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Journal articles on the topic 'Droit de consentir'

Author: Grafiati

Published: 7 July 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Maitrot de la Motte, Alexandre. "Le consentement à l’impôt et les autorités européennes." Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (2020): 67–81. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0067.

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Abstract:

Le développement du droit de l’Union européenne conduit à reconsidérer le principe du consentement à l’impôt. Cette reconsidération, qui tient à l’encadrement des droits fiscaux nationaux par le droit de l’Union européenne, se déroule selon un processus paradoxal consistant non pas en un transfert de compétences, mais en une disparition des compétences. Aussi les autorités européennes peuvent-elles revendiquer la possibilité de consentir un impôt européen dont les modalités restent à définir. Ultimement, la question du passage du consentement européen à cet impôt au consentement européen de ce

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2

Pare, Mona. "Of Minors and the Mentally Ill: Re-positioning Perspectives on Consent to Health Care." Windsor Yearbook of Access to Justice 29 (February 1, 2011): 107. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v29i0.4482.

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Abstract:

Recognition of people’s right to consent to health care is linked to legal capacity and to respect for physical and mental integrity. Traditionally, children and persons with mental illness have been denied this right and substitute decision-making systems have been used for their protection. Today, respect for rights and freedoms forces courts and legislators to find a balance between autonomy and protection. However, domestic law lacks vision and objectives, often ending up breaching both protection and autonomy rights, or prioritizing one to the detriment of the other. One should turn to th

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3

Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.

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Abstract:

Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinio

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4

Takafo-Kenfack, Didier, and Chrislert Noël Notué. "Le nouveau droit OHADA de l’insolvabilité : un droit debtor friendly ?" Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 475–506. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0475.

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Abstract:

L’Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif révisé a considérablement amélioré la situation du débiteur à travers le renforcement des mesures de sauvetage et la légitimation du droit au rebond qui lui permet sous certaines conditions de bénéficier de la purge de ses dettes. Ce changement de paradigme devrait absolument tenir compte des intérêts des créanciers qui attendent désespérément le règlement de leurs créances. L’ambition de la présente étude est de démontrer que malgré le vent de la modernité, le législateur OHADA n’en a pas tenu compte dans la dernière réforme

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5

Paricard, Sophie. "Le défaut de consentement à l’examen gynécologique constitue-t-il un viol ?" Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 37, no. 2 (2024): 18–27. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.232.0018.

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Abstract:

Le consentement du patient est devenu un droit fondamental au cœur de l’activité médicale en ce que le patient doit consentir à chaque examen, et plus particulièrement à l’examen le plus intime l’examen gynécologique. Pourtant le défaut de consentement à un acte médical ne semble guère relever d’une infraction pénale tant l’immunité du médecin s’est construite sur le caractère thérapeutique de l’acte. Le défaut de consentement du patient à un examen gynécologique pratiqué conformément aux données acquises de la science ne saurait donc constituer un viol. Une évolution serait certainement bienv

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6

Morin, Christine. "La capacité de tester : tenants et aboutissants." Revue générale de droit 41, no. 1 (2014): 143–78. http://dx.doi.org/10.7202/1026945ar.

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Abstract:

Le concept de la « capacité de tester » est fondamental en droit québécois puisqu’il conditionne la liberté de tester. Si le concept n’est pas nouveau, sa présentation dans le Code civil a changé et son interprétation jurisprudentielle a évolué. L’auteure présente les résultats d’une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie de la « capacité de tester », qui met en évidence la difficulté d’établir un « profil type » de la personne capable ou incapable de consentir. Devant pareille difficulté, la nature des dispositions testamentaires et les circonstances qui entourent la confection d

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7

Bernheim, Emmanuelle. "Le refus de soins psychiatriques est-il possible au Québec ? Discussion à la lumière du cas de l’autorisation de soins." McGill Law Journal 57, no. 3 (2012): 553–94. http://dx.doi.org/10.7202/1009067ar.

