Dissertations / Theses on the topic 'Droit constitutionnel – Allemagne'

Le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) est à l'origine de la très grande majorité des procédures engagées devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Cette voie de recours extraordinaire permet à un particulier de s'adresser à la Cour, lorsqu'il estime que l'un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande a été violé par une mesure de la puissance publique (loi, acte administratif, décision de justice). Le présent ouvrage se propose d'étudier dans un premier temps les modalités pratiques du recours constitutionnel (procédure de filtrage, conditions de recevabilité, étendue du contrôle de constitutionnalité opéré suite à une saisine par recours constitutionnel). Dans un second temps, il se consacre aux questions soulevées par l'évolution du recours constitutionnel. Ce recours, conçu en première ligne comme une voie de recours à finalité subjective (la protection des droits de l'individu) possède en effet aussi une fonction objective dont les rapports avec la fonction subjective ne sont pas toujours dénués de tensions. De plus, le nombre élevé de recours constitutionnels formés chaque année (environ 5. 000) ne manque pas de poser la question de la réforme de ce recours dans le but de désengorger la Cour. Enfin, la construction européenne et la mise en place de juridictions supranationales placent le recours constitutionnel allemand devant de nouveaux défis.

Les limites constitutionnelles à l'intégration européenne correspondent à une catégorie spécifique de normes : il s'agit de normes constitutionnelles qui échappent à toute possibilité de suppression et qui ont un impact sur le processus d'intégration européenne, en interdisant la production d'une norme primaire de l'Union européenne ou en empêchant l'application d'une norme de droit dérivé. Elles peuvent être de deux sortes, soit structurelles lorsqu'elles relèvent de la structure étatique de l'ordre juridique, soit formelles lorsque la Constitution limite la procédure de révision constitutionnelle, ainsi que le font les Constitutions allemande, française et italienne. L'ordre juridique de l'Union européenne peut alors tenir compte des éxigences posées par ces limites afin d'éviter que les normes qui le composent ne soient privées d'effet. Toutefois, il est une limite ultime qui ne peut être dépassée: intrinsèquement liée à la structure étatique de l'ordre juridique, la Constitution ne peut pas être abrogée et son caractère suprême ne peut pas être remis en cause. En ce sens, la constitutionnalisation de l'Union européenne, est juridiquement impossible et ne pourrait résulter que d'une révolution juridique.

La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).

Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose<br>This subject carries with it a stake, a fundamental stake: that of the economic action of the State and more specifically that of the economic dimension of its constitution, around which the theses of Friedrich Hayek, Milton Friedman and Walter Eucken have clashed during the last century. The principle of economic neutrality is in fact an illusory principle in the service of the "laissez-faire" and those from whom it benefited between the end of the 19th century and the first half of the 20th century (the advent of progressivism and socialism). The end of the 19th century was to be decisive in the conception of this principle. It was the time of the great industrial revolutions that saw the emergence of "thieving barons" in Europe and the United States. Even today, after the economic and financial crisis of 2008, the principle of economic neutrality questions how the State can or should intervene through its constitution with regard to economic actors. Should a Constitution include a vision of the economy? And in the silence of the Constitution, is the responsibility of a constitutional judge to confer on the State a determined economic identity? This thesis is organized in two moments of reflection. The first part is devoted to the implementation of the ideology of neutrality, based on its historical and economic foundations, which has enabled liberal doctrine to integrate this principle into the legal sphere. Can a Constitutional Court build an economic doctrine based on the principle of economic neutrality? To answer this problem, the second part is devoted to the utopian nature of this principle, through its implementation and political realities. To this end, it appears that a pragmatic reconciliation between the economy and constitutional law is needed

Isaiah Berlin pensait que la démocratie libérale se fonde sur le pluralisme radical. Érigeant le « scepticisme » en « valeur éternelle », il définissait le libéralisme comme le fait d'accepter les opinions divergentes et « d'admettre que ce sont peut-être vos adversaires qui ont raison ». Dans toute démocratie libérale, ce scepticisme se traduit entre autre par l'existence d'une opposition parlementaire. Au début du siècle dernier, Fahlbeck expliquait que « l'élément permanent » du parlementarisme, « c'est l'antagonisme entre le parti de gouvernement et de l'opposition ». Le juriste Adolf Arndt définissait la démocratie comme « un État avec opposition » : « le rang accordé à l'opposition détermine, dans une démocratie, le rang du parlement ». Alors qu'elle a été reconnue tôt dans les pays anglo-saxons, sur le continent l'opposition est longtemps restée ignorée du droit. C'est pourquoi il convient de voir comment la France et l'Allemagne, deux systèmes continentaux suffisamment proches pour être comparés mais simultanément différents, ont abordé le problème. Si dans un cas comme dans l'autre l'opposition parlementaire est « reconnue », elle ne l'est qu'« imparfaitement ». Dans quelle mesure le droit peut-il encadrer et institutionnaliser l'opposition parlementaire, fruit de contingences politiques ? Afin qu'elle remplisse efficacement ses missions de tribune, de contrôle et de contre-pouvoir, le droit peut-il contraindre l'opposition ? L'opposition parlementaire exerce-t-elle les mêmes fonctions selon que l'on se trouve de ce côté-ci ou de ce côté-là du Rhin ? Par quels canaux ces fonctions tendent-elles, le cas échéant, à être remplies ?<br>Parliamentary opposition is certainly an evidence of parliamentarism, but it is not easily defined because of its extreme institutional and behavioural variability, to such an extent that constitutional law fails to be realized. This opposition is partially unwritten as its foundation and practice have preceded its the official recognition by strict law. But, by definition, formal law cannot cover all the oppositional phenomenon’s configuration possibilities, as proven by the importance of conventions beyond written law. Despite everything, its institutionalization was finally required. The vocation of constitutional law is indeed to fix fulcrums for political game, but the question of the juridicity of such a phenomenon must be dealt with. The aim of this work consists of underlining the delicate connection between constitutional law and the parliamentary opposition in Germany and France. If law struggles (imperfectly) to capture it, then in return the opposition mobilizes the juridical instruments that are placed at its disposition. However, this relationship is ambiguous, since constitutional law does not limit itself to writing and because some determinant variables have influenced the implementation of juridical texts. Thus the “performance” of the oppositional phenomenon is not assured, even if it was recognized by the law. The examination of the legal significance of the opposing minority tends to reveal the intrinsic tensions of constitutional law and its political character. Far from being purely static, normativy seems to conceal a certain dynamic.Keywords : parliamentary opposition, system of parliamentary government, parliamentarism, constitutional law, parliamentary law, political law, constitutional order

