Academic literature on the topic 'Droit d'auteur – Canada'

This paper analyses the legal implications of photocopying with regard to the Copyright Act of Canada. Under the law, photocopying is normally illegal, unless it amounts to « fair dealing ». However, this latter exception, at best ambiguous, does not provide a safe shelter under which some of the most common practices could be condoned. In fact, what falls in the scope of the « fair dealing » provision remains a most debatable matter. From these considerations stems the urgency of a change in the law. Parliament should insert a provision delineating in a practical way the sphere of lawful photocopying. On the other hand, copyright owners should be compensated for the use made of their works and collective mechanisms should be created for the recovery of such compensation.

Abstract.Despite the growing importance of social media, their political effectiveness remains understudied. Drawing on and updating resource mobilization theory and political process theory, this article considers how social media make “political engagement more probable” and determine the success of online social movements. It does so by examining the mainstreaming of the Canadian “user rights” copyright movement, focusing on the Fair Copyright for Canada Facebook page, created in December 2007. This decentralized, grassroots, social media-focused action—the first successful campaign of its kind in Canada and one of the first in the world—changed the terms of the Canadian copyright debate and legitimized Canadian user rights. As this case demonstrates, social media have changed the type and quantity of resources needed to create and sustain social movements, creating openings for new groups and interests. Their success, however, remains dependent on the political context within which they operate.Résumé.Malgré l'importance croissante des médias sociaux, leur efficacité politique est encore peu étudiée. En s'appuyant sur et en mettant á jour la théorie de la mobilisation des ressources et la théorie du processus politique, cet article examine comment les médias sociaux rendent « l'engagement politique plus probable » (Jensen et al., 2012 : 16) et détermine la réussite des mouvements sociaux en ligne. Il le fait en examinant l'intégration du mouvement canadien de « droits d'utilisateur » dans le débat sur les droits d'auteur et en se concentrant sur la page FacebookFair Copyright for Canada, créée en décembre 2007. Cet action décentralisée populaire, axée sur les médias sociaux—la première campagne réussie de son genre au Canada et l'une des premières du monde—a changé les termes du débat sur les droits d'auteur canadiens et a légitimé les droits d'utilisateur canadiens. Cette affaire montre que les médias sociaux ont changé le type et la quantité des ressources nécessaires pour créer et maintenir les mouvements sociaux, et qu'ils ont crée, par la suite, des ouvertures pour des nouveaux groupes et intérêts. Leur succès reste cependant dépendant du contexte politique dans lequel elles opèrent.

Ce texte présente les nouvelles législations canadienne et québécoise en matière de mariage civil et de filiation. Elle s'attache surtout à la loi québécoise qui a instauré un nouveau système de filiation : la bi-maternité d'origine. Mais non la bi-paternité d'origine puisqu'elle interdit "toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui". Elle crée donc une inégalité entre homosexuels de l'un et l'autre sexe. En instaurant de nouvelles règles de filiation, la loi québécoise s'est abstenue d'aborder la question de la pluriparentalité qui s'impose dans 9 familles homoparentales sur 10 et dans des familles hétéroparentales de plus en plus nombreuses. Une révision fondamentale du droit de la famille dans une perspective universelle reste donc à entamer. »

