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Journal articles on the topic 'Droit de constatation'

Author: Grafiati

Published: 2 June 2025

Last updated: 31 July 2025

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1

Cumyn, Madeleine Cantin. "Les personnes morales dans le droit privé du Québec." Les Cahiers de droit 31, no. 4 (2005): 1021–48. http://dx.doi.org/10.7202/043053ar.

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Abstract:

Le droit civil québécois n'accorde pas à la personnalité morale l'importance qu'elle revêt généralement dans les juridictions de tradition civiliste. Cette constatation a amené l'auteure à s'interroger sur les causes de l'anomalie du droit québécois et ses conséquences éventuelles. L'analyse comparative révèle de profondes différences systémiques entre la façon de concevoir la personnalité morale en droit civil et en common law. S'étant trouvé au carrefour de ces deux traditions juridiques, le droit québécois en a été plus paralysé que vivifié.

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2

Knecht, Caroline. "Bricolages juridiques dans la formalisation des droits fonciers coutumiers. Constatation et reformulation des droits fonciers des filles au Burundi." Droit et société N° 114-115, no. 2 (2024): 393–411. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.114.0393.

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Abstract:

Construit sur une approche articulant une étude empirique des outils de la sécurisation foncière d’une province rurale du nord du Burundi (Ngozi) à des discussions doctrinales à propos du Code civil, cet article montre que la qualification juridique à l’œuvre dans la constatation et la consolidation des droits fonciers des femmes donne lieu à un remaniement des traits distinctifs des catégories d’enregistrement disponibles. L’application de la catégorie d’usufruit, issue du droit des biens civiliste, aux prérogatives coutumières des femmes sur les ressources foncières repose sur une lecture sé

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3

Parent, Hugues, and Louis Morissette. "La capacité en droit criminel : analyse juridique et médicale du seuil d’intervention de la justice criminelle en matière de négligence pénale." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 749–70. http://dx.doi.org/10.7202/039340ar.

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Abstract:

Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.

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4

PIEMA BONGOLO, JP. "Stratégies marketing de maximisation des recettes non fiscales du service de l’environnement et développement durable en République démocratique du Congo." Revue du Centre de Recherche Interdisciplinaire de l'Université Pédagogique Nationale 96, no. 4 (2021): 171–85. http://dx.doi.org/10.62362/dihw2093.

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Abstract:

Résumé Au centre de l’analyse se trouve la présentation des actes de constatation, de liquidation et d’éveiller les communautés concernées dans cette démarche marketing chacune en ce qui le concerne, société civile, régies financières, services d’assiettes et d’autres intervenants de l’administration fiscale. Les stratégies marketing utilisées au service de l’environnement et développement durable ne sont pas convenablement adaptées à la politique de fixation de prix de droit à l’état congolais en général en particulier au bureau de la supervision Territoire d’Ilebo.

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5

Cinotti, Bruno. "Des pouvoirs de police judiciaire donnés à des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts." Revue forestière française 74, no. 3 (2023): 405–11. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7691.

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Abstract:

La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à comm

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6

Grignon, Julia, Olivier Corten, and Anne Lagerwall. "À propos de l’occupation du territoire palestinien par Israël." Cultures & conflits 138 (2025): 51–63. https://doi.org/10.4000/1452y.

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Abstract:

La revue Cultures & Conflits propose à trois professeurs de droit spécialistes de droit international d’offrir leur éclairage sur l’avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » dans lequel il est affirmé que la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, incluant la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, est illicite. Trois dimensions de l’avis sont évoquées respectivement par Julia G

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7

Rouvier, Charles. "L’introuvable substance des nullités d’ordre privé." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 65–77. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0065.

