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Bougouma, Ousmane. "La libre circulation des marchandises en droit communautaire européen et UEMOA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED006.
Full textAbstract:
La libre circulation des marchandises est une des quatre libertés communautaires consacrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité UEMOA. Elles forment les quatre « piliers » d'un marché commun. L'alter ego des articles 28 à 37 du TFUE dans l'Union européenne sont les articles 4 et 77 à 81 du Traité UEMOA. Ces deux textes ont un même élan, l'ambition de libéraliser le commerce entre les Etats membres à travers l'établissement d'un principe de libre circulation de tous produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales. La libre circulation des marchandises est en effet une liberté communautaire essentielle. Les libertés communautaires exercent une influence quotidienne sur la vie des citoyens de la communauté et sans les régimes de libre circulation aucune avancée communautaire n'est possible. Elles intéressent aussi bien les Etats membres que les entreprises, qui sont les acteurs économiques. Nous examinerons à travers cette thèse, prioritairement le cadre juridique UEMOA de la libre circulation des marchandises, et partant le niveau d'achèvement du marché commun ouest africain. Les conclusions sont cependant mitigées. Le dispositif normatif UEMOA de la libre circulation des marchandises est assez cohérent et rappelle le modèle UE. Mais l'intégration demande bien plus que de beaux textes, il faut un effort de la part des Etats membres afin de prendre part, de façon bénéfique, à l'économie mondialiséeThe free movement of goods is one of four Communitu freedoms enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union and the WAEMU Treaty. They form the four « pillars » of a Common Market. The alter ego of Articles 28 to 37 TFEU in the Euroepan Union are aticles 4 and 77 to 81 of the WAEMU Treaty. These two texts have the same spirit ; the ambition to liberalize trade between the Member States through the establishment of a principle of free movement of all valued in money and as such may form the subjet of commercial transactions. The free movement of goods is indeed an essential community freedom. Community freedoms have a daily influence on the livres of citizens of the community and without the free movement regimes no community developments are possible. We look through this thesis, primarily the letal framework of the WAEMU free movement of goods and hence he level of completion of the common West African market. The conclusions, however, are mixed. The WAEMU normative sustem of free movement of goods is faily consistent and recall the EU model. But the integration requires more than beautiful texts, it takes effort on the part of Member States to take part, so beneficial, to the global economy
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Sane, Claude MIchel. "La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document.
Full textAbstract:
À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADAApart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space
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Santos, David Pina Antunes Dos. "Propriété intellectuelle et droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020133.
Full text
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Siammour, Madjid. "Parafiscalité et droit communautaire." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020032.
Full textAbstract:
La parafiscalite francaise a fonde son mode d'existence sous le signe de la diversite la plus extreme : retenues, prelevements, impositions additionnelles, contributions, redevances, cotisations, sans parler des traditionnels impots et taxes. Elle a toujours ete la mal-aimee du droit fiscal, en depit des efforts de rationalisation qui se sont developpes au cours de ces dernieres annees et qui ontpermis de lui conferer un cadre legal et precis. Sur le plan pratique, la parafiscalite presente de nombreux avantages puisqu'elle est assimilee a un instrument de financement de diverses actions sectorielles conduites dans un interet economique et social. Elle contribue d'une maniere significative a l'organisation des professions, au developpement de formation professionnelle, de la recherche scientifique et intervient dans la protection de l'environnement. Par ailleurs, bien que sur la plan interne, elle ait atteint un cadre legal, c'est sur le plan communautaire que son statut est remis en cause. En effet, depuis quelques annees, la parafiscalite se heurte d'avantage aux dispositions du traite de rome relatives a la libre circulation des marchandises. Ainsi, sa legalite communautaire s'apprecie eu egard : - aux regles interdisant toute distorsion de la concurrence et des echanges qui font l'objet de dispositions fiscales specifiques du traite, soit les articles 9 et 12 (taxe d'effet equivalent) ou de l'article 95 (imposition interieure discriminatoire). - aux dispositions regissant les aides etatiques (article 92 et 93) destinees a financer des interventions en faveur d'entreprises determinees. - aux dispositions regissant les restrictions quantitatives a l'importation (article 30). - a la reglementation communautaire regissant les secteurs d'activite economique (les organisations communes de marche). - aux dispositions de l'article 33 de la sixieme directive cee, relatives a la tva (elle ne doit pas constituer une taxe sur le chiffre d'affaires). Afin d'etablir la compatibilite de la parafiscalite avec les regles du traite, la cour de justice des communautes europeennes veille scrupuleusement, sur le fondement de sa jurisprudence, au respect de ces dispositions. Elle assure un controle permanent et invite les juridictions des etats membres a se conformer a sa jurisprudence et le cas echeant, a censurer les taxes parafiscales incompatibles avec le traite.
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Michea, Frédérique. "Cohésion sociale et droit communautaire." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10001.
Full textAbstract:
L'étude "Cohésion sociale et droit communautaire", objet de la présente thèse, vise d'abord à établir le statut juridique du concept de cohésion sociale en droit communautaire. Ce principe d'action politique a été érigé en objectif par le traité CE, objectif construit sur mesure afin de s'intégrer adéquatement dans le cadre juridique de la Communauté européenne. En osant s'approprier une finalité aussi consubstantielle aux ordres juridiques nationaux, la Communauté présente dès lors un projet collectif extrêmement ambitieux, au caractère politique irréfutable. Les spécificités nombreuses du système juridique communautaire permettront d'apprécier le contenu sélectif et les exigences inédites dont l'objectif de cohésion sociale se trouve doté en son sein, sous l'impulsion des interventions variées des acteurs institutionnels. Afin de détecter et d'évaluer l'influence exacte de l'objectif de cohésion sociale dans le système juridique qui l'a crée, il conviendra de s'intéresser aux multiples politiques matérielles de la Communauté qui ont accueilli ses exigences avec une inégale sensibilité. Selon les matières dans lesquelles il est appelé à évoluer, l'objectif de cohésion sociale se distingue alternativement par ses qualités structurantes, à mettre en perspective avec l'institution d'un territoire communautaire, et par ses qualités relationnelles, destinées à stimuler le développement de relations sociales étroites entre les ressortissants de la Communauté. La teneur des droits fondamentaux accordés aux personnes permettra également de rendre compte avec précision du degré de cohésion sociale atteint au sein de la COmmunauté européenne.
6
Ramet, Stéphanie. "Le droit communautaire et la famille." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010302.
Full textAbstract:
La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.
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Barbou, Des Places Ségolène. "Nationalité des personnes physiques et droit communautaire." Nancy 2, 1996. http://www.theses.fr/1996NAN20005.
Full textAbstract:
Cette étude tente de montrer que la nationalité est progressivement "communautarisée" et qu'apparaissent les prémisses d'une nationalité communautaire. Nous observons que la nationalité est consacrée par le droit communautaire. Lien juridique entre un individu et un état, la nationalité trouve son sens premier dans le droit interne; c'est pourquoi la compétence d'attribution de la nationalité et son exercice restent confies aux états. Nous envisageons toutefois de possibles évolutions. La "consécration" indique également que la nationalité acquiert une fonction et une dimension communautaires : elle est le critère de délimitation du champ d'application du droit communautaire. De plus, placées au sein de l'ordre juridique des communautés, la compétence d'attribution et l'opposabilité de la nationalité sont influencées voire encadrées par le droit communautaire. Puis nous présentons la mutation de la nationalité sous l'effet du droit communautaire. Les dimensions unitaire et exclusive de la nationalité sont affectées. Mais le lien nationalité citoyenneté est intouché, la dimension horizontale de la nationalité est préservée au sein du cadre étatique. Enfin, nous envisageons la citoyenneté de l'union comme une nationalité potentielle. En forme de conclusion, l'idée d'une nationalité commune ou d'une supranationalité communautaire est évoquéeThe aim of this prospect is to study the mutual relations between nationality and EC law. The first part presents the enshrinement of nationality by EC law. Legal link being a matter for national legal system, nationality is also the European criteria that delimitates the personal scope of EC law. Thus, although the competence to conferral and withdrawal of nationality is a matter for national competence, this competence is progressively controlled by EC law. In the second part, the mutation of nationality is observed. One of its main characteristic disappears: nationality cannot be any more a criteria of discrimination between the nationals of member states. And the European citizenship will certainly emphasize this evolution. As a conclusion, the idea of a European nationality is presented, that would complete the 15 nationalities but not replace them
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Valcroze, Nathalie. "L'évolution des télécommunications et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX3A001.
Full textAbstract:
L'union europeenne s'est engagee dans une politique ambitieuse dans le domaine des telecommunications qui remet en cause les structures mono-politiques traditionnelles des etats membres et doit s'achever par l'ouverture complete du secteur a la concurrence en 1998. Depuis la fin des annees 80, une serie de textes communautaires a radicalement transforme le cadre reglementaire du secteur des telecommunications en europe. L'ouverture progressive a la concurrence du marche europeen des telecommunications fait l'objet de la premiere partie de la these. L'intervention de l'union europeenne dans le secteur des telecommunications ne se reduit toute fois pas a une entreprise de dereglementation une "re-reglementation" du secteur est concomitante. La nouvelle reglementation de l'acces au reseau et la garantie du service universel sont les principaux aspects etudies dans la deuxieme partie.
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Lecourt, Benoît. "Droit communautaire et constitution de sociétés." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010291.
