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Relevant bibliographies by topics / Droit de constatation

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Academic literature on the topic 'Droit de constatation'

Author: Grafiati

Published: 2 June 2025

Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Droit de constatation"

1

Cumyn, Madeleine Cantin. "Les personnes morales dans le droit privé du Québec." Les Cahiers de droit 31, no. 4 (2005): 1021–48. http://dx.doi.org/10.7202/043053ar.

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Abstract:

Le droit civil québécois n'accorde pas à la personnalité morale l'importance qu'elle revêt généralement dans les juridictions de tradition civiliste. Cette constatation a amené l'auteure à s'interroger sur les causes de l'anomalie du droit québécois et ses conséquences éventuelles. L'analyse comparative révèle de profondes différences systémiques entre la façon de concevoir la personnalité morale en droit civil et en common law. S'étant trouvé au carrefour de ces deux traditions juridiques, le droit québécois en a été plus paralysé que vivifié.

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2

Knecht, Caroline. "Bricolages juridiques dans la formalisation des droits fonciers coutumiers. Constatation et reformulation des droits fonciers des filles au Burundi." Droit et société N° 114-115, no. 2 (2024): 393–411. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0393.

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Abstract:

Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d’une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l’œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d’enregistrement disponibles. L’application de la catégorie d’usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sé

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3

Parent, Hugues, and Louis Morissette. "La capacité en droit criminel : analyse juridique et médicale du seuil d’intervention de la justice criminelle en matière de négligence pénale." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 749–70. http://dx.doi.org/10.7202/039340ar.

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Abstract:

Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.

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4

PIEMA BONGOLO, JP. "Stratégies marketing de maximisation des recettes non fiscales du service de l’environnement et développement durable en République démocratique du Congo." Revue du Centre de Recherche Interdisciplinaire de l'Université Pédagogique Nationale 96, no. 4 (2021): 171–85. http://dx.doi.org/10.62362/dihw2093.

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Abstract:

Résumé Au centre de l’analyse se trouve la présentation des actes de constatation, de liquidation et d’éveiller les communautés concernées dans cette démarche marketing chacune en ce qui le concerne, société civile, régies financières, services d’assiettes et d’autres intervenants de l’administration fiscale. Les stratégies marketing utilisées au service de l’environnement et développement durable ne sont pas convenablement adaptées à la politique de fixation de prix de droit à l’état congolais en général en particulier au bureau de la supervision Territoire d’Ilebo.

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5

Cinotti, Bruno. "Des pouvoirs de police judiciaire donnés à des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts." Revue forestière française 74, no. 3 (2023): 405–11. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7691.

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Abstract:

La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à comm

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6

Grignon, Julia, Olivier Corten, and Anne Lagerwall. "À propos de l’occupation du territoire palestinien par Israël." Cultures & conflits 138 (2025): 51–63. https://doi.org/10.4000/1452y.

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Abstract:

La revue Cultures & Conflits propose à trois professeurs de droit spécialistes de droit international d’offrir leur éclairage sur l’avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » dans lequel il est affirmé que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, incluant la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est illicite. Trois dimensions de l’avis sont évoquées respectivement par Julia G

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7

Rouvier, Charles. "L’introuvable substance des nullités d’ordre privé." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 65–77. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0065.

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Abstract:

Le droit des nullités de procédure pénale en France est marqué par l’influence d’un critère étonnant: « l’atteinte à l’intérêt d’une partie », dont la constatation conditionne le prononcé ou non des nullités dites, « d’ordre privé ». Or, ce critère n’est pas adéquat. D’abord par ce que, bien trop vague, il est impossible à systématiser. La jurisprudence, sur ce plan, offre des solutions très disparates rendant vaine toute tentative d’y trouver une logique solide. Ensuite, ce critère est tout simplement illégitime intellectuellement: l’intérêt de la partie, à savoir le mis en cause pour l’immen

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8

Zajadło, Jerzy. "Procesy tzw. strzelców przy murze berlińskim." Czasopismo Prawno-Historyczne 54, no. 2 (2002): 117–39. https://doi.org/10.14746/cph.2002.2.7.