Le style, c’est la Cour ! – Cette thèse examine la manière dont le Conseil constitutionnel français et la Cour constitutionnelle fédérale allemande motivent leurs décisions, et ce que ces motivations nous disent sur la façon dont chaque Cour se perçoit. Le Conseil constitutionnel peut-il être qualifié de bouche de la Constitution ? et la Cour constitutionnelle fédérale allemande est-elle l’incarnation différenciée de l’état de droit constitutionnel ? Telles sont les questions qui sous-tendent la thèse.La thèse montre que les styles de motivation façonnent l’identité de chaque Cour nationale. Depuis la création de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, son style de motivation a contribué à garantir l’acceptation de ses décisions, notamment en ce qui concerne son rôle d’autorité constitutionnelle suprême du pays. En revanche, le style de motivation du Conseil constitutionnel français a traditionnellement servi à mettre en évidence sa subordination au législatif. Toutefois, les réformes de 2016 suggèrent que le Conseil constitutionnel commence lui aussi à s’affirmer en tant que gardien de la Constitution. L’une des raisons probables de ces changements réside dans la manière dont la jurisprudence française est reçue par les autres juridictions nationales et supranationales en Europe. Les réformes facilitant une communication inter-juridictionnelle européenne sont en effet souhaitables. Et bien qu’il soit trop tôt pour le dire, on pourrait faire valoir qu’elles représentent un premier pas important vers un style de motivation européen<br>The style is the Court! – This thesis explores both how the French Constitutional Council and the German Federal Constitutional Court justify their decisions, and what those justifications tell us about how each Court sees itself. Can the Constitutional Council be characterized as an authoritative voice, the "bouche de la Constitution"?, and is the German Federal Constitutional Court the sophisticated embodiment of a constitutionalized state?, are the questions that underpin the dissertation.The thesis finds that the reasoning styles shape the identity of each national Court. Since the founding of the German Federal Constitutional Court, its reasoning style has helped guarantee the acceptance of its decisions, particularly as it concerns its role as the country’s foremost constitutional authority. By contrast, the reasoning style of the French Constitutional Council traditionally served to highlight its subordination to the legislative. Reforms from 2016, however, suggest that the Constitutional Council, too, is beginning to assert itself as the guardian of the constitution. One probable reason for the changes lies in how French case law is received by other national and supranational courts in Europe, with the reforms facilitating desirable European inter-jurisdictional communication. And although it is too early to tell, it could be argued that they represent a significant first step towards a European reasoning style

En utilisant pour la première fois le générique "libertés et droits fondamentaux" dans sa décision du 22 janvier 1990, le Conseil constitutionnel introduit dans le vocabulaire constitutionnel une référence à la notion de droit fondamental. Si le juge ne réutilise le générique que dans sept décisions tout au plus, en revanche, la doctrine française généralise son emploi en le définissant comme synonyme de droit de valeur constitutionnelle. Cette synonymie est toutefois contestable, contestation qui impose de rechercher le sens de la notion de droit fondamental. Cette recherche est réalisée sous l'angle comparé du droit constitutionnel allemand, berceau de la notion sur le vieux continent. Néanmoins, malgré son ancienneté, la notion n'en est pas moins évolutive et demeure aujourd'hui encore, pour certains aspects, incertaine. Les doctrines et jurisprudences allemandes renseignent toutefois, que la notion de droit fondamental renvoie à une volonté des constituants de traduire effectivement dans le droit positif constitutionnel différents droits, qui permettent de concrétiser une distinction gouvernés-gouvernants. Ces droits se caractérisent par un double caractère, subjectif - primordial - et objectif - complémentaire -, duquel découle une protection complète contre les actes infra-constitutionnels et, au-delà, la loi de révision de la constitution. Suivant cette définition, la notion de droit fondamental est absente en France, essentiellement en raison de l'absence du caractère subjectif et de la domination d'une conception objective des droits. Toutefois, l'évolution de la définition allemande vers une prise en compte accrue d'aspects objectifs des droits et la manifestation d'une certaine subjectivation de ces droits en France permettent de constater une convergence des conceptions française et allemande et, partant, de nuancer l'absence de la notion en France.

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle sont marqués par une forte originalité. Leur originalité se caractérise tant par la possibilité qu’un individu puisse accéder sans intermédiaire au prétoire du juge constitutionnel, que par la diversité des actes contestables devant ce juge et par cet individu. Afin d’appréhender les diverses formes de recours individuel direct en Allemagne, Autriche, Belgique et Espagne, il convenait de mobiliser un instrument qui mette en évidence cette double spécificité d’études : le droit processuel. Celui-ci se définit en effet par l’ambition de traiter les divers contentieux de manière comparée, au-delà de leur nature particulière.Cette démarche comparative permet plus spécialement de relativiser le clivage droit privé/droit public : tandis que le droit processuel trouve habituellement son terrain d’élection dans le droit judiciaire privé, alors que le contentieux public est accaparé par la dimension du « procès fait à un acte », l’analyse des recours individuels directs permet d’appréhender pleinement le contentieux constitutionnel comme structure procédurale de protection des droits. Le droit processuel permet ainsi d’analyser les recours individuels directs comme forme entièrement développée de recours en protection des droit devant la juridiction constitutionnelle, forme qui n’existe pas en France : il permet une mise en perspective de notre culture juridique centrée sur la conformité juridique objective des actes<br>Direct constitutional complaints before the Constitutional Court appear as a strongly original procedure. It is caracterized both by the possibility for an individual to have direct access to the Court and by the wide variety of the legal acts that can be challenged there. The analysis of the diverse forms of direct constitutional complaints in Austria, Belgium, Germany and Spain requires a conceptual framework that allows those two characteristics to stand out: processual law. Processual law can be defined by its ambition to consider various kinds of litigation in a comparative way beyond their specific nature. This comparative approach especially allows for a relativisation of the public law/private law distinction. In France, processual law is generally used in private litigation context, whereas public litigation is more focused on the “procès fait à un acte” dimension. By contrast, the analysis of direct constitutional complaints through processual law sheds a specific light on it as a procedural structure directed towards the protection of rights. In other words, direct constitutional complaints appear in this light as a fully developed form of procedure for the protection of rights, a form that does not exist in France. Our legal culture which is focused on the question of the objective legal conformity of acts is thus put into a new perspective

