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Dissertations / Theses on the topic 'Droit d'auteur – Cinéma – France'
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1
Berne, Claire. "Histoire du droit du cinéma français." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010588.
Full textAbstract:
L'objectif de notre thèse est de montrer l'existence et la portée du droit du cinéma. Le droit du cinéma est né de la nécessite. Il n'a trouvé ses contours que par étapes. Et il faut noter qu'il se compose de plusieurs droits, tant le cinéma recouvre des aspects différents et variés. Il existe désormais un droit civil du cinéma, un droit professionnel et administratif du cinéma, un droit du travail cinématographique, un droit commercial du cinéma et un droit de la concurrence du cinéma et un droit du MultiMedia cinéma. Notre analyse, nous permet d'affirmer l'origine prétorienne du droit civil du cinéma, en 1905 : point de départ du droit du cinéma. Son développement et son évolution se sont alors enracinés dans une législation et une règlementation spécifiques au cinéma. Sa situation actuelle qui en découle, se profile comme un ensemble vaste de droits, que le centre national du cinéma a dû rassembler, en 1997, sous la forme d'un recueil de textes juridiques du cinéma. Le droit du cinéma imprime donc sa marque dans tous les domaines du cinéma. Maintenir le cinéma sous la tutelle de l'état relève du paradoxe et il est vital pour le droit du cinéma de redonner une autonomie plus importante au cinéma qui repose davantage sur la responsabilité de chacun des professionnels des activités cinématographiques sans avoir l'obligation d'être contrôlé par son père : le centre national du cinéma. Il nous apparait important de créer une loi qui libère le cinéma de la tutelle de l'état.
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Fouassier, Christophe. "La création cinématographique française et son droit (1895-1995) : l'évolution de l'appréhension juridique d'une activité artistique de sa naissanve à sa maturité." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010290.
Full textAbstract:
AAu cours des cent années qui séparent la naissance du cinéma de son centenaire, le droit a fait preuve, dans une large mesure, de sa capacité d'adaptation aux spécificités de l'art cinématographique. Si l'assimilation par le droit de la dimension artistique de cette technique d'expression mise au point par les frères Lumière a été particulièrement lente, le droit a manifesté, en bien des circonstances, une réelle aptitude à réagir aux diverses évolutions de l'expression cinématographique, tantôt à l'avantage de l'art cinématographique, tantôt à son detriment. De 1895 à 1945, ces relations sont d'abord dominées par l'incompréhension, tant il semble à l'origine difficile pour les juristes d'admettre la dimension artistique de cette activité nouvelle et de l'intégrer dans leur réflexion sur son encadrement juridique. Elles s'affirment ensuite sur le mode de la confrontation, tant il est clair que le droit positif se compose pour l'essentiel de normes de nature à imposer limites et contraintes aux créateurs cinématographiques. De 1946 à 1995, se construit progressivement un nouveau pan du droit du cinéma, résolument protecteur, qui, progressivement, s'attachera à promouvoir la qualiteartistique de la production cinématographique. Mais un certain nombre des protections ainsi instituées par le droit se révèleront n'être à terme que des illusions, tant il est clair que la pérennite du cinéma français est au moins autant, sinon plus, entre les mains des ingénieurs et des cinéastes qu'entre celles des juristes.
3
Longueville, Patrick. "La régulation juridique de la distribution internationale des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : étude de droit comparé franco-américaine." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10061.
Full textAbstract:
Les bénéficiaires d'une oeuvre cinématographique et audiovisuelle, qu'ils soient français, européens ou américains, peuvent exprimer le souhait que les oeuvres dont ils détiennent les droits soient vues par le plus grand nombre de personnes possible. Il existe aujourd'hui des moyens de distribution traditionnels comme les salles de cinéma, la télévision, les vidéocassettes, les CD Roms, les DVD. . . Mais aussi des moyens non traditionnels comme les réseaux de télécommunications acheminant les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sur n'importe quel terminal (écran d'ordinateur, écran de télévision, projecteur numérique. . . ) en "vidéo on line" ou par téléchargement sur une simple adresse Email ou directement sur un disque dur. Cependant, ces oeuvres sont-elles bien protégées en étant distribuées par l'ensemble de ces moyens ? D'autre part, ne rencontrent-elles pas des barrières dans leur distribution (législations sur les contenus, piratages) ? Ce sont ces questions que nous nous sommes posées en les abordant dans le cadre d'une distribution entre l'Europe et les États-Unis, qui représentent pour ces oeuvres les marchés les plus solvables de la planèteThe beneficiaries of a cinematographic or audiovisual work, whether they are French, European or American, can express the wish that works of which they hold the rights are seen by the greatest possible number of people. The current methods of distribution are : traditional, like the movie theaters, television, the video-cassettes, CD-Roms, DVD. . But also non traditional like the telecommunications networks conveying the cinematographic and audiovisual works for any terminal (computer screen, numerical projector. . . ) in "video one line" or by remote loading on a simple email address or directly on a hard disk. However, while being distributed, are these works protected with these different methods of transmission ? In addition, it appears there are few barriers in their distribution (legislations on the contents, hackings). These are questions that we address by approaching them within the framework of a distribution between Europe and the United States, which, for these works, represents the most important markets of the planet
4
Pacouret, Jérôme. "Qu'est-ce qu'un auteur de cinéma ? : copyright, droit d'auteur et division du travail (années 1900-2010)." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLEH084/document.
Full textAbstract:
Pourquoi les films de cinéma sont-ils souvent attribués à des auteurs alors même que leurs génériques énumèrent des dizaines de noms propres et de noms de métiers ? A la suite de Michel Foucault et de sa définition de la « fonction-auteur » comme forme d’appropriation des discours, cette thèse étudie la genèse et l’existence des auteurs de films au prisme des luttes de définition de leurs droits de propriété. Plutôt que de considérer les auteurs de cinéma comme ceux qui « font » les films ou comme une fiction occultant le caractère collectif de leur fabrication, elle montre que les auteurs sont les produits d’une division du travail cinématographique et des rapports de domination qui la traversent. Ce travail, inscrit dans une perspective de sociologie historique, adopte un référentiel binational centré sur la France et les Etats-Unis, où les auteurs de films ne disposent pas des mêmes droits. Il vise à objectiver les dimensions nationales, internationales et transnationales de l’appropriation des films. La période étudiée débute au moment où des personnes et des groupes ont été définis juridiquement comme des auteurs de cinéma : dès les années 1900.La première partie de ce texte est consacrée à la définition du droit de propriété des films depuis l’émergence du cinéma jusqu’à l’adoption de la loi du 11 mars 1957 et du Copyright Act de 1976. Après des décennies de débats, ces lois ont défini différemment l’identité et les droits des auteurs de films. A partir de publications juridiques, cinématographiques et parlementaires, on étudie ces lois comme les résultats d’un travail de codification structuré par des normes préexistantes et par les relations entre les acteurs qui ont participé à leur rédaction. Le développement du droit de propriété cinématographique est à la fois la cause et la conséquence de la constitution d’un espace de négociation regroupant des professionnels du droit, des hauts fonctionnaires, des professionnels de la politique et des organisations professionnelles du cinéma, dont certaines se sont constituées dans le but de défendre le statut d’auteur de leurs membres. La deuxième partie de la thèse prolonge et dépasse l’étude du droit de propriété en analysant l’appropriation des films comme une relation structurée par la division du travail cinématographique et social. Les luttes de définition de l’auteur de film qui ont débuté dans les années 1910 ont contribué à la hiérarchisation du personnel cinématographique et à la différenciation de la valeur cinématographique par rapport à d’autres formes de valeur économique et artistique. Des témoignages, autobiographies et publications cinématographiques permettent de montrer que l’attribution des films à des auteurs dépend de diverses relations de production, de diffusion et de valorisation des films, comme la répartition des tâches et du pouvoir entre le personnel, les incertitudes et inégalités qui structurent les trajectoires des prétendants au statut d’auteur et les vertus cognitives et distinctives de la fonction-auteur employée par les critiques et une fraction des spectateurs. On mobilise pour cela les travaux de Pierre Bourdieu sur les champs de production culturelle, d’Howard Becker sur les mondes de l’art et d’autres recherches sur les professions et artistiques et non-artistiques. En outre, la thèse constate que les hiérarchies professionnelles du cinéma se sont construites à l’intersection de rapports de domination communs à différents domaines d’activité. Par exemple, le genre a servi à hiérarchiser les groupes professionnels, à répartir le travail cinématographique et à exclure les femmes de certains métiers du cinéma. Le cinéma a produit d’immenses inégalités de richesse qui ont attisées les luttes de définition de l’auteur et accru le prestige de certains métiers. La troisième partie est centrée sur les cinéastes et leurs mobilisations autour du droit de propriété des films depuis les années 1960Why are motion pictures often attributed to authors – or “filmmakers” – while dozens of names and occupations appear in film credits? Following Foucault’s definition of authorship as a form of appropriation, this dissertation focuses on copyright law and authorship battles in order to explain the origins and existence of film authors. Rather than considering authors as the individuals who “make” movies or as a fiction overshadowing the collective nature of filmmaking, I show that the attribution of films to authors is the result of the division of filmmaking labor and its power relations. This research uses a sociohistorical perspective and a transnational approach centered on the United States and France, where film authors are not granted the same authorship rights. It shed lights on the national, international and transnational dimensions of the appropriation of motion pictures. This study starts when film authors first appeared in copyright law: as early as the 1900s.The first part of this dissertation focuses on the writing of motion pictures’ property rights from the birth of cinema to the passing of the French copyright law of 1957 and of the Copyright Act of 1976. After decades of battles, these laws provided different definitions of film authors and granted them with different rights. Using legal publications, congressional records and reports, as well as film journals, I study French and American laws as the results of a codification process shaped by preexisting law and by the cooperation and power relation between the actors who participated in their writing. The development of motion pictures’ property rights are the cause and consequence of the constitution of a space for negotiation between lawyers, public officials, politicians and film organizations. I explain that French and American copyright norms were structured by legal expertise, competition between lawyers, relations between film organizations and the unequal economic, legal and political power of these organizations. A study of the revisions of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works also show the interdependency between national and international norms of film authorship and authorship.The second part of the dissertation study the appropriation of motion pictures as a social relation based on the division of filmmaking labor and social labor. Film authorship battles which started in the 1910s contributed to the creation of professional hierarchies and to the differentiation of film value from other forms of economic and artistic value. I use various writings of film professionals, along with other sources, to show that film authorship was shaped by various aspects of film production, dissemination and reception (including the power relations between film professionals, the diversity of film careers and the uses of authors’ names by film critics and audiences). To study the division of filmmaking labor, I use Pierre Bourdieu’s research on cultural fields, Howard Becker’s work on art worlds as well as scholarship on professions. The dissertation also shows that the professional hierarchies of motion picture production interrelate with various forms of domination common to other fields. This dissertation is meant to be useful for scholars interested in the history of copyright law, motion pictures, authorship, the division of (artistic) labor, professions and transnational approaches
5
Kessler, Michel Anne. "Présomptions et droit d'auteur." Paris 11, 2001. http://www.theses.fr/2001PA111006.
Full text
6
Koso, Omambodi Jean-Paul. "La preuve de la qualité d'auteur en droit d'auteur." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT4006/document.