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Abstract:

Le droit des nullités de procédure pénale en France est marqué par l’influence d’un critère étonnant: « l’atteinte à l’intérêt d’une partie », dont la constatation conditionne le prononcé ou non des nullités dites, « d’ordre privé ». Or, ce critère n’est pas adéquat. D’abord par ce que, bien trop vague, il est impossible à systématiser. La jurisprudence, sur ce plan, offre des solutions très disparates rendant vaine toute tentative d’y trouver une logique solide. Ensuite, ce critère est tout simplement illégitime intellectuellement: l’intérêt de la partie, à savoir le mis en cause pour l’immen

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8

Zajadło, Jerzy. "Procesy tzw. strzelców przy murze berlińskim." Czasopismo Prawno-Historyczne 54, no. 2 (2002): 117–39. https://doi.org/10.14746/cph.2002.2.7.

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Abstract:

Depuis le 1990 dans la science et la pratique de droit allemand on a pu observer le phénomène nommé „règlement des comptes avec le passé d’ancienne République Démocratique Allemande (RDA)”. Un de ses éléments essentiels consistait à foncer à encourir la responsabilité pénale tous les responsables de création et de fonctionnement du régime particulier, existant à la frontière germano-allemande, et notamment dans la zone de Mur de Berlin. Sur le banc des accusés on a placé aussi bien les soldats de services de frontières en tant que les auteurs directs, que les membres de pouvoirs d’état, pouvoi

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9

Geelhand de Merxem, Loïc. "Le reporting extrafinancier : une construction normative inachevée." Textes hors thématique 62, no. 4 (2021): 1211–50. http://dx.doi.org/10.7202/1084262ar.

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Abstract:

La divulgation extrafinancière des grandes entreprises s’intensifie, et ne cesse de se développer à l’ère de l’information, de la transparence et de l’obligation de rendre compte. Les multinationales ne peuvent y échapper : elles doivent désormais communiquer les engagements sociaux, environnementaux et sociétaux de leurs activités. Dans ce mouvement actuel vers une plus grande responsabilité sociale des entreprises, le reporting extrafinancier se trouve être l’un des piliers du dialogue de l’entreprise avec ses parties prenantes. Autrefois perçu comme un outil de communication, le reporting e

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Syryjczyk, Jerzy. "Pojęcie przestępstwa w świetle Kodeksu Prawa Kanonicznego Jana Pawła II." Prawo Kanoniczne 28, no. 1-2 (1985): 85–96. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1985.28.1-2.07.

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Abstract:

Le nouveau Co:de me donne pas directem ent la définition purem ent form elle du délit (comme l’a fait le législateur dans le Code provenantdu 1917). Il déterm ine cependant qui esit soum is à la responsabilité pénale (can. 1321 §§ 1'—2„ can, 1399). D ans cette définition l’élém entform el e t l’élém ent m atériel de la notion du délit sont liés entre eux.De cette constatation découle le faiilt que, en oe qui concerne ce problèm e, le législation du droit canon pénal n ’a pas changé essentiellem ent. C ependant la prise en considération subjective législative du Code de 1983 dém ontre, que le s

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Mikołajczyk, Marian. "Wszczęcie postępowania karnego przed sądami miejskimi w Polsce XVI-XVIII wieku." Czasopismo Prawno-Historyczne 57, no. 1 (2005): 55–112. https://doi.org/10.14746/cph.2005.1.4.

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Abstract:

En «droit de terre» (prawo ziemskie, ius terrestre, «Landrecht») qui fut appliqué par lanoblesse polonaise à l’époque moderne, le modele inquisitorial du procès criminel n’était pasconnu. En Pologne la procédure inquisitoriale avec des modifications a été assimilé à la procédure employée par les tribunaux de ville qui depuis le Moyen Age utilisaient le droit deMagdebourg. Cette opinion s’est formée sous l’influence de la litérature juridique des TempsModernes. Pourtant, il se pose une question, si les tribunaux de villes apliquaient exactementtoutes les regles de la procédure inquisitoriale. L

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علي ، مداح حاج. "سلطات الرقابة والتحري في القانون الجنائي الجمركي : دراسة مقارنة = Les Pouvoirs de Contrôle et de Constatation en Droit Pénal Douanier : Étude Comparée". مجلة منازعات الأعمال, № 37 (грудень 2018): 6–49. http://dx.doi.org/10.12816/0054471.

