Academic literature on the topic 'Droit de l’entreprise en difficulté'

L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile<br>The bankruptcy judge, an important component in collective procedure law, has never been researched in-depth, demonstrating a discrepancy between theory and practice. Yet, the bankruptcy judge has seen both his functions and his missions evolve over the course of successive legislative reforms. Even if bankruptcy remains a failure as well as a fault, it is not necessarily contrary to morality. Nowadays, failure has become a necessary risk that allows struggling companies to purge all their debts, allowing the debtor a right to rebound by the legislator. Nevertheless, the bankruptcy judge has been given tools by the legislator to help companies restructure. The bankruptcy judge must, as part of his supervisory role, weigh up the conflicting interests. Finding a balance between divergent and opposing interests has resulted in political influence on the law regarding struggling companies. It is necessary to determine a hierarchy among the different interests; a hierarchy that the bankruptcy judge must enforce. In view of restructuring and safeguarding companies, this research has defined a new interest: that of the failing company, an interest that must be given priority when the company in question deserves to be protected. Therefore, the current function of the bankruptcy judge must evolve towards new rights within this singular economic magistrature, at the crossroads of commercial law, the law regarding struggling companies and civil law

Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le « droit spécial » des procédures collectives sur le « droit commun » des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficulté<br>It is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”

Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (. . . ), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes. Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.

Cette thèse en law and finance participe à l'intégration du droit de la défaillance dans le champ d'analyse de l'économie. Suite à une comparaison internationale des différentes procédures collectives et de leurs résultats, on étudie le bien fondé de l'introduction d'une procédure d'enchères dans ce domaine et les raisons pour lesquelles la France évite de recourir à cet outil. Ensuite, on lie la multitude des procédures répertoriées soit au système financier de chaque pays, soit on interprète cette diversité comme autant de réponses possibles aux situations d'aléa moral ou d'antisélection entre débiteur et créanciers. Enfin, on développe deux modèles de théorie des jeux non coopératifs afin de modéliser les comportements des parties à la faillite dans le cadre français avec deux objectifs. Justifier l'utilité du règlement amiable des défaillances et encourager son projet de réforme, à savoir la suppression de la règle dite de suspension provisoire des poursuites des créanciers<br>This thesis deals with the impact of bankruptcy rules on debtors' and creditors' ex ante behaviours, corporate governance and credit market development. Based on an international comparison of bankruptcy procedures, we study the link between the orientation of the bankruptcy system (pro debtor / pro creditor) and the type of the financial system. In the same time, we interpret this diversity as solutions to moral hazard and adverse selection problems between debtors and creditors. From a normative point of view, we explain why the French bankruptcy law doesn't require the use of auctions to resolve financial distress. After, we justify the current reform of the règlement amiable, a specific renegotiation procedure introduced by the French bankruptcy code

Les agriculteurs, personnes physiques, qui subissaient des difficultes financieres aigues ne pouvaient beneficier des procedures collectives sauf si elles etaient requalifiees en commercant ou artisan. Certaines dispositions de la loi du 30 decembre 1988 permettent aux personnes physiques qui pratiquent une activite agricole, d'acceder tant au reglement amiable specifique a l'agriculture qu'aux procedures de redressement ou de liquidation judiciaire relevant de la loi du 25 janvier 1985. L'objet de cette these tente de demontrer la particularite de l'agriculture en examinant les questions posees par la loi du 30 decembre 1988 ainsi que les difficultes a rendre compatible certaines dispositions du droit rural avec celles du reglement amiable agricole ou du redressement judiciaire. L'intervention de l'etat est aborde lors de l'etude des "commissions agriculteurs en difficulte"<br>The farmers physicals persons having acute financial difficulties weren't able to have access to benefit schelmes except those persons we qualified as sole travers or craftsmen. Some provisions of the law of december 30, 1988 nowadays to those physical persons having an agricultural activity ro benefit as well out of court settlements as to go into receivership or winding up, belonging to the law of january 25, 1985. The object of this thesis wants to demonstrate the particular assets of agriculture examining the questions concerning the law of december 30, 1988 has though the difficulties to make things compatible according to the provision of the rural right with those of out of court settlements or receivership the intervention of state is approach in the frame work of a stady of "commission for farmers in difficulties"

La théorie de la personnalité morale et le droit des procédures collectives on connu des évolutions parallèles mais distinctes tout au long du XX` siècle. La transformation du droit de la faillite en un droit des entreprises en difficulté a coîncidé avec l'extension du domaine de la législation à l'ensemble des débiteurs constitués sous la forme d'une personne morale de droit privé. L'analyse de l'autonomie de la notion de personnalité morale dans le droit de la prévention des difficultés des entreprises et dans le droit du redressement et de la liquidation judiciaires met en perspective la dualité des notions de personne morale et de personnalité morale en droit privé. L'autonomie de la construction juridique de la personne morale fondée sur un intérêt collectif et sur une organisation collective nécessaire à l'expression de cet intérêt apparaît comme un postulat de principe dans le droit des entreprises en difficulté. La personnalité morale apparaît comme un instrument d'opposabilité de la personne morale, susceptible d'être remis en cause au nom d'impératifs supérieurs du droit des entreprises en difficulté.

Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.

