Dissertations / Theses: 'Droit de l'environnement malgache'

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Randrianandrasana, Ianjatiana. "Le droit de la protection de la nature à Madagascar : entre centralisme et consensualisme." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010280.

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Abstract:

La diversité biologique de Madagascar est caractérisée par une richesse et une endémicité exceptionnelles. Ces caractéristiques motivent le classement de l'île parmi les zones vulnérables et nécessitent par ailleurs, la mise en place de mesures de protection particulières. Issues de l'adhésion aux conventions internationales relatives à l'environnement, les dispositions du droit malgache de la protection de la nature héritent aussi des mesures historiques internes. Ce droit embrasse un champ large d'application : autant les espèces de la faune et de la flore que les espaces à forte potentialité comme les aires protégées et les forêts. À l'examen des textes adoptés en la matière, l'administration centrale constitue un pilier de ce droit de la protection de la nature. De la Loi fondamentale aux dispositions législatives et réglementaires, les responsabilités sont attribuées majoritairement aux autorités centrales. De cette concentration des prises de décision au niveau central, il résulte que la protection de la biodiversité est tributaire de la stabilité du pouvoir et de la volonté réelle des dirigeants à œuvrer en faveur de cette protection. Afin de pallier ces problèmes, il a été décidé d'impliquer les communautés locales riveraines. Cette participation va au-delà de la simple concertation : elle prend place en amont lors de l'élaboration des mesures de protection et implique en aval une responsabilisation plus importante de ces communautés. Ce transfert des responsabilités des autorités centrales au profit des communautés locales permet alors d'instaurer un dialogue et de mettre en place des actions concertées dans la protection de la nature à Madagascar
Madagascar is classified as one of the hotspots of natural biodiversity in the world because of its exceptional but endangered richness and endemicity of its fauna and flora. Implementing special measures to protect the remaining habitats in the island is very important. The Malagasy law on the protection of nature was built taking into account Malagasy historical measures and international conventions on environmental protection. It encompasses protection of species of any living organisms and habitats with high potentials such as protected areas and the forests. Texts adopted in this regard stipulate that the government plays a key role on environmental protection. From the Fundamental Law and the Regulations Act on environmental protection, responsibilities are assigned mainly to the central authorities. Thus, conservation of biodiversity in Madagascar depends on the political stability and the will of the leaders to preserve nature. Community-based conservation was one of the strategies adopted to solve this issue. This implies actions that would go beyond mere consultation, integrating the local community into projects of conservation. Developing more efficient protective measures and transferring greater responsibilities to the local communities by empowering them would allow better dialogs and develop concerted actions towards protection of the unique fauna and flora in Madagascar

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Randrianandrasana, Ianjatiana. "Le droit de la protection de la nature à Madagascar : entre centralisme et consensualisme." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2014. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/le-droit-de-la-protection-de-la-nature-a-madagascar-entre-centralisme-et-consensualisme-60514.

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Abstract:

La diversité biologique de Madagascar est caractérisée par une richesse et une endémicité exceptionnelles. Ces caractéristiques motivent le classement de l'île parmi les zones vulnérables et nécessitent par ailleurs, la mise en place de mesures de protection particulières. Issues de l'adhésion aux conventions internationales relatives à l'environnement, les dispositions du droit malgache de la protection de la nature héritent aussi des mesures historiques internes. Ce droit embrasse un champ large d'application : autant les espèces de la faune et de la flore que les espaces à forte potentialité comme les aires protégées et les forêts. À l'examen des textes adoptés en la matière, l'administration centrale constitue un pilier de ce droit de la protection de la nature. De la Loi fondamentale aux dispositions législatives et réglementaires, les responsabilités sont attribuées majoritairement aux autorités centrales. De cette concentration des prises de décision au niveau central, il résulte que la protection de la biodiversité est tributaire de la stabilité du pouvoir et de la volonté réelle des dirigeants à œuvrer en faveur de cette protection. Afin de pallier ces problèmes, il a été décidé d'impliquer les communautés locales riveraines. Cette participation va au-delà de la simple concertation : elle prend place en amont lors de l'élaboration des mesures de protection et implique en aval une responsabilisation plus importante de ces communautés. Ce transfert des responsabilités des autorités centrales au profit des communautés locales permet alors d'instaurer un dialogue et de mettre en place des actions concertées dans la protection de la nature à Madagascar
Madagascar is classified as one of the hotspots of natural biodiversity in the world because of its exceptional but endangered richness and endemicity of its fauna and flora. Implementing special measures to protect the remaining habitats in the island is very important. The Malagasy law on the protection of nature was built taking into account Malagasy historical measures and international conventions on environmental protection. It encompasses protection of species of any living organisms and habitats with high potentials such as protected areas and the forests. Texts adopted in this regard stipulate that the government plays a key role on environmental protection. From the Fundamental Law and the Regulations Act on environmental protection, responsibilities are assigned mainly to the central authorities. Thus, conservation of biodiversity in Madagascar depends on the political stability and the will of the leaders to preserve nature. Community-based conservation was one of the strategies adopted to solve this issue. This implies actions that would go beyond mere consultation, integrating the local community into projects of conservation. Developing more efficient protective measures and transferring greater responsibilities to the local communities by empowering them would allow better dialogs and develop concerted actions towards protection of the unique fauna and flora in Madagascar

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Ramanamisata, Andriajesisambatra. "Le mineur délinquant en droit malgache." Poitiers, 1991. http://www.theses.fr/1991POIT3005.

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Abstract:

Lors d'une infraction commise par un jeune de 18 ans, plusieurs questions se posent: quel texte faut-il appliquer? A quelle juridiction faut-il donner la compétence pour connaître de l'affaire? Quelle(s) mesure(s) faut-il prendre? Quel est l'objectif à atteindre dans l'intervention de la société? Que faut-il faire primer dans l'intervention? Qui peut s'occuper de la prise en charge de l'enfant et de quels moyens matériels faut-il disposer? Le législateur malgache est intervenu en 1962 pour répondre à ces questions et cela par le biais de l'ordonnance du 19 septembre. Deux idées les ont guidés pour l'élaboration de ce texte : d'une part, la prise de conscience que l'intérêt du mineur et celui de la société, en apparence contracdictoires, peuvent très bien aller de pair ; et d'autre part, l'admission de l'idée selon laquelle le jeune se trouve à un âge ou la réeducation doit être spécialement envisagée. La primauté de la rééducation face à la répression a donc pour suite logique la mise en place de règles dérogatoires du droit commun, notamment l'introduction de l'excuse de minorité, le principe de l'irresponsabilité pénale, la spécialisation des institutions (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour criminelle des mineurs. . . ), l'assouplissement de la procédure (la publicité restreinte, la pratique de la dispense et du retrait, la règle de revisibilité. . . ). .
When an 18-year-old person commits an offense, several questions may be raised: which law should be referred to? Which court of law is deemed competent to deal with the case? What measures should be taken? What aim is pursued through the intervention of society? Who is going to take charge of the minor and what financial means are necessary? Malagasy lawmakers endeavoured to provide answers to the above questions through the order issued on september, 19, 1962. Two main ideas served as guidelines: first, a clearer awareness that seemingly conflicting interests of the minors involved and the interests of society can be reconciled; second, the admission that rehabilitation of young people should be thought of along specific lines. Giving precedence to rehabilitation aver punishment logically means special dispensation from common law, e. G. Penal irresponsibility of minors, special institutions (juvenile judges and courts, criminal courts for minors, etc. ) And more flexible procedure (restricted publicity, adapted courtroom procedure, provision that the case may be reviewed, etc. )

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Ramihone, Gérard Roger. "Le droit penal douanier malgache et l'heritage du droit francais." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21064.

