Academic literature on the topic 'Droit d'auteur – Domaine public – France'

Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.

"Yahoo refuse l'offre de rachat de Microsoft !" L'encre des gros titres commentant cette décision est à peine sèche que le géant de Redmond pourrait, selon la rumeur, jeter son dévolu sur Facebook, deuxième réseau social numérique sur base du nombre d'utilisateurs actifs. En octobre 2007, Microsoft avait d'ailleurs déjà pris une participation dans Facebook à hauteur d'un quart de milliard de dollars. Mais comment le géant du logiciel, à qui l'on doit des produits aussi peu festifs que Windows, ou la suite logicielle Office, en est-il arrivé à considérer sérieusement le rachat de ce qui ressemble à un innocent gadget d'étudiant, une déclinaison Internet du rituel "Yearbook" cher aux étudiants américains ? Comment ces produits de loisirs purs, proposant gratuitement à leurs utilisateurs des services parfaitement inutiles tels que l'envoi d'un baiser virtuel à un "ami" ou la participation à un concours de "vampires" (?), peuvent-ils atteindre de telles valorisations boursières ? Tout simplement parce qu'ils sont les stars du Web 2.0, ce terme désormais consacré par lequel on caractérise les sites où les utilisateurs peuvent interagir à la fois avec les contenus qui y sont déposés et entre eux. Le dernier numéro de Regards Economiques s'efforce de démonter la mécanique économique qui se cache derrière l'apparente gratuité qui est généralement concédée aux usagers. Car, si la gratuité d'usage se transforme en une valorisation financière significative, c'est forcément que cette gratuité a une contrepartie payante. Le déploiement du Web 2.0 démarre là où l'industrie culturelle traditionnelle marque le pas. La numérisation des produits de contenus tels que musique, son, vidéo et information écrite met en effet à mal le modèle d'affaire dans lequel les Majors vendaient CD, DVD et autres supports dont le contrôle est aujourd’hui rendu plus difficile par leur caractère immatériel. Les sites commerciaux du Web 2.0 tirent parti de cette évolution en exploitant la possibilité de diffuser une très large gamme de contenus, directement "uploadés" par les utilisateurs. Ils se positionnent en plate-forme d'échanges où les contenus sont partagés entre utilisateurs. Les exemples les plus frappants étant à coup sûr YouTube ou MySpace. La présence de contenus très nombreux et très diversifiés constituent un puissant attrait pour les utilisateurs potentiels, qui s'affilient en nombre et apportent à leur tour de nouveaux contenus. Cette spirale vertueuse génère une audience colossale qui constitue le premier pilier du modèle d'affaire du Web 2.0. Le second pilier est le fait que ces contenus très diversifiés auxquels je peux accéder, ces utilisateurs très hétérogènes avec lesquels je peux interagir ne sont vraiment intéressants que s'ils sont proposés en fonction des mes propres goûts, de mes centres d'intérêt. Il faut donc organiser, trier, l'information brute. Ce à quoi s'emploient les plates-formes web, Google et ses moteurs de recherche en tête. Chaque utilisateur a donc un intérêt direct à révéler ses caractéristiques propres pour réaliser des interactions fructueuses. Ce faisant, il "offre" à la plate-forme la possibilité de construire une gigantesque base de données d'utilisateurs. Il reste alors à la plate-forme à vendre l'accès à cette audience à des annonceurs publicitaires pour lesquels la capacité à toucher un large public, finement ciblé sur des goûts, des centres d'intérêt est particulièrement attrayante. La gratuité promise aux utilisateurs vise donc à assurer une forte participation et une révélation d'information maximale. Ce qui revient à assurer pour la base de données la plus grande valeur ajoutée possible, tant par la taille que par le ciblage des utilisateurs, et donc à s'assurer une disponibilité à payer maximale de la part des annonceurs. Google excelle évidemment dans ce domaine. Ce modèle d'affaire où le brassage de contenus organisé par des plates-formes web est instrumentalisé pour attirer des ressources publicitaires pose de nombreuses questions à l'autorité publique. D'une part parce que nombre de ces contenus, protégés par le droit d'auteur, circulent de manière illicite. Comment permettre le développement du Web 2.0 tout en assurant la rémunération légitime des titulaires de droit ? D'autre part, parce que les mécanismes qui président au développement de ces plates-formes génèrent une tendance naturelle à la concentration. Les récentes offres de rachat émanant de Microsoft, Google et autres le confirment. Comment garantir un degré suffisant de concurrence dans cette industrie ? Faut-il contenir l'expansion tentaculaire de Google dont l'ubiquité a de quoi inquiéter ? Autant de questions ouvertes.

