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Dissertations / Theses on the topic 'Droit commercial – Pays de l'OHADA'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA : une comparaison avec le droit français." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40018.

Full text
Abstract:
La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de
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Konate, Koungo. "Le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10045.

Full text
Abstract:
Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des
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3

Ahoua, Désiré. "Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0005/document.

Full text
Abstract:
Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a co
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4

Magne, Fosso Viviane Yolande. "L’intervention du juge dans le fonctionnement de la société commerciale en droit de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0019.

Full text
Abstract:
La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents act
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5

Nguiffeu, Tajouo Eddy Laurence. "Les intermédiaires de commerce en droit de l'OHADA : essai d'une théorie générale de la représentaion commerciale." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010273.

Full text
Abstract:
Née dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, l’OHADA a pour principal objectif d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements tant nationaux qu’internationaux. Pour atteindre cet objectif, le législateur s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation et harmonisation du droit des affaires au sein des États membres. L’un des choix les plus complexes était celui des acteurs et professionnels chargés d’implémenter cette dynamique. Les intermédiaires de commerce ont ainsi été retenus, en lieu et place des auxiliaires de comm
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6

Diakite, Moussa. "L’arbitrage institutionnel Ohada, instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10064/document.

Full text
Abstract:
Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce
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7

Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.

Full text
Abstract:
Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. O
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Betoe, Bi Evie Olivia. "Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1007.

Full text
Abstract:
L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à re
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Akakpo, Martial. "La protection de la partie faible dans l'arbitrage OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0006.

Full text
Abstract:
Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du p
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Sawadogo, Félicité. "Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0169.

Full text
Abstract:
En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamen
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Wagou, Leumega Marie Pamela. "La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0362.

Full text
Abstract:
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuff
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Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.

Full text
Abstract:
Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts e
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Dobassy, Lamine. "Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10044.

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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.

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Toure, Lalla Aicha Oumoul Makhtoum. "L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0044.

Full text
Abstract:
Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise
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Bitsamana, Hilarion Alain. "L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0016/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la c
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Salah, Jihed. "Le prix en droit musulman." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0044.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur l’analyse de la notion de prix au regard du droit musulman. Le droit musulman est issu du Noble Coran, source juridique de base servant de principal fondement à la loi islamique, auquel s’ajoutent la « Sunna » ou « tradition prophétique » et les nombreux « hadiths » ou « extraits de la tradition prophétique ». La notion de prix étudiée au regard du droit musulman est une notion complexe touchant une double sphère, l’une commerciale et l’autre extra commerciale. En premier lieu, il semble évident que la notion de prix s’analyse au regard du droit des affaires en général et
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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.

Full text
Abstract:
Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéi
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Najjar, Nathalie. "L'arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020019.

Full text
Abstract:
Après avoir décrit, dans un titre préliminaire, les sources de l'arbitrage commercial international dans les pays arabes et leur contexte législatif, cette thèse est construite autour de deux exigences du commerce international : la liberté et la sécurité dans la résolution des conflits. La première partie (l'exigence de liberté) examine la conformation de l'arbitrage dans les pays arabes à l'exigence de liberté des parties (titre premier) ; cela conduit à s'interroger dans quelle mesure la liberté de recourir à l'arbitrage international et de l'aménager est vérifiée. Le titre second envisage
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El, houdaigui Nora. "Droit et pratique de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb." Thesis, Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0487.

Full text
Abstract:
La thèse porte sur la pratique et le droit de l'arbitrage commercial international dans les pays du Maghreb.Dans un premier temps, il est mis en perspective les lois de l'arbitrage de ces pays au regard des principes et des règles devant assurer l'efficacité de l'arbitrage. L'analyse des notions importantes telles: "l'arbitrage", "l'international", "Commerce" est un préalable. Puis il s'est agit d'analyser le comportement des institutions judiciaires et extra-judiciaires vis à vis de l'arbitrage (tribunaux nationaux, chambres de commerce, organismes patronaux, centres d'arbitrage locaux, profe
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Al, Samara Tareck. "Conflits commerciaux et arbitrage dans les pays francophones du Proche-Orient : étude comparée." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0912.

Full text
Abstract:
L’objet de cette thèse est d'analyser les procédures et les aspects (contractuels) opérationnels du système de l'arbitrage commercial dans les pays francophones du Proche-Orient. La nécessité de reformer le code syrien de procédure civil de 1953 requérait un examen approfondi de toutes les questions de l'arbitrage international de façon a déterminer les voies de réforme possibles. Les expériences phares de l'Egypte et du Liban représentent un modèle de reforme envisageable pour la Syrie. Par conséquent, devant les exigences d'une matière qui se complexifie, l'examen des sources internationales
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Diaby, Mariama maty. "La Relation du droit de l’OHADA au droit civil." Thesis, Paris 13, 2019. http://www.theses.fr/2019PA131043.

Full text
Abstract:
L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droi
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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.

Full text
Abstract:
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les instit
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Kouchanou, Balbine Léa Modukpé. "Les rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale : Etude comparative France-OHADA." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0011.