S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français<br>At first glance, it may seem surprising to focus on negotiation in insolvency law since this branch of law is marked by the seal of public order. However, the logic of dialogue between the debtor and his creditors is increasingly observed in most of the procedures offered to the debtor to deal with his difficulties. The legislator's perspectives have changed: it is no longer just a question of sanctioning, but more of preventing difficulties and safeguarding companies. This evolution has given rise to the desire to understand the current phenomenon of negotiation in its effects on the law of companies in difficulty. The aim was to determine, in the texts, the reality of the negotiations and, as a counterpoint, the real share of the judge's power. The promotion of the negotiation process in dealing with business difficulties has upset, on the one hand, the balances within the procedures. Negotiations appear to have been strengthened in procedures that were originally judicial and collective and in which unilateralism was prevalent. Conversely, mutual agreement procedures are more judicial in nature than before. As a result, the dividing line between amicable and judicial proceedings is less clear than in the past. The development of negotiation has also upset the balances between the players: at the heart of the search for a solution to the company's difficulties, the debtor and his creditors are placed at the forefront of the processing. The changes brought about by the integration of negotiation into the law of companies in difficulty are also changing the values traditionally attached to the subject. Traditional principles such as the equality of creditors are reduced. However, these changes offer above all a more balanced and attractive law. If the judge's traditional office seems to be distorted, his power is strengthened accordingly. The negotiation process requires the establishment of a strict legal framework and significant judicial control to ensure that the fundamental rights of the parties are guaranteed. Above all, the debtor and his creditors will more easily accept a solution in their control. This development shows that the law is more based on the idea of trust. Thus, because of the many advantages known to it, the amicable way could still play its charms with the French legislator

Les procédures collectives prévoient la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants d'une entreprise dont la défaillance revèle une insuffisance d'actif. Cette préoccupation de la loi vise l'assainissement de l'exercice des activités commerciales. S'il en est ainsi tant en droit positif français que congolais des procédures collectives, on relève cependant deux divergences fondamentales entre les deux systèmes juridiques considérés. D'une part, les deux législations n'ont pas la même philosophie. En effet, alors que le droit franç̀ais des entreprises en difficulté, fondé sur le principe de la distinction de l'entreprise et de ses dirigeants - postulat de la modernité, privilégie l'efficacité économique d'autant que le redressement de l'entreprise est une priorité, en revanche le droit congolais des faillites, méconnaissant ce principe, met l'accent sur la rigueur morale au détriment de l'efficacité économique. Ce qui explique sa fonction répressive, voire quasi pénale. Le droit congolais des faillitesest donc essentiellement punitif et liquidatif dans la mesure où le redressement de l'entreprise défaillante n'est pas un objectif de la loi. Il en résulte, en définitive, son inadaptation au contexte économique en constante mutation. Cette différence de philosophie des textes respectifs implique, par conséquent, une divergence de conception : la modernité du droit français des procédures collectives opposée à l'anachronisme du droit congolais des faillites. .<br>Ollective proceedings make provisions for the implication of the managers whose weakness reveals the inadequacy of assets. The cocern of the laws aims to stabilize commercial activities. If the case both in the French and Congolese PositiveLaw on collective proceedinds, there are however two fundamental divergences between both legal systems considered. One the one hand, both legislations do not have the same philosophy. As a matter of fact, whereas the french Corporation Law, based upon a distinction between the firm and its managers - permise of modernity- favors economic efficiency all the more so since recovery is a priority. On the other hand, the Congolese bankruptcy Law, underestimates this principle and focuses on moral rigor to the detriment of economic efficiency. It explains its repressive and indeed almost penal role. The congolese bankruptcy laws is therefore essentially punitive and aims at liquidation insofar as the firm's recovery is not the purpose of the law. As a result, it is eventually not adapted to the constantly changing economic context. The difference in the philosophy of respective texts implies therefore a diference in concelving : the modernity of French Law on collective proceedings opposed to the anachronism of the Congolese bankruptcy. .

Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulte quand le droit de l'entreprise lui-meme n'a toujours pas ete porte sur les fonts baptismaux semble delicat. La demarche toutefois devient claire si l'on considere que le droit des entreprises en difficulte construit un systeme juridique fonde sur une methodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idee maitresse est la creation d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension economique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'economique comme caractere generique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulte construit a partir d'une acception renouvelee de la norme et des relations individuelles, un corps de regles particulier ressortissant davantage d'un droit economique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulte n'est pas seulement organisateur, il est aussi realisateur. Il a en effet a connaitre des litiges qui ne s'expriment pas seulment comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'interets subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a ete choisi pour regler et traiter ce conflit particulier. Par voie de consequence, ses regles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et integrer<br>The thesis' subject is to analyse the nature of the new bankruptcy law. Issued from the 25 the january 1985 act. Bankruptcy law is coherent, based on a legal organisation and a judiciary implementation. This basic division proves the connection between business law and judiciary law. Brankruptcy law is specific but it doesn't depart from common law. It displays the "economic cause" in the relationship between contractual law and real law. So, the contract takes an economic value as well as the property rights, cutted off of their object. Bankruptcy law is realised in judiciary law, by an economic contentious business. The result is that proceeding rules are modified but basic principles are preserved. The new bankruptcy law is an economic one wich sets a very different organisation compared to the antecedent law ; it's an innovating plan