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Ramihone, Gérard Roger. "Le Droit pénal douanier malgache et l'héritage du droit français." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376090894.

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Ratovo, Andrianavalon Rivo. "L'Evolution de la notion d'indivision succesorale en droit malgache." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37617903s.

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Mazaudoux, Olivier. "Droit international public et droit international de l'environnement /." Limoges : Pulim, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412344924.

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Bouin, Frédéric. "Tourisme et droit de l'environnement." Limoges, 2000. http://www.theses.fr/2000LIMO0471.

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Abstract:

Le tourisme est aujourd'hui une industrie devant respecter l'environnement naturel qui caracterise les destinations touristiques majeures. Or la mise en oeuvre des politiques publiques touristiques n'a qu'exceptionnellement pris en consideration l'environnement. De plus, la planification locale du territoire n'est pas appropriee pour apprehender ce phenomene economique. Le droit ne dispose souvent que d'instruments inadaptes pour reguler au nom de l'environnement, le developpement du tourisme. Avec l'emergence du concept de developpement durable, le droit de l'environnement pourra seul devenir garant du tourisme durable, d'abord au niveau international et europeen. Les collectivites locales et les acteurs prives du tourisme commencent aussi a adopter la voie partenariale pour integrer durablement l'environnement dans le secteur touristique.

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Akpoué, Brou. "Le droit privé de l'environnement." La Rochelle, 2009. http://www.theses.fr/2009LAROD018.

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Abstract:

Les règles de protection de l’environnement sont pour l’essentiel des règles de droit public. Cependant, la défaillance de l’autorité publique constitue une source de dommage. La réparation de celui-ci nécessite la mise en œuvre des règles de la responsabilité civile. Ces procès civils et commerciaux contribuent à l’émergence du droit privé de l’environnement. Celui-ci est alors un droit tourné en priorité vers la réparation. Aussi, l’atteinte à l’environnement constitue-t-il un dommage spécifique. Cela explique pourquoi certaines notions empruntées au droit civil ont été adaptées en vue de trouver des responsables ou, plus précisément, des débiteurs de la charge de la réparation du dommage écologique. Par ailleurs, il existe une place pour la prévention du dommage écologique mais elle est limitée. On peut alors adapter certaines règles de droit privé en vue d’élaborer la fonction prophylactique du droit privé de l’environnement. Il apparaît ainsi possible d’instrumentaliser les règles du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, il est souhaitable de moduler les règles du droit de la propriété pour prévenir les atteintes à l’environnement
The rules of environmental protection are essentially those of public law. However, the violation of these rules is a source of damage. To repair these damages requires the implementation of rules of civil liability. These civil and trade cases contribute to the emergence of private law of the environment. This aspect of law deals primarily with compensation. Also, environmental damage is very specific. This explains why some concepts borrowed from civil law have been adapted to the end of finding the perpetrators, or more precisely, those required to repair the ecological damage. Furthermore, there is a mechanism in place for preventing ecological damage, but it is limited. It is therefore possible to adapt certain rules belonging to private law in order to develop the prophylactic function of the private law of the environment. It seems possible to instrumentalize the rules of tort law and contract. In addition, it is possible to modify the rules of property right to prevent environmental damage

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Ratovo, Andrianavalona Rivo. "L' évolution de la notion d'indivision successorale en droit malgache." Poitiers, 1988. http://www.theses.fr/1988POIT3006.

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Abstract:

Patrimoine essentiellement foncier dans la famille : la persistance d'interets com a survecu aux hesitations de la politique legislative coloniale, partagee qu'elle plan de colonisation. Elle subsite jusque dans le droit actuel pour fonder dans la
Tation of an essentialy fundamental patrimony in the family : the persistance of com

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Rasoloherindraibe, Seth. "Les problèmes d'ineffectivité du droit foncier en milieu rural malgache." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010294.

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Abstract:

A Madagascar, la réglementation foncière doit instaurer un nouvel ordre législatif pour les besoins de la croissance économique. Pour ce faire, inculquer la notion de propriété individuelle, au sens du Code Civil Français (CCF) aux paysans malgaches de manière à permettre le développement, constitue l'esprit de toute la législation nationale sur le droit de la terre. Aussi, pour le législateur, la propriété immatriculée avec ses multiples avantages constitue-t-elle l'instrument idéal pour atteindre le développement économique. Seulement, l'application du droit foncier est cOnITontée à certains problèmes d'ineffectivÎté qu'il faut analyser et prendre en considération si on veut élaborer une réglementation beaucoup plus efficace.

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Rakotoarison, Tahina Fabrice Jocelyn. "Du secret des affaires : étude de droit comparé (français-malgache)." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D004.

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Abstract:

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes
Even if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same

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Raolison, Christian. "Le Droit du pouvoir économique : exposé sur un thème du nouveau droit économique malgache." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010266.

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Raolison, Christian. "Le Droit du pouvoir économique exposé sur un thème du nouveau droit économique malgache /." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600653m.

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Robbe, Céline. "Le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0038.

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Treuil, Emmanuel. "La preuve en droit de l'environnement." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010272.

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Abstract:

Les problèmes de preuve rencontrés dans le domaine des risques technologiques constituent un obstacle à la reconnaissance des droits qui naissent de leur manifestation. La responsabilité civile et l'établissement du lien de causalité se situent au coeur de ces blocages. La première. Partie étudie d'abord les profondes mutations qui font aujourd'hui de l'incertitude scientifique une notion incontournable, avant d'analyser les difficultés de preuve dans leur double origine : limites des connaissances scientifiques génériques et difficulté d'application concrète de ces connaissances aux cas d'espèce. La thèse compare ensuite sur ces deux plans les solutions apportées par les droits anglo-saxons -notamment américain- et latins, en montrant les limites des solutions proposées. En question: le refus du droit de mettre en cause ses représentations, , alors même que les problèmes de preuve sont liés à l'inadaptation de la conception qu'il se fait de la science en univers d'incertitude. On est conduit ainsi à envisager, dans la seconde partie, une modification profonde de la relation du Droit et de la science, dont le droit de la preuve peut être l'instrument. Cette partie revient d'abord sur le problème de la controverse scientifique. Il apparaît nécessaire de reconnaître le caractère construit de la vérité scientifique, et d'en tirer les conséquences quant à l'encadrement du débat entre experts dans les contentieux marqués par de fortes controverses. Se trouve ensuite réexaminée la question du déterminisme. Le droit doit reconnaître que, bien souvent, la seule description possible des phénomènes appréhendés consiste en une description probabiliste. Les conséquences à en tirer résident dans la nécessaire collectivisation de la notion de causalité, lorsque celle ci s'avère pertinente. En effet, si la probabilité n'a aucune pertinence dans l'explication des événements à une échelle individuelle, Il en va différemment dès lors qu'il s'agit de les décrire sur un plan collectif.