Full text
Abstract:
L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite du
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Condovasainitis, Théodore. "Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020099.

Full text
Abstract:
Le secteur public industriel et commercial est, en principe, soumis au droit, francais et communautaire, de la concurrence. Pourtant, le principe de subordination aux regles generales de la concurrence connait des inflechissements, motives par le caractere et le role particuliers des entreprises du secteur public. Ces inflechissements revetent la forme d'adaptations ou d'une neutralisation du droit et du regime de concurrence dans le domaine des entreprises du secteur public<br>The public, industrial et commercial sector has, as a rule, to respect the french and the eec law of competition. Yet
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Morchid, Tariq. "Efficacité d’exécution des Sentences Arbitrales dans les pays arabes." Thesis, Cergy-Pontoise, 2012. http://www.theses.fr/2012CERG0643.

Full text
Abstract:
L'arbitrage commercial est un mode de règlement de différends qui présente des avantages et qui permet d'obtenir une solution alternative qui offre, en théorie, l'avantage d'une justice plus rapide, moins onéreuse et surtout plus discrète. Il faut citer aussi la recherche, par le recours à l'arbitrage, d'un juge plus qualifié. Or, on constate, parfois, que la procédure arbitrale se juridictionnalise et se juridiciarise. Ainsi si la volonté des parties reste déterminante à plusieurs niveaux : (choix de l'arbitre, choix du droit applicable, choix de la procédure etc.), il arrive un moment où l'u
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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.

Full text
Abstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits
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Diallo, Thierno Abdoulaye. "Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD060.

Full text
Abstract:
La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contrai
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Kourouma, Moussa Fanta. "Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0124/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnais
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Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.

Full text
Abstract:
Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques l
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Velilla, Philippe. "Les relations entre l'Union européenne et Israël : droit communautaire et droit des échanges internationaux : le cas du commerce agricole /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39108268w.

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Keravec, Joëlle. "Le Principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la communauté économique européenne : perspectives et réalités face à 1992." Grenoble 2, 1988. http://www.theses.fr/1988GRE21018.

Full text
Abstract:
Le principe de libre circulation des marchandises constitue , d'apres le traite de rome, le premier des fondements du marche commun. Ni principe absolu primant sur tout autre principe, ni principe detache des contingences materielles du cadre ou il s'applique, ce principe voit son exercice soumis a des atteintes de plus en plus nombreuses. Elles trouvent leur origine dans l'existence de disparites legislatives nationales d'ou la necessite de proceder a l'elaboration d'une legislation communautaire et de mettre en place des actions contraignantes a l'encontre des etats membres. Cette approche p
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Karfo, Sûrsikya Thomas Steve. "Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10050/document.

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Abstract:
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos e
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Dokoui, Symphorien. "La notion d'intérêt de l'entreprise en droits comparés français, béninois et de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0411.

Full text
Abstract:
Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’a
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Bouleghlimat, Widad. "L'arbitrage commercial international dans les pays arabes et les principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020013.

Full text
Abstract:
L’arbitrage commercial international est le mode alternatif de règlement de différends le plus utilisé dans le monde. Ce qui contribue notamment à en faire l’acteur principal de la diffusion des règles anationales telles que les principes généraux du droit, les usages du commerce international, ou encore la "lex mercatoria" qui sont souvent choisies par les arbitres en tant que droit applicable au fond du litige. Ce choix s’est étendu aux nouvelles règles élaborées par des institutions internationales privées telles que les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
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Al-Majali, Ahmad. "L'arbitrage et les contrats pétroliers dans le monde arabe." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020069.

Full text
Abstract:
Depuis le début des premières concessions, les compagnies pétrolières et leur pays d'appartenance ont joué un rôle primordial dans la conclusion des contrats pétroliers, bénéficiant de l'autorité nécessaire pour imposer leur volonté. Ces anciens accords étaient établis sur des rapports juridiques inégaux et le plus souvent à partir d'engagements pris involontairement. Parfois même ils mettaient en cause le droit de souveraineté nationale. C'est la raison pour laquelle les pays producteurs de pétrole les ont abandonnés pour adopter des nouveaux type de contrats. Ceux-ci possèdent des ordres cla
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Sanna, Giangiuseppe. "Les principes généraux et les critères interprétatifs dans la coopération judiciaire communautaire." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4028.

Full text
Abstract:
La Thèse en co-tutelle Franco-Italienne présentée par Monsieur Giangiuseppe Sanna est finalisée à une reconstruction théorique des principes généraux qui sont à ce jour en vigueur dans l'espace de liberté, sécurité et justice, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Pour réaliser graduellement un tel espace, la Communauté a adopté, ces dernières années, une série d'actes communautaires, coercitifs, directement applicables et nécessaires au fonctionnement correct du marché intérieur. Ceux-ci ont apporté de nouveaux principes et de nouvelles probl
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Sarikabadayi, Fatos. "La Société européenne : genèse d'une institution communautaire." Avignon, 2004. http://www.theses.fr/2004AVIG2004.