Full textAbstract:
Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétésEuropean community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law
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Retterer, Stéphane. "Monopoles publics et démonopolisation en droit communautaire." Toulon, 1995. http://www.theses.fr/1995TOUL0020.
Full text
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Sidot, Éric. "Droit communautaire et OPCVM." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010256.
Full textAbstract:
L'objet de cette étude est de présenter le droit communautaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Afin de traiter tous les aspects et de permettre une compréhension étendue de ce droit spécifique des valeurs mobilières, nous avons recours dans le cadre de cette étude à deux méthodes différentes mais qui s'avèrent complémentaires : la méthode historique et la méthode comparative. La première méthode retrace dans le temps l'évolution du droit communautaire des OPCVM, des origines du droit communautaire général avec le traité de Rome de 1957 aux prochaines évolutions attendues du droit européen dérivé devant permettre la création d'un véritable droit européen de la gestion collective. La seconde méthode consiste en une analyse des règles posées par le droit communautaire des OPCVM et leur éventuelle transposition dans le droit positif français.
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Mele, Patrick. "Le droit de propriété en droit communautaire." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100107.
Full textAbstract:
Le droit communautaire appréhende principalement, sinon exclusivement, le droit de propriété dans le cadre de l'exercice d'une activité économique. La neutralité posée à l'article 295 TCE admet le principe d'une appropriation publique des moyens de production. Tout en respectant ce choix de politique économique, le droit communautaire s'efforce de calquer les axiomes libéraux qui gouvernent et légitiment la propriété privée comme fondement de l'économie de marché (liberté, responsabilité, efficacité) sur la propriété publique afin d'assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et un fonctionnement efficace du marché. La réception des droits fondamentaux par l'ordre juridique communautaire et la consécration du droit de propriété comme tel ne modifie pas la perception économique de ce droit. Si l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles détermine en partie la conception communautaire de la propriété, elle n'exclut pas toute singularité. Le droit communautaire retient une définition économique de la propriété et façonne un régime de protection juridictionnel confus et peu exigeant. Cette faiblesse est incidemment compensée par la protection indirecte offerte par les libertés économiques : indispensable à l'exercice de ces libertés, le droit de propriété voit ses régimes nationaux remodelés dans un sens favorable aux propriétaires afin d'assurer la libre circulation des facteurs de productionIn European community law, the right to property is examined mainly, it not exclusively, within the framework of an economic activity. The neutrality affirmed by article 295 implies a public appropriation of the means of production. In respecting this choice of economic policy, European community law tries to model the liberal principles that govern and legitimize private property as the foundation of a market economy (liberty, responsibility, efficiency) on public property in order to insure equality of treatment between the actors and an efficient functioning of the market. Although the European community legal order pronounces itself on fundamental rights, and recognizes the right to property as a fundamental right, this does not alter the economic perception of this right. Although the influence of the European Court of Human Rights as well as constitutional traditions determines the communitarian conception of property, despite this influence, the communautarian conception of property is rather original. Community law retains an economic definition of property and models a confusing and rather loose legal protection regime. This weakness is incidentally compensated by the indirect protection offered by economic freedoms: essential for the exercise of these freedoms, the right to property sees its national regimes reshaped in a direction that is favourable to property owners in order to ensure free movement of the means of production
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Mouncif-Moungache, Mouna. "Les dessins et modèles en droit communautaire." Saint-Etienne, 2005. http://www.theses.fr/2005STETT078.
Full textAbstract:
L'importance croissante de l'esthétique dans l'industrie et l'internationalisation des échanges conduisent à s'interroger sur le statut juridique des création ornementales qui prennent la forme de dessins ou de modèles. La communauté européenne apparaît comme étant l'organisation qui permet l'émergence d'un droit adapté aux attentes des futurs titulaires de dessins et modèles et aux exigences tenant au fonctionnement correct du marché intérieur. Les institutions communautaires ont initié un mouvement progressif d'intégration du droit communauitaire dans le droit des dessins et modèles contribuant ainsi à transformer ce régime juridique. Ce mouvement d'intégration s'opère grâce aux choix, par les institutions communautaires, de deux voies différentes mais complémentaires. La première consiste en l'encadrement des législations nationales. Celui-ci s'est réalisé grâce à l'élaboration par la Cour de justice d'une jurisprudence complète et complexe et à l'adoption d'une directive dont les dispositions sont rédigées de manière assez précise. Il constitue, dès lors, une étape essentielle dans la naissance d'un modèle commun du droit des dessins et modèles. La seconde a pour objet la création d'un instrument supranational autonome des droits nationaux grâce à l'adoption d'un réglement communautaire qui permet l'émergence d'une protection unitaire encore imparfaite compte tenu du renvoi aux droits d'auteur nationauxThe croissant importance of aesthetic in the industry and the growth of international exchanges lead to examine the legal status of design. European community is the organization which allows the emergence of a legal system fitted to expectations of design rights owners and of good functioning of internal market. The European Community institutions are at the origin of a progressive integration of European legal system into design rights. It contributes to change this legal system. This movement is realized thanks to the institutions choice of two different but complementary ways. The first one consists of the framework of national legal systems. It has been realized thanks to the case law of the European Court of justice which is complete and complex and the vote of a directive which contains specific clauses. It is an essential stage for the birth of a common model of design rights. The purpose of the second one is the creation of a supranational legal instrument which is independent of national legal systems. The vote of EC regulation allows the emergence of a unitary protection which is defective considering the reference of national copyrights
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Halimi-Dechelette, Claire. "Interventions nationales sur les prix et droit communautaire." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020004.
Full textAbstract:
Le droit communautaire reconnait aux etats membres une competence de principe pour intervenir sur la formation des prix, tout en assortissant cette competence d'exceptions dans certains secteurs (le charbon, l'acier, les matieres nucleaires et les produits relevant d'organisations communes de marches agricoles) et en prevoyant, dans d'autres secteurs (les transports, les prix de vente au detail des produits agricoles), un encadrement" de cette competence par les textes communautaire. Pourtant, on assiste aujourd'hui a une eduction progressive de cette competence. Ce constat resulte principalement d'une application de plus en plus large du traite cee, selon laquelle les interventions nationales sur les prix sont susceptibles de porter atteinte a la libre circulation des marchandises ou a la libre concurrence dans le marche commun. Il resulte ensuite des progres de la construction europeenne, au moyen d'une harmonisation des regles de prix dans certains secteursCommunity law recognizes a general competence to its member states, to act on the setting or prices. Such competence is limited by exceptions in some fields (coal, steel, nuclear materials, production or wholesale prices of products belonging to agricultural common market organisations), or by a comunity law "framework" in other fields (transport prices, retail prices of agricultural products). A progressive reduction of this competence can however be seen now, this statement, essentially, results from a wider and wider and wider application of the eec treaty, according to which national interventions on prices are likely to infringe rules of free circulation of goods and rules of free competition in the common market. It then results from progress in european construction, by means of harmonizing rules on prices in certain fields
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Bonnet, Sylvie. "Principes généraux de droit communautaire applicables au droit pénal." Lyon 3, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO33011.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour but d'étudier les principes généraux de droit communautaire qui s'appliquent au droit pénal et donc, à travers ce travail, de découvrir quelle est l'influence du droit communautaire sur le droit pénal des Etats membres. Dans la première partie, qui traite du droit pénal de fond, sont évoqués les principes généraux qui influencent les normes pénales d'interdiction, et les normes pénales de sanction. Sont donc visés le principe d'applicabilité directe et celui de primauté : principes fondamentaux touchant à la structure même du droit communautaire, le principe de la légalité criminelle avec la non-rétroactivité et les problèmes posés par les sanctions applicables pour la protection du droit communautaire, le principe de non discrimination et enfin le principe de proportionnalité en matière de sanction. Dans la deuxième partie, qui étudie le droit pénal de forme sont énoncés les principes généraux qui jouent un rôle dans les droits de la défense et dans la protection juridictionnelle. Cette partie comprend le principe du contradictoire, les droits des personnes poursuivies, le principe de confidentialité, le principe de l'inviolabilité du domicile et, le principe selon lequel nul n'est contraint de témoigner contre soi-même. Enfin, nous trouvons aussi le principe d'égalité des personnes dans l'accès à la justice et dans la poursuite des infractions. A savoir que toute personne a droit à un recours juridictionnel, que le communautaire tient le criminel en l'étatThis thesis intents to study the general principles of community law which apply to criminal law, and then, through this work, to discover which is the influence of community law on the criminal law of state members. In the first part, which treats of material criminal law, are recalled the general principles which influence the forbidding criminal rules and the penalty criminal rules. The principle of direct applicability and the principle of primacy are examined, the principle of criminal legality with the non-retroactivity, and problems set by the penalties applicable for protecting community law, the principle of non-discrimination and the principe of proportionality with penalties. In the second part, which studies the procedure criminal law are stated the general principles playing a part in the rights of the defense and in the judicial protection. It also includes the principle of the contradictory, the rights of prosecuted party, the principe of confidentiality, the principe by which no one is contrained to testify again oneself. And, we eventually find the principle of equality of person with the access of justice and in the prosecuting acts. That is to say that all people has a judicial action, and that the community law holds the criminal law in state
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Prodhomme-Sadowsky, Marilyne. "Droit OMC, droit communautaire et fiscalité directe." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010309.
