le distributeur ou le fournisseur. Ce diagnostic passe par la mise en evidence, du contexte economique et juridique de ces relations, notamment par l'etude du contenu des accords de distribution. La deuxieme partie s'attache a proposer un traitement juridique a ces situations, grace aux solutions traditionnelles tirees du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail, avec, notamment, la requalification du contrat ou la mise en jeu de la responsabilite du partenaire privilegie, mais aussi grace a l'application du droit de la concurrence qui occupe une place privilegiee en matiere de droit de la distribution. Les conclusions partielles et la conclusion generale font apparaitre l'importance du phenomene de subordination et la difficulte a lutter contre celui-ci, malgre la volonte manifestee par le legislateur ces dernieres annees. L'ouvrage se compose, en outre, d'une bibliographie, de tables des matieres analytique et alphabetique, et de documents annexes

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Sumeire, Philippe. "L'étude comparative, instrument de réforme du droit français des suretés réelles." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32040.

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Abstract:

Le droit francais des suretes reelles fait l objet de vives critiques depuis un certain nombre d annees tant par la variete des formes et des regimes qu il a accumulee source d une nimportante confusion que par l obsolescence des prin cipes depasses sur lesquels il se fonde encore mais aussi et surtout par l ineffi cacite croissante des institutions mises en place au regard du droit des proce dures collectives. Une reforme d ensemble s impose donc. L etude comparative demontre que cet etat de fait n est pas propre au droit fran cais mais resulte de l evolution que connait ou qu a connu la plupart des pays a l occassion de leur developpement economique : l augmentation des besoins de finan cement implique une multiplication inquietante et partant une certaine confusion des causes de preference. Mais certains pays ont su adapter leur legislation des suretes reelles pour faire face a ce defi. L allemagne et les etats unis princi palement ont construit un droit des suretes reelles mobilieres a travers une demarche globale et sur la base d une conception unitaire et fonctionnelle de la surete reelle en coherence avec le droit du credit et celui des procedures col lectives. S il n est pas envisageable de maniere concrete d integrer dans notre ordonnancement juridique ces legislations dans leur integralite voire dans leurs dispositions techniques de detail. La demarche suivie n en demeure pas moins la meilleure voie sur laquelle une reforme globale du droit francais des suretes reelles aurait quelque chance de prosperer The french law of security interests and real relate mortagages has been sharply cri ticized for some years because of the diversity of forms and systems accumulated origin of serious confusion because of the obsolescence of out date principles on which this part of our law is yet founded and specially because of the increasing lack of efficiency of the existing securioty interests when they are opposed to ins solvency and bankruptcy rules. So a global reform appears necessary. The comparative survey shows that this situation is not specific to french law but is the result of the evolution experienced and for same part yet experienced by the major group of the nations in their economic development : the increase of fiancialneeds involves an alarming multiplication of liens and preferential rights which leads to some confu sion. Certain countries have found a way to adapt their law of security interests in order to take up the challenge. Germany and united states mainly have built a sys tem of law for security interests on movables through a global approach and on the basis of an unitary and functional conception of security interest which is consis tent with credit law and bankruptcy law. If we can not take into consideration on a practical point of view the integration in our law of these systems in their enti rety and a fortiori in their detailed technical rules the approach adopted here above is and remains the best way on which a global reform of french law for security interests has some chance to succed

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Vandenbussche, Corine. "Secret des affaires et informatique." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010279.

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Abstract:

Jamais depuis le développement des nouvelles technologies, et plus spécialement de l'informatique, la question du secret n'a été aussi présente. Après le secret des individus, c'est au tour du secret des affaires de susciter certaines inquiétudes et de soulever une réelle problématique. L'informatique introduit du point de vue de la confidentialité une vulnérabilité certaine et croissante. Elle s'exprime d'une part par le fait que l'ordinateur se présente à la fois comme un instrument fantastique et une cible privilégiée d'espionnage des secrets de l'entreprise, d'autre part l'informatique vient très largement favoriser un phénomène de transparence très actuel, préjudiciable au secret des affaires. Il convient alors d'apprécier le comportement et le degré de résistance que celui-ci peut opposer à l'informatique, d'envisager les moyens de sa préservation d'un point de vue technique et juridique, et enfin, de s'interroger sur les mutations que ce nouvel outil peut, de façon plus ou moins directe, faire subir au secret des affaires tant au regard de sa nature juridique que du contenu de celui-ci Never since the development of new technologies, and especially data processing, the matter of secret has been so present. Coming after the secret regarding human being, secret regarding business seems now to become a serious matter of concern and raise a real problematic. As far as confidentiality is concerned, data processing has introduced a certain and increasing vulnerability. This is showing, on one hand by the fact that computer is at the same time a fantastic instrument and a privileged target for commercial an industrial spying and, the other hand, because data processing is largely favorizing "transparency", very up to date but prejedicial to trade secrets. This is then interesting to appreciate the behaviour and the degree of resistance opposed by the latest to data processing and then considerate its preservation from a technical and legal point of view, to at last wonder about the changes that this new instrument may, directly or not, induce to trade secrets in regard of its legal nature and its content

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Tridi, Amine. "Les garanties bancaires dans le commerce international." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100008.