Full text
Abstract:
L'intégration économique des pays de l'Union européenne continue d'être une réussite. Les entreprises distribuent leurs produits et leurs services dans tous les Etats membres, sans restrictions. Pourtant, l'établissement et le fonctionnement des sociétés continuent d'être régis par les droits nationaux ce qui constitue un obstacle important aux activités transfrontalières. Le seul remède à cet obstacle semble bien être la création d'une forme de société commerciale harmonisée commune à tous les Etats membres. Ainsi, au terme de très longs débats, qui ont duré près de trente ans, le législateur
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Rahal, Ali. "L' exécution des sentences arbitrales dans les pays du Moyen-Orient." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010258.

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Abstract:
L'arbitrage est devenu un mode essentiel de règlement des conflits dans les rapports contractuels et économiques entre particuliers ainsi qu' entre individus et Etats. L ' exécution de la sentence forme la phase cruciale dans cette opération arbitrale. Elle constitue par ailleurs, un point litigieux entre le Moyen-Orient et l'Occident. En effet, de nombreux obstacles surgissent lors de l' exécution lorsque les parties refusant l' exécution volontaire. Ces obstacles sont inhérents à une mentalité sceptique chez les occidentaux et d'une volonté affermie de mouler l'arbitrage à leur façon et sous
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Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.

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Abstract:
Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doye
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Beaufort, Viviane de. "Acquis et limites de l'harmonisation du droit communautaire en matière de prises de contrôle de sociétés par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange du point de vue de l'actionnaire minoritaire : droit communautaire et comparé." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010279.

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Abstract:
Dans l'Union européenne, les Offres publiques d'acquisition se font transeuropéennes; or, les incidences spécifiques de ces opérations sur les minoritaires relèvent, en l'absence d'un texte communautaire sur les OPA , toujours en passe d'adoption, de règles nationales différentes. Cette recherche concerne les acquis et les limites de 1'harmonisation intervenue en matière de protection du minoritaire lors de l'intervention d'une offre publique d'acquisition et en amont de celle-ci. Elle procède d'une recherche en droit communautaire et en droit comparé visant à mesurer l'étendue des différences
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Montfort, Cédric. "La loyauté des pratiques commerciales en droit communautaire du marché : origines nationales et perspectives d'harmonisation." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_montfort_c.pdf.

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Abstract:
Le droit communautaire représente aujourd'hui la principale source du droit de 25 Etats, qui demeurent différents. En ce début de 21ème siècle, le droit communautaire a sensiblement dépassé les cadres techniques de ses premières réglementations. Les avancées textuelles du droit communautaire sont souvent largement dépassées par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes. L'harmonisation d'un droit des contrats et le projet de Constitution européenne envisagent de communautariser davantage les droits civils des Etats, branche jusqu'alors à l'écart de l'intégration europé
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Schmitter, Catherine. "La préférence communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30021.

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Eeckhout, Piet. "The european internal market and international trade : a legal analysis /." Oxford : Clarendon press, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37491371g.

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Medjahed, Mohamed Tayeb. "Le droit de l'OMC et le renforcement des capacités de défense commerciale des pays en développement." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0979.

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Abstract:
Le droit de l’Organisation mondiale du commerce se développe très rapidement en une branche spécifique du droit. En dépit de son influence grandissante sur les droits nationaux et régionaux et sur la politique menée à ces niveaux et en raison de sa technicité et de sa complexité, le droit de l’OMC reste encore souvent mal connu. L’une des caractéristiques de l’OMC réside précisément dans son mécanisme sophistiqué de règlement des différends. Comme il est clair que la plupart des pays Membres de l’OMC veulent se servir des avantages de système de règlement des différends. Par exemple, les pays
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Houéyissan, Wilfried A. "Les obligations de livraison, de conformité et de garantie contre les vices cachés : étude du droit OHADA à la lumière des droits français, québécois et de la Common law canadienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4002.

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Tessougue, Daniel Amagoin. "Problèmatique de l'implantation des sociétés minières dans un pays en voie de développement : cas du Mali." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30012.

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Abstract:
Le Mali a une économie fondée sur l'agriculture. Il entend faire des mines le moteur de son développement. Pour cela, il faut que l'investisseur étranger soit attiré par le pays. Le Mali devait créer un cadre législatif et institutionnel favorable à l'investissement. Ce sera par un système politique stable, l'adoption d'une législation favorable à l'emploi grâce à l'émergence d'un droit des affaires communautaires, la réforme de la justice et de l'administration minière. Sur ce dernier volet, le pays hôte a fait des concessions que nous avons analysées comme des atteintes à sa souveraineté: cl
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Baudran, Anne-Sophie. "La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation : étude de droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020017.

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Akue, Mickala Alain. "La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/intranet/travuniv/theses/droit/2019/2019_AKUE_MICKALA_Alain.pdf.

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Abstract:
Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de
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Zerbo, Alain Gnankolawala. "L'analyse critique de l'effectivité du droit OHADA du recouvrement des créances." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0003.

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Abstract:
La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s
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