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Academic literature on the topic 'Droit de consentir'

Author: Grafiati
Published: 7 July 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Droit de consentir"

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Maitrot de la Motte, Alexandre. "Le consentement à l’impôt et les autorités européennes." Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (2020): 67–81. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0067.

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Abstract:
Le développement du droit de l’Union européenne conduit à reconsidérer le principe du consentement à l’impôt. Cette reconsidération, qui tient à l’encadrement des droits fiscaux nationaux par le droit de l’Union européenne, se déroule selon un processus paradoxal consistant non pas en un transfert de compétences, mais en une disparition des compétences. Aussi les autorités européennes peuvent-elles revendiquer la possibilité de consentir un impôt européen dont les modalités restent à définir. Ultimement, la question du passage du consentement européen à cet impôt au consentement européen de ce
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Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.

Full text
Abstract:
Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to th
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Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.

Full text
Abstract:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinio
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Takafo-Kenfack, Didier, and Chrislert Noël Notué. "Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ?" Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 475–506. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0475.

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Abstract:
L’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme
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5

Paricard, Sophie. "Le défaut de consentement à l’examen gynécologique constitue-t-il un viol ?" Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 37, no. 2 (2024): 18–27. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.232.0018.

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Abstract:
Le consentement du patient est devenu un droit fondamental au cœur de l’activité médicale en ce que le patient doit consentir à chaque examen, et plus particulièrement à l’examen le plus intime l’examen gynécologique. Pourtant le défaut de consentement à un acte médical ne semble guère relever d’une infraction pénale tant l’immunité du médecin s’est construite sur le caractère thérapeutique de l’acte. Le défaut de consentement du patient à un examen gynécologique pratiqué conformément aux données acquises de la science ne saurait donc constituer un viol. Une évolution serait certainement bienv
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Morin, Christine. "La capacité de tester : tenants et aboutissants." Revue générale de droit 41, no. 1 (2014): 143–78. http://dx.doi.org/10.7202/1026945ar.

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Abstract:
Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection d
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Bernheim, Emmanuelle. "Le refus de soins psychiatriques est-il possible au Québec ? Discussion à la lumière du cas de l’autorisation de soins." McGill Law Journal 57, no. 3 (2012): 553–94. http://dx.doi.org/10.7202/1009067ar.

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Abstract:
Le droit à l’inviolabilité de la personne est fondamental au regard du droit québécois et son actualisation procède notamment du refus de soins. Même dans le cas d’une inaptitude démontrée à consentir aux soins, les volontés individuelles doivent être au moins prises en compte, au mieux respectées, ce qui démontre l’importance accordée à l’autodétermination. La recherche empirique dont il est question ici porte sur l’actualisation de ces principes fondamentaux en matière psychiatrique. À la lumière de la jurisprudence, d’entretiens et d’observa-tions menées à la Cour supérieure du Québec, l’au
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8

Vialla, François. "Le droit de consentir au traitement ne peut être confondu avec le droit de choisir le traitement." La Presse Médicale 47, no. 4 (2018): 368–71. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2018.02.007.

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Lessard, Michaël. "« Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? » L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles." McGill Law Journal 63, no. 1 (2018): 155–87. http://dx.doi.org/10.7202/1054354ar.

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Abstract:
L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »). Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une f
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Sotirov, Alexandre. "Le droit à l’inclusion, toutes choses inégales par ailleurs." Éducation et Sociétés 52, no. 2 (2024): 137–54. http://dx.doi.org/10.3917/es.052.0137.

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Abstract:
Comment, en Suisse, des parents et des professionnels luttent-ils autour de la scolarisation des enfants identifiés comme ayant des besoins éducatifs particuliers et donc autour de leur droit à bénéficier d’une inclusion scolaire ? Ce texte s’appuie sur une enquête ethnographique menée dans le canton de Vaud pour une thèse de doctorat sur l’examen des relations supposées partenariales entre ces protagonistes lors du passage vers la scolarité obligatoire. L’article documente les normes de participation au travailler ensemble auxquelles sont censés se conformer les parents et cerne en quoi elles
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Dissertations / Theses on the topic "Droit de consentir"

1

Alves-Conde, Maxime. "L'aptitude à consentir du salarié." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100114.

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Abstract:
La thèse invite à s’intéresser à l’aptitude à consentir du salarié. En tant qu’elle constitue l’aptitude du sujet à prendre part au gouvernement de sa situation juridique par l’accord, elle participe de l’expression d’un choix de celui reconnu comme partie faible au rapport asymétrique qui le lie à l’employeur. En pareil contexte, la question du consentement apparaît centrale. Le contrat, acte juridique censément conclu par des sujets égaux, requiert l’accord de celui mis dans une situation d’inégalité et consistant dans la subordination, qu’elle émane de l’acte juridique auquel il consent ou
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El, Amine Dana. "La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2024. http://www.theses.fr/2024PA120002.

