Dissertations / Theses on the topic 'Droit d'auteur – Associations – Canada'

L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critique
The purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view

En france et au quebec, le statut associatif est compatible avec l7activite touristique. Cette compatibilite est fondee sur le caractere desinteresse mais aussi sur le caractere economique des associations comme des activites touristiques. Si le droit francais reconnait davantage que le droit quebecois la specificite du statut associatif - le droit quebecois des associations dotees de la personnalite juridique etant plutot un droit d'exception du droit des societes a capitalactions -, les associations quebecoises rencontrent moins d'obtacles juridiques que les associations francaises dans l'exercice de leurs activites. Cette compatibilite de principe est neanmoins contrariee par les conditions d'exercice de l'activite touristique et plus globalement par celles de l'activite economique. Les diverses contrarietes vecues par les associations de tourisme les amenent a s'interroger sur leur avenir. Quelques solutions, dont certaines proviennent de l'analyse comparee du droit francais et droit quebecois, s'offrent au legislateur pour attenuer les contrarietes et renforcer la compatibilite
Association's status (or non-profit organization's status) is compatible with tourism activity in france and in quebec. This compatibility is based upon disinterested character and economic character of association and tourism activities. If french law recognizes more than quebec law the specificity of association's status, quebec law relating incorporated associations is rather an exception of joint stock companies law, associations from quebec have less legal impediments than french associations in their activities practising. This compatibility in principle is nevertheless annoled by practising conditions of tourism activity and, more generally, of economic activity. Various annoyances lived by tourism associations induce them to question their future. But there are solutions and some of them come from comparative analysis of french law quebec law. Legislator can take these solutions to attenuate annoyances and to renforce compatibility

Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.
Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.

Our study pertains to the contractual overridability of copyright by the use of end user licence agreements. Our analysis is divided into three parts: first, we try to solve which legislator is responsible of the contractual overridability of copyright according to Canadian federalism. In the second part, we examine the contractual overridability issue under copyright law and we consider multiple doctrines that can be used to protect the copyright balance and its exceptions. The third part, is devoted to the study of the contractual overridability under provincial private law.
Under copyright law, the most important remedies are definitely the copyright balance and exceptions imperativity and the copyright misuse doctrine. Private law can already be used to intervene under the true and informed consent requirements, the Consumer Protection Act specificities and the abuse of right theory.

Depuis sa création, le droit d’auteur est conçu comme un droit d’équilibre. Initialement mis en oeuvre pour mettre fin au fonctionnement arbitraire des privilèges accordés sous l’Ancien Régime, il corrobore les idéaux de liberté diffusés pendant la Révolution française. À l’origine, ce droit a été conçu comme un moyen pour atteindre des objectifs d’instruction publique, permettant ainsi une large diffusion de la connaissance au sein de la société. Cependant il fut rapidement instrumentalisé au fil des années et des réformes législatives pour devenir un outil économique servant principalement les intérêts du secteur de l’industrie culturelle. Cette étude permettra alors de mettre en avant le fait que le point d’équilibre recherché par la mise en oeuvre des mécanismes de droit d’auteur fluctue. Depuis sa création, les intérêts des auteurs, du public ou des exploitants sont alternativement défendus par les législateurs, la doctrine ou les juges. Les nombreuses réformes législatives permettent de constater que les législateurs tentent d’adapter les mécanismes du droit d’auteur au développement de la société numérique et du web, ainsi qu’aux nouvelles revendications émanant de la société civile réclamant un accès généralisé à la culture et au savoir. Le champ d’exclusivité du droit d’auteur, qui constitue alors le socle, le point de départ de ce droit, constituera notre principal objet d’étude. Les analyses porteront principalement sur les textes juridiques, doctrinaux, ainsi que sur les décisions de justice pour tenter d’analyser comment la notion d’équilibre au sein du droit d’auteur a évolué en fonction des époques et des révolutions technologiques. L’objectif principal est de tenter de déterminer si le principe d’exclusivité du droit d’auteur permet d’assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur et ceux de la société.