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Aubin, Yann. "Investissements industriels et droit de l'environnement." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100037.

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Abstract:

Le droit de l'environnement agit alternativement comme une contrainte et comme un moteur pour les investissements industriels prives. Comme une contrainte parce que le droit de l'environnement represente un cout important pour l'entreprise qui investit. Ce cout resulte de la mise en conformite avec les normes environnementales des moyens permettant a l'entreprise de realiser ses activites et d'unaccroissement important de sa responsabilite pour fait de pollution. Comme un moteur parce que la contrainte stimule l'apparition de nouveaux marches en matiere d'environnement, dans la mesure ou elle est "efficace", c'est-a-dire que, d'une part, elle met sur un pied d'egalite les entreprises dont les activites ont des consequences sur l'environnement et, d'autre part, elle fait apparaitre la necessite de la protection de l'environnement sur les "ecrans" internes des entreprises. Or, aujourd'hui, les entreprises ne prennent pas encore pleinement en compte l'environnement lorsqu'elles investissent et ce en depit d'un fort consensus social en faveur de sa protection. Cependant, le droit de l'environnement est de moins en moins "vertical" (mettant en opposition l'administration et les entreprises et peu ou pas dynamique pour la mise en place de cycles economiques specifiques) et de plus en plus "horizontal" (permettant une mise en concurrence plus complete des entreprises entre elles et dynamique pour la creation de cycles economiques favorables, dans certaines conditions, a la fois aux investissements industriels prives et a la protection de l'environnement). Cette nouvelle approchepermet aux entreprises de penser, en matiere d'environnement, en terme d'investissement (c'est-a-dire une depense dans l'espoir d'un profit a plus ou moins long terme) et non plus seulement en terme de cout (c'est-a-dire une depense sans espoir de profit). L'environnement, produit d'une certaine construction (notamment juridique), peut alors faire l'objet d'investissements industriels prives.

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Monteillet, Vanessa. "La contractualisation du droit de l'environnement." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD025.

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Abstract:

Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation »
Environmental law is a relatively young law. Due to its natural filiation to public interest, it was exclusively governed by the public authorities. But today, while "everyone has the duty to participate in the conservation and in the improvement of the environment" (article 2 of the Charter for the environment), it could not remain quartered in the realm of public law. The contemporary trend to the law contractualization, crossing lots of branches, concerns environmental law which draws from it the resources of its deployment. To this end, speaking about "contractualization of the environmental law" covers two realities. It is, at first, to notice that environmental law moves into the contract, whether it is a question of diversifying its environmental object or of letting proliferate environmental obligations there. The strategy is simple. Environmental law takes place in the contract. And the contract, like a Trojan horse, makes it penetrate the enclosure of the interpersonal relations. Like a vehicle for dissemination of environmental law, the contract becomes one management tool favoring its reception by individuals. It is, then, to notice that the contract acts on environmental law. In this connexion, the contractualization overlaps, for one part, the hypothesis of the negotiated law carrying a collective dimension in the elaboration of the law, and for another part, that of the spontaneous law revealing the normative potential of the individual contract. A profound structural transformation of environmental law is at work, putting the foundations of an ecological public order, the architecture of which slides "from the pyramid to the network". Such a change of face comes along with a change in philosophy, towards a sustainable development law. But it is more in the support of a sustainable development of environmental law that the dynamics of contractualization will find its relevance. In the contract and by the contract, environmental law expands: it shines and it stands out, ready to take up the challenge of its "modernization"

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Kahn, Anne-Emmanuelle. "Le droit des musiciens dans l'environnement numérique." Dijon, 1998. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/5b684dd6-dd8a-4cd6-9986-1b3cf75eff13.

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Abstract:

L’apparition de la technique numérique a permis la mise au point d'instruments de musique nouveaux, tels les synthétiseurs, les ordinateurs ou les échantillonneurs. Le travail des compositeurs s'en trouve considérablement modifie, donnant naissance à de nouvelles formes musicales et influençant considérablement le rapport entre compositeur et interprète. La technique numérique a également bouleverse les conditions de diffusion des œuvres et des interprétations. La thèse étudie les conséquences des techniques nouvelles sur la notion de compositeur et sur celle d'interprète, et sur les nouveaux rapports qui s'établissent entre producteurs d'une part et musiciens d'autre part. Il apparait que, plus qu'un changement fondamental d'orientation du droit d'auteur, c'est une adaptation du droit existant qui serait nécessaire
The arrival of the new digital technology has led to the development of new musical instruments such as synthesizers, computers or samplers. The working procedure of composers has so been significantly modified, giving birth to the new musical forms and affecting in a large amount the relationship between composers and interpreters. The digital technology has also upset the conditions of circulation of the works and of their interpretations. This thesis deals with the consequences of the new technologies on the concepts of composer and interpreter, and with the set-up of a new relationship between producers on one side and musicians on the other. It occurs that what would be needed is an adaptation of the existing law of copyright to the new situation rather than a fundamental reshaping of it

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Reddaf, Ahmed. "Politique et droit de l'environnement en algerie." Le Mans, 1991. http://www.theses.fr/1991LEMA0002.

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Abstract:

Au dela d'une perception premiere, generalement negative, l'action en faveur de l'environnement est une necessite objective meme pour un pays en voie de developpement comme l'algerie. C'est aussi une action possible, fondee sur la recherche d'un equilibre entre le developpement et l'environnement. Cependant, au dela de la necessite, au dela de la possibilite de l'action, au dela de la production d'un discours et de l'emergence d'un droit de l'environnement en algerie, l'action reste malgre tout limitee. Le contexte socio-economique algerien ne permet pas, en effet, une realisation effective de cette action en faveur de l'environnement
Beyond a first perception, generally negative, the action in favour of the environment is an objective necessity even for developing country like algeria. It is also a possible action founded on the researche of an equilibrium between the development and the environment. In the meantine, beyond the necessity and the possibility of the action, and beyond the production of a discourse and the emergence of a law of the envitonment in algeria, the action rests limited in spite of all that. The algerian economical and social context does not allow, indeed, an effective realization of such action in favour of the environment

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Soleilhac, Thibault. "Le temps et le droit de l'environnement." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_soleilhac_t.pdf.