"Yahoo refuse l'offre de rachat de Microsoft !" L'encre des gros titres commentant cette décision est à peine sèche que le géant de Redmond pourrait, selon la rumeur, jeter son dévolu sur Facebook, deuxième réseau social numérique sur base du nombre d'utilisateurs actifs. En octobre 2007, Microsoft avait d'ailleurs déjà pris une participation dans Facebook à hauteur d'un quart de milliard de dollars. Mais comment le géant du logiciel, à qui l'on doit des produits aussi peu festifs que Windows, ou la suite logicielle Office, en est-il arrivé à considérer sérieusement le rachat de ce qui ressemble à un innocent gadget d'étudiant, une déclinaison Internet du rituel "Yearbook" cher aux étudiants américains ? Comment ces produits de loisirs purs, proposant gratuitement à leurs utilisateurs des services parfaitement inutiles tels que l'envoi d'un baiser virtuel à un "ami" ou la participation à un concours de "vampires" (?), peuvent-ils atteindre de telles valorisations boursières ? Tout simplement parce qu'ils sont les stars du Web 2.0, ce terme désormais consacré par lequel on caractérise les sites où les utilisateurs peuvent interagir à la fois avec les contenus qui y sont déposés et entre eux. Le dernier numéro de Regards Economiques s'efforce de démonter la mécanique économique qui se cache derrière l'apparente gratuité qui est généralement concédée aux usagers. Car, si la gratuité d'usage se transforme en une valorisation financière significative, c'est forcément que cette gratuité a une contrepartie payante. Le déploiement du Web 2.0 démarre là où l'industrie culturelle traditionnelle marque le pas. La numérisation des produits de contenus tels que musique, son, vidéo et information écrite met en effet à mal le modèle d'affaire dans lequel les Majors vendaient CD, DVD et autres supports dont le contrôle est aujourd’hui rendu plus difficile par leur caractère immatériel. Les sites commerciaux du Web 2.0 tirent parti de cette évolution en exploitant la possibilité de diffuser une très large gamme de contenus, directement "uploadés" par les utilisateurs. Ils se positionnent en plate-forme d'échanges où les contenus sont partagés entre utilisateurs. Les exemples les plus frappants étant à coup sûr YouTube ou MySpace. La présence de contenus très nombreux et très diversifiés constituent un puissant attrait pour les utilisateurs potentiels, qui s'affilient en nombre et apportent à leur tour de nouveaux contenus. Cette spirale vertueuse génère une audience colossale qui constitue le premier pilier du modèle d'affaire du Web 2.0. Le second pilier est le fait que ces contenus très diversifiés auxquels je peux accéder, ces utilisateurs très hétérogènes avec lesquels je peux interagir ne sont vraiment intéressants que s'ils sont proposés en fonction des mes propres goûts, de mes centres d'intérêt. Il faut donc organiser, trier, l'information brute. Ce à quoi s'emploient les plates-formes web, Google et ses moteurs de recherche en tête. Chaque utilisateur a donc un intérêt direct à révéler ses caractéristiques propres pour réaliser des interactions fructueuses. Ce faisant, il "offre" à la plate-forme la possibilité de construire une gigantesque base de données d'utilisateurs. Il reste alors à la plate-forme à vendre l'accès à cette audience à des annonceurs publicitaires pour lesquels la capacité à toucher un large public, finement ciblé sur des goûts, des centres d'intérêt est particulièrement attrayante. La gratuité promise aux utilisateurs vise donc à assurer une forte participation et une révélation d'information maximale. Ce qui revient à assurer pour la base de données la plus grande valeur ajoutée possible, tant par la taille que par le ciblage des utilisateurs, et donc à s'assurer une disponibilité à payer maximale de la part des annonceurs. Google excelle évidemment dans ce domaine. Ce modèle d'affaire où le brassage de contenus organisé par des plates-formes web est instrumentalisé pour attirer des ressources publicitaires pose de nombreuses questions à l'autorité publique. D'une part parce que nombre de ces contenus, protégés par le droit d'auteur, circulent de manière illicite. Comment permettre le développement du Web 2.0 tout en assurant la rémunération légitime des titulaires de droit ? D'autre part, parce que les mécanismes qui président au développement de ces plates-formes génèrent une tendance naturelle à la concentration. Les récentes offres de rachat émanant de Microsoft, Google et autres le confirment. Comment garantir un degré suffisant de concurrence dans cette industrie ? Faut-il contenir l'expansion tentaculaire de Google dont l'ubiquité a de quoi inquiéter ? Autant de questions ouvertes.