Full textAbstract:
Le législateur français a choisi la présomption de paternité comme régime probatoire général de la qualité d’auteur. Ce mode de preuve fondé sur l’exercice du droit de paternité a fait montre d'incertitude quant à l'identification de l'auteur-créateur. Alors que la présomption de paternité était conçue pour simplifier l’action en contrefaçon et dispenser l’auteur de l’établissement délicat de la création, son application effective indique que la charge de la preuve de la qualité d’auteur repose en fin de compte sur l’auteur. La personne dont le nom est mentionné sur l’oeuvre se doit de justifier son rôle créatif. Ce qui est de nature à vider la présomption de paternité de tout son intérêt probatoire. Par l’option levée en faveur de ladite présomption, le législateur a voulu permettre à l’auteur d’avoir la mainmise sur sa création. Ce moyen de preuve comporte certes des qualités pratiques indéniables mais, son champ d’application demeure limité notamment par les usages professionnels propres à certains arts et par des disparités conceptuelles relatives à la notion d’auteur. Et, en cas d’omission de la mention du nom de l’auteur sur l’oeuvre, le contrefacteur risque de semer le doute voire la confusion sur la qualité d’auteur. La présente étude démontre que l’acte de création constitue le moyen qui assure avec certitude la preuve de la qualité d’auteur. L’acte de création permet de distinguer le créateur du non créateur de l’oeuvre et de recentrer la caractérisation de la contrefaçon sur l’activité créatrice. Cette réflexion suggère aussi l’adoption du formalisme probatoire consistant en la déclaration de création pour faciliter le rapport du moyen de preuve retenuThe choice of the French legislator to prove authorship is mainly that of the presumption of paternity. This presumption based on the exercise of the right to paternity was found to be ineffective and uncertain. While the presumption of paternity was designed to simplify the infringement action and dispense the author from the delicate establishment of the creation, its effective application indicates that the burden of proof of authorship rests ultimately on the author. The person whose name is mentioned on the work is led to justify his creative role. This is such as to deprive the presumption of paternity of all its probative interest. By the option raised in favor of the said presumption, the legislator wanted to allow the author to have control over its creation. Although this means of proof does have undeniable practical qualities, its scope of application is limited, in particular, by the specific professional practices of certain arts and by the conceptual disparities of the concept of author. And, if the author's name is omitted from the work, the infringer risks sowing doubt or even confusion over the author's quality. The present study demonstrates that the act of creation constitutes the means which assures with certainty the proof of authorship. The act of creation makes it possible to distinguish the creator from the non-creator of the work and to refocus the characterization of counterfeiting on the creative activity. This reflection also suggests the adoption of the probative formalism consisting of the declaration of creation in order to simplify the relation of the chosen means of proof
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Bourdarot, Magali. "Le droit à l'information en droit d'auteur." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122001.
Full textAbstract:
L'étude du droit à l'information en droit d'auteur donne une nouvelle dimension à la relation entre l'intérêt du public et la protection des droits de l'auteur. Si le droit d'auteur prévoit lui-même un équilibre, grâce au domaine public ou aux exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur, il ne satisfait cependant qu'en partie le droit à l'information du public. Or, celui-ci se développe dans tout le système juridique et le droit d'auteur ne peut l'ignorer, d'autant que le droit à l'information contribue à donner une nouvelle définition du public. L'on comprend rapidement la relation complexe et conflictuelle entre les deux concepts, l'un prônant la liberté alors que l'autre engendre des situations de monopoles. Il est donc nécessaire de rechercher un équilibre pour que le droit à l'information comme le droit d'auteur puissent être satisfaits. Cette recherche s'effectuera d'abord sous l'angle du droit d'auteur en tentant de résoudre le conflit avec les instruments connus par celui-ci. Or, cette recherche s'avérant insatisfaisante, il conviendra de l'effectuer sous l'angle du droit à l'information qui se révèlera être beaucoup plus satisfaisanteStudying the public's right to information in the context of copyright opens new dimensions to the connection between the public's interest and copyright protection. Although the legislation of copyright provides for exceptions to the monopole of the author such as the public domain and limitations to the patrimonial rights of the author, nevertheless it does not fully satisfy the public's right to information. The concept of public's general right to information is currently contemplating a great development in various fields of the French legal system and can no longer be ignored by the legislation of copyright, especially since the public's right to information participates in the creation of a new definition of the public. The complex and contradictory link between the two concepts can easily be understood: one urging liberty whereas the other leading to monopolistic situations. It is therefore necessary to find the right equilibrium in order for both interests to be honoured. This matter will be addressed first from a copyright perspective by trying to resolve this conflict by the traditional instruments of copyright. However, such analysis being unsatisfactory, it will eventually be more fruitful to use the perspective of public's right to information
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Zollinger, Alexandre. "Droit d'auteur et droits de l'Homme." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3016.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet de mettre en évidence l’essentiel des rapports existant ou pouvant se faire jour entre le droit d’auteur et les droits de l’Homme. En premier lieu, le droit d’auteur est-il un droit de l’Homme? D’un point de vue axiologique, certaines valeurs ont été mises en évidence qui tendent à démontrer la pertinence de cette qualification. En droit positif, le droit d’auteur est indiscutablement consacré comme un droit de l’Homme, mais de manière souvent incomplète ou ambiguë. Certaines propositions ont ainsi été émises afin de compenser ces carences. En second lieu, le droit d’auteur peut-il constituer une atteinte à certains autres droits de l’Homme? Outre les droits du public à l’information et à la culture, souvent mis en exergue par les opposants à la propriété littéraire et artistique, il s’est agi d’envisager les hypothèses de conflit avec la liberté artistique, le respect de la vie privée ou encore le droit de propriété d’autrui. A l’étude, aucun antagonisme irréductible ne se fait jour, et la conciliation des droits en présence apparaît relativement simple à effectuer dans la mesure où chaque droit est bien défini et que le droit d’auteur reste conforme à ses fondements initiauxThis thesis shows the different links that exist between author’s right and human rights. Primarily, we have determined whether we can qualify author’s right as being a human right. From an axiological point of view, some values have been highlighted to demonstrate the pertinence of this qualification. Regarding the positive right, author’s right as a fundamental right is undoubtly established, but often in an imperfect or ambiguous way. Some suggestions have been made to compensate these deficiencies. Secondly, we have reviewed whether author’s right could be in conflict with certain human rights. Besides the public’s rights to information and culture which are often highlighted by opponents to author’s right, it was necessary to analyse the hypothesis of a conflict with artistic liberty, respect of privacy or property right. The study shows that, in fact, no insurmountable antagonism exists ; coordination of these different rights is relatively simple to put in place, to the extent that every right is well defined, and that the author’s right remains in accordance with its original principles
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Monnerie, Cédric. "L'adaptabilité du droit d'auteur à l'évolution du financement du cinéma." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20009.
Full textAbstract:
Le thème de la recherche est né d'un constat : il existe un lien intime entre le droit d'auteur et le financement de l'oeuvre cinématographique. En effet, le producteur délégué, garant de la bonne fin de la fabrication et de la livraison du film, délivre à ses partenaires des autorisations d?exploitation en contrepartie desquelles il obtient des concours qui assurent la structuration financière du film. Coproducteurs, distributeurs, télédiffuseurs et autres exploitants sont ainsi, selon des formules diverses, autant de partenaires industriels et commerciaux, ayants droit et contributeurs financiers du film. A la question de la couverture financière d'un devis de fabrication, vient s'ajouter celle du financement de la trésorerie du film. Les bailleurs de fonds limitent habituellement leur risque à la commercialisation et n?entendent pas assumer le risque de fabrication. Le recours au crédit est, par conséquent, un aspect fondamental du financement du film. La propriété intellectuelle constitue alors la principale forme de valeur dans la composition des garanties et des moyens de paiement du cinéma. De fait, le droit d'auteur est la cause et l'objet des grands édifices juridiques et financiers du cinéma. A partir de ce constat, l'étude a pour ambition de rechercher l'aptitude du droit d'auteur à se dédoubler pour constituer une forme de propriété adaptée au financement des films tout en assurant la protection efficace des auteurs des oeuvres cinématographiques. Les difficultés de cette ubiquité résident dans le rapport d'opposition entre les fonctions assignées au droit d'auteur : l'intégrité artistique de l'oeuvre cinématographique procède de la préservation de la personne du créateur et dicte, en conséquence, une vision personnaliste du droit d'auteur ; les impératifs de la fabrication financière du film commandent de protéger la mission de production et reposent, en conséquence, sur une vision propriétariste du droit d'auteur. En réalité, le droit d'auteur français est avant tout un ensemble d'attributs d'ordre moral, intellectuel et patrimonial sanctionné par l'ordre public de protection de l'auteur. Un équilibre des protections de l'auteur et du producteur reste à trouver. Le contrat, comme outil d'anticipation, en est l'un des instrumentsThe theme for this research originated in the realization that there is an intimate link between the author's rights and the financing of a feature film. Indeed, the "delegate" producer, as guarantor of the completion and delivery of the film, passes on to its partners the consents necessary for the exploitation of the film in consideration for the contributions which insure the financial structuring of such film. The co-producers, distributors, broadcasters and other exploitants are thus, so many industrial and business partners, rights holders and financial contributors to the film. To the issue of the financing of a budget must be added that of the cash flow. The fund providers usually limit their risks to the distribution of the film and do not intend to take on a production risk. Using credit is consequently a fundamental aspect of the financing of the film. In that context, intellectual property constitutes the principal form of asset to substantiate the securities and the means of payment of the film industry. The author's rights is thus the cause and subject matter of the great legal and financial structures of the film industry. From that realization, this research ambitions to / aspires to study the ability of the author's right to divide to form a sort of proprietary right fit for the financing of the films while insuring an efficient protection of the authors of cinematographic works. The complexity of such ubiquity resides in the opposing forces of the set functions of the author's rights: the artistic integrity of the work derives from the preservation of the creator and dictates a personal vision of the author's right. The constraints of the financial production of the film impose to protect the producer's mission and are grounded on a proprietary vision of the author's rights. In reality the French author's rights is above all an ensemble of moral, intellectual, financial features sanctioned by the public order of the protection of the author. The balance between the protection of the author and the producer remains to be found. The agreement, as an anticipation tool, is one of its instruments
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Emile-Zola-Place, Emmanuel. "La prescription extinctive en droit d'auteur." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020103.
Full text
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Tapissier, Gicquel Sonia. "Les musées et le droit d'auteur." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4014.
Full textAbstract:
Certaines créations réalisées par les musées dans le cadre de leur mission culturelle sont susceptibles de bénéficier de la protection du droit d'auteur. Cette protection peut par ailleurs être acquise aux œuvres exposées, ce qui pose le problème de l'acquisition par les musées des droits nécessaires à l'exercice de leur mission. Sous ces deux aspects, le droit d'auteur présente donc une importance cruciale. Or, son application soulève encore bien des incertitudes, ce qui favorise des pratiques douteuses à l'égard des éditeurs privés, et peut aboutir à imposer aux musées des charges pouvant entraver leur mission de diffusion des collectionsCertain creation carried out the museums within the framework of their cultural mission is likely to profit from the protection of author's right. This protection can in addition be acquired with exposed works, which poses the problem of acquisition by the museums of the rights necessaries to the exercise of their mission. Under these two aspects, author's right thus has a crucial importance. However its application still raises many uncertainties, which support doubtful practices with regard to the private editors, and if to succeed has to impose on the museums loads being able to block their mission of diffusion of the collections
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Parent, Emmanuelle. "Le droit d'auteur sur les créations publicitaires." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020002.