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13

Buono, Alessandro. "Tener persona: Sur l’identité et l’identification dans les sociétés d’Ancien Régime." Annales. Histoire, Sciences Sociales 75, no. 1 (2020): 75–111. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2020.115.

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Abstract:

Tener persona: Sur l’identité et l’identification dans les sociétés d’Ancien RégimeCet article vise à éclaircir les logiques qui présidaient aux opérations d’identification et de revendication de l’identité personnelle dans la Monarchie espagnole d’Ancien Régime, en les contextualisant au sein de la culture juridique de leur époque. J’analyserai les sources produites par les Juzgados de bienes de difuntos (« Tribunaux des biens des défunts »), chargés d’adjuger les héritages d’attribution incertaine, en vérifiant l’identité et la parenté des personnes impliquées dans des successions à échelle

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Dominique, Johel, and Tina Stavrinaki. "Chronique des décisions du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (2022)." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 137, no. 1 (2024): 125–63. https://doi.org/10.3917/rtdh.137.0125.

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Abstract:

Cette chronique annuelle présente les décisions adoptées par le Comité des droits de l’homme en 2022. Elle vise à identifier les tendances principales dans les constatations et décisions du Comité afin de promouvoir sa connaissance.

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Mannheim Ayache, Annie. "Huiles usagées. Délit d'élimination sans agrément. Eléments constitutifs. Constatation de l'infraction. Conformité de la réglementation française au droit communautaire. Directive C.E.E. du 16 juin 1975 et décret du 21 novembre 1979. Cour de cassation, 21 juin 1990 Renaudier. Avec note." Revue Juridique de l'Environnement 16, no. 3 (1991): 381–87. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1991.2729.

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Hennette-Vauchez, Stéphanie. "Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du comité des droits de l’homme dans l’affaire Baby loup et quelques réactions qu’elles ont suscitées." Le Droit Ouvrier N° 845, no. 12 (2018): 729–37. http://dx.doi.org/10.3917/drou.845.0729.

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Kohnert, Dirk. "Zur Gutachtertätigkeit unabhängiger Sachverständiger in Asylverfahren am Beispiel afrikanischer Flüchtlinge [On the expertise of independent experts in asylum procedures: the example of African refugees (in German)]." NVwZ (Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht) 17, no. 2 (1998): 136–42. https://doi.org/10.5281/zenodo.1471217.

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Abstract:

ABSTRACT & RÉSUMÉ & ZUSAMMENFASSUNG: [On the expertise of independent experts in asylum procedures: the example of African refugees (in German)]: With the increased inflow of refugees to Germany since 1989, more and more administrators have been burdened by increasingly complex asylum recognition procedures. Especially in the case of asylum seekers from the Third World, the courts often have to rely on external expertise. However, many contradictory statements, such as the Foreign Office, from Amnesty International or recognized research institutes, show that an objective

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Grondin, Simon, and François Trudeau. "Date de naissance et ligue nationale de Hockey. Analyses en fonction de différents paramètres." STAPS 12, no. 26 (1991): 37–45. http://dx.doi.org/10.3406/staps.1991.1231.

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Abstract:

Au hockey amateur, l’utilisation d’un système de catégories fondé sur l’âge chronologique provoque une inégalité de la répartition du nombre de joueurs de la Ligue nationale de hockey (LNH) nés dans les différents trimestres de l’année (Grondin, Deshaies et Nault, 1984). Cette répartition pourrait avoir été récemment modifiée à cause de la venue croissante de joueurs non canadiens dans la LNH. Cette répartition a été réétudiée pour l’année 1989 et a en plus été analysée en fonction de l’origine nationale et provinciale des joueurs, de leur position au jeu et de certaines mesures anthropométriq

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Thiénot, Michel. "Du côté des retraités et des travailleurs âgés en lutte." Formation et éducation populaire, no. 3 (February 1, 2016): 89–99. http://dx.doi.org/10.7202/1034993ar.