Full textAbstract:
Il y a vingt ans, personne n'aurait imaginé que le droit communautaire remette en cause les fiscalités directes nationales. Toutefois, depuis vingt ans, force est de constater que le nombre de décisions communautaires en matière de fiscalité directe ne cesse de croître. Toutes ces affaires sont relatives à la compatibilité des mesures d'impositions directes, ou de dispositions fiscales conventionnelles, avec les articles du Traité relatifs aux aides d'État et au principe de non discrimination. Le constat est exactement le même pour le droit édicté par l'OMC. Si les principes de non-discrimination fiscale et d'interdiction des subventions fiscales trouvent une consécration en droit OMC et en droit communautaire, il est néanmoins évident que l'OMC et l'DE n'ont pas les mêmes objectifs. En pratique, ces deux systèmes peuvent s'appliquer de manière concurrente ou complémentaire. Ainsi, le droit OMC, dont le but est d'assurer les possibilités concurrentielles des importateurs, se caractérise par la complémentarité des principes de non-discrimination et d'interdiction des subventions fiscales, et par la complémentarité des notions qu'il utilise dans ce cadre. À l'inverse, le droit communautaire, dont le but est de parvenir à l'achèvement du Marché commun, se caractérise par la confusion des principes de non-discrimination et d'interdiction des aides d'État, et par la confusion des notions qu'il utilise dans ce cadre. L'OMC et l'DE consacrent finalement des principes communs dont les divergences permettent à chaque système de prendre le relais de l'autre.
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Lécaille, Delphine. "Secret et confidentialité en droit communautaire." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20018.
Full text
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Thoma, Françoise. "Le principe de subsidiarité en droit communautaire : sa signification et son impact sur la construction communautaire." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020016.
Full textAbstract:
Le principe de subsidiarite prend son origine dans la philosophie politique et dans la doctrine sociale de l'eglise catholique. Il a ensuite progressivement chemine vers le droit positif pour etre formalise, d'un point de vue juridique, dans l'article 3b du traite sur l'union europeenne. La these analyse comment le principe de subsidiarite s'est concretise dans le droit communautaire, au point d'en devenir un principe constitutionnel de base. L'analyse s'attache notamment a la question de la justiciablite du principe de subsidiarite, pour conclure que ce principe jouit d'une justiciabilite mediate, c'est-a-dire en relation avec une norme materielle positive. Quant aux consequences du principe de subsidiarite sur le projet d'integration europeenne, elles sont notamment de deux ordres : d'une part, l'insertion du principe de subsidiarite dans le droit positif implique qu'il faut reorienter l'interpretation de la primaute et de la preemption communautaire vers une presomption en faveur de la plus petite unite. Dans l'absence d'une liste explicite de repartition des competences entre l'union et les etats membres, il faut partir de l'hypothese que les competences attribuees sont en principe partagees et que les etats membres sont presumes remplir leurs fonctions d'une facon suffisante. La cour de justice est deja en train d'inflechir sa position autrefois tres pro, communautaire, ainsi que plusieurs exemples concrets le demontrent. D'autre part, l'introduction du principe de subsidiarite dans le droit positif est le signe d'une nouvelle interpretation du 'federalisme' europeen : l'integration europeenne depasse les categories juridiques traditionnelles. Elle repose sur une repartition fonctionnelle, dynamique et flexible des competences, qui ne sont jamais attribuees une fois pour toutes, mais dont l'exercice par l'un ou l'autre niveau s'organise en continuum. Le nouveau federalisme repose sur l'adhesion des peuples concernes, qui exigent desormais que le niveau superieur justifie ses interventionsThe principle of subsidiarity has its origins in political philosophy and in the social doctrine of the catholic church. It has then successively progressed towards positive law and has been formalized, from a legal point of view, in article 3b of the european union treaty. The thesis analyses how the principle of subsidiarity has emerged in community law and has become a fundamental constitutional principle of such law. The analysis focuses on the question of the justiciability of the principle of subsidiarity and comes to the conclusion that such principle has a mediate justiciability, i. E. That it is justiciable only in connection with a substantial positive norm. As to the principle's consequences on european integration, such impact is double : on one hand, the insertion of the principle of subsidiarity in positive law implies the necessity of a reorientation of the interpretation of community supremacy and preemption towards a presumption in favor of the smallest level. Absent an explicit list of distribution of powers between the union and the member states, the starting hypothesis must be that the attributed powers are in principle shared and that the member states are presumed to fulfil their functions in a sufficient manner. Concrete examples show that the court of justice is currently inflecting its formerly very pro-communitarian position. On the other hand, the introduction of the principle of subsidiarity into positive law evidences a new interpretation of european 'federalism' : european integration goes beyond the traditional legal categories. It is built on a functional, dynamic and flexible model of distribution of powers, which powers are never attributed once and forever invariably ; the exercise of such powers by one or the other level is organized as a continuum. The new federalism is based on the support of the relevant populations, who require that the higher level justifies its interventions
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Benabou, Valérie-Laure. "Droit d'auteur, droits voisins et droit communautaire." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020100.
Full textAbstract:
Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite ajoutee une dynamique d'harmonisation qui s'efforce de mettre en place un regime communautaire du droit d'auteur, seul a meme d'assurer une protection efficace de la creation et des createurs au sein de la communaute et dans les relations internationales. Cette entreprise est encore incomplete; les instances communautaires, guidees par le principe de necessite, n'intervenan t que pas a pas dans ce domaine. Mais l'enchevetrement des questions appelle sans cesse de nouvelles adaptations, rendues particulierement imperieuses a l'heure des revolutions techniques. Le droit d'auteur communautaire est un droit en devenirThough copyright is not part, a priori, of the european community competences field, the community law yet takes in consideration the legal protection of creation. This phenomenom is divided into two complementary directions. It has first consisted in a try to conciliate national legislations about copyright and neighbouring rights with the principles of the rome treaty to ease the realization of an internal market. This approach has reveales its inadequacy, which explains why the community has next iniated an harmonization process, trying to organize a european regime for copyright. Only such an evolution is able to assure an appropriate level of protection for creation and authors inside and outside the community. This concern is not yet achieved. The european community, led by the necessity principle, is intervening step by step in this area. But the tangle of the questions always requires new adjustements, becoming particularly imperious at the time of technical revolutions. Copyright in the european community is coming up
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Makarouni, Anastassia. "L'hôpital public français et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32020.
Full textAbstract:
L'hopital public francais est desormais concerne par le droit communautaire. S'il n'y a pas de mesures d'harmonisation des regles concernant les hopitaux europeens, en raison des differences des systemes de sante et de l'absence de competence communautaire sous reserve de l'article 129 tue) ceux-ci sont confrontes a des problemes et defis identiques. Un veritable marche hospitalier est en cours d'etablissement a l'echelon communautaire, dans lequel l'hopital intervient comme un operateur economique. Le droit communautaire enrichit et soutient les missions de l'hopital. Il entraine aussi une "europeanisation" des mentalites. Dans le domaine des moyens de l'hopital, les regles communautaires qui s'appliquent sont ponctuelles et obligatoires, adoptees pour la realisation du marche unique (libre circulation des professionnels de sante, de medicaments et appareils medicaux, marches publics hospitaliers). Le droit communautaire et l'integration europeenne poussent l'hopital public vers une mutation tranquille et lente. L'hopital public, place dans un espace concurrentiel, est force de s'adapter aux defis sociaux, technologiques, scientifiques et economiquesFrench public hospital is concerned by the european community law. There areno european measures concerning the harmonisation of hospital regulations, because of the differences between the health systems in europe and the lack of competence of the european community (a part from the article 129 ten). However, european hospitals have to face the same problems. A real hospital market is establishe d in europe. The public hospital interfere in that market as an economical operator community law enrich and support the aims of the public hospital and facilitates the development of a european consciene. In the field of the means of the hospital, the community roles pre ponctual and imperative. Those roles have been adopted for the realisation of the internal market (free movement of health professionals, medical devices, medecines, hospital contracts). Community law and a tranquil and slow mutation public hospital, situated in
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Henry, Laurence-Caroline. "La concurrence et la politique communautaire du transport aérien." Nice, 1991. http://www.theses.fr/1991NICE0007.
Full textAbstract:
Après de longues discussions et deux mémorandums (1974; 1984), la C. E. E est enfin intervenue en matière de transport aérien. Elle s'est servie de la concurrence comme d'un levier pour mettre en oeuvre le titre IV et l'article 84. 2 du traité de Rome. Les premières mesures importantes datent de 1987 avec les règlements de concurrence 3975 87 et 3976 87. Ce premier paquet "transport aérien" était complèté par des dispositions relatives aux tarifs et à l'accès au marché. Plusieurs affaires portées devant la cour de justice (aff. 22 mai 1985, aff. Nouvelles frontières, aff. Ahmed saeed) ont favorisé l'intervention du conseil. Le second paquet "transport aérien" a été voté en juillet 1990. Il conserve les règlements de concurrence et modifie les dispositions relatives aux tarifs et l'accès au marché pour tenter d'y introduire plus de concurrence. Ces mesures ne sont pas les seules, elles s'accompagnent d'autres textes issus de la dynamique introduite par le premier paquet. Le code de conduite des systèmes informatisés de réservation s'attache à préserver la concurrence. Le règlement de 1989 relatif aux opérations de concentration s'applique aux entreprises de transport aérien. La sécurité aérienne (préoccupation essentielle de la communauté) pourrait servir de concept fédérateur pour la politique commune à venir. Le volet exterieur de la politique communautaire fait l'objet d'une sérieuse réflexion car la dimension internationale du transport aérien le rend indispensable.