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Abstract:

Le droit à l’inviolabilité de la personne est fondamental au regard du droit québécois et son actualisation procède notamment du refus de soins. Même dans le cas d’une inaptitude démontrée à consentir aux soins, les volontés individuelles doivent être au moins prises en compte, au mieux respectées, ce qui démontre l’importance accordée à l’autodétermination. La recherche empirique dont il est question ici porte sur l’actualisation de ces principes fondamentaux en matière psychiatrique. À la lumière de la jurisprudence, d’entretiens et d’observa-tions menées à la Cour supérieure du Québec, l’au

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8

Vialla, François. "Le droit de consentir au traitement ne peut être confondu avec le droit de choisir le traitement." La Presse Médicale 47, no. 4 (2018): 368–71. http://dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2018.02.007.

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9

Lessard, Michaël. "« Why Couldn’t You Just Keep Your Knees Together? » L’obligation déontologique des juges face aux victimes de violences sexuelles." McGill Law Journal 63, no. 1 (2018): 155–87. http://dx.doi.org/10.7202/1054354ar.

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Abstract:

L’actualité des dernières années a mis en lumière le comportement problématique de plusieurs juges envers des victimes de violences sexuelles, minant leur confiance et celle du public envers le système judiciaire. Parmi certains des cas plus médiatisés, on compte celui du juge Robin Camp qui avait demandé à une victime : « why couldn’t you just keep your knees together? ». Voilà qui a eu pour effet de mettre le projecteur sur une frange de la magistrature qui croit encore au mythe de la « bonne victime » (ou la « victime parfaite »). Dans ce texte, je soutiendrai qu’un ou une juge commet une f

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10

Sotirov, Alexandre. "Le droit à l’inclusion, toutes choses inégales par ailleurs." Éducation et Sociétés 52, no. 2 (2024): 137–54. http://dx.doi.org/10.3917/es.052.0137.

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Abstract:

Comment, en Suisse, des parents et des professionnels luttent-ils autour de la scolarisation des enfants identifiés comme ayant des besoins éducatifs particuliers et donc autour de leur droit à bénéficier d’une inclusion scolaire ? Ce texte s’appuie sur une enquête ethnographique menée dans le canton de Vaud pour une thèse de doctorat sur l’examen des relations supposées partenariales entre ces protagonistes lors du passage vers la scolarité obligatoire. L’article documente les normes de participation au travailler ensemble auxquelles sont censés se conformer les parents et cerne en quoi elles

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11

Blondeau, Danielle, and Éric Gagnon. "De l'aptitude à consentir à un traitement ou à le refuser : une analyse critique." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 651–73. http://dx.doi.org/10.7202/043301ar.

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Abstract:

L'évaluation de l'aptitude du patient à consentir à un traitement ou à le refuser constitue aujourd'hui la seule limite à l'exercice du droit de refuser un traitement. La notion d'aptitude sert par conséquent à préciser le contenu et l'étendue de l'autonomie d'une personne. En raison du rôle déterminant acquis par cette notion, des définitions en ont été proposées, de même que des tests et des critères pour l'évaluer. Les auteurs cherchent à montrer ce que ces définitions sous-entendent, sur quels choix et orientations reposent les critères d'évaluation, afin de comprendre quelles options ils

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Morin, Paul. "Caroline Gendreau, 1996, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Les Éditions Thémis, Université de Montréal." Santé mentale au Québec 22, no. 2 (1997): 312. http://dx.doi.org/10.7202/032431ar.

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Walker, Sue Sheridan. "Feudal Constraint and Free Consent in the Making of Marriages in Medieval England: Widows in the King’s Gift." Historical Papers 14, no. 1 (2006): 97–110. http://dx.doi.org/10.7202/030837ar.

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Abstract:

Résumé Les documents administratifs et légaux de l'Angleterre médiévale attestent que le seigneur recevait des compensations financières en conséquence des droits qu'il détenait sur le mariage de ses vassaux, de leurs héritiers et de leurs veuves. C'est particulièrement sur le problème du remariage de ces dernières que cet article se penche. L'auteur se demande si ces droits laissaient une place au libre choix de la veuve, si la coutume anglaise a évolué dans le même sens que le droit canon en ce qui a trait au libre consentement des époux, et, si les querelles découlant de ces droits concerna

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Gisclard, Thibault. "Consent in Licenses of Personality Rights." European Review of Private Law 22, Issue 3 (2014): 345–70. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014033.