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Abstract:

« La majorité des Québécois et Québécoises de 65 ans et plus vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté en ayant comme principal revenu les rentes publiques... les personnes âgées sont les plus touchées par la crise du logement, 94% vivent à domicile, 85% habitent les villes, majoritairement comme locataires... la très grande majorité ne peut faire face aux coûts exhorbitants des loyers, de l’entretien, des taxes, manque de services à domicile... » Telle sont quelques-unes des plus frappantes constatations de deux manifestes écrits par des collectifs de personnes âgées dénonçant leur sit

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Cohen-Jonathan, Gérard. "Note sur les décisions et constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies relatives à la France (1989)." Annuaire français de droit international 35, no. 1 (1989): 424–32. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1989.2910.

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Belley, Jean-Guy. "L'entreprise, l'approvisionnement et le droit. Vers une théorie pluraliste du contrat." Les Cahiers de droit 32, no. 2 (2005): 253–99. http://dx.doi.org/10.7202/043082ar.

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Abstract:

Cet article est le premier compte-rendu d'une recherche empirique sur les relations contractuelles de l'entreprise Alcan avec ses fournisseurs du Saguenay-Lac-Saint-Jean. La recherche porte plus particulièrement sur la part du droit et des institutions juridiques dans l'activité du service régional de l'approvisionnement. La première partie décrit les principaux aspects de la fonction d'approvisionnement au sein de l'entreprise. L'importance décisive du fait organisational y est mise en évidence. L'analyse porte sur l'organisation interne du service de l'approvisionnement, les rôles des achete

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Gonzalez, Gérard. "Les constatations du Comité des droits de l’homme des Nations unies en 2018 relatives à la liberté de religion en France." Revue du droit des religions, no. 9 (July 9, 2020): 175–87. http://dx.doi.org/10.4000/rdr.1157.

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Storskrubb, Eva. "Alternative Dispute Resolution in the EU: Regulatory Challenges." European Review of Private Law 24, Issue 1 (2016): 7–31. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016002.

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Abstract:

Abstract: The perspective taken in the contribution is broader than consumer dispute resolution and alternative dispute resolution (ADR) encompassing EU law developments in civil justice and the impact that the EU has on civil procedure and dispute resolution as a whole. The aim is to thereby provide to a broader perspective on the current development of ADR in the EU. The particular aim is to highlight two issues. First, when the EU acts to create special rules for consumer dispute resolution and ADR, the whole dispute resolution system, i.e., the whole entity of EU civil justice, needs to be

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Pilliar, Andrew. "EXPLORING A LAW FIRM BUSINESS MODEL TO IMPROVE ACCESS TO JUSTICE." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 1 (2015): 1. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i1.4512.

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Abstract:

Recent research on unmet legal need in Canada suggests that access to justice problems may represent a latent market for some legal services. But there is relatively little Canadian research on how lawyers organize and run their practices, and on how those practices could improve access to justice. This paper provides a case study of Pivot Legal LLP, an innovative law firm in Vancouver’s Downtown Eastside neighbourhood that aimed to improve access to justice for community members. Interviews with the lawyers involved suggest that a similar firm could survive and thrive in the future. These fin

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Olga Lucía Rodríguez Ruiz. "Las Políticas Públicas y su Incidencia en la Optimización de la Educación en Colombia." GACETA DE PEDAGOGÍA, no. 40 (August 20, 2021): 141–65. http://dx.doi.org/10.56219/rgp.vi40.916.

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Abstract:

El presente artículo remite a revisión documental que propone indagar sobre la evolución histórica de la normativa legal vigente de la política pública en Colombia a través de sus reformas educativas, para la comprensión de la naturaleza del sistema educativo y la exploración de las acciones implementadas por el gobierno para el desarrollo de la gestión curricular y docente. A partir de esta exploración se realiza un análisis de la información para abordar una fundamentación teórica viable sobre los hallazgos y condiciones que inciden en la prestación del derecho educativo por parte del Estado

