Dissertations / Theses: 'Droit d'auteur – Domaine public – France'

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Dell'Olio-Delpech, Satchel, and Satchel Dell'Olio-Delpech. "L'exception de panorama : vers une redéfinition du régime des œuvres placées dans l'espace public." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38290.

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Abstract:

Suite à la directive européenne 2001/29 le droit d’auteur français s’est doté en 2016 d’une nouvelle exception : la liberté de panorama. Celle-ci autorise désormais la libre reproduction d’une oeuvre protégée et placée dans l’espace public. Néanmoins le législateur français a adopté une exception au champ restreint par rapport au texte européen, ceci amenant à s’interroger quant à l’opportunité d’un tel régime. De plus, si l’insertion de cette disposition opère un changement de paradigme, elle doit toutefois trouver sa place parmi les exceptions déjà prévues dans le code de la propriété intellectuelle.
Suite à la directive européenne 2001/29 le droit d’auteur français s’est doté en 2016 d’une nouvelle exception : la liberté de panorama. Celle-ci autorise désormais la libre reproduction d’une oeuvre protégée et placée dans l’espace public. Néanmoins le législateur français a adopté une exception au champ restreint par rapport au texte européen, ceci amenant à s’interroger quant à l’opportunité d’un tel régime. De plus, si l’insertion de cette disposition opère un changement de paradigme, elle doit toutefois trouver sa place parmi les exceptions déjà prévues dans le code de la propriété intellectuelle.
Following the European Directive 2001/29, French copyright law adopted a new exception in 2016: the freedom of panorama. This law now allows the free reproduction of a protected work placed in the public space. Nevertheless, the French legislator has adopted an exception to the limited scope of the European text, which raises the question of whether such a regime is appropriate. Moreover, if the insertion of this provision brings about a paradigm shift, it must nevertheless find its place among the exceptions already provided in the Intellectual Property Code.
Following the European Directive 2001/29, French copyright law adopted a new exception in 2016: the freedom of panorama. This law now allows the free reproduction of a protected work placed in the public space. Nevertheless, the French legislator has adopted an exception to the limited scope of the European text, which raises the question of whether such a regime is appropriate. Moreover, if the insertion of this provision brings about a paradigm shift, it must nevertheless find its place among the exceptions already provided in the Intellectual Property Code.

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Héritier, Annie. "Genèse du patrimoine artistique : élaboration d'une notion juridique : 1750-1816." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33013.

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Abstract:

La periode allant de la fin de l'ancien regime a la restauration est riche d'enseignements quant a l'aspect politique des arts du dessin. La societe, a la fin de l'ancien regime se construit sur le mode theatral : le public quitte ses gradins pour se reunir sur une scene ou il peut decouvrir les oeuvres d'art mises a sa disposition dans le premier musee public decide par la royaute ou chez des marchands. Ce lieu favorise la revolution en permettant au public de devenir un acteur de la politique. Les hommes de 1789, conscients du role tenu par les beaux-arts legiferent sur l'objet artistique et reconnaissent en eux, comme avaient commence de le faire la societe ancienne, une universalite : celle du patrimoine artistique rassemblant les objets de l'histoire et ceux du genie. Des procedures de consecration sont donc mises en place : l'inventaire et l'entree au musee. Le patrimoine est alors un instrument politique mettant en scene l'etat - en favorisant citoyennete artistique et harmonie du corps social - et l'inscrivant dans une lignee historique ou la societe rencontre son passe et son avenir. Les objets d'art sont alors consideres sous un rapport de propriete et geres par les representants politique de l'etat. La nation s'en declare proprietaire, recupere des biens de famille confisques par l'ancienne societe et declare un monopole du beau a son profit. La propriete publique dessine l'espace de l'art par l'application du principe de l'unite ou du principe egalitaire. Ce droit de propriete specifique defini comme un droit de disposer et une obligation de conserver a des fins de transmission est critique par les autorites provinciales reclamant un droit sur ces objets puis par les puissances europeennes, surtout apres 1814, revendiquant les biens precedemment pilles. Si des oeuvres sont rendues aux allies, la << province >> doit se contenter d'un commodat, occasionnant parfois des difficultes de gestion et d'administration du patrimoine artistique.

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Gonon, Cédric. "L'utilisation d'oeuvres protégées sans le concours de l'auteur : contributions sur l'équité en propriété littéraire et artistique." Thesis, Grenoble, 2012. http://www.theses.fr/2012GREND002.

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Abstract:

Ce travail de recherche traite des rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le principe d'équité, qui permet à chacun des acteurs de la propriété littéraire et artistique : auteur, public, exploitant, de se voir attribuer des prérogatives à sa juste mesure, en faisant en sorte de léser le moins possible les autres acteurs. Les rapports à l'équité sont dans un premier temps étudiés dans le cadre de l'exploitation traditionnelle des droits d'auteur : d'une part par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective et d'autre part du fait des contrats d'exploitation portant sur des œuvres. Dans ces cas de figure, l'équité sert de référence dans les relations contractuelles entre l'auteur et l'exploitant. Les rapports à l'équité sont également étudiés dans le cadre du phénomène des œuvres évolutives et des licences libres qui les accompagnent. Les rapports à l'équité sont ensuite étudiés dans le cadre des limitations des droits de l'auteur. Certains de ces limitations font l'objet de compensation, telles les licences légales et les exceptions rémunérées. Les exceptions qui ne font pas l'objet d'une rémunération font l'objet d'une rationalisation. Sont évalués à l'aune de l'équité les moyens de rationalisation d'une part et les exceptions rationalisées du fait de ces moyens d'autre part. L'équité est mesurée dans cette hypothèse entre les prérogatives des ayants droit et celles des bénéficiaires des exceptions
This PhD thesis deals with the link between the French copyright system and the principle of equity. The French copyright system should allow each of its actors: the author, the public and the manager of the work, to receive attribution pertaining to their role without being overly affected by the other actors' prerogatives. First, we shall study effects on the principle of equity within the framework of traditional exploitation, namely when the author confides the exploitation of his work either to a copyright collecting agency or to a publishing company. Influences on equity will be measured in the nature of the contractual relationship between the author and the copyright manager. Impact on equity will also be studied in cases of open artworks and open licences, such as Copyleft and Creative Commons licences. Next, we shall evaluate the influence on equity within the framework of copyright limitations. These limitations can be offset either by payment – such is the case with legal licences or remunerated exceptions – or by a restriction of their use. Unremunerated exceptions undergo rationalization; we shall examine both the means of rationalization and the rationalized exceptions from a point of view of equity. In the various cases of limitation, the impact on equity will be determined according to the relationship between the copyright owner and the beneficiary of the limitation

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Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur /." Paris : Litec, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389475347.

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Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020011.

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Abstract:

Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ. , si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.

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Arzul, Guy. "Le renouveau du droit du domaine public fluvial." Paris : Johanet, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41399729t.

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Masson, David. "Les droits patrimoniaux de l'auteur à l'épreuve de la communication au public : pour une nouvelle "cristallisation" des droits ?" Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10031.

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Abstract:

La compréhension du monopole d'exploitation de l'auteur implique une réflexion interne au régime des prérogatives patrimoniales divisées classiquement en droit de représentation et droit de reproduction. Directe ou indirecte, la notion de communication au public participe du contenu des droits d'exploitation ainsi que de leur sanction, c'est-à-dire, la contrefaçon. Attachée à la diffusion de l'œuvre et non a la circulation de son support, la communication au public tend à définir le caractère exclusif des droits patrimoniaux principaux dont l'analyse révèle l'omniprésence de la notion. Celle-ci contribue à remettre en cause le bien fondé de la summa divisio : représentation-reproduction. Textuellement, la définition de la représentation vient couvrir l'ensemble des procédés d'exploitation de la création. Conceptuellement ensuite, il apparaît que la fixation de l'œuvre n'intéresse pas directement le monopole de l'auteur au contraire de la communication au public. Il convient donc de reconnaître un droit de communication au public avec pour exemple le droit d'exposition qui relève encore du droit prospectif. Mettant en oeuvre la notion, celle-ci permet d'appréhender l'exploitation des droits et de borner le monopole en déterminant le caractère privé de l'utilisation, alors exonérée des droits. L'usage personnel et prive doit être considéré dès lors comme une exemption a la protection et non comme une exception. Les systèmes de rémunération pour usage personnel révèlent ainsi la déviance du droit d'auteur moderne conçu avant tout comme un monopole économique. La notion de communication au public permet en outre de mesurer l'exploitation de la création selon le mode de communication utilisé et selon le nombre de communications au public conformément au principe de la rémunération de l'auteur proportionnelle aux recettes provenant de cette exploitation. Rompre ce lien contribue à dépersonnaliser encore le régime, notamment lorsque le phénomène est impose à l'auteur.

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Fourmond, Sylvain. "Occupations privatives du domaine public et droit des patrimoines : le droit des biens à l'aune de l'obligation réelle." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4038.

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Abstract:

Le régime des occupations privatives du domaine public est l'objet de nombreuses critiques. La question est de savoir si la situation juridique des occupants privatifs vaut d'être protégée, et comment. Cette thèse démontre que les titres administratifs permettant ces occupations domaniales font l'objet d'un mouvement de patrimonialisation qui tend à être intégré par le droit. Dès lors, c'est en considération de ces droits patrimoniaux que l'analyse est menée. En général, la doctrine a privilégié l'étude des pouvoirs de l'administration et de leur justification, repoussant à l'arrière plan les droits de l'occupant. C'est par la notion d'obligation réelle qu'il est proposé de remédier aux difficultés rencontrées. Non plus en centrant le débat sur le régime des biens, comme pour le droit réel administratif, mais en l'axant sur le lien juridique qui unit l'administration et la personne privée. L'obligation réelle permet d'insérer l'idée d'équilibre dans ce lien tout en intégrant les contraintes inhérentes au régime juridique du domaine public

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Beignon, Fabrice. "La notion de domaine public maritime naturel : recherches sur le caractère exorbitant du droit domanial." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4010.

