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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de l’entreprise en difficulté'
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Fageole-Maury, Ambre. "Le juge-commissaire et la juridiction commerciale : contribution à l'étude d'une magistrature économique." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2018. http://www.theses.fr/2018CLFAD017.
Full textAbstract:
L’étude du juge-commissaire, institution importante du droit des procédures collectives, n’a pas bénéficié de recherches fondamentales, témoignant du décalage existant entre la doctrine et la pratique. Pourtant, le juge-commissaire a vu ses fonctions comme ses missions évoluer au cours des réformes législatives successives. Même si la faillite reste une défaillance ainsi qu’une faute, elle n’est plus nécessairement contraire à la morale. Désormais, échouer est devenu un aléa nécessaire qui permet à l’entreprise en difficulté de purger l’ensemble de son passif, consacrant un droit au rebond du débiteur par le législateur. Or, le législateur a offert au juge-commissaire des outils pour aider les entreprises à se restructurer. Le juge-commissaire doit dans le cadre de sa mission de surveillance, peser les intérêts contradictoires en présence. La recherche d’un équilibre entre des intérêts divergents et antagonistes a consenti à une influence politique du droit de l’entreprise en difficulté. La nécessité de déterminer une hiérarchie entre les différents intérêts s’est imposée, hiérarchie que le juge-commissaire doit faire respecter. Dans une perspective de restructuration et de sauvegarde de l’entreprise, cette étude a déterminé un nouvel intérêt : celui de l’entreprise défaillante, intérêt devant primer lorsque celle-ci mérite d’être sauvegardée. Dès lors, la fonction actuelle du juge-commissaire doit évoluer vers de nouvelles prérogatives au sein de cette magistrature économique singulière, au croisement du droit commercial, du droit des entreprises en difficulté et de la procédure civile<br>The bankruptcy judge, an important component in collective procedure law, has never been researched in-depth, demonstrating a discrepancy between theory and practice. Yet, the bankruptcy judge has seen both his functions and his missions evolve over the course of successive legislative reforms. Even if bankruptcy remains a failure as well as a fault, it is not necessarily contrary to morality. Nowadays, failure has become a necessary risk that allows struggling companies to purge all their debts, allowing the debtor a right to rebound by the legislator. Nevertheless, the bankruptcy judge has been given tools by the legislator to help companies restructure. The bankruptcy judge must, as part of his supervisory role, weigh up the conflicting interests. Finding a balance between divergent and opposing interests has resulted in political influence on the law regarding struggling companies. It is necessary to determine a hierarchy among the different interests; a hierarchy that the bankruptcy judge must enforce. In view of restructuring and safeguarding companies, this research has defined a new interest: that of the failing company, an interest that must be given priority when the company in question deserves to be protected. Therefore, the current function of the bankruptcy judge must evolve towards new rights within this singular economic magistrature, at the crossroads of commercial law, the law regarding struggling companies and civil law
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Couturier, Gaël. "Droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30088.
Full textAbstract:
Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le « droit spécial » des procédures collectives sur le « droit commun » des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficulté<br>It is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”
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Fouquet, Thierry. "L'application du droit communautaire aux entreprises en difficulté." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0024.
Full textAbstract:
Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (. . . ), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes. Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.
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Chopard, Bertrand. "Analyse économique du droit des entreprises en difficulté." Besançon, 2002. http://www.theses.fr/2002BESA0002.
Full textAbstract:
Cette thèse en law and finance participe à l'intégration du droit de la défaillance dans le champ d'analyse de l'économie. Suite à une comparaison internationale des différentes procédures collectives et de leurs résultats, on étudie le bien fondé de l'introduction d'une procédure d'enchères dans ce domaine et les raisons pour lesquelles la France évite de recourir à cet outil. Ensuite, on lie la multitude des procédures répertoriées soit au système financier de chaque pays, soit on interprète cette diversité comme autant de réponses possibles aux situations d'aléa moral ou d'antisélection entre débiteur et créanciers. Enfin, on développe deux modèles de théorie des jeux non coopératifs afin de modéliser les comportements des parties à la faillite dans le cadre français avec deux objectifs. Justifier l'utilité du règlement amiable des défaillances et encourager son projet de réforme, à savoir la suppression de la règle dite de suspension provisoire des poursuites des créanciers<br>This thesis deals with the impact of bankruptcy rules on debtors' and creditors' ex ante behaviours, corporate governance and credit market development. Based on an international comparison of bankruptcy procedures, we study the link between the orientation of the bankruptcy system (pro debtor / pro creditor) and the type of the financial system. In the same time, we interpret this diversity as solutions to moral hazard and adverse selection problems between debtors and creditors. From a normative point of view, we explain why the French bankruptcy law doesn't require the use of auctions to resolve financial distress. After, we justify the current reform of the règlement amiable, a specific renegotiation procedure introduced by the French bankruptcy code
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Nahoumovitch, Michel. "Le nouveau droit des entreprises agricoles en difficulté." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010277.
Full textAbstract:
Les agriculteurs, personnes physiques, qui subissaient des difficultes financieres aigues ne pouvaient beneficier des procedures collectives sauf si elles etaient requalifiees en commercant ou artisan. Certaines dispositions de la loi du 30 decembre 1988 permettent aux personnes physiques qui pratiquent une activite agricole, d'acceder tant au reglement amiable specifique a l'agriculture qu'aux procedures de redressement ou de liquidation judiciaire relevant de la loi du 25 janvier 1985. L'objet de cette these tente de demontrer la particularite de l'agriculture en examinant les questions posees par la loi du 30 decembre 1988 ainsi que les difficultes a rendre compatible certaines dispositions du droit rural avec celles du reglement amiable agricole ou du redressement judiciaire. L'intervention de l'etat est aborde lors de l'etude des "commissions agriculteurs en difficulte"<br>The farmers physicals persons having acute financial difficulties weren't able to have access to benefit schelmes except those persons we qualified as sole travers or craftsmen. Some provisions of the law of december 30, 1988 nowadays to those physical persons having an agricultural activity ro benefit as well out of court settlements as to go into receivership or winding up, belonging to the law of january 25, 1985. The object of this thesis wants to demonstrate the particular assets of agriculture examining the questions concerning the law of december 30, 1988 has though the difficulties to make things compatible according to the provision of the rural right with those of out of court settlements or receivership the intervention of state is approach in the frame work of a stady of "commission for farmers in difficulties"
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Demeyere, Dominique. "Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100130.
Full textAbstract:
La théorie de la personnalité morale et le droit des procédures collectives on connu des évolutions parallèles mais distinctes tout au long du XX` siècle. La transformation du droit de la faillite en un droit des entreprises en difficulté a coîncidé avec l'extension du domaine de la législation à l'ensemble des débiteurs constitués sous la forme d'une personne morale de droit privé. L'analyse de l'autonomie de la notion de personnalité morale dans le droit de la prévention des difficultés des entreprises et dans le droit du redressement et de la liquidation judiciaires met en perspective la dualité des notions de personne morale et de personnalité morale en droit privé. L'autonomie de la construction juridique de la personne morale fondée sur un intérêt collectif et sur une organisation collective nécessaire à l'expression de cet intérêt apparaît comme un postulat de principe dans le droit des entreprises en difficulté. La personnalité morale apparaît comme un instrument d'opposabilité de la personne morale, susceptible d'être remis en cause au nom d'impératifs supérieurs du droit des entreprises en difficulté.
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Ben, Badda Mustapha. "L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40040.
Full textAbstract:
Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.
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Koehl, Marie. "La négociation en droit des entreprises en difficulté." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100016/document.
Full textAbstract:
S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français<br>At first glance, it may seem surprising to focus on negotiation in insolvency law since this branch of law is marked by the seal of public order. However, the logic of dialogue between the debtor and his creditors is increasingly observed in most of the procedures offered to the debtor to deal with his difficulties. The legislator's perspectives have changed: it is no longer just a question of sanctioning, but more of preventing difficulties and safeguarding companies. This evolution has given rise to the desire to understand the current phenomenon of negotiation in its effects on the law of companies in difficulty. The aim was to determine, in the texts, the reality of the negotiations and, as a counterpoint, the real share of the judge's power. The promotion of the negotiation process in dealing with business difficulties has upset, on the one hand, the balances within the procedures. Negotiations appear to have been strengthened in procedures that were originally judicial and collective and in which unilateralism was prevalent. Conversely, mutual agreement procedures are more judicial in nature than before. As a result, the dividing line between amicable and judicial proceedings is less clear than in the past. The development of negotiation has also upset the balances between the players: at the heart of the search for a solution to the company's difficulties, the debtor and his creditors are placed at the forefront of the processing. The changes brought about by the integration of negotiation into the law of companies in difficulty are also changing the values traditionally attached to the subject. Traditional principles such as the equality of creditors are reduced. However, these changes offer above all a more balanced and attractive law. If the judge's traditional office seems to be distorted, his power is strengthened accordingly. The negotiation process requires the establishment of a strict legal framework and significant judicial control to ensure that the fundamental rights of the parties are guaranteed. Above all, the debtor and his creditors will more easily accept a solution in their control. This development shows that the law is more based on the idea of trust. Thus, because of the many advantages known to it, the amicable way could still play its charms with the French legislator
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Mpika, Jean-Aime. "La responsabilité civile des dirigeants sociaux dans l'entreprise en difficulté : étude comparative droit français et droit congolais." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100022.
