Academic literature on the topic 'Droit communautaire africain et européen'
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Journal articles on the topic "Droit communautaire africain et européen"
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Moccia, Luigi. "Droit communautaire et droit européen." Revue internationale de droit comparé 66, no. 3 (2014): 773–90. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2014.20420.
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Moreau-Bourlès, Marie-Ange. "L'élargissement de l'espace social: l'exemple européen." Articles 46, no. 1 (April 12, 2005): 75–90. http://dx.doi.org/10.7202/050645ar.
Full textAbstract:
Depuis 1958, le droit social communautaire se forge. Mais avec la réalisation du grand marché intérieur en 1992 se trouve posées de nouvelles problématiques sociales qui peuvent être rapprochées de celles qui résulteront de l'ouverture économique entre les USA et le Canada avec l'Accord de libre-échange. Elles s'articulent autour de la nécessaire mobilité des travailleurs et de la recherche d'un statut social pour le travailleur communautaire.
3
Schmid, Christoph U. "Le projet d’un code civil européen et la Constitution européenne." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 115–30. http://dx.doi.org/10.7202/043831ar.
Full textAbstract:
Le projet d’un code civil européen a été débattu jusqu’ici surtout dans une optique privatiste et comparatiste. L’auteur adopte ici une perspective différente : celle de l’encadrement déjà existant du droit privé dans le système communautaire qui peut être appelé, avec la Cour de justice de Luxembourg, la « Constitution européenne ». Bien que les influences entre Constitution européenne et droit privé soient pour une large part bénéfiques, un phénomène fortement négatif ne saurait être ignoré : celui de l’instrumentalisation du droit privé pour des objectifs collectifs, le Marché commun en premier lieu. Dans cette situation, un avantage important d’un code civil européen s’impose : son potentiel, ignoré jusqu’ici, de limiter les dangers de l’instrumentalisation, en conférant au droit privé une voix propre parmi les disciplines juridiques européennes.
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Vervaele, John. "Fraudes communautaires et sauvegarde du droit communautaire: vers un droit pénal européen des affaires ?" Déviance et société 18, no. 2 (1994): 201–9. http://dx.doi.org/10.3406/ds.1994.1339.
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5
Pousson, Alain. "Cession d'entreprise et relations du travail." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 847–98. http://dx.doi.org/10.7202/043238ar.
Full textAbstract:
Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.
6
Bourgoignie, Thierry. "Vers un droit européen de la consommation : unifié, harmonisé, codifié ou fragmenté ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–74. http://dx.doi.org/10.7202/043833ar.
Full textAbstract:
Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont considérables et concernent des aspects de plus en plus nombreux du droit privé des États membres de l’Union européenne. Une évaluation globalement positive de l’acquis communautaire dans ce domaine est faite au vu du degré élevé de protection dont bénéficie le consommateur sur le marché intérieur de la Communauté européenne. Ce succès est dû notamment aux conditions dans lesquelles s’est déroulé jusqu’à ce jour le processus communautaire d’intégration juridique dans le domaine de la protection du consommateur. Quatre caractéristiques principales sont ainsi mises en évidence, définies et illustrées : les caractères réflexif, minimal, évolutif et fragmenté du mode de rapprochement des droits en cours. Ces caractères contribuent à un processus d’intégration du droit qui concilie les impératifs liés à la réalisation d’un marché économique intérieur avec le souci tout aussi légitime de promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché élargi.
7
Bartenstein, Kristin. "L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement." Les Cahiers de droit 43, no. 4 (April 12, 2005): 651–84. http://dx.doi.org/10.7202/043727ar.
Full textAbstract:
La problématique « commerce et environnement » a de multiples facettes et l'interprétation de l'article XX b) et g) du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui sert dans cet accord d'interface entre les deux aspects, en est une. La jurisprudence relative à cet article semble désormais lui accorder une valeur équivalente aux dispositions de fond du GATT. Cette évolution très souhaitable démontre que la jurisprudence est enfin prête à donner un poids convenable aux considérations environnementales. Seulement, le problème de concilier les objectifs contradictoires de libéralisation des marchés et de protection de l'environnement persiste. C'est le droit communautaire européen qui livrera un mécanisme d'harmonisation approprié : le principe de concordance concrète. Pour réaliser cette dernière, il est utile de recourir au principe de proportionnalité, bien établi en droit communautaire. Avec ces principes, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d'importants outils de réflexion qui lui permettent de bâtir sur une base plus cohérente et plus logique sa jurisprudence pourtant bien amorcée.