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Abstract:

Les critiques adressées a la notion de domaine public affectent durement celle de domaine public maritime naturel, des lors que cette dernière attend encore sa consécration. Basée sur des règles séculaires, on peut y voir la caricature du droit administratif, conçu comme un ensemble de privilèges de puissance publique, et à ce titre la condamner. Sauf que, plutôt que de véritables privilèges, l'étude de cette composante de la domanialité publique révèle des prérogatives s'inscrivant dans la logique du droit administratif, qui ne doit plus être considéré comme dérogatoire au droit commun. En effet, si ce droit répond a une logique propre, avec des règles singulières, cette singularité n'est pas automatiquement synonyme de privilèges, car les situations abordées sont elles-mêmes singulières. Aussi, la condition juridique du domaine public maritime naturel s'avère nuancée. Certes, le principe fondateur de ce domaine, selon lequel tout ce que le flot submerge y est incorpore, fait peser sur les propriétés riveraines une sujétion lourde. Les riverains, menaces dans leurs biens, ne disposent pas réellement de garanties ou de recours. Mais les modalités d'enregistrement du flot atténuent de façon significative la portée du principe. L'administration a compétence liée pour délimiter le domaine. La procédure de délimitation est rigoureuse. Surtout, cette partie du domaine public existe en priorité pour l'usage du public. La précarité relative des occupations domaniales en est la conséquence directe. L'état, garant de sa protection, est tenu de respecter des règles dépassant la convenance administrative, pour s'attacher a garantir l'intégrité et la disponibilité du domaine. Guidée par la jurisprudence, la notion de domaine public maritime naturel révèle un droit qui tente de s'adapter. Néanmoins, des évolutions restent souhaitables, afin que la réponse juridique puisse être a la hauteur des valeurs que cette notion recèle et permette de voir dans cette dernière autre chose qu'une institution obsolète, voire inutile
Critics about the notion of public estate hit the one of natural marine public estate, since this very notion is still expecting consecration. Based on secular rules, we can see in it a caricature of the administrative law, imagined like a group of privileges of the public power and fairly reprove it. Except that, rather than real privileges, the study of this component of public property shows prerogatives in keeping with the logic of the administrative law, that must no longer be regarded as derogatory to common law. As a matter of fact, if this law has its own logic, with peculiar rules, this peculiarity does not automatically mean privileges because the met situations are themselves singular. Therefore the legal condition of natural marine public estate is proved shaded. Indeed the founder principle of this estate, stating that everything submerged by the flood is incorporated to it, is a heavy subjection for waterside estates. With threatened goods, the residents do not really have guarantees or claim. But the methods to register the flood reduce significantly the reach of this principle. The authorities own the whole competency to demarcate the estate. The boundary procedure is strict. Above all, this part of public estate is there first for people. The relative precariousness of the domanial possessions is the direct consequence of it. The state, as the authority of its protection, is bound to respect rules beyond the administrative convenience, in order to pay attention to guarantee the estate's integrity and availability. Directed by jurisprudence, the notion of natural marine public estate shows that law tries to adapt itself. Nevertheless evolutions are to be hoped so that the legal answer can be equal to the underlying values and let us see in this notion another thing than an obsolete and even useless institution

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Rabant, Thomas. "La notion d'oeuvre de l'esprit." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020050.

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Abstract:

La notion d'oeuvre de l'esprit est la clef de voute de la propriete litteraire et artistique, en meme temps que le coeur de la relation entre l'auteur et la collectivite. Elle est aussi constitutive d'une categorie juridique de biens d'une nature particuliere, en meme temps que le fondement d'un droit privatif vigoureux ; elle est enfin le lieu de la rencontre delicate de l'art et du droit. L'oeuvre de l'esprit, dont les criteres de qualification resultent de ces differents facteurs, se presente ainsi comme le fruit de la creation d'un auteur, mais aussi comme une creation vouee a etre exposee au public. En tant que produit de l'esprit humain, l'oeuvre de l'esprit souleve la question de la distinction de la forme et de l'idee. Elle se presente, de ce point de vue, comme un objet immateriel determine, l'exigence de forme constituant une simple exigence de determination de l'oeuvre. L'oeuvre de l'esprit apparait egalement comme le resultat de la creation libre d'un auteur, en sorte que l'exigence de creation, plutot que l'originalite, en constitue le veritable critere, qui rend mieux compte du fait que l'oeuvre est a la fois l'expression de la sensibilite et de l'imagination d'un auteur et le fait generateur d'un droit exclusif ; il permet aussi de tenir compte de l'infinie variete des productions humaines, a laquelle le droit ne saurait apporter une reponse uniforme, et autorise ainsi a moduler le regime de protection selon la nature de la creation. L'oeuvre de l'esprit est enfin une creation essentiellement vouee a etre exposee au public, ce qui explique la situation particuliere du proprietaire du support materiel, ainsi que certains droits du public sur l'oeuvre. Cette vocation implique que l'oeuvre appartienne au domaine des beaux-arts, entendu comme de domaine de la creation vouee a susciter une emotion esthetique chez le spectateur, faisant ainsi apparaitre la notion d'oeuvre de l'esprit comme l'instrument permettant de structurer le droit d'auteur.

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Galopin, Benoît. "Les exceptions à usage public en droit d'auteur français." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111006.

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Abstract:

Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusifs de l’auteur, alors même que leur définition devrait conduire ceux-ci à s’appliquer. Les exceptions révèlent la philosophie d’un système de droit d’auteur ou de copyright. Le droit d’auteur français prévoit un ensemble fermé d’exceptions spécifiques, énumérées de façon expresse et exhaustive par la loi. Elles sont d’interprétation stricte par le juge. La présente thèse s’intéresse à ce système français d’exceptions, à ses imperfections et s’attache à rechercher de potentiels axes d’amélioration. Alors que la copie privée concentre souvent l’attention des commentateurs, il semble utile de s’intéresser à l’autre versant des exceptions, les exceptions à usage public qui, parce qu’elles réalisent la communication de l’œuvre au public, portent une atteinte assez directe au monopole. Le législateur français est appelé, lorsqu’il entend créer une exception, à exercer une « balance des intérêts » assez peu étudiée par la doctrine française. La première partie de cette thèse est consacrée à cette balance des intérêts législative, et à l’écart entre ce qu’elle devrait être, idéalement, et ce que les derniers travaux législatifs laissent paraître de sa réalité. Le second temps de l’étude se concentre sur la mise en œuvre des exceptions. Leur application classique, d’abord, qui fait appel à la fonction d’interprétation des textes par le juge dans ce qu’elle a de plus traditionnel. Mais également, ensuite, une nouvelle forme de mise en œuvre, qui a fait irruption sous l’ère numérique : la régulation des exceptions. Ce phénomène englobe la garantie des exceptions contre les mesures techniques de protection, ainsi que l’application du « test des trois étapes » par le juge
Exceptions to copyright (or author’s right) are a set of situations which cut off into the exclusive rights of the author, whereas their definition should lead these to apply. Exceptions reveal the philosophy of a system of author’s right or copyright. French “droit d’auteur” provides for a closed set of purpose-specific exceptions, expressly and exhaustively listed in the law. They are construed strictly by the judge. The present thesis studies this French system of exceptions, its imperfections and looks for potential areas of improvement. While private copying usually concentrates the observers’ attention and comments, it seems useful to insist upon the other side of exceptions, the exceptions for public use, which, since they carry out the communication of the work to the public, encroach quite directly the authors’ privilege. When he envisions to create an exception, the French legislator is expected to exercise a “balance of interests” rarely studied by French doctrine. The first part of this thesis is devoted to this legislative balance of interests, and to the gap existing between what it should ideally be, and what the latest legislative works let appear of its reality. The second part of the study focuses on the implementation of exceptions. Firstly, their classical application, which conveys the function of texts interpretation by the judge in its most traditional features. Secondly, a new form of implementation, which appeared with the digital world: the regulation of exceptions. This phenomenon encompasses the safeguard of exceptions against protection of technological measures, as well as the application of the “three-step-test” by the judge

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Poitevin, Christine. "Contribution à une définition du domaine des industries de la langue : l'élucidation des statuts juridiques." Paris 8, 1993. http://www.theses.fr/1993PA080861.

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Abstract:

Le traitement automatique du langage naturel, parlé par les humains, est devenu progressivement un champ d'applications industrielles. Le concept industries de la langue désigne l'ensemble des activités qui visent à faire manipuler, interpréter ou générer par des machines le langage naturel écrit ou parlé par les humains. Ces activités vont de la recherche au commerce, en passant par le développement industriel de produits. Mais les investissements nécessaires à la réalisation de produits du secteur des industries de la langue ne peuvent être consentis dans un environnement juridique qui n'apporterait pas un niveau de sécurité satisfaisant. Aussi, le droit doit pouvoir apporter une réponse appropriée au besoin de protection des entreprises et remplit sa fonction régulatrice. Les produits issus des industries de la langue sont des biens immatériels et peuvent bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur. Ces produits sont aussi des créations informatiques complexes de deux parties distinctes : une partie logicielle et une partie dictionnaire. Chacune de ces composantes est susceptible d'être protégée par un droit différent (la loi du 11 mars 1957 pour la partie dictionnaire et la loi du 3 juillet 1985 pour la partie logicielle). La réponse au problème du statut juridique ne peut être apportée qu'après s'être demandé si les produits du secteur des industries de la langue, considérés dans leur globalité, peuvent être qualifiés de logiciels
The automatic processing of the natural language spoken by humans has gradually become a field of industrial implementation. The concept of language industries indicates a set of activities aiming and having the natural language spoken or written by humans handled, interpreted or engendered by machines. These activities spread from research to trade going through the industrial development of products. But the necessary investements to the achievement of products in the field of language industries cannot be granted in a judicial environment that would not bring a satisfactory level of security. Therefore, law ought to provide a relevant response to the need of companies to be protected and should fulfil its regulating role. The products created by the language industries are unsubstantial goods and can benefit from the protection of copyright. These products are also complex computer creations that are made up of two distinct parts: a software part and a dictionary part. Each of its components is liable to be protected by a different right (the law of marche 17th 1957 for the dictionary part and the law of july 3rd 1985 for the software part). The response to the problem of the judicial status can only be brought after wondering if the products of the field language industries considered as a whole can be qualified as software

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Garidou, Benoît. "Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10039.