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Abstract:

Le temps et le droit de l'environnement entretiennent des rapports étroits, qu'il s'agisse du développement d'une nouvelle branche du droit au cours du temps ou de la prise en compte développement d'une nouvelle branche du droit au cours du temps ou de la prise en compte du temps par le droit. Les multiples dimensions du temps offrent une grille de lecture du temps par le droit. Les multiples dimensions du temps offrent une grille de lecture essentielle du droit de l'environnement quant à sa genèse, sa finalité d'orientation du social, la rupture et la continuité dont il fait preuve. De même, sa dynamique présente des rythmes d'élaboration multiples et des mouvements de régression autant que de consolidation au cours du temps. L'approche juridique de l'environnement révèle une omniprésence du temps, dimension essentielle de l'objet saisi par le droit ou cadre de l'application de ce dernier, souvent dans l'urgence. Long terme, irréversibilité, processus et équilibres écologiques, patrimoine commun, générations futures et développement durable sont autant d'aspects qui illustrent la richesse de la conception du temps propre au droit de l'environnement. L'émergence de ces temporalités spécifiques démontre que le droit de l'environnement n'est pensé qu'en termes de résolution de la collision entre temps humain et temps naturel
Time and environmental law maintain close connections together, when it comes to developing a new branch of law in the course of time or to the law taking time into account. Multiple time dimensions offer afford an essential interpretation structure of the environmental law as for its genesis, its purpose of social orientation, the rupture and continuity it shows. In the same way, its dynamics presents multiple rates of development and movements of regression as well as consolidations over the years. Legal approach to environment reveals a time omnipresence, the main feature of the object legally referred or within the framework of the legal application, often immediately. Long term, irreversibility, environmental processes and balances, common heritage, generations-to-be and sustainable development are among the many examples which illustrate the rich conception of time specific to environmental law. The emergence of these specific temporalities shows that environmental law is thought only in terms of resolving the collision between the time of man and the time of nature

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Sow, Abdoul Aziz. "L'effectivité du droit de l'environnement au Sénégal." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0410.

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Abstract:

Deux problématiques essentielles se posent en matière de protection de l’environnement dans des pays pauvres comme le Sénégal : c’est son opportunité et son effectivité. Toutefois, l’effectivité étant un idéal jamais atteint, nous avons voulu dès l’entame dédouaner le droit de l’environnement en insistant sur la scientificité de l’environnement qui explique encore cette faible effectivité. Par ailleurs, l’existence d’une règle de droit appelle, au-delà de sa validité formelle, une certaine effectivité afin d’assurer son efficacité qui est la source de sa pérennité dans l’arène sociale. Cette effectivité, valable pour toute norme, occupe une importance capitale dans la règlementation environnementale. Car le droit de l’environnement est un droit finaliste. Sinon, à quoi serviraient une floraison de textes juridiques si leur effectivité n’est pas assurée ? Dans le cadre de cette problématique de l’effectivité du droit de l’environnement au Sénégal, nous sommes partis d’une approche normative et sociologique de l’effectivité de la règle. Cette double approche conçoit l’effectivité du droit comme étant tributaire de deux conditions cumulatives que sont l’application de la norme et la production des effets attendus par ses rédacteurs. La démonstration a aboutie au constat d’ineffectivité à travers l’inapplication des règles environnementales et à la production d’effets pervers sur les plans juridique et socio-économique. Ce sombre tableau a été pour nous la situation à renverser et la tendance à inverser. D’où l’exigence de poser les conditions d’une effectivité souhaitée et à la limite rêvée, qui passe indubitablement par une réinvention d’un nouveau droit africain de l’environnement. Ce nouveau droit devra changer de paradigmes en intégrant les règles endogènes qui continuent de prouver leur efficacité en matière environnementale. Mais au delà de l’argumentaire, cette problématique a été l’occasion de poser les jalons d'une rupture dans la manière de produire les normes dans un contexte de pluralisme et de mimétisme juridiques
In poor countries like Senegal two essential problems are posed as regard environmental protection: it opportunity and it effectivity. However, the effectivity being an ideal ever reached, we wanted as of start to clear the environmental law while insisting on the scientificity of the environment which still explains this weak effectivity. In addition, the existence of a legal provision calls, beyond its formal validity, a certain effectivity in order to ensure its effectiveness which is the source of its perenniality in the social arena. This effectivity, valid for any standard, occupies a major importance in the environmental regulation. Because environmental law is a finalist regulation. If not, with what would be used a flowering of legal texts if their effectivity is not assured? Within the framework of these problems of the effectivity of the environmental rules in Senegal, we started from a normative and sociological approach of the effectivity of the rule. This double approach conceives the effectivity of the regulation as being dependent on two cumulative conditions which are the application of the standard and the production of the effects expected by its writers. The demonstration led to the report of infectivity through the inapplication of the environmental rules and to the production of perverse effects on the legal and socio-economic sides. This dark screen was for us the situation to be reversed and the tendency to reverse. For then, the requirement to lay down the conditions of a desired effectivity and in extreme cases dreamed, which passes undoubtedly by a renewal of a new African environmental law. This new law will have to change paradigms into integrating the endogenous rules which continue to prove their effectiveness out of environmental matter. But beyond this argumentation, this problem was the occasion to pose the stakes of a rupture in the manner of producing the standards in a context of legal pluralism and imitation

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Lanoy, Laurence. "Remise en état et droit de l'environnement." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020080.

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Abstract:

Le droit de l'environnement a mis en place un mécanisme intéressant de réparation en nature des dommages environnementaux. En effet, les catastrophes écologiques, aux conséquences souvent irréversibles pour l'environnement, mais aussi les risques issus d'une société technologique qui ne contrôle plus toujours ses actions, ont conduit à une prise de conscience très large. L'homme se reconnait désormais responsable de son environnement et prend les mesures utiles pour réparer les nuisances et pollutions occasionées. La réparation en nature que constitue la remise en état apparaît dès lors comme une réponse singulière du droit de l'environnement à la spécificité du dommage écologique. L'obligation de remise en etat, qui est diffuse dans ses sources, compte tenu de la particularité de ce droit récent, se rencontre ainsi dans de nombreux domaines. Pour autant, comment se met-elle en place? Comment se définit-elle? Quels obstacles peut-elle rencontrer? quels en sont enfin ses fondements théoriques? Autant de questions auxquelles cette étude tente d'apporter des réponses
Environmental law has set up an interesting mechanism in regards to environmental clean-up. In fact, ecological catastrophes that often have irreversible consequences coupled with the risks resulting from a technological society that has spiraled out of control, has led to an increase in public awareness. Society now admits its own responsability regarding the environment and takes the required measures in order to clean-up the damage caused by pollution. The clean-up witch consists of returning the environment to its original state is the particular response of environmental law to the specific features of the ecological damage. The obligation to return the environment to its original state which has no clear legal origins, due to the specificness of recent law, now covers many areas. Then, how is it set up, how can it be defined, which obstacles is it faced with? Finally, what are its theoretical foundations? This study is an attempt to find some answers

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Permingeat, Frédérique. "La coutume et le droit de l'environnement." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_permingeat_f.pdf.