La jurisprudence et la doctrine juridique allemandes distinguent plusieurs effets, ou fonctions, des droits fondamentaux. Au lieu de distinguer entre effet subjectif et effets objectifs des droits fondamentaux, comme le fait classiquement la doctrine allemande, il convient de distinguer d'une part un effet défensif (abwehrfunktion) de ces droits, qui protège une sphère de liberté inhérente à chaque individu et qui oblige la puissance publique à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine protégé par chaque droit fondamental, et, d'autre part, des effets positifs des droits fondamentaux, mis plus récemment en évidence, et qui imposent à la puissance publique l'adoption de mesures de promotion et de protection de l'exercice de ces droits. Les différents effets positifs : effet rayonnant (ausstrahlungswirkung), effet horizontal (drittwirkung), obligation de protection (schutzpflicht), droit à prestation (leistungsrecht), obligation d'aménagement (ausgestaltungspflicht), garanties en matière d'organisation et de procédure (organisations- und verfahrensgarantien), garanties institutionnelles (einrichtungsgarantien), doivent être classées. On peut ainsi distinguer les effets positifs caractérisés par le but de l'intervention étatique requise : ce sont l'obligation d'aménagement et l'obligation de protection, et les effets positifs caractérisés par le moyen mis en œuvre : ce sont les garanties en matière d'organisation et de procédure, et le droits a prestation. Les autres effets dégagés par la jurisprudence et la doctrine allemandes trouvent place dans ces quatre effets positifs dont elles sont des cas particuliers<br>The german judges and jurisprudence distinguish several effects, or functions, of fundamental rights. Instead of distinguishing between subjective effect and objectives effects, as German jurisprudence usualy does, it is fitting to distinguish between, on one hand, a defensive effect (abwehrfunktion) of these rights, which protects a sphere of liberty, inherent in each individual, and which obliges the public power to abstain from every interference (eingriff) in the field protected by each fundamental right, and, on the other hand, positive effects of fundamental rights, recently evolved, which oblige the public power to adopt mesures for promoting and protecting the exercise of these rights. The different positive rights : radiating effect (ausstrahlungswirkung), horizontal effect (drittwirkung), obligation of protection (schutzpflicht), right to allowances (leistungsrecht), obligation of putting into shape (ausgestaltungpflicht), guarantees in matter of organisation and procedure (organisations- und verfahrensgarantien), institutional guarantees, have to be classified. So it is possible to distinguish the positive effects that are characterized by the aim of the action which is requested of the public power : these are the obligation of putting into shape and the obligation of protection, and the positive effects that are characterized by the means that are used : these are the guarantees in matter of organisation and procedure and the rights to allowances. The other effects evolved by the german judges and jurisprudence find a place in these four positive effects from which they are only particular cases

L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni)<br>This thesis aims at finding if the constitutional law of Germany, France and the United- Kingdom allows the citizens of these countries to access information held by public authorities, and to compare the legal mechanisms involved. The question of the existence of a general right of access to information held by public authorities is well known in the field of administrative law. The French (17 July 1978), German (5 September 2005) and British (30 November 2000) legislators have answered to this question. On the contrary, the question of the conformity of these legislative texts (with the exception of the British act) to the local constitutional law has been largely left unanswered. Indeed, a possibility exists that those laws are unconstitutional, be it by creating a too wide or too narrow right of access. Firstly, the German Federal Constitutional Court never clearly stated the existence or non-existence of a constitutional right of access to administrative documents that could be invoked against the legislator. Secondly, the French Constitutional Council never had a say as to the constitutionality of the 1978 law or the recent Code Regarding the Relations Between the Public and the Administration. Thirdly, the British case law is still divided regarding the relationships between the various sources of law on the matter, so that the exact relationship between the Freedom of Information Act 2000, common law and the royal prerogative remains unclear. A comparative analysis allows for a better understanding of the constitutional law regarding access to the information held by public authorities. Through that lens, it appears that in Germany, it is impossible to invoke a general right of access to such information through relying on the words of the Fundamental Law. The legislator is left free. In France, on the contrary, such a right exists within the article 15 of the French Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, so that the constitutionality of the laws on the matter could be challenged through individual constitutional litigation. In the United-Kingdom, the said disagreements regarding the ranks and validity of prerogative powers and common law do not weigh on the validity of the Freedom of Information Act 2000, which can be considered as the sole constitutional source of public information law. More precisely, the constitutional laws of the compared states present the following situations: a delegation to the legislator of the power to create or not to create a general right of access to information held by public authorities (Germany), a general but highly imprecise right of access (France) and a non-general but highly precisely stated right of access (United-Kingdom)<br>Der Zweck dieser Doktorarbeit ist zu bemessen, ob die Verfassungen Deutschlands,Frankreichs und des Vereinigten Königreiches den Bürgern dieser Staaten einen Anspruch aufZugang zu Informationen, die im Besitz öffentlicher Stellen sind, vermitteln. Im Zuge dessenwerden auch die damit einhergehenden juristischen Mechanismen verglichen. Die Frage desZugangs zu öffentlichen Dokumenten und den darin enthaltenen Informationen ist heutzutageein wesentliches Themenfeld der Verwaltungsrechtslehre. Sowohl der französische Gesetzgeber (Gesetz vom 17. Juli 1978) als auch der deutsche Bundesgesetzgeber (Gesetz vom 5. September 2005) und das britische Parlament (Gesetz vom 30. November 2000) haben sich damitbefasst. Ob diese Gesetzte dem Einzelnen zu viel oder zu wenig Zugang gewähren und damitgegen die Verfassung verstoßen, ist weitgehend (mit Ausnahme des britischen Gesetzes) ungeklärt geblieben. Zunächst hat das deutsche Bundesverfassungsgericht nie eindeutig geklärt, obsich aus dem Grundgesetz ein Anspruch ableiten lässt, der durch das erlassene Gesetz nichterfüllt wird. Zweitens wurde der französische Verfassungsrat nie mit der Frage der Verfassungsmäßigkeit des Zugangsanspruches befasst. Dieses Problemwurde weder mit dem Gesetzvom 17. Juli 1978 noch mit dem Gesetzbuch über die Beziehungen zwischen Bürgern und Verwaltung aufgelöst. Drittens klärte die britische Rechtsprechung nie völlig die Rechtsbeziehungen zwischen dem ungeschriebenen Recht und dem Gesetz von 2000.Durch eine rechtsvergleichende Analyse wird es möglich, solche Fallkonstellationenbesser zu verstehen und diese verfassungsrechtlichen Fragen zu beantworten. In Deutschlandist es heutzutage nicht möglich, einen allgemeinen verfassungsrechtlichen Anspruch auf Zugang zu Informationen geltend zu machen; die Schaffung eines Verwaltungsinformationsrechtssteht dem Gesetzgeber offen. Im Gegensatz dazu, besteht in Frankreich ein solcher Anspruchaus dem Artikel 15 der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte, so dass das gesetzlicheRecht auf Zugang durch individuale Verfassungsbeschwerde geltend gemacht werden kann. ImVereinigten Königreich haben die Meinungsverschiedenheiten in der Lehre über Wert und Geltung der Rechtsquellen keinen Einfluss auf die Wirkung des Gesetzes aus dem Jahr 2000.Durch den Vergleich der Verfassungsrechte wird deutlich, dass der Gesetzgeber zur Schaffungeines Rechts auf Zugang zu Informationen im Besitz öffentlicher Stellen ermächtigt wird(Deutschland), dass ein allgemeines, aber unbestimmtes Recht auf Zugang besteht (Frankreich)oder ein nicht allgemeines, aber voll bestimmtes Recht auf Zugang existiert (Vereinigtes Königreich)