Full textAbstract:
Les procédures collectives prévoient la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants d'une entreprise dont la défaillance revèle une insuffisance d'actif. Cette préoccupation de la loi vise l'assainissement de l'exercice des activités commerciales. S'il en est ainsi tant en droit positif français que congolais des procédures collectives, on relève cependant deux divergences fondamentales entre les deux systèmes juridiques considérés. D'une part, les deux législations n'ont pas la même philosophie. En effet, alors que le droit franç̀ais des entreprises en difficulté, fondé sur le principe de la distinction de l'entreprise et de ses dirigeants - postulat de la modernité, privilégie l'efficacité économique d'autant que le redressement de l'entreprise est une priorité, en revanche le droit congolais des faillites, méconnaissant ce principe, met l'accent sur la rigueur morale au détriment de l'efficacité économique. Ce qui explique sa fonction répressive, voire quasi pénale. Le droit congolais des faillitesest donc essentiellement punitif et liquidatif dans la mesure où le redressement de l'entreprise défaillante n'est pas un objectif de la loi. Il en résulte, en définitive, son inadaptation au contexte économique en constante mutation. Cette différence de philosophie des textes respectifs implique, par conséquent, une divergence de conception : la modernité du droit français des procédures collectives opposée à l'anachronisme du droit congolais des faillites. .<br>Ollective proceedings make provisions for the implication of the managers whose weakness reveals the inadequacy of assets. The cocern of the laws aims to stabilize commercial activities. If the case both in the French and Congolese PositiveLaw on collective proceedinds, there are however two fundamental divergences between both legal systems considered. One the one hand, both legislations do not have the same philosophy. As a matter of fact, whereas the french Corporation Law, based upon a distinction between the firm and its managers - permise of modernity- favors economic efficiency all the more so since recovery is a priority. On the other hand, the Congolese bankruptcy Law, underestimates this principle and focuses on moral rigor to the detriment of economic efficiency. It explains its repressive and indeed almost penal role. The congolese bankruptcy laws is therefore essentially punitive and aims at liquidation insofar as the firm's recovery is not the purpose of the law. As a result, it is eventually not adapted to the constantly changing economic context. The difference in the philosophy of respective texts implies therefore a diference in concelving : the modernity of French Law on collective proceedings opposed to the anachronism of the Congolese bankruptcy. .
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MELEDO, BRIAND DANIELE. "Nature du droit des entreprises en difficulte et systemes de droit." Rennes 1, 1992. http://www.theses.fr/1992REN11012.
Full textAbstract:
Rechercher la nature du droit des entreprises en difficulte quand le droit de l'entreprise lui-meme n'a toujours pas ete porte sur les fonts baptismaux semble delicat. La demarche toutefois devient claire si l'on considere que le droit des entreprises en difficulte construit un systeme juridique fonde sur une methodologie de l'organisation des ensembles de droit. L'idee maitresse est la creation d'un "intuitus economicae", c'est-a-dire la reconnaissance d'une dimension economique aux relations substantielles - qu'elles soient relatives aux contrats ou aux biens - et la reconnaissance de l'economique comme caractere generique de la norme. Autour de cette notion nouvelle qui prend son autonomie, le droit des entreprises en difficulte construit a partir d'une acception renouvelee de la norme et des relations individuelles, un corps de regles particulier ressortissant davantage d'un droit economique naissant. Mais le droit des entreprises en difficulte n'est pas seulement organisateur, il est aussi realisateur. Il a en effet a connaitre des litiges qui ne s'expriment pas seulment comme un conflit entre personnes, mais comme un conflit d'interets subjectifs et objectifs. Le droit judiciaire a ete choisi pour regler et traiter ce conflit particulier. Par voie de consequence, ses regles s'adaptent et savent, a l'instar des droits fondamentaux, transcender les besoins nouveaux, et integrer<br>The thesis' subject is to analyse the nature of the new bankruptcy law. Issued from the 25 the january 1985 act. Bankruptcy law is coherent, based on a legal organisation and a judiciary implementation. This basic division proves the connection between business law and judiciary law. Brankruptcy law is specific but it doesn't depart from common law. It displays the "economic cause" in the relationship between contractual law and real law. So, the contract takes an economic value as well as the property rights, cutted off of their object. Bankruptcy law is realised in judiciary law, by an economic contentious business. The result is that proceeding rules are modified but basic principles are preserved. The new bankruptcy law is an economic one wich sets a very different organisation compared to the antecedent law ; it's an innovating plan
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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.
Full textAbstract:
Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution<br>At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered
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Togola, Fousséni. "La filiale en difficulté au sein d'un groupe." Dijon, 1999. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/59cf2978-3a38-4690-867c-5a3c1f012f69.
Full textAbstract:
Les techniques de renflouement d'une filiale en difficulté par les membres de son groupe sont nombreuses : abandons et incorporation des créances, émission de valeurs mobilières composées, opérations de trésorerie, location-gérance de son fonds de commerce. Cette opération de renflouement ne doit être conclue que si elle présente un avantage commercial, économique ou financier pour les sociétés partie. Elle ne doit excéder ni la capacité de remboursement de la filiale aidée, ni les possibilités financières de celles qui en assument les charges. à défaut, le renflouement est anormal. Ce soutien abusif parait être un détournement de pouvoir. Il peut être le fait générateur des responsabilités pénale (délits d'abus de confiance, des biens, du crédit ou des pouvoirs et de banqueroute), fiscale (acte anormal de gestion, fraude fiscale) et civile (abus de majorité, faute de gestion) des dirigeants de la filiale en difficulté. Le soutien abusif constitue ainsi la cause d'une obligation à la dette qui sera fondée soit sur les articles 1382 et suivants et 1850 du code civil, soit sur les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966, soit sur la théorie de l'apparence lorsque la société aidée est in bonis et sur les articles 178,180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur la festivité de la filiale si cette dernière est soumise à une procédure collective. Le groupe n'est donc ni une cause suffisante d'une solidarité passive, ni un fait justificatif de l'abus de contrôle.
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El, Hajjami Ahmed. "Le redressement des entreprises en difficulté en droit marocain." Metz, 1988. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1988/El_Hajjami.Ahmed.DMZ8801.pdf.
Full textAbstract:
La faillite du droit de la faillite au Maroc est due au vieillissement de la législation et son inadaptation au redressement de l'entreprise. Il est donc nécessaire de procéder a une refonte totale de la loi en vue de sauver aussi bien l'entreprise "in bonis" que celle qui a fait l'objet d'une procédure collective. Les principales orientations de cette réforme doivent être la prévention des difficultés de l'entreprise, la redéfinition de la cessation des paiements la rénovation du concordat, le renforcement des structures économiques et juridiques de l'entreprise, et l'encouragement des créanciers a faire des efforts. La réussite de cette réforme est subordonnée a la distinction du sort de l'entreprise de celui de ses dirigeants et a une reforme du droit des sociétés et du droit du travail et consécutivement, de la notion d'entreprise, entité juridique, économique et sociale indépendante
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Thiberge, Mathieu. "L'entreprise saisie par le droit des entreprises en difficulté." Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN0093.
Full textAbstract:
Le droit des faillites semble avoir récemment subi une mutation majeure, qui tend à présenter l’entreprise comme destinataire des règles de la procédure collective. L’intitulé de « droit des entreprises en difficulté » et la volonté nouvelle de sauver les entreprises qui peuvent l’être, en témoignent. Ce changement de perspective suscite toutefois des interrogations. Techniquement en effet, la procédure collective reste tournée vers un débiteur, un sujet de droit, personne physique ou morale, qui reste une notion très classique. Dans un premier temps, l’étude révèle l’inadaptation fondamentale de l’approche subjective de la matière à la situation du débiteur qui n’est pas seulement entrepreneur. Tel est le cas d’une personne physique. La procédure saisit alors l’ensemble de son patrimoine, et non l’entreprise. Elle risque donc de manquer ses objectifs. Bien que, ponctuellement, certaines règles favorisent une certaine individualisation de l’activité économique, celle-ci reste inachevée. Symétriquement, dans un second temps, la même inaptitude à appréhender l’activité économique se manifeste face à une entreprise exploitée par plusieurs débiteurs, ou lorsque les biens de l’entreprise appartiennent à plusieurs personnes. L’analyse montre alors que l’entreprise échappe à la procédure, parce que c’est toujours un débiteur qui est visé. Même si certains correctifs, comme l’extension de procédure, témoignent d’une volonté de rechercher l’entreprise, ceux-ci demeurent d’une efficacité pratique marginale. La matière n’est donc pas encore un véritable droit de l’entreprise, mais tout au plus celui des entrepreneurs en difficulté<br>The Bankruptcy Law seems to have recently undergone a major transformation, which tends to present the firm as the recipient of the rules of the bankruptcy proceeding. This point is revealed by its title that mentions the difficulties of the firm, and the new wish to save the firms that can be. This change, however, raises questions. Technically, in fact, the bankruptcy proceeding is facing a debtor, subject to law, natural person, or legal entity, which remains a very traditional concept. Initially, the study reveals the fundamental inadequacy of this subjective approach to the situation of the debtor that is not only a business owner, such as a natural person. The procedure then seizes all its assets and debts, not the firm itself. It is therefore likely to miss its targets. Although, occasionally, certain rules favor some individualization of the economic activity, it remains unfinished. Conversely, in a second step, the same inability to grasp economic activity occurs when a business is run by several debtors, or when the business assets are owned by several persons. The analysis then shows that the firm is not subject to the bankruptcy proceeding, because it is always a debtor who is referred. Although some patches, such as the extension of bankruptcy proceeding, show a wish to look for the firm, they remain marginally efficient. The bankruptcy law is therefore not yet the firm’s law, but at most a law conceived for firm owners’ running to debts
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Cagnoli, Pierre. "Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0052.