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Abstract:

Le défi que représente, pour le droit, la préservation de la nature et de la biodiversité ainsi que la lutte contre les pollutions, les nuisances et les risques qui se font jour à l’époque contemporaine appelle la diversification de ses outils d’intervention. Or le rôle que la coutume est susceptible de jouer à cet égard est largement ignoré. Pourtant, l’analyse des usages en vigueur, dans la société, révèle que nombre d’entre eux gouvernent des activités ayant un impact direct ou indirect sur la biosphère. Par ailleurs, plusieurs ont pour finalité même d’assurer la défense des écosystèmes. La coutume se pare ainsi d’une dimension écologique et apparaît comme un auxiliaire possible des normes étatiques en droit de l’environnement. L’analyse du droit positif révèle cependant que la puissance publique n’a pas encore pris acte de l’intérêt de l’usage à cet égard. Il est vrai que sa vocation protectrice reste encore fragile et devra être confirmée dans les décennies à venir. Par ailleurs, doit être évité l’écueil du traditionalisme, qui consisterait à promouvoir la coutume par seule révérence envers le passé. Pour autant, l’usage n’en reste pas moins un instrument prometteur de préservation de la biosphère à laquelle l’Etat ne saurait manquer de s’ouvrir
In law, the challenge for the conservation of nature and biodiversity, including protection against pollutions, nuisances and risks calls for the diversification of its tools of intervention nowadays. However, the role that the customary may play in this respect is widely ignored. Nevertheless, the analysis of the usages in effect, in the society, reveals that numbers of them govern activities having a direct or indirect impact on the ecosystems. Customary glows itself with an ecological dimension and appears as a possible substitute of the state norms in environmental law. The analysis of substantive law reveals however that public authorities have not noted the interest of this usage yet in this respect. It is true that its protective vocation remains still fragile and must be confirmed in the decades to come. In addition, must be avoided the stumbling block of the traditionalism, which would consist in promoting customary by the only reverence of the past. For all that, usage remains nevertheless a promising instrument of conservation of the biosphere to which the State would be sure to open

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Soleilhac, Thibault Untermaier Jean. "Le temps et le droit de l'environnement." Lyon : Université Lyon3, 2007. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/soleilhac_t.

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Michel, Geoffroy. "La notion d'urgence en droit administratif de l'environnement." Limoges, 2006. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/ea8ed52d-4aa1-46a5-921b-1a928b8a5e93/blobholder:0/2006LIMO0522.pdf.

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Abstract:

Fondé sur des problématiques éminament contemporaines, l'émergence d'un droit dit de l'environnement est de fait un facteur de modernisation de la théorie générale du droit. La notion d'urgence en droit administratif, connue et cohérente, est ainsi enrichie au contact des enjeux environnementaux. Confrontée à des problématiques nouvelles (précaution, ordre public écologique. . ), l'urgence voit ses fondements théoriques réevalués (au premier rang desquels la notion d'imminence) et le droit positif qui en est issu reconsidère tout particulièrement les outils de traitement de l'urgence tels que la planification ou les procédures de suspension juridictionnelle
Based on highly contemporary issues, the emergence of so-called "environmental right" is de facto a modernization factor of the general theory of rights. The notion of emergency in administrative law, well known and consistent, is thereby enriched by contact with environmental stakes. Being confronted with new issues (precautionary, ecological publi order. . ), the notion of emergency sees its theorical foundations revaluated (first and foremost the notion of imminence) and the resulting positive law revised (especially emergency treatment mechanisms such as planning or juridictionnal procedures of suspension)

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Jamay, Florence. "Le droit à l'information : un principe général du droit de l'environnement." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010295.

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Abstract:

L'objet de cette recherche a pour ambition de montrer que l'inadaptation des mécanismes issus du droit commun de l'information a suscité la création d'outils spécifiques au domaine de l'environnement et que ces mécanismes, souvent innovants, sont susceptibles d'offrir des perspectives au droit commun de l'information et plus largement au droit afin de résoudre la crise de la décision publique. Une telle recherche permet une réflexion sur l'état de la "démocratie administrative", observée à partir du principe du droit à l'information lequel apparait comme l'un de ses fondements mêmes dans un domaine où ses principes sont violemment remis en cause. Elle intéresse donc le droit de l'environnement dont la dynamique propre a suscité la création de mécanismes d'informations spécifiques à ce secteur mais aussi le droit administratif auquel le droit de l'environnement offre des perspectives d'évolutions essentielles. La dynamique propre du droit de l'environnement imprime en effet des caractères spécifiques au droit à l'information dans ce domaine. Ainsi, le droit à l'information en matière d'environnement est envisagé sous un angle militant. C'est grâce à ce droit que des actions concrètes tendant à protéger l'environnement pourront être engagées. Le droit de l'environnement est donc un facteur d'évolution pour le droit à l'information et a pour ambition à terme d'impulser une dynamique propre à renouveler les rapports entre l'état et la société civile. Si le droit à l'information est désormais clairement affirmé en tant que principe du droit de l'environnement, la mise en œuvre de ce principe apparait toutefois contrastée. Le droit au secret limite en effet de manière importante l'accès à l'information. Le secret industriel et commercial notamment interdit l'accès à de nombreux documents intéressant l'environnement. Il apparait que le droit à l'information exige certaines adaptations de certains secrets traditionnellement protégés. La dimension idéologique, et à certains égards réformatrice du droit de l'environnement, apparait la nettement : au-delà des nécessaires mutations du système juridique, il postule un bouleversement radical des conceptions traditionnelles qui fondent le système économique et politique
The purpose of this writting is to show how the maladjustement of the mechanisms coming from the access to the information right lead to the creation of specific tools for the environment. These innovative mechanisms are able to open doors to the information right in order to resolve the crisis of the public decisions. This writting allows to make a reflection to the administrative democracy by the point of view of the information right principles. This work involves the right of environment (by the creation of specific mechanisms of information) and administrative right, boosted by the right of environment. In a matter of fact, the right of the environment is amorced by a militant point of view. So, this right will permit actions for the protection of the environment. Therefore, the right of the environment is a correct proceed for the right of the information in order to renovate the relation between civil society and state

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Malet-Vigneaux, Julie. "L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de la concurrence." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0017.

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Abstract:

Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s'interroger sur les évolutions en cours, et sur les conditions susceptibles de rendre effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L'élévation de l'intérêt environnemental et l'avènement d'un ordre public écologique sont une des voies possibles d'une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence
If the integration of environmental requirements is written in legal documents and in part in reality, the relation between environmental law and competition law remains problematic. Indeed, the values that environmental law seeks to protect are mainly outside of the scope of the markets. The principle of integration, if formally recognized, is not well known and suffers a lack of legal characterization. A substantial integration of law and policies of environmental law in competition law seems thus impossible. The purpose of this study is to analyze and highlight the limitations of the current situation, by studying and comparing the different concepts and categories present in those two fields. It is then possible to apprehend the evolutions that are taking place, as well as the conditions that could make effective a regulation of the markets that would take in consideration the issues of environmental law. A solution would be to elevate the interest of environmental law and see the emregence of an ecological public order. Such integration would give a central role to the judges in order to conceal the interests at stake. Another less traditional way would be the monetization of the environment

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Guyomard, Ann-Isabelle. "La protection de l'environnement en Antarctique : droit international et droit comparé." Nantes, 2010. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=0cae9bce-c3d0-4077-a380-0edf16a8ee8e.