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Stoyanovitch-Salti, Yadhira. "La protection juridique des biotechnologies en Droit international, Droit communautaire et Droit comparé." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0001.
Full textAbstract:
L'évolution scientifique qui a donné lieu au concept de "biotechnologie" est un des grands évènements qui marque l'histoire industrielle voire même les civilisations. Il s'agit d'une entrée en force du biologique dans la production industrielle qui ne peut être freinée par le mutisme des juristes au sujet de la protection juridique. De plus, l'internationalisation du commerce et de l'industrie implique la nécessité d'une protection internationale. La complexité de la question provient du fait que, si à toute invention peut s'attacher un brevet conférant à l'inventeur un droit exclusif de propriété, les organismes vivants dont sont constituées les inventions biotechnologiques, posent un problème dû a leur nature : peut-on breveter la vie? La ligne de démarcation du non-vivant et du vivant doit-elle être la frontière de la brevetabilité et de la non brevetabilité?Ces questions sont d'autant plus complexes que les concepts sont nouveaux, que la matière même de l'objet du brevet comporte des difficultés inhérentes, que les produits ont un caractère naturel et que la technique des procédés est évolutive. Aussi, dans l'attente d'une protection vraiment adéquate, la protection des biotechnologies se fait par une appropriation du système existant.
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Tambou, Olivia. "Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques français et allemand." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1997. http://www.theses.fr/1997STR30014.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est de rendre compte des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques français et allemand en distinguant dans deux parties le système d'articulation normatif et le système d'articulation organique. L'étude du système d'articulation normatif expose les différences de conceptions entre les juridictions nationales des deux Etats et la C. J. C. E. Relatives à la spécificité et à l'autonomie de l'ordre juridique communautaire et les conséquences qui en résultent au regard de l'acceptation du principe de l'immédiateté et de la primauté du droit communautaire. Le système d'articulation organique est analysé sous l'angle de son incidence sur les structures constitutionnelles françaises et allemandes. Les procédures de participation des parlements nationaux et des collectivités infraétatiques à l'élaboration du droit communautaire sont examinées afin de déterminer dans quelle mesure elles contribuent à une évolution des rapports entre les différentes autorités internes. L'étude de différents rouages de l'exécution du droit communautaire par les autorités nationales tend à s'interroger sur la possibilité d'appréhender l'intégration communautaire comme un facteur possible et non exclusif de centralisation. Le dernier chapitre aborde le processus d'exécution du droit communautaire en tant que facteur d'acculturation en prenant comme exemple l'imprégnation des collectivités infraétatiques par les principes et les idées véhiculées par l'intégration communautaireThe purpose of this thesis is to account for the relationships between the community legal order and the french and the german legal orders, organising in two parts the differences between the normative and the institutional articulation systems. The study of the normative articulation system shows the differences of conceptions between the domestic courts of the two States and ECJC. Connected with the specificity and the autonomy of the legal order of the community and the consequences that follow regarding the acceptance of the principle of immediatety and primacy. The institutional articulation system is analysed upon the way it affects the french and the german institutional structures. The procedures of participation for the national parliaments and the local governments in elaborating the community law are studied in order to determin how they contribute to the evolution of relationships between the different domestic authorities. The study of different wheels for executing the community law by the domestic authorities tends to question the possibility of understanding the community integration as a non-exclusive but possible factor of centralisation. The last chapter shall deal with the executing procedure of community law as a cultural integration factor taking as an example, the impregnation of local governments by the principles and the ideas conveyed by the community integration
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Vigroux, Muriel. "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10057.
Full textAbstract:
L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuéeThe international agreement on government procurement (A. G. P. ) is a plurilateral agreement concluded in April 1994 under the auspices of W. T. O. European community and each member states are parties to this agreement. Its purpose is to create a free market, opened to international competition, in the field of public procurement for goods, works and services, and define in that way a serie of rules. Integration of the A. G. P. Into E. C. Legal order has raised legal problems relating to its coexistence with directive 93/38 concerning purchasing in the field of water, energy, transports and telecommunications. This directive applies especially to contracts concluded in the mentioned sectors by public and private undertakings holding exclusive or special rights, and its rules are adapted to the industrial and commercial activity of these entities. On the opposite, the A. G. P. Sets a legal regime for public procurement applied without distinction to public authorities (govememental or federal and local ones) and only public undertakings. Consequently, a normative conflict exists between the two norms which should have been resolved by the integration technics (direct effect or execution) of international law in the E. C. Legal order. The European institutions' choice for agreement execution instead of direct effect results as well as a legal analysis than an economic opportunity. Its emphasizes, in the same time, the confusion of international negotiation in this field regarding the purported objective, and the attempt to preserve ex post the specificity of the community law regime. On this last aspect, even agreement execution is reduced to the maximum. Last but not least, the debate at E. C. Level is not without any consequences on the A. G. P. Integration within the national legal orders, depending both on its character of mixed agreement and on E. C. Implementation already into effect
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Salviejo, Caroline. "Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10009.
Full textAbstract:
Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen s'identifie comme une donnée axiomatique issue de la notion d'État de droit. Il puise sa source dans les droits nationaux et en particulier dans le droit allemand. Cette origine, "nationale" informe sur la nature consubstantielle de la sécurité juridique au niveau supranational alors qu'aucun texte conventionnel n'a entendu le formaliser. Ses sources textuelles modérément éclairantes ainsi que ses sources jurisprudentielles nombreuses ont révélé, d'abord, qu'il s'agissait d'un principe juridique polymorphe, nourri par les principes de confiance légitime, de bonne-foi, de respect des droits acquis ou de non-rétroactivité, qui viennent limiter son autonomie juridique. Ensuite, de la pluralité de ses démembrements naît une variété d'applications qui démontre une fonctionnalité étendue et complexe du principe de sécurité juridique couvrant de larges champs de l'activité économique et/ou processuelle des États européens. Cependant, cette convergence liée à sa qualité de principe directeur trouve ses limites dans la question de l'effectivité du principe de sécurité juridique en terme de protection de l'individu par les autorités publiques. Ainsi, on note un usage divergent de la sécurité juridique à l'échelle communautaire et/ou européenne. Le degré d'intégration du principe ne présente pas la même intensité. Dans le premier cas, il participe d'un cadre quasi-constitutionnel en tant que valeur fondamentale de ce dernier tout en subissant les contingences économiques relatives à la logique communautaire, dans le second il contribue à la protection des droits fondamentaux en évitant l'arbitraire des autorités nationales. La sécurité juridique se relève alors comme un principe perpétuellement adaptable qui reproduit les exigences propres à chaque système juridique et dont l'effectivité demeure limitée.
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Yoo, Jung-Joo. "L'influence du droit communautaire des dessins et modèles sur le droit des dessins et modèles en France." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20007.
Full text
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Fugier, Christelle. "L'effet créateur du contrôle communautaire dans le domaine des affaires." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32015.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est d'etablir l'effet createur qui resulte du controle communautaire de la commission et de la cour de justice des communautes europeennes dans le domaine prive et public des affaires. Dans tous les domaines qui ont ete etudies: ententes, libre circulation des marchandises, propriete incorporelle, relations entre les etats membres et leurs entreprises publiques, les aides d'etat, le processus novateur qui genere cet effet createur est identique et il se decompose en trois etapes: mission de controle devolue a une institution communautaire, depassement du cadre strict de cette mission, pour des raisons de politique economique ou industrielle. Cet effet createur du controle communautaire a abouti dans le domaine prive des affaires a la creation d'un nouveau droit commercial et, dans le domaine public cela a conduit a une reorganisation et a une remise en cause des pouvoirs et des competences appartenant aux etats membres. L'impact de l'effet createur du controle communautaire engendre donc un nouvel ordre communautaire, a la tete duquel la commission et la cour de justice presidentThe object of this thesis is to prove the creative effect which results from the control of the commission and of the court of justice of the european communities in the private and public field of business. In all the sectors which have been studied: agreements, free movements of goods, patent right and copywright, relations between states and their public companies, the creative effect is the same. It can be decomposed in three phases: a mission of control, a surpassing of this mission, for politic or economic reasons. This creative effect has resulted in the private field of business at the creation of a new business law and in the public field of business it has involved a new organization of the powers of the states. Indeed, states have new obligations, less powers because of the commission which has decided to manage, to lead the european economies
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Zaki, Moussa Halima. "Regard sur l'efficacité du système juridictionnel dans les espaces d'intégration en Afrique : cas de la CEDEAO, de la CEMAC, de l'OHADA et de l'UEMOA." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH32.