Full textAbstract:
Souvent aborde sous l'angle du droit substantiel, le droit des entreprises en difficulte se realise selon une procedure judiciaire originale, pourtant peu etudiee. Le legislateur organise la confrontation des differents interets affectes par la defaillance de l'entreprise. Pour assurer l'expression de ces interets, il investit les organes de la procedure (administrateur, representant des creanciers. . . ) et les organes d'etat (ministere public, tribunal) d'un pouvoir de meme nature, en leur octroyant notamment le droit d'emettre des demandes en justice. L'instance en redressement judiciaire se realise au prix d'une adaptation sensible des principes directeurs du proces. Elle est egalement marquee d'un fort caractere evolutif. Elle aboutit au prononce d'une decision de nature plus administrative que juridictionnelle. En effet, a l'instar des organes administratifs, le juge des procedures collectives dispose de prerogatives d'action, lui permettant de mettre en oeuvre le parti pris du legislateur en faveur de l'interet de l'entreprise en difficulte, ce dernier etant presume correspondre a l'interet general. Par ailleurs, la nature particuliere des decisions rendues en la matiere se reflete partiellement dans les voies de recours instituees pour leur remise en cause. C'est ainsi que l'appel des decisions les plus importantes - tels les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires - s'analyse en un recours de type administratif, dans lequel l'organe saisi du recours est a la fois juge et partie. Enfin, l'etude processuelle du droit des entreprises en difficulte permetde mieux connaitre les recours que n'a pas prevus le legislateur. Elle permet notamment de determiner si, pour les decisions pour lesquelles rien n'a ete prevu quant au recours applicables, il y a lieu d'etendre ou non les restrictions legales des voies de recours. Elle permet enfin de fournir un critere de l'exces de pouvoir, justifiant la restauration des voies de recours expressement fermees par le legislateur.
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Maraud, Olivier. "Les associés dans le droit des entreprises en difficulté." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0067.
Full textAbstract:
L’absence dans le Livre VI du Code de commerce d’un véritable « droit des sociétés en difficulté » se fait particulièrement ressentir s’agissant du traitement réservé aux associés de la société débitrice. La première partie de cette étude se propose de dresser le statut primaire de l’associé, regroupant les règles applicables à tout associé d’une société en difficulté. Il en ressort que ces derniers, pourtant concernés au premier chef, sont peu impliqués par les textes dans la prévention et le traitement de la défaillance de la société. Certaines évolutions permettraient pourtant d’y remédier. Par ailleurs, le sort de leurs droits et obligations dans la société souffre d’un sous-encadrement légal, qui se révèle parfois être un obstacle au dispositif de traitement des difficultés. Le législateur ne cesse cependant d’accroître les contraintes pesant sur les associés dans le but de les faire contribuer à l’effort collectif de sauvetage de la société. La nécessité d’un meilleur encadrement de leur condition d’associé paraît donc s’imposer. La seconde partie de l’étude est ensuite l’occasion de proposer la consécration de statuts complémentaires qui, à la différence du statut primaire, ne concerneraient que certains associés de la société en difficulté. Le Livre VI du Code de commerce réserve déjà des règles particulières à l’associé cumulant cette qualité avec celle de dirigeant social, qui peuvent être regroupées au sein de ce qui serait le statut complémentaire de l’associé dirigeant. En outre, l’associé prépondérant, qui contrôle la société, y détient un pouvoir particulier de nature à justifier la reconnaissance de certaines prérogatives particulières dans le processus de traitement des difficultés, mais aussi d’obligations et d’une responsabilité spécifiques. Un statut complémentaire de l’associé prépondérant pourrait ainsi être élaboré. Cette approche plus « fine » des associés par le droit des entreprises en difficulté apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de renforcer l’efficience de la matière<br>The Schedule VI of Commercial Code is silent on the insolvency of companies, therefore there is no specific treatment for the shareholders of a debtor company. The first part of this dissertation will be to determine the statutory rights of a shareholder. These rights will be applicable to any shareholders of an insolvent company. Regardless of whether they are the first party to be affected, they do not appear to be involved within the prevention and remedy of the company in difficulty. There has recently been some progress that could resolve this situation. However, the lack of legal provisions on the shareholders’ rights and obligations, is an obstacle to address the difficulties. Yet the legislators have created a number of rules in order to involve the shareholders in the rescue of their company. Shareholders definitely require to have their status improved. The second part of the study will propose the establishment of a complementary shareholders status. This status would apply to some partners only. The Schedule VI of Commercial Code already contains specific rules for the shareholder, where they are a company executive. These rules could be introduced to this proposed complementary status. Furthermore, special prerogatives could be granted to the leading shareholder in charge of the company for dealing with the difficulties of their corporation. He should also have specific obligations and liability. Therefore there should be another complementary status. To conclude, a refined approach through the shareholders themselves could benefit Insolvency Law as a whole
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Girval, Cyprien de. "Restructurations financières et droit français des entreprises en difficulté." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30042/document.
Full textAbstract:
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de restructuration consistant à modifier leurs éléments de passif et subsidiairement d’actif. Pour cela, elles doivent identifier et surmonter les obstacles à cette opération en vue d’aboutir à un résultat qui correspond à leurs nouveaux besoins. Chaque système juridique apporte des réponses différentes en fonction de sa tradition, de common law ou de civil law, et des intérêts qu’il cherche à préserver. Entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers, le droit des entreprises en difficulté français a lui-même beaucoup évolué à mesure que les entreprises et les créanciers se sont sophistiqués. D’un droit de la faillite, à un droit pro-créanciers, il est devenu un droit pro-débiteur et semble devenir un droit mixte dont la protection des intérêts de l’une et l’autre des parties parait plus équilibrée. De tradition civiliste, il subit pourtant une influence constante des tribunaux de commerce qui semblent forcer une mutation tenant compte des innovations financières et juridiques des grandes entreprises, tout en restant adapté aux petites entreprises. Ce droit vivant et volontariste affirme clairement ses objectifs de préserver l’activité, les emplois, d’apurer le passif et apporte des outils aux entreprises en difficulté, lorsque le débiteur et les créanciers n’arrivent pas à surmonter eux-mêmes leurs divergences d’intérêts. Ces outils ont évolué et doivent continuer à évoluer pour s’adapter aux innovations contractuelles de certains commerçants, tout en restant un cadre protecteur pour d’autres<br>To face financial difficulties, companies shall proceed to restructuring operation involving modification of their assets and liabilities. To this end, companies shall identify and overcome barriers to this operation to reach an overcome suited to their new needs. Each legal system provides different responses according to its legal origin, common law or civil law, and the interests it aims to protect. Between the debtor’s and the creditor’s interests, French insolvency law evolved a lot as the companies and the creditors became more sophisticated. From a bankrupt law to a creditors-friendly law, French insolvency law became a debtor-friendly law and now appears to be a mixed law which seems to protect both parties interests in a more balanced way. Despite its civil law origin, French law is constantly influenced by commercial courts that seem to force a mutation following the financial and legal innovations of large companies, while remaining adapted to small businesses. This living and proactive law clearly states its objectives to preserve the business, the employment, reduce liabilities and provides tools for companies facing difficulties, when the debtor and the creditors fail to overcome their diverging interests. These tools evolved and have to continue to evolve to adapt to contractual innovations of some business stakeholders, while remaining a protective environment for others
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Bougja, Abdennaceur. "La banque et les entreprises en difficulté." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10036.
Full textAbstract:
Notre etude poursuit deux objectifs essentiels. Tout d'abord, elle vise a preciser le role et les responsabilites du banquier lors de l'octroi, le renouvellement ou l'interruption du credit aux entreprises en difficulte. Il s'agit de mettre en evidence les devoirs et les droits du banquier dispensateur de credit en matiere de connaissance et de prevention des difficultes de l'entreprise. Les etablissements de credits peuvent-ils contribuer au redressement ou au sauvetage de l'entreprise soumise a l'une ou l'autre des procedures collectives ? elle cherche, par ailleurs, a demontrer la precarite relative de la situation du banquier preteur dans les procedures d'execution collective. Cette approche permet de degager l'ensemble des droits et obligations qui devraient presider aux relations banques entreprises en difficulte<br>Such a survey aims at two targets. First it intends to define the bankers part and liabilities in the lending, renewal, and cancellation of credit to companies in deficit. It matters to underline the rights and liabilities of credits lending institutions as far as the financial difficulties of these companies are wellknown and can be protected. These credit institutions contribute to the recovery and safeguard of a company submitted to some king of auditing. The survey also intends to show the relative fragile financial power of creditors in the procedure and settlement by collective arbitration. Through this approach can be autlined the whole range of rights and duties between banks and companies in deficit
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Capoen, Anne-Laure. "La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté." Toulouse 1, 2008. http://www.biu-toulouse.fr/uss/scd/theses/fiches-pdf/capoen-a-l/index.htm.
Full textAbstract:
L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit<br>Article L 650-1 of the Commercial Code, created by the French Insolvency law of July 26th 2005 (Loi de sauvegarde des entreprises), limits the creditor's liability in tort : he is no more liable for the damages suffered because of credits granted to companies in difficulty. If the legitimity of the measure has been disputed, it answers nevertheless to a general interest objective : promote supply of loans. Tort damage actions are admissible in three cases : fraud, characterized interference with the management of the debtor, or the obtention of disproportionate guarantees on the credits, which constitute the only three admissibility cases of excessive financial backing actions. From now on, creditors take advantage of this immunity. Reasons of lapse of this immunity aim at moralize business law. But these limits to liability in tort do not concern the other cases of creditor's liability. He remains liable for damages in case of improper breach of loan contract, in case of no respect of his duties towards no informed borrowers, or when he is the manager-in-fact of the company in difficulty. Lastly, providing ruinously expensive ways to avoid or delay opening insolvency procedure, involves creditor's criminal responsability, as he is considered as accomplice. Moreover, consequences of the liability have deterrent effects, especially nullity of guarantees. So, this limitation of liability gives opportunity for creditors to invest more in corporate financing ; nevertheless this opportunity has to be taken, without lapsing into excess
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Safa, Rachid. "Les procédures applicables aux banques en difficulté en droit comparé." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10008.
Full text
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Bouvier-Le, Berre Claude. "L'enfant en difficulté." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33026.
Full textAbstract:
"À côté des enfants maltraités, en danger ou délinquants, catégories connues du droit positif, il en existe une catégorie qui intéresse peu le droit. Il s'agit des enfants subissant une carence éducative insuffisante pour que l'Etat intervienne, ou de ceux dont les parents ne sont pas assez démunis pour bénéficier de prestations ou qui n'assument pas leurs obligations. Cette catégorie d'enfants aurait dû bénéficier de la C. I. D. E. Qui leur a accordé des droits propres et mis en avant leur "intérêt supérieur". La loi du 4 mars 2002 devrait permettre d'améliorer cette situation en précisant la finalité de l'autorité parentale, l'intérêt de l'enfant, et la nécessité de l'associer aux décisions le concernant. Cette avancée devrait être renforcée grâce à la future entrée en vigueur du protocole additionnel à la Conv. E. D. H. Concernant ses droits procéduraux. "
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Roméo, Michèle. "Les époux et le droit des entreprises en difficulté : Thèse de Doctorat en Droit." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0001.