Full textAbstract:
La publicite est, avant tout, une creation, et, a ce titre, necessite une protection par le droit d'auteur. Cependant, du fait de la destination commerciale de la publicite, une telle protection ne va pas sans difficultes : il s'agit de savoir quelles sont les creations publicitaires protegees, quels sont ceux qui detiennent les droits sur ces creations, et de quelle facon ces droits peuvent etre cedesFirst fo all advertising is creation, and at this point of vue needs to be protected by a copyright. Meanwhile, being business oriented, advertising meets some trouble to define such a protection : the problem is to state clearly, what kind of advertising creations are protected, who is entitled to exercise the copyright, and how is it possible to sell it
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Branger, Aurélien. "La gratuité en droit d'auteur." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV043.
Full textAbstract:
La "gratuité" trouve à s’accorder avec le droit d’auteur et ce, de différentes manières.Il est ainsi possible, d’une part, d’envisager la « gratuité » en droit d’auteur sous l’angle de l’auteur en l’appréhendant comme étant le « moteur » de la gratuité en lui reconnaissant la faculté de réaliser des actes de cession ou de mise à disposition à titre gratuit. Néanmoins, si le Code de la propriété intellectuelle vient reconnaître cette faculté, il ne vient pas encadrer ces actes pour lesquels il peut ressortir, de la part de l'auteur, des attentes qui dépassent la notion même de « gratuité » dans son aspect premier. En ce sens, il est alors important de comprendre comment la "gratuité" peut être présente dans des actes qui, par définition, pourraient être qualifiés d’actes à titre onéreux.D’autre part, il est possible d’envisager la "gratuité" sous le champ de l’usage. En effet, la spécificité du droit d’auteur faisant que ce dernier englobe une partie des notions de droit public, notamment dans la recherche d’un équilibre entre intérêt privé et public, il apparaît opportun de s’arrêter sur ce pan de la "gratuité" qui se retrouve dans l’usage à titre gratuit au profit du public. Si la recherche de cet équilibre entre propriété privée et intérêt général profite au public, cette gratuité d’usage prévue par les textes voit son encadrement être modifié par l’évolution des usages. De plus, l'appréhension de la "gratuité" d'usage des biens culturels organisée économiquement dans l’environnement numérique ramène sensiblement la "gratuité marchande" à ce qu’elle était à l’origine : une stratégie commerciale. Ainsi, la notion d’usage "commercial" ou "non commercial" est corrélée à celui de l’usage à titre gratuit et tend même à encadrer ce dernier"Free" is agree with the french copyright in different ways.It's thus possible, on the one hand, to consider "free" in terms of the author by apprehending it as being the "driving force" by recognizing the faculty of achieving it.If the French Intellectual Property Code recognizes this faculty, it does not come to frame these acts for which it can stand, on the part of the author, expectations that go beyond the very notion of "free" in its first aspect . In this sense, it is important to understand how "free" can be present in acts that, by definition, could be described as acts for a fee.On the other hand, it is possible to consider "free" under the field of use. Indeed, the specificity of the french copyright law that the latter includes a part of the concepts of public law, particularly in the search for a balance between private and public interest, it seems appropriate to stop on this part of the " free "which is found in use free of charge for the benefit of the public. If the search for this balance between private property and general interest benefits the public, this free use provided for by the texts sees its framework being modified by the evolution of uses. In addition, the apprehension of "free" use of cultural goods organized economically in the digital environment significantly reduces the "free market" to what it was originally: a commercial strategy. Thus, the notion of "commercial" or "non-commercial" use is correlated with that of free use and even tends to regulate it
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Près, Xavier. "Les sources complémentaires du droit d'auteur français." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020049.
Full text
15
Denoix, de Saint Marc Stéphanie. "Le contrat de commande en droit d'auteur français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020064.
Full textAbstract:
L'activite creatrice exercee sur commande revet les caracteres du paradoxe : l'auteur, en meme temps qu'il a besoin de liberte pour realiser son oeuvre, est engage dans les liens d'un contrat qui lui impose des contraintes plus ou moins pressantes, ces dernieres brident sa liberte, mais peuvent, en retour, se reveler stimulantes pour la creation. En tant qu'accord de volontes, le contrat de commande conduit a s'interroger sur sa nature. Il apparait que la specificite de ce contrat, si elle doit etre prise en compte, n'impose pas,toutefois, qu'une qualification sui generis soit retenue. En effet, le regime du contrat d'entreprise est suffisamment souple pour que le contrat de commande trouve sa place dans cette categorie tres ouverte, sans trahir son originalite. Il emprunte alors au contrat d'entreprise les elements de son regime, telles la regle relative a la fixation du prix et la faculte unilaterale de resiliation ouverte au maitre de l'ouvrage. Par son objet et, en raison de la qualite d'auteur que revet, le plus souvent, le commandite, le contrat de commande impose, en outre, l'examen des regles protectrices du droit de la propriete litterature et artistique, qui interferent avec celles du droit des contrats. Parmi ces dispositions protectrices figurent, ainsi, la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures, le droit de divulgation, qui permet a l'auteur de refuserlivrer l'oeuvre qui ne le satisfait pas, les regles destinees a inciter l'auteur a la reflexion, lors de la conclusion des cessions qu'il peut etre amene a consentir sur ses droits. Pourtant, a trop vouloir proteger les auteurs, il arrive qu'on leur porte prejudice. C'est pourquoi, notamment lorsque l'oeuvre commandee est appelee a l'exploitation et qu'aucune prerogative expressement reconnue au createur ne s'y oppose, il parait utile de rechercher un equilibre entre les interets de celui-ci et ceux de ses cocontractantsArtistic or creative work carried out "on order" is quite a paradox : artists and authors need a certain amount of freedom to create a work, yet at the same time may be bound by a contract which more or less restricts that freedom. Although a contract may restrain the artist's freedom, it may also end up stimulating the creative process. As an expression of the parties agreement, how can the french contrat de commande be classified? although the specific nature of this contract must be taken into account, a sui generis definition need not be retained. Indeed, the french rules governing the category of "contracts for work" (contrat d'entreprise) are flexible and broad enough for work ordered through a contrat de commande to be easily classified here, without such contract losing any of its original features. As contracts of this type can fall into the category of contrat d'entreprise, rules in this category of contract will apply, such as those applicable to setting prices and the unilateral right to terminate the agreement in favor of the party who ordered the work. Due to the very object of work ordered under a contrat de commande and due to the fact that in most cases, one of the parties is acting in the capacity of an author or is engaging in creative work, rules protecting literary and artistic property rights must also be examined, as they may conflict with rules applicable under french law of contract. These protective provisions include rules whereby an artist cannot be bound by contract to sell all of his or her future works, artists have the right to release their work (wich allows them to refuse to deliver a work they are not satisfied with), as well as rules which help artists and authors seriously consider the extent to which they plan to sell or transfer their property rights. However, artists and authors can be overprotected which is damaging to them. Therefore, when the work ordered is to be used or exploited and the law does not contain specific provisions to this end, it appears more useful to attempt to strike a balance between the parties interests
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Mel, Juliette. "La création salariée en droit d'auteur." Paris 12, 2005. http://www.theses.fr/2005PA122002.
Full textAbstract:
De l'universitaire au créateur de logiciel, du journaliste au publicitaire, du styliste au designer, du chorégraphe au réalisateur, de l'architecte au photographe, de l'auteur d'une base de données à celui d'un site Internet ou d'un jeu vidéo : la création salariée intéresse toutes les formes susceptibles d'être appréhendées par le droit d'auteur. Si l'éclatement des nouvelles technologies entraîne l'efflorescence des créations nées d'un lien de subordination, ces dernières irriguent désormais toutes les catégories d'oeuvres. Destiné à protéger la personnalité du créateur à travers son oeuvre, le droit d'auteur marque pourtant son indifférence à l'égard du contrat de travail. L'article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelle attribue la qualité d'auteur au salarié et lui confère subséquemment la titularité initiale des droits patrimoniaux et moraux. Cette double attribution contrarie la logique travailliste. L'embauche justifie naturellement que l'employeur profite des fruits du travail de son salarié. De cet éclairage résulte un antagonisme apparent entre le droit d'auteur et le droit du travail. Aussi ces deux branches du droit doivent-elles s'adapter à cette transformation du mode de création. L'étude de la création salariée en droit d'auteur conduit à s'interroger particulièrement sur le régime offert par le droit de la propriété littéraire et artistique. Déceptif, ce régime commande une double démonstration. D'une part, loin de révéler une spécificité qui imposerait de prendre en considération la moindre originalité déduite du rapport subordonné, le droit d'auteur lui concède largement sa protection sans réduire l'intensité du monopole accordé. Partant de cette fidélité à la conception personnaliste, il s'en est cependant singulièrement détaché. Bien que la multiplication des exceptions au principe de la titularité initiale illustre l'ajustement du droit d'auteur aux nécessités de l'employeur, la méthode utilisée reste contestable. La profusion des régimes particuliers à chaque création salariée mène l'émiettement du droit d'auteur. Dépourvu de toute cohérence et source d'insécurité juridique, ce constat impulse, d'autre part, l'instauration d'un régime commun. Poursuivant un objectif différent, le droit du travail croise le droit d'auteur faisant de la règle de la neutralité une abstraction. Comprenant que cette règle demeure un principe fondateur, y renoncer procède d'une erreur. Faire face à cette difficulté enjoint alors d'aménager l'étendue des droits patrimoniaux et moraux afin de renouer avec la logique travailliste sans pour autant abandonner l'esprit de l'article L. 111-1 du Code de la Propriété intellectuelleFrom the academic to the software engineer, the journalist to the advertising executive, the fashion stylist to the designer, the choregrapher to the director, the architect to the photographer, the data-base author to the web-site or video game designer : the work made for hire exerted in a job is potentially submitted to all the different forms of the french copyright law. If the multiplicity of new technologies leads to the abundance of creations born from a subordination link, they feed from now on all artwork categories. Meant to protect the author personnal touch through his work, the French copyright law has not impacted on the employment contract yet. The article L. 111-1 in the Code of Intellectual Property grants the author status to the employee, and consequently grants her the titularity of patrimonial and moral rights. This double ownership hinders the work logic. The recruitment of an employee is justified by the fact that the employer will take advantage of his employee's work. In this light, the opposition between copyright law and labour law is made obvious. That is why these two fields of law must adapt themselves to the transformation of the creative process. The study of the work made for hire while employed under the French copyright law leaves to wonder about the conditions offered by the French author rights and creative ownership. Deceptive, this system calls for a double-acting demonstration. Firstly, far from showing a specificity that could require taking into consideration the least element of originality based on the subordinate connection, the French copyright law grants protection without reducing the intensity of the allowed monopoly. No matter how faithful to the conception of personnality, it oddly grows apart from it. Even if the multiplicity of exceptions to the principle of initial titularity illustrates how the French copyright law adjusts itself to the employer's demand, the system used is still arguable. The profusion of specific settlements for each type of work made for hire leads to the dissipation of the French copyright law. Secondly, inconsistent and a source of legal insecurity, this assessment commands the institution of a common system. Following different objectives, labour law meets copyright law and the rule of neutrality becomes an abstraction. Understanding that this rule stays a founding principle, giving it up would be a serious mistake. Facing up to this difficulty requires to adjust the extent of ownership and moral rights to go back to the labour logic, without giving up the spirit of the article L. 11-1 in the Code of Intellectual Property
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Blanc-Jouvan, Guillaume. "L'après-contrat : étude à partir du droit d'auteur." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020088.