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Abstract:

Abstract: Most of the legislation that has been enacted in many legal systems requires express consent to licenses of personality rights and often a written one. Tacit consent, a theory built on wrong grounds, is more rarely admitted. This refusal shall be approved, since not only its existence but also its scope is dubious. The personal component of personality rights obliges us to recognize a right to revoke one's consent. Such a right of withdrawal is not necessarily incompatible with the fundamental principles of the law of obligations. The right of withdrawal, which is recognized by many

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Ducharme, Daniel. "Du principe à l’application : comment mettre en oeuvre une école inclusive et en faire la norme au Québec?" Développement Humain, Handicap et Changement Social 20, no. 1 (2022): 7–12. http://dx.doi.org/10.7202/1086763ar.

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Abstract:

Plus de dix ans se sont écoulés depuis l’adoption de la dernière Politique de l’adaptation scolaire par le gouvernement du Québec. Durant cette période, de nombreux efforts ont été consentis pour faire en sorte que nos écoles puissent favoriser la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) dans les classes ordinaires. Malgré les bonnes intentions manifestées, il faut constater qu’un nombre important de barrières systémiques continuent à s’ériger sur le chemin de ces élèves et de leurs parents pour faire valoir leur droit à l’instruction publiqu

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Bachelet, Vittorio. "‘Pay-or-Consent’ and Emerging Trends in Digital Contract Law." European Review of Private Law 32, Issue 5 (2024): 773–802. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024047.

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Abstract:

Abstract: Pay-or-consent (‘Want to subscribe or continue using our Products for free with ads?’) is the dilemma facing Facebook and Instagram users since November 2023. This innovation primarily follows the Court of Justice’s strict interpretation of the General Data Protection Regulation (GDPR) in Meta v. Bundeskartellamt, which ruled on several controversial issues of the data economy. These include the conditions for the lawfulness of processing users’ personal data to finance ‘free’ social network services, the assessment of users’ freely given consent as a prerequisite for access to a dom

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Sindres, David. "Le « destinataire réel » des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ?" Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0023.

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Abstract:

La Cour de cassation s’est, par deux arrêts remarqués, prononcée en faveur d’un strict cantonnement de la jurisprudence de la Cour de justice Tilly Russ/Coreck Maritime au tiers porteur d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, excluant qu’elle puisse être appliquée au « destinataire réel » des marchandises. Ainsi, contrairement au tiers porteur, le « destinataire réel » ne peut se voir opposer la clause convenue entre le chargeur et le transporteur et insérée dans un connaissement ou dans une lettre de transport maritime, quand bien même il aurait succédé aux droits et obligat

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Martin, Isabelle. "Prendre la puissance économique au sérieux : jalons pour une appréhension relationnelle des contrats au sein des réseaux de production." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (2016): 55–97. http://dx.doi.org/10.7202/1035214ar.

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Abstract:

L’éclatement de la firme en réseaux pose un défi au niveau de l’encadrement juridique des relations de production qui s’y nouent : les contractants ne jouissent pas des protections qui accompagnent les contrats de travail malgré des inégalités de puissance économique souvent importantes. Le présent article propose donc que les contrats de production soient appréhendés à partir de la théorie relationnelle du contrat de Ian R. Macneil afin de mieux tenir compte de la réalité de l’organisation en réseaux. L’adoption de cette théorie heurte cependant deux présupposés du droit contractuel : celui d

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Daudet, Yves. "La codification du droit international." Revue française d'administration publique 82, no. 1 (1997): 197–208. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1997.3090.

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Abstract:

The Codification of International Law. Because of the essentially voluntary nature of international law, codification is not without its risks with respect to the integrality of international law. More often than not States will only accept that they are bound by norms to which they have consented. Codification must, therefore, have as its objective the re-enforcement of rules of law which pre-exist in a customary form. For this reason, whatever the instance of codification, the preparatory work done towards codification determines the success of the venture ; likewise, in addition to their sc

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Żurowski, Marian. "Autorytet i wolność w Kościele." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (1985): 31–39. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.02.