La contrefaçon sur internet est un fléau mondial. Il s’agit d’une forme de cybercriminalité mettant en danger la rémunération des auteurs et plus largement toute l’économie du secteur culturel. Afin de lutter contre celle-ci, le législateur français n’a cessé d’augmenter les responsabilités pénales. Adoptant une approche opposée, le législateur canadien n’est intervenu que sporadiquement et sans s’attacher à modifier les recours criminels existants. Bien que diamétralement antagoniques, nous tenterons de démontrer que ces deux approches ont le même résultat : les sanctions pénales sont ineffectives. Le postulat étant posé, nous nous efforcerons de proposer des solutions permettant de remédier à cette ineffectivité.
The violation of copyright in the digital era is a worldwilde curse. It constitutes a cybercrime putting in jeopardy the authors’ salary and, more largely, the entire economy of the industrial culture. In order to fight this kind of violation, the French legislator has created several criminal responsibilities. The Canadian legislator, for his part, has sporadically revising the Copyright Act, without modify the existing criminal proceedings. Even though the French and Canadian approaches are antagonistic, we will try to demonstrate the fact that those approaches have the same result: they are ineffective. According to the assumption, we will endeavor to submit solutions that allow the rectification of the ineffectiveness of the criminal enforcement of copyright law in the digital era.

L'émergence des programmes d'intelligence artificielle capable de générer des œuvres artistiques, musicales et littéraires soulève plusieurs enjeux notamment au niveau du droit d'auteur puisqu'il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre les créations réalisées par un humain et celles réalisées par une intelligence artificielle. Si ces créations peuvent désormais être confondues, il est alors pertinent de s'interroger sur le régime juridique qui leur est applicable. Il n'y a de cela pas si longtemps, les questions entourant les droits sur les œuvres créées par un programme informatique ne provoquaient pas de débat puisque ce programme n'était considéré que comme un simple outil mis à la disposition de l'auteur. Toutefois, les développements récents des programmes d'intelligence artificielle démontrent que leur implication dans le processus créatif va bien au-delà de la simple assistance. Par conséquent, il devient nécessaire de se questionner sur l'identité de l'auteur de ces créations, le titulaire des droits d'auteur et l'opportunité de reconnaitre une personnalité juridique à l'intelligence artificielle.
The emergence of artificial intelligence programs capable of generating artistic works, musical works and literary works raises many stakes, especially in copyright since it becomes harder to notice the difference between creations made by a human and creations made by artificial intelligence. If these creations can nowadays be mistaken, then it is relevant to question ourselves about the legal system that is applicable to them. Not long ago, questions about copyright on work created by computer programs didn’t create debates since programs were only considered as a tool for the author’s use. However, the recent progress of artificial intelligence programs shows that their implication in the process of creation goes beyond simple assistance. Therefore, it becomes necessary to question ourselves on the identity of the work’s author, the copyright ownership and the opportunity of recognizing a juridical personality to the artificial intelligence.

« L’intelligence artificielle pourrait être le plus important événement de l’histoire de notre civilisation ». Cette phrase de Stephen Hawkins démontre l’importance que pourrait prendre l’intelligence artificielle dans notre société. L’évolution des algorithmes permet maintenant à l’intelligence artificielle de générer des créations artistiques de manière quasiment autonome puisque l’utilisateur de l’intelligence artificielle n’a qu’à lancer le processus. Cette nouvelle manière de créer engendre de nombreuses questions, notamment celle de savoir qui est l’auteur, au sens juridique, de ces créations et si elles peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il apparaît que les critères permettant d’accorder la protection du droit d’auteur ne permettent pas, en l’état actuel des choses, d’intégrer les créations générées par ordinateur au droit d’auteur. En effet, ces critères ne permettent pas d’attribuer le statut d’auteur à l’intelligence artificielle, puisque cette dernière n’est pas une personne physique. En l’absence de protection par le droit d’auteur, on peut alors se demander ce qu’il advient des créations générées par l’intelligence artificielle. Une des conséquences pourrait être que les créations tombent d’emblée dans le domaine public. En effet, cela permettrait de servir l’intérêt général tout en gardant un droit d’auteur très protecteur pour la personne de l’auteur.
« Artificial intelligence could be the most important event in the history of our civilization.” This sentence from Stephen Hawking demonstrates the importance that artificial intelligence can have in our society. The evolution of algorithms now allows artificial intelligence to create artistic creations in a virtually autonomous way since the user of artificial intelligence has only to start the process. This new way of creating raises many questions, including who the author of these creations is, and whether they can benefit from copyright protection. It appears that the criteria for granting copyright protection do not, in the current state of affairs, make it possible to integrate computer-generated creations with copyright. Indeed, these criteria do not allow to attribute the status of author to the artificial intelligence because AI is not a physical person. In the absence of protection by Copyright, one can wonder what happens to computer-generated creations. One of the consequences could be that the creations fall immediately into the public domain. Indeed, it would serve the public interest while keeping a very protective copyright of the person of the author.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.
En France, les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ont prévu un mécanisme de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques. Sans décret d’application, le mécanisme n’a pas été mis en œuvre. Les doutes étaient, en effet, nombreux quant à la conformité du mécanisme au droit européen. La récente directive 2019/790 et son article 12 permettant l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu apportent de nouvelles clés de réflexion dans le cadre des utilisations d’œuvres en masse. Ils pourraient rendre conformes les articles L. 136-1 et suivants. Sorti le 7 février 2020, un rapport1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique2 propose une modification législative des articles L. 136-1 et suivants actuels. La mesure phare est le remplacement de la gestion collective obligatoire par un mécanisme de licence collective étendue3 . Au Canada, la réforme de 2012 de la Loi sur le droit d’auteur a abouti, entre autres, à une exonération de responsabilité pour les outils de repérage. Mais, récemment, les questions de responsabilité des intermédiaires techniques, de partage de la valeur et de licence collective étendues se sont fait entendre à la Chambre des communes du Canada lors de l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur. Le mémoire revient sur la question de l’opposabilité du droit d’auteur dans le contexte des services automatisés de référencement d’images en France et au Canada. L’épineuse question d’un éventuel retour à l’opposabilité du droit d’auteur en France et au Canada est ensuite abordée. Ce retour à l’opposabilité du droit est envisagé dans le mémoire par le biais de la reconnaissance d’un enjeu de partage de la valeur et de la mise en œuvre d’un mécanisme de licence collective étendue.