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Abstract:

Depuis le 1990 dans la science et la pratique de droit allemand on a pu observer le phénomène nommé „règlement des comptes avec le passé d’ancienne République Démocratique Allemande (RDA)”. Un de ses éléments essentiels consistait à foncer à encourir la responsabilité pénale tous les responsables de création et de fonctionnement du régime particulier, existant à la frontière germano-allemande, et notamment dans la zone de Mur de Berlin. Sur le banc des accusés on a placé aussi bien les soldats de services de frontières en tant que les auteurs directs, que les membres de pouvoirs d’état, pouvoi

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9

Geelhand de Merxem, Loïc. "Le reporting extrafinancier : une construction normative inachevée." Textes hors thématique 62, no. 4 (2021): 1211–50. http://dx.doi.org/10.7202/1084262ar.

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Abstract:

La divulgation extrafinancière des grandes entreprises s’intensifie, et ne cesse de se développer à l’ère de l’information, de la transparence et de l’obligation de rendre compte. Les multinationales ne peuvent y échapper : elles doivent désormais communiquer les engagements sociaux, environnementaux et sociétaux de leurs activités. Dans ce mouvement actuel vers une plus grande responsabilité sociale des entreprises, le reporting extrafinancier se trouve être l’un des piliers du dialogue de l’entreprise avec ses parties prenantes. Autrefois perçu comme un outil de communication, le reporting e

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10

Syryjczyk, Jerzy. "Pojęcie przestępstwa w świetle Kodeksu Prawa Kanonicznego Jana Pawła II." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (1985): 85–96. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.07.

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Abstract:

Le nouveau Co:de me donne pas directem ent la définition purem ent form elle du délit (comme l’a fait le législateur dans le Code provenantdu 1917). Il déterm ine cependant qui esit soum is à la responsabilité pénale (can. 1321 §§ 1'—2„ can, 1399). D ans cette définition l’élém entform el e t l’élém ent m atériel de la notion du délit sont liés entre eux.De cette constatation découle le faiilt que, en oe qui concerne ce problèm e, le législation du droit canon pénal n ’a pas changé essentiellem ent. C ependant la prise en considération subjective législative du Code de 1983 dém ontre, que le s

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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Droit de constatation"

1

Boillot, Guillaume. "La proportionnalité dans le contentieux de la légalité du parti d'aménagement adopté : Constatation phénoménologique sous l'empire des dispositifs normatifs applicables aux POS et PLU." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10011.

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Books on the topic "Droit de constatation"

1

Koudé, Roger K., ed. La fondamentalité des droits de l’homme. Editions des archives contemporaines, 2020. http://dx.doi.org/10.17184/eac.9782813003331.

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Abstract:

Les droits de l’homme passent parfois pour des évidences premières ou des vérités révélées, indiscutables pour ainsi dire ! Aussi, a-t-on longtemps soutenu que les droits de l’homme n’étaient qu’une simple constatation des vérités évidentes par elles-mêmes, antérieures à toute expérience sociale, imprescriptibles et inaliénables. Or, en remontant la généalogie et les différents courants de pensée qui ont contribué à leur émergence progressive, on s’aperçoit bien vite que les droits de l’homme sont essentiellement fondés sur des présupposés anthropologiques extrêmement divers qui sont avant tou

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2

Legal frontiers of death and dying. Indiana University Press, 1987.

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3

Trabsky, Marc. Law and the Dead. Taylor & Francis Group, 2019.

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4

Trabsky, Marc. Law and the Dead. Taylor & Francis Group, 2020.

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5

Law and the Dead: Technology, Relations and Institutions. Taylor & Francis Group, 2019.

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Book chapters on the topic "Droit de constatation"

1

"41. Droit ≪ flou ≫, droit ≪ doux ≫ ou droit ≪ mou ≫ ? Brèves réflexions sur la ≪ texture ≫ des mesures conservatoires et des constatations dans les procédures individuelles devant le Comité des droits de l’homme." In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_042.

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