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Abstract:

La liberté dans sa conception fondam entale eslt une autre chose queTindéterm ination. C’est la participation a existence m êm e, c’est à direa la vie comme ses enfants adoptives de Dieu.C’est avec cette prem ière liberté, qu’est lié le consentem ent personnelà ce qui est indespensable pour la participation à existence m êm e etce qui constitue en meme tem ps le droit fondam ental de l’homme”à la foi”; c’est la capacité donc de prendre la décision personnellesur l'adoption ou le reje t de cette foi. Ainsii la liberté de consciencec’est la graine, c’est la source de toutes les autres liberté de

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Fathally, Jabeur. "Les droits des femmes à l’aube du printemps arabe : de « ne pas oublier les femmes » au « Femmes : n’oubliez pas ! »." Études internationales 43, no. 2 (2012): 213–30. http://dx.doi.org/10.7202/1011551ar.

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Abstract:

Résumé Dans le cadre de cet article, l’auteur traite de la question des droits des femmes arabes dans un contexte international marqué par les changements politiques et par les transitions sociétales que connaît le monde arabo-musulman. En se référant à la théorie cyclique des révolutions de Crane Brinton et par un retour à l’histoire, loin de tout cynisme idéologique, l’auteur démontre que les grandes révolutions qui ont façonné les relations internationales depuis le 17e siècle, ont été souvent sources d’atteintes aux droits des femmes en dépit des sacrifices consentis par ces femmes pour fa

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Canepa, Giacomo. "Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958)." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (2024): 50–75. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0050.

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Abstract:

Cet article analyse le problème de la territorialité des droits sociaux à travers les mécanismes d’inclusion et d’exclusion des différents groupes d’étrangers dans les accords internationaux signés par la France entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et l’établissement du marché unique européen (1949-1958). Il analyse en particulier les différences de traitement entre droits assurantiels et prestations non contributives et d’aide sociale. Malgré les extensions consenties, ces dernières ont continué à différencier les étrangers entre eux et à exclure certains groupes, posant ainsi la questi

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Serieyx, Yvon, and Jean-Philippe Vallat. "Responsabilités familiales et protection sociale : l’inévitable articulation." Regards N° 62, no. 2 (2023): 69–84. http://dx.doi.org/10.3917/regar.062.0069.

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Abstract:

Pour les partisans d’une stricte individualisation de la protection sociale, les familles sont des entités trop instables ou inégalitaires pour servir de référence. C’est oublier que, si les formes de familles ont changé, le fond des relations entre leurs membres constitue au quotidien des réseaux de responsabilités mutuelles fortes, ancrées dans le droit civil et social, sièges de transferts économiques interpersonnels massifs largement consentis : un système de protection familiale au poids financier comparable à la protection sociale entière. Ne pouvant ni s’ignorer ni se combattre, respons

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Marleau, Véronique L. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Discussion 44, no. 3 (2005): 703–22. http://dx.doi.org/10.7202/050522ar.

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Abstract:

Dans la foulée de la décision qu'il avait rendue dans Société canadienne des postes et Shoppers Drug Mart Limited, le Conseil a récemment été amené à examiner de nouveau l'application des dispositions relatives aux droits de successeur dans le secteur des postes. Il a conclu à deux reprises, mais pour des motifs différents, que la concession de l'exploitation d'un bureau de poste avec marge brute à l'intérieur d'une pharmacie ne constituait pas une vente d'entreprise au sens du Code canadien du travail (le Code) parce qu'aucun transfert au sens des dispositions relatives aux droits de successe

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D.-Castelli, Mireille, and Marlène Cadorette. "L’expérimentation biomédicale et l’inviolabilité de la personne : autodétermination ou protection de l’intégrité physique." Revue générale de droit 25, no. 2 (2019): 173–216. http://dx.doi.org/10.7202/1056325ar.

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Abstract:

L’inviolabilité du corps humain, unanimement admise dans nos sociétés, recouvre deux conceptions qui s’opposent quant à sa portée : celle de la protection de l’intégrité corporelle et celle de l’autonomie de la volonté. La tendance actuelle de nos droits tend à faire prévaloir la deuxième conception relativement aux soins. Le but de l’étude est de déterminer s’il en est de même relativement à l’expérimentation humaine. Après avoir dégagé que les textes internationaux font prévaloir la protection de l’intégrité corporelle sur l’autonomie de la volonté, cette dernière ne pouvant jouer qu’une foi

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Lavallée, Sophie. "Responsabilités communes mais différenciées et protection internationale de l’environnement : une assistance financière en quête de solidarité ?" Les Cahiers de droit 55, no. 1 (2014): 139–92. http://dx.doi.org/10.7202/1025502ar.