Le jeu vidéo intrigue. Œuvre nouvelle, cette industrie culturelle occupe une place grandissante. Si le statut d’oeuvre n’est désormais plus contesté, ce dernier conserve une identité trouble au sein du droit d’auteur français et canadien. La nature complexe de cette oeuvre conduit à retracer l’évolution prétorienne concernant sa qualification juridique. Le jeu vidéo interroge. Son caractère protéiforme conduit à des difficultés dans la détermination du titulaire des droits d’auteur. D’autant que son caractère évolutif engendre de nouveaux modèles de création. En effet, transcendant les questionnements autour d’une titularité traditionnelle des détenteurs des droits d’auteur sur cette oeuvre, les créations des joueurs conduisent à s’interroger sur cette titularité en pleine mutation au regard du droit d’auteur.

Si le « Street art » constitue aujourd’hui un élément indissociable du paysage urbain, et si sa reconnaissance du point de vue artistique ne fait aucun doute, son appréhension et son traitement par le droit demeure problématique et soulève de nombreux questionnements. Dès lors que cette forme d’expression répond aux critères du droit d’auteur, l’œuvre est protégée et bénéficie des mêmes droits et prérogatives que d’autres œuvres plus classiques dirons-nous, telles que des peintures de Maîtres, des œuvres littéraires des plus belles plumes de ce monde… Toutefois, lorsque leur créateur décide de mettre en scène son art sans considération pour le propriétaire du support sur lequel il s’inscrit, cette protection même si légitime est remise en cause. Le droit pénal ou encore le droit des biens par exemple se hissent face au droit d’auteur, et des compromis doivent être trouvés pour apaiser les tensions découlant d’une telle pratique. Propriétaire ou auteur, doit-on forcément n’en favoriser qu’un ?
Although « Street art » is today an inseparable part of the urban landscape, and its artistic recognition is beyond doubt, its apprehension and treatment by law remains problematic and raises many questions. As long as this form of expression meets the criteria of copyright, the work is protected and enjoys the same rights and prerogatives as other more classical works, we shall say, such as paintings of Masters, literary works of the most beautiful feathers of this world... However, when their creator decides to stage his art without consideration for the owner of the medium on which he fits, this protection even if legitimate is called into question. Criminal law and property law, for example, rise up to copyright, and compromises must be found to ease tensions arising from such a practice. Owner or author, do we necessarily have to favour only one?