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Abstract:

Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attention
Proposing today, after so many renowned authorities a research on Public Property in French administrative Law should not cause much surprise. A long time ruled by a strong finalist trend, public property has recently been the subject of theoretical and practical determining analyses. From now on, the prevailing idea according which public property is now a trust property has become a classic conception. Since the late nineties, property has been public because it is the property of public persons. Behind this outward evidence of such an innovation, there probably lies one of the most important progress in domanial contemporary thought. Therefore, studying the property of public persons must be from now on dealt with the almost care. As a matter of fact what matters today is no longer to doubt as the classics used to do when they wondered wether it appropriate to think about the originality of such property but to sharpen its meaning and its methods of study. As in many great innovation, this new theory must be clarified for fear of inviting in a more or less short run to some misguiding. If there can be found today some symmetry with the theory of private property such apparent parallelism must not have any inference on the heart of the subject. The risk for the future is to see public persons borrow the most antique juridical attire of the paterfamilias. If the question what is public property ? seems to be solved, the question of a public property what for ? which is quite as important will have from now on to hold our attention

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Cottó-Gherardi, Valérie. "Entreprises publiques de service public et domanialité publique." Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0002.

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Abstract:

Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'entreprise occupante, affectataire et enfin propriétaire d'un domaine. L’analyse de ces trois rapports devrait permettre une clarification des règles de la domanialité publique avec les principes d'action régissant le fonctionnement d'entreprises publiques de service public.

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Lebois, Audrey. "Le droit de location des auteurs et des titulaires de droits voisins." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4008.

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Abstract:

Le marche de la location des exemplaires d'oeuvres s'est considerablement developpe et diversifie ces dernieres annees. Ce mode de commercialisation, realise apres le premier transfert de propriete des supports, permet a des tiers de retirer un profit important de la creativite de l'auteur, du travail des artistes interpretes et des investissements des producteurs et entreprises de communication audiovisuelle. Le droit de location donne aux auteurs et aux titulaires de droits voisins le controle de la location des exemplaires et les associe ainsi au succes de cette exploitation secondaire. Si sa legitimite ne fait aucun doute, cette nouvelle prerogative, consacree par les legislations nationales, par la directive communautaire du 19 novembre 1992 et par le droit international conventionnel, suscite la perplexite tant au regard du droit civil qu'au regard du droit de la propriete litteraire et artistique. Tout d'abord, le droit de location ne se resout pas aux categories et mecanismes connus du droit civil qu'il s'agisse de la notion de location ou de l'articulation entre le droit de location et la propriete du support materiel. Ensuite, il apparait que la reconnaissance de cette prerogative n'est pas sans consequence sur la structure des droits patrimoniaux de propriete litteraire et artistique. Mais si le droit de location oblige a revenir sur la theorie du droit de destination, consacree en france et en belgique et fondee sur une conception synthetique du droit de reproduction, il ne faut pas pour autant en deduire une derive vers le copyright, le droit de location ne remettant pas en cause la logique traditionnellement humaniste du droit d'auteur francais.

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Terrier, Emilie. "Vers une nouvelle figure du droit d'auteur. L'affirmation d'une logique publique culturelle." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3008.

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Abstract:

Les champs du droit d'auteur et de la culture semblent a priori guidés par des logiques diamétralement opposées : logique personnaliste pour l'un, logique publique culturelle, pour l'autre. Notre étude se donne cependant pour objectif de dépasser ce postulat en démontrant la manière dont les logiques personnaliste et publique culturelle s'entrecroisent. L'immatériel constitue aujourd'hui un levier incontournable de l'action publique. Réciproquement, en droit d'auteur, le législateur instaure un véritable dialogue entre logique réservataire et intérêt général. Si la dimension sociale de la propriété littéraire et artistique est présente dès les origines du dispositif de protection, l'environnement numérique a néanmoins contribué à questionner de manière inédite la légitimité et les vertus du droit d'auteur. Sous l'effet de l'incursion réciproque d'une logique d'intérêt général en droit d'auteur et d'une logique personnaliste dans l'action publique culturelle, l'œuvre de l'esprit se trouve à la croisée des champs normatifs. Or, les impératifs publics qui s'expriment au sein de la sphère publique culturelle sont porteurs de changements pour le droit d'auteur. Plutôt que d'aborder la question de l'affirmation d'une logique publique culturelle en droit d'auteur sous le seul angle des tensions susceptibles de naître de la rencontre de ces champs normatifs, nos travaux s'attacheront à démontrer la construction d'une nouvelle figure du droit d'auteur. Au contact de ces impératifs publics, un espace singulier se construit au sein même du droit d'auteur tenant pour partie du droit privé, et pour partie du droit public
The fields of copyright and culture seem to be guided by different logics. French copyright law is known to be author-oriented whereas the cultural field is guided by public interest. The aim of our study however is to prove this assumption wrong by demonstrating that both of these logics tend to intertwine. The intangible resources are nowadays a major lever of public action. Reciprocally, in the copyright law system, there is an important dialogue between public interest and author-centered philosophy. The common interest dimension goes way back to the very creation of copyright law. The digital environment contributes, nevertheless, to the raising of new questions about the virtues of copyright law. Those structural movements have a major impact on copyright law. Rather than address the matter of the assertion of a cultural public logic in copyright through the conflicts that can be raised by the meeting of these normative fields, we want to demonstrate the appearance of a new copyright figure. The encounter between the public imperatives and the copyright law creates a new space within the copyright system itself. This hybrid space is composed of both private and public law

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Clément-Fontaine, Mélanie. "Les œuvres libres." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10037.

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Abstract:

Les œuvres libres existent dans la pratique, mais souffrent d'une absence de reconnaissance juridique permettant de garantir leur usage paisible. Ces œuvres sont dites libres car il est permis d'y avoir accès et de participer librement à leur développement, ce qui peut sembler contradictoire avec le système de protection organisé par le droit d'auteur. Au-delà de l'opposition apparente entre l'idée de partage, qui caractérise la notion de droit d'auteur, et les principes régissant ce droit se dessine la possibilité d'une coexistence constructive qui participe au renouveau des notions d'auteur et d'œuvre. De nombreux mécanismes juridiques de droit privé et de droit public, combinés avec les règles du droit d'auteur, permettent d'organiser le partage de la jouissance des œuvres libres (les contrats et conventions internationales, la renonciation, la propriété à collective, la domanialité publique). Il est néanmoins nécessaire de s'entendre au préalable sur une définition unifiée de l'œuvre libre. Cette œuvre a pour caractéristique d'être perpétuellement évolutive et d'être à pluralité d'auteurs, du fait qu'il possible de la copier, de la diffuser, et de la modifier sans autres restrictions que celles nécessaires pour garantir ces libertés
Free works does exitst in practice, but it suffers from the lake of legal recognition that would allow its peaceable usage. This works is labelled "free" because anyone may access it and develop it freely. This may seem contradictory in the copyright protection system. Beyond the apparent opposition between the idea of sharing, characteristic of the notion of free work, and the principles governing the copyright, we can outline a fruitful coexistence, that participates in renewing our conception of authorship and creation. Many legal processes, both public and private, combine with the intellectual property regulations to organise the shared use of free works (international contracts and conventions, waivers, collective ownership, the public domain). It is nonetheless a crucial prerequisite to agree upon a unified definition of a free work, that can be stated thus : a piece of work that is evolutive, with multiple authors, as it is possible to copy, alter and broadcast it with no other restrictions than those necessary to guarantee these liberties

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Moysan, Hervé. "Le droit de propriété des personnes publiques." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020076.

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Abstract:

La valorisation economique des patrimoines administratifs est le probleme dominant du droit des biens publics depuis plusieurs decennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics a un regime de propriete (sous reserve de la protection de l'interet general). Pour trouver une veritable traduction, cette volonte demande que soit prealablement definie la propriete des personnes publiques ou propriete publique. L'etude des regles applicables aux dependances du domaine public montre que domanialite et propriete publiques constituent deux regimes de biens autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concretement, ces dependances restent tres largement soumises a la domanialite et marginalement a la propriete, meme si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriete. Soumettre les dependances du domaine public a un regime de propriete en maintenant le cadre de la domanialite publique s'avere impossible. La these de la propriete administrative, qui a l'ambition de reunir propriete et domanialite publiques, aboutit a des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien a ce dernier regime, dont la necessite peut etre remise en cause aujourd'hui. En effet, le regime du domaine prive offre le modele d'une veritable propriete publique. La domanialite privee est un regime de propriete : elle permet aux collectivites publiques d'exercer a titre exclusif des prerogatives de nature reelle sur leurs biens. Elle est aussi un regime de propriete publique : determinee par la qualite de ses titulaires, elles leur confere des competences discretionnaires ou liees, et non les prerogatives indeterminees des proprietaires prives. Assurant un equilibre entre efficacite de gestion et realisation de l'interet general, elle est susceptible d'etre etendue a l'ensemble des biens publics.

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Brouant, Jean-Philippe. "Le régime domanial à l'épreuve de la valorisation économique." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010294.