Dès l'attaque de Pearl Harbor par le Japon, le 7 décembre 1941, les États-Unis et le Canada ont tous deux pensé que leur sécurité était menacée par la présence de personnes d'origine et de descendance japonaises sur la côte du Pacifique, où existait déjà un fort sentiment anti-japonais. Les droits des individus paraissent avoir été tout à fait oubliés par ceux qui, dans les deux pays, furent chargés de remédier à cette situation plutôt imaginaire que réelle. Sans qu'il ne soit tenu compte de la nationalité et de la loyauté des personnes, tout un groupe ethnique a été ainsi obligé d'abandonner ses biens et placé de force dans des centres de détention éloignés du foyer et du lieu de travail habituel. Aux États-Unis, ce déplacement massif fut le résultat d'Executive Orders, de Relocation Orders et de Civilian Exclusion Orders. Au Canada, cette déportation fut décidée par ordres en conseil. La British Columbia Security Commission, composée de trois personnes, eut la responsabilité d'organiser et de diriger l'évacuation de toutes les personnes de race japonaise de certaines régions de la Colombie Britannique. Cette Commission eut à déterminer le moment de l'évacuation, le mode de transport, l'endroit de détention, etc. . . Aux États-Unis, quatre-vingt-dix jours après que l'évacuation eut été entreprise sous surveillance militaire, 110,142 personnes avaient été déplacées à partir de certaines régions des États de Californie, de Washington, d'Oregon et d'Arizona. Au Canada, une fois que la Commission de sécurité de la Colombie Britannique eut accompli son travail, toutes les personnes d'origine et de descendance japonaises, soit environ 21,000 personnes, avaient été repoussées à l'intérieur d'une bande de terre large de cent milles partant de la côte du Pacifique. Aux États-Unis, les Japonais purent contester ce déplacement pendant qu'il eut lieu, avant la fin de la guerre. Au Canada, ce ne fut possible qu'après la guerre, et que relativement à la validité des ordres de déportation. Dans le cas des États-Unis, trois cas ont été examinés par la Cour suprême. Dans deux causes, Hirabayashi v. United States (1943) et Korematsu v. United States (1944), le pouvoir du Gouvernement des États-Unis d'agir ainsi en temps d'urgence a été affirmé. Dans une troisième, Ex Parte Mitsuye Endo, l'idée que le Gouvernement peut dans ces circonstances détenir une personne loyale a été rejetée. Dans ce jugement le juge William O. Douglas a écrit : « Un citoyen reconnu comme fidèle ne pose aucun problème d'espionnage ou de sabotage. La fidélité est une matière du coeur et de l'esprit, et non de race, de croyance, ou de couleur. Celui qui est fidèle n'est par définition ni espion ni saboteur. Quand le pouvoir de détenir dérive du pouvoir de protéger l'effort de guerre de l'espionnage et dit sabotage, la détention qui n'a aucun rapport avec cet objectif est sans autorisation ». Au Canada, la Cour suprême s'est divisée sur la question de la validité de la déportation des épouses, des enfants de moins de seize ans et des sujets britanniques résidant au Canada. Le Conseil privé fut toutefois d'avis que les ordres en conseil devaient être envisagés dans leur ensemble et qu'ils n'étaient pas ultra vires. D'un point de vue rétrospectif, le traitement des Japonais-américains et des Japonais-canadiens pendant la deuxième guerre mondiale montre qu'en temps d'urgence, même l'homme raisonnable et juste peut parfois oublier les droits d'autrui et agir d'une façon très étrange.

Abstract: An experimental trial was conducted to determine: (1) if there was any demand for regular radio programming distributed as digital audio files over the Internet, (2) if the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) was willing to distribute programming in this format, and (3) what implications such a service would have for the corporation. Both sample and regular radio programs were digitized using computer sound equipment and made available via FTP, Gopher, and World Wide Web. Analysis of the traffic logs and a review of the comments submitted by users showed a very high demand (possibly all that was possible with this trial configuration) and a keen interest in the service. CBC has decided to adopt the trial and start a permanent service on the Internet. The trial identified a number of issues that will have to be addressed for this service, including archival storage, copyright, royalties, production changes, and electronic commerce opportunities. Résumé: Un essai expérimental a été effectué afin de déterminer: (1) s'il existe une demande pour des émissions radiophoniques ordinaires distribuées sous forme de fichiers audionumériques sur l'Internet, (2) si la Société Radio-Canada (SRC) était disposée à distribuer des émissions dans ce format, et (3) les répercussions que pourrait avoir un tel service sur la SRC. Des émissions de radio échantillons et ordinaires ont été numérisées à l'aide de matériel de sonorisation informatisé et ont été offertes via FTP, Gopher et sur le World Wide Web. L'analyse de la densité du trafic et l'examen des observations présentées par les usagers ont indiqué une demande très élevée (probablement maximale, compte tenu de la configuration de l'essai en question) et un grand enthousiasme pour ce service. La SRC a décidé d'avaliser l'essai et d'offrir un service permanent sur l'Internet. L'essai a permis d'identifier un certain nombre de questions-clés sur lesquelles il faudra se pencher pour ce service, dont le stockage des archives, le droit d'auteur, les droits d'exploitation, les modifications à la réalisation d'émissions et les possibilités de commerce électronique.

L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critique
The purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view

Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.
Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.