8
Michaud, Marc. "La participation du Parlement européen au contentieux communautaire: indice de sa position institutionnelle." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/043005ar.
Full textAbstract:
Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent. C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.
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Mendes, Joana. "La bonne administration en droit communautaire et le code européen de bonne conduite administrative." Revue française d'administration publique 131, no. 3 (2009): 555. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.131.0555.
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10
Didry, Claude. "Le comité d'entreprise européen devant la justice : mobilisation du droit et travail juridique communautaire." Droit et société 49, no. 3 (2001): 911. http://dx.doi.org/10.3917/drs.049.0911.
Full textDissertations / Theses on the topic "Droit communautaire africain et européen"
1
Bougouma, Ousmane. "La libre circulation des marchandises en droit communautaire européen et UEMOA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED006.
Full textAbstract:
La libre circulation des marchandises est une des quatre libertés communautaires consacrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité UEMOA. Elles forment les quatre « piliers » d'un marché commun. L'alter ego des articles 28 à 37 du TFUE dans l'Union européenne sont les articles 4 et 77 à 81 du Traité UEMOA. Ces deux textes ont un même élan, l'ambition de libéraliser le commerce entre les Etats membres à travers l'établissement d'un principe de libre circulation de tous produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales. La libre circulation des marchandises est en effet une liberté communautaire essentielle. Les libertés communautaires exercent une influence quotidienne sur la vie des citoyens de la communauté et sans les régimes de libre circulation aucune avancée communautaire n'est possible. Elles intéressent aussi bien les Etats membres que les entreprises, qui sont les acteurs économiques. Nous examinerons à travers cette thèse, prioritairement le cadre juridique UEMOA de la libre circulation des marchandises, et partant le niveau d'achèvement du marché commun ouest africain. Les conclusions sont cependant mitigées. Le dispositif normatif UEMOA de la libre circulation des marchandises est assez cohérent et rappelle le modèle UE. Mais l'intégration demande bien plus que de beaux textes, il faut un effort de la part des Etats membres afin de prendre part, de façon bénéfique, à l'économie mondialiséeThe free movement of goods is one of four Communitu freedoms enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union and the WAEMU Treaty. They form the four « pillars » of a Common Market. The alter ego of Articles 28 to 37 TFEU in the Euroepan Union are aticles 4 and 77 to 81 of the WAEMU Treaty. These two texts have the same spirit ; the ambition to liberalize trade between the Member States through the establishment of a principle of free movement of all valued in money and as such may form the subjet of commercial transactions. The free movement of goods is indeed an essential community freedom. Community freedoms have a daily influence on the livres of citizens of the community and without the free movement regimes no community developments are possible. We look through this thesis, primarily the letal framework of the WAEMU free movement of goods and hence he level of completion of the common West African market. The conclusions, however, are mixed. The WAEMU normative sustem of free movement of goods is faily consistent and recall the EU model. But the integration requires more than beautiful texts, it takes effort on the part of Member States to take part, so beneficial, to the global economy
2
Sane, Claude MIchel. "La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document.
Full textAbstract:
À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADAApart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space
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Santos, David Pina Antunes Dos. "Propriété intellectuelle et droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020133.
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4
Siammour, Madjid. "Parafiscalité et droit communautaire." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020032.