Full textAbstract:
L'étude sur les époux et le droit des entreprises en difficulté s'étend à plusieurs domaines du droit. Il s'agit d'une part du droit civil et plus particulièrement du droit des régimes matrimoniaux, du droit des sûretés et du droit de l'indivision, et d'autre part du droit des entreprises en difficulté. Ces diverses dispositions privilégient des intérêts différents : soit ceux des époux soit ceux des créanciers. La confrontation de ces règles fait naître des problèmes. L'étude de la jurisprudence et de la doctrine montre que les textes se concilient. Il n'existe pas de primauté absolue d'un système sur l'autre. C'est ainsi que les époux et les créanciers ont à leur disposition des moyens pour protéger leurs intérêts<br>The study of married couples in the context of the law governing businesses in difficulty covers several fields of law. Civil law stands on one side, notably with the respective laws concerning matrimonial settlements, guarantors and joint ownership, and standing on the other side is the law governing companies in difficulty. The various provisions favour different interests : those of the spouses, and those of the creditors. The confrontation of these rules is a source of problems. After examining the case law and the doctrine, it is clear that the texts are compatible. No single system of rules has priority over another. Consequently, spouses and creditors both have legal means available to them to protect their interests
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Dougoune, Moussa. "La reconstitution de l'actif d'un débiteur en difficulté : étude comparative droit français, droit américain." Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131019.
Full textAbstract:
À l’heure où les crises financières vont bon train, entraînant corrélativement les agents économiques aux structures financières fragiles dans le gouffre de l’insolvabilité, une étude comparative sur la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté paraissait opportune. D’une manière générale, si les principes gouvernant le droit français et le droit américain en matière de procédures collectives subissent l’influence du droit romain, les solutions adoptées relativement à la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté sont diverses et s’induisent d’approches souvent nuancées mais relativement proches. Cette étude tente de démontrer que la reconstitution de l’actif est un processus enclenché dans un but déterminé, le redressement du débiteur (voir le rétablissement des particuliers) et/ou l’apurement de son passif ; d’où l’impossibilité de la résumer à une technique juridique donnée. Ce processus s’inscrit, alors, dans un rapport de consubstantialité avec les objectifs de la procédure ouverte. De la relation ainsi établie s’induisent les éléments d’appréhensions de la notion de reconstitution d’actif. Il s’agit d’un processus visant à remettre l’actif en son état initial à l’aide de diverses techniques juridiques dans une optique de maximisation de la valeur du patrimoine du débiteur. Ce constat nous conduit à déterminer les conditions dans lesquelles l’effectivité et l’efficacité du processus enclenché peuvent être atteintes. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une faillite internationale ou d’une procédure ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant son activité sur le territoire national. Au regard des ambitions avouées, l’efficacité économique des législations française et américaine est toute relative. La reconstitution de l’actif, implique, de part et d’autre, l’agencement des règles du droit commun, régissant le rapport créancier-débiteur, et les règles spéciales instituées pour le besoin d’un traitement homogène des difficultés du débiteur. L’effectivité du processus, la remise de l’actif en son état initial, est assurée en dépit des difficultés d’agencement des règles précitées. Pour autant, l’efficacité du processus, son aptitude à optimiser la valeur du patrimoine pour traiter les difficultés du débiteur, dépend de certaines conditions dont la réunion est le plus souvent improbable<br>When the financial crises make good progress, pulling correspondingly the economic agents, with fragile financial structures, in the abyss of the insolvency, a comparative study on the reconstruction of an insolvent debtor’s asset could not better fall. Generally speaking, if the principles governing the French and American Bankkruptcy Law undergo the influence of the Roman law, the solutions adopted with regard to the reconstruction of the asset are diverse and lead of often qualified but relatively close approaches. This study tries to demonstrate that the reconstruction is a process engaged in a definite purpose, the recovery of the debtor (see the Frest Start of the private individuals) and\or the payment of its liabilities; therefore it’s impossible to summarize it to a given legal technique. This process remains, then, in consubstantiality with the objectives of the opened case. The relation so established lead to the elements of apprehension of the notion of reconstruction of asset. It is about a process to put back the asset in its initial state by means of diverse legal techniques in an optics of maximization of the value of the debtor’s Estate. This report leads us to determine the conditions in which the effectiveness and the efficiency of the engaged process can be reached. These conditions vary as it is about an international bankruptcy or about a case concerning a debtor exercising its activity on the national territory. The economic efficiency of the French and American legislations is quite relative, towards the admitted ambitions. The reconstruction of the asset, involves, on both sides, the organization of the common law’s rules, governing the creditor-debtor relationship, and the special rules established for the need of a homogeneous treatment of the debtor’s insolvency. The effectiveness of the process, the putting back of the asset to its initial state, is assured in spite of the difficulties of organization of the aforesaid rules. However, the efficiency of the process, its capacity to optimize the value of the Estate to handle the debtor’s insolvency, depends on certain conditions the meeting of which is mostly improbable
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Prat, Carine. "La concurrence des pouvoirs dans les sociétés en difficulté." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10039.
Full textAbstract:
L' ouverture d' un redressement ou d' une liquidation judiciaires s' illustre par l' application d' une réglementation impérative qui place l' entreprise sociétaire sous tutelle judiciaire et bouleverse l' ordonnancement des pouvoirs. En premier lieu, le droit des procédures collectives constitue une législation perturbatrice - qualifiée d' externe - qui peut se manifester par une coexistence des pouvoirs issus du droit commun et du droit des procédures collectives; en second lieu, la concurrence des pouvoirs - qualifiée d' interne - peut résulter du caractère non autonome du droit des procédures collectives et révèle le caractère instrumentaire, finalisé de cette répartition duale des pouvoirs. Le droit des procédures collectives consacre ainsi deux conceptions opposées de la concurrence des pouvoirs, alternativement issues de la confrontation chaotique ou de l' association harmonieuse de plusieurs branches du droit<br>The study of the competition of powers within ailing compagnies is aimed at analysing the effects of the opening of a judiciary collective bargaining on the hierarchy of powers within the compagny life. On an external level, it appears as the stumbling of Compagny Law and Collective Bargaining Law. On an internal level, it can be considered as a procedure used to reach a specific aim
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Hilmy, Nadia. "Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficulté." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1007.
Full textAbstract:
L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé<br>A company in distress is a ground for conflict between different interests. Studies on the development of legal rules allow determining the interests protected in law and fact. The latter emerge from the content and function of the notion of the company’s interests. The equilibrium is found between economic rationality and legal rationality. However, it faces the provisions of the laws of layoffs inappropriate to the situation of companies in insolvency. In fact, the absence of this scheme in the backup procedure does not affect its effectiveness especially as it is part of a movement of anticipation and contracting. The judicial law of firms-in-difficulty refers to the judicial rules governing procedural law and the distribution of power among stakeholders. If the debtor's situation has improved, the place given to creditors, particularly in the procedure involving creditors’ committees, is not audacious. Consultations of common law resumes at the slightest incident. Much trouble for nothing! Our study is not only justified by the economic and social context, but also because of the specificity of procedural laws. After the latest reforms, an inventory was necessary
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Sassi, Mondher. "Les actions en responsabilité en droit des entreprises en difficulté." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10046.
Full textAbstract:
Largement inspiré du "Capter 11" de la loi fédérale américaine sur la banqueroute, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a profondément rénové le droit des entreprises en difficulté en affirmant la primauté des procédures anticipatives de redressement sur celles purement judiciaires (redressement et liquidation judiciaires). Désormais le traitement économique de l'entreprise est favorisé dès qu'une difficulté est prévisible ou avérée, c'est à dire bien avant la cessation des paiements. La question de l'adaptation de l'ensemble des actions en responsabilité pécuniaire, pénale et professionnelle à cette nouvelle conception est une question d'une importance majeure. En effet, ces actions sont appelées à répondre cumulativement à deux exigences, à priori antinomiques, à savoir l'exigence d'accomplir leur rôle originaire de moralisation, mais aussi être en adéquation avec cette nouvelle conception. C'est sous ces deux exigences que le titre V du livre VI du code du commerce intitulé "des responsabilités et des sanctions" a été conçu. Dans son oeuvre d'adaptation des actions en responsabilité à cette nouvelle conception du droit des entreprises en difficulté, des interférences, des imperfections et des excès ont été relevés, dont l'ordonnance de décembre 2008 n'a pas complètement apporté les remèdes<br>Largely inspired of "Chapter 11" of the American federal law on the bankruptcy, the law of safeguard of July 26, 2005 deeply renovated the law on the enterprises in difficulties by affirming the primacy of the anticipatory procedures on those purely judiciary (compulsory liquidation). As consequence, the economic treatment of an enterprise is favored as soon as a difficulty foreseeable or proven is detected. In another word the economic treatment is possible well before the suspension of the payments. The question of the adaptation of the whole actions in respect of pecuniary, penal and professional liability with this new conception is a question of a major importance. Indeed, these actions have to fulfill cumulatively two requirements, a priori paradoxical, namely the requirement to achieve their role original of moralization, but to also be in adequacy with this new conception. It is under these two requirements thaht the title V of book VI of the commercial code entitled "the responsibilities and the sanctions" was designed. In these adaptations of the actions of responsability to this new conception of the law of enterprises in difficulty, interferences, imperfections and excesses were raised, of which the ordinance of December 2008 did not completely bring the remedies
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Ould, Eba Moussa. "Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10079/document.