Le parlementarisme institué en Allemagne depuis 1949 repose sur une norme juridique fondamentale : l'élection du chancelier par le Parlement. Inspirée à la fois par l'échec de la République de Weimar et par l'expérience réussie des Lander allemands avant 1945, elle représente la codification originale (parce que rare dans le constitutionnalisme moderne) mais conséquente de l'aboutissement de l'idée de gouvernement parlementaire, qui marginalise le chef de l'état et se démarque de tout équilibre des pouvoirs. L'existence et l'action du cabinet sont ainsi entièrement fondées sur une volonté positive de la majorité parlementaire (système du monisme pur). Quoique d'une facture par ailleurs assez classique, le régime allemand instaure une intime solidarité institutionnelle entre gouvernement et Parlement. Celle-ci est accentuée par la pratique politique (malgré les coalitions), aboutissant à une direction conjointe de l'état, au terme d'une interaction permanente, par le cabinet et sa majorité. L'analyse simultanée de l'histoire, du droit positif et de la pratique institutionnelle invite à repenser le parlementarisme comme le lien politique permettant de surmonter la distinction formelle de l'exécutif et du parlement, distinction que le droit pose toujours à un certain degré. Le pouvoir du gouvernement parlementaire réclame de solides contre-pouvoirs, incarnés en Allemagne par une opposition parlementaire à la fois reconnue, active mais constructive, et surtout par un fédéralisme qui oblige structurellement la majorité gouvernementale à une politique de compromis. Un juge constitutionnel très puissant ajoute encore à la limitation du pouvoir<br>The parliamentarism instituted in Germany by the Constitution of 1949 is grounded on a fundamental norm : the election of the Chancellor by the Parliament. Born from the unsuccessful experience of the Republic of Weimar and the positive achievement of the German Lander since 1919, it constitutes an original but consequent way of codification of the principle of parliamentary government. The existence and the work of the government are therefore entirely based on the positive will of the parliamentary majority (system of "pure monism"). Clearly distinct from the traditional theory of the balance of powers, the German system establishes a close institutional solidarity between government and Parliament, which is ever increased by the political practice, ending in a joint direction of the state by the cabinet and the majority, in constant interaction. From the analysis of history, positive law and political practice, parliamentarism can be reconsidered as the political link which overcomes the formal distinction between executive and Parliament. Parliamentary government "necessarily implies substantial counter-powers : in Germany, a strong parliamentary opposition, but chiefly federalism itself, by which the governmental majority is structuraly compeled to make constant compromises. The limitation of the power is finally completed by a strong constitutionnal court

La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État<br>The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states

Les problèmes que pose, traditionnellement, la notion d'interprétation en droit (l'idéologie du juge comme bouche de la loi) sont encore multipliés lorsque l'on se place au niveau constitutionnel : ce qui est généralement considéré comme les techniques permettant de garantir la juridicité des interprétations de la loi exposent d'autant plus visiblement leurs lacunes, qu'il n'existe plus de norme supérieure donnant l'apparence de les garantir. En théorie, certains courants ont cherché, après Kelsen, à fonder rationnellement l'interprétation, afin de pouvoir juger de sa vérité. A chaque fois, cependant, il leur a été nécessaire de se rattacher à des éléments externes en droit et dont le caractère de vérité pouvait, de plus, être contesté. A l'opposé, le réalisme juridique se contente d'affirmer le pouvoir créateur du juge, et sa liberté d'interprétation ; ce faisant, pourtant, il ne peut pas rendre compte du processus interprétatif en fait (comment le juge décide-t-il lorsqu'il n'a pas de préjugé ?). La thèse cherchera donc, au moyen d'une étude empirique, à dégager des éléments qui pourraient servir de futurs développements théoriques sur la question de l'interprétation. Pour ce faire, elle mettra en œuvre des outils tirés des sciences littéraire, linguistique et sociologique et construira à partir de là une perspective autre que celle généralement proposée par les travaux sur l’interprétation. Afin d’asseoir plus solidement ses développements, ce travail adopte une méthode comparatiste (France – Allemagne) : les deux cours, fort éloignées à l'origine, mais en train de se rapprocher, ne peuvent manquer d'offrir les tensions nécessaires<br>When one admits with legal realism that methods of interpretation cannot give the one good answer to a juridical case, and thus cannot assure that the judge is bound to the limits the separation of powers imposes on him, it becomes possible to change the perspective on these techniques. They now can be regarded as revealing the institutional constraints which affect the judge. The first part of this dissertation examines how the judge is writing the constitution. Based on G. Genette’s theories on hypertextuality (hypertextualité) it is possible to describe two different types of interpretation (imitation and transposition). The different interpretational choices made by the French and German judges seem to confirm the general impressions: the German Federal constitutional court (Bundesverfassungsgericht) has a bigger power on shaping the constitution than the French Conseil constitutionnel. The second chapter demonstrates how this difference has a bearing on the two court’s institutional actions. The German judge is more straightforward when it comes to dealing with the legislator, deliberately using the instruments his position as a constitutional judge are offering. The French judge, on the other hand, seems more reluctant in this respect. Vis-à-vis the other judges, the constitutional judge (supported by more direct means of action, such as the constitutional complaint) can take a more and more preponderant position, corresponding to his understanding of the constitution. In France however, the lack of constraining procedures between the different courts results in a system of negotiations – oftentimes to redound to the normal judge’s advantage. Both constitutional courts are exposed to a similar constraint (the articulation between existing juridical system and the system of the constitution). The methods of interpretation are useful to them in order to bring different answers<br>Einmal angenommen, wie im Legal realism, dass die Auslegungsmethoden nicht zur einzigen richtigen Lösung eines Falles führen und daher nicht für die richterliche Beachtung der von einem System der Gewaltenteilung gesetzten Schranken bürgen können, wird ein Perspektivenwechsel möglich und aufschlussreich. Somit können die Auslegungsmethoden als Ausdruck der institutionellen Zwänge, denen die Richter ausgesetzt sind, betrachtet werden. Der erste Teil dieser Dissertation beschäftigt sich damit, wie die Verfassung durch den Richter geschrieben wird. Anhand der von G. Genette entwickelten Hypertextualitätstheorie werden zwei allgemeine Auslegungsmodelle (Mimesis und Übertragung) ausgearbeitet. Dabei wird gezeigt, dass der vom deutschen und französischen Richter jeweils unterschiedlich gewählte Pfad einen ersten Eindruck bestätigt: das Bundesverfassungsgericht ist mächtiger wenn es darum geht, die Verfassung zu gestalten. Gleichzeitig hat jener Unterschied eine spürbare Wirkung auf das institutionelle Handeln der Gerichte, worauf im zweiten Teil der Arbeit eingegangen wird. Dem Gesetzgeber gegenüber wagt das deutsche Gericht mehr und ist freimütiger als das französische Gericht mit den ihm (als Verfassungsgericht) genauso wie seinem Homolog in Paris zur Verfügung stehenden Instrumenten. Auch nimmt er in seinen Beziehungen zu den anderen Richtern er eine fast überragende Stellung ein (was Verfahren wie die Verfassungsbeschwerde erleichtern), die seinem Verständnis des Grundgesetzes entspricht. Im Gegenteil dazu führt in Frankreich die strenge Trennung zwischen den drei hohen Gerichten zu einem System der Verhandlung, meistens zugunsten des Fachrichters. Anhand der Auslegungsarbeit beantworten somit beide Gerichte die Frage der Eingliederung der herkömmlichen Rechtsordnung und der Verfassungsordnung unterschiedlich