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Abstract:

La question de l’assistance financière des pays développés aux pays en développement, en droit international de l’environnement, soulève plusieurs problématiques dont notre article tente de cerner les enjeux et les défis. Il s’agit d’abord de la question de savoir si cette assistance a un caractère obligatoire, fondé sur le principe des responsabilités communes mais différenciées et la solidarité internationale, ou si elle a un caractère instrumental visant à n’obtenir qu’une large adhésion aux accords internationaux. Il s’agit ensuite de la question de la cohérence entre le financement de l’e

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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.

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Abstract:

Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européen

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Tkaczuk, K. H., N. S. Tait, O. Ioffe, et al. "Drug Response Indicator Test (DRIT) as a predictive test for treatment outcomes in advanced breast cancer patients (ABC)." Journal of Clinical Oncology 27, no. 15_suppl (2009): 1119. http://dx.doi.org/10.1200/jco.2009.27.15_suppl.1119.

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Abstract:

1119 Background: There are limited options for selecting an optimal treatment regimen for ABC patients (pts). DRIT is a platform technology that provides a profile of a patient's tumor's sensitivity or resistance to commonly used chemotherapeutic, hormonal, or biological agents as a basis for individualized anticancer treatment approach. DRIT may allow physicians to choose more effective drug treatments before initiation of therapy and improve the efficacy and toxicity profile of cancer therapies. Methods: DRIT analysis is based on fluorescent dye-labeled monoclonal antibody staining followed

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Pandya, N. B., K. R. Tkaczuk, N. Tait, et al. "A predictive test for therapeutic treatment outcomes of advanced gastrointestinal cancer patients (AGC)." Journal of Clinical Oncology 27, no. 15_suppl (2009): e15079-e15079. http://dx.doi.org/10.1200/jco.2009.27.15_suppl.e15079.

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Abstract:

e15079 Background: There are currently limited options for selecting an optimal treatment regimen for AGC patients. The Drug Response Indicator Test (DRIT) is a platform technology that provides a detailed profile of a patient's tumor response to commonly used chemotherapeutic drugs, as a basis for individualized treatment. Establishment of DRIT will allow physicians to choose effective drug treatments to improve the efficacy of cancer therapies on an individual basis. Methods: DRIT analysis is based on fluorescent dye-labeled monoclonal antibody staining followed by computer-assisted microsco

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Maaziz, Lyna. "La saisie de créances fiscales situées en France en cas de renonciation expresse par l’État étranger à son immunité d’exécution." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 54–62. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0054.

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Abstract:

Dès lors qu’il n’était pas soutenu que les biens saisis aient été spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires de la République du Congo, la cour d’appel en a exactement déduit que, selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des États et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet État dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d

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Moutil, Firmin Ghislain. "L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review 25, no. 1 (2020): 109–24. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa008.

Full text

Abstract:

Abstract L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en cons

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Neyhouser, Simon, and María Rodríguez Alcázar. "L’Union européenne et les jeunes : en fait-elle assez pour protéger leurs droits ?" Mouvements 119, no. 2 (2025): 69–74. https://doi.org/10.3917/mouv.120.0069.

Full text

Abstract:

Files d’aide alimentaire, crise du logement, éco-anxiété et solitude… La jeunesse européenne est confrontée à de nombreuses difficultés. Quel bilan tirer de l’action de la Commission et du Parlement européens en la matière ces dernières années ? Pour répondre à cette question, Mouvements a rencontré la représentante du Forum européen de la jeunesse, une ONG de plaidoyer créée par des conseils nationaux de jeunesse et des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse pour représenter les intérêts des jeunes de toute l’Europe. Dans cet entretien, réalisé avant les élections euro

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Martin, Gilles. "Les obligations réelles environnementales au service d’une protection des zones humides." Prologue 62, no. 4 (2021): 1091–132. http://dx.doi.org/10.7202/1084259ar.