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Abstract:

La valorisation economique du domaine public a induit de fortes mutations dans le regime domanial. Le domaine public reste cependant un espace derogatoire au droit commun. Les libertes d'entreprendre, de concurrencer, et d'exploiter ont une portee moindre que sur les espaces soumis au droit de la propriete privee. Les composantes du statut des commercants - fonds de commerces, propriete commerciale, loi sur le redressement judiciaire - se heurtent aux manifestations du regime domanial. En ce sens, le domaine public n'est pas "privatise". La valorisation a neanmoins implique un assouplissement des principes de la dominialite publique, comme la regle de l'inalienabilite ou celle de la precarite des occupations, au profit des occupants du domaine. Les mutations du regime domanial concernent egalement les personnes publiques gestionnaires du domaine. La logique de la valorisation a necessite de modifier certaines regles propres a cette gestion. Toutefois, l'assouplissement de ces regles ne doit pas faire oublier aux personnes publiques les consequences qui pourraient decouler de leur intervention sur un marche economique. Les pouvoirs de gestion permettent d'orienter, de controler les activites economiques sur le domaine public. Les regles francaises et communautaires du droit de la concurrence incitent cependant a une utilisation prudente de ces pouvoirs
Economic valorization of the public domain has lead to profound mutations of public property law. Nevertheless, public domain still remains a space derogatory to common law. Rights of free entreprise, competition and operation have a weaker range than spaces subject to private property law. Buisnessmen rights - business, property, bankruptcy law - bump into public law implications. Therefore, public domain is not "privatized". However valorization implies a relaxation of some fundamental elements of public property law for the benefit of domain users, like the inalienability rule or the precariousness occupation one. Public property law mutations also affect public owners. The logic of valorization required a change of public domain management rules. However, relaxation of these rules must not obliterate the consequences of the administrations interventions on the economic market. Their powers allow a guidance and control of the public domain economic activities. French and e. E. C. Competition laws induce a careful use of these powers

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Levasseur, Aurelle. "Droit de l'urbanisme et domaine de la ville médiévale : XIIIe-XVe siécles." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020056.

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Abstract:

Cette étude analyse le droit de l’urbanisme dans le but de clarifier la notion de domaine communautaire au bas Moyen Age (XIIIe-XVe siècles). Les sources sont constituées des actes de la pratique municipale de plus de deux cents villes françaises, portant sur les infrastructures (fortifications, fontaines, puits, voirie, pavés, égouts). Le domaine communautaire médiéval n’apparaît véritablement qu’à travers la notion d’affectation publique. On constate que la construction des équipements qui assurent la survie matérielle de la ville ou qui permettent de conforter le pouvoir de l’autorité municipale, est généralement prise en charge par la communauté. Ces infrastructures seraient qualifiées aujourd’hui de service public. La construction des autres équipements qui servent exclusivement l’usage public, est le plus souvent assurée par les personnes privées : ils ne sont l’objet que d’un service au public. La distinction est moins doctrinale que financière : si la communauté, dont les ressources sont limitées, ne peut financer le développement des équipements de service au public, elle y contribue par des politiques qui n’engendrent pas de dépenses publiques. L’étude de la gestion de ces mêmes infrastructures montre que la seule affectation véritablement créatrice de droits est l’affectation à l’utilité publique. Celle-ci n’est mesurée ni à l’aune du bien, ni à celui de la politique d’urbanisme générale, mais à celui de la communauté en son ensemble. L’affectation à l’usage public apparaît secondaire. Sa protection n’est pas organisée par des règles propres mais relève du principe général de défense du bien commun.

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Carpi-Petit, Servane. "Contribution à une théorie des successions en droit administratif." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020092.

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Abstract:

À l'instar des personnes physiques, les personnes publiques peuvent disparaître, soit purement et simplement, soit pour être remplacées dans leurs missions. Elles laissent alors un patrimoine qu'il est nécessaire de transmettre. Les règles de base semblent issues du droit civil car la procédure est composée d'une dévolution, d'une transmission et d'une liquidation-partage mais là s'arrête la similitude car l'autorité chargée de réaliser la succession doit prendre en considération les spécificités de la propriété publique et plus particulièrement du domaine public. En outre, le choix des héritiers ne peut pas être effectué grâce aux critères du droit civil car, d'une part, les personnes publiques n'ont pas de famille, donc pas d'héritiers légitimes ; d'autre part, les successions testamentaires sont traditionnellement prohibées. Ainsi, deux critères de sélection des héritiers se dégagent lors des remplacements : la similitude de la mission et l'identité géographique. Dans les cas de suppressions pures et simples, le critère de restitution du patrimoine aux personnes ayant doté la personne publique permet à lui-seul de réaliser la succession. La transmission s'inspire davantage du droit civil, probablement parce qu'il s'agit d'une simple mise en œuvre technique des modalités de la dévolution, ce qui n'implique pas de prendre en compte les spécificités de la propriété publique. Enfin, la liquidation et le partage sont réalisés suivent des règles particulières. De cette juxtaposition de règles a ainsi émergé un droit tout à la fois cohérent et spécifique qui constitue véritablement un droit administratif des successions
Legal persons may die, just like physical persons. Public persons are no exception to the rule and may either just die or have to be replaced and their mission taken over. But whatever the circumstances, a public person will always leave an estate to pass on. Fundamental rules governing the process appear to stem directly from civil law and usually involve devolution, transmission and disposal. Beyond that, however, the authority in charge of the succession will have to take into account the specificities of public property and more particularly of public domain. Moreover, the choice of heirs may abide by criteria laid down in civil law, fist because public person have non family, hence non legal heirs, also because testamentary successions have traditionally been prohibited in administrative law. One may thus identify two criteria in order to choose heirs when replacements are required, namely similarity of mission and geographical identity. In cases of straight cancellation, the criterium governing the restoration of assets to those who endowed the public person will be enough to see to the succession. Transmission is more akin to civil law, probably because it is merely a technical implementation of the modes of devolution, which does not require to take account of the specificities of public property. Finally, disposal and distribution will take place according to rules that are specific to administrative law and bear no relationship whatsoever with those applicable in civil law. This juxtaposition of rules has given rise to a consistent and specific law which can aptly be labelled as an administrative law of succession

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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics." Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.

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Abstract:

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

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Planckeel, Frédéric. "Indisponibilités et théorie du droit : contribution à la redéfinition du système juridique." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20009.

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Abstract:

La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationaux
The nature of such established institutions as clauses of inalienability or public domain inalienability is still an enigma. This is due to the incompatibility of inalienabilities with the traditionnal foundations of property law. So it is out of the theory of law that a summa divisio can be observed whereas objective inalienability directly relate to the objective property, wich is assigned to its proprietor even towards third parties, subjective inalienability abolish only the power of the proprietor. These two models allow us not only to develop for the first time a general theory of inalienabilities, but also to show the essence of fundamental concepts of subjective property, objective property, legal capacity, personal right and real right. These concepts even prove to be in the heart of a logical and universal system : it transcends the legal system, while making up its technical substance, specified according to the own principles of every State. This setting of legal system to equation invites to reconsider all the technical concepts, and paves the way for a theoretical unification of the diverse national systems

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Mynard, Frantz. "Droit domanial et formation du droit public fluvial (1669-1835)." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G027.

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Abstract:

Objet d’une véritable reconquête juridictionnelle au Moyen Age, les rivières sous garde royale ont été des outils de modélisation de l’espace étatique, tant du point de vue de la fabrique territoriale, du tracé des frontières, que des voies de pénétration de l’administration. Loin de correspondre à une évidence naturelle, la fixation d’un droit « français » des rivières de la Couronne s’avère le corollaire d’une géographie de la souveraineté. Aux origines de la notion de bien domanial par nature, la formation d’un droit public codifié dès l’Ancien Régime révèle l’importance et l’historicité des « matières d’eau », dans la genèse des théories domaniales du droit administratif. Le modèle fluvial est d’ailleurs à l’origine d’une tradition méconnue de juristes et de publicistes spécialisés, qui participent des premières nomenclatures de classement et de la systématisation croissante du droit domanial sous la Restauration. A la charnière des enjeux de subsistance, d’économie et de défense, cette recherche propose une première histoire du droit du domaine public fluvial
As well as being a means of regaining legal ground in the Middle Ages, rivers under royal supervision were instruments of modelisation within the state system as much for the territorial make up and the setting up of borders as for the modes of administrative penetration. Contrary to received wisdom, the establishment of French laws governing the rivers of the Crown stems from a geography of sovereignty. From the beginning of the concept of “bien domanial par nature”, the introduction of public laws codified as early as the “Ancien Régime”, reveals the importance and the history of "matters of water" in the origins of the theories regulating the state property within administrative laws. Also the river system model pioneered a tradition unknown to the specialised lawyers and public law professionals who took part in the creation of the first classification nomenclatures and the rising systemization of administrative laws under the Restauration. This research proposes for the first time, at the turning point of survival, economic and defence stakes, a history of public laws on river

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Tsimaras, Constantin. "Le régime constitutionnel du droit de propriété : France, Grèce, Portugal." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010320.

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Abstract:

Par le biais de la protection des libertés et des droits économiques et sociaux, la constitution établit et protège un système économique. Nous examinerons le rôle que joue la propriété dans la morphologie des systèmes économiques. Étudier l'identification du statut constitutionnel de la propriété est aussi étudier l'identification du système économique reconnu par la constitution. Notre analyse est divisée en deux parties. Dans la première, nous tenterons de définir le contenu de la notion de propriété privée puis ensuite celui de la propriété collective (publique et sociale). En ce qui concerne la propriété privée nous commencerons par l'étude de sa dimension personnaliste et de ses dimensions institutionnelle et sociale. Nous étudierons ensuite la propriété collective, composée de la propriété publique et de la propriété sociale. Nous rechercherons les fondements constitutionnels et les éléments (domaine publique, domaine privé) de la propriété publique. Quant à la propriété sociale, elle peut être expressément reconnue par la constitution ou bien être rendue possible par la socialisation de la production. La seconde partie de notre travail sera divisée en deux thèmes. Le premier sera l'étude des modes de privation de la propriété privée ou publique : expropriation et nationalisation ou privatisation de la propriété publique. Le second thème nous amènera à définir les limitations de la propriété. Après une étude du cadre général du statut de ces limitations nous verrons ensuite l'ampleur de l'impact de ces limitations sur la propriété privée et publique
The constitution protects an economic system through the protection of personal liberties and economic and social rigths. The deliberation concerning constitutional protection of property is closely associated with the deliberation concernig the caracter of the economic system as recognized by the constitution. The present thesis is devided in two sections. The first section attemps to determine,respectively, the contents of private property, public property and finally, social property. With regards to private property we will first examine aspects related to the constitutional right to hold property, followed by a close examination of property as a social institution with diverse social aspects and we will close our deliberation with its social dimension. In the next step we will proceed to study in depth, public and social property,their constitutional foundations, their respective constituent parts and the socialisation of production. The second section of the thesis is similarly divided into two subsections. In the first sub, section we examine the various forms of deprivation of personal property, such as expropriation and nationalisation, as well as respective forns of deprivation of public property, such as privatisation. We will then proceed in the second subsection to examine various methods of restricting private and public property without depriving it of its hard-core element. We will examine the overall framework of the aforementioned restrictions along with the width of such restrictions with regard to both private and publicly owned property

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Le, Briero Sébastien. "Les eaux douces domaniales dans le droit français contemporain : contribution sur les rapports entre la protection de l'environnement et la domanialité publique." Phd thesis, Université de la Réunion, 1998. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00575319.