Full textAbstract:
L'étude de l'après-contrat conduit à rechercher l'influence que conserve une convention, après son extinction, sur la situation des anciens partenaires. La propriété littéraire et artistique présente l'avantage d'offrir un large éventail de conflits postcontractuels et constitue ainsi un domaine d'élection pour l'observation de l'après-contrat. Il s'agit de rechercher l'éventuelle originalité de ce temps contractuel. Précisément, le moment où le contrat prend fin est parfois délicat à déterminer, car, après l'extinction des obligations considérées comme essentielles, il se peut que des obligations nées du contrat doivent encore être exécutées. On parle à leur égard d'" obligations postcontractuelles ". L'expression pourrait faire croire à leur spécificité. Mais celle-ci apparaît largement contestable : notamment quant à leur naissance et à leurs conditions de validité, ces obligations restent profondément marquées par leur origine contractuelle. En réalité, leur originalité tient à leur vocation à l'autonomie : les obligations postcontractuelles constituent un " mini-contrat d'extinction ", qui doit être exécuté quelles que soient les modalités d'extinction de la convention, dès lors qu'elles ne conduisent pas à son effacement rétroactif. Une fois toutes les obligations d'origine contractuelle éteintes, la convention passée continue d'exercer une certaine influence sur la situation des anciens partenaires. Même si le principe est le recouvrement d'une liberté totale, la présence d'une convention passée est notamment à l'origine d'une obligation de loyauté renforcée, qui conduit à protéger les effets définitifs de la convention et à lutter contre le préjudice postcontractuel, dès lors que celui-ci ne découle pas de la seule extinction de la convention
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Tafforeau, Patrick. "Le droit voisin de l'interprète d'oeuvres musicales en droit français." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020028.
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Le droit de l'interprete d'oeuvres musicales est envisage comme une propriete musicale portant sur un objet immateriel (intellectuel et artistique) : l'interpretation. Ce droit semble avoir ete concu par la loi en fonction de la nature de son objet et de la personne de son titulaire, d'ou les deux parties : i. - l'interpretation, objet d'un droit voisin; ii. L'artiste-interprete, titulaire d'un droit voisin. A l'interieur de chaque partie sont envisages successivement le contenu du droit et sa mise en oeuvre. Mais, a titre preliminaire, sont precisees la definition de l'interpretation (premiere partie) et celle de l'interprete (seconde partie). La these etudie les particularites du droit du musicien-interprete et, au-dela, tout le droit des artistes-interpretes sur leurs interpretations, a travers le cas du musicien. Mais, loin de considerer ce sujet comme une matiere en marge du droit prive, la question est traitee comme un droit prive special au sein du droit prive general. Ceci conduit a appliquer aux interpretes d'oeuvres musicales une grande partie des concepts et institutions du droit civil (les personnes et les droits de la personnalite, les biens, les contrats, les regimes matrimoniaux et les successions, les suretes, les societes. . . ), du droit commercial (les commercants, personnes physiques et personnes morales), du droit du travail (contrat de travail et conventions collectives) et du droit penal. Au terme des recherches, il apparait que de nombreuses zones d'ombre ont ete laissees par le code de la propriete intellectuelle. C'est pourquoi il paraissait interessant de proposer des solutions de lege lata a des problemes non resolus en droit positif.
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Rideau, Frédéric. "La formation du droit de la propriété littéraire en France et en Grande-Bretagne : une convergence oubliée /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39189461x.
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Sénéchal, Patricia. "Origine et évolution du droit au respect de l'oeuvre en droit français." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020101.
Full textAbstract:
Origine d'un droit de la personnalite qui protege un interet specifique : celui pour l'auteur de voir son oeuvre respectee dans la mesure ou sa personnalite artistique y est engagee. Etapes de la reconnaissance de ce droit au fur et a mesure que se forme la legislation sur le droit d'auteur, de la reconnaissance d'une propriete sacree, l'avenement de la theorie du droit double.
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Markellou, Marina. "Les contrats d'exploitation de droit d'auteur en droit comparé (Allemagne, France, Grèce)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10053.
Full textAbstract:
A l'heure où l'informatique et la numérisation ont considérablement étendu le périmètre du droit d'auteur en remettant en cause sa légitimité, la question cruciale qui se pose est de savoir quelle est la position de l'auteur dans le système du droit d'auteur dans son ensemble. Le droit contractuel d'auteur est appelé à déterminer d'une manière plus précise cette place de l'auteur dans le système. Le droit d'auteur contractuel est, en effet, un instrument important susceptible de garantir un juste équilibre des intérêts opposé, tout en assurant une protection efficace de l'auteur, partie considérée comme la plus faible du contrat. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner les règles générales allemandes, françaises et helléniques qui régissent les contrats d'exploitation des droits d'auteur. Cette étude de droit comparé permettra de mettre en évidence notamment les convergences des trois législations étudiées afin de faciliter une harmonisation européenne dans l'avenir. Fondée essentiellement sur le traitement de manière approfondie d'une question jusqu'à présent peu étudiée, cette étude vise à susciter un approfondissement de la réflexion dans ce domaineThe explosion of digitised information has strongly questioned the existence of the copyright system. We are at present in a highly transitional state and the crucial question that arises is what should be the author's position in the copyright system in general. The contractual copyright law is therefore called to determine in a more precise way this position of the author into the system. The contractual copyright law is, indeed, an important instrument susceptible to guarantee an equitable balance of the opposing interests, while assuring an effective protection of the author, who is considered as the weakest party of the contract. In this context, the objective of this thesis is to examine the German, French and Hellenic main rules which govern the copyright contracts of exploitation. This comparative analysis will allow us to bring to light the convergences of these three legislations in order to facilitate a European harmonization in the near future. Based essentially on a detailed treatment of this question, which was until now rarely explored, this study aims at arousing a deeper reflection in this domain
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Paris, Thomas. "Le droit et les auteurs la gestion du droit d'auteur en france, entre systemes locaux et regulation globale." Palaiseau, Ecole polytechnique, 1999. http://www.theses.fr/1999EPXX0021.
Full textAbstract:
La survie du systeme du droit d'auteur passe par sa capacite a repondre aujourd'hui a plusieurs problemes : adaptation du droit aux nouvelles formes de creation et de diffusion, mise en oeuvre face a la dematerialisation des oeuvres et aux facilites de reproduction, harmonisation des modes de protection dans un contexte de mondialisation des echanges. Or les approches traditionnelles du droit d'auteur, par le droit et l'economie, n'apportent pas de reponse satisfaisante, parce qu'elles s'inscrivent dans une perspective globale : le droit raisonne en termes de justice sociale, l'economie en termes d'efficience productive. La these propose une demarche qui privilegie un point de vue local en se focalisant sur les questions pratiques de gestion. Nous analysons le fonctionnement du droit d'auteur et proposons une modelisation des differents systemes en vigueur. Puis, par une approche historique, nous montrons que ces systemes se sont construits en reponse a deux problemes d'organisation de la creation artistique : la remuneration de produits aux caracteristiques de biens publics et la gestion de la cooperation entre cocreateurs. A un moment ou le modele du droit d'auteur montre ses limites, des approches globalisantes en termes de justice ou d'efficience peuvent masquer d'autres solutions que nous presentons. Sur un plan theorique, l'objet de la these est d'etudier comment une regulation globale peut contribuer a la gestion des situations locales. La constitution d'un tel cadre global rend difficile la prise en compte de situations diversifiees et peut entrainer une derive bureaucratique. C'est finalement la question du rapport du droit avec la gestion qui se pose : le droit peut-il etre une ressource de gestion ou est-il uniquement un outil de regulation globale ?
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Strubel, Xavier. "Le statut des oeuvres scientifiques en droit d'auteur français." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10011.
Full textAbstract:
En droit d'auteur français, le statut des oeuvres scientifiques est problématique. De sérieuses limites ou incertitudes tempèrent sa pertinence. L'étendue de la protection des oeuvres scientifiques se heurte à une double limite. Tout d'abord, les connaissances contenues dans les oeuvres scientifiques sont exclues du champ du droit d'auteur. Ensuite, le critère de la protection, l'originalité, s'applique difficilement à ces oeuvres. Les incertitudes relevées portent sur la détermination des titulaires des droits d'auteur et sur l'efficacité, en matière scientifique des prérogatives légalement reconnues aux créateurs d'œuvres de l'esprit.
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Caron, Christophe. "Abus de droit et droit d'auteur : contribution à l'étude de la théorie de l'abus de droit en droit français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020065.
Full textAbstract:
L'etude de l'abus du droit d'auteur permet de confronter une notion qui releve de la theorie generale du droit au droit special de la propriete litteraire et artistique. Il est donc necessaire de s'interesser a la reception de la theorie de l'abus de droit en droit d'auteur. Ainsi, il importe de preciser les termes de l'applicabilite de la notion d'abus de droit aux differentes prerogatives de l'auteur, c'est-a-dire a son droit moral et a ses droits patrimoniaux, tant de son vivant qu'apres son deces. Et si l'on considere que les differentes composantes du droit d'auteur sont susceptibles d'abus, la presentation de l'application de la theorie de l'abus de droit en droit de la propriete litteraire et artistique revet tout son interet. Il est donc interessant de preciser les personnes qui peuvent saisir le juge afin qu'il constate un abus, avant de s'interesser a la constatation elle-meme, puis a la sanction de l'usage abusif des droits. Cette demarche serait forcement incomplete si elle n'etait pas suivie par la recherche des fonctions de la theorie de l'abus en droit d'auteur. Il apparait que cette notion permet de resoudre differents conflits de droits, aussi bien entre differents auteurs qu'entre un auteur et un individu qui n'a pas cette qualite. Et, grace au concept d'abus de droit, il est non seulement possible de determiner la deontologie de l'exercice du droit d'auteur, mais aussi de mettre en exergue certaines orientations contestables de cette discipline. Ainsi, l'etude de l'abus du droit d'auteur est susceptible d'enrichir la connaissance du droit de la propriete intellectuelle, tout en contribuant a preciser la notion d'abus en droit francaisSummary of the thesis the study of the abuse of copyright allows a confrontation between the general theory and the special right which is copyright. It is necessary to study the reception of the abuse of the abuse of right inside the copyright, especially within moral rights, but also economical rights, both before and after the death of the author. It is also interesting to precise which persons are able to go before the courts to claim that an author is abusing of his rights and how to prove this misuse and munish it. The function of copyright abuse of rights is particularly rich, regarding to civil law and copyright law. It is therefore possible to resolve conflicts of laws and to determinse the deontology that every author has to respect when exercice their rights. Also, the misuse of copyright is useful to point out what is wrong in the actual copyright scope of protection. The study of the abuse of copyright is important for the knowledge of both intellectual property law and civil law in the french legal system
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Roux-Hakim, Anne-Geneviève. "L'œuvre à l'épreuve du droit d'auteur contemporain." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40035.