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Abstract:

Depuis 1991, l’Antarctique est une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Son environnement fragile fait l’objet d’un régime juridique unique basé sur les meilleures connaissances scientifiques. Le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement encadre les activités afin de limiter leurs incidences négatives sur l’environnement et les écosystèmes dépendants et associés. La préservation de la valeur intrinsèque de l’Antarctique est ainsi assurée par la réalisation préalable et obligatoire d’une étude d’impact. Cette approche est complétée par le renforcement des mesures de protection portant sur les espaces et les espèces de l’Antarctique. Aussi, le continent et l’océan Austral bénéficient du meilleur régime de protection au monde. Toutefois, le XXIe siècle pose d’importants défis : l’augmentation constante du nombre d’activités en Antarctique, la présence de polluants organiques persistants, la poursuite d’activités de pêche sur une ressource raréfiée, la bioprospection, l’introduction d’espèces exogènes, la croissance du tourisme et le risque imminent d’un accident maritime sont autant de questions auxquelles doivent répondre les Parties au Traité. L’approche de gestion anticipative et la coopération sauront-elles préserver l’Antarctique dans l’intérêt de l’humanité ?
Since 1991, Antarctica has been natural reserve devoted to peace and science. Its fragile environment is protected by a unique legal regime based on the best scientific advice available. The Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty organizes the activities to limit their adverse impact on the environment and dependent and associated ecosystems. The protection of the intrinsic value of Antarctica is ensured by the Environmental Impact Assessment procedure. This approach is reinforced by the adequate protection of spaces and species of Antarctica. Therefore, the continent and the Southern Ocean benefit from the best legal regime of the world. However, the twenty-first century brings new challenges such as the increasing number of activities, the remaining presence of organic pollutants, the pressures of fishing on limited resources, bioprospecting, continuous tourism growth, and the imminent risk of a major maritime accident. Will the proactive approach and the cooperation of the Antarctic Treaty Consultative Parties be enough to deal with these important issues with respect to the interest of mankind as a whole?

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Grevêche, Marie-Paule. "La notion de seuil en droit de l'environnement." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010314.

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Abstract:

Les règles de droit de l'environnement ne peuvent se passer de formulations chiffrées comme les valeurs limites, les normes de qualité, les concentrations maximales admissibles. Ces seuils, étrangers au droit, proviennent de données scientifiques de compréhension et de mesure des. Phénomènes d'environnement et des préoccupations sociales qu'ils induisent. Ils définissent les règles visant à limiter les pollutions et nuisances, à protéger les milieux naturels. Cette conception atteint aujourd'hui ses limites. Elle repose sur une méprise de la véritable nature des seuils: ils ne sont pas ces données objectives de description des réalités factuelles. Les c résultats incertains des sciences de l'environnement les rendent relatifs, dépendant d'analyses subjectives. L'intégration de données socio-économiques amplifie cette difficulté à atteindre l'objectivité souhaitée. Dès lors apparaissent les illusions quant au rôle des seuils en droit. Loin de renforcer les règles juridiques, ils les disqualifient, et remettent en cause les procesus démocratiques. Pourtant, le seuil pourrait devenir un véritable instrument juridique. Il présente une valeur explicative, offrant une nouvelle manière d'appréhender la nature. Démarqué de la limite classique, il se fonde sur l'analyse de la complexité et de l'incertitude. Il apporte un regard neuf sur la biodiversité et les systèmes naturels, en relation avec les activités humaines. Le seuil présente également une valeur opérationnelle. Institué par le droit dans le cadre de sa logique propre, il devient l'élément nécessaire pour donner substance aux principes de la matière, subsidiarité ou participation, pollueur-payeur, prévention ou précaution. Les seuils, divers et complémentaires, mettent en relation différents types d'obligation, engendrent différenciation et complémentarité entre les responsabilités des différents acteurs. Au service du droit, sauront-ils se montrer véritablement au service de l'environnement ?

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Toutaou, Mohamed. "Le droit au développement : perspectives à partir du droit international de l'environnement." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD037.

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Abstract:

Le droit au développement est lié à l’idéologie du développement ; à bien des égards il apparaît comme une revendication d’un nouvel ordre juridique international. Cependant face aux nouveaux défis mondiaux portés par le droit international de l’environnement, le droit au développement voit ses fondements remis en question et peu à peu dominés par le concept de développement durable. Il est alors nourri par les nouvelles perspectives apportées par le droit à un environnement sain, en lien avec les enjeux éthiques portés par les droits de l’homme. La cohérence des politiques de développement ne peut être réalisée sans considération pour les droits humains et donc sans prise en considération de ses conditions de vie environnementales. Pour atteindre les objectifs d’une société internationale équitable, il faut redonner une priorité aux droits fondamentaux au sein même de la démarche de développement durable. La prise de conscience tardive des risques pesant sur l’environnement a conduit à faire peser des menaces sur la sécurité internationale et il est donc à présent nécessaire de repenser le droit au développement par rapport à la question, émergente sur la scène internationale, de la sécurité environnementale. Une nouvelle architecture de gouvernance environnementale internationale apparaît comme indispensable pour la réalisation du droit au développement et pour offrir plus largement d’autres perspectives de développement au-delà d’une approche strictement économique. Une réflexion institutionnelle menée sur la création d’une organisation mondiale de l’environnement permet d’envisager un ordre public écologique international construit dans une démarche collective plus solidaire et cohérente par rapport aux réalités écologiques, économiques et sociales
The right to development is linked to the ideology of development and appears as a claiming of a new international legal order. But, facing new global stakes raised by international environmental law, the right to development sees its foundations questioned and little by little demined, by the concept of sustainable development. It is then fed by the new perspectives brought by the right to a healthy environment in connection with the ethical stakes carried by human rights. The coherence of development policies cannot be realized without taking into consideration human rights and thus without taking into consideration its environmental living conditions. To reach the goals of a fair international company, it is necessary to restore a priority in the fundamental rights within the approach of sustainable development. The late awareness of the risks pressing on the environment led to make press threats on the international security and it is necessary thus at the moment to rethink the right for the development with regard to the emergent question on the international scene of the environmental security. New architecture of international environmental governance appears as essential for the realization of the right to development and to offer more widely other perspectives of development beyond a strictly economic approach. An institutional reflection led on the creation of a world environmental organization allows to envisage an international ecological order built in a more united and more coherent joint representation with regard to the ecological, economic and social realities

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Meynier, Adeline. "Réflexions sur les concepts en droit de l'environnement." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3074.