Full textAbstract:
La parafiscalite francaise a fonde son mode d'existence sous le signe de la diversite la plus extreme : retenues, prelevements, impositions additionnelles, contributions, redevances, cotisations, sans parler des traditionnels impots et taxes. Elle a toujours ete la mal-aimee du droit fiscal, en depit des efforts de rationalisation qui se sont developpes au cours de ces dernieres annees et qui ontpermis de lui conferer un cadre legal et precis. Sur le plan pratique, la parafiscalite presente de nombreux avantages puisqu'elle est assimilee a un instrument de financement de diverses actions sectorielles conduites dans un interet economique et social. Elle contribue d'une maniere significative a l'organisation des professions, au developpement de formation professionnelle, de la recherche scientifique et intervient dans la protection de l'environnement. Par ailleurs, bien que sur la plan interne, elle ait atteint un cadre legal, c'est sur le plan communautaire que son statut est remis en cause. En effet, depuis quelques annees, la parafiscalite se heurte d'avantage aux dispositions du traite de rome relatives a la libre circulation des marchandises. Ainsi, sa legalite communautaire s'apprecie eu egard : - aux regles interdisant toute distorsion de la concurrence et des echanges qui font l'objet de dispositions fiscales specifiques du traite, soit les articles 9 et 12 (taxe d'effet equivalent) ou de l'article 95 (imposition interieure discriminatoire). - aux dispositions regissant les aides etatiques (article 92 et 93) destinees a financer des interventions en faveur d'entreprises determinees. - aux dispositions regissant les restrictions quantitatives a l'importation (article 30). - a la reglementation communautaire regissant les secteurs d'activite economique (les organisations communes de marche). - aux dispositions de l'article 33 de la sixieme directive cee, relatives a la tva (elle ne doit pas constituer une taxe sur le chiffre d'affaires). Afin d'etablir la compatibilite de la parafiscalite avec les regles du traite, la cour de justice des communautes europeennes veille scrupuleusement, sur le fondement de sa jurisprudence, au respect de ces dispositions. Elle assure un controle permanent et invite les juridictions des etats membres a se conformer a sa jurisprudence et le cas echeant, a censurer les taxes parafiscales incompatibles avec le traite.
5
Michea, Frédérique. "Cohésion sociale et droit communautaire." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10001.
Full textAbstract:
L'étude "Cohésion sociale et droit communautaire", objet de la présente thèse, vise d'abord à établir le statut juridique du concept de cohésion sociale en droit communautaire. Ce principe d'action politique a été érigé en objectif par le traité CE, objectif construit sur mesure afin de s'intégrer adéquatement dans le cadre juridique de la Communauté européenne. En osant s'approprier une finalité aussi consubstantielle aux ordres juridiques nationaux, la Communauté présente dès lors un projet collectif extrêmement ambitieux, au caractère politique irréfutable. Les spécificités nombreuses du système juridique communautaire permettront d'apprécier le contenu sélectif et les exigences inédites dont l'objectif de cohésion sociale se trouve doté en son sein, sous l'impulsion des interventions variées des acteurs institutionnels. Afin de détecter et d'évaluer l'influence exacte de l'objectif de cohésion sociale dans le système juridique qui l'a crée, il conviendra de s'intéresser aux multiples politiques matérielles de la Communauté qui ont accueilli ses exigences avec une inégale sensibilité. Selon les matières dans lesquelles il est appelé à évoluer, l'objectif de cohésion sociale se distingue alternativement par ses qualités structurantes, à mettre en perspective avec l'institution d'un territoire communautaire, et par ses qualités relationnelles, destinées à stimuler le développement de relations sociales étroites entre les ressortissants de la Communauté. La teneur des droits fondamentaux accordés aux personnes permettra également de rendre compte avec précision du degré de cohésion sociale atteint au sein de la COmmunauté européenne.
6
Ramet, Stéphanie. "Le droit communautaire et la famille." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010302.
Full textAbstract:
La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.
7
Barbou, Des Places Ségolène. "Nationalité des personnes physiques et droit communautaire." Nancy 2, 1996. http://www.theses.fr/1996NAN20005.