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Richevaux, Marc. "DROIT PÉNAL DU TRAVAIL. Accident du travail mortel – Condamnation pour homicide involontaire faute pour la victime d’avoir reçu une formation appropriée aux risques – Procès-verbal d’infractions établi par l’inspection du travail – PV visant tant la personne morale que son représentant – 1/ Information relative au droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire – Information n’ayant pas lieu d’être réitérée lorsque la personne physique à qui elle est délivrée présente la double qualité de prévenu et de représentant de la personne morale également prévenue – 2/ Information de la personne visée au P-V des faits susceptibles de constituer une infraction ainsi que des sanctions encourues – P-V de constatation d’infractions clôturé par l’inspection du travail et reçu par le procureur de la République antérieurement à l’entrée en vigueur de cette obligation (loi du 22 mars 2012) – 3/ Inspecteur du travail étant habilité à faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui para." Le Droit Ouvrier N° 844, no. 11 (2018): 696–702. http://dx.doi.org/10.3917/drou.844.0696.

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Hardy, Robert. "The Feasibility Studys Rules on Contract Interpretation." European Review of Private Law 19, Issue 6 (2011): 817–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011059.

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Abstract:

Abstract: In this paper, I use an economic approach to analyse the rules on contract interpretation of the Feasibility Study for a Future Instrument in European Contract Law (hereinafter 'Feasibility Study'). The main findings of this paper are twofold. First, assuming that primarily (medium-sized) firms in international transactions will choose the Feasibility Study to govern their contract, the subjective (or contextual) approach of Article 56 of the Feasibility Study should not have been chosen as the default. Firms typically prefer courts to adhere as closely as possible to the ordinary me

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Menis, Claudio. "Les rapports entre le droit communautaire et la nouvelle loi italienne relative à la protection de la concurrence." Journal of Public Finance and Public Choice 8, no. 2 (1990): 79–92. http://dx.doi.org/10.1332/251569298x15668907344974.

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Abstract:

Abstract La nuova legge italiana sulla concorrenza s’inserisce in un contesto economico e giuridico caratterizzato dall’esistenza del diritto comunitario della concorrenza, che è applicable a tutti i comportamenti delle imprese che producono effetti nella Comunità economica europea.Il diritto comunitario non esclude che gli Stati membri introducano leggi nazionali per la protezione della concorrenza, che anzi possono coesistere legittimamente con il diritto comunitario e anche svolgere un ruolo importante in seno alla Comunità.Pertanto, è utile esaminare quale sia l’incidenza del diritto comun

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Onyeji, Elizabeth, and Christian Onyeji. "Archiving Indigenous Igbo Musical Heritage in Human Memories: Sustainability Challenges and Digital Transfer as Strategy for Future Recovery of Extinct Musical Forms." Fontes Artis Musicae 70, no. 4 (2023): 314–33. http://dx.doi.org/10.1353/fam.2023.a915319.

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Abstract:

Abstract: Archiving processes reveal multiple perspectives in physical, digital, and human memories. Africa has cultural archiving that relies on ‘virtual’ repositories in individual memories of people through practice. This is widespread among the Igbo of Nigeria. Threats to such ‘virtual’ archives, arising from deaths, memory loss from aging, as well as urbanisation, call for attention to the fast-eroding data content. This article discusses the nature, significance, and challenges of human memory as archival repositories in the sustaining of musical and cultural heritage practices in Igbo l

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Mariani Zini, Fosca. "Le jugement suspendu: la calomnie à Florence." Traditio 53 (1998): 231–49. http://dx.doi.org/10.1017/s0362152900012149.

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Abstract:

Dans le tableau de Botticelli La calunnia, un jeune homme demi-nu est traîné devant un homme couronné aux grandes oreilles dans lesquelles deux femmes, les ayant empoignées, chuchotent quelque chose. Que se passe-t-il? Le jeune homme est amené de force devant un prince pour être jugé. De quoi doit-il répondre? Nul chef d'accusation n'est patent, nulle trace de méfait. Le seul indice repérable est dans ce geste: parler dans l'oreille, prêter l'oreille. Voilà la calomnie: elle est tout entière dans ce chuchotement, dans le fait de souffler àl'oreille des accusations qui, tout en n'é tant pas éta

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Bachelet, Vittorio. "‘Pay-or-Consent’ and Emerging Trends in Digital Contract Law." European Review of Private Law 32, Issue 5 (2024): 773–802. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024047.