Full textAbstract:
Le continent africain se distingue par le foisonnement des organisations à vocation intégrative. Ces organisations adoptent des actes qui s’imposent aux Etats membres ainsi qu’aux structures communautaires et qui ont vocation à être appliqués aux particuliers. Les juridictions communautaires sont dans ce cadre appelées à jouer un rôle central dans la dynamique d’intégration.Il apparaît cependant que les juridictions communautaires de l’Afrique en général et de l’Afrique de l’ouest et du centre en particulier jouent encore un rôle assez effacé, d’où le piétinement du processus d’intégration. Quels facteurs freinent la pleine efficacité de ces juridictions et quelles améliorations pourraient être apportées afin d’en faire des moteurs de l’intégration régionale ? Pour répondre à ces interrogations nous nous intéressons aussi bien au rapport vertical impliquant juridictions, Etats membres et institutions communautaires qu’au rapport horizontal, c’est-à-dire avec les juridictions nationales d’une part et celles communautaires d’autre part. Une restructuration ainsi qu’une relecture des différentes voies de droit sont ensuite proposéesThe African continent is distinguished by the proliferation of organizations with an integrative vocation. These organizations adopt acts that are binding on the Member States as well as on community structures and which are intended to be applied to individuals. In this context, Community courts are called upon to play a central role in the integration process.It appears, however, that the Community jurisdictions of Africa in general and of West and Central Africa in particular still play a rather unclear role, hence the trampling of the integration process.What factors hinder the full effectiveness of these jurisdictions and what improvements could be made to make them engines of regional integration? To answer these questions we are interested both in the vertical relationship involving jurisdictions, Member States and Community institutions, as well as in the horizontal relationship, that is to say with national courts on the one hand and Community courts on the other. A restructuring as well as a re-reading of the different lines of law are then proposed
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Bauer, Karl Matthias. "Les conceptions du droit : limites à l'harmonisation communautaire du droit public : exemple de la mise en œuvre du droit communautaire de l'environnement en France et en Allemagne." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20008.
Full textAbstract:
La thèse s’attache à démontrer que les conceptions nationales du droit – s’exprimant dans les communautés de droit à travers leur logique juridique propre – fixent des limites à l’harmonisation européenne du droit. Deux modèles différents, présentés à travers les droits administratifs allemand et français, sont comparés. Chacun est l’expression de la compréhension nationale de la séparation des pouvoirs. Cette dernière est un élément qui forme l’identité constitutionnelle nationale et celle-ci est intangible. Tout empiètement du droit communautaire sur cette identité autorise ainsi l’organe applicateur de droit à faire échec à la primauté du droit communautaire. La deuxième partie entend démontrer cette théorie à partir de l’étude de la mise en œuvre du droit de l’environnement communautaire. Ici, les divergences entre les deux conceptions apparaissent de la façon, semble-t-il, la plus significative, la programmation procédurale de l’acte, le raisonnement dialectique, ayant clairement pris le dessus. L’Europe n’étant pas fédérale, le principe de la primauté de la conception nationale du droit interdit, en l’état actuel, comme le révèle la jurisprudence, une complète harmonisation des systèmesThe thesis aims at proving that the national conceptions of law, existing in Community law, through their own juridical logic, set the limits to european harmonization of law. Two different patterns are compared in German and French law. Each of them is the expression of the national comprehension of the separation of powers. The latter is an element that makes up the national constitutional identity which is intangible. Any infringement of the Community law on this identity entitles the applying body to put a check on the priority of Community law. The second part of aims at proving this theory in a specific area of law based on the analysis of the implementation of Community Environmental law has been selected since the divergence between the two conceptions are clearly the most significant. The voluntaristic model thus seems to have won the race of the systems. Europe not being federalized, the principle of the priority of the national conception of law, as reveales in caselaw, does not currently allow a complete harmonization of the systems
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Roelants, du Vivier Arnaud. "La politique communautaire de l'environnement en matière de prévention et de réduction des pollutions et nuisances." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D011.
Full text
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Janssens-Peyrega, Valérie-Anne. "L'influence du droit communautaire sur le droit interne des aides aux entreprises." Reims, 2007. http://www.theses.fr/2007REIMD008.
Full textAbstract:
L'économie fiançaise est depuis environ trente ans en phase d'adaptation: la mondialisation croissante de l'économie, l'ouverture des marchés financiers, l'émergence de nouveaux secteurs d'activités, l'ont conduit à des adaptations douloureuses tant dans le secteur industriel et commercial que dans le secteur fînancier. La réglementation européenne a un réel impact sur la politique intérieure française. La politique économique du pays n'échappe pas à cette donnée. L'article 87 du traité CE rend incompatible avec le marché les aides publiques de I'Etat. Ce même article pose en même temps des aménagements en autorisant certaines formes d'aides bien encadrées dans des domaines précis. Le poids économique des collectivités locales est devenu incontournable dans la vie économique française étant donné que celles-ci sont des acteurs du développement économique local et ont dû s'impliquer en faveur des entreprises de façon croissante, mais de nombreuses imperfections du cadre juridique de l'interventionnisme des collectivités dans l'économie peuvent être relevées. Depuis le milieu des années 1980 la politique interne a changé d'orientation, les collectivités recherchent moins l'aide aux entreprises en difficulté, mais plus le développement économique, et se sont tournées vers la création d'entreprises. Cela s'est traduit par la mise en place de structures permettant aux jeunes créateurs de constituer leur propre entreprise. Les autorités communautaires prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne leur permet pas de faire face à la concurrence. La sanction infligée aux pouvoirs publics de récupérer des aides illégales tend aussi à corriger ou à limiter les méfaits ainsi que les effets pervers du maintien en survie artificielle d'une entreprise sur la situation financière des autres entreprises concurrentes et des créanciersThe French economy has been for approximately 30 years in phase of adaptation: the increasing globalization of the economy, the opening of the tïnancial markets, the emergence of new branches of industry, led it to painful adaptations as well industrial and commercial sector as financial sector. The European regulation has a real impact on the French policy. The economic policy of the country does not escape this data. Article 87 of treaty EC makes incompatible with the market the govemment aids of the state. This same article poses at the same time certain installations by authorizing same blow certain forms of assistances framed well in precise fields. The economic weight of the local communities became impossible to circumvent in the French economic life since those are actors of the local economic development and had to be implied in favor of the companies in an increasing way. Of this economic preponderance of many imperfections of the legal fmnework of the interventionism of communities in the economic one can be raised. Since the middle of the years 1980 the internal policy has exchanged of orientation. The communities seek less assistance with the companies in difficulties, but more the economic development, and turned to the creation of companies. That resulted in the installation of structures making it possible to the young creators to create their own Company. The Community authorities preach, obviously, the natural disappearance of companies whose financial standing does not enable them to face competition. The sanction inflictedl to the authorities to recover illegal or rather inappropriate assistances also tends to correct or limit
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Jacob, de Fradera Vera Maria. "Réflexions sur l'apport du droit comparé à l'élaboration du droit communautaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020016.
Full text
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Pujol-Reversat, Marie-Christine. "Contribution à l'étude de l'harmonisation technique communautaire : l'exemple des véhicules à moteur." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10025.
Full textAbstract:
La recherche de la signification de l'harmonisation permet de constater que le terme reste équivoque dans le vocabulaire juridique, tandis qu'il est univoque en la matière. Sur le thème général de l'harmonisation, si les conceptions doctrinales et les positions de la Cour se révèlent contrastées, il est possible d'énoncer que l'harmonisation est bi-dimensionnelle : par voie de directive, des normes communes pour l'adaptation des mesures nationales ; par voie de règlement, des normes communes en remplacement des normes nationales. L'analyse de l'usage du concept autorise à considérer que l'harmonisation technique des véhicules constitue un ensemble de règles nationales identiques. Si seule " l'ancienne approche " a été suivie pour harmoniser les législations, la Commission propose sa révision par l'approche à " deux niveaux " afin de faciliter l'adoption des directives. Fondées sur une harmonisation totale, les directives combinent toutes les méthodes communautaires, au gré des circonstances. Le cadre législatif constitué d'une directive-cadre et de quarante-cinq directives particulières est sur le point de se modifier. Le fait que l'action communautaire combine une directive cadre avec des règlements particuliers, voire des règlements CEE/NU, modifie la donne. Ce passage d'une harmonisation exclusivement communautaire à une harmonisation communautaire et internationale, forme une vision postmoderne du système de réception CE des véhicules à moteurOn the general subject of harmonisation, and even though doctrinal concepts and Court positions contrast, it can be said that harmonisation is achieved in two ways. The first way is through Directives, regarding national measures to be adapted to common standards ; the second one is through Regulations, regarding national standards to be replaced bu common ones. Analysing the use of the concept allows to consider that the technical harmonisation for vehicles is a set of identical national rules
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Santi, Pierre. "Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40025.
Full textAbstract:
Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?The thesis "european community competition law and company restructuring" has a double interest. It allows to analyse all the treaty articles concerning competition law (to the exception of articles 90 and 91) as well as the european competition policy. We show in our study that the tendency is not all that clear, the commission hesitating alternatively between flexibility and hard lining when applying competition law to company restucturing. Her dilemma can be summarised as follows: can the new "social dimension" of the union influence the decisions of the commission when applying competition law to company restructuring?
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Cals, Sylvian. "La discrimination à rebours et le droit communautaire." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10003.