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Abstract:

Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière
Modern environmental law appeared in France in the 1960s. It emerged empirically in response to major ecological disasters and intervened in the most diverse fields to set up legal safeguards to limit the environmental degradation. The law was then fragmented, technical and usually constituted a mere plating of conventional legal mechanisms and concepts on a new object: the environment. The lack of coherence and the construction of the law was gradually mitigated by the assertion of principles, the enactment of a Code and the consecration of the Constitutional Charter of the Environment. In addition, as the reforms proceed, law is being built around new concepts. Ecological concepts, previously qualified as insufficient to understand the environment, are supplemented by taking into account, for instance, ecosystem concepts, ecological processes or ecological solidarity. A conceptual dimension of environmental law emerges in positive law with the flagship notions of the common heritage of humanity, sustainable development, precaution, irreversibility, capable of gathering scattered pieces and asserting the maturity of environmental law. The recent conceptualization of environmental law is part of a more complete construction and a simplification and generalization of the subject matter

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Paquin, Marc. "Le droit de l'environnement et les administrateurs d'entreprises /." Cowansville : Blais, 1992. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/277516439.pdf.

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Paquin, Marc 1964. "Le droit de l'environnement et les administrateurs d'entreprises /." Thesis, McGill University, 1992. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=60705.

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Abstract:

The legislators of Quebec and Canada have recently adopted a number of environmental statutes implementing the "polluter pays principle". Certain provisions of these statutes specifically provide for the liability of directors and officers of corporations. This thesis focuses on these provisions as well as on the general principles of civil liability (of both Quebec and the Common Law provinces), penal and criminal liability.

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Agba, Eyou. "Le Togo et le droit international de l'environnement." Limoges, 2005. http://www.theses.fr/2005LIMO0509.

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Abstract:

Les problèmes de développement et d'environnement, doublés du caractère transfrontière de ces derniers, obligent le Togo à s'engager dans le processus multilatéral de leur maîtrise. Le droit international de l'environnement s'identifie, dans ces conditions, comme un des instruments de tentative d'appréhension de ce type de problèmes dont souffre, de manière cruciale, ce pays. Il n'empêche qu'au-delà du caractère controversé de certains aspects de cette branche du droit international, la participation nationale du Togo à son élaboration et sa mise en œuvre dans l'ordre juridique interne, comme condition de son effectivité, constituent d'énormes défis que cet Etat en voie de développement peine à relever
Developmental and environmental problems and their transboundary nature have forced Togo to look for multilateral solutions. International environmental law is one legal method of controlling the problems that so effect the country. In spite of the controversial nature of some aspects of this branch of International law, Togo's national participation in its development and its implementation into domestic law, a determinant of its effectiveness, constitute huge challenges that this developing country is struggling to accept

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Doussan, Isabelle. "Activité agricole et droit de l'environnement : l'impossible conciliation ?" Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0055.

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Abstract:

Tandis que "sont reputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal", l'agriculture s'eloigne chaque jour un peu plus du respect du vivant. Après la seconde guerre mondiale, en France et dans les pays industrialisés, l'agriculture connait une profonde révolution technique, economique et sociale, dont les effets sur le plan de l'environnement n'ont pas été percus tout de suite. Aujourd'hui, pourtant, le droit se saisit de la question des atteintes à l'environnement d'origine agricole. Mais c'est l'ambiguité fondamentale de l'intervention du droit dans son approche des rapports entre l'activité agricole et la protection de l'environnement qu'il convient de souligner. A l'image de ce que l'on peut observer en matière de pollutions industrielles, notre système juridique impose la protection de l'environnement comme s'il s'agissait d'une valeur etrangère, à l'acte de production. Or l'activité agricole ne consiste pas à produire des rasoirs jetables ou des aspirateurs. L'agriculture produit du vivant. C'est dire que la protection de l'environnement ne devrait pouvoir être obtenue que par l'intégration complète de cette valeur à l'acte de production. Or le droit ne permet pas actuellement de rendre compte de la specificite des rapports entre l'acte de production agricole et la question de l'environnement. Ce faisant, il contribue à renforcer le modèle de production intensive sans parvenir à prevenir les risques pour la santé humaine,les ressources naturelles et la qualite de vie dont ce modèle est porteur. Si l'on pouvait penser que la protection de l'environnement et l'activité agricole ont une vocation naturelle à se concilier, l'analyse juridique montre qu'actuellement il n'en est rien
While "all activities dealing with the control and exploitation of a vegetal and animal biological cycle are agricultural", agriculture more every day abandons respect for nature. Since world war ii, agriculture in france and in other industrialised countries has undergone a deep technical, economical and social revolution. Its influence on environment was not immediately perceived. Law is, now concerned with environnmental nuisances due to agricultural activities. However it is the fondamental ambiguity of the law relative to the connection in between environnemental protection and agricultural activity that must, overall be emphasized. Just as it is with industrial pollution, law deals with environmental protection as if it was a value that had nothing to do with production and as if production was not involved in it. But agricultural activity does, obviously, not consist in manufacturing disposable goods. It produces life. This is why environmental protection needs to be integrated in the production process to achieve it goals. But so far, the specificity of the relationship between environmental protection and agricultural production has not been taken into account. Consequently, the intensive production model is reinforced without managing to prevent risks for health, natural ressources and quality of life. One could think that environnemental protection and agricultural activity would naturally combine, but legal analysis shows that we are, at the present day, far from this

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Aubin-Sicard, Anne. "L'impact du droit communautaire de l'environnement en France." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4021.

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Abstract:

Le droit communautaire de l'environnement exerce une influence sur le système juridique français et sur les pratiques sociales qui en découlent. Intègre en d'autres politiques communes et communautaires, il prédétermine non seulement le droit national de l'environnement mais également d'autres disciplines juridiques nationales sectorielles. Les quatre secteurs qu'il appréhende, industriel, agricole, public et prive, instaurent deux types de pratiques liées a la protection des milieux : les unes individuelles, les autres partenariales, toutes deux passant par l'aménagement de structures et de stratégies, systématiquement introduites en d'autres de leurs domaines d'activités. Elles suscitent d'ailleurs des réactivations juridiques, nationales et communautaires, en vue de les pérenniser, la transversalité du droit de l'environnement se poursuivant à travers ces dernières
The European community environmental policy influences both the French law system and the derived social practices. Integrated in some European politics, the European community legislation regarding environment sets up not only the French environment legislation, but also some other national sectorial legislations. The four sectors, industrial, agricultural, public and private ones, concerned by this specific European legislation, establish both individual and partnership social practices, which reflect the set up strategies and structures systematically introduced in other areas of activities. In order to remain sustainable, these practices need to be reactivated both at the French and European community levels, then allowing the pursuit of the transversely of the environment legislation

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Alves, Carlos-Manuel. "La protection intégrée de l'environnement en droit communautaire." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40006.

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Abstract:

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . .
In the face of increasingly significant ecological imbalances, the question of the relationship between the environment and economic development has become international. The integration or the integrated protection of the environment seeks to es ablish equilibrium between these two essential needs. Its consist of placing environmental considerations in development policies. Taking account of its call, the European Community, regional organisation for. . . Economic integration, could not stay in the background of such a movement. Integration has taken the form of a legal duty in the treatry. .