Suite à la directive européenne 2001/29 le droit d’auteur français s’est doté en 2016 d’une nouvelle exception : la liberté de panorama. Celle-ci autorise désormais la libre reproduction d’une oeuvre protégée et placée dans l’espace public. Néanmoins le législateur français a adopté une exception au champ restreint par rapport au texte européen, ceci amenant à s’interroger quant à l’opportunité d’un tel régime. De plus, si l’insertion de cette disposition opère un changement de paradigme, elle doit toutefois trouver sa place parmi les exceptions déjà prévues dans le code de la propriété intellectuelle.
Suite à la directive européenne 2001/29 le droit d’auteur français s’est doté en 2016 d’une nouvelle exception : la liberté de panorama. Celle-ci autorise désormais la libre reproduction d’une oeuvre protégée et placée dans l’espace public. Néanmoins le législateur français a adopté une exception au champ restreint par rapport au texte européen, ceci amenant à s’interroger quant à l’opportunité d’un tel régime. De plus, si l’insertion de cette disposition opère un changement de paradigme, elle doit toutefois trouver sa place parmi les exceptions déjà prévues dans le code de la propriété intellectuelle.
Following the European Directive 2001/29, French copyright law adopted a new exception in 2016: the freedom of panorama. This law now allows the free reproduction of a protected work placed in the public space. Nevertheless, the French legislator has adopted an exception to the limited scope of the European text, which raises the question of whether such a regime is appropriate. Moreover, if the insertion of this provision brings about a paradigm shift, it must nevertheless find its place among the exceptions already provided in the Intellectual Property Code.
Following the European Directive 2001/29, French copyright law adopted a new exception in 2016: the freedom of panorama. This law now allows the free reproduction of a protected work placed in the public space. Nevertheless, the French legislator has adopted an exception to the limited scope of the European text, which raises the question of whether such a regime is appropriate. Moreover, if the insertion of this provision brings about a paradigm shift, it must nevertheless find its place among the exceptions already provided in the Intellectual Property Code.

La periode allant de la fin de l'ancien regime a la restauration est riche d'enseignements quant a l'aspect politique des arts du dessin. La societe, a la fin de l'ancien regime se construit sur le mode theatral : le public quitte ses gradins pour se reunir sur une scene ou il peut decouvrir les oeuvres d'art mises a sa disposition dans le premier musee public decide par la royaute ou chez des marchands. Ce lieu favorise la revolution en permettant au public de devenir un acteur de la politique. Les hommes de 1789, conscients du role tenu par les beaux-arts legiferent sur l'objet artistique et reconnaissent en eux, comme avaient commence de le faire la societe ancienne, une universalite : celle du patrimoine artistique rassemblant les objets de l'histoire et ceux du genie. Des procedures de consecration sont donc mises en place : l'inventaire et l'entree au musee. Le patrimoine est alors un instrument politique mettant en scene l'etat - en favorisant citoyennete artistique et harmonie du corps social - et l'inscrivant dans une lignee historique ou la societe rencontre son passe et son avenir. Les objets d'art sont alors consideres sous un rapport de propriete et geres par les representants politique de l'etat. La nation s'en declare proprietaire, recupere des biens de famille confisques par l'ancienne societe et declare un monopole du beau a son profit. La propriete publique dessine l'espace de l'art par l'application du principe de l'unite ou du principe egalitaire. Ce droit de propriete specifique defini comme un droit de disposer et une obligation de conserver a des fins de transmission est critique par les autorites provinciales reclamant un droit sur ces objets puis par les puissances europeennes, surtout apres 1814, revendiquant les biens precedemment pilles. Si des oeuvres sont rendues aux allies, la << province >> doit se contenter d'un commodat, occasionnant parfois des difficultes de gestion et d'administration du patrimoine artistique.

Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation portant sur des œuvres. Dans ces cas de figure, l'équité sert de référence dans les relations contractuelles entre l'auteur et l'exploitant. Les rapports à l'équité sont également étudiés dans le cadre du phénomène des œuvres évolutives et des licences libres qui les accompagnent. Les rapports à l'équité sont ensuite étudiés dans le cadre des limitations des droits de l'auteur. Certains de ces limitations font l'objet de compensation, telles les licences légales et les exceptions rémunérées. Les exceptions qui ne font pas l'objet d'une rémunération font l'objet d'une rationalisation. Sont évalués à l'aune de l'équité les moyens de rationalisation d'une part et les exceptions rationalisées du fait de ces moyens d'autre part. L'équité est mesurée dans cette hypothèse entre les prérogatives des ayants droit et celles des bénéficiaires des exceptions
This PhD thesis deals with the link between the French copyright system and the principle of equity. The French copyright system should allow each of its actors: the author, the public and the manager of the work, to receive attribution pertaining to their role without being overly affected by the other actors' prerogatives. First, we shall study effects on the principle of equity within the framework of traditional exploitation, namely when the author confides the exploitation of his work either to a copyright collecting agency or to a publishing company. Influences on equity will be measured in the nature of the contractual relationship between the author and the copyright manager. Impact on equity will also be studied in cases of open artworks and open licences, such as Copyleft and Creative Commons licences. Next, we shall evaluate the influence on equity within the framework of copyright limitations. These limitations can be offset either by payment – such is the case with legal licences or remunerated exceptions – or by a restriction of their use. Unremunerated exceptions undergo rationalization; we shall examine both the means of rationalization and the rationalized exceptions from a point of view of equity. In the various cases of limitation, the impact on equity will be determined according to the relationship between the copyright owner and the beneficiary of the limitation

Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ. , si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.

La compréhension du monopole d'exploitation de l'auteur implique une réflexion interne au régime des prérogatives patrimoniales divisées classiquement en droit de représentation et droit de reproduction. Directe ou indirecte, la notion de communication au public participe du contenu des droits d'exploitation ainsi que de leur sanction, c'est-à-dire, la contrefaçon. Attachée à la diffusion de l'œuvre et non a la circulation de son support, la communication au public tend à définir le caractère exclusif des droits patrimoniaux principaux dont l'analyse révèle l'omniprésence de la notion. Celle-ci contribue à remettre en cause le bien fondé de la summa divisio : représentation-reproduction. Textuellement, la définition de la représentation vient couvrir l'ensemble des procédés d'exploitation de la création. Conceptuellement ensuite, il apparaît que la fixation de l'œuvre n'intéresse pas directement le monopole de l'auteur au contraire de la communication au public. Il convient donc de reconnaître un droit de communication au public avec pour exemple le droit d'exposition qui relève encore du droit prospectif. Mettant en oeuvre la notion, celle-ci permet d'appréhender l'exploitation des droits et de borner le monopole en déterminant le caractère privé de l'utilisation, alors exonérée des droits. L'usage personnel et prive doit être considéré dès lors comme une exemption a la protection et non comme une exception. Les systèmes de rémunération pour usage personnel révèlent ainsi la déviance du droit d'auteur moderne conçu avant tout comme un monopole économique. La notion de communication au public permet en outre de mesurer l'exploitation de la création selon le mode de communication utilisé et selon le nombre de communications au public conformément au principe de la rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de cette exploitation. Rompre ce lien contribue à dépersonnaliser encore le régime, notamment lorsque le phénomène est impose à l'auteur.

Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les droits de l'occupant. C'est par la notion d'obligation réelle qu'il est proposé de remédier aux difficultés rencontrées. Non plus en centrant le débat sur le régime des biens, comme pour le droit réel administratif, mais en l'axant sur le lien juridique qui unit l'administration et la personne privée. L'obligation réelle permet d'insérer l'idée d'équilibre dans ce lien tout en intégrant les contraintes inhérentes au régime juridique du domaine public