Full textAbstract:
Tantot percue comme un epiphenomene dans l'examen du droit a la libre circulation proclame par les traites communautaires, tantot envisagee comme un obstacle reel a l'achevement du processus d'integration communautaire, la "discrimination a rebours" lese les ressortissants nationaux ou les produits d'origine nationale dans leur etat membre d'origine. Partant du droit international et du droit interne, la presente these identifie l'origine de la notion et repere ses premiers traits singuliers. La "discrimination a rebours" acquiert alors sa veritable dimension a travers la specificite de la construction communautaire. Suivant le contexte dans lequel elle se deploie, en fonction de l'absence ou de la presence d'un element d'extraneite, elle trouve sa place aussi bien dans une "situation purement interne" a un etat membre que dans un contexte purement communautaire. Le systeme juridique de la communaute europeenne renforce la singularite de la notion. En l'absence d'un principe general de prohibition des "discriminations a rebours" dans le traite ce, se pose le probleme de l'effectivite du principe d'egalite de traitement applique aux ressortissants nationaux. Derriere la singulariteapparente de la notion, se dissimule un regime juridique classique. L'usage des libertes communautaires par le ressortissant national ou l'affectation du commerce mtra-communautaire pour le produit d'origine nationale entrainent un principe d'assimilation avec la situation du ressortissant ou du produit d'origine communautaire dans le meme etat membre. La "discrimination a rebours" prend le caractere d'une discrimination ordinaire suspecte au regard des exigences communautaires. Sa condamnation sera simplement fonction de l'existence ou non d'une norme communautaire effective de prohibitionOrigin of the concept of "Reverse discrimination" and its distinctive features
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Vuillermoz, Riccardo. "L'adaptation des états régionaux à l'intégration juridique communautaire : les exemples belge, espagnol et italien." Grenoble 2, 2001. http://www.theses.fr/2001GRE21006.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse les répercussions de la construction communautaire sur l'organisation et le fonctionnement du système institutionnel de trois états membres de l'union européenne qui ont en commun la nature de l'état régional évolutif. L'analyse qui met en exergue la dimension stato-nationale de la construction européenne concerne la répartition des compétences et les modalités de coopération et de coordination entre l'état central et les entités régionales. La première partie porte sur la participation à l'élaboration du droit communautaire. L'auteur se pose la question de savoir dans quelle mesure les trois états ont du adapter leurs structures étatiques afin de permettre la participation des entités régionales à l'élaboration de la position nationale que l'etat exprime au sein des instances communautaires et à la représentation de l'état au niveau communautaire. La deuxième partie aborde la question de l'intégration du droit communautaire dans les droits nationaux. L'analyse porte sur l'examen de la répartition des compétences entre l'etat central et les entités régionales dans la mise en oeuvre du droit communautaire. Elle touche ensuite au mode de fonctionnement des trois modèles étatiques, notamment en ce qui concerne les rapports entre les autorités centrales et régionales dans la mise en oeuvre du droit communautaire et la participation des entités régionales au contentieux communautaire. L'analyse montre le lien entre l'élaboration et la mise en oeuvre des normes communautaires et permet de conclure que les états régionaux membres de la communauté européenne se trouvent face à une alternative : soit réorganiser les structures de l'état afin de prendre en considération la spécificité communautaire et sauvergarder la forme de l'état, soit ne pas prendre en considération cette spécificité, ne pas modifier les structures et s'acheminer vers un processus de centralisation progressive.
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Zoïa, Michel. "Incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10046.
Full textAbstract:
L'analyse de l'incidence du droit communautaire sur les contrats spéciaux peut surprendre dans la mesure où le traité c. E. , texte à vocation essentiellement économique, ne prévoit pas une harmonisation où une unification des législations des états membres relatives aux contrats, et plus spécifiquement aux contrats spéciaux. Pourtant, le droit communautaire n'en exerce pas moins une incidence croissante sur ceux-ci, principalement à travers deux fondements : le droit de la consommation et de la concurrence. Ces règles, qui revêtent toutes un caractère d'ordre public, respectivement ordre public de protection et ordre public de direction, semblent de prime abord s'opposer irrémédiablement au droit français qui est innervé par le principe de l'autonomie de la volonté. Toutefois, le droit interne se caractérise également par un développement de cet ordre public qui réduit le principe de l'autonomie de la volonté. On retrouve en ce domaine la double composante de l'ordre public consacrée par le droit communautaire, ce qui n'est pas étonnant car la plupart des textes français ont pour filiation un texte communautaire. Cependant, l'incidence du droit communautaire varie selon qu'il s'agit de l'ordre public communautaire de protection ou celui de direction. Pour le premier, si le droit français a précédé le droit communautaire dans l'adoption d'une réglementation impérative de protection de la partie faible au contrat, le droit communautaire n'entraîne pas moins un renforcement de celle-ci (partie 1). Pour le second, le droit communautaire a joué le rôle de précurseur, dans la mesure où le droit français a évolué dans le sens d'un alignement constant de ses solutions sur celles du droit communautaire. Or, le droit communautaire a suscité une transformation du droit de la concurrence en un instrument de régulation du contrat qui a conduit à la création d'une réglementation impérative indirecte des contrats spéciaux conclus entre entreprises (partie 2)Analysing the effect of the European Union law on special contracts may seem surprising insofar as neither harmonization nor standardization of the legislation of the member states is specified by the European Union treaty, a text essentially dealing with economy. However, it can't be denied the European Union law has an increasing effect on special contracts, mainly on two law bases, the consumer protection law and the competition law. Those rules which all take on a public policy aspect, respectively concerning the protection of particularly or general interests, seem at first irremediably opposed to the French law, animated by the principle of the autonomy of the will. Nonetheless, the internal law is also characterised by a development of that public policy, thus reducing the principle of the autonomy of the will. In that field, the double component of the public policy established by the European Union law can be found again, which is not surprising for most French texts are derived from a community text. Nevertheless, the effect of the European Union law varies, depending on whether it is a matter of protection of particularly or general interests. As far as the former is concerned, if the French law preceded the European Union law relating to the adoption of an imperative regulation of the weaker part of the contract, the European Union law all the same involves a reinforcement to it (part 1). As to the latter, the European Union law has played the role of a precursor insofar as the French law has known an evolution, constantly aiming to conform to its solutions over the European Union law ones. Therefore, the European Union law has been at the origin of the transformation of the competition laws into an instrument of regulation of the contract which has led to the creation of an indirect and imperative regulation of the special contracts concluded between enterprises (part 2)
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Nicolaï, Agnès. "L'application du droit communautaire en Scandinavie : Agnès Nicolai͏̈." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10030.
Full textAbstract:
L'analyse de l'application du droit communautaire en Scandinavie révèle l'existence d'une contradiction entre,d'une part, une approche politique réservée vis-à-vis de l'Union Européenne et, d'autre part, une attitude exemplaire face au respect du droit communautaire. Les raisons de la non-adhésion à l'UE par la Norvège sont à rechercher dans l'histoire et la culrure nationales. Avant d'être européenne, la Norvège est scandinave et nordique. Son refus répété d'adhérer symbolise aussi l'existence d'un fossé entre l'élite politique et les citoyens. L'Espace Économique Européen lui permet d'appliquer les principales dispositions du droit communautaire sans pour autant participer à leur élaboration. Au sein de L'UE, les danois manifestent un scepticisme constant face à l'intégration européenne qu'ils rejettent au moyen de dérogations. La Suède -dont l'adhésion a été tardive- partage les vues danoises selon lesquelles l'UE doit rester une coopération intergouvernementale élargie et transparente. L'exemplarité de la Scandinavie dans le domaine du respect du droit communautaire est alors surprenante mais finalement logique. Elle repose, en Norvège, sur l'impératif d'homogénéité juridique pesant sur l'EEE. La loyauté du Danemark et de la Suède est liée à une volonté de contribution au fonctionnement efficace de l'UE, leur premier partenaire commercial. L'expérience du rapprochement de la législation acquise au sein de la coopération nordique ainsi que la tradition de démocratie consensuelle qui encourage l'association des citoyens scandinaves au processus décisionnel, rendent le droit communautaire efficacement transposé, légitime, et dons très respectéThis analysis reveals the contradiction between the Scandinavian States scepticism towards the European Union (EU) and their exemplarity in their implementation of European law. The first part of this thesis discusses Norway's refusal to join EU illustrating how Norvegian society is built on a particular cultural and historical background : Norway is more of a Scandinavian than a European State. The non-membership of Norway is also linked to the gap existing between political elites and citizens on European issues. As part of the European Economic Area (EEA), Norway implements the bulk of European law. This state, however, does not take an active part in the decision making and legislative process of EU, a point that is emphasised when making the comparison with its Scandinavian neighbours. The cases of Denmark and sweden are presented, the thesis analysing their attitude of mistrust towards the concept of European integration. It is demonstrated, however, how these countries, as member states, place an emphasis upon the efficiency and transparency of the workings of EU as wellas supporting its enlargement. The second part analyses the "model" developed by the Scandinavian countries in their implementation of EU law. This is primarily explained by their economic dependency on the internal market. Yet it is also characterised by the conscious efforts of Denmark and Sweden to make the internal working of the EU more efficient,and of Norway to retain the legal homogeneity of the EEA. These factors, build upon the common experience of harmonisation developed in Nordic institutions, and the traditions of democracy in their own decision-making process, allow the Scandinavian countries to bolster the legitimacy of, and respect towards, EU law
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Aubry, Hélène. "L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090002.