Full text
Abstract:
L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au r
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3

Lhermite, Astrid. "Éthique des soins aux personnes âgées : la capacité à consentir et traitement involontaire." Thesis, Toulouse 2, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU20012/document.

Full text
Abstract:
Notre recherche concerne l’éthique des soins prodigués aux personnes âgées institutionnalisées, spécialement les questions de la capacité à consentir et du traitement involontaire. Notre travail est basé sur la Théorie Fonctionnelle de l'Intégration de l'information de N.H. Anderson (1981). En ce qui concerne l'étude portant sur la capacité à consentir : 98 Hommes de la rue, 21 psychologues, 37 infirmières et 14 médecins ont jugé de la capacité de la personne âgée à faire des choix dans chacun des 50 scénarios proposés, résultants de la combinaison de trois facteurs: "type de Décision", "type
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4

Le, Du Nour. "Le consentement à l'acte médical des personnes vulnérables." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0062.

Full text
Abstract:
Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la pr
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Sferlazzo-Boubli, Karine. "Le droit et les soins psychiatriques non consentis." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0390.

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Abstract:
La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, p
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Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.

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Abstract:
La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens
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7

Boucherit, Katy. "La libéralité consentie au vivant." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3011.

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Abstract:
La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alo
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Schultz, Philippe. "Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30008.

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Abstract:
Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation conc
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Valoteau, Aude. "La théorie des vices du consentement et le droit pénal /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, PUAM, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520818334.pdf.

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Duhamel, Antoine. "Analyse et commentaires de la nouvelle législation sur les avantages consentis aux médecins et de ses répercussions sur la visite médicale." Bordeaux 2, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR2P024.

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Books on the topic "Droit de consentir"

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Gendreau, Caroline. Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement: Élaboration d'une norme internationale. Éditions Thémis, 1996.

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Guenzoui, Youssef. La notion d'accord en droit privé. L.G.D.J., 2009.

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3

Commission, Manitoba Law Reform. Substitute consent to health care. Law Reform Commission, 2004.

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Valoteau, Aude. La théorie des vices du consentement et le droit pénal. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006.

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5

Rihm, Isabelle. L'erreur dans la déclaration de volonté: Contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006.

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6

Musengi, Jean Macaire Matafwadi. Droit canonique et droit coutumier africain en matière de consentement matrimonial: Cas des Mbala et Ngongo de Masi-Manimba (R.D. Congo). Pontificia Università lateranense, 2000.

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Caverni, Jean-Paul, and Roland Gori. Le consentement: Droit nouveau du patient ou imposture. In press, 2005.

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8

Rozovsky, F. A. Consent to treatment: A practical guide. 2nd ed. Little, Brown, 1990.

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9

Viviana, Salomé. Les droits du patient. Fleurus, 2007.

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1929-, Woestman William H., and Saint Paul University (Ottawa, Ont.). Faculty of Canon Law., eds. Simulation of marriage consent: Doctrine, jurisprudence, questionnaires. Faculty of Canon Law, Saint Paul University, 2000.

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Book chapters on the topic "Droit de consentir"

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Vialla, François, Sanoussy Cisse, Paul Véron, Jean-Baptiste Thierry, and Bruno Py. "Jurisprudences du secteur social et médico-social." In Jurisprudences du secteur social et médico-social. Dunod, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.vial.2012.01.0219.

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Abstract:
Étude n˚ 13 : La dignité de la personne en institution D’apparition paradoxalement récente, la dignité est devenue l’un des arguments les plus utilisés dans le champ de la santé, qu’il s’agisse du secteur sanitaire ou médico-social. Si la définition de cette notion se révèle délicate, il convient de remarquer que la dignité est un principe reconnu et appliqué dans le secteur médico-social. Étude n˚ 14 : Les aménagements de la liberté d’aller et venir de la personne en institution À l'image de toute institution, qu'elle soit publique ou privée, l'établissement médico-social constitue un lieu de
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Kolb, Robert. "Détermination du domaine d’application du principe dit de l’Or monétaire dans le droit de la Cour internationale de Justice." In The Global Community Yearbook of International Law and Jurisprudence 2023. Oxford University PressNew York, 2024. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780197795392.003.0008.

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Abstract:
Abstract Since 1954, the ICJ has introduced in its jurisprudence the “Monetary Gold” principle. According to this principle, the Court cannot exercise a jurisdiction regularly conferred if it must, in order to decide the dispute having been submitted to it, first decide on the legal position of a third state that has not given its consent to the Court doing so. In an interconnected word where the jurisdiction of the Court is already frustrated by the rarity of required consent or by many reservations engrafted upon the various titles of jurisdiction, it has proven necessary in practice the red
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Rüfner, Thomas. "Customary Mechanisms of Family Protection." In Comparative Succession Law. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198850397.003.0003.