Our study pertains to the contractual overridability of copyright by the use of end user licence agreements. Our analysis is divided into three parts: first, we try to solve which legislator is responsible of the contractual overridability of copyright according to Canadian federalism. In the second part, we examine the contractual overridability issue under copyright law and we consider multiple doctrines that can be used to protect the copyright balance and its exceptions. The third part, is devoted to the study of the contractual overridability under provincial private law.
Under copyright law, the most important remedies are definitely the copyright balance and exceptions imperativity and the copyright misuse doctrine. Private law can already be used to intervene under the true and informed consent requirements, the Consumer Protection Act specificities and the abuse of right theory.

La contrefaçon sur internet est un fléau mondial. Il s’agit d’une forme de cybercriminalité mettant en danger la rémunération des auteurs et plus largement toute l’économie du secteur culturel. Afin de lutter contre celle-ci, le législateur français n’a cessé d’augmenter les responsabilités pénales. Adoptant une approche opposée, le législateur canadien n’est intervenu que sporadiquement et sans s’attacher à modifier les recours criminels existants. Bien que diamétralement antagoniques, nous tenterons de démontrer que ces deux approches ont le même résultat : les sanctions pénales sont ineffectives. Le postulat étant posé, nous nous efforcerons de proposer des solutions permettant de remédier à cette ineffectivité.
The violation of copyright in the digital era is a worldwilde curse. It constitutes a cybercrime putting in jeopardy the authors’ salary and, more largely, the entire economy of the industrial culture. In order to fight this kind of violation, the French legislator has created several criminal responsibilities. The Canadian legislator, for his part, has sporadically revising the Copyright Act, without modify the existing criminal proceedings. Even though the French and Canadian approaches are antagonistic, we will try to demonstrate the fact that those approaches have the same result: they are ineffective. According to the assumption, we will endeavor to submit solutions that allow the rectification of the ineffectiveness of the criminal enforcement of copyright law in the digital era.

L'émergence des programmes d'intelligence artificielle capable de générer des œuvres artistiques, musicales et littéraires soulève plusieurs enjeux notamment au niveau du droit d'auteur puisqu'il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre les créations réalisées par un humain et celles réalisées par une intelligence artificielle. Si ces créations peuvent désormais être confondues, il est alors pertinent de s'interroger sur le régime juridique qui leur est applicable. Il n'y a de cela pas si longtemps, les questions entourant les droits sur les œuvres créées par un programme informatique ne provoquaient pas de débat puisque ce programme n'était considéré que comme un simple outil mis à la disposition de l'auteur. Toutefois, les développements récents des programmes d'intelligence artificielle démontrent que leur implication dans le processus créatif va bien au-delà de la simple assistance. Par conséquent, il devient nécessaire de se questionner sur l'identité de l'auteur de ces créations, le titulaire des droits d'auteur et l'opportunité de reconnaitre une personnalité juridique à l'intelligence artificielle.
The emergence of artificial intelligence programs capable of generating artistic works, musical works and literary works raises many stakes, especially in copyright since it becomes harder to notice the difference between creations made by a human and creations made by artificial intelligence. If these creations can nowadays be mistaken, then it is relevant to question ourselves about the legal system that is applicable to them. Not long ago, questions about copyright on work created by computer programs didn’t create debates since programs were only considered as a tool for the author’s use. However, the recent progress of artificial intelligence programs shows that their implication in the process of creation goes beyond simple assistance. Therefore, it becomes necessary to question ourselves on the identity of the work’s author, the copyright ownership and the opportunity of recognizing a juridical personality to the artificial intelligence.

Depuis sa création, le droit d’auteur est conçu comme un droit d’équilibre. Initialement mis en oeuvre pour mettre fin au fonctionnement arbitraire des privilèges accordés sous l’Ancien Régime, il corrobore les idéaux de liberté diffusés pendant la Révolution française. À l’origine, ce droit a été conçu comme un moyen pour atteindre des objectifs d’instruction publique, permettant ainsi une large diffusion de la connaissance au sein de la société. Cependant il fut rapidement instrumentalisé au fil des années et des réformes législatives pour devenir un outil économique servant principalement les intérêts du secteur de l’industrie culturelle. Cette étude permettra alors de mettre en avant le fait que le point d’équilibre recherché par la mise en oeuvre des mécanismes de droit d’auteur fluctue. Depuis sa création, les intérêts des auteurs, du public ou des exploitants sont alternativement défendus par les législateurs, la doctrine ou les juges. Les nombreuses réformes législatives permettent de constater que les législateurs tentent d’adapter les mécanismes du droit d’auteur au développement de la société numérique et du web, ainsi qu’aux nouvelles revendications émanant de la société civile réclamant un accès généralisé à la culture et au savoir. Le champ d’exclusivité du droit d’auteur, qui constitue alors le socle, le point de départ de ce droit, constituera notre principal objet d’étude. Les analyses porteront principalement sur les textes juridiques, doctrinaux, ainsi que sur les décisions de justice pour tenter d’analyser comment la notion d’équilibre au sein du droit d’auteur a évolué en fonction des époques et des révolutions technologiques. L’objectif principal est de tenter de déterminer si le principe d’exclusivité du droit d’auteur permet d’assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur et ceux de la société.