Full text

Abstract:

L’obligation réelle environnementale a été introduite en droit français en 2016. Un propriétaire décide de mettre à sa charge, comme à celle de tous les propriétaires successifs du bien pendant la durée de la convention, des obligations de faire ou de ne pas faire. Celles-ci, consenties au bénéfice de personnes publiques ou privées agissant pour la protection de l’environnement, ont pour objet « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques » (Code de l’environnement, art. L. 132-2 al. 1). L’adoption de cet instrument, inspir

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Wright, Joanne. "Consent and Sexual Violence in Canadian Public Discourse: Reflections onEwanchuk." Canadian journal of law and society 16, no. 2 (2001): 173–204. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006840.

Full text

Abstract:

RésuméCet article est une analyse du discours public autour de la notion de consentement et de violence sexuelle, suite à la causeEwanchuk(«bonnet et crinoline»). L'analyse du débat qui s'ensuivit dans les pages editoriales duNational Postme porte à croire que la vive réaction à l'affaireEwanchukest liée à l'expérience personnelle et sexuée («gendered») des participants au débat, ce qui aurait influencé leur interprétation de la cause. La réaction fut également le résultat d'un conflit entre le modèle culturo-sexuel dominant des interactions hétérosexuelles (un modèle qui célèbre l'agressivité

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Ambrosini, Daniel L., and Anne G. Crocker. "Les directives psychiatriques anticipées (DPA) et le rôle de l’autonomie." Dossier : Santé mentale et justice 34, no. 2 (2010): 51–74. http://dx.doi.org/10.7202/039126ar.

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Abstract:

Bien que les directives psychiatriques anticipées (DPA) soient ancrées dans l’éthique de l’autonomie, le lien entre les deux reste imprécis. Les DPA sont des documents juridiques qui permettent aux personnes qui vivent avec un problème de santé mentale de spécifier leurs préférences de traitement advenant une incapacité future. Le rapport entre l’autonomie et les DPA a été abordé en termes tant légaux et éthiques que philosophiques, mais il n’a pas été clairement opérationnalisé sur le plan clinique. L’autonomie est une valeur éthique fondamentale qui englobe la notion d’indépendance face à de

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Byk, Christian. "L’Autonomie en santé au prisme de l’universalisme et des cultures." Droit, Santé et Société N° 2, no. 2 (2023): 97–104. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.102.0097.

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Abstract:

Parler de l’autonomie en santé n’est-ce pas une gageure si l’on conçoit l’autonomie comme une manifestation de la liberté individuelle et la santé comme un bien dont chaque citoyen peut réclamer le bénéfice. La relation n’est plus alors seulement individuelle : une confiance, celle du patient, face à une conscience (celle du soignant) ? Elle est individuelle mais dépendante d’une dimension collective. La réalité est effectivement complexe, voire contradictoire, en particulier lorsqu’on analyse l’autonomie au prisme de l’universalisme et des cultures. Proclamée comme universelle par les droits

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Crozes, Amelia. "Les droits réels au service de l’intérêt environnemental : entre démembrements et obligations consenties." Droit et Ville N° 86, no. 2 (2018): 183–204. http://dx.doi.org/10.3917/dv.086.0183.

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BEAULNE, Jacques. "L’ARTICLE 764 C.C.Q. ET LE DROIT TRANSITOIRE : LE DIVORCE PRONONCÉ AVANT LE 1 JANVIER 1994 EMPORTE-T-IL RÉVOCATION DU LEGS CONSENTI AU CONJOINT ?" Revue du notariat 104, no. 3 (2002): 491. http://dx.doi.org/10.7202/1045940ar.

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Morin, Christine. "Libéralités et personnes âgées : entre autonomie et protection." McGill Law Journal 59, no. 1 (2013): 141–64. http://dx.doi.org/10.7202/1018987ar.

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Abstract:

Avec le vieillissement de la population surgissent des questions juridiques importantes, entre autres en matière de transmission du patrimoine des personnes âgées. Plusieurs aînés possèdent un patrimoine dont la valeur est considérable et ils sont susceptibles de le transmettre à court ou à moyen terme, notamment au moyen de libéralités. Or, on sait que le contentieux relatif aux libéralités consenties par des personnes âgées est abondant. La lecture de la jurisprudence nous apprend par ailleurs que plusieurs motifs de contestation sont en lien avec l’âge de l’auteur de la libéralité. Devant c

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Ferretti, Federico. "A European Perspective on Data Processing Consent through the Reconceptualization of European Data Protection's Looking Glass after the Lisbon Treaty: Taking Rights Seriously." European Review of Private Law 20, Issue 2 (2012): 473–506. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012028.