Par « pluralisme démotique » nous proposons de désigner la coexistence de plusieurs peuples dans un système à plusieurs niveaux. Le pluralisme démotique s’inscrit à rebours de la conception moniste du peuple français majoritaire dans la doctrine française. L’ambition de cette thèse est de démontrer la coexistence de plusieurs peuples en droit constitutionnel français. À cette fin, le premier mouvement de la thèse explore d’autres manières de concevoir le peuple à travers une étude de systèmes à plusieurs niveaux de type fédéral (Inde,Allemagne, Etats-Unis, Suisse) et de type régional (Espagne, Royaume-Uni). Dans un second mouvement est proposée une théorie du pluralisme démotique multiniveaux. Cette contribution permet de rendre compte de la coexistence d’un peuple composite et de peuples composants dans un système à plusieurs niveaux. Le troisième mouvement de la thèse applique la grille théorique ainsi établie à deux systèmes juridiques en particulier : la France et l’Union européenne<br>The expression of « demotic pluralism » is used to designate the coexistence of different people in a multilevel system. Contrary to the traditional monist definition of the French people, this thesis aims to demonstrate the coexistence of several demoi in French constitutional law. In order to do so, the demonstration is structured into three parts. First, we explore the pluralist definition of demos in multilevel systems: the federal (India, Germany,United States, Switzerland) and the regional type (Spain, United Kingdom). Then, we submita theory of multilevel demotic pluralism, which allows to describe and analyse the coexistence of a compound people and component people in a multilevel system. Finally, we apply this theoretical framework to the French legal system and to the European Union

La question de l'étendue du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire est apparue au milieu du XIXème siècle avec la forte revendication, par les particuliers, d'une meilleure protection contre l'administration de leurs droits et libertés nouvellement reconnus. L'Allemagne et la France ont tous deux confié ce contrôle au juge administratif. La présente étude retrace les cheminements parcourus par le juge administratif, en Allemagne et en France, pour étendre son contrôle sur le pouvoir de décision reconnu à l'autorité administrative. Elle prend aussi en considération les conceptions doctrinales allemandes qui, dès les débuts, ont clairement distingué entre le pouvoir discrétionnaire stricto sensu (Ermessen) et le pouvoir de décision résultant des notions indéterminées (unbestimmter Begriff!) contenues dans la norme d'habilitation. De part et d'autre du Rhin, les techniques de contrôle élaborées, à l'origine, par le juge administratif, ont reposé sur les principes de légalité et d'État de droit prévalant respectivement en France et en Allemagne. Ces principes invitent à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative. Leur application par le juge administratif fait apparaître d'indéniables éléments de convergence entre les deux pays, notamment en raison du développement des droit européens, obligeant à s'interroger sur la spécificité du contrôle juridictionnel en la matière.

Le controle de proportionnalite exerce par les juges constitutionnel et administratif francais, allemand et anglais semble, pour des raisons historiques, fort different. Implicite en france, il est en allemagne un principe de rang constitutionnel et reste meme en principe refuse en angleterre. Pourtant, en se penchant de facon plus approfondie sur la question, on voit qu7il y a une evolution allant dans le sens de la convergence du controle de proportionnalite. Un premier vecteur de rapprochement entre les concepts nationaux resulte de la cour europeenne de droits de l'homme et de la cour de justice des communautes europeennes, qui mettent en oeuvre, l'une et l'autre, un controle de proportionnalite affiche. Mais c'est davantage le souci d'apporter des reponses aux memes preoccupations qui amene les pays etudies a exercer un controle de proportionnalite voisin, parce qu'utilise dans la meme ultime finalite : premierement, concilier les interets prives avec l'interet general en moderant les empietements de la puissance publique dans le domaine des libertes. Deuxiemement, ponderer entre elles des normes ayant le caractere de "commandements d'optimisation"<br>The judicial control of proportionality in constitutional and administrative law in france, germany and england appears, due to historical reasons, to be very different. However, a more careful scrutiny reveals its common nature, resulting grom the necessity to find an answer to similar questions

La recherche porte sur l'analyse du role de la cour constitutionnelle alklemande a travers ses decisions en matieres de radiodiffusion sur le developpement du droit de l'audiovisuel en republique federale d'allemagne. L'influence de la cour constitutionnelle federale sur le processus de decision du legislateur federe a travers ses debats parlementaires et l'interpretation qu'en fit la cour constitutionnelle federal de l'article 5 de la l0i fondamentale dans ses decisions fait egalement partie de la recherche<br>Analysis of the role of the german federal constitutional court accross its jurisprudence on the audiovisual sector and the development of the law of the media uin germany. The federal constitutional court's influence through its jurisprudence on the decision-making process of the legislative branch is subject of this research as well as the way in which article 5 of the german basic law is interpreted by the federal constitutional court

Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone<br>The renewal of constitutionalism, initiated in the 1990’s in francophone sub-Saharan Africa,and the worldwide growing security threat reorient the issue of the relationships between freedom of opinion and public security order. The constitutional recognition of freedom of opinion requires that the exercise of this freedom be done according to substantive public policy, with, at the heart of this legalised policy, the safety of people, property and, by extension, national territory. This recognition demands that we question the conciliation of freedom of opinion with public security order in francophone sub-Saharan Africa (Benin, Côte d’Ivoire, Senegal) in the light of the experience of great contemporary democracies (Germany, France). In this research, constitutional grounds support the conciliation requirement and its respect must be ensured by legal guarantees. However, conciliation finds its limits in the political, economic and social contingencies specific to the francophone sub-Saharan States of Africa. Indeed, in these countries where the rule of law is building up, the conciliation of two constitutional standards is uncertain, especially when one of them, freedom of opinion, can threaten political power whereas the other one, public security order, can become an excuse to limit the exercise of this freedom. The essay invites in fine to reconsider the conciliation of freedom of opinion with public security order as a new constitutional principle in francophone sub-Saharan Africa