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Abstract:

Grâce à l'exemple des eaux douces domaniales, la thèse vise à déterminer comment l'objectif de protection de l'environnement peut s'immiscer dans le régime de la domanialité publique et comment le droit de l'environnement appréhende les dépendance du domaine public. L'auteur étudie les aspects à partir de l'exposé des procédures de délimitation, des critères classiques de la domanialité publique et de la gestion des eaux douces domaniales. Ce dernier thème est envisagé par le biais des collectivités publiques compétentes, des actes de gestion, de la protection juridictionnelle du domaine public et de plusieurs usages en rapport avec les eaux douces domaniales.

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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

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Abstract:

Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ci
According to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts

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Petrou, Jessica. "L'évolution du droit d'auteur à l'heure du livre numérique : les conditions de développement d'un nouveau marché." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E015/document.

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Abstract:

Après les secteurs de la musique et de l’audiovisuel, c’est au tour du monde de l’édition de connaître sa révolution numérique. Le bon fonctionnement des industries culturelles repose notamment sur une législation ancienne en matière de propriété intellectuelle : le droit d’auteur. Celui-ci est appréhendé en économie comme le garant d’un équilibre subtil entre le maintien de l’incitation à la création des auteurs et la bonne diffusion de leurs œuvres. L’irruption du numérique bouleverse l’environnement économique dans lequel s’applique le droit d’auteur et en modifie donc les effets traditionnels. Cette thèse de doctorat en économie vise ainsi à saisir ces nouvelles conséquences sur le marché du livre afin d’évaluer la pertinence du droit d’auteur dans sa forme actuelle ainsi que celle de son éventuelle réforme. L’analyse des deux versants du droit d’auteur montre qu’il ne génère pas les mêmes effets dans l’univers du livre numérique que dans celui du papier : malgré l’abaissement des contraintes économiques, subsiste la rigidité du cadre juridique qui ne permet ni l’assurance du maintien de la rémunération des auteurs ni le saisissement des opportunités de diffusion du numérique. C’est pourquoi nous nous interrogeons sur l’avenir du droit d’auteur en proposant à la fois quelques principes généraux pour la forme future d’un droit d’auteur efficace et un exemple de disposition de droit d’auteur renouvelé qui permettrait de se saisir des opportunités ouvertes
After the music and the audiovisual industries, it is the turn of the publishing world to start its digital revolution. The proper functioning of the cultural industries is based on a specific and old intellectual property law: the copyright. Economics usually identifies it as the guarantor of a subtle balance between the incentive for the creation of authors and good dissemination of their works. The emergence of digital technology modifies the economic environment in which copyright applies and therefore alters its traditional effects. This doctoral thesis in economics aims at seizing such new consequences on the book market in order to assess the relevance of copyright in its current form and its possible revision. The analysis of the two aspects of copyright shows that it does not produce the same effects in the market of digital books than in the traditional one: despite the decrease of economic constraints, the current legal framework remains rigid and challenges both the stability of author’s remuneration and the sound management of the dissemination opportunities on the digital book market. That is why we discuss some general principles applicable to an effective copyright and suggest some guidelines for the renewal of the copyright regulation allowing to seize opportunities offered by the digital technology both in terms of encouraging the creation and distribution of books

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Leyte, Guillaume. "Domaine et domanialité publique dans la France médiévale : XIIe-XVe siècles." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020060.

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Abstract:

L'objet de ce travail est de mettre a jour les origines medievales de la domanialite publique. L'edit de moulins, de 1566, est un acte auquel on se refere generalement comme point de depart du droit domanial. En realite, ce texte n'est qu'une etape preparee par plusieurs siecles de reflexion doctrinale et par une longue pratique de la monarchie. En outre, la notion de domanialite se generalise au moyen age. On la trouve aussi dans les villes, ou espaces publics, ouvrages de defense et ouvrages publics sont strictement affectes a l'usage de tous. Dans un premier temps, la notion meme de domanialite publique est degagee, d'abord a travers le droit savant, puis la legislation royale et la jurisprudence, dans la pratique des villes enfin. On constate que, dans tous les cas, des ensembles de biens se trouvent affectes a des finalites particulieres, dominees par l'utilite et l'interet publics. Dans un second temps, le regime juridique des biens publics est aborde. Il fait ressortir encore davantage, par son caractere exorbitant du droit commun, leur nature exceptionnelle, a laquelle inalienabilite et imprescriptibilite s'attachent tres tot
The purpose of this thesis is to show the origins of the public domain in medieval france, where the "edit de moulins", of 1566, is generally considered as the first statute declaring the inalienability of the crown lands. In fact, the glossators, much earlier than the 16th century, have established that the public possessions had a particular nature. The french monarchy has also tried to give a special juridic regime to her goods. In the towns too, streets, places, bridges are subject to public usage and utility. The first part of this work tends to analyze the notion of domaniality throughout juridic doctrine, royal legislation and jurisprudence, and town statutes. The second part shows how a specific regime is attached to public possessions, linked to public interest and public utility

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Chouquet, Marine. "Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l’étude du droit des biens publics." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40050.

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Abstract:

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de laclassification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme unpatrimoine que l’administration exploiterait « à titre privé ». Il remplit indéniablement unefonction d’intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant dessupports pour mener leurs missions. Le développement des hypothèses d’utilisation des biensdu domaine privé à des fins non financières conduit à formuler une proposition dehiérarchisation des utilités publiques qu’ils sont susceptibles de procurer. Elle permet deconcilier la recherche d’un profit avec les autres objectifs de l’action publique. Cette qualitése reflète dans la définition du régime de la domanialité privée, qui accorde une placesignificative à l’objectif de préservation de la valeur économique d’un patrimoine public, ets’ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d’utilité publique remarquabledont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contoursd’un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherchede valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique estincapable. On peut alors envisager de l’étendre à l’ensemble des biens publics, comme unesolution à la crise que traverse la domanialité publique
The private domain of public entities, which is the ensemble of public possessions inopposition to the public domain, is facing a deep mutation. Criterias of definition of private domain are changing, which leads to the insertion of new elements in this legal field and to a redifining of its role in public properties classification. The private domain can not be perceived anymore as an heritage that the administration uses in a private capacity. It undeniably has a role for the general interest by granting incomes to its owners or by giving them supports to achieve their assignements. The growing number of hypothesis where assets of the private field are used to non-financial aims lead us to suggest a scale of public interests these usages can lead to. This scale is aimed to reconcile a profit-driven approach with public action other objectives. This is shown by the definition of the system of private domain, which gives much importance to the fonction of preserving the economic value of a public asset while opening up to a logic of protection of its public interests fonctions which are supported by its assets. The mutation of the definition of the private domain draws a new legal system by joining the search for an economic exploitation of public assets with its protection imperatives where the definition of the public domain fails. We can consider to extend this new legal system to the field of public domain to try to counter the crisis it isfacing

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Chapier-Granier, Nadège. "Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché : aspects juridiques d'une mutation." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40005.

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Abstract:

Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures d'aprés-guerre. Même si la dimensioncommeciale de ces entités n'était pas ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative, les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial, a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la Communauté européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement préférentiel des compagnies nationales par leurs Etats, dont les aéroports étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant des prestations de nature économique qui devaient être soumises aux règles de concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être identifiée. Cette mutation a été receptionnée par le juge administratif français qui a du intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés. Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion de ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme ; les chambres de commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Mais, ces choix sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.

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Savin-Le, Roy Carole. "La gestion des propriétés publiques naturelles du littoral." Brest, 2001. http://www.theses.fr/2001BRES5002.

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Abstract:

Lancée dans un premier temps sur le littoral méditerranéen, la politique d'acquisition des espaces les plus fragiles du littoral a pris son envergure avec le création du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivage Lacustres et le développement d'un droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. L'appropriation publique est devenue, ainsi, une modalité essentielle d'une politique de préservation du bord de mer. La gestion de ces espaces, qui constitue le fondement de leur acquisition, impose cependant la définition d'un statut juridique adapté. Dans le vaste débat entre appropriation publique et servitude, l'existence d'une action positive de gestion constitue, en effet, un argument décisif en faveur de l'appropriation publique des espaces naturels. Entendue comme l'ensemble des moyens assurant la préservation et le renouvellement des sites, la gestion des propriétés publiques naturelles du littoral intègre également, dans la mesure du possible, l'organisation de la fréquentation du public. Ces préoccupations et leur conciliation trouvent une réponse adaptée dans le cadre de la domanialité publique. Il convient cependant, en l'absence de précision législative sur cette question, de préciser les modalités d'une incorporation des espaces concernés au domaine public ainsi que le régime domanial applicable
Launched at first on the Mediterranean coast, the policy of acquisition of the most fragile spaces of the coast took its scale with creation of the "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres" and the development of a right of preemption in the sensitive natural spaces. The public appropriation became, so, an essential modality of a policy of conservation of the seaside. The management of these spaces, which is the foundation of their acquisition, imposes however the definition to an adapted legal status. In the debate between public appropriation and servitude, the existence of a positive action of management is indeed, a decisive argument in favour of the public appropriation of the natural spaces. Agreed as all the means insuring the conservation and the renewal of sites, the management of the natural public properties of the coast also integrates, as possible, the organization of the opening of sites. These concerns and their conciliation find an answer adapted within the framework of the "domanialité publique". It is advisable however, in the absence of legislative precision on this question, to clarify the modalities of an annexation of spaces concerned in the "domaine public" as well as the applicable state-owned regime

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Borges, Gouvea Barroso Wanise. "Elaboration et mise à disposition d'une base de données de documents de brevet tombés dans le domaine public." Toulon, 2003. http://www.theses.fr/2003TOUL0005.