Full textAbstract:
Le droit d'auteur contemporain témoigne d'une profonde modification du paradigme de l'œuvre. Il apparaît que celle-ci est désormais, et contre toute attente, à l'épreuve du droit d'auteur. Non sans paradoxe, elle est maltraitée par le droit même dont elle est l'objet, alors que celui-ci est censé, au contraire, protéger sa spécificité. On observe en effet que la relation intime unissant l'auteur à son œuvre s'est aujourd'hui distendue au profit d'une analyse souvent désincarnée et largement économique des œuvres. L'influence de l'auteur sur le contenu ou la destination de son œuvre s'est ainsi relâchée. Or, ce phénomène favorise un glissement des droits vers les intermédiaires économiques de la production ou de la diffusion des œuvres qui sont parallèlement titulaires de droits voisins. Le droit d'auteur témoigne en effet, dès 1985, d'une véritable annexion de l'œuvre par l'industrie culturelle par le jeu de mécanismes d'accaparement des droits de l'auteur.
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Frêche, Agnès. "La création générée par ordinateur et l'objet du droit d'auteur : une approche nouvelle de la protection par le droit d'auteur." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10015.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie les imbrications de la technologie informatique sur le concept d'"oeuvre de l'esprit", objet de la protection par le droit d'auteur. La création générée par ordinateur est le résultat final d'un traitement par machine et en même temps un mode d'expression récent pour produire des oeuvres. La création nouvelle mérite-t-elle protection ? Si oui, comment ? La démarche de qualification s'organise. Le premier chapitre entreprend de démontrer l'autonomie du résultat généré par rapport à son logiciel de création. Le second tente une assimilation de la création générée par ordinateur aux catégories légales nommées et fait une application de la règle d'égalité des oeuvres protégées. Le volet suivant définit l'oeuvre nouvelle en fonction du domaine matériel protégé par le droit. Le dernier, enfin, fait de la qualité déterminante de l'originalité en droit d'auteur, un critère opérationnel permettant de satisfaire cet indispensable besoin de protection. En cela, la création générée par ordinateur nécessite une objectivation de l'ensemble des signes de reconnaissance classique de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur. Elle justifie que soit organisé le détail de la protection car l'influence car l'influence de l'ordinateur dans la créativité est mesurableThis thesis deals with the influence of informatical technology over the concept of "work of the mind", which is to be protected by copyright law. Computer-generated creation is the final result of data processing and at the same time, a recent means of expression for creating works. Does the new creation necessitate any protection? If it does, how to achieve it? The analysis of qualification gets organized. The first chapter aims at demonstrating the independence of the result obtained in relation to its creation software. The second tries to assimilate computer-generated creation to legal categories named by legislators and applies the rule of equality for protected works. The next chapters defines the new work in relation to the material protected by copyright law. The last one, finally, explores the essential quality of originality in the copyright law, a key criterium allowing the indinspensable need for protection. In fact, computer-generated creation requires an objectification of all classic signs of recognition concerning works protected by copyright law
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More, Karim. "Les exceptions au droit d'auteur : diversité et confrontation des intérêts." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4023.
Full textAbstract:
Les dérogations au droit exclusif de l'auteur sur son oeuvre se classent en exceptions et limitations, c'est-à-dire respectivement en retranchements internes et externes au monopole. Le défaut d'acceptabilité d'une norme dont l'application au cercle de famille serait contraire à la raison fonde la limitation en faveur de la représentation privée, laquelle est une situation juridique émanée de la liberté d'agir. La liberté d'expression justifie la courte analyse, la citation, la revue de presse, la parodie, le pastiche et la caricature, ces limitations partageant d'autre part la qualification d'intérêt légitime juridiquement protégé avec l'exception de copie privée. Cette exception doit trouver justification dans la maximisation des utilités retirées par l'auteur et le copiste. Cela suppose de la part des intéressés un changement significatif dans la perception de l'exploitation des oeuvres et leur utilisation par le public, afin de mettre cet intérêt légitime au service de l'optimisation du droit. Telle n'est pas l'approche de la loi du 1er août 2006. Conjuguant sous l'égide d'une nouvelle autorité administrative indépendante la consécration des mesures techniques de protection et le maintien de la copie privée, le nouveau système apparaît comme un régime de transition. Quoiqu'une solution de compromis statique telle que la licence globale ait été heureusement écartée, il est regrettable que des modèles alternatifs novateurs n'aient pas été envisagés. Notamment, les techniques de superdistribution intégrent plus harmonieusement les nouvelles technologies de copie et de diffusion des oeuvres dans l'orbite du droit exclusifDerogations to authorship's rights may be classified into exceptions and limitations, that is, internai or external derogations to the legal monopoly. The lack of acceptability of a rule which enforcement in the family area would be contrary to reason grounds the limitation in favour of private play of the work. This limitation emanates from freedom of action. Free speech justifies short analysis, quotation, press review, parody, pastiche and caricature, these limitations sharing with the exception for private copy the nature of juridically protected legitimate interest. Private copy itself finds justification in the maximisation of the utilities gained by the author and the copyist. This requires from ail parties a significant change of focus about works's management and their use by the public. Such isn't the approach taken by the new 1st august 2006 law. Granting both the use of digital rights management devices and the benefit of private copy, the law seems to be a transitory system, placed under the care of a new independent administrative authority. Whereas a static comprise such as global licensing was thankfully discarded, it is unfortunate that alternative distribution models weren't taken into account. Notably, superdistribution harmoniously integrates new copy technologies into the exclusive right's orbit
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Masson, David. "Les droits patrimoniaux de l'auteur à l'épreuve de la communication au public : pour une nouvelle "cristallisation" des droits ?" Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10031.
Full textAbstract:
La compréhension du monopole d'exploitation de l'auteur implique une réflexion interne au régime des prérogatives patrimoniales divisées classiquement en droit de représentation et droit de reproduction. Directe ou indirecte, la notion de communication au public participe du contenu des droits d'exploitation ainsi que de leur sanction, c'est-à-dire, la contrefaçon. Attachée à la diffusion de l'œuvre et non a la circulation de son support, la communication au public tend à définir le caractère exclusif des droits patrimoniaux principaux dont l'analyse révèle l'omniprésence de la notion. Celle-ci contribue à remettre en cause le bien fondé de la summa divisio : représentation-reproduction. Textuellement, la définition de la représentation vient couvrir l'ensemble des procédés d'exploitation de la création. Conceptuellement ensuite, il apparaît que la fixation de l'œuvre n'intéresse pas directement le monopole de l'auteur au contraire de la communication au public. Il convient donc de reconnaître un droit de communication au public avec pour exemple le droit d'exposition qui relève encore du droit prospectif. Mettant en oeuvre la notion, celle-ci permet d'appréhender l'exploitation des droits et de borner le monopole en déterminant le caractère privé de l'utilisation, alors exonérée des droits. L'usage personnel et prive doit être considéré dès lors comme une exemption a la protection et non comme une exception. Les systèmes de rémunération pour usage personnel révèlent ainsi la déviance du droit d'auteur moderne conçu avant tout comme un monopole économique. La notion de communication au public permet en outre de mesurer l'exploitation de la création selon le mode de communication utilisé et selon le nombre de communications au public conformément au principe de la rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de cette exploitation. Rompre ce lien contribue à dépersonnaliser encore le régime, notamment lorsque le phénomène est impose à l'auteur.
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Blanc, Nathalie. "Contrats nommés et innommés : Etude à partir du droit d'auteur." Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D44.
Full textAbstract:
La distinction romaine entre contrats nommés et innommés mérite d'être réinvestie en droit d'auteur: L'intérêt moderne de la distinction, qui réside dans la qualification des contrats, éclaire la discipline. Le droit d'auteur est en effet doté de ses propres cadres nommés, comme le contrat d'édition ou le contrat de représentation. Toutefois, le renouvellement des modes de diffusion et d'exploitation des oeuvres conduit à l'apparition de conventions apparemment innommées créées par la pratique, conventions qu'il convient de confronter aux modèles du droit d'auteur. L'étude des contrats du droit d'auteur permet en cela de renouveler la notion de contrat nommé, en insistant davantage sur sa fonction de modèle de référence que sur la source de sa nomination. La fonction de modèle du contrat nommé impose de confronter tous les contrats du droit d'auteur, nommés ou innommés, aux modèles du genre que sont les contrats spéciaux du Code civil. L'étude conduit à distinguer deux types de conventions en droit d'auteur. Certains contrats ne font qu'entourer la création et l'exploitation de l'oeuvre. Leur rattachement au droit civil est exclusif. En revanche, les contrats d'exploitation du droit d'auteur, portant sur les droits patrimoniaux de l'auteur, sont rattachés cumulativement au droit d'auteur et au droit civil. La recherche montre que ces derniers contrats se sont construits à partir des formes des tipulations des parties. Selon que celles-ci ont organisé un transfert temporaire ou définitif des droits, une simple concession onéreuse ou gratuite, un même contrat peut recevoir des qualifications civiles différentes : vente, fiducie, donation, bail, prêt à usage. Ce travail de rattachement présente un intérêt pratique évident : éclairer et compléter le régime des contrats du droit d'auteur. La double qualification des contrats d'auteur, en droit d'auteur et en droit civil, permet de construire leur régime. Chaque convention est en effet régie par une superposition de règles, à la généralité croissante. Si cette rencontre entre deux disciplines aux logiques différentes ne se fait pas sans heurts, elle permet aussi de restituer aux contrats du droit d'auteur leur cohérence. En définitive, la recherche conduit à l'élaboration, pour chaque contrat d'auteur, d'un régime unifié né de l'articulation du droit d'auteur et du droit civil.
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Cauvin, Morgan. "Le marché des oeuvres d'art en France entre droit de la culture et droit d'auteur." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0032.