La réception des normes internationales et régionales en droit interne s’opère selon des modalités que les États ont définies. La doctrine en a dégagé deux principes : moniste et dualiste, qui reposent sur une vision statique de la société et du droit dans la mesure où ils s’opposent au principe pacta sunt servanda qui fait peser sur l'État l’obligation d'exécuter de bonne foi les engagements qu'il souscrit. Les normes internationales et régionales ne se contentent plus de régler les relations entre États ou d’organiser des relations commerciales, financières, économiques entre agents producteurs et consommateurs ; il s’intéresse progressivement au pouvoir politique de chacun des États et à la manière dont les droits fondamentaux sont prévus et respectés. Ces droits dont la protection sur le plan interne revient au juge constitutionnel facilitent en conséquence l’agencement et l’harmonisation de différents systèmes. Ce rôle charnière des droits fondamentaux dans l’articulation des normes d’origines diverses résulte en grande partie de l’universalisme de ces droits. Les rapports entre le droit international et régional, d’une part, et le droit interne, d’autre part, dépassent désormais l’approche binaire monisme – dualisme et s’ouvre sur un pluralisme constructif. La protection des droits fondamentaux s’opère sur le mode du réseau et non plus sur celui de la pyramide. Reste à organiser ce pluralisme. Il s’observe l’émergence du « trans-constitutionnalisme » qui peut être défini comme un ordre des ordres juridiques fondé sur l'harmonisation spontanée. Chaque ordre aspire à devenir un modèle pour les autres et chaque modèle s'inspire de celui des autres<br>The integration of international regional norms in national law is based on methods defined by the State. Doctrine has shaped two principles, monism and dualism, that rely on an essentially static vision of both society and law, as they are contrary to the pacta sunt servanda principle that binds the State. The State is obliged to execute in good faith all obligations it binds itself to. International and regional norms are no longer limited to inter-state relations or regulating, through extremely technical treaties; they are more and more dealing with the political power of each state and the manner in which fundamental rights are provided for and respected. On a national level, it is up to the constitutional judge to ensure respect of these rights that facilitate, therefore, the organising and harmonising of different systems. This role of “connector” that fundamental rights have in the context of interaction between norms of various origins results, to a great extent, in the universality of these aforementioned rights. The link between international and regional rights, on the one hand, and national law, on the other, surpasses the binary approach of monism – dualism and opens the door to a constructive pluralism, both from the point of view of the content of the rights, and from the point of view of the institutions that are entrusted with their protection. Therefore, the protection of fundamental rights functions through a system of a network, and no longer based on the pyramid model. Remains for this pluralism to be organised. The emergence of « transconstitutionalism » can be observed, as an order of legal orders, based on spontaneous harmonisation

L'objet de la présente thèse est de procéder à l'étude comparée des doctrines et jurisprudences françaises et allemandes consacrées au principe de la séparation des pouvoirs. D'origine philosophique, ce principe n'est pas, aujourd'hui, dépourvu d'effets juridiques pratiques, comme le montrent les problèmes récents, soulevés dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et de la cour constitutionnelle allemande. Toutefois, on ne saurait comparer la mise en oeuvre d'un principe dans deux ordres juridiques différents sans faire l'effort d'un retour nécessaire sur la genèse doctrinale de ce principe, sans apporter au travail comparatif une dimension d'histoire de la culture juridique dans les pays comparés. Le point essentiel de ce travail serait d'expliquer les développements jurisprudentiels les plus récents à la lumière de l'histoire des doctrines. Si notre travail sera essentiellement centré sur une comparaison franco-allemande, il doit rester ouvert à toute perspective intéressante que pourraient fournir, sur le sujet, d'autres jurisprudences nationales et européennes<br>The thesis focuses on the german constitutional case law and doctrine relating to the principle of the separation of powers. The analysis of the problems concerning the meaning of the rule deducted under article 20 paragraph 2 of the German Basic Law of 23 May 1949 point up its practical application today. The interpretation of the solutions of the Federal Constitutional Court constitues the main part of this research however it is impossible to globally appreciate and understand the principle of the separation of powers without make the necessary effort to explain its genesis in the german constitutionnal law. Ergo, the theories of the Vormärz also the thought of the legal scolars of the Empire and the Weimar Republic are an important key stage that permit to grasp the present form of the principle in the decisions of the judge. The functional justice or the theory of the substantial decision complete the definition of the constitutional separation of powers. The concretisation of these integral elements of the principle create the system of checks and balances that govern the conflicting relations between legislative, executive and judicial powers

Le Traité de Maastricht a notamment permis l'adoption de la monnaie unique, l'Euro, et la création de l'Union européenne. Ces deux avancées fondamentales ont provoqué en Allemagne un ajustement constitutionnel interne substantiel. De plus, le Pouvoir constituant allemand a estimé nécessaire l'adoption d'un article spécifique, destiné à définir la participation de l'Allemagne à l'Union européenne. Toutefois la complexité de cet article ainsi que la position de la Cour constitutionnelle, dans son arrêt Maastricht font apparaître des résistances internes à la participation de l'Allemagne à l'Union européenne. L'attitude paradoxale de l'Allemagne, pourtant "moteur de l'intégration", se révèle finalement qu'apparente : la participation "résistante" de l'Allemagne a contribué au mouvement de constitutionnalisation de l'Europe communautaire et a inspiré à la fois la rédaction de la Charte des droits fondamentaux et celle de l'article 6UE.

Certaines catégories structurantes du contentieux allemand de droit public ont été forgées au cours du xixe siècle. L’organisation progressive des recours de droit public accompagne en particulier la détermination des rapports juridiques entre l’individu et l’État monarchique. L’affirmation des droits publics des particuliers, comme les controverses doctrinales s’y rapportant, traduisent la quête d’un équilibre entre l’État de droit et l’État-puissance. Les questions posées par l’aménagement concret des recours tendant à protéger ces droits s’inscrivent à leur tour dans cette problématique. Relevant d’une première forme de justice constitutionnelle ou concourant à l’établissement de la justice administrative, ces voies de droit portent également la marque de principes propres à la culture juridique allemande. Ces grandes lignes se structurent autour de la rupture qui procède tout à la fois de la révolution de 1848 et de son échec. Les conditions institutionnelles de la garantie des droits des particuliers sont ainsi successivement marquées par la politisation du discours juridique puis par la réduction de l’État de droit à la sanction formelle du principe de légalité. Si les termes des débats liés à la détermination des fonctions respectives du juge et de l’administration, et de leurs rapports avec la loi, sont posés dès le début du xixe siècle, la construction tant de la science du droit public allemand que de la justice administrative leur confère une nouvelle orientation. L’origine et la signification d’une première conception subjective du recours administratif contentieux sont à interroger dans ce contexte, et à la lumière des solutions développées en France<br>Some structuring categories of German public Law have been elaborated during the nineteenth century. The progressive organization of public Law remedies was an important step in the clarification of the legal relationship between the individuals and the monarchic power. The affirmation of individual public rights, as well as the doctrinal controversies on the topic, are an illustration of the quest for optimal balance between the Rule of law and the State power. These legal remedies, reflecting the initial form of constitutional justice and contributing to the establishment of the administrative justice system, are also characterized by the distinctive traits of the German legal culture. These outlines are structured around the rupture that originated in the 1848 revolution, as well as in its failure. Thus, the institutional conditions of the guaranty of the rights of individuals are successively characterized by the politicization of legal discourse, followed by the reduction of the idea of the rule of law to the purely formal sanction of the principle of legality. Although the general terms of this argument about the determination of the respective functions of the judge and the administration, as well as their relationship with the Law, are already clearly articulated during the first years of the nineteenth century, the scientific construction of German public Law and the establishment of an administrative justice system give them a new orientation. Subsequently the analysis of the origin and the signification of a first subjective conception of the administrative legal remedy is necessary in this context, as also in the light of the solutions developed in France