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Abstract:

Abstract: EU data protection law is undergoing a process of reform to meet the challenges of the modern economy and rapid technological developments. This study re-conceptualizes data protection in the EU in light of the enactment of the Treaty of Lisbon and the Charter of Fundamental Rights of the EU. It focuses on data subjects' consent as a key component of data processing legislation - alongside the principles of purpose specification and data quality - to reinforce the view that it is a necessary, though not sufficient, tool to guarantee the declared high level of protection of individual

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Brochu, Marie-Christine, Geneviève Hautcoeur, Rose-Andrée Sauvageau, et al. "Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x." Revue générale de droit 28, no. 3 (1997): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035631ar.

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Pomson, Ori. "The obligation to allow and facilitate the passage of humanitarian relief under IHL: continued relevance of Article 23(2) of the Fourth Geneva Convention?" Military Law and the Law of War Review 63, no. 1 (2025): 36–51. https://doi.org/10.4337/mllwr.2025.02.02.

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Abstract:

Article 23(2) of the Fourth Geneva Convention of 1949 stipulates a prerequisite for the applicability of the obligation stipulated therein to allow the free passage of relief consignments: that there are no serious reasons to fear that the consignments will be diverted or misappropriated, or that their provision will otherwise provide a definite advantage to the military or economy of the adversary. Customary international law governing the passage of relief consignments outside situations of belligerent occupation has evolved since 1949, but has it evolved to the extent that the obligation to

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Singoye, Emmanuel, Franklin Bouba Djourdebbe, René Manirakiza, Hervé Bassinga, and Aloys Toyi. "Facteurs Contextuels et Individuels de la Fécondité des femmes en union âgées de 15 à 49 ans au Burundi." European Scientific Journal, ESJ 20, no. 35 (2024): 83. https://doi.org/10.19044/esj.2024.v20n35p83.

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Abstract:

Depuis les années 1980, le Burundi mène des actions de planification familiale pour maîtriser sensiblement la fécondité. Malgré les efforts consentis durant toute cette période, il reste parmi les pays de l’Afrique subsaharienne qui enregistrent encore une fécondité élevée et une mortalité maternelle et infantile aussi relativement élevé. Cet article vise à mettre en lumière les facteurs individuels et contextuels qui contribuent à maintenir le niveau de fécondité élevé au Burundi. Pour atteindre cet objectif, la méthode de régression linéaire à trois niveaux hiérarchiques a été choisie comme

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Langevin, Louise. "Le droit à l’expression sexuelle chez les personnes âgées vivant en milieu d’hébergement : comment concilier le consentement et les troubles neurocognitifs?" Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, March 25, 2024, 1–22. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2023.32.

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Abstract:

Résumé Contrairement aux préjugés, les personnes aînées ne sont pas asexuelles ou post-sexuelles. Elles sont titulaires de droits sexuels, reconnus dans de nombreux textes législatifs. Cependant, la mise en œuvre de ces droits pose des défis, particulièrement pour les personnes aînées vivant en établissement et souffrant de problèmes neurocognitifs. Le Code criminel interdit tout contact sexuel entre personnes qui ne sont pas en mesure de consentir ou lorsqu’un des partenaires ne peut consentir. Cette règle a été critiquée parce qu’elle nie le droit à l’expression sexuelle de personnes aînées

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Williams, Nyanda Mkamwa. "Les vaccinations obligatoires et les droits de l’homme en Afrique: l’urgence d’un encadrement juridique efficace au sein de l’Union africain." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a5.