Les critiques adressées a la notion de domaine public affectent durement celle de domaine public maritime naturel, des lors que cette dernière attend encore sa consécration. Basée sur des règles séculaires, on peut y voir la caricature du droit administratif, conçu comme un ensemble de privilèges de puissance publique, et à ce titre la condamner. Sauf que, plutôt que de véritables privilèges, l'étude de cette composante de la domanialité publique révèle des prérogatives s'inscrivant dans la logique du droit administratif, qui ne doit plus être considéré comme dérogatoire au droit commun. En effet, si ce droit répond a une logique propre, avec des règles singulières, cette singularité n'est pas automatiquement synonyme de privilèges, car les situations abordées sont elles-mêmes singulières. Aussi, la condition juridique du domaine public maritime naturel s'avère nuancée. Certes, le principe fondateur de ce domaine, selon lequel tout ce que le flot submerge y est incorpore, fait peser sur les propriétés riveraines une sujétion lourde. Les riverains, menaces dans leurs biens, ne disposent pas réellement de garanties ou de recours. Mais les modalités d'enregistrement du flot atténuent de façon significative la portée du principe. L'administration a compétence liée pour délimiter le domaine. La procédure de délimitation est rigoureuse. Surtout, cette partie du domaine public existe en priorité pour l'usage du public. La précarité relative des occupations domaniales en est la conséquence directe. L'état, garant de sa protection, est tenu de respecter des règles dépassant la convenance administrative, pour s'attacher a garantir l'intégrité et la disponibilité du domaine. Guidée par la jurisprudence, la notion de domaine public maritime naturel révèle un droit qui tente de s'adapter. Néanmoins, des évolutions restent souhaitables, afin que la réponse juridique puisse être a la hauteur des valeurs que cette notion recèle et permette de voir dans cette dernière autre chose qu'une institution obsolète, voire inutile
Critics about the notion of public estate hit the one of natural marine public estate, since this very notion is still expecting consecration. Based on secular rules, we can see in it a caricature of the administrative law, imagined like a group of privileges of the public power and fairly reprove it. Except that, rather than real privileges, the study of this component of public property shows prerogatives in keeping with the logic of the administrative law, that must no longer be regarded as derogatory to common law. As a matter of fact, if this law has its own logic, with peculiar rules, this peculiarity does not automatically mean privileges because the met situations are themselves singular. Therefore the legal condition of natural marine public estate is proved shaded. Indeed the founder principle of this estate, stating that everything submerged by the flood is incorporated to it, is a heavy subjection for waterside estates. With threatened goods, the residents do not really have guarantees or claim. But the methods to register the flood reduce significantly the reach of this principle. The authorities own the whole competency to demarcate the estate. The boundary procedure is strict. Above all, this part of public estate is there first for people. The relative precariousness of the domanial possessions is the direct consequence of it. The state, as the authority of its protection, is bound to respect rules beyond the administrative convenience, in order to pay attention to guarantee the estate's integrity and availability. Directed by jurisprudence, the notion of natural marine public estate shows that law tries to adapt itself. Nevertheless evolutions are to be hoped so that the legal answer can be equal to the underlying values and let us see in this notion another thing than an obsolete and even useless institution

La notion d'oeuvre de l'esprit est la clef de voute de la propriete litteraire et artistique, en meme temps que le coeur de la relation entre l'auteur et la collectivite. Elle est aussi constitutive d'une categorie juridique de biens d'une nature particuliere, en meme temps que le fondement d'un droit privatif vigoureux ; elle est enfin le lieu de la rencontre delicate de l'art et du droit. L'oeuvre de l'esprit, dont les criteres de qualification resultent de ces differents facteurs, se presente ainsi comme le fruit de la creation d'un auteur, mais aussi comme une creation vouee a etre exposee au public. En tant que produit de l'esprit humain, l'oeuvre de l'esprit souleve la question de la distinction de la forme et de l'idee. Elle se presente, de ce point de vue, comme un objet immateriel determine, l'exigence de forme constituant une simple exigence de determination de l'oeuvre. L'oeuvre de l'esprit apparait egalement comme le resultat de la creation libre d'un auteur, en sorte que l'exigence de creation, plutot que l'originalite, en constitue le veritable critere, qui rend mieux compte du fait que l'oeuvre est a la fois l'expression de la sensibilite et de l'imagination d'un auteur et le fait generateur d'un droit exclusif ; il permet aussi de tenir compte de l'infinie variete des productions humaines, a laquelle le droit ne saurait apporter une reponse uniforme, et autorise ainsi a moduler le regime de protection selon la nature de la creation. L'oeuvre de l'esprit est enfin une creation essentiellement vouee a etre exposee au public, ce qui explique la situation particuliere du proprietaire du support materiel, ainsi que certains droits du public sur l'oeuvre. Cette vocation implique que l'oeuvre appartienne au domaine des beaux-arts, entendu comme de domaine de la creation vouee a susciter une emotion esthetique chez le spectateur, faisant ainsi apparaitre la notion d'oeuvre de l'esprit comme l'instrument permettant de structurer le droit d'auteur.