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Abstract:

Le but de ce travail est de présenter les avantages et l'élaboration d'un outil qui pourra contribuer au développement technologique et économique des entreprises brésiliennes, notamment les PME. Cet outil consiste en une base de données constituée de documents de brevet du domaine public, c'est-à-dire d'inventions pouvant être gracieusement et légalement exploitées, reproduites ou perfectionnées par les entreprises intéressées, sans qu'il soit nécessaire pour autant de verser des royalties car il s'agit de technologie du domaine public sur le territoire brésilien ; ce qui se traduira en gains économiques et technologiques, aussi bien pour les entreprises brésiliennes que pour le Brésil. Nous avons tracé le profil des documents de brevet déposés au Brésil, grâce à la base de données de l'Institut national de propriété industrielle brésilien – INPI et nous avons constaté que celle-ci contient des documents allant de 1971 à 2002, soit près de 250. 000 brevets indexés, dont 140. 000 environ (56%) sont tombés dans le domaine public,La base de données est constituée d'inventions des divers secteurs technologiques, les documents présents en plus grand nombre étant ceux relatifs aux "nécessités courants de la vie" et à la "chimie"
In this work, we present the advantages of elaborating a tool that certainly will contribute to the technological and economical development of the brazilian enterprises, mainly the SMEs. This tool consists of a database that contains patent documents in public domain, i. E. , inventions that can be legally and freely explored, reproduced or improved by interested enterprises without payment of royalties because they are of public domain technology in the Brazilian territory, enabling technological and economical profits for the Brazilian enterprises and Brazil. We have traced the profile of the patent documents filed in Brazil through the database from the brazilian Trademark and Patent Office - INPI, and verified that the Office has documents from 1971 to the 2002, and about 250,000 patents documents, where, approximately, 140,000 (56%) are in public domain. This database contains inventions of all technological areas, and the biggest documental incidences occur in "human necessities" and "chemistry" areas

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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.

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Abstract:

La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir
This research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future

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Moritz, Marcel. "Les communes et la publicité commerciale extérieure : pour une valorisation environnementale et économique de l'espace public." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32039.

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Abstract:

A l’aube du trentième anniversaire d’une loi qui en constitue la clef de voûte, le droit de la publicité extérieure accumule les paradoxes, notamment dans une approche communale. Tandis que l’opinion publique est de plus en plus sensible à la protection du cadre de vie, cet impératif peine grandement à s’imposer. Certes, les textes permettent la création de règlements locaux de publicité et offrent une grande diversité de mesures répressives, mais aucune de ces possibilités ne convainc pleinement. Incapable de satisfaire réellement les impératifs de protection de l’environnement, le droit positif ne permet pas non plus aux communes d’opérer une exploitation économique efficace de l’espace public. Valorisation environnementale et économique sont-ils inconciliables ? Nous tenterons, au travers d’une étude critique des dispositions applicables et de certaines propositions de réforme, de démontrer le contraire…
At the dawn of celebrating the thirtieth anniversary of a law which is its vault key, the law for external commercials accumulates a series of paradoxes, especially when it comes to a "local authority" approach. While public opinion is getting more and more sensitive to environmental protection, this imperative finds it difficult to assert itself. Certainly, writings make it possible to create local rules for commercials and give a large variety of repressive measures, but none of these possibilities is convincing. Unable to meet the requirements of environmental protection, the positive law doesn’t make it possible for local authorities to have an effective economical use either. Does it mean that combining an environmental and an economical development is an unachievable goal ? With a critical study of the applicable clauses and some reform proposals, we’ll try to prove the opposite

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Haffani, Zbaïda. "Ports maritimes et concurrence." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0002.

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Abstract:

L'activité des ports maritimes représente un enjeu économique et financier majeur pour l'économie nationale. La mutation des échanges internationaux ainsi que la réalisation du marché unique placent l'ensemble des ports européens dans un contexte fortement soumis à la concurrence. Cela suppose de très fortes contraintes de qualité du service portuaire (temps, fiabilité, sécurité). De nouveaux acteurs portuaires sont dès lors apparus : les acteurs privés qui interviennent davantage par des prises de participation dans l'investissement. La localisation des ports sur le domaine public, et les contraintes des règles de la domanialité étaient autant d'obstacles au développement des investissements privés. Afin d'y remédier, une réforme de la domanialité publique a été entreprise. De plus, la politique portuaire est directement concernée par la politique de la concurrence et la politique des transports définies au niveau de l'Union européenne. Promouvoir le secteur portuaire par un certain nombre de mesures visant à améliorer ses performances globales. Ces actions ont pour but d'améliorer l'efficacité des ports, de lever les obstacles à la libre prestation de service et d'encourager l'amélioration des ports et des infrastructures portuaires
The activity of seaports represents a major economic and financial stake for the state economy. The transfer of the international exchanges as well as the realization of the single market place all the European ports in a context strongly subjected to the competition. It supposes very strong quality constraints of the harbour service (time, reliability, safety). New harbour actors appeared from then on: the private actors who intervene more by acquisitions of holdings in the investment. The localization of ports on the public domain, and the constraints of the rules of the national state were so many obstacles to the development of the private investments. To remedy it, a reform of the national state was begun. Furthermore, the harbour policy is directly concerned by the policy of the competition and the policy of transport defined at the level of the European Union. Promote the harbour sector by a certain number of measures aiming at improving ,its global performances. These actions aim at improving the efficiency of ports, at raising the obstacles to the free provision of a service and at encouraging the improvement of ports and harbour facilities

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Closier, Danièle. "La terre et la mer, les enjeux de la limite : France, littoral atlantique, XIXe-XXe siècle." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0157.

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Abstract:

La limite entre terre et mer est une ligne de partage, du point de vue du droit des sols, entre le régime de la propriété privée et celui du domaine public. À partir de 1860, la différence de statut entre espaces maritimes et espaces terrestres est contestée sur deux fronts : les exploitants d'installations ostréicoles sur le domaine public cherchent à se faire reconnaître certains attributs de la propriété ; les sociétés locales, et notamment les maires revendiquent un droit de regard sur le devenir de « leur littoral ». Ces circonstances suscitent des adaptations aux normes juridiques, qui passent le plus fréquemment par l'interprétation de la loi, à l'issue de négociations, à l'échelle locale comme à l'échelle nationale, entre les parties prenantes : les maires, les riverains, les industriels, les départements ministériels. À travers les arguments employés, dont la foi dans le progrès et la science, les aspirations au bien-être et à la réduction des inégalités sociales, les acteurs nous documentent sur un pan de l'histoire du droit, comme de l'histoire de la société dans son ensemble, dans la seconde moitié du XIXe siècle. Dans les années 1970, les règles juridiques sont mises à l'épreuve du tourisme et du loisir. Leur devenir permet de réinterroger deux moteurs de l'évolution des normes: le changement dans les vocations du littoral, et l'implication de la société civile. Le principe d'usage commun du domaine public maritime est remis à l'honneur. .
The limit between the land and the sea is a boundary between the private-owned property and the state property. From 1860 the limits between coastal areas and land territories have been disputed both by oyster-farming managers who wish to be granted a relative ownership of the public domain and also by local groups, most particularly by some mayors who claim to have a say in the future of « their coast ». This issue has called for adjustments to legal rules. It has been achieved by a new interpretation of the law after the necessary negotiations on a local and national basis and with the ones interested in the matter: the mayors, the residents, the industrials and the different ministries in charge. Ln the second half of the 19th century, the arguments developed by the law showed a true faith in progress and science, a wish for a social well-being and an attempt to lesser social inequalities, thus explains, by sides, the whole society at the time and the law history. Ln the 1970s, the legal rules were challenged by tourism and the practise of outdoor activities. It has been an opportunity to consider a turn in the legal rules and also to consider the future of the Atlantic coast developing into a tourist area and the necessary commitment of the civilian society. The principle of the common use of the coastal area is regaining favour and the residents are subjected to the contraint of leaving access to the sea on their private property

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Pimiento-Echeverri, Julian-Andres. "Les biens d'usage public en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020025.

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Abstract:

Les biens d'usage public sont la catégorie centrale de la construction du droit administratif des biens. L'absence d'une analyse d'ensemble de la catégorie, en droit colombien, pousse à revoir les bases sur lesquelles elle repose et ses conséquences. Plus que toute autre catégorie juridique, les biens d'usage public sont tributaires de leur histoire, c'est dans l'étude de cette dernière que se trouvent les clés d'interprétation de tout le système. Le modèle utilisé par le code civil colombien a été calqué sur la division des biens publics, opérée par le droit espagnol colonial – inspirée à son tour du droit romain. Une mise à jour s'avère nécessaire. À partir de la notion de propriété publique, et de son régime constitutionnel, il est possible de construire une définition matérielle des biens d'usage public, permettant de comprendre les caractéristiques de l'usage public. Cela implique, aussi, une révision complète du régime juridique à la lumière de l'exploitation sociale et économique – valorisation – de la propriété publique. À une triple protection, celle de la propriété publique, du bien d'usage public et de l'usager, s'ajoute une nouvelle approche des occupations privatives. Cette idée d'exploitation sociale et économique anime un nouveau régime des titres habilitant l'occupation privative, des redevances pour occupation des biens d'usage public et des droits réels administratifs
Regulation of public property available for public use is at the core of administrative law. The Colombian Civil Code has copied colonial Spanish law in the matter, which in turn was inspired by Roman law. However, the absence of an exhaustive and coherent regulation in Colombia has forced the interpreter to study its foundation and further developments to interpret it. An update of this legal system is, therefore, imperative. Beginning with the concept of public property and its constitutional regulation, it is poss ible to analyze the elements of its public use, which will allow proposing a definition of those assets. It is necessary to analyze the regulation of these public properties under the light of their social and economic value. The protection granted by the law to the concepts of public property, public use and public user, has to be assessed under the new approach of the administrative authorizations pertaining to such public property. This notion of social and economic value will also allow scholars/people to have a new vision of the regulation of administrative authorizations, the exclusive rights (in rem) they confer and the income they produce

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Bouscau, Franck. "Les prés salés de la Teste-de-Buch en Aquitaine : contribution à l'histoire du domaine maritime du Moyen-Age à nos jours." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020016.