Full textAbstract:
Jusqu’au début des années 50, la France était au coeur du marché mondial de l'art, imposant sa suprématie culturelle au reste du monde, grâce notamment à la compétence unanimement reconnue de ses professionnels, marchands et commissaires-priseurs. Mais depuis lors, la France n’a cessé de se voir déclassée et n’occupe désormais plus que le 4ème rang mondial, loin derrière les Etats-Unis, l’Angleterre et la Chine. Face à ce constat d’échec, de nombreuses réformes de libéralisation du marché de l’art furent entreprises. Elles ne permirent cependant pas à la Place de Paris de retrouver son lustre d’antan. Les analyses sociologiques ou économiques ont pourtant mis en exergue la principale cause de ce déclin : La trop faible porosité entre les forces du marché et les sphères artistiques et culturelles, lesquelles sont depuis toujours, en France, sous la coupe des pouvoirs publics. Or, ces derniers sont animés d’une conception toute particulière de l’oeuvre d’art : OEuvre de l’esprit, création intellectuelle d’un artiste, l’oeuvre d’art est aussi un bien culturel composant notre patrimoine national. Cette conception a ainsi aboutit à ce que l’oeuvre d’art, dans sa dimension d’objet d’art, bien meuble de droit commun susceptible d’appropriations successives sur le marché, soit totalement reléguée au second plan. En cas de conflits, les intérêts des marchands et des collectionneurs cèdent donc systématiquement le pas aux intérêts spécifiques de l’artiste et de l’Etat. La présente étude se propose d’analyser l’oeuvre d’art à travers le triple prisme du droit d’auteur, du droit de la culture et du droit commun des biens, afin de tenter de démontrer, comment la propriété intellectuelle de l’artiste et la propriété culturelle de l’Etat qui s’exercent concomitamment et par superposition à la propriété privée de droit commun, perturbent et entravent le développement du commerce des oeuvres d’art en FranceUntil the beginning of the 50’s, France was at the forefront of the global Art Market, imposing its cultural supremacy to the rest of the world, thanks notably to the unanimously renowned competence of its professionals, dealers, and auctioneers. But since then, France has progressively been downgraded. It now ranks only 4th globally, far behind the United States, Great Britain, and China. Facing this failure, numerous reforms aiming at the liberalization of public auctions were carried out. However, these reforms did not enable Paris to recover its past luster. Economical and sociological analyses have highlighted the main cause of this decline: the lack of porosity between market forces and the artistic and cultural realms, which have always been, in France, controlled by public authorities. The latter are actuated by a special conception of an artwork: an intellectual creation of the artist, which as such constitutes a potential cultural asset composing our national heritage. This vision has led to the artwork, as an art object, a moveable asset successively transferrable on the market, being deliberately sidelined. Thus, in case of conflicts, the dealers’ or collectors’ interests will give way to the specific interests of the Artist or the state as protector of the national heritage. The present work proposes to analyze the artwork through the triple lens of copyright law, culture law, and property law, in an attempt to show how the artist’s intellectual property and the state’s cultural property, which apply simultaneously and overlay private property, interfere and hinder the development of artworks trade in France
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Giocanti, Dominique. "Le droit au respect de l'auteur en droit français." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020092.
Full textAbstract:
Le droit au respect est l'une des quatre prerogatives d'ordre moral du droit d'auteur. Issu de la tradition humaniste, il apparait fondamental car son but est de proteger l'integrite des oeuvres de l'esprit en ce que celles-ci sont la manifestation de la personnalite de leur auteur. Or, la notion d'oeuvre de l'esprit, objet du droit d'auteur, n'a cesse de s'elargir. Le droit au respect en vient donc a proteger des oeuvres dont le caractere personnel releve plus d'une fiction juridique que de la realite. Ceci place le droit au respect en porte a faux. Cette situation a largement contribue a remettre en cause le droit au rspect. Ceci apparait clairement lorsque l'on etudie l'etendue de son domaine. En effet, selon la theorie classique, le droit au respect est un droit quasi absolu qui ne trouve ses limites que dans les necessites de l'adaptation. Cependant a l'heure actuelle; des exceptions de plus en plus nombreuses, notamment dans le domaine des banques de donnees, des logiciels et meme, semble-t-il, des oeuvres audiovisuelles, viennent limiter ce domaine. Cette tendance parait confirmee par un recent arret de la cour de paris qui refuse de considerer le droit au respect comme faisant partie de l'ordre public international francaisThe right to respect is one of the prerogatives of artistic and literary property. Coming from a humanist tradition, it appears fundamental since its goal is to protect the integrity of creative works which are an expression of their authors' personality. The whole concept of creative works and authorship has been considerably extended over the years. Hense this tight protects works in which the personal aspect is juridical fiction rather than reality, which places the right to respect in an ambiguous position. This situation means that the right to respect can now be questioned. This clearly appears when one studies the extent of its field. Indeed, according to classical theory, the right to respect is virtually an absolute right that can be limited only by the needs of adaptation of the work. However, today there are many exceptions, especially in date-banks, software and even perhaps also the audiovisual field. This tendency seems to be confirmed by a recent decision of the paris court of appeal to refuse to consider the right to respect as part of international public interest
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El, Khoury Pierre. "Les exceptions au droit d'auteur, étude de droit comparé." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10004.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critiqueThe purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view
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Rolland, de Rengerve Emmanuel. "L'application du droit d'auteur en matière de presse en France." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020059.
Full textAbstract:
Dans un vaste secteur culturel, mais aussi industriel, comme celui de la presse, les auteurs marquent par leur nombre important et leur statut different selon leurs attributions, l'organe de presse ou ils exercent leurs activites, l'independance qu'ils ont conservee et la nature de leur contribution. L'application du droit d'auteur tel qu'il est fixe par la loi du 11 mars 1957, modifiee par celle du 3 juillet 1985, aux auteurs de presse est plus ou moins aisee, d'une part parce que les oeuvres de presse sont des oeuvres collectives, d'autre part parce que les auteurs de presse sont le plus souvent des salaries.
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Salord, Géraldine. "La propriété collective des oeuvres : Contribution du modèle du droit d'auteur au droit commun." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020091.
Full textAbstract:
L’étude de la propriété collective des œuvres renvoie à l’idée d’une pluri-titularité des droits d’auteur sur une même œuvre. Par nature, une telle situation est génératrice de conflits entre les copropriétaires, dans la confrontation de leurs intérêts personnels, mais également au regard de la recherche d’un intérêt collectif au groupe. Qu’il s’agisse de l’état créé par la dévolution successorale des droits d’auteur aux héritiers du de cujus, ou bien du cas de la création d’une œuvre par une communauté d’auteurs, le législateur, pour gérer ces conflits, s’est, semble-t-il, inspiré du seul modèle de propriété collective consacré par le Code civil : l’indivision. Cette figure présente l’avantage de se conformer à la définition traditionnelle de la propriété, comme un pouvoir absolu et exclusif du propriétaire sur la chose. Cependant, l’étude approfondie de la situation créée, plus particulièrement, par l’œuvre de collaboration nous porte, au contraire, à réfuter sa pertinence en l’espèce. Dans un système qui repose sur une conception individualiste de la propriété, l’analyse de la nature des droits conférés aux coauteurs nous amène à découvrir un modèle propriétaire nouveau : une propriété collective par essence. Il ne s’agit plus, ici, comme dans l’indivision, de l’aménagement de la propriété individuelle dans le cas d’une concurrence de droits identiques sur une même assiette, mais bien d’un droit de propriété détenu collectivement par une pluralité de personnes. A ce titre, le droit d’auteur s’affranchit du modèle propriétaire classique pour découvrir en son sein les potentialités d’un modèle autonome et concurrent de propriété.
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Tarabay, Théophile, and Théophile Tarabay. "L'atteinte au droit d'auteur par l'échantillonnage musical." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38246.
Full textAbstract:
La pratique de l’échantillonnage au sein de l’industrie musicale s’affirme de plus en plus dans un monde où les technologies fleurissent et deviennent à la portée de tout individu prêtant de l’intérêt à la création. Parfois qualifiée de vol, parfois d’appropriation, parfois encore de simple mise en œuvre de la liberté de création, cette technique peut être appréhendée différemment en fonction de la manière dont elle est mise en œuvre. Ce qui est sûr, c’est qu’elle doit être maniée avec prudence dans le contexte protecteur du droit d’auteur. En effet, si l’on veut bien croire que le Code de la propriété intellectuelle entend protéger les œuvres musicales, en les appréhendant d’une manière quelque peu différente des autres catégories d’œuvres, alors cette protection doit empêcher les tiers de pouvoir reproduire celles-ci sans autorisation préalable. La pratique de l’échantillonnage musical reflétant la reprise d’une courte partie d’une musique préexistante afin de la réincorporer dans une seconde, l’acte de reproduction est vraisemblablement qualifiable. Cependant, la réalité du droit démontre que le monopole décrit par les textes ne correspond pas exactement à celui dont les auteurs bénéficient en pratique. Ainsi, la jurisprudence a pu circonscrire les droits de l’auteur sur son œuvre, tantôt de manière générale, tantôt de manière spécifique à l’échantillonnage musical. En ce sens, cette technique ne serait pas attentatoire au droit d’auteur si elle n’entrerais pas dans le monopole de l’auteur dont l’œuvre a été échantillonnée. À l’inverse, si elle atteint les droits exclusifs de l’auteur, alors autorisation doit être demandée, ou contrefaçon doit être prononcée. Mais si le droit d’auteur est exclusif, il est tout de même assorti d’exceptions. Celles-ci sont prévues, dans le système français, de manière limitative. Au regard de ces limitations, il semble que l’échantillonnage musical soit très difficile à justifier. De plus, la tendance jurisprudentielle actuelle à considérer la liberté de création comme une justification de l’atteinte au droit d’auteur attestera de son affaiblissement dans le cadre des créations dérivées, mais ne parait pas pour autant ouvrir la porte à un droit à l’échantillonnage.La pratique de l’échantillonnage au sein de l’industrie musicale s’affirme de plus en plus dans un monde où les technologies fleurissent et deviennent à la portée de tout individu prêtant de l’intérêt à la création. Parfois qualifiée de vol, parfois d’appropriation, parfois encore de simple mise en œuvre de la liberté de création, cette technique peut être appréhendée différemment en fonction de la manière dont elle est mise en œuvre. Ce qui est sûr, c’est qu’elle doit être maniée avec prudence dans le contexte protecteur du droit d’auteur. En effet, si l’on veut bien croire que le Code de la propriété intellectuelle entend protéger les œuvres musicales, en les appréhendant d’une manière quelque peu différente des autres catégories d’œuvres, alors cette protection doit empêcher les tiers de pouvoir reproduire celles-ci sans autorisation préalable. La pratique de l’échantillonnage musical reflétant la reprise d’une courte partie d’une musique préexistante afin de la réincorporer dans une seconde, l’acte de reproduction est vraisemblablement qualifiable. Cependant, la réalité du droit démontre que le monopole décrit par les textes ne correspond pas exactement à celui dont les auteurs bénéficient en pratique. Ainsi, la jurisprudence a pu circonscrire les droits de l’auteur sur son œuvre, tantôt de manière générale, tantôt de manière spécifique à l’échantillonnage musical. En ce sens, cette technique ne serait pas attentatoire au droit d’auteur si elle n’entrerais pas dans le monopole de l’auteur dont l’œuvre a été échantillonnée. À l’inverse, si elle atteint les droits exclusifs de l’auteur, alors autorisation doit être demandée, ou contrefaçon doit être prononcée. Mais si le droit d’auteur est exclusif, il est tout de même assorti d’exceptions. Celles-ci sont prévues, dans le système français, de manière limitative. Au regard de ces limitations, il semble que l’échantillonnage musical soit très difficile à justifier. De plus, la tendance jurisprudentielle actuelle à considérer la liberté de création comme une justification de l’atteinte au droit d’auteur attestera de son affaiblissement dans le cadre des créations dérivées, mais ne parait pas pour autant ouvrir la porte à un droit à l’échantillonnage.
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Théocharopoulou, Hélène. "La fiscalité de la propriété littéraire et artistique : étude comparée des droits français et hellénique." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020035.