Les recherches s'intéressent à la question de savoir si le juge constitutionnel exerce une influence juridique sur l'activité normative du législateur, en prédéterminant le contenu de normes législatives futures. Ce problème a été analysé en droit belge, allemand et français, en plaçant la jurisprudence des trois Cours constitutionnelles respectives (Cour d'arbitrage, Bundesveifassungsgericht et Conseil constitutionnel) au centre du débat. Lorsque le juge constitutionnel invalide une norme législative pour un motif donné, n'invite-t-il pas par là le législateur à légiférer autrement à l'avenir ? Autrement dit, sa décision n'a-t-elle pas une incidence sur l'activité normative future du pouvoir législatif ? Les recherches portent ainsi sur les énoncés de droit qui sont relatifs à l'activité normative future du pouvoir législatif et que le juge constitutionnel émet au sein de ses décisions.

La dimension objective représente l’une des principales théories d’interprétation des droits fondamentaux en Allemagne. Peu connue en dehors de son cadre national, elle se déploie toutefois au niveau européen et en particulier dans la jurisprudence de la Cour européenne, sans être pensée en tant que telle. La présente étude vise à analyser cette conception à l’échelle européenne à travers ses caractéristiques essentielles dégagées à partir du droit allemand, et mettre en évidence l’influence de ce dernier sur le droit européen. La dimension objective se présente ainsi comme une interprétation téléologique et totale, qui indexe la protection des droits sur des valeurs politiques et morales, et assure leur rayonnement au sein mais aussi à travers les ordres juridiques. Si elle constitue un point d’orgue dans la sophistication de la théorie des droits, elle emporte néanmoins le risque de relativiser ces derniers dans leur fonction subjective de protection des libertés individuelles<br>The objective dimension is one of the main theories of the interpretation of fundamental rights in Germany. Although relatively unknown outside its national context, it exerts an influence at a European level, especially in case-law in the European Court of Human Rights, without being regarded as such. The present study aims to analyze this approach of rights at a European scale through its main characteristics drawn from German law, as well as to highlight the influence of the latter on European law. The objective dimension appears to be a teleological and total interpretation that establishes the protection of rights on certain political and moral values, and ensures their radiating effect within but also through legal systems. If it is a breakthrough in the elaboration of the theory of rights, it also carries the risk of weakening these same rights in their subjective function which is to protect personal freedom<br>Bonjour Sophie, Madame Danova a déposé un nouveau contrat ce 10/09/2015. Le rôle FICH est à modifier. Merci d'avance Suzanne

Certaines catégories de personnes (militaires, fonctionnaires, élèves d’écoles publiques …) se trouvent dans une relation spécifique d’autorité qui limite « par nature » l’exercice de certains droits fondamentaux. En cela, la restriction « naturelle » fondée sur la condition statutaire particulière de ces catégories entre en conflit avec les droits fondamentaux qui consacrent des libertés « par nature ». Le principe de proportionnalité propose au juge un outil correctif puissant pour résoudre ce conflit de normes. Or, le principe de proportionnalité pose un certain nombre de problèmes : de création prétorienne, ses conditions floues et indéterminées opèrent un transfert de compétence vers le juge. Élargissant sa propre compétence, le principe de proportionnalité permet au juge par le développement d’une vaste argumentation de solutionner ce conflit sans pour autant chercher une conciliation entre des positions antinomiques<br>Certain people categories (military, civil servants, students …) are in a special authority relationship which limits « naturally » the exercice of certain fundamental rights. This natural « limitation » is based on their special status condition and conflicts directly with the fundamental rights guaranteeing liberties « naturally ». The principle of proportionality offers the judge a powerful corrective tool to resolve this conflict. Yet the principle of proportionality itself raises un certain number of problems : created by the judge, its conditions are vague and undetermined shifting the competence to the judiciary. Extending his own competence, the principle of proporionality enables the judge to solve this conflict by developping a vast argumentation without necessarily searching a conciliation between antinomic positions

Comme l'intégration de la CEDH dans le droit national n'est pas imposée par la Convention elle même, son introduction dans l'ordre juridique interne relève de la volonté et du système constitutionnel de chaque État. Contrairement à la LFA, qui prévoit une conception dualiste dans son art. 59 II, la Constitution actuelle de la France suit l'approche du monisme, de sorte que la CEDH est automatiquement intégrée dans le droit national d'après l'art. 55, sans qu'une loi de transformation soit nécessaire comme en Allemagne. Une deuxième divergence découlant des normes constitutionnelles concerne le rang de la CEDH dans la hiérarchie des nonnes internes. Pendant que l'art. 59 II de la LFA place les traités internationaux au même rang que les lois fédérales, l'art. 55 de la Constitution française leur attribue «une autorité supérieure à celle des lois ». Cependant la règle «lex posterior derogat legi priori» diminuait l'effet de la Convention dans les deux ordres juridiques, jusqu'à ce que les hautes juridictions aient enfin décidé de renforcer le statut de la Convention. Partant sur les différences théoriques mentionnées et sur une analyse du caractère contraignant des arrêts de la CEDH, le projet va analyser la valeur des garanties conventionnelles et des décisions strasbourgeoises dans les jurisprudences des deux pays. Car faute de l'existence d'un renvoi préjudiciel et en raison de l’exigence de l'épuisement des voies de recours internes (art. 35 CEDH), les juges nationaux sont invités à appliquer et à interpréter les garanties conventionnelles eux-mêmes. Finalement, le but est d'examiner dans quel ordre juridique la Cour EDH est respectée le mieux en pratique.