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Abstract:

Abstract: Pay-or-consent (‘Want to subscribe or continue using our Products for free with ads?’) is the dilemma facing Facebook and Instagram users since November 2023. This innovation primarily follows the Court of Justice’s strict interpretation of the General Data Protection Regulation (GDPR) in Meta v. Bundeskartellamt, which ruled on several controversial issues of the data economy. These include the conditions for the lawfulness of processing users’ personal data to finance ‘free’ social network services, the assessment of users’ freely given consent as a prerequisite for access to a dom

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ZOUHOUREDINE, Ihssane, Mouhcine HAMLIRI, and Said YOUSSEF. "Droit de constatation : Pratique et limite d'un pouvoir de veille fiscale." May 18, 2025. https://doi.org/10.5281/zenodo.15459020.

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Abstract:

Le contrôle fiscal est un outil de lutte non seulement contre la fraude mais aussi contre l’inconformité afin de promouvoir la notion de conformité et de garder l’oeil de vigilance, dont la nécessité d’introduire le droit de constatation qui est un pouvoir d'investigation et de recherche qui permet à l’administration de mieux cibler ses actions de contrôle ou de prévention.Le droit de constatation ne vise généralement que les manquements aux obligations en matière de facturation et il est clos pa

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Jouniot, Sylvie. "Les pouvoirs de police judiciaire des agents du CNAPS." Lexsociété Actes de colloque (March 28, 2022). http://dx.doi.org/10.61953/lex.2988.

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Abstract:

Soumission à Epi-revel La Loi du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale renforce considéra-blement les pouvoirs de constatation, de recherche et de contrainte des agents du CNAPS alors qu'ils effectuent leur mission de contrôle des activités de sécurité privée. Ces nouveaux pouvoirs qui s'apparentent à des pouvoirs de police judi-ciaire présentent des risques pour le respect des principes fondamentaux de la procédure pénale française et les garanties légales prévues dans le texte doivent être étudiées avec attention en ce qu'elles présentent des lacunes dangereuses au regard de l'État de d

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Papaux van Delden, Marie-Laure. "La persistance du trouble au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC et sa preuve dans le cadre d’articles publiés sur internet." medialex, December 7, 2021. http://dx.doi.org/10.52480/ml.21.30.

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Abstract:

L’ATF 147 III 185 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_247/2020 du 18 février 2021) se prononce sur différentes questions d’importance en droit civil de la protection de la personnalité (art. 28 ss CC). Les exigences quant à la réalisation de la condition de la persistance du trouble et à sa preuve dans le cadre de l’action en constatation selon l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC sont clarifiées en présence de contenus médiatiques publiés sur internet. La relation entre la perception attendue du lecteur/lectrice moyen.ne et son impression générale en tant que critère d’appréciation d’une atteinte aux droits d

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"Cour d’appel de Mons, 7 janvier 2020." Forum de l’assurance N° 211, no. 2 (2021): 29–31. http://dx.doi.org/10.3917/foas.211.0029.

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Abstract:

Rien n’empêche un assureur en conflit avec son assuré d’avoir recours à un détective pour réunir les éléments de preuve à l’appui de la thèse qu’il défend. Le travail du détective doit respecter les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la loi du 19 juillet 1991 et la loi du 8 décembre 1992 (désormais remplacée par la loi du 30 juillet 2018). Le simple fait que la prise de vue ait été effectuée sur un terrain privé depuis la voie publique, de sorte que l’article 5 de la loi du 19 juillet 1991 ait été violé, ne compromet pas le droit à un procès équitabl

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Porret, Arthur. "Minorité et déloyauté : protection de l’équité de la procédure." Bacage, no. 02 (June 17, 2024). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.845.

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Abstract:

En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente.