Full textAbstract:
Aux termes de l'article 2 du traité, la communauté européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des états membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des états membres. Afin de réaliser cet objectif, le législateur communautaire a adopté des dispositions dans différents domaines, tels, par exemple, le droit de la concurrence ou celui de la consommation, qui ont pour fonction de réglementer les relations entre les agents économiques, notamment leurs relations contractuelles. Cette démarche a eu pour conséquence la production d'un volume important de textes qui se juxtaposent sans nécessairement s'articuler entre eux. L'influence directe ou "mécanique" exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats, si elle est réelle, présente donc un caractère parcellaire. Toutefois, lors de l'étude de l'influence directe exercée par les dispositions communautaires, de fortes lignes de convergences sont apparues. Or, parce que la doctrine a notamment pour fonction de déceler une logique juridique sous la diversité apparente des manifestations, il s'est avéré intéressant de dépasser l'approche sporadique de l'influence du droit communautaire des contrats pour dégager des concepts qui caractérisent ce droit par rapport au droit français des contrats, tel qu'il est traditionnellement présenté. Les apports du droit communautaire ont ainsi pu être cristallisés autour de trois concepts qui témoignent d'une considération moins grande pour la volonté du débiteur qu'en droit français. En premier lieu, il a été établi que la notion d'attente légitime, notion-cadre dont le contenu doit être vérifié par le juge dans chaque espèce, relie de façon conceptuelle la formation, l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle. En outre, cette notion est susceptible de constituer le fondement d'une théorie de la responsabilité contractuelle puisqu'elle sous-tend les règles relatives aux conditions et à l'étendue du paiement par équivalent. Une telle notion joue, par ailleurs, un rôle dans la désignation des personnes obligées à réparation. En second lieu, deux concepts d'équilibres contractuels ont été distingués. D'une part, "l'équilibre principal" relatif au rapport entre les obligations principales des parties au contrat, et dont la présence est favorisée en droit communautaire uniquement lorsque l'obligation principale d'une partie au contrat est le versement d'une rémunération. D'autre part, un équilibre entre les faisceaux de droits et d'obligations qui complètent les obligations principales des parties, qui répond à la dénomination "équilibre complémentaire". C'est en s’interrogeant sur les conditions et les conséquences de la réception de ces concepts doctrinaux par notre droit commun des contrats que l’on a pu caractériser l'influence indirecte, de lege lata ou de lege ferenda, exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats. Il est alors apparu que la théorie générale du contrat possédait des ressources et une plasticité suffisantes pour accueillir le passage d'une conception de l'obligation fondée traditionnellement sur l'engagement du débiteur à une considération plus grande pour les attentes légitimes du créancier, ainsi que l'exigence croissante de commutativité objective. En fait, le plus souvent, l'influence du droit communautaire accompagne l'évolution de notre droit. On a toutefois montré que cette influence devrait conduire à un retour à la conception originelle de la responsabilité contractuelle
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Viangalli, François. "La théorie des conflits de lois et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32053.
Full textAbstract:
Le droit communautaire est en passe de rénover la théorie classique des conflits de lois. Cette dernière devrait connaître, dans un avenir proche, une unification complète qui la rendra plus efficace et peut-être moins complexe. Son importance au sein de la Communauté européenne croîtra alors considérablement, et sa contribution à la construction d'une future grande puissance européenne sera sans doute significative. La rencontre du droit international privé et du droit communautaire sert, de ce point de vue, les intérêts des deux disciplines, puisque ces dernières, loin de s'opposer dans une confrontation hiérarchique, entretiennent en réalité un rapport de complémentarité mutuelle. Et les interactions procédant du contact de ces deux branches du droit, aussi multiples et variées soient-elles, méritent d'autant plus d'être connues que leur maîtrise est finalement vitale à la compréhension du droit international privé de demain.
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Moreau, Franck. "Les accords de coopération et le droit communautaire de la concurrence." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10076.
Full textAbstract:
Le developpement des strategies de cooperation entre entreprises semble constituer l'un des phenomenes les plus marquants qui se soient deroules dans l'environnement concurrentiel des entreprises ces dernieres annees. La conclusion de tels accords ne peut rester sans effets concernant l'etat de la concurrence sur les marches ou ils se deroulent. Ces effets peuvent etre benefiques sur la concurrence ou au contraire la restreindre de maniere plus ou moins importante. Par consequent, les accords de cooperation ne pouvaient echapper a l'article 81 du traite ce. La commission a developpe les moyens juridiques propres a assurer la realisation de la cooperation interentreprises. D'une maniere generale, elle s'est montree favorable a l'egard des accords de cooperation. L'objet de cette etude est d'examiner le caractere ambigue de l'approche adoptee par la commission. En effet si sa politique est favorable a la cooperation, elle est aussi inadaptee dans sa forme actuelle. La commission a considere que certaines formes de cooperation etaient neutres au regard des regles de concurrence. Une communication a ete ainsi adoptee le 29 juillet 1968 afin de faire echapper huit accords de l'article 81. Mais ce texte favorable n'apparait pas adapte aux entreprises. En outre, la commission est revenue, dans sa pratique decisionnelle, sur cette position initiale. La plupart des accords de cooperation sont desormais apprehendes au titre du paragraphe 1 de l'article 81. Cependant, l'exemption individuelle est quasi-automatique, illustrant l'approche positive de la commission. Mais cette approche positive est remise en cause, les entreprises devant faire face a des exigences et une immixtion de plus en plus contraignante dans la gestion de leur accord. Afin d'eviter aux entreprises la procedure de notification, deux reglements d'exemption, l'un sur les accords de recherche et developpement et l'autre sur les accords de specialisation, ont ete adoptes. Mais ceux-ci n'ont pas repondu aux attentes des entreprises qui sont toujours contraintes a solliciter une decision individuelle d'exemption. Une nouvelle approche s'avere necessaire, elle consisterait a ne plus considerer les accords de cooperation comme restreignant la concurrence mais comme la favorisant et a ce titre ne plus les soumettre a l'article 81 du traite ce.
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Weisse-Marchal, Claudie. "Le droit communautaire et la responsabilité extra-contractuelle des états membres : principes et mise en oeuvre." Metz, 1996. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1996/Weisse_Marchal.Claudie.DMZ9602.pdf.
Full textAbstract:
En 1991, la cour de justice des communautés européennes a consacré, dans l'arrêt Francovitch e. A, un nouveau principe général de droit communautaire en vertu duquel les états membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables. Dans sa jurisprudence postérieure elle a, par ailleurs, été amenée à préciser les conditions d'engagement de cette responsabilité et à, dès lors, défini le régime de la responsabilité "communautaire" des états membres. Cette jurisprudence n'est pas sans incidence sur les droits nationaux. Ses effets sont double : le renforcement de la protection juridictionnelle des particuliers dans les ordres juridiques internes et la mutation des droits nationaux de la responsabilité extra-contractuelle de la puissance publiqueIn 1991, in the Francovitch e. A judgement, the court of justice of the european communities has established a new general principle of community law, in accordance with whitch the member states have to compensate for damages caused to private persons by violations of the community law which are imputable to them. In its later judicial precedent it has, moreover, been led to specify the agreement conditions for this responsability and has, consequently, defined the regulation of the "community" responsability of the member states. This judicial precedent affects national rights. It has a double effect : the intensification of the protection by the juridiction of individual persons in internal juridical orders and the transfer of the national rights of the extra-contractual responsability of the public authority
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Christodoulou, Varotsi Iliana. "L'adaptation du droit maritime hellénique et du droit maritime chypriote au droit communautaire." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010321.
Full textAbstract:
Depuis 1974, les exigences du droit communautaire en matière maritime ne cessent de se développer, en appréhendant de plus en plus de zones d'activités de la sphère maritime. L'adaptation du droit maritime de Grèce et de Chypre aux exigences du droit communautaire fait naitre des défis différents, tenant non seulement du fondement divergent du processus en question, la Grèce étant un état membre de l'union européenne et Chypre étant un état tiers candidat à l'adhésion, mais également du caractère divergent des droits nationaux en question. Si l'adaptation du droit hellénique se focalise sur l'intégration du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, en mettant ainsi en cause les nombreux droits exclusifs prévus par le droit hellénique au profit des ressortissants communautaires, l'adaptation du droit chypriote soulève le problème de la qualité de la flotte chypriote, dans le contexte particulier de la sécurité maritime et du respect de l'environnement marinSince 1974, the European union law relevant to the maritime field has been on the increase. The adaptation of Greek and Cyprus shipping law to the eu requirements, gives birth to a certain number of legal issues, which are the result of the different foundation in virtue of the adaptation takes place, as well as the result of the different character of the legislations which are compared in the present thesis. Unlike the Greek law, which mainly focuses on the integration of the principle of non- discrimination on the basis of nationality between eu states and thus calling into question the numerous exclusive national privileges traditionally awarded to the national flag, the adaptation of Cyprus law to the eu requirements focuses on the problem of the quality of the fleet registered in Cyprus, in the context of safety at sea and of the environmental respect
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Haguenau-Moizard, Catherine. "L'application effective du droit communautaire en droit interne : analyse comparative des problèmes rencontrés en droit français, anglais et allemand." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020005.