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Abstract:
Even before Roman law became a dominant factor in the development of the law, the power to dispose of one’s property by last will or testament was (re-) introduced into the law of succession in many areas of Europe. Customary law restricted the freedom of testamentary disposition to certain categories of property or to a certain share of the estate. Sometimes, dispositions were only possible with the consent of close family members. In the early-modern period, the customary rules restricting testamentary freedom were amalgamated with the complicated Roman system of family protection. By way of
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Sarvarian, Arman. "Conclusion: The Future of State Succession." In The Law of State Succession. Oxford University PressOxford, 2025. https://doi.org/10.1093/oso/9780198817956.003.0009.

Full text
Abstract:
Abstract This chapter presents the general conclusions of the monograph and the vision of the author for the development of the law of State succession. Though contending that the field is intrinsically suitable for codification, it asserts that the four codification projects of the International Law Commission (‘ILC’) have not met with general success. While the experience of each project has differed, common causes have been the lack of a comprehensive survey of State practice and inadequate time and resources to survey the field. In focusing on each occasion upon a relatively narrow window
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Solimano, Stefano. "L’età dei codici. “Pour établir le droit de propriété et le repos des familles”. Notaio e codice civile: un caso di studio nel Regno d’Italia napoleonico." In Tabellio, Notarius, Notaio: quale funzione? Una vicenda bimillenaria. Milano University Press, 2022. http://dx.doi.org/10.54103/milanoup.97.78.

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Abstract:
This study deals with the application of Napoleonic notarial law in the Kingdom of Italy during the period of french domination. Specifically, it investigates the adaptation of the Napoleonic law of 25 Ventoso year XI to the italian context, realised through the native law of 1806, which is intended to fill many gaps in transalpine legislation. The investigation then concerns the central role assumed by notaries in the legal framework of divorce by mutual consent, which was applied in a very strict manner in both France and Italy, as well as the importance assumed by notarial forms in the cour
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"construing the Berne Convention to say that all that was required was a positive right to claim authorship which the author may exercise as he wishes. Normally this will be by placing his name on copies of the work. The Green Paper noted that s 43 of the 1956 Act provided a useful remedy where the plaintiff is not a professional writer and could not therefore recover damages for loss of goodwill in a passing off action; the provision survives as s 84 of the 1988 Act. The Berne Convention also contains some latitude as to the right of integrity since Article 6 bis requires a right to object in cases only where actions in relation to an author’s work would be prejudicial to his honour or reputation. The government agreed with Whitford that exceptions such as the permitting of reasonable modifications (as in the Netherlands Copyright Act) should be made and that they would be in accordance with the Berne Convention. The Green Paper therefore proposed that the legislation should provide that no change should be made in any literary, dramatic, musical, artistic or cinematographic work without the author’s consent, with the exception of changes to which the author could not in good faith refuse consent. The Act embraces this principle by implication, not expressly, as it adopts the wording of the Berne Convention rather than that of the Green Paper. The Green Paper went on to propose that the rights would be exerciseable only by the author or, after his death, by his personal representative. Contravention of the rights would be actionable as a breach of statutory duty. The rights would not be assignable. However, the author would be permitted to waive his moral rights and such waiver would be binding on his successors in title. The moral rights would exist for the same period as economic rights. The White Paper promised legislation along the lines foreshadowed in the Green Paper, noting that while Whitford had doubted whether UK law had complied with the Brussels text of the Berne Convention, there was no doubt that amendment of the law was necessary to comply with the Paris text. Chapter 4 of the Act sets out the new rights. The rights to be protected are the minimum required to be protected by Berne – paternity and integrity. There is no equivalent to the French droit de divulgation (the right to control circulation of a work prior to its being completed for publication), the droit d’accès (mainly of artists to their paintings after sale), the droit de repentir (the right of withdrawal after publication, subject in German law to the payment of compensation to the publisher, of a work of which its author no longer approves). Nor is there a right to reacquire a work of which the author has disposed – such as Graham Sutherland might have found useful in the case of his portrait of Churchill – or a right of publication. The possibility of." In Sourcebook on Intellectual Property Law. Routledge-Cavendish, 1997. http://dx.doi.org/10.4324/9781843142928-70.

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Reports on the topic "Droit de consentir"

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Battams, Nathan. Les soins familiaux au Canada : une réalité et un droit. L’Institut Vanier de la famille, 2016. http://dx.doi.org/10.61959/nnvo5054f.

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Abstract:
Au moins une fois dans sa vie, chacun sera probablement appelé à prodiguer des soins à un proche, ou à en bénéficier. En règle générale, les membres de la famille sont les premiers à fournir et à encadrer de tels soins et, dans certains cas, à payer pour ceux-ci. Qu’il s’agisse de reconduire un frère ou une sœur à un rendez-vous médical, de préparer les repas pour un grand-parent ou encore de passer à l’école prendre un enfant qui ne se sent pas bien, s’occuper de la famille semble si naturel et englobe un si vaste éventail d’activités qu’on finit souvent par oublier qu’il s’agit de soins fami
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