Le présent mémoire se penche sur trois questions liées à la distribution d'oeuvres cinématographiques par Internet au Canada. Ces questions sont le reflet des principales préoccupations d'une industrie en pleine expansion et sont abordées sous un aspect pratique. La première question concerne l'applicabilité de la loi canadienne sur le droit d'auteur. L'aspect mondial du réseau Internet soulève en effet d'importantes questions de droit international privé. Il s'agit donc de connaître, à travers l'analyse de différentes hypothèses, les circonstances d'application et la portée de la loi canadienne. La deuxième question s'intéresse à la portée de la protection offerte. Les différents droits dévolus aux auteurs en vertu de la loi sont effectivement issus d'un environnement technique différent de celui proposé par Internet. Il s'agit donc d'analyser l'application de ces différents droits à la distribution d'oeuvres par Internet. Enfin, la troisième question se penche sur l'identité du titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre cinématographique. La loi n'apporte en effet aucune réponse définitive à cette question et le processus de création particulier à la production d'une oeuvre cinématographique rend d'autant plus complexe la détermination du titulaire. Encore une fois, le présent mémoire tente de répondre à la question de la titularité par l'analyse successive de différentes hypothèses.
This work addresses three questions related to the distribution of cinematographic works by Internet in Canada. Those questions reflects the fundamental concerns of a budding industry and are examined under a practical angle. The first question deals with the applicability of the Canadian law regarding copyright. Indeed, the global aspect of Internet raises important issues related to international private law. We examine different scenarios in order to determine the scope and the circumstances under which the Canadian law applies. The second question examines the scope of the protection provided for under the Canadian law. The different rights provided to authors under the Canadian law were adopted before the Internet era and it is important to verify the applicability of those rights to the specifie technical environment of Internet. Finally, the third question addresses the issue of the ownership of a copyright related to a cinematographic work. The Canadian law doe not provide for an express answer to that question. Moreover, it is complicated by the specifie creation process leading to the production of a cinematographic work. This work undertakes to answer the question by examining different scenarios.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des technologies de l'information"

Ce texte a pour ambition d'expliquer les tenants et aboutissants de la brevetabilité des logiciels. Dans cette optique, notre première partie consistera à poser les bases du débat. Cela sera notamment fait en analysant les raisons pour lesquelles la brevetabilité des logiciels a été consacrée. Le texte mettra ainsi l'emphase sur l'inefficacité du droit d'auteur à protéger les logiciels. En outre, l'étude du mécanisme du brevet nous montrera que ce dernier constituait une solution plus adaptée que le droit d'auteur à la protection des logiciels. Ensuite, dans le cadre d'une seconde partie, il s'agira d'analyser le phénomène de la brevetabilité en tant que telle, au travers de notre champ d'étude, en l'occurrence le Canada, les États-Unis et les États européens. Cela consistera tout d'abord à apprécier l'ampleur du phénomène, à savoir s'il s'est plus ou moins développé en fonction de tel(s) ou tel(s) État(s). Les États-Unis ayant pleinement consacré la brevetabilité des logiciels, quand d'autres l'ont plus ou moins rejeté, le texte, se focalisant principalement sur la société américaine, analysera les conséquences engendrées par cette adoption, notamment en terme de concurrence et d'innovation. En outre, afin de pouvoir apprécier l'opportunité de la brevetabilité des logiciels, une comparaison de l'état du système de brevet américain avec les systèmes canadien et français sera nécessaire. Un constat assez pessimiste à l'égard de l'actuelle brevetabilité des logiciels étant alors établi, le texte proposera des aménagements au système des brevets afin que l'innovation et la concurrence dans le secteur du logiciel soit préservée ou rétablie.
The purpose of this text is to explain the issues of software patentability. From this perspective our first part will set up the background of the debate. It will be done in particular by analysing the reasons why software patentability was adopted. The text will thus emphasize the ineffectiveness of copyright in protecting software. Moreover a study of the patent mechanism will reveal that this system is better suited to protect software than copyright is. Next, within the second part we will analyse the patentability phenomenom as it relates to our field of study, namely, Canada, the United States of America and European countries. First of aIl, this will consist in assessing the scope of the phenomenom, that is to say if it is more or less developed in a given country. Insofar as the United States of America has totally accepted the patentability software, while sorne other countries have more or less rejected it, the text, focusing mainly on the American society, will analyse the consequences generated by the adoption of this notion (i.e., the patentability of software), in particular considering competition and innovation. Moreover, in order to evaluate software patentability is a more opportune choice, a comparison between the American patent system with the Canadian and French ones will be necessary. A rather pessimistic conclusion regarding the current acceptance of software patentability being drawn, the text will suggest sorne adjustments to the patent system in order to preserve or restore innovation and competition into the software market.
Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.LM.)