Full textAbstract:
L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties<br>Information is a reliable means of management and essential for the protection of the interests of actors in economic activity. It plays an important role in the prevention and treatment of business difficulties. Indeed, in light of the accounting, financial and social information, managers can prevent problems and make decisions appropriate to the situation of the company. However, in case of insolvency, the need for protection is substituted for that of prevention. The role of information is therefore to ensure the smooth running of insolvency and to protect the interests of the parties
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Farhi, Sarah. "La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0036.
Full textAbstract:
La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférence, aux crises systémiques régulières et au droit des entreprises en difficulté, les créanciers recherchent des sûretés dont l’efficacité est absolue. Grâce au transfert temporaire du droit de propriété de biens, droits et/ou sûretés dans un patrimoine spécialement affecté au paiement du créancier, la fiducie véhicule le rêve de la sécurité absolue. De surcroît, par l’utilisation d’une propriété temporaire et d’un patrimoine d’affectation, la fiducie-sûreté modernise les principes classiques du droit des biens et contribue à l’essor des propriétés-garanties. L’étude du régime et des caractères de la fiducie est donc indispensable. Ce travail est néanmoins insuffisant. Indéniablement, le développement de la fiducie-sûreté dépendra tant de la cohérence de son régime de droit commun que de son efficacité lors de la procédure collective du débiteur, car le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté sont deux matières indissociables. Si la première a pour fonction de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur, la seconde a pour ambition de traiter l’insolvabilité de l’obligé. Pour les sûretés, le droit des procédures collectives agit comme un révélateur d’efficacité. Alors, pour déterminer l’efficience de la fiducie, étudier le traitement de cette sûreté dans le droit des entreprises en difficulté est nécessaire<br>The fiducie is a new legal instrument introduced in the French system by a law passed in February 2007. Being a mecanism of security, or management, the fiducie’s favoured use is in guarantee of payment. Indeed, considering not only the ineffectiveness of the classical security interest systems, which confers preferential rights, but also the economic crises and bankruptcy laws, creditors look for safeties the efficiency of which is absolved. Thanks to the temporary transfer of ownerships of assets, purposely allocated to the payment of the creditor, the fiducie conveys the dream of absolute security. Besides, with its use of a temporary ownership and a special fund, the fiducie modernizes the classic principles of the French law system regarding property. It also contributes to the development of transfers of titles for security purposes in France. Therefore, a precise study of the regime of the fiducie and of its characteristics is essential ; but it is however insufficient. The development of fiducie will undeniably depend both on the coherence of its system as on its effectiveness in the insolvency of the debtor, since security law and bankruptcy law are two inseparable subjects. If protecting the creditor against the debtor's insolvency is the function of security law, treating insolvency is the function of banckrupcy law. As far as security is concerned, bankruptcy laws act as indicators of efficiency. Therefore, in order to ascertain the efficiency of the fiducie, an assessment of the treatment of this sureness in the French banckrupcy law is unavoidable
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Stoll, Rémy. "Entreprise en difficulté et droits des salariés." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1994STR30012.
Full textAbstract:
La présente thèse vise à étudier comment les droits des salariés se trouvent affectés par la situation d'entreprise en difficulté, sous trois aspects essentiels : la sécurité financière immédiate, l'emploi, le droit à une certaine concertation sur le sort de l'entreprise. La définition même de la notion économique d'entreprise en difficulté a été voulue suffisamment large pour englober l'ensemble des droits et interventions des salariés, à travers l'ensemble des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés mis en place par les lois du 01-03-1984 et du 25-01-1985. Dans le contexte d'un droit de la "régulation" de l'entreprise en crise. L'analyse met en relief deux aspects fortement contrastés, mais que le législateur a voulu concilier : d'une part, un droit "économique" du travail et de l'emploi qui, lui-même, s'articule en deux volets complémentaires : les droits d'information, de consultation et d'initiative des salaries et de leurs institutions représentatives, aussi bien au stade de la prévention des difficultés (loi du 01-03-1984) qu'au stade du traitement (loi du 25-01-1985) : la protection spécifique de l'emploi dans le cadre de la loi du 25-01-1985 (arts. 1er 81, 85, 155 etc). De la combinaison des deux volets précités résulte une volonté de structurer la collectivité de travail au moment ou celle-ci se trouve le plus fortement menacée ; c'est en ce sens que l'on peut parler d'un "salarié membre d'une collectivité de travail". D'autre part, un droit plus traditionnel, de "protection" des intérêts financiers du salarié dans le cadre de la loi du 25 01 85, qui, lui-même, se décompose en deux volets : le salarié créancier de l'entreprise en difficulté (l'étude des mécanismes de traitement et de paiement de la créance que détient le salarié contre l'entreprise) ; le salarié et l'AGS (analyse de l'intervention de cet organisme au profit des salariés et des modalités de cette intervention)<br>The aim of this thesis is the study of the rights and statute of employees in situations of financial crisis and bankrupcy in the sense of the two above mentioned law. The economic concept of "entreprise en difficulte" retained in this thesis is an extensive one ; soit makes possible an analysis of wage-earners rights in the whole juridical means established in order to prevent and cure financial and economic difficulty. Two major points can be put up wage-earners considered as members of a "working collectivity". This is inducing a very specific kind of right, which can be called an "economic right of labour and employment" ; two main aspects are envolved here : - a series of rights of information and intervention confered to the employees and their representatives ("comité d'entreprise") at every step of the above mentioned procedures - a specific protection of employment, in the law of 25 th january 1985 (paragraphe 1, 81, 85, 155) wage-earners regarded as creditors of their own employers. This point induces a more traditional "right of protection" ; so this thesis has to study the specific procedures confered to employees in order to secure their immediates financial interests. This study is including an analysis of the juridical relationship between wage-earners and the AGS system (wage guarantee system)(procedures and field of intervention)
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Berliner, Hélène. "Les mutations du traitement juridictionnel en matière d'entreprises en difficulté." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0020.
Full textAbstract:
Le passage du droit de la faillite au droit économique des entreprises en difficulté a entrainé une profonde mutation des procédures collectives, qui s'inscrivent désormais dans un mécanisme plus vaste de régulation du système capitaliste. Axe sur le thème intégrateur de l'entreprise, le traitement juridictionnel actuel témoigne d'une redéfinition du rôle que chacun, juge ou partie, est tenu de jouer dans l'instance. Le juge est passe du rôle passif de l'arbitre a celui, actif, de l'entraineur. Il s'agit pour lui de prendre en charge une situation complexe, nécessitant des décisions de nature tant juridique qu'économique. Ces décisions, fondées sur des critères d'opportunité impliquent l'adhésion, même purement formelle, des personnes intéressées à la survie de l'entreprise. La procédure organise à cette fin la collaboration du juge et des parties, la norme applicable a l'espèce étant ainsi élaborée à l'occasion du contentieux. C'est donc un droit négocie que le juge devra mettre en œuvre.
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Sabathier, Sophie. "Le droit des obligations à l'épreuve du droit des procédures collectives." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10026.
Full textAbstract:
L'étude du droit des obligations à travers le prisme du droit des procédures collectives, loin de se cantonner au constat de son éviction, révèle que, de la rupture entre les deux disciplines, jaillit un enrichissement du droit commun, phénomène qui intéresse tout autant les notions que les fonctions du droit des obligations. Il constitue un véritable facteur de renouvellement des notions du droit des obligations ; renouvellement du processus de formation ou d'exécution de l'obligation, illustre par l'étude des notions de fait générateur ou d'obligation solidaire ; renouvellement des mécanismes offerts par la théorie générale ensuite, parce que le droit des procédures collectives est un facteur de mutation des techniques d'extinction et d'émancipation des procédés issus du droit commun, par la création de mécanismes dont la parenté avec ceux du droit des obligations ne fait aucun doute mais qui conservent une particularité, rendue nécessaire par les besoins spécifiques de la discipline. Au renouvellement de la vocation instrumentale du droit des obligations répond la convergence des fonctions des deux droits, illustrée par la contribution du droit des obligations au report du poids de la dette sur des tiers, grâce aux techniques de transmission de l'obligation (subrogation personnelle, cession de dette), ou aux principes généraux de la responsabilité civile à l'encontre des partenaires de l'entreprise. Le droit commun est, ensuite, tout particulièrement valorisé dans sa fonction de restauration des droits individuels des créanciers. La consécration de modes de paiement simplifiés au rang de véritables garanties, la survie de certains modes d'aménagement de l'exécution du contrat sont, au-delà de l'illustration du renouveau des obligations, le signe de la conciliation entre les deux disciplines. Plus que jamais, le droit des obligations reste le support indispensable de la compréhension et de la réalisation du droit des procédures collectives.
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Balle, Thierry. "Entreprises en difficulté et fiscalité." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND011.
Full textAbstract:
Le nombre de défaillances d’entreprises va, malheureusement, régulièrement grandissant. Il semble donc, et l’on comprend aisément pourquoi, qu’il soit plus aisé pour les gouvernements successifs d’adapter le livre VI du code de commerce que de fournir un environnement stable et pérenne aux entreprises. Pour autant, nous pensons qu’il existe un acteur, toujours présent au sein des procédures collectives, qui puisse venir en aide aux entreprises en difficultés : le Trésor public. Dans cette optique, il convient que le droit des entreprises en difficulté et le droit fiscal cessent de s’ignorer et combinent leurs efforts respectifs dans un but commun : la survie des entreprises.Pour ce faire, le Trésor public, souvent considéré comme l’ogre des procédures, ne doit plus être vu par le débiteur défaillant comme un créancier nuisant à son redressement mais comme un allié. La puissance, à la fois administrative et financière, du Trésor public devrait pouvoir être utilisée par les débiteurs à leur profit. Nos travaux, à partir d’une analyse des procédures existantes, proposent des solutions novatrices en vue de faciliter une telle adaptation<br>Entreprise insolvency proceedings are growing up, unfortunately, each year. It seems that - and we understand why – it is easier for each government to rewrite commercial laws instead of giving to these companies a steady and sustainable market. Nevertheless, we think that there is a common actor in all these insolvency proceedings that may help ailing companies : The French public Treasury. In that way, insolvency laws and tax laws have to stop to follow their own way and should combine their forces in a common goal : the entreprise survival. French Treasury, frequently known as the proceeding ogre, should not be seen anymore by the debtor as an enemy, harming his redressment, but as an allied partner and then, the debtor should be able to use the French tax administration power to his own profit. Our works, analyzing the existing proceedings, suggest some new solutions in order to make easier such an adaptation
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Mettetal, Fresnel Florence. "La fiducie comme technique de protection des majeurs en difficulté." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020101.