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Abstract:

La permanence du principe d'inalienabilite du rivage de la mer permet, a l'occasion d'un conflit concernant des terrains situes en bordure du bassin d'arcachon, d'etudier l'evolution de la notion de domaine public maritime. Au moyen-age, alors que les seigneurs accaparent en fait les cotes, les romanistes affirment que le rivage est une res communis. Les ordonnances royales se situent dans cette perspective jusqu'au xviiie siecle, epoque a laquelle le rivage, pour des raisons diverses, notamment financieres, tend a etre assimile au domaine dont il etait jusque la distinct. Malgre l'intervention du conseil du roi, le seigneur de la teste va neanmoins reussir a conserver la mainmise sur les terrains en s'appuyant sur les theories de l'agriculture nouvelle. C'est ainsi que, au mepris des droits du souverain, les pres sales seront concedes en 1780. A partir de la revolution, le concessionnaire se mue en proprietaire, alors que le droit domanial ebranle se reconstruit lentement. Mais, sous le second empire, la maturite de la notion de domaine maritime parait menacer l'appropriation privee des terrains. Contre toute attente, la situation des proprietaires sort consolidee de leur confrontation avec l'administration et la justice. C'est la rupture des digues au xxe siecle qui reposera la question de domanialite des lieux dans un contexte juridique de plus en plus defavorable a la privatisation de parcelles de rivage. . .

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Farinetti, Aude. "La protection juridique des cours d'eau : contribution à une réflexion sur l'appréhension des objets complexes." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_farinetti_a.pdf.

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Abstract:

Les sciences de la nature ont mis en évidence le fonctionnement systémique des cours d’eau, à travers le concept d’hydrosystème fluvial. Une telle réalité contraste avec leur traditionnelle appréhension juridique fragmentaire, et impose une évolution du droit applicable afin d’assurer leur protection. Cette évolution a consisté dans la mobilisation d’instruments de droit public (la domanialité publique fluviale, la police ou les servitudes administratives) afin de restaurer en droit l’unité écologique des cours d’eau. Un cadre territorial adapté à la protection de l’hydrosystème fluvial a pu être recherché dans le recours à la technique des réseaux ou aux territoires hydrographiques. A partir de ce socle spatial réunifié, le droit a développé une appréhension plus globale de l’hydrosystème fluvial. Un nombre grandissant d’acteurs est désormais associé aux prises de décision, tandis que l’ensemble des problématiques fluviales sont envisagées grâce à des concepts globalisateurs comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et leur prolongements opérationnels que sont les instruments de planification ou les outils financiers et fiscaux. Une telle évolution a permis l’édification d’un arsenal juridique soucieux de protéger la dynamique fluviale et la biodiversité qu’elle génère, mais également capable de protéger le patrimoine fluvial culturel. Mots clé : cours d’eau ; hydrosystème fluvial ; environnement ; domaine public fluvial ; police de l’eau ; bassins hydrographiques ; patrimoine ; corridors fluviaux ; gestion équilibrée et durable ; paysage fluvial ; inondations ; transport sédimentaire
The natural sciences have demonstrated the systemic operation of waterways through the concept of river hydrosystems. This reality contrasts with their traditionally fragmented legal comprehension, and requires an evolution in applicable laws to ensure the protection of rivers. This development has involved mobilizing instruments of public law (public river domain, police or easements) in order to restore the ecological integrity of waterways through legislation. A territorial framework adapted to the protection of the river hydrosystem could be sought through ecological networks or basin territories. From this reunified spatial base, the law has developed a more comprehensive understanding of the river hydrosystem. A growing number of actors are now involved in decision making, while the ensemble of waterway issues are considered through globalizing concepts such as balanced and sustainable management of water resources and their operational extensions that are the planning instruments or financial and fiscal tools. Such developments have permitted the building of a legal arsenal dedicated to protecting river dynamics and the biodiversity it generates, but also capable of protecting cultural river heritage

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Auda, Elodie. "La mise à disposition d’immeubles de l’Etat au profit des universités. Etude critique d’un système de gestion de biens publics décentralisé." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0015.

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Abstract:

La mise à disposition est un système juridique permettant à l’Etat d’autoriser certains de ses opérateurs à employer des immeubles dont il est propriétaire pour leurs missions d’intérêt général. Elle aménage un partage des droits et obligations du propriétaire portant sur ces biens. S’appliquant indifféremment au domaine public et au domaine privé étatiques – par le biais des procédures d’affectation, de remise en dotation ou des conventions d’utilisation – elle constitue un mode de gestion immobilière dérogatoire, empreint des spécificités du droit de la propriété et de la domanialité publiques. Accessoire de la décentralisation fonctionnelle, la mise à disposition est étroitement liée à la forme d’organisation administrative de l’Etat. Elle retranscrit, en matière immobilière, la logique décentralisatrice et recherche un équilibre entre dépendance et autonomie patrimoniale des établissements publics nationaux vis-à-vis de leur tutelle. C’est dans le cadre de la décentralisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que ce système révèle son originalité. De même que la décentralisation fonctionnelle est venue rationaliser une relation institutionnelle séculairement complexe entre les universités et l’Etat, la mise à disposition tente d’équilibrer des rapports patrimoniaux historiquement alambiqués. Elle attribue aux universités une fraction des droits et obligations du propriétaire portant sur des immeubles étatiques et leur garantit une certaine autonomie dans leur gestion immobilière. Elle les maintient concomitamment en situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat, qui, face aux maigres ressources des établissements, est propriétaire de la majorité des biens dédiés au service public universitaire. L’analyse critique du système de la mise à disposition, de ses modalités d’application et de ses évolutions fournit un angle d’approche novateur à l’étude des relations entretenues entre les universités et l’Etat, sous le prisme du rapport de dépendance/autonomie qui les caractérise. Sur le plan institutionnel, il est aujourd’hui communément admis qu’une autonomie des universités vis-à-vis de l’Etat est nécessaire à l’individualisation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, à sa modernisation et à sa dynamisation. Toutefois, la problématique immobilière suscite des hésitations. L’objectif d’une étude critique de la mise à disposition consiste donc à appréhender le degré d’équilibre entre les notions de dépendance et d’autonomie éventuellement atteint et envisageable ainsi que ses conséquences au sein de la relation patrimoniale étatico-universitaire. Or, dans ce contexte, l’efficacité du système est contestable. Fondé sur une théorie minimaliste, il laisse libre court, dans la pratique, à une multitude d’interprétations, de contournements voire de dévoiements, à la source d’une gestion immobilière fluctuante et d’une relation patrimoniale en mal d’équilibre. En dépit des réformes, les résultats de son application sont peu compatibles avec la récente évolution des logiques de gestion immobilière publique qui, en période de crise budgétaire, rejoignent les questionnements que l’immobilier public et le régime de la domanialité publique suscitent depuis la fin du XIXème siècle. La mise à disposition se révèle alors être un outil juridique complexe, à la fois marqué par les enjeux modernes de la gestion de l’immobilier public, par les spécificités du droit dérogatoire auquel celui-ci est soumis ainsi que par les débats contemporains relatifs au statut des universités, aux modalités d’organisation du service public et aux nouveaux moyens d’action publique dans le paysage administratif français
The putting at disposal is a legal system enabling French State to authorize some of his institutions to use his immovable properties for general interest. This system permits to share rights and obligations of the proprietor concerning his possessions. It can be applied indifferently to public or private estate of the State by using procedures of allocation, transfers of endowments or covenants for use and it represents a dispensatory way of administration of public propriety and domain. The putting at disposal is an accessory of functional decentralizing and tightly linked to the administration by the State. In estate matter it transcribes decentralizing logic and aims to balance between patrimonial dependence and autonomy of national public institutions face to their administrative supervision. This system reveals its originality in the decentralizing of the public service of university education and research. As well as functional decentralizing did rationalize the institutional relationship, very complex for centuries, between State and universities the putting at disposal tries to balance patrimonial links which have always been convoluted. It confers to universities a part of rights and obligations incumbent to proprietor concerning national estate but grants them some autonomy in administrating this property. But the universities are still dependant on the State who, regarding the low resources of these institutions, remains proprietor of the major part of estates dedicated to university public service. Our critical analysis of the system of putting at disposal, its mode of enforcement and its evolutions aims to deliver an innovating approach of the relationship between universities and State which is characterized by the link of dependence/autonomy. For institutional concern today everybody agrees that universities’ autonomy towards the State is necessary in order to individualize, modernize and energize the public service of university education and research. But there is uncertainty regarding the estate problem. The purpose of a critical study of putting at disposal so consists in evaluating the degree of balance between the notions of dependence and autonomy attempted or eventually feasible and its consequences on the patrimonial relationship between State and universities. Now, in this context, the efficiency of the system can be contested. Founded on a minimalist theory it gives free rein in practice to a vast number of interpretations, circumventions and even misappropriations which lead to a fluctuant estate administration and a misbalanced patrimonial relationship. Despite reforms its implementation does not fit with the recent logic evolutions of the administration of public estate. In fact the budgetary crisis implies questioning about public administration and ownership of public domain dating from the end of the 19th century. The putting at disposal reveals to be a complex legal implement. It is marked at once by the stakes of modern administration of public estate, by the specificity of the dispensatory law which reigns in this matter as well as by contemporary debates about university statutes, the way of organizing the public service and new means of public organization in the context of French administration

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Voizard, Karl-Henri. "L'Etat culturel et le droit : approche juridique des interventions culturelles de l'Etat en France." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020038.