Full textAbstract:
L'application effective du droit communautaire dans l'ordre interne depend essentiellement des conditions de sa reception et de sa sanction par les droits nationaux. Les juges communautaires, relayes par les juges francais, anglais et allemands ont mis en oeuvre les principes de primaute et d'effet direct qui conditionnent la reception des normes communautaires par les ordres juridiques internes. Apres que la plupart des reticences du conseil d'etat francais et de la haute juridiction financiere allemande ont ete levees, on peut constater que le droit communautaire est generalement recu dans les trois etats etudies. En revanche, l'encadrement communautaire du pouvoir national de sanction est en pleine evolution. Les prescriptions minimales fixees par le juge communautaire en reference aux principes generaux du droit sont progressivement renforcees tant par la jurisprudence que par le conseil. L'ensemble de ces prescriptions tend a assurer une sanction uniforme des violations du droit communautaire. Il contribue aussi a ameliorer la garantie des droits des particuliersThe effective application of community law in the internal laws of the member states is determined mostly by the conditions of its reception and its sanction by the national laws. The community judges, followed by the french, english and german judges have set out and applied the principles of supremacy and direct effect, which are necessary to the reception of community law in the internal legal orders. Now that the french conseil d'etat and the highest german financial court are no longer reluctant to the introduction of community law into the legal systems, community law is, on the whole, received in the member states studied. On the other hand, the community rules about the national power of sanction are constantly changing. Minimal rules have been set out by the european court of justice, which used to rely only on the general principles of law. These rules are being reinforced by the court and by the council as well. All these decisions are meant to ensure that the violations of community law are santionned in a uniform way throughout the community. They also help to strenghen the protection of individual rights
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Boiteux-Picheral, Caroline. "L'ordre public européen : recherches sur une notion complexe en droit communautaire et droit européen des droits de l'homme." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10034.
Full textAbstract:
L'ordre public européen est une notion complexe, susceptible de revêtir au moins deux sens. Le premier renvoie à une conception européenne de l'ordre public national, tel que celui-ci peut être opposé aux principes du Traite de Rome ou aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. Dans un second sens, la notion désignerait l'ordre public produit par chacun de ces deux instruments. Les deux acceptions atteignent à des degrés divers la souveraineté étatique et bien que distincts, ne sont pas sans liens. L'hypothèse est en effet que l'émergence d'une conception européenne de l'ordre public national (sous l'influence du contrôle exercé par les cours de Strasbourg et de Luxembourg) contribue à révéler la présence d'ordres publics inhérents au traité et à la convention, en arrêtant voire en inhibant les impératifs nationaux. Bénéficiant de l'objectivité des droits européens et d'un contexte relativement homogène, ces ordres publics supranationaux transparaissent dans différents mécanismes d'opposition (aux libertés au pouvoir des états, aux normes externes à la sphère européenne) ou d'impulsion (renforcement de la compétence des juges, obligations positives). Bien qu'empreint de spécificités, leur régime évoque à certains égards celui de l'ordre public en droit interne attestant d'une certaine unité et d'une certaine juridicité.
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Fasquelle, Daniel. "La règle de raison et le droit communautaire des ententes." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020119.
Full textAbstract:
La regle de raison est une creation de la common law americaine. Elle consiste principalement en un bilan concurrentiel de l'entente, dont le juge se sert pour evaluer les accords qui lui sont soumis. De nombreux auteurs se sont interroges pour savoir si l'application de la regle de raison dans la communaute etait souhaitable. Certains membres de la doctrine se sont egalement demandes si, depuis l'arret metro i de 1977, la cour de justice des communautes europeennes n'avait pas mis en oeuvre la regle de raison. Il faut repondre par la negative sur ces deux points. L'etude de la regle de raison permet de constater que le droit communautaire des ententes est marque par une forte specificite qui rend l'introduction de la regle de raison peu souhaitable. Par ailleurs, l'approche de la cour de justice peut etre expliquee sans avoir recours au droit americain. L'etude de la regle de raison est cependant enrichissante, car elle entraine une reflexion sur la facon dont l'article 85 du traite cee est mis en oeuvreThe rule of reason has been created by the american common law courts in order to evaluate the effect of the restraints of trade practices on the competitive process many authors have raised a debate about the opportunity of introducing the rule of reason in european competition law. There is also divergents interpretations of the decisions of the european court of justice since 1977 in the light of the rule of reason. The specificity of the european competion law renders the application of the rule of reason not desirable. On the other hand, it is possible to explain the court of justice's decisions without ressort to the american law. The study of the rule of reason is nevertheless interesting, because it induces a reflexion on the application of article 85 of the rome treaty
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Doucet, Christian. "Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100125.
Full textAbstract:
Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en droit de la concurrence qui sont des mesures intérimaires, subordonnées à la procédure principale, des mesures provisoires indépendantes de la procédure principale et de ce fait, impropres aux situations d'urgence en droit de la concurrenceThis thesis try to explain the founding of immediate procedures in competitive law which give a large range of intervention to the judge without under evaluate the rights and interest on the both sides. The French summary procedure is malajusted, but the communauty summary procedure in front of the legal judge, is no much more adapted. We can find in communauty right a procedure that can fit the reality : the immediate procedure in front of the commission (the dgiv). The writer want to separate in on hand the measures of conservation in competitive law (which are tempory measures, linked to major procedure), from summary measures, unlinked, in the other hand. The last are not adapted for the emergency competitive situation
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Raclet, Arnaud. "L'encadrement des prérogatives de puissance publique nationales par le droit communautaire des affaires." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020053.
Full textAbstract:
Le present travail examine les effets ambivalents du droit communautaire de affaires sur les prerogatives de puissance publique nationales. Si l'exercice des pouvoir specifiques des etats membres apparait comme une condition determinante de l'execution du droit communautaire des affaires dans l'ordre juridique interne, il constitue egalement un obstacle a l'etablissement et au fonctionnement du systeme du marche commun puisqu'il substitue une regulation publique a une regulation economique. Le premier axe de recherche concerne la legitimite communautaire des prerogatives de puissance publique nationales le droit communautaire des affaires les mobilise en consacrant la responsabilite des etats membres pris en tant qu'agents d'execution des normes communautaires dans l'ordre juridique interne. Il tend alors a << communautariser >> leur regime tout en renforcant leur place en droit interne. Le second axe de recherche met l'accent sur les limites que le droit communautaire des affaires assigne au domaine d'exercice des prerogatives de puissance publique nationales afin de preserver le systeme juridique du marche commun. Les etats membres ne peuvent plus engager directement leur puissance publique dans l'exercice d' activites economiques relevant des entreprises. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter d' atteintes disproportionnees au systeme juridique du marche commun. Au terme de ce processus, les prerogatives de puissance publique nationales tendent a devenir de simples instruments au service de l'integration economique communautaire.
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Boskovits, Kosmas. "Le juge communautaire et l'articulation des compétences normatives entre la communauté européenne et ses états membres." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30006.
Full textAbstract:
Cette étude examine les apports essentiels de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes à la résolution des problèmes de délimitation de l'action normative des institutions communautaires et des autorités étatiques dans le cadre de l'ordre juridique mis en place par le traité CE. La Cour de justice assume à cet égard le rôle d'une juridiction constitutionnelle chargée de trancher en dernier ressort les conflits verticaux de compétences dans le cadre communautaire. Lors de l'exercice de cette fonction constitutionnelle, la Cour a su contribuer d'une part, à la reconstitution d'un système global d'agencement des compétences communautaires et étatiques propre à assurer la poursuite efficace des objectifs fixés par le Traité CE. D'autre part, on doit souligner l'aspect régulateur de la jurisprudence en ce sens que la Cour de justice s'efforce de résoudre les conflits de compétences soumis à son prétoire de manière à préserver les équilibres essentiels qui sont à la base de la communautéThe object of this study consists in examining the case-law of the Court of Justice of the European communities relating to the demarcation of normative competences between the Community institutions and national authorities. Within the community legal order, the Court of Justice assumes the functions of a Constitutional court invested with the task of umpiring the proper balance of powers between the Community and its component entities. The first major aspect of the case-law concerns the contribution of the Court of Justice to the formation of a global system of competences which facilitates the effective attainment of the objectives set out by the EC treaty. The second major feature of the judicial umpiring of the division of powers concerns the decisive role played by the Court of Justice in safeguarding the essential checks and balances inherent in the Community system
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Piperea, Gheorghe. "L'adaptation au droit communautaire de la législation roumaine sur les sociétés et les valeurs mobilières." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010286.
Full textAbstract:
"Harmonisation du cadre institutionnel et légal rounain avec l'acquis communautaire dans le domaine des sociétés commerciales et du marché de capital est obligatoire en vertu de l'intention de la Roumanie d'adhérer à l'Union Européenne. Titre 1 entame l'harmonisation du régime juridique des sociétés commerciales et des valeurs mobilières en deux chapitres. Titre Il analyse la modalité dans laquelle le régime juridique du marché de capital et de la circulation des valeurs s'harmonise avec le droit communautaire, en trois chapitres. On insiste davantage sur le droit des investisseurs à l'information et sur la transparence de l'émetteur dans la législation roumaine du marché de capital, de même que la nécessité d'implémenter les principes de corporate governance dans les sociétés cotées, comme modalité appropriée de protection des actionnaires minoritaires. Les contributions de la thèse à la recherche du régime juridique des sociétés commerciales et du marché de capital de la perspective de l'implémentation de l'acquis communautaire peuvent être résumées aux suivantes : - La réinvention du fondement contractuel de la société permet une meiIIeure protection des actionnaires minoritaires, un contrôle plus efficient des managers et la "moralisation" du comportement des managers, leur orientation selon l'intérêt social ; - La société commerciale unipersonnelle est une technique de limitation de la responsabilité, une confirmation législative de la théorie du patrimoine d'affectation ; - La théorie de la société commerciale fictive (thème rarement mentionné dans la doctrine et jurisprudence roumaine, mais discuté abondamment et utilisé dans le droit français) ; - La protection des investisseurs est un principe fondamental de la législation du marché de capital ; La théorie de corporate governance adaptée à la réalité roumaine. "