Full textAbstract:
Une technique juridique tant de gestion que de transmission du patrimoine s'appelle la fiducie<br>A technique, applicable for the hand-over of the heritage of an estate as well as the administration of such, is known as "fiducie" by civil law and "trust" by common law. For two centuries, french law has categorically refused to accept "fiducie" and has tried using other juficial means in the hope of obtaining the same results. At the prelsent time, with the internationalisation of private relations and international conferences, the french government has renewed its interest in "fiducie" and to this effect has established a bill of law (no : jusxw9200018 b1. Nnr). The "fiducie" can be used to all adults who has certain difficulties integrating themselves into our modern society (in france this covers several million people), notably adults with physical or mental handicaps. In the first chapter of the thesis, we look at the actual judicial rules and regulations for a potential beneficiary of "fiducie" and of "trust" in different countries. In the second part, we compare "fiducie" to existing judicial techniques from both civil and fiscal points of view. Our aim is to point out the benefits of such a vole of law for our chosen sector of the population
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Galokho, Cheik. "Droit de la concurrence et droit des entreprises en difficulté : de la recherche d'un équilibre juridique." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1097.
Full textAbstract:
Entre le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté la confrontation est inévitable. Le droit de la concurrence met en place des règles visant à la sélection des meilleures entreprises dans la concurrence. Il conduit fatalement à l’élimination des entreprises les plus faibles, tant que cette élimination ne met pas en péril le processus concurrentiel lui-même. Le droit des entreprises en difficulté instaure pour sa part des règles tendant au sauvetage des entreprises en difficulté, afin de préserver leurs activités et leurs emplois. Ce droit oeuvre en faveur de la conservation des entreprises, quand bien même leurs difficultés viendraient-elles du jeu normal de la concurrence. Dans cet affrontement, aucun droit ne peut prétendre l’emporter totalement sur l’autre, c’est la voie d’un équilibre qui doit être privilégié. L’équilibre entre les logiques animant chacun des deux droit est une nécessité juridique qui découle des choix économiques et sociaux fondamentaux effectués par le législateur, tant au niveau européen qu’au niveau interne. Le droit recherche donc un équilibre entre les deux corps de règles, équilibre qui passe par une prise en compte réciproque des différentes logiques animant ces deux branches essentielles du droit économique<br>Between competition law and bankruptcy law confrontation is inevitable. Competition Law establishes rules for the selection of the best companies in the competition. It inevitably leads to the elimination of the weakest companies, as long as that elimination does not compromise the competitive process itself. Bankruptcy law creates for its part rules aimed at rescuing firms in difficulty, to maintain their activities and jobs. This law promotes the conservation of companies, even when their difficulties result from normal competition. In this confrontation, no law can claim to completely defeat the other, it is the way of a balance that must be privileged. The balance between logics animating the two laws is a legal necessity that arises from fundamental social and economic choices made by the legislator, both at European and domestic level. The law therefore seeks a balance between the two bodies of rules, a balance which requires mutual consideration of different logics animating these two main branches of commercial law
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Staes, Olivier. "Procédures collectives et droit judiciaire privé." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10034.
Full textAbstract:
Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté est un contentieux institutionnalisé qui poursuit une finalité objective imposée par le législateur. La prééminence du traitement de l'entreprise et l'évolution de la fonction du juge, qui n'intervient pas pour trancher à proprement parler un litige mais exercer une magistrature économique, confèrent à ce contentieux un régime procédural particulier par rapport au droit judiciaire privé. Pour assurer l'efficacité du traitement de l'entreprise, le législateur a institué un bloc de compétence en matière de "faillite", aménagé la sanction des règles de compétence et généralisé l'exécution provisoire de plein droit. La spécificité du traitement de l'entreprise apparaît aussi par la réorganisation des principes du procès : les principes accusatoire et dispositif, manifestant la maîtrise des parties sur le déroulement et la matière du procès, sont inadaptés au traitement de l'entreprise caractérisé par une immutabilité renforcée nécessaire à la préservation de sa finalité. Par ailleurs la prééminence de l'entreprise s'est manifestée par un recul du droit d'action des créanciers et par un aménagement restrictif des voies de recours tempéré cependant par l'explosion des recours-nullité. La spécificité du traitement judiciaire de l'entreprise en difficulté a aussi modifié les concepts de la procédure civile. L'émergence de la notion de "partie nécessaire", la prétendue autorité absolue des décisions relatives au traitement de l'entreprise, l'inadaptation de la notion de succombance sont très révélatrices de l'influence des procédures collectives sur le droit judiciaire privé. La richesse et la complexité des rapports entre les procédures collectives et le droit judiciaire privé tiennent au fait que le législateur n'a jamais institué "une procédure collective" au sens procédural qui, dotée d'une structure particulière, se distinguerait de la procédure civile de droit commun.
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Mougharbel, Safaa. "Les entreprises en difficulté : contribution à une réforme du droit libanais." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF1A001.
Full text
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Baux-Valerdi, Anne-Camille. "Recherche sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0569.
Full textAbstract:
Pour répondre à leur difficulté financière, les sociétés commerciales doivent mettre en place des mesures de financement en vue de surmonter les obstacles qu’elles rencontrent. La présente thèse ne porte uniquement que sur le droit du financement des sociétés commerciales en difficulté, sur la possibilité pour ces dernières d'assurer leur sauvetage/rebond dans un contexte financier difficile. Ces dernières disposent de solutions financières qui sont communes aux autres débiteurs. La société commerciale en difficulté est un des débiteurs concernés par les articles L620-1 et L631-2 du Code de commerce et peut donc bénéficier des mesures du droit des entreprises en difficulté qui sont négociées par le dirigeant et/ou son conseil ou bien imposées par le tribunal de la procédure en fonction du contexte. La structure sociale est également une personne juridique avec un régime juridique propre qui s’efface au bénéfice des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux procédures préventives et curatives du droit des entreprises en difficulté. C’est pourquoi il existe des outils de financement réservés uniquement aux sociétés commerciales en difficulté. Les mesures permettant de financer ou refinancer une société commerciale ont évolué et continuent d’évoluer pour s’adapter aux innovations juridiques tout en assurant le respect de tous les intérêts en présence<br>In order to solve their financial difficulties, trading companies need to put in place funding measures to overcome the obstacles they may face. The present thesis discuss about with the financing of trading companies in difficulty, the law applicable and the possibility for them to ensure their rescue/rebound in a difficult financial context. They have financial solutions that are common to other debtors. The distressed trading company is one of the debtors concerned by articles L620-1 and L631-2 of the Commercial code and can therefore benefit from the measures of the insolvency law which are negotiated by the manager and/or his council or imposed by the court depending on the context. The social structure is also a legal person with its own legal regime which is erased to the benefit of the provisions of the Commercial code relating to the preventive and curative proceedings of insolvency law. That is why there are financing tools reserved only for distressed commercial companies. The measures to finance or refinance a trading company have evolved and continue to evolve to adapt to legal innovations while ensuring respect for all interests in the presence
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Fort, Gilles. "Les plans de redressement des entreprises en difficulté." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0029.
Full text
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Eckert, Gabriel. "Droit administratif et commercialité." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30001.
Full textAbstract:
Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du choix du mode de gestion de ces activités, c'est-à-dire de la volonté de l'autorité publique. Cette conception subjective du droit commercial confère à la puissance publique un privilège exorbitant. Mais à l'initiative du droit public et surtout des branches les plus récentes du droit commercial, ce dernier tend à s'appliquer objectivement, en fonction de la seule nature de l'activité exercée. Le renforcement du principe d'égalité de traitement entre opérateurs public et privé qui en résulte entraîne une réduction du domaine du droit administratif. S'agissant des activités des commerçants ordinaires, le droit administratif les place traditionnellement dans une situation de précarité, tout en acceptant d'accueillir les techniques des relations d'affaire qui paraissent les plus adaptées à l'action des personnes publiques. Mais, la revalorisation en terme d'utilité sociale du rôle des activités commerciales tend, de plus en plus, à imposer au droit administratif de mieux respecter les exigences de la commercialité notamment lorsque l'entreprise est en difficulté. Il en résulte une transformation du contenu du droit administratif place au contact des activités commerciales. Un tel recul du droit administratif impose de s'interroger sur le devenir de l'état<br>Administrative law is more and more frequently connected with commercial activities. This relationship strongly marked by a tendancy to make commonplace the legal system of the public authority's interventions on economic matters. This implies either a reduction of the field of administrative law or a modification of its content. Regarding commercial activities directly or indirectly provided by the state's representatives, the enforcement of commercial law depends traditionnally on the choice of managing these activities, that is to say, the will of public authority. This subjective notion of commercial law gives public authority special privilege. But on the initiative of public law especially of the more recent fields of commercial law, the latter tends to implement objectively, according to the nature itself of the activity in question. The result of strengthening the principal of equality of treatment between public and private actors leads to reduce the field of administrative law. Regarding the activities of ordinary shopowners, administrative law traditionnaly places them in a precarious situation, while accepting the technics of bussiness relationships which seem to be more adapted to the action of the state's representatives. However to reassert the role of commercial activities in terms of social benefits tends more and more the requirements of bussiness life, particulary when a firm is in difficulty. This results in a transformation of administrative law content in relation with commercial activities. Such a setback in administrative law makes it necessary to question the destiny of the state
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Ganaye-Vallette, Fanny. "Le droit commun de l'action en justice à l'épreuve du nouveau droit économique des entreprises en difficulté." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32084.