Le processus aboutissant à l'adoption d'une nouvelle constitution comprend deux dimensions participant à un même processus de structuration de l'ordre juridique naissant: une dimension constituante et une dimension intégrative. Préparé par les autorités de la France libre dès le 27 octobre 1940 à Londres, le processus transitoire réalise une double transition constitutionnelle à la fois avec l'ordre de Vichy dont l'existence juridique est par principe anéantie le 9 août 1944 et avec l'ordre juridique de la me République qui fait l'objet, malgré l'affirmation de sa continuité par l'ordonnance du 9 août 1944, d'une reconstruction normative de portée rétroactive. La structuration de cet ordre juridique qualifié rétroactivement de " républicain " est parachevée par la promulgation de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, première constitution historique formelle des IVe et Ve Républiques adoptée selon un procédé constitutif d'une véritable révolution juridique.

Cette thèse constitue une analyse de contenu des critiques contre l'Union européenne exprimées par plusieurs acteurs politiques et sociaux de gauche en France et en Allemagne, au cours des débats sur le projet de Constitution européenne. Elle s'intéresse plus particulièrement aux idéologies sous-jacentes à ces critiques. Pour comprendre le sens de ces arguments, les comparer entre eux et les classer, certains idéaux-types ont été élaborés sur quatre dimensions (politique, socio-économique, identitaire et stratégique). Cette recherche a permis de combler une lacune importante dans l'analyse des acteurs dits "eurosceptiques", à savoir, l'étude des idéologies animant ces courants. L'essentiel de la littérature se concentre en effet surtout sur l'explication de l'euroscepticisme et, lorsqu'elle aborde leur idéologie, c'est pour construire des taxinomies excessivement globales. La thèse explore aussi en conclusion certaines pistes d'explications de ces résistances à l'UE en essayant d'aller au-delà des visions stratégiques, culturalistes et institutionnalistes, dominantes dans ce domaine, et en insistant davantage sur les dimensions idéelles et structurelles.<p><p>//<p>This doctoral dissertation analyses the content of the critiques made by some left-wing social and political actors in France and Germany against the current EU. The study focuses on the debates that surrounded the project of European Constitution and more specifically on the more general ideologies underlying these arguments. In order to understand, compare and classify these critiques, idealtypes have been elaborated on four dimensions (socio-economic, political, identity-related and strategic). This research fills a gap in the literature analysing so-called "eurosceptic" actors by concentrating on the ideas conveyed by these currents. Indeed, most of this literature mostly tries to explain this phenomenon. And when it addresses the issue of ideology, it is only to build too far-reaching categories. The conclusion also aims at exploring possible explanations of theses resistances to the EU beyond the traditional theories, based on strategic agency, culturalism and institutionalism, and insisting more on the role of ideas and material structures.<p><br>Doctorat en Sciences politiques et sociales<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'etat federal est considere tratiditonnellement comme celui qui donne plus de liberte aux collectivites infra- etatiques contrairement aux autres formes d'etats et principalement l'etat unitaire qui se presente quant a lui comme la negation meme des pouvoirs locaux. Sur le plan des principes et sur le plan de la distinction des etats, une telle affirmation est acceptable et ce d'autant plus que l'analyse traditionnelle reposant uniquement sur l'etude du partage des competences vient la renforcer. Cependant si nous faisons une analyse basee sur l'opposition entre l'une des "nouvelles fonctions" de l'etat - a savoir l'amenagement du territoire- a la struc- ture de l'etat qui est ici l'etat federal, nous nous rendons compte immediatement que cette distincton classique entre l'etat federal et l'etat unitaire merite d'etre fortement nuancee surtout lorsque ce dernier est decentralise ou a evolue vers le regionalisme. Cette obligation qui s'impose aux chercheurs est d'autant plus forte que l'exis- tence a l'interieur des constitutions federales en particulier et du systeme federal en general des exceptions et des expedients de differente nature conduit a cons- tater que la difference initiale bien qu'existant toujours, est aujourd'hui une difference de degre de decentralisation et non une difference de nature du fait de l'intervention systematique a l'epoque contemporaine des etats dans le do- maine conomique, social et politique<br>Generally, researchers usually say that federal system is the one which protects local powers and local governements against the domination of the center or the federal government. This is accepted every time when you compare federal state to the other form of state and mainly to the unitary one. The content of this thesis is specially based on the distribution of competences between local governments and the the federal government. But when you study the regional development in the federal states and you oppose it to the structure of the state, you may note that this difference is not so evident. Therefore, we may note that this difference although remaining, is now small because of the existence of exceptions and expedients in federal constitutions and in the federal system itself. In that way we can say that this formally difference is now the difference of degree of decentralization and not really the difference of nature because of the political, social and economic role and influence of contemporary states

En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effet direct, la responsabilité d'Etat en cas de la non-transposition de directives et, le procédé le plus complexe, l'interprétation conforme aux directives.Dans la première partie, les instruments susmentionnés sont décrits et leurs ressemblances ainsi que relations sont examinées. La jurisprudence de la Cour de justice européenne est analysée en détail en ce qui concerne les bases juridiques et les conditions de l'interprétation conforme aux directives. Dans la deuxième partie, la réception de ces instructions en Allemagne est étudiée. Après une description des rapports entre loi d'Union européenne et loi nationale, le modèle d'interprétation conforme à la constitution est exposé et comparé avec l’interprétation conforme aux directives. Il est décrit et analysé dans un dernier chapitre la mise en œuvre de l'interprétation conforme aux directives par la doctrine allemande et la jurisprudence.Dans la troisième partie, la doctrine et la jurisprudence française relative à l'interprétation conforme aux directives sont exposées. Le rapport entre le droit de l'Union européenne, le droit international public et le droit national et ses effets sur la qualification de la directive comme source de droit sont examinés. Les possibilités dans la méthodologie française pour une implémentation des conditions concernant l'interprétation conforme aux directives sont démontrées<br>To guarantee the consistent and effective transposition of European Union directives by the member states, the European Court of Justice has developed three measures, namely, direct effect, state liability in the event of non-implementation and directive-conform interpretation, considered the most complex of these measures.In the first part, the author describes and compares these measures and examines their relationship to each other. The case law of the European Court of Justice establishing the legal basis and the requirements of directive-conform interpretation is analyzed in detail.In the second part, the acceptance and adoption of the aforementioned requirements in Germany is examined. After describing the relationship of European Union law to national law, the author engages in a discourse on the German model of constitutional-conform interpretation. The implementation of directive-conform interpretation as determined by German court decisions and from the German legal doctrine perspective is also set forth. In the third part, French legal doctrine and court decisions pertinent to directive –conform interpretation are presented. The relationship between European Union law, public international law and national law provides the starting point for this analysis. The author identifies the possibilities within French legal methods of implementing the requirements of the directive-conform interpretation