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Abstract:

La présente thèse fait l’hypothèse que l’analyse juridique doit permettre de dégager le sens des interventions culturelles de l’État. Par-delà l’extrême diversité des objets dont elles se saisissent, les règles qui composent le droit de l’action culturelle des pouvoirs publics présentent en effet des caractéristiques communes. Leur examen montre que les principes auxquels elles obéissent dessinent les contours d’une figure:celle de l’État culturel. La démonstration s’articule en deux temps. Il est d’abord montré par quels moyens juridiques les dispositifs classiques des interventions culturelles de l’État sont orientés pour renforcer la cohésion nationale : l’État produit des institutions dans le but de mettre les individus en contact avec la culture et de fédérer autour de celle-ci ; il protège dans le même temps les biens et agents indispensables à l’inscription de ces institutions dans la durée. Il est ensuite montré que les réformes de l’État et les modifications du droit applicable dans le secteur culturel n’ont pas vraiment fait plier la logique initiale : les formes juridiques de l’action sont certes plus nuancées, mais elles transforment l’État culturel plus qu’elles ne le remettent en cause
This thesis assumes that legal analysis should enlighten the global meaning of cultural actions of the State. Beyond the wide variety of objects concerned, rules composing law oncultural activities of public authorities show common features. Their review shows that principles they follow draw the outlines of a figure: the one of the cultural State. The demonstration is organized in two phases. It is first shown what legal mechanisms are concerned when conventional means of cultural interventions of the State are focused tostrengthen national cohesion: the State produces institutions in order to link people withculture and unite around it. In the same time, it protects the property and agents necessaryto assure these institutions in the long term. It is then shown that the State reforms and cultural law changes did not really bend the initial logic: the legal forms of action are certainly more nuanced, but they change the State culture more than they challenge it

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Sainson, Amélie. "La domanialité publique à l'épreuve de la décentralisation." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCF003/document.

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Abstract:

La décentralisation et la domanialité publique sont deux notions distinctes qui n’entretiennent, a priori, que des relations limitées. Ce lien parait d’autant plus distendu que la domanialité publique a œuvré pour la construction de l’État et est historiquement et intrinsèquement associée à son caractère unitaire. Le transfert des biens résultant de la décentralisation, plus particulièrement du principe de compensation, a cependant emporté un certain nombre d’évolutions quant au régime des biens domaniaux transférés, amenant inévitablement à reconsidérer ces relations. La refonte de la matière opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques moins de deux ans après la fin de l’acte II confirme l’action que la décentralisation a pu avoir sur le régime domanial et l’existence d’influences réciproques entre ces deux notions. Cette liaison n’est toutefois qu’indirecte. Le caractère unitaire de l’État fait de ce dernier le dénominateur commun entre ces deux notions et le place au sommet du triangle d’influences qui l’associe au régime domanial et à la décentralisation. Les évolutions domaniales issues de la décentralisation se sont toujours déroulées sous l’impulsion et le contrôle de l’État, ce dernier pouvant faire de la domanialité publique tantôt l’outil de la décentralisation, tantôt celui de la réunification. Ces changements domaniaux n’opèrent alors pas de profondes ruptures du régime mais des altérations de la vision domaniale classique, unitaire et surprotectrice. Ils contribuent à la modernisation et la mise en oeuvre d’un régime plus fonctionnel qui tend à concilier les impératifs traditionnels de protection, à ceux, plus récents, de valorisation
Decentralisation and public ownership are two distinct notions that are, a priori, related in only a limited manner. The relationship between them is all the weaker in that public ownership has contributed to the construction of the State and is historically and intrinsically linked to its unitary nature. The transfer of property that comes with decentralisation and, more particularly, the principle of compensation has, however, resulted in a number of changes to the regime governing publicly owned property that is transferred, inevitably leading to a reassessment of these relationships. The revision of the rules set out in France’s ‘general code on public ownership’ less than two years after the end of Act II confirms the impact of decentralisation on public ownership and the presence of mutual influences between these two notions. However, there is only an indirect link. The unitary nature of the State means that the latter is a common denominator to both notions and sits at the summit of the triangle of influences connecting it to the regime of public ownership and decentralisation. Changes in ownership resulting from decentralisation have always occurred under the control of the State, as the latter is able to use public ownership as a tool in either decentralisation or reunification. Changes to public ownership do not therefore trigger any major disruption to the regime, but merely alter the conventional, unitary and overprotective perspective of public ownership. These changes contribute to modernisation and the implementation of a more functional regime, reconciling the traditional imperatives of protection with the more recent requirements for valorisation

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Fleutiaux, Johann. "Pour une réforme du statut de la copie privée en droit d’auteur." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020045.

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Abstract:

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur
The private copying’s faculty, admitted for a long time and contained in article L. 122-5 of the Code of Intellectual Property, is presented by the majority doctrine as an exception to copyright. It allows a person to duplicate a work for his personal use without having to seek the prior consent of the author and it is illustrated in two cases : the copy for his personal use made by the owner of a copy, which is easy to admit ; and the one made by a third party, including a borrower of the copy, which is also required. It is observed that private copying, because it does not make a communication to the public, must be considered as being outside the field of copyright, which finds here one of its limits. Recently, the legislature considered that, due to the evolution of the techniques, the private copy entailed a prejudice for the author. He has provided compensation to compensate him. Then, it was confined to the only copies of lawful source, while were reprimanded the copies of illicit source. But this penalty is poorly lived and little applied. And the lack of remuneration is unfair for the author. It would be good to remove the distinction between lawful and unlawful private copying. Compensation would then be extended to all private copies and the repression’s burden of unlawful private copying would be dispensed with. In the same time, it should be admitted that the author limits the number of private copies by contractual means, especially by using digital rights management, but without being able to totally prohibit this private copying’s faculty for the user

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Gustan, Teyssa. "La sécurité juridique et les plages." Thesis, Antilles, 2015. http://www.theses.fr/2015ANTI0008/document.

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Abstract:

La gestion du domaine public suscite des conflits récurrents en matière d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et cela concerne notamment les plages. On aurait pu penser que les instruments de contrôle foncier et patrimonial mis à la disposition des pouvoirs publics étaient assez efficaces pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Mais la réglementation en vigueur concernant la gestion du domaine public maritime, et tout particulièrement celles des plages, est loin d’avoir apporté une sécurité juridique suffisante. La législation relative aux plages est confrontée à une insécurité juridique ; la réglementation devient difficile à maîtriser en raison de la complexité des règles et de leur « difficile transposition » dans les départements et régions d’Outre-mer liée à leur caractère insulaire, ce qui a pour conséquence d’obscurcir la loi et de rendre ainsi ineffectif le droit en vigueur. L’objet de la présente étude est de montrer que cette insécurité juridique est aggravée dans les Départements d’Outre-mer, de mesurer l’ineffectivité des règles entourant l’exploitation des plages et d’essayer d’éclaircir cet imbroglio juridique
The management of the public domain is the root of recurrent problems affecting regional and coastal development, as well as environment al protection including notably the beaches. It Would be obvious to think that the measures taken to maintain a control over the real estate and heritage site put at the authorities disposal were effective enough to enable the carrying out of their mission, but the statements of fact is that the current regulation concerning the maritime public domain and especially the beaches, is not what was expected of it, that means a sufficient juridical security. The real issue is to show firstly, that the legislation concerning the beaches is confronted to a legal insecurity, then demonstrate that the regulation is becoming difficult to master because of the complexity of rules, as well as their tricky transposition in the overseas departments due to the insular nature of these regions. The consequence is the darkening of the law which leads inevitably to its inefficiency. The purpose of this study in to show that this juridical insecurity is worse in the overseas departments, to put also in evidence the ineffectiveness of the rules concerning the exploitation of the beaches, in order to clarify this juridical mess

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Rochette, Julien. "LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN." Phd thesis, Université de Nantes, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00172410.

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Abstract:

Longtemps le littoral - symbole de mort, domaine des monstres redoutables - n'est resté qu'un « territoire du vide », déserté des populations et des voyageurs. La crainte que suscite alors ce milieu, hostile et répulsif jusqu'au XVIIIe siècle, n'exige aucunement l'adoption d'un corps de règles étoffées : la justification du droit, sa finalité sociale plus particulièrement, disparaît en effet dès lors que l'espace reste exempt de toute pression anthropique. Depuis le début du XXe siècle toutefois, le phénomène de littoralisation conduit à une multiplication des conflits d'usage auxquels la règle juridique doit faire face. Ainsi la gestion rationnelle des zones côtières impose-t-elle aujourd'hui une reconnaissance juridique de la spécificité de ce territoire singulier. À échelle internationale, la nature même du littoral et ses exigences de gestion intégrée semblent pourtant difficilement saisissables par le droit. Dès lors, comme pour d'autres matières relevant de la protection de l'environnement marin, le recours à l'approche régionale s'impose comme une démarche des plus pertinentes : en témoignent les initiatives menées par le système régional méditerranéen, dont les évolutions récentes laissent présager l'adoption du premier instrument juridique supra-étatique de protection du littoral. Dans cette attente, la préservation des zones côtières relève avant tout des droits internes. Ainsi, confrontés à des pressions souvent identiques, les zones côtières restent diversement appréhendées par le droit et font donc l'objet de stratégies de gestion distincte : c'est ce que révèle l'étude des systèmes juridiques français et italien.

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Louis-Sidney, Marguerite. "Régularisation foncière de l’occupation sans titre de la propriété des personnes publiques dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution." Thesis, Antilles, 2019. http://www.theses.fr/2019ANTI0498.

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Abstract:

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer
Untitled occupancy infringes the property rights of public persons in their public and private domains. These are recurrent facts in the local authorities of Article 73 of the Constitution: Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion, and Mayotte. To curb this illegal occupation, which is the vector of legal and land insecurity, notwithstanding the infringement of their property rights, these public persons carry out land regularizations focused on the issuance or validation of a title of property for the benefit of untitled people of their public domain, including the fifty geometric steps zone, through legal arrangements, and their private domain, through local arrangements. However, the question is: are these regularization procedures appropriate to definitively respond to Parliament's objective of curbing untitled overseas occupation in local authorities of Article 73 of the Constitution and, on the contrary, do they not constitute the legitimization of an infringement on the property rights of public persons? Given the persistence of untitled occupation overseas, it would be appropriate to move from unequal land regularization to public interest land regularization, better regulated. Land regularization is a necessary limit to the right of ownership, the basis of which is in the will of the owner, in the public interest, or even in the public utility. Backed by respect for human dignity and the right to dignified housing, it leads to an improvement in its tools, and contributes to the emergence of a real right of land regularization overseas

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit d'auteur – Domaine public – France'

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