Full textAbstract:
En cohabitant avec les exigences du droit des entreprises en difficulté, le droit commun de l'action affiche une dimension atypique qu'il convient d'apprécier au milieu du contentieux économique : dans une matière où domine l'intérêt de l'entreprise, la notion est en rupture avec sa définition légale traditionnelle. En attachant moins d'importance aux intentions subjectives du créancier et du débiteur, le législateur neutralise dans un premier temps la recevabilité de l'action et en fait, à l'heure de la reconnaissance du droit économique, une technique au service d'une finalité. Certes, les poursuites individuelles ne sont pas vouées à l'échec mais souffrent légitimement de leur recueil par les organes de la procédure ou du principe d'interdiction des poursuites. Pourtant, les intérêts des créanciers ne sont pas toujours si opposés à l'entreprise en difficulté et se rejoignent. Ils peuvent générer un équilibre nécessaire à la réussite du traitement de la défaillance. Si la neutralisation du droit d'action s'avère impérative pour porter l'objectif de sauvegarde, notamment par l'accroissement des mesures de traitement préventif qui traduisent un recul du judiciaire au profit de dispositions plus conventionnelles, il demeure dans un second temps qu'une réhabilitation du droit d'action devrait être possible. Dans tous les cas, son exercice ne peut être ignoré dès lors qu'il ne compromet les objectifs économiques recherchés, encore moins lorsqu'il cherche à les concilier voire à les favoriser. Le retour au droit commun de l'action pourrait être considéré comme un gage de partenariat pour l'entreprise à sauvegarder, comme une volonté d'efficacité économique globale<br>By living with the economic requirements of the bankruptcy proceedings reformed by the Act of 2005 and the order of 2008, the common right of legal action displays an unusual dimension which must be appreciated in the litigation law of firms in difficuty : in a discipline dominated by the interests of the Company, the action is at odds with its traditional legal definition. By attaching less importance on the individual rights (i. E. : the creditor) and its subjective intentions, the lawmaker initially neutralizes the admissibility of the concept and, at the time of recognition of economic law, gives a technique for a purpose. Indeed the common law action does not remain bound to fail, but it suffers from increasing the procedural powers granted to the specific bodies of the procedure and from the principle of automatic stay. Yet the interests of creditors are not always so fundamentally opposed to that of the business back up and tend to be the same. At best, they can generate a balance necessary for any successful in bankruptcy. If neutralization of a certain right of action becomes imperative to bring the goal of protecting companies in difficulty, there is a second step that some rehabilitation would be possible if it is coordinated, legimate and non-privileged. In all cases, the use of common right of legal action can not be ignored as a matter of principle since it does not compromise economic objectives, even less when trying to reconcile or even encourage them. The return to common law is a pledge of confidence for the company to save, a pledge of partnership or a guarantee of security of credit, that is to say a commitment to an aggregate economic efficiency
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Dumont, François. "La sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise en difficulté." Valenciennes, 1999. https://ged.uphf.fr/nuxeo/site/esupversions/2d757006-8733-4e09-bbd7-2951a78ab647.
Full text
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Adjagba, Irène. "Le déclin des sûretés réelles spéciales dans les procédures collectives de redressement des entreprises." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T101.
Full textAbstract:
L'etude que nous avons entreprise a porte essentiellement sur ce qu'il est convenu d'appeler les suretes reelles classiques, a savoir : l'hypotheque, le gage, le nantissement de l'outillage et du materiel et celui du fonds de commerce. Cette etude a consiste a analyser le sort de ces suretes au sein des procedures collectives, notamment les procedures de redressement (des entreprises) stricto sensu, ce qui exclut la liquidation des biens (l1967) ou liquidation judiciaire (l1985) parce que celle-ci n'affecte pas veritablement les suretes reelles speciales. Les procedures examinees sont donc : le reglement judiciaire (loi du 13 juillet 1967), la procedure de suspension provisoire des poursuites (ordonnance du 23 septembre 1967) et le redressement judiciaire (loi du 25 janvier 1985). En effet, c'est au sein de ces dernieres qu'il est manifeste de constater le declin des suretes et ceci a trois points de vue : elles sont non seulement menacees dans leur existence juridique mais egalement dans leur mise en oeuvre. En outre, les prerogatives qu'elles conferent ont ete considerablement restreintes par le legislateur de 1985 qui a amplifie le mouvement au declin des suretes amorce en jurisprudence.
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Borelly, Céline. "La notion juridique d'entreprise en droit des procédures collectives." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10048.
Full textAbstract:
Le droit des procédures collectives érige l'entreprise en notion juridique et en permet la délimitation. A priori, l'entreprise est un terme commode dont l'absence de définition en facilite l'utilisation. Néanmoins, l'entreprise exprime la continuité de l'exploitation et promeut une approche économique du droit. Surtout, elle est reconnue comme notion juridique car elle constitue le critère de qualification des plans et fait l'objet d'un régime spécifique. Une fois admise, la notion d'entreprise peut-être délimitée. Elle se caractérise par l'exercice d'une activité économique. Au delà, elle est une unité cohérente et protégée, composée de moyens d'exploitation et humains, dont l'organisation consiste dans l'affectation des moyens à l'exploitation.
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Tabin, Jean-Baptiste. "Les défaillances stratégiques d'entreprises et le droit privé." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2009.
Full textAbstract:
Les traditionnelles notions de "faillite simple" et "faillite frauduleuse" (ou banqueroute) ne permettent pas de catégoriser l'opération déviante consistant, pour un chef d'entreprise, à organiser sa propre défaillance afin de bénéficier des avantages offerts par le droit des procédures collectives. La spécificité de ces pratiques tient au caractère très astucieux de leur mise en oeuvre. Elles sont rarement constitutives d'infractions, les contrevenants privilégiant, autant que possible, des actes de gestion en apparence anodins relevant des prérogatives économiques du chef d'entreprise. Une appréciation globale des actes concourant à la défaillance de l'entreprise permet néanmoins de déceler un comportement hautement nocif ruinant les chances de redressement de l'entreprise et portant atteinte à la sécurité des conventions. A l'analyse, l'opération peut s'apparenter à une fraude du droit des tiers, mais également à une fraude à la loi. En référence à la théorie de la fraude, la défaillance stratégique de l'entreprise pourrait se définir, de manière générale, comme le fait "d'éluder intentionnellement l'application d'une règle obligatoire en créant artificiellement, par un acte positif ou une abstention, les conditions d'application des procédures collectives"<br>The fraudulent bankruptcy concept do not allow to apprehend the harmful operation consisting in using bankruptcy as a deliberate strategy. The main caracteristic of these practices lies in the clever nature of their implementation. They are rarely made with direct trespassing of the law and operation instigators try to make believe in a financial bankruptcy. However, a global apprehension of bankruptcy causes can reveal a very harmful behavior making the judicial reorganization impossible and affecting contact security and law authority. An analysis based on fraud general theory proves that this operation can be put in the category of fraud to the detriment of creditors and fraud against the law
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Balemaken, Eugène Louis René. "Le juge et le sauvetage de l'entreprise en difficulté en droit OHADA et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020026/document.
Full textAbstract:
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et entré en vigueur le 1er janvier 1998 est venu harmoniser le droit de la faillite dans les pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). En effet, ces pays étaient jusque là, en la matière, dotés de textes inadaptés datant de l’époque coloniale. Au regard de la parenté aujourd’hui avérée des ordres juridiques africain et français en Droit des entreprises en difficulté, il n’était pas inintéressant de mener une étude comparative sur le rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté dans les deux systèmes. L’étude révèle qu’en droit africain et en droit français, les degrés d’intervention du juge varient selon que l’entreprise est in bonis ou selon qu’elle est en état de cessation des paiements. Pour permettre au juge de mener à bien la mission de sauvetage de l’entreprise en difficulté, les législateurs africain et français lui ont octroyé des moyens d’action processuels qui se caractérisent de manière tantôt convergente et tantôt divergente selon les cas, par une maîtrise de l’instance et, par l’exécution immédiate des décisions judiciaires rendues. L’étude révèle cependant l’existence dans les deux ordres juridiques de nombreux obstacles qui s’opposent à la mission de sauvetage incombant aux juges africain et français, obstacles tant d’ordre fonctionnel que d’ordre structurel. A côté des solutions apportées ici et là à toutes ces problématiques, et à bien d’autres soulevées tout au long de l’étude, de nouvelles propositions sont faites pour rendre l’action du juge plus efficiente. Il reste que, qu’il s’agisse du droit africain ou du droit français, à travers la question relative au rôle du juge dans le sauvetage de l’entreprise en difficulté, se pose la récurrente problématique de la réelle capacité du droit à juguler les phénomènes économiques<br>The Uniform Act organizing collective proceedings for discharge of liabilities, adopted on 10 April 1998 in Libreville and entered into force on 1 January 1998 came harmonize the insolvency law in the Member countries of the Organization for the Harmonization of the law of Affairs (OHADA). Indeed, these countries were up there, in material, with inadequate texts dating from the colonial era. Under today proven relatives of African and French legal systems in law firms in difficulty, it was interesting to carry out a comparative study on the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty in both systems. The study reveals that African law and French law, judge's intervention levels vary depending on whether the company is in bonuses or depending on whether it is in a State of cessation of payments. To enable the judge to carry out the mission to rescue of the firm in difficulty, African and French lawmakers have granted action procedural means characterized sometimes convergent and sometimes divergent manner as appropriate, by a master of the instance and immediate execution of judicial decisions. However, the study reveals the existence in both legal orders of many obstacles that oppose the incumbent judges African and French, rescue mission obstacles so many functional order than structural. Next to the solutions here and all these problems, there other proposals are made to make more efficient action by the judge. It remains that, whether it's African law or French law, through the question of the role of the judge in the rescue of the firm in difficulty, arises the recurring problem of the real capacity of the law to curb economic phenomena
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Croizier, Isabelle. "La Communauté européenne et le soutien public des entreprises en difficulté." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10402.