Full textAbstract:
Cette étude tente de montrer que la nationalité est progressivement "communautarisée" et qu'apparaissent les prémisses d'une nationalité communautaire. Nous observons que la nationalité est consacrée par le droit communautaire. Lien juridique entre un individu et un état, la nationalité trouve son sens premier dans le droit interne; c'est pourquoi la compétence d'attribution de la nationalité et son exercice restent confies aux états. Nous envisageons toutefois de possibles évolutions. La "consécration" indique également que la nationalité acquiert une fonction et une dimension communautaires : elle est le critère de délimitation du champ d'application du droit communautaire. De plus, placées au sein de l'ordre juridique des communautés, la compétence d'attribution et l'opposabilité de la nationalité sont influencées voire encadrées par le droit communautaire. Puis nous présentons la mutation de la nationalité sous l'effet du droit communautaire. Les dimensions unitaire et exclusive de la nationalité sont affectées. Mais le lien nationalité citoyenneté est intouché, la dimension horizontale de la nationalité est préservée au sein du cadre étatique. Enfin, nous envisageons la citoyenneté de l'union comme une nationalité potentielle. En forme de conclusion, l'idée d'une nationalité commune ou d'une supranationalité communautaire est évoquéeThe aim of this prospect is to study the mutual relations between nationality and EC law. The first part presents the enshrinement of nationality by EC law. Legal link being a matter for national legal system, nationality is also the European criteria that delimitates the personal scope of EC law. Thus, although the competence to conferral and withdrawal of nationality is a matter for national competence, this competence is progressively controlled by EC law. In the second part, the mutation of nationality is observed. One of its main characteristic disappears: nationality cannot be any more a criteria of discrimination between the nationals of member states. And the European citizenship will certainly emphasize this evolution. As a conclusion, the idea of a European nationality is presented, that would complete the 15 nationalities but not replace them
8
Valcroze, Nathalie. "L'évolution des télécommunications et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX3A001.
Full textAbstract:
L'union europeenne s'est engagee dans une politique ambitieuse dans le domaine des telecommunications qui remet en cause les structures mono-politiques traditionnelles des etats membres et doit s'achever par l'ouverture complete du secteur a la concurrence en 1998. Depuis la fin des annees 80, une serie de textes communautaires a radicalement transforme le cadre reglementaire du secteur des telecommunications en europe. L'ouverture progressive a la concurrence du marche europeen des telecommunications fait l'objet de la premiere partie de la these. L'intervention de l'union europeenne dans le secteur des telecommunications ne se reduit toute fois pas a une entreprise de dereglementation une "re-reglementation" du secteur est concomitante. La nouvelle reglementation de l'acces au reseau et la garantie du service universel sont les principaux aspects etudies dans la deuxieme partie.
9
Lecourt, Benoît. "Droit communautaire et constitution de sociétés." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010291.
Full textAbstract:
Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétésEuropean community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law
10
Retterer, Stéphane. "Monopoles publics et démonopolisation en droit communautaire." Toulon, 1995. http://www.theses.fr/1995TOUL0020.
Full textBooks on the topic "Droit communautaire africain et européen"
1
Labouz, Marie-Françoise. Le système communautaire européen. 2nd ed. Paris: Berger-Levrault, 1988.
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2
Saïb, Coulibaly Abou, Sanou Dramane, Université de Ouagadougou. UFR/Sciences juridiques et politiques, and Programme d'Appui à la consolidation du Processus Démocratique, l'Etat de droit et la bonne Gouvernance, eds. Droit communautaire ouest-africain. Ouadadougou: Université de Ouagadougou, U.F.R. de Sciences juridiques et politiques, 2008.
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3
Waelbroeck, Michel. Droit international, intégration européenne et libres marchés: Études de droit communautaire européen, 1965-2008. Bruxelles: Bruylant, 2011.
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4
Werro, Franz, and Thomas Probst. Le droit privé suisse face au droit communautaire européen: Questions actuelles en droit de la responsabilité civile et en droit des contrats. Berne: Stæmpfli, 2004.
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5
Paul, Nihoul, ed. Droit de l'Union européenne: Droit institutionnel et droit matériel : théorie, exercices et éléments de méthodologie. 3rd ed. Bruxelles: Larcier, 2011.
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6
Doutrelepont, C. Le droit moral de l'auteur et le droit communautaire. Analyse en droit comparé et en droit européen. Emile Bruylant, 1997.
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7
La place des salariés dans les restructurations en Europe communautaire : contexte économique, droit européen et comparé =: The situation of workers in restructuring in the European union conomical context, European and comparative law. Strasbourg: Presses universitaires de Strasbourg, 2004.
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1
Bernardeau, Ludovic. "«Citoyenneté et droit communautaire»." In Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint - Droit privé européen: l'unité dans la diversité, edited by Christian Baldus and Peter-Christian Müller-Graff. Berlin, New York: Sellier - De Gruyter, 2011. http://dx.doi.org/10.1515/9783866538900.283.
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2
"Tourisme procréatif et droit communautaire européen des échanges: Le cas Blood." In Biomedicine, the Family and Human Rights, 599–605. Brill | Nijhoff, 2002. http://dx.doi.org/10.1163/9789047403036_029.
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