« L’intelligence artificielle pourrait être le plus important événement de l’histoire de notre civilisation ». Cette phrase de Stephen Hawkins démontre l’importance que pourrait prendre l’intelligence artificielle dans notre société. L’évolution des algorithmes permet maintenant à l’intelligence artificielle de générer des créations artistiques de manière quasiment autonome puisque l’utilisateur de l’intelligence artificielle n’a qu’à lancer le processus. Cette nouvelle manière de créer engendre de nombreuses questions, notamment celle de savoir qui est l’auteur, au sens juridique, de ces créations et si elles peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il apparaît que les critères permettant d’accorder la protection du droit d’auteur ne permettent pas, en l’état actuel des choses, d’intégrer les créations générées par ordinateur au droit d’auteur. En effet, ces critères ne permettent pas d’attribuer le statut d’auteur à l’intelligence artificielle, puisque cette dernière n’est pas une personne physique. En l’absence de protection par le droit d’auteur, on peut alors se demander ce qu’il advient des créations générées par l’intelligence artificielle. Une des conséquences pourrait être que les créations tombent d’emblée dans le domaine public. En effet, cela permettrait de servir l’intérêt général tout en gardant un droit d’auteur très protecteur pour la personne de l’auteur.
« Artificial intelligence could be the most important event in the history of our civilization.” This sentence from Stephen Hawking demonstrates the importance that artificial intelligence can have in our society. The evolution of algorithms now allows artificial intelligence to create artistic creations in a virtually autonomous way since the user of artificial intelligence has only to start the process. This new way of creating raises many questions, including who the author of these creations is, and whether they can benefit from copyright protection. It appears that the criteria for granting copyright protection do not, in the current state of affairs, make it possible to integrate computer-generated creations with copyright. Indeed, these criteria do not allow to attribute the status of author to the artificial intelligence because AI is not a physical person. In the absence of protection by Copyright, one can wonder what happens to computer-generated creations. One of the consequences could be that the creations fall immediately into the public domain. Indeed, it would serve the public interest while keeping a very protective copyright of the person of the author.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France.
En France, les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ont prévu un mécanisme de gestion collective obligatoire applicable à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques. Sans décret d’application, le mécanisme n’a pas été mis en œuvre. Les doutes étaient, en effet, nombreux quant à la conformité du mécanisme au droit européen. La récente directive 2019/790 et son article 12 permettant l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu apportent de nouvelles clés de réflexion dans le cadre des utilisations d’œuvres en masse. Ils pourraient rendre conformes les articles L. 136-1 et suivants. Sorti le 7 février 2020, un rapport1 du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique2 propose une modification législative des articles L. 136-1 et suivants actuels. La mesure phare est le remplacement de la gestion collective obligatoire par un mécanisme de licence collective étendue3 . Au Canada, la réforme de 2012 de la Loi sur le droit d’auteur a abouti, entre autres, à une exonération de responsabilité pour les outils de repérage. Mais, récemment, les questions de responsabilité des intermédiaires techniques, de partage de la valeur et de licence collective étendues se sont fait entendre à la Chambre des communes du Canada lors de l’examen prévu de la Loi sur le droit d’auteur. Le mémoire revient sur la question de l’opposabilité du droit d’auteur dans le contexte des services automatisés de référencement d’images en France et au Canada. L’épineuse question d’un éventuel retour à l’opposabilité du droit d’auteur en France et au Canada est ensuite abordée. Ce retour à l’opposabilité du droit est envisagé dans le mémoire par le biais de la reconnaissance d’un enjeu de partage de la valeur et de la mise en œuvre d’un mécanisme de licence collective étendue.