Full textAbstract:
En charge du contrôle des aides d’État, la Commission européenne subordonne l’octroi d’aides aux entreprises en difficulté à la mise en œuvre d’un plan de restructuration capable de rétablir leur viabilité à long terme. La résistance des États membres à intégrer ce principe de restructuration dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques nationales d’aide aux entreprises en difficulté justifie la façon dont a été appréhendé le sujet : la thèse privilégie une approche publiciste et, précisément, une réflexion sur la répartition des compétences entre la Commission et les États membres. La thèse s’inscrit d’emblée dans une perspective conflictuelle et donne toutes les clés de compréhension de la politique répressive mise en œuvre par la Commission, avec l’appui indéfectible du Juge communautaire, à l’égard des aides d’État à finalité conservatoire. La multiplication, tout particulièrement après l’Acte Unique Européen, des injonctions de récupération d’aides octroyées par les États en constitue le plus remarquable symbole (1ère partie de la thèse). Toutefois, la tendance persistante des États membres à l’insubordination remet en cause la pertinence de la démarche répressive (2nde partie de la thèse). La Commission devrait plutôt encourager les États membres à restructurer systématiquement les entreprises en difficulté bénéficiaires d’aides, en assurant la promotion d’un cadre de restructuration industrielle socialement acceptable. Elle devrait notamment communiquer davantage sur l’approche favorable des aides nationales destinées à couvrir les coûts sociaux des restructurations et rendre plus perceptible la coordination des aides nationales avec le système d’aides communautaires, sans négliger, au-delà de la législation existante, une gestion plus prévisionnelle des mutations industrielles<br>In order to be approved by the European Commission, the granting of state aids to firms in difficulty implies the implementation of a restructuring program capable of restoring their viability in the long term. However, the member States often refuse to integrate the principle of restructuring thoroughly into their conception of a national policy regarding aids to firms in difficulty and into its implementation. That is the reason why the thesis favors a public law specialist’s approach to the question and, more specifically, consideration about the sharing out of competences between the European Commission and the member States. The thesis, straightaway, sets out to adopt the perspective of a situation of conflict and gives the elements that enable us to understand the repressive policy implemented by the Commission, with the unfailing support of the Court of justice, with regard to aids meant to ensure the mere preservation of the firms. The ever increasing number of recovery injunctions, especially after the Single European Act, is the very epitome of that tendency (1st part of the thesis). However, the persistent tendency of the member States to fail to comply with the requirements of the Commission challenges the relevance of the repressive approach (2nd part of the thesis). The Commission should indeed encourage the member States to systematically restructure firms in difficulty that benefit from aids, while promoting a framework for industrial restructuring that could be socially acceptable. Among other things, the Commission should put forward its favorable approach to national aids meant to cover the social costs of restructuring and make people more aware of the coordination of national aids with the system of Community aids, without overlooking, beyond the existing laws, a more forward-looking approach to industrial mutations
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Rey, Perrette. "De l'usage de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au réglement amiable des difficultés des entreprises." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010278.
Full textAbstract:
La loi de 1984 avait pour ambition d introduire en droit francais un systeme coherent et complet de prevention des difficultes des entreprises, en partant de l idee que mieux vaut prevenir que guerir pour sauvegarder l entreprise et l emploi. Ce systeme comprend trois etapes : - la prevision, par l amelioration de l information previsionnelle du dirigeant, - la prevention , au moyen d un systeme d alerte par le commissaire aux comptes et le comite d entreprise, - le reglement amiable entre debiteur et ses principaux cranciers sous l egide du tribunal. Huit ans de pratique de la loi ont mis en evidence ses lacunes ou l insuffisant usage par ses destinataires : - l etablissement de previsions n est pas obligatoire pour les petites entreprises a qui il aurait ete utile, - les commissaires aux comptes font un usage encore timide de la loi et le comite d entreprise ne l utilise pas, - mais le reglement amiable qu on croyait voue a l echec connait une nouvelle jeunesse a l initiative du tribunal de commerce de paris, comme outil de regulation de la crise immobiliere. Au dela de la reforme legislative en chantier, une prevention reussie dependra avant tout de la modification de comportement des acteurs economiques<br>Because prevention is bess than cure to save businesses and jobs, the ambition of the 1984 act was to put in french legislation a coherent and complete system aimed at preventing troubles for companies. This system has three progressive stages : - first, improving estimated managerial information, - secondly, preventing by a warning mechanism that the auditor should use and the joint production committee may use, - third, the voluntary arrangement between the debtor and his main creditors under the supervision of the court. Eight years of practice have revealed gaps in the text and the insufficient use made of it : - establishing estimates is not compulsory for small businesses to whom it would have been useful, - the auditors have still a shy practice of the law and the joint production committee does'nt use it, - but the voluntary arrangement, that everybody thought it was dead, has a new youth on the initiative of the commercial court of paris in regulating the reale estate crisis
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Vinckel, François. "L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve du droit des procédures collectives." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020103.
Full textAbstract:
La loi 85-98 du 25 janvier 1985 a reconduit en droit positif une institution traditionnelle de la faillite : la periode suspecte. Le legislateur a transforme la portee de ce dispositif, en substituant la nullite a l'inopposabilite qui s'appliquait depuis le droit ancien. Le dispositif permet d'annuler diverses operations qui s'averent mutiles pour le debiteur en cessation des paiements, bien qu'elles resultent de l'expression d'un consentement librement donne sur un objet et sur une cause reels et licites. Parallelement, l'annulation profite au << failli >>, dont elle reconstitue le patrimoine. Il s'ensuit que la nullite des actes suspects est fondee sur une presomption legale de defaillance de la volonte du debiteur en cessation des paiements, dans le dessein de le proteger contre les rigueurs du commerce juridique : ce dispositif n'est autre qu'un regime d'incapacite. Les mecanismes de la periode suspecte s'expliquent grace a la notion commune d'incapacite, sans alterations significatives. L'incapacite permet de concilier la protection du debiteur, la sauvegarde de l'entreprise, et le reglement des creanciers, qui sont les objectifs de la procedure collective. Confronte a un etat de cessation des paiements, le debiteur recourt a des expedients afin de poursuivre son activite, au risque de porter atteinte a l'entreprise et, par dela ses creanciers directs, au tissu economique dans son ensemble. Pour remedier a cette situation, la loi sanctionne la gestion ruineuse du debiteur qui ne declare pas la cessation de ses paiements, au risque de compromettre la viabilite de son entreprise et de peser sur l'ensemble de la collectivite economique.
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Lévy, Jean-Marc. "Contribution à l'étude de la cession d'entreprise dans le redressement judiciaire." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010278.
Full textAbstract:
Solution des procédures collectives, la cession de l'entreprise constitue l'innovation majeure de la liquidation et du redressement judiciaire dont elle assure les trois objectifs généraux : maintien de l'activité et de l'emploi apurement du passif. A défaut de définition l'entreprise se caractérise comme l'activité économique susceptible d'exploitation autonome. L'opération a pour objet d'assurer la transmission globale, judiciaire et forcée de l'entreprise ou de l'unité de production. Elle n'est pas de nature contractuelle ; c'est une institution originale et d'origine judiciaire qui permet de transmettre les contrats nécessaires au maintien de l'activité. Le rôle du juge se trouve considérablement modifie ; il intervient plus comme un décideur que comme un arbitre d'intérêts prives. Son régime juridique manque de coordination avec les législations antérieures et de cohérence dans la mesure où la transmission n'est pas immédiate. A défaut d'un régime général, il forme l'ébauche d'un droit français de la cession de l'entreprise<br>As solution to the bankruptcy pr5ocedures, the sale of a firm is one of the major innovations of liquidation and bankruptcy proceedings. In this regards, it allows the achievement of th three main objectives : maintain activity and jobs, clean-up of liabilities. For lack of a definition, the law picked "its" definition of a firm in the tax ruling that caracterises it as the economical activity that is independently managed. The operation has the goal to insure the global, judiciary and forced transmission of the firm or of the producing unit. It is not bound by contract, it is an original institution of judiciary origin allowing the forwarding on contracts necessary to maintain the activity. The role of the judge is considerably modified, he acts more as a decider rather than as an umpire between private rights. Its legal background lacks coordination with previous legislations and coherence as the transmission is not instant. By lack of a general system it forms the nucleus of french law on the sale of firm
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Lesage, Laurent. "La résolution du contrat à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20003.
Full textAbstract:
La rencontre du droit des obligations et du droit des procédures collectives est classiquement présentée comme une confrontation dont le premier sortirait vaincu. A cet égard , la mise en œuvre des mécanismes résolutoires, qu'il s'agisse de la résolution judiciaire ou de la clause résolutoire, l'analyse des formes nouvelles de résolution générées par le droit des entreprises en difficulté et plus généralement l'articulation des divers textes suscitent encore de nombreuses questions. Il reste que la logique de conflit entre le droit commun et le droit spécial s'avére finalement assez réductrice. Sur le terrain de la résolution, il peut ainsi être mis en évidence une convergence du droit spécial et du droit commun tantôt pour favoriser la continuation du contrat, tantôt, dans un souci d'efficacité économique, pour favoriser une résolution unilatérale. Il convenait alors de s'intéresser au devenir de notre système de résolution des contrats au regard du droit des entreprises en difficulté. Les solutions dégagées en matière de rupture du contrat par ce droit spécial ne seraient-elles pas le signe avant-coureur d'une profonde mutation du droit commun de la résolution ?<br>Typically, the encounter between the law of contracts and the law of collective proceedings is presented as a confrontation resulting in the defeat of the first one. In the respect, the application of rescission processes, whether it be any rescission ordered by court or the avoidance clause, the analysis of new forms of cancellation generated by the law of financially troubled businesses and more generally the structuring of the various statutes still give rise to many questions. The fact remains nonetheless that the systematic opposition between common law and special law eventually turns out to be rather simplistic. Concerning rescission, a convergence between special law and common law can be highlighted, at times to support the continuation of the agreement, on other occasions to encourage unilateral rescission, for the sake of economic efficiency. It was then crucial to consider the future of our system of contract rescission in view of the law of financially troubled businesses. Could solutions determined by this special law for any breach of contract be the omen for a deep change in the common law rescissions ?