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Abstract:

L’étude porte sur la pratique internationale des garanties bancaires délivrées dans le cadre de marches internationaux. L'analyse consiste à faire le point sur le mécanisme des garanties ainsi que sur le droit compare en la matière. Puis, sur un plan strictement juridique, il s'agit d'une contribution à l'étude des garanties au regard de la jurisprudence et de la doctrine, spécialement en ce qui concerne leurs nature et régime juridiques Bonds, quarantees and letters of credit in the international trade are concerned by this study which try to have a general view about the practice over the world, with appreciation about the justice decisions on the subject

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Rossi, Patrick. "Du controle exerce par les mandataires de justice dans les procedures collectives." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20018.

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Abstract:

L'etude porte sur le controle, par les mandataires de justice, de la gestion de l'entreprise soumise a une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires, et de l'administration par le debiteur de son patrimoine. La fonction deborde le cadre de la periode d'observation ou des operations de liquidation, et s'etend a la gestion anterieure a l'ouverture de la procedure, ou a celle de l'entreprise pendant l'execution du plan de redressement. A travers la diversite des moyens, apparait la necessite de fonder les missions sur des interets dont les auxiliaires de justice assurent la protection et la representation. Pouvoir de verification, le controle est egalement pouvoir de mettre en oeuvre les voies de droit necessaires au respect de ces interets. Il assure la compatibilite de ces derniers et des prerogatives des sujets controles. Celles-ci, dans la mesure de leur soumission a un interet altruiste, pourraient des lors etre qualifiees de pouvoirs, ce qui autoriserait un controle subjectif de leur exercice. La difficulte d'identifier les interets fondant ces pouvoirs de controle et controles est partiellement compensee par l'abondance des normes, issues du droit des entreprises en difficulte ou des principes de la responsabilite civile. Ces dernieres tracent les limites a l'autonomie du premier. Les mandataires de justice, dont la responsabilite personnelle peut etre mise en jeu, ont pour mission complexe de veiller au respect de ces normes, en assurant l'expression des interets representes dans le processus judiciaire de leur elaboration The research is about the supervision - by insolvency practitioners - of the management of a company under a recovery plan or going into liquidation, and about the debtor's administration of his assets. The insolvency practitioner's function goes beyond the observation period or the liquidation operations and extends to the management of the company before the beginning of the proceedings or during the recovery plan. Beyond the diversity of existing legal proceedings one can see the necessity to base the missions on interests protected and represented by the insolvency practitioner. Exercising control is the power of checking. It is also the power of taking legal action. Control checks that the actions of persons under control are not detrimental to these interests. The persons under control then appear as "agents". The court lays down the conditions of management of the company. Insolvency practitioners take part in these operations. Their personal liability is engaged if their management gives rise to damage

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Amir-Aslani, Ardavan. "Étude comparative du régime juridique des contrats de concessions pétrolières en droit anglais et nord-américain des affaires." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010267.

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Abstract:

Cette étude tente de démontrer à travers une analyse comparative des régimes miniers des hydrocarbures au Royaume-Uni et aux États-Unis ainsi que des différentes techniques contractuelles usitées dans ces derniers pays, d'une part, les similitudes et les divergences de leurs droits positifs en matière des activités d'exploitations pétrolières, d'autre part, l'influence de ce droit pétrolier anglo-saxon sur le cadre juridique régissant les différentes transactions pétrolières dans des pays producteurs qui n'appartiennent pas a la tradition juridique anglo-saxonne. À cet égard une analyse détaillée des régimes miniers des hydrocarbures et des contrats pétroliers au Royaume-Uni et aux États-Unis est effectuée, non seulement en ce qui a trait au droit positif mais également le cheminement historique de ce dernier. Cette comparaison démontre la disparition du droit d'accession au Royaume-Uni ainsi que l'intervention croissante de la puissance publique dans un secteur pétrolier qui et aux États-Unis et au Royaume-Uni était jusqu'à il y a encore par à l'abri de ce genre d'immixion. Dans cette optique des techniques contractuelles comme le contrat dit "d'opération conjointe", le contrat de "joint-venture" ou le contrat de farm-out, frequemment employés dans les transactions pétrolières dans ces deux pays sont analysées. Le rôle et le poids des multiples intervenants, qu'ils soient étatique ou prives sont encore étudiés.

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Rezgui, Salah. "Le droit fiscal et les procédures collectives." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010273.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit commercial des assurances'

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