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Gosset, Simon. "Les déchets dangereux en droit international de l'environnement." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30014.

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Abstract:

Suite à une prise de conscience qui s'est fait jour en termes économiques, scientifiques et socio-politiques, les déchets dangereux non radioactifs apparaissent comme un problème grave et complexe. La convention de Bâle du 22 mars 1989 leur consacre enfin une définition universelle. Les organisations internationales "onusiennes", régionales et non gouvernementales ont contribué à cette mobilisation internationale. Le droit positif applicable aux déchets dangereux révèle une permanence à travers deux principes fondateurs : prévention et réparation. Le premier principe s'avère multiple. La prévention directe est à la fois globale, sectorielle et catégorielle elle pressent des lignes directrices, des conventions spécifiques pour certaines activités transnationales et des réglementations techniques couvrant certains déchets dangereux. La prévention indirecte agit en amont et en aval du cycle d'élimination et de valorisation des déchets dangereux. Le second principe est moins développé. La réparation, qui suppose des responsabilités et des modalités d'indemnisation clairement définies, est théoriquement indispensable et difficile. Dans bien des cas, les solutions existantes relèvent du droit interne. Un bilan provisoire permet de distinguer les forces et faiblesses intrinsèques et extrinsèques à ce système juridique. Malgré une remarquable progression les normes de softs et hard law ne font que répondre à l'urgence de la situation. La construction juridique actuelle est trop fragmentée pour pouvoir faire preuve d'unité et de rigueur. De plus, elle s'avère extrêmement dépendante, quant à son application, de variables extrinsèques au droit. Celles-ci renvoient à des réalités économiques et scientifiques aléatoires. L'action des acteurs de la communauté internationale (états, organisations internationales y compris les multinationales) influe par ailleurs sur l'état de droit de ce domaine particulier. Un perfectionnement est souhaitable afin de remédier aux contractions et au manque d'effectivité. De cette bonne gestion dépend le devenir des générations futures
After an awereness on the field of economy, science and politics, non radioactive hazardous waste turned out to be serious and complex problem. The 22d march 1989 based convention drew up international definition at last. The u. N, regional and non governmental international organizations contributed to this mobilization. Positive law applied to hazardous waste shows a two continuous basic principles : prevention an reparation. The first principle has many aspects. Guidelines, specific conventions concerning some transnational activities, together with technical rules regarding some hazardous waste, can be driven from the following types of direct prevention : strategy, sector and category rules. The action of indirect prevention appears before and after the disposal and reeyeling of hazardous wastes. The second principle is more restricted. The reparation which means clearly defined hability and compensation procedures, is necessary and difficult in theory. Most of the time, the existing solutions depends on domestic law and practice. A provisory analysis unable us to make the distinction between intinsic and extrinsic forces and weaknesses of this legal system. Despite their notable progression, the rules of soft and hard law can only meet the urgency of the matte. The present setting-up of legal standarts is divided in too many areas to show some unity and strictness. Moreover, this system is highly dependent on extrinsic pararameters as for its application, which leads to uncertain scientif and economic realities. The role played by the different members of the international community (states, internaional organizations, including transnationals) have someinfluence upon the state of law in this particular field. This system should to put and end to contradictions and the lack of efficitivity. The future of the next generations depends on the way the hazardous wastes will be managed

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Barkat, Vanina. "Les entreprises multinationales et le droit de l'environnement." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0049.

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Abstract:

Les points de convergence entre les entreprises multinationales et le droit de l'environnement apparaissent de nos jours évidents. Cette évolution a entraîné les entreprises multinationales à changer de comportement au regard de l'application de ce droit. En effet, ce changement s'avère profond et remet en cause certains acquis obtenus par les entreprises multinationales, sur le plan économique. Ainsi, contraintes à prendre en compte le droit de l'environnement pour faire face à des exigences aussi bien mondiales que locales en la matière, elles commencent à développer une certaine pratique dans ce domaine. Parallèlement, la montée du pouvoir des entreprises multinationales à travers le monde, le fait qu'elles soient sollicitées par des instances internationales et qu'elles y participent, entraîne l'attente d'une plus grande responsabilité juridique et sociale. La présente thèse analyse la manière dont les entreprises multinationales ont intégré le droit de l'environnement et si leur position stratégique leur permet de véhiculer les dispositions de ce droit. Cet ouvrage tente de démontrer d'une part, que l'intégration de la contrainte environnementale au sein des entreprises multinationales s'avère être un facteur de légitimation de leurs activités économiques et d'autre part, qu'elles peuvent être un vecteur de promotion de celui- ci
Nowadays, it's obvious that there are several meeting points between multinational firm and the environmental law. Whit that in mind, the multinational firm have included this kind of law in their economic practice. Indeed, the behaviour of those firms has changed deeply because of the environmental law and some of their etablished practice have been undermined from an economic point of view. In this way, they have to take environmental law into account because of international and local requirement, so they develope nowaday a new practice in that way. At the same time, as the multinatinal firm have more and more importance thoughout the world and they are attracted, and take part in the politic of international authorithies, they have more legal and social responsabilities. This thesis is about the way of multinational firm who have included environmental law in their economic practice, and their strategic role scene means to promote the environmental law. This survey tries to demonstrate how the integration of environmental pressure in the politic of the multinational firm legitimizes their economic activities, that's why they are leaded to promote it

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Bara, Poloumbodje Sylvie. "Droit de propriété, genre et gestion de l'environnement." Thesis, Reims, 2013. http://www.theses.fr/2013REIME005/document.

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Abstract:

Cette thèse sur le thème « Droit de Propriété, Genre et la Gestion de l'Environnement » est le produit d'une longue recherche menée et visant à l'obtention du grade de Docteur en Sciences Economiques-Sciences de l'Homme et de la Société à l'Université de Reims Champagne-Ardenne en France. L'objet de cette recherche est d'éclairer les lecteurs sur les difficultés que rencontrent les Etats, les institutions internationales, les universitaires (économistes et juristes) et acteurs à définir un mécanisme de gestion de l'environnement qui puisse concilier les réflexions des économistes et juristes en droit de propriété ; considérer les intérêts et les droits collectifs des groupes vulnérables, et promouvoir l'accès et le contrôle des populations hommes et femmes aux ressources (terres, revenus, culture, etc.) . Etant entendu que l'environnement est un bien public dont le titulaire est l'Etat ; les hommes, les femmes et les Peuples autochtones n'auront accès au contrôle de ce bien que si l'Etat leur concède le droit de propriété. Dans cette optique, quel mécanisme en gouvernance de l'environnement qui puisse lever ces limites en droits de propriété privée, collective, publique et voire en droits humains? Telle est la question à laquelle la recherche tente de répondre. Pour recueillir les données, les méthodes empiriques ont été privilégiées. C'est ainsi que, les enquêtes de terrain associant les groupes de personnes et acteurs directement concernées ont été entreprises dans divers pays de l'Afrique subsaharienne. L'analyse des théories des droits selon les juristes et économistes sur les biens privés, communs et publics globaux, ont été faites. La recