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Dissertations / Theses on the topic 'Droit commercial'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 25 July 2025

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1

Graboy-Grobesco, Alexandre. "Droit de l'urbanisme commercial /." Paris : LGDJ, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36974738s.

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2

Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial de la zone OHADA : comparaisons avec le droit français /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39105696h.

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3

Denizot, Christophe. "Droit civil et bail commercial." Paris 11, 2003. http://www.theses.fr/2003PA111008.

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4

Rossetti-Moulin, Françoise. "L'entreprise familiale en droit civil et en droit commercial." Grenoble 2, 1998. http://www.theses.fr/1998GRE21023.

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Abstract:
La premiere partie traite des rapports de travail au sein d'une entreprise, entre des personnes appartenant a une meme famille, plus particulierement entre epoux. Ces rapports de travail sont etudies d'abord dans l'entreprise individuelle, puis dans une societe. Dans la seconde partie, est examinee l'influence du caractere familial sur le fonctionnement et la perennite de l'entreprise individuelle et sur l'organisation de l'entreprise sociale<br>The first section deals with work-oriented relationships within the business between individuals belonging to the same family, and more particularly b
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5

Sadek, Wael. "Le régime juridique du nom commercial : étude comparative entre le droit français et le droit libanais." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20001.

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Abstract:
Le sujet de la thèse porte sur le régime juridique du nom commercial : une étude comparative entre le droit français et le droit libanais. Le nom commercial a fait l'objet de plusieurs usurpations au Liban, notamment pendant la guerre. L'étude comparative est intéressante car le droit libanais est d'inspiration française, et l'intérêt est de savoir dans quel sens il a évolué et comment dans l'avenir il peut encore évoluer. La thèse se présente sous forme de deux parties : la première partie est relative à la définition juridique du nom commercial. Plusieurs conflits peuvent résulter du choix d
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6

Bikova, Dafina. "Les spécificités en matière de représentation commerciale du droit bulgare par rapport au droit français." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10048.

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7

Jdaini, Bouchra. "L'arbitrage commercial international en droit marocain." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0612.

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Abstract:
L'arbitrage est l'institution par laquelle, la justice est soustraite à la reconnaissance des juges d'Etat, confiée d'un commun accord des parties à des personnes privées. Au Maroc, les normes existantes sont diverses pour constituer une législation harmonieuse en la matière. L'actuel code de procédure civile se contente à quelques dispositions fort incomplètes, sinon chétives, pour établir un régime juridique convenable. Ce ne sont pas les normes comme les pratiques internationales d'arbitrage qui peuvent constituer une substitution acceptable et valable pour être équitable<br>Arbitration is
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8

Al, Hendyani Khaled Jassem. "Le recours de l'assureur en droit français et en droit koweitien." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20024.

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Abstract:
A partir de l'observation simple que l'assureur finance les indemnités qu'il verse aux victimes par les primes que payent les assures, l'idée qu'en certains cas un recours puisse être ouvert à l'assureur contre l'auteur du dommage a pu paraitre étrange. Cependant, pour de nombreuses raisons, ce recours est admis tant en droit français qu'en droit koweitien. Il s'est même développé, pouvant être dirige non seulement contre le tiers responsable, mais parfois contre l'assure lui-même. Toutefois, sans doute parce qu'il correspond à une rencontre assez tumultueuse du droit de l'assurance et du droi
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9

Paschel, Philippe. "La portée de la codification dans l'histoire du droit commercial français /." Paris : Université Panthéon Assas Paris II, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37155621c.

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10

Dion, Nathalie. "Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales : droit des Etats-Unis d'Amérique et droit français." Orléans, 1994. http://www.theses.fr/1994ORLE0002.

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Abstract:
Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. Il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation de loyauté qui pèsent sur les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard de la société et des actionnaires. Le manquement à ces obligations entraine la mise en cause de leur responsabilité en extension depuis ces dernières années<br>The fiduciary duties of corporate officers and directors, an American concept, are developing in French law. They includ
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Taghipour, Bahram. "La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé)." Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD012.

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Abstract:
L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un p
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Gulotta, Isabelle. "La confusion des patrimoines en droit commercial." Paris 13, 1989. http://www.theses.fr/1989PA131015.

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Abstract:
La confusion des patrimoines est l'interpenetration de plusieurs patrimoines reels dont l'un au moins est celui d'un commercant (personne physique ou personne morale). La premiere partie de cette these, consacree a la constatation de la confusion des patrimoines, examine quels sont les indices retenus par les magistrats pour etablir l'existence d'une confusion entre patrimoines sociaux ou entre patrimoines dont l'un au moins est un patrimoine personnel. La seconde partie traite de l'action en confusion des patrimoines c'est-a-dire des differentes regles juridiques elaborees par la jurisprudenc
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13

Perot-Reboul, Corinne. "Recherche sur la codification du droit commercial." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020099.

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Abstract:
A l'evocation de la codification du droit commercial surgissent deux questions: pourquoi codifier? comment codifier? la premiere question est suscitee par l'etat contemporain de decodification du droit commercial qui incite a douter de l'interet d'une entreprise de reconstruction du code de commerce. La seconde interrogation est provoquee par la conscience que le droit commercial ne connait pas actuellement de reelle definition, oscillant entre regle juridique des actes de commerce ou norme des commercants. Plus generalement, la codification des lois commerciales entre en concurrence avec d'au
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14

Roca, David Féral François. "Le démantèlement des entraves aux commerces mondial et intracommunautaire : droits communautaire et de l'OMC comparés /." Paris : l'Harmattan, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41050301t.

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15

Fouache, Valentine. "Etablissement public et société commerciale : Le devenir de l'établissement public industriel et commercial." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020086.

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Abstract:
Les établissements publics industriels et commerciaux se caractérisent par leur personnalité publique et une activité qui les rapproche des entreprises privées, justifiant leur soumission à de nombreuses règles applicables aux sociétés commerciales. Au cours du vingtième siècle, cette forme originale de personne publique a été chargée de la gestion de services publics essentiels à la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie et des transports. Cependant, la question de leur comparaison avec les sociétés anonymes mais également de leur devenir est fondamentale, à l'heure où nombre d'entr
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16

Mohammed, Anwar. "L'arbitrage en matière de transport maritime de marchandises : étude de droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010309.

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Abstract:
L'évolution du transport maritime de marchandises pose avec force la question du règlement des litiges. Devant l'inefficacité des modes alternatifs de règlement des litiges et les inconvénients de recours aux juridictions étatiques, les parties recourent à l'arbitrage pour résoudre leurs litiges. En pratique, la convention d'arbitrage soulève, en matière de transport maritime de marchandises, deux problèmes : l' opposabilité au destinataire et la pluralité des parties. Après les avoir faire apparaître, l'accent est mis sur le régime de l'arbitrage en la matière. Les parties se voient une grand
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17

Yousefi, Sadeghloo Ahmad. "Le bail commercial : étude comparée du droit français et du droit iranien." Limoges, 2012. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/4d32d9b4-36dd-4d81-8973-5c85aee06ce3/blobholder:0/2012LIMO1011.pdf.

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Abstract:
La location des propriétés commerciales, en raison de leur étroite relation avec les élements financiers et économiques, a toujours attiré des législateurs et des juristes. Etant donné que la réglementation de l'Iran avant la révolution islamique de 2977 a été complètement impressionnée par la réglementation d'autres pays comme la France, en comparant ces deux réglements, de nombreuses questions importantes doivent être discutées qui sont l'objectif principal de cette recherche. Après la révolution islamique, les réglements ont été dirigés d'une manière nouvelle par l'impression de l'islam et
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18

Chafi, Samih. "Particularisme du mandat commercial dans le droit français et le droit libanais." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020047.

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19

Rohlfing-Dijoux, Stephanie Régine. "Investigations et sanctions en droit de la concurrence : étude de droit comparé." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010262.

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Abstract:
Il s'agit d'une étude comparative du droit français, allemand et communautaire en matière des investigations en droit de la concurrence. La thèse analyse la procédure de recherche d'un comportement anticoncurrentiel et sa poursuite. Elle examine notamment le respect des droits de la défense des entreprises lors de cette procédure. Sur le plan du droit comparé cette étude cherche à révéler l'impact du droit communautaire sur le droit français et allemand devant l'ouverture du grand marché communautaire de 1993<br>This thesis examines and compares french, german and european antitrust law. It an
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El, Midaoui Yasmina. "L' investissement en droit marocain : Essai sur une définition de l'investissement en droit du commerce international." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020025.

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Abstract:
Considéré en tant qu'opération du commerce international, l'investissement est généralement soumis à un régime préférentiel destiné à en assurer la promotion et la ,protection. Rares sont cependant les notions dont les contours sont aussi incertains et qui soulèvent autant de controverses. La présente thèse se propose, à partir de l'étude du droit marocain, de donner de l'investissement une définition qui permette d'y rattacher ou, au contraire, d'en distinguer les différentes opérations du comemrce international. En droit marocain, l'investissement fait l'objet d'un régime incitatif fondé sur
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Graboy-Grobesco, Alexandre. "Contribution à l'étude du droit de l'urbanisme commercial." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0018.

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Abstract:
Essai d'approche globale du concept d'urbanisme commercial par l'étude du régime juridique de l'implantation des grandes surfaces, de l'impact économique du phénomène, sans oublier les objectifs directement liés aux impératifs de la rationalisation de l'utilisation commerciale des sols et aux contraintes d'environnement le droit de l'urbanisme commercial va bien au dela du simple mécanisme administratif d'autorisation préalable ; il est le point de rencontre de nombreuses matières et d'importants principes fondant le droit public économique. Le droit de l'urbanisme commercial est sans aucun do
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Espesson-Vergeat, Béatrice. "Le maintien du contrôle des sociétés commerciales." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33022.

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Abstract:
Le controle de l entreprise capitaliste resulte naturellement de la maitrise des capitaux, c est-a-dire dans l entreprise individuelle de la propriete des moyens de production et dans la societe commerciale, personne morale autonome, de la maitrise du capital social. Lorsque le capital est insuffisant a justifier la domination, certaines techniques juridiques permettent d organiser isolement ou plus efficacement par combinaison, le controle sans capital et le financement sans pouvoir. Le maintien du controle des societes commerciales, fonde sur la dissociation du capital et du pouvoir, peut et
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Mapara, Klaus-Dinkar. "Les "tiers-partenaires" en arbitrage : essai sur les litiges multi-partites en droit français et en droit allemand." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10063.

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Abstract:
La recherche a montré que les droits nationaux en France et en Allemagne ne disposent actuellement d'aucune solution acceptable pour les litiges multipartites. En arbitrage particulièrement les règles de l'intervention des tiers ou la "Streitverkundung" prévus par le NCP et la ZPO ne sont pas applicables. Les solutions qui ont été développées proviennent de la pratique arbitrale. Ces solutions consistent principalement à la nomination des arbitres communs pour les litiges connexes, à la rédaction des clauses d'arbitrage multipartite et parfois à une interprétation extensive des clauses existan
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Talau, Jean-Marc. "L'arbitre du commerce international source de droit." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0003.

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Abstract:
L’arbitre n'est pas seulement un organe d'application des règles de droit désignées par les parties aux contrats commerciaux internationaux. Il s'est arroge le pouvoir de créer le droit qu'il applique a la convention d'arbitrage, au litige ainsi qu'a la procédure arbitrale. Son pouvoir créateur trouve son fondement dans la reconnaissance par les états de la nécessite de ne pas enfermer l'arbitrage et les contrats internationaux dans le carcan de règles nationales qui ont été édictées sans égard pour les échanges internationaux. En outre, l'arbitre créateur trouve son inspiration dans des princ
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Baccar, Jamel. "La sécurité du donneur d'ordre et l'ouverture du crédit documentaire : éléments de droit comparé." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10006.

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Abstract:
Le succès du crédit documentaire est incontestable. Néanmoins, la sécurité qu'il procure au donneur d'ordre est insatisfaisante et constitue une faiblesse. Elle peut être améliorée dans la phase d'ouverture de crédit. L'objet de ce travail est d'étudier à travers les RUU 500, 600 et quelques éléments du droit comparé l'étendue de la sécurité accordée au donneur d'ordre pendant la phase d'ouverture, mettre en lumière ses limites et proposer des remèdes. L'analyse montre que cette sécurité est à la fois tributaire du comportement du donneur d'ordre et du banquier. Le premier est tenu à une prépa
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Alhadidi, Ismaeel. "Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0296.

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Abstract:
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les poli
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Mourot, Alice. "Le traitement des incidents de compétence dans l'arbitrage commercial international : étude comparée du droit français et du droit anglais." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0323.

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Abstract:
L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des litiges commerciaux. L’accroissement des contentieux complexes, la juridictionnalisation ainsi que la judiciarisation de l’arbitrage sont cependant devenus source d’une multiplication des incidents de compétence dans l’arbitrage. Ainsi, la répétition d’un litige identique ou la fragmentation de litiges liés sont des situations susceptibles de se manifester entre le juge et l’arbitre, entre deux tribunaux arbitraux ou encore entre deux juridictions étatiques saisies d’une question relevant de l’a
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Wagner, Valérie. "Le nouveau statut de l'agent commercial : étude en droit francais, en droit communautaire et en droit comparé." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010272.

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Abstract:
La transposition de la directive européenne du dix huit décembre mille neuf cent quatre vingt six, relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants, a conféré un véritable statut juridique à l'agent commercial au sein de l'Union européenne, notamment en France. Subsumé dans le contexte communautaire, l'agent commercial français connait des avatars de son statut fiscal, social et juridique<br>The transposition of the european directives of december eighteenth in nineteen eighty six relating to the co-ordination of the european union members'
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Roca, David. "Le démantèlement des entraves aux commerces mondial et communautaire." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0641.

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Abstract:
Les entraves au commerce sont le fruit d'un protectionnisme étatique qui, poussé à son paroxysme, ne peut conduire qu'à un cloisonnement des marchés nationaux nuisible au développement économique de l'ensemble des nations. Pour cette raison, droit communautaire et droit de l'OMC ont pour objectif prioritaire de démanteler ce protectionnisme et donc de prôner une libéralisation progressive du commerce. Basées sur le principe de non-discrimination, voire d'harmonisation et de reconnaissance mutuelle des législations, les "quatre libertés" commerciales, encore embryonnaires au niveau multilatéral
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Forozandehpoor, Ali-Reza. "Le rôle de la volonté des parties dans l'arbitrage commercial international." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30018.

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Abstract:
L'arbitrage a pour base la volonté des parties, qui se manifeste dans les différents aspects et phases de la mise en application des règles de forme et de fond. En imposant des conditions pour la validité de la convention d'arbitrage, et en se réservant la compétence exclusive pour le règlement de certains litiges, l'Etat exerce son contrôle par l'intervention de l'ordre public au niveau de la convention d'arbitrage (le problème de l'arbitrabilité du litige) et aussi lors de l'exécution de la sentence arbitrale. Malgré ce contrôle étatique, l'arbitrage commercial international se détache de pl
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Bitho, Théodore-Alexandre de Nika. "La protection des secrets commerciaux dans l'arbitrage commercial international." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D001.

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Abstract:
L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfi
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Vieillard, Guillaume. "La contribution de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l'harmonisation et l'uniformisation du droit commercial international." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD001/document.

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Abstract:
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internatio
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Fouilland, Frédéric. "Apport en société et droit d'auteur." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_fouilland_f.pdf.

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Abstract:
Juridiquement, l'apport en société présente deux aspects. Dans une première acception, le terme « apport » désigne le bien que l'associé souhaite mettre à disposition de la société. Dans une seconde acception, l' « apport » est une opération juridique consistant à affecter ce bien à l'activité sociale en contrepartie de droits sociaux. Cette affectation peut emprunter des modalités différentes et, selon la classification établie par l'art. 1843-3 du C. Civ. , l'apport peut être en numéraire, en industrie, ou en nature. L'apport en nature peut être translatif de propriété ou, au contraire, ne c
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Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA : une comparaison avec le droit français." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40018.

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Abstract:
La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de
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Chafi, Samih. "Particularisme du mandat commercial dans le droit français et le droit libanais étude comparative." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594598z.

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Sawadogo, Félicité. "Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0169.

Full text
Abstract:
En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamen
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Bruistens, Joannes. "Dissertatio juris naturalis inauguralis, de libertate commerciorum ex statu communionis primaevae derivanda." Leiden : IDC, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37256984h.

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Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.

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Abstract:
L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du
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Fraissinier-Amiot, Virginie. "La liberté d'entreprendre : étude de droit privé." La Réunion, 2006. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/06_04_fraissinier.pdf.

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Abstract:
La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étu
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Hanine-Roussel, Jean-Jacques. "Le Contrat d'agent commercial en droit français et en droit italien étude comparative de synthèse." Lille : A.N.R.T, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36105500z.

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Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090001.

Full text
Abstract:
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles e
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Tenenbaum, Aline. "L'application internationale du droit boursier." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010334.

Full text
Abstract:
L'interpenetration des marches boursiers est un phenomene complexe dont les causes resident dans l'internationalisation des echanges et des activites grace a la liberalisation generalisee des echanges et de celle progressive des capitaux. Les marches boursiers s'interpenetrent en raison d'une part d'une internationalisation des activites qui s'y deroulent et d'autre part d'une integration recherchee tant au niveau europeen qu'international. Comment le droit reagit-il, confronte a ce nouvel environnement ? la reponse a cette interrogation met a l'epreuve le droit international tant public que p
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Ben, Hamida Walid. "L' arbitrage transnational unilatéral : réflexions sur une procédure réservée à l'initiative d'une personne privée contre une personne publique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020032.

Full text
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Nogueroles, Jean-Michel. "De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : une étude comparée France-Suisse-Amérique du Nord." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010251.

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Abstract:
Depuis une trentaine d'année, un nouveau phénomène conventionnel a fait son apparition dans les relations internationales. Il s'agit de conventions passées entre personnes publiques relevant d'états differents. La présente etude se propose d'en construire la théorie juridique. Ceci nécessite d'étudier ce phénomène successivement sous l'angle du droit international public, puis sous celui du droit interne. On identifiera ce faisant le régime juridique des contrats transnationaux entre personnes publiques. Celui-ci a pour particularité essentielle de relever à la fois du droit international priv
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Caramalli, Delphine. "Le règlement judiciaire des différends commerciaux : étude comparative franco-égyptienne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010276.

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Abstract:
La structure judiciaire en Égypte est globalement comparable à la structure judiciaire en France, à l'exception du traitement des différends commerciaux. Alors que la justice commerciale en Égypte était autrefois mixte quant aux nationalités (indigènes et étrangères) et aux fonctions (juges professionnels ou assesseurs commerçants) des membres qui la constituaient, aujourd'hui les différends d'affaires sont tranchés par des juridictions de droit commun composées de juges professionnels. Cette évolution a marqué un progrès démocratique mais s'est révélé imparfaite au niveau fonctionnel. Le dysf
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Claudel, Emmanuelle. "Ententes anticoncurrentielles et droit des contrats." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100195.

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Abstract:
Le droit des ententes, français et communautaire, inquiète les entreprises et suscite des interrogations en doctrine. En effet, l'ingérence dans les relations contractuelles revêt en cette matière une ampleur sans précèdent. Celle-ci réalise de différentes façons. Les contrats ou les clauses anticoncurrentielles encourent la nullité. La nullité est une sanction nécessaire car elle seule permet de tirer les conséquences civiles d'une déclaration d'illicéité. Elle est néanmoins une sanction inadaptée au droit des ententes. De nombreuses règles spécifiques a la matière contrarie son application.
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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20023.

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Abstract:
La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d'une partie, la rupture procède soit d'un acte de justice privée sanctionnant l'inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu'il contienne le risque d'arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce. D'abord, l'inexécution est combat
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Paschel, Philippe. "La portée de la codification dans l'histoire du droit commercial français." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020062.

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Abstract:
Le nouvel ordre politique et social issu de la revolution imposait, au nom de l'egalite des citoyens devant la loi, de modifier les fondements d'un droit qui reposait sur l'appartenance a une categorie sociale predeterminee, celle des marchands. Tous les citoyens avaient le droit de faire le commerce et devaient donc etre soumis a la meme loi. La commission nommee en 1801 pour etablir un projet de code de commerce, etait composee de personnages eminents, juristes, hommes d'etat, economistes, "philosophes". Cette commission definit un droit fonde sur les transactions, un droit qui prend sa forc
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Dieng, Françoise. "La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparé aux droits français, anglais et américain." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010269.

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Abstract:
Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité<br>The law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. T
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Barrière, François. "La réception du trust au travers de la fiducie /." [Paris] : Litec, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/479255946.pdf.

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