Full textAbstract:
La fiscalite de la propriete litteraire, et artistique comporte une ambivalence, reflet des interets contradictoires de la puissance publique qui est appelee a mener une politique soumise a des contraintes budgetaires, et socio-culturelles visant la promotion de la culture. La these porte sur une fiscalite qui realiserait l'equilibre entre ces deux objectifs, tout en evitant le risque de voir l'un empieter sur l'autre. Cette tache exigeante s'effectue a travers l'etude comparee des droits francais et hellenique. Le premier, plus coherent et systematique que le second, se prete souvent a l'imitation. L'etude est introduite par l'analyse des parametres determinant la fiscalite en cause (droits, titulaires et portee double de la propriete litteraire et artistique). Dans sa premiere partie, elle montre le souci du legislateur d'ameliorer la situation fiscale de l'auteur, en prevoyant des mesures favorables pour l'imposition de ses revenus. Dans la seconde partie, elle demontre que la fiscalite de la propriete litteraire et artistique (t. V. A. Et impot successoral), sans perdre ses particularites, se revele plus contraignante pour les autres titulaires des droits. Les contraintes inherentes a la fiscalite de la propriete litteraire et artistique et la necessite d'empecher la subordination de la culture a l'economie ne devraient, pas ceder devant les tendances actuelles orientees vers une fausse simplicite excluant toute derogation au profit des auteurs et des autres titulaires des droits.
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Rolland, de Rengerve Emmanuel. "L'Application du droit d'auteur en matière de presse en France." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37618247q.
Full text
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Michaud-Tulquois, Céline. "L'idée littéraire et artistique : droit français et droit américain." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_michaud-tulquois_c.pdf.
Full textAbstract:
Les idées littéraires et artistiques apparaissent aujourd'hui comme des éléments essentiels des droits français et américain des créations immatérielles. Leur analyse demeure, cependant, malaisée. Notre étude a nécessité la révision des fondements classiques de l'exclusion des idées de la protection par le droit d'auteur et a suggéré de dépasser la seule dichotomie idée-forme d'expression en écartant le processus de dissection de l'œuvre, qui consiste à considérer que certains éléments de l'oeuvre sont des idées et que d'autres appartiennent à la forme de l'œuvre, pour y préférer une analyse globale de l'oeuvre. Dès lors, le recours à des critères tels que celui de la précision et celui de l'originalité permet justement une analyse de l'ensemble de l'oeuvre. Par ailleurs, si les juges n'ignorent pas les idées et plus généralement le fond de l'oeuvre dans leurs analyses, ce que nous avons montré, il faut s'éloigner du droit d'auteur et du copyright et s'orienter vers d'autres domaines du droit afin de parvenir à protéger efficacement les idées ou leurs créateurs en dehors de toute contrefaçon de droit d'auteur ou de copyright. Notre étude nous a donc conduit à procéder à une recherche d'autres modes de protection, hors du strict cadre du droit de la propriété intellectuelleLiterary and artistic ideas appear to constitute essential elements of French and US intellectual property laws. However, analyzing them remains uneasy. Our study required the revision of the classical grounds for excluding ideas from copyright protection, and suggested to go beyond the idea-expression dichotomy, by disregarding the work of authorship dissection process that leads to consider that certain elements of the work are ideas and that others belong to the form of the work, to prefer a global analysis of the work. The use of criteria such as precision and originality allows a global analysis of the work. Besides, if courts do not ignore ideas and more generally the substance of a work in their analyses, which we have shown, we had to move away from copyright and head toward other legal remedies in order to protect efficiently ideas or their creators, outside any copyright infringement. Our study therefore led us to proceed with the search for other protection modes, outside the strict realm of intellectual property law
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Tricoire, Agnès. "La définition de l'oeuvre." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010288.
Full textAbstract:
Le droit définit l'œuvre pour déterminer des droits spécifiques accordés à l'auteur. Définir l'œuvre juridiquement suppose de cerner le type d'objets recevables comme œuvres pour le droit, et les qualités que ces objets doivent présenter pour être éligibles à la protection. Les débats portant sur la légitimité du droit d'auteur et sa portée, qu'ils soient ceux des économistes ou des juristes du 19ème siècle, ou les débats contemporains à propos d'internet, montrent, ce qui a été rarement relevé ou discuté, des conceptions très différentes de l'œuvre. Celles-ci ont des incidences sur les positions, certains défendant la propriété au nom d'une acception personnaliste de l'œuvre, certains la contestant au nom de la protection de l'intérêt du public, insistant sur le fait que l'œuvre est essentiellement constituée de ce qui appartient à tous, d'autres enfin suggérant des compromis. La définition du champ du droit d'auteur s'est considérablement complexifiée avec des extensions non prévues par le législateur révolutionnaire, aux arts appliqués d'abord, malgré la création d'un statut spécifique, celui des dessins et modèles, puis à la fin du 20ème siècle aux logiciels et aux bases de données. Le droit d’auteur est donc aujourd’hui un ensemble de règles applicables à des objets hétéroclites, ce qui affaiblit considérablement la protection conférée aux auteurs et crée des difficultés d’interprétations multiples qui ont considérablement accru l’insécurité juridique de la matière. Les critères apparemment consensuels retenus par le droit pour qualifier l'œuvre juridiquement, qui distinguent l'idée de la forme, pour ne retenir que la deuxième, et exigent de l'œuvre qu'elle soit originale pour être protégeable, sont-ils neutres? D'où viennent-ils? Une plongée dans l'histoire de l'art et de la littérature et en philosophie permet de les mettre en perspective, de comprendre leur sens et de critiquer leur pertinence et leur prétendue neutralité. Dès lors qu'ils se révèlent tout à la fois évaluatifs et relativistes, il s'agit de dépasser ce paradoxe et de chercher à refonder le droit d'auteur sur des bases ayant un rapport plus direct et moins contestable avec l'œuvre et son auteur. C'est aux sources de la philosophie, qui éclaire tout ce parcours de recherche, que seront puisées les propositions de nouveaux critères pour définir l'œuvre en droit.
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Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.
Full text
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De, Baets Frédéric. "Droit de la concurrence en matière cinématographique." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0042.
Full textAbstract:
L'industrie cinématographique est fortement concurrencée. Mais aussi bien la concurrence interne que la concurrence externe à ce secteur d'activité sont encadrés par un droit de la concurrence. La spécificité de l'activité cinematographique, à la fois industrie et art, donne lieu à un droit de la concurrence qui déroge souvent aux règles de droit commun. Le droit de la concurrence en matière cinématographique est envisagé sous trois aspects : - le droit de la concurrence de l'exploitation et de la diffusion des films, qui tente de résoudre les problèmes : des exploitants indépendants face aux ententes de programmation, des multiplexes en mettant en place des institutions (médiateur du cinéma) ou des procédures spéciales (procédure d'autorisation à l'ouverture ou à l'extension d'un complexe devant la commission départementale d'équipement cinematographique). - le droit de la concurrence de la diffusion des films par les nouveaux médias, qui tache de protéger une industrie fragilisée par la concurrence de la télevision, de la vidéo, - le droit de la concurrence de la production des films, qui pose la question de la comptabilité des aides avec le droit europeenThe movie industry is highly competitive. Both internal and external competition are regulated by competition law. Movie-making, both an industry and an art, is so specific that is has generated a competition law that often departs from common law rules. Competition law in the movie industry can be considered from three angles. - regarding the operation and distribution of movies, it tries to solve problems, such as those facing independent operators vs. Programming cartels or those created by the new "multi-screen complexes", by setting up institutions (movie mediator) or special procedures (approval for opening or extending a movie theatre complex). - regarding the broadcasting of movies on new media, it attempts to protect a industry weakened by competition from television or video. - regarding movie production, it questions the compatibility of government subsidies with european law
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Noguier, Pierre. "Les règles de la rémunération en droit d'auteur français : le principe de la participation économique de l'auteur à l'exploitation de son oeuvre." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020028.
Full textAbstract:
Depuis le xviii eme siecle le droit d'auteur etablit un lien paradoxal entre la professionnalisation de l'activite creatrice, qui doit entrainer une remuneration directe, et la representation de l7auteur au travers de l'ideologie du genie propre, fondee sur l'originalite de la forme, la singularite irreductible du style, la gratuite du geste createur. Plus que tout autre, le droit francais a cultive ce paradoxe en etablisant progressivement un veritable corps de regles relatif a la remuneration de l'auteur et destinee a garantir l'integration de ce dernier a l'economie de marche, la regle de la remuneration proportionnelle aux recettes de l'exploitation, le droit de suite et le droit a remuneration pour la copie privee des oeuvres fixees sur phonogrammes ou videogrammes, permettent durant toute l'existence des droits patrimoniaux et independamment de la cession du monopole, d'associer financierement l'auteur a chaque exploitation de son oeuvreSince the eighteenth century, the copyright has established a paradoxical connection between the professionalization of the creative activity, which results in a direct remuneration, and the representation of the author through the ideology of the personal genius, based on the originality of the form, the irreducible peculiarity of the style, the gratuitousness of the creative act. The french law, more than other laws, has emphasized this paradox and has progressively created a real set of rules relating to the author's remuneration and aimed at guaranteeing the integration of the author in the free maket economy. The rule relating to a remuneration proportionalte to the receipts of the exploitation, the "droit de suite" and the right to a remuneration for the private copy of the work integrated to phonograms or videograms, enable to give the author a financial share of each exploitation of his work, during the whole term of the patrimonial rights and independently of the assignment of the monopoly
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Siiriainen, Fabrice. "Le caractère exclusif du droit d'auteur a l'épreuve de la gestion collective." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0016.
Full textAbstract:
La gestion collective est née concomitamment aux grands textes révolutionnaires consacrant la propriété littéraire et artistique. Issue de la nécessité pour les auteurs de se regrouper, afin de lutter contre la violation de leurs droits exclusifs, elle apparait aujourd'hui, à l'heure du numérique, de la diffusion de masse a l'échelle planétaire des œuvres de l'esprit et de la concentration économique dans le secteur des industries culturelles, comme un élément central des conditions d'exercice du droit d'auteur dans la société de l'information. Méconnue, complexe, la gestion collective réalise la gageure et le paradoxe de mettre en œuvre collectivement un droit qui reste, dans son essence, éminemment individualiste en raison du principe du droit exclusif. La question de l'incidence de cette gestion collective sur le caractère exclusif du droit d'auteur mérite alors d'être étudiée. La gestion collective est fondée sur ce grand principe de la propriété littéraire et artistique qu'est le caractère exclusif du droit d'auteur. Elle permet politiquement et juridiquement de le mettre en œuvre, de le conserver et de le promouvoir, à l'encontre des attaques dont il est l'objet. En l'état actuel des techniques, sans la gestion collective, le droit d'auteur ne serait probablement plus le droit des auteurs, mais celui des industries de la culture. Toutefois, la gestion collective ne laisse pas intact le caractère exclusif du droit d'auteur. Au mieux, elle l'aménage aux besoins de l'ordre collectif constitue par la personne morale gestionnaire, en utilisant les ressources offertes par le droit d'auteur, le droit des biens, le droit des obligations ou le droit des sociétés. Cet aménagement pourrait bénéficier de l'essor des nouvelles technologies. Au pire, la gestion collective remet en cause le caractère exclusif du droit d'auteur, en devenant très nettement un instrument et un sujet de la régulation du marché des droits et de la politique culturelle de l'état. Sous l'effet de la gestion collective obligatoire ou du contrôle des sociétés d'auteurs, notamment par le droit de la concurrence, la dimension personnelle, artistique et culturelle des œuvres de l'esprit risque, d'être occultée par leur caractère de bien économique, par la dimension marchande du droit d'auteur. En définitive, le bouleversement actuel du secteur de la création lie, aujourd'hui plus que jamaisCollective administration of copyrights is born at the same moment as the fundamental texts adopted during the French revolution and relative to copyright. Created in the view of regrouping authors in order to fight against the violation of their exclusive rights, it has become, in the era of new technologies, of mass dispersion of human creation and of economic concentration of the cultural industry, a key element in the exercise of copyright. Not well known and complex, collective administration has succeeded in the task of allowing the collective implementation of a right that is, fundamentally, individual as the exclusive right principle expresses it. Therefore, consequences of collective administration on the exclusivity that characterizes the copyright, need to be examined. Collective administration is based on a central principle, the exclusive character of copyright. This fundamental is a mean of protecting, on a political and a juridical point of view, of keeping, of promoting this right. Hence, without this fundamental and in a context of advanced technologies, copyright would very probably by now not be the right of the authors, but the right of the industrials. Two future evolutions can be imagined. An optimistic one in which copyright is adapted to the needs of artificial person that will administrate it, by using copyright law, civil law or society law. Such an evolution could take advantage of new technologies. A pessimistic evolution would lead to the contestation of the exclusivity of copyright by collective administration that would become the instrument of the regulation of the market and of the cultural policy of the state. Because of compulsory collective administration and of the control of collecting societies, by competition law for example, the individual legal, cultural and artistic dimension of human creations might disappear behind their economic and market value. It appears, at the end, that the future of copyright and more probably of its exclusivity is in close relation with collective administration
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Broda, Jonathan. "L'auteur imaginaire, comme un palimpseste du cinéma français." Paris 3, 2006. http://www.theses.fr/2006PA030005.