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Duclaux de L’Estoille, Marie. "Chronique des constatations du Comité des droits de l’homme, année 2017." Revue des droits de l’homme, April 24, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.3844.

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Hennette Vauchez, Stéphanie. "Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du Comité des droits de l'Homme dans l’affaire Baby Loup, et quelques réactions qu’elles ont suscitées." Revue des droits de l’homme, September 5, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.4643.

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Belova, Elena. "Chronique des constatations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, année 2017 : quelques précisions sur la compétence ratione temporis et sur le droit au logement." Revue des droits de l’homme, March 7, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.3780.

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Jouzier, Baptiste. "Constatations du Comité des droits de l’homme dans les affaires M.I. et al. v. Australia et Nabhari v. Australia : le Comité adopte une position ferme contre le recours à l’externalisation de l’asile." Revue des droits de l’homme, 2025. https://doi.org/10.4000/13k9i.

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Abstract:

Alors que l’Union européenne, l’Italie et les États-Unis placent la problématique de l’externalisation de l’asile au cœur de l’actualité internationale, le Comité des droits de l’homme a récemment adopté deux décisions essentielles portant sur la politique d’externalisation de l’asile de l’Australie vers Nauru. Se faisant, il pose les bases d’un test rigoureux du contrôle effectif dans le cadre de la délégation de l’asile et adresse un message clair aux États : le recours à l’externalisation de l’asile ne leur permettra pas de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de pro

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Kombo, Brenda K. "Silences that speak volumes: the significance of the African Court decision in APDF and IHRDA v Mali for women’s human rights on the continent." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 3 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a20.

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Abstract:

ABSTRACT: The first judgment of the African Court on Human and Peoples’ Rights interpreting the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol), Association pour le Progrès et la Défense des droits des Femmes Maliennes (APDF) and The Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) v Mali, sets an important precedent for women’s human rights in Africa both through its explicit findings and through two key ‘silences’, or areas where the Court does not directly address Mali’s arguments. Situated within a case concerning provisions of Mali’s Pe

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Lautier, Bruno. "O GOVERNO MORAL DOS POBRES E A DESPOLITIZAÇÃO DAS POLÍTICAS PÚBLICAS NA AMÉRICA LATINA." Caderno CRH 27, no. 72 (2015). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v27i72.19738.

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Abstract:

O texto tem como ponto de partida a ideia de que a América Latina viveria nas últimas duas décadas uma tensão entre dois discursos, visões de mundo e formas de fazer sociedade: por um lado a constatação de disfunções a serem corrigidas e, por outro lado, as reivindicações e exigências em nome da cidadania, dos direitos, de sua universalização. A hipótese é a de que essa tensão - amenizada mas não extinta - e seu desenrolar, guardam fortes relações com a concepção, instituição, gestão, operacionalização de políticas sociais em um percurso que vai do enfoque desenvolvimentista aos processos de f

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"Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire. Effet juridique peu contraignant. Information insuffisante des industriels et des bénéficiaires des droits créés par la directive. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. Constatation du manquement. Cour de justice des communautés européennes, 1er octobre 1991 Commission des Communautés européennes c/ République française (aff. C-13/90)." Revue Juridique de l'Environnement 17, no. 1 (1992): 69–72. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1992.2782.

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Touraine, Alain. "A SOCIOLOGIA PÚBLICA E O FIM DA SOCIEDADE." Caderno CRH 22, no. 56 (2010). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v22i56.19022.

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Abstract:

Partindo da constatação que a pesquisa sociológica não corresponde mais à sua definição clássica e que, consequentemente, o momento de a comunidade acadêmica superar a contradição entre a sociologia profissional e a sociologia crítica chegou, o autor discute alguns pontos centrais da proposta de Burawoy acerca da sociologia pública. Por meio do recurso a experiências provenientes da vida intelectual europeia, estadunidense e latino-americana, o autor, neste artigo esforça-se em relacionar a sociologia pública ao processo político mais geral de reconhecimento dos direitos dos atores sociais, ca

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