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Abstract:

Depuis plusieurs décennies, la vaccination est le mécanisme de prévention le plus répandu des maladies infectieuses. Les vaccins sont des médicaments destinés à prévenir de nombreux risques, afin de permettre à la personne humaine de jouir d’un meilleur état de santé. Dans cette logique de promotion de la santé individuelle et surtout collective, des vaccins sontimposés aux nourrissons, ou aux personnes de tout âge. Dans la quasitotalité des pays de l’Union africaine, on retrouve des vaccins obligatoires. Pourtant, en vue de la protection du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique cons

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Queudet, Jade, and Max Thedieck. "L’inceste consenti en droit pénal. Les leçons du droit allemand." Lexsociété Actes de colloque (February 3, 2023). http://dx.doi.org/10.61953/lex.3339.

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Abstract:

Soumission à Epi-revel Cette contribution s’inscrit dans le cadre de la présentation de la complexité juridique de l’inceste consenti. L’accent est mis principalement sur le droit pénal allemand. Néanmoins, des parallèles avec le droit français seront réalisés. A l’aide de cette participation, il est permis une comparaison entre les droits pénaux français et allemand. Une mise en lumière des mécanismes juridiques quant à une relation entre membres d’une même famille avec consentement est ainsi étudiée, tant dans leurs apports sociétaux que dans leurs contestabilités.Ce travail a été écrit par

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Infantolino, Antoine. "Mineur·e·s trans et droit de la santé : réflexion autour des arguments « juridiques » mobilisés pour justifier les propositions d’interdiction aux mineur·e·s des soins de transition de genre." Revue des droits de l’homme, 2025. https://doi.org/10.4000/140pj.

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Abstract:

Soutenus par la politique fédérale menée par l’administration de Donald Trump depuis sa réélection, vingt-sept des cinquante États des États-Unis ont adopté des réglementations interdisant aux mineur·e·s d’avoir accès aux soins liés à une transition médicale. En France, en 2024, deux propositions de loi visant la même finalité ont avant cela été déposées. Elles faisaient suite à – et s’appuyaient sur – l’essor d’un discours présentant, notamment dans des revues et ouvrages juridiques, ces soins comme insuffisamment encadrés par le droit. Pourtant, à bien y regarder, en l’état du droit positif,

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Lassalle, Maxime. "L’appréhension de l’inceste non-consenti par le droit pénal. Réflexions comparatistes sur l’usage du mot inceste en droit pénal." Lexsociété Actes de colloque (February 3, 2023). http://dx.doi.org/10.61953/lex.3352.

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Abstract:

Soumission à Epi-revel Les infractions sexuelles visant des personnes vulnérables soulèvent deux types de problème. D’abord, celle de l’appréhension du consentement à une relation sexuelle pour les personnes au-dessus de l’âge de la majorité sexuelle. Ensuite, celle de l’effet psychologique que de telles infractions peuvent avoir sur les victimes et qui justifient une modulation du régime de prescription. Au sein de ces débats, certaines spécificités ressortent s’agissant des relations intra-familiales non consenties. L’appréhension du consentement sexuel peut en effet être rendue compliquée p

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"Cour d’appel de Liège (3 e ch. C), 13 octobre 2021." Forum de l’assurance N° 222, no. 3 (2022): 53–56. http://dx.doi.org/10.3917/foas.222.0053.

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Abstract:

L’obligation d’information prévue par l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concerne les risques « significatifs », soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu’ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s’agit des risques qui seront principalement pris en compte par un patient raisonnable placé dans le processus de sa décision d’accepter ou de refuser le traitement proposé. Lorsqu’un patient soutient avoir subi un dommag

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ELONGO WA LOSHIMA, Evariste KATUNDA. "REGIONALISME POLITIQUE ET LA DYNAMIQUE DU DEVELOPPEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." Revue Intelligence Stratégique 7, no. 18 (2024). http://dx.doi.org/10.62912/thmo3868.

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Abstract:

L’Etat comme société ne peut pas prétendre fonctionner sans une organisation. En effet, pour bien parler de l’Etat, il faut au-delà de toutes ses composantes, un pouvoir. C’est ce pouvoir qui lui confère un visage. Et ce pouvoir ne peut l’être effectivement dans une démocratie libérale qu’en rapport avec une adhésion populaire consentie. C’est la raison d’être de la constitution. Celle-ci devient le cadre organisateur du pouvoir et déterminent les droits et obligations des citoyens dans un Etat. Il est admis que ce pouvoir soit réparti au travers les institutions. En effet, cette étude aborde

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