Full textAbstract:
Comment mettre en place un enjeu théorique entre une dénomination : l'auteur, un champ d'étude : le cinéma et un concept : l'auteur de films ? C'est avec quelques pensées de Foucault que nous allons tenter d'appréhender la dialectique entre ce mot et ce champ. En 1969 il entame sa communication : Qu'est-ce qu'un auteur ? par une provocation : Qu'importe qui parle ? Il pose ensuite l'idée de la fonction d'auteur. Cette fonction d'auteur peut-elle être étudiée, à l'aide de la physique quantique, comme n'importe quelle fonction mathématique ? Pourrait-on parler de " nébuleuse auteuriale ", pour cerner les différents paramètres entrant en compte pour cerner la " fonction auteuriale " ? En étudiant certains cas d'école, et en appliquant cette méthode à l'archéologie de la " nébuleuse auteuriale " française, quelles conclusions pourrait-on mettre en place pour stigmatiser le cinéma français, l'auteur français et la position de la France, par rapport aux autres pays, face à ce concept séculaire. Cette étude pourra-t-elle nous aider à mieux définir la stratégie culturelle nationale française, qui de la politique de l'auteur jusqu'à l'exception culturelle instrumentalise l'idée de l'auteur pour en faire une idéologie ?How is it possible to establish a theoretical stake between a designation, the author a field of study, cinema and a concept the film author ? It is thanks to a few words by Foucault that we will try and apprehend the dialectics between this word and this field. In 1969 he starts his communication : What's an author ? with a provocation : Who cares who speaks ? He then states the idea of the notion of the author's function. Can this author's function be studied, resorting the quantum physics, as any other mathematical function ? Could we speak of an “authoring nebula” be as to grasp the various parameters that are to be taken into account in order to determine the “author function” ? In dwelling upon some case studies and in implementing this method to the archaeology of the “French authoring nebula”, which conclusions could we set to stigmatise French cinema, the French author and France's position compared to other countries as far as this age – old concept is concerned. Could this study help us better define the French national cultural strategy, which, from the policy of the author to the cultural exception instrumentalizes the notion of the author to turn into an ideology ?
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Bouard, Jean-Philippe. "L'édition en droit privé français contemporain." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40032.
Full textAbstract:
Le Code de la propriété intellectuelle fait de l'éditeur le cessionnaire du droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion. Mais plus généralement, l'activité touche à l'ensemble de droits de l'auteur. L'édition n'est pas une activité neutre, en ce sens qu'elle permet la diffusion du savoir et des idées, mais elle s'inscrit surtout dans un contexte économique : l'aspect scientifique et culturel tend à s'estomper devant les impératifs de rentabilité, face auxquels la création est moins une fin qu'un moyen. La question de l'édition en droit privé français est abordée ici sous ces deux aspects : d'une part la transformation du rôle de l'éditeur et, d'autre part, le dépassement du contrat d'édition qui, seul, ne suffit pas à rendre compte de l'activité éditoriale dans sa globalité. En filigranne, nous constaterons que le développement des nouvelles technologies accompagne ou induit les changements dans l'édition.
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Fournier-Tombs, Angéline. "Le Droit d'auteur au Canada et en France : une approche comparative." Thesis, McGill University, 1986. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=65418.
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Piriou, Florence-Marie. "Personne morale et droit d'auteur en France et aux États-Unis." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020013.
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Le droit d'auteur francais et americain reconnaissent les personnes morales comme des sujets derives ou des sujets originaires. L'etude des fondements historiques revele pour le droit francais, une conception humaniste de l'auteur attachee a defendre sa personnalite par le droit moral ; le droit americain, plus economique, permet d'attribuer le statut d'auteur a une personne morale. Compare au systeme americain, la personne morale francaise est, par principe, un << sujet derive >> du droit d'auteur. Aux etats-unis, les personnes morales peuvent devenir titulaires ab initio du copyright pour les oeuvres de louage d'ouvrage ou de service dite work made for hire. En france, cette attribution originaire des droits d'auteur aux personnes morales est encore exceptionnelle et est limitee aux oeuvres collectives. Certaines entreprises beneficient du regime de devolution des droits pour les logiciels crees par leurs salaries. Mais, les personnes morales ont finalement recours a la definition de l'oeuvre collective pour proteger leurs interets en cas de contrefacon et la jurisprudence tend, en l'absence de cession de droit, a forcer les apparences. La patrimonialisation des droits par l'entreprise pourrait, en raison de la nature incorporelle du droit d'auteur, autoriser l'apport en societe du droit patrimonial de l'auteur salarie a son entreprise. Dans la meme perspective, l'apport des droits a une societe d'auteurs garantit les droits des createurs et leur libre exercice par les exploitants. La personne morale pourrait ainsi servir de structure economique pour consolider les relations employeurs et createurs.
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Brisset, Frédérique. "Cinéma d'auteur et doublage : le paradoxe Woody Allen." Phd thesis, Université de la Sorbonne nouvelle - Paris III, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00914841.
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Le doublage, mode de TAV le plus répandu en France, est peu étudié par les chercheurs, pour diverses raisons : difficulté matérielle à saisir la parole orale, dévalorisation culturelle d'un mode né de la volonté des studios américains de toucher un public de masse, impossibilité d'assigner au film un auteur dans une production collective. Mais un cinéma d'auteur existe, en marge du système hollywoodien et donc peu représenté aux États-Unis. Woody Allen, cinéaste américain indépendant des majors, est un cas à part : il a su préserver son autonomie artistique tout en usant de réseaux internationaux de diffusion pour s'assurer une véritable reconnaissance en France, grâce aux VOST et VD de ses films. Cinéma d'auteur et doublage sont pourtant antinomiques : l'un s'adresse à un public élitiste, l'autre s'avère ontologiquement lié à une diffusion de masse. Au cœur de ce paradoxe, la mise en français des films d'Allen doit osciller entre deux pôles, l'un tourné vers la parole de l'auteur, l'autre vers la facilitation du travail du spectateur. On étudie ici comment le doublage a pu négocier en diachronie les contradictions de cette situation et quelle place l'auteur occupe encore en VD. L'approche se fonde sur les théories de la réception et les concepts d'Auteur et Spectateur Modèle qui permettent d'appréhender le fonctionnement des diverses instances en jeu dans le contrat de spectature. Basée sur un corpus de 9 comédies couvrant différents genres abordés par Allen en 30 ans, cette étude descriptive et contrastive compare les VO des films, les traductions éditées en français et les VD en utilisant les outils traductologiques de la théorie bermanienne des tendances déformantes.
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Henocq, Cybil, and Cybil Henocq. "Architecture et droit d'auteur : approche comparatiste franco-canadienne." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38249.
Full textAbstract:
Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.Le sujet de ce mémoire est relatif aux particularités de la protection de l’œuvre architecturale en droit d’auteur, et plus précisément aux limites à ce droit découlant de la nature de l’œuvre, en droit français et en droit canadien. L’objectif de cette recherche sera, à titre principal, de démontrer qu’il existe des limites intrinsèques à la protection de l’œuvre architecturale à la fois en droit d’auteur français et en droit d’auteur canadien, de sorte qu’un régime particulier s’applique à elle. Subsidiairement, nous serons amenés à démontrer que ces spécificités présentent des nuances d’un ordre juridique à l’autre qui traduisent les marques d’une différence conceptuelle plus fondamentale entre le droit français et le droit canadien en termes de droit d’auteur. D’un côté, le droit d’auteur à la française personnaliste et romantique place la personne de l’auteur au centre de la protection et lui attribue des prérogatives très marquées. De l’autre, le droit d’auteur canadien se place dans une tradition de copyright et donc dans une logique plus économique et travailliste qui se concentre davantage sur l’exploitation économique de l’œuvre et l’intérêt du public. Cette démonstration se fera par le prisme de l’étude de la qualification de l’œuvre, au travers de l’originalité et de la contrefaçon, et de son intangibilité, fragilisée par la confrontation entre le droit moral de l’architecte-auteur et le droit de propriété.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.
This essay aims to study the particularities of the protection of architectural works in copyright, and more specifically its limits resulting from the nature of the work, in French and Canadian law. The main objective of this research is to demonstrate that there are intrinsic limitations to the protection of architectural works in both French and Canadian copyright law, which therefore differs from the ordinary legislation regarding copyright. Incidentally, this study will lead us to demonstrate that these specificities show nuances from one legal system to another, which reflect the marks of a more fundamental difference between French law and Canadian law in terms of copyright conception. On the one hand, the French conception of “droit d’auteur”, finely personalist and romantic, places the author's person at the heart of the protection by giving him significant prerogatives. On the other hand, Canadian copyright stems mainly from a common law tradition and is thus animated by a more economic and labour-oriented logic which further focuses on the economic exploitation of the work and public interest. This demonstration will be made by studying the qualification of the work, through the notions of originality and counterfeiting, and its intangibility, which is weakened by the confrontation between the moral right of the architect and property right.
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Rideau, Frédéric. "La formation du droit de la propriété littéraire en France et en Grande-Bretagne : une convergence oubliée." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3019.
Full textAbstract:
Au XVIe siècle, les libraires-imprimeurs s'imposent comme les premiers titulaires de l'ébauche d'une propriété littéraire, par le biais de l'octroi de privilèges. Alors que la concurrence s'accroit, dans un marché en expansion, de nouveaux fondments de l'exclusivité sur l'exploitation de l'oeuvre se manifestent. Les libraires, de Paris comme de Londres, invoquent, peu à peu, un droit de propriété sur les oeuvres qu'ils diffusent, voulant préserver un monopole affirmé face aux libraires de province. De ces conflits d'intérêts, une vision convergente du lien de l'auteur sur sa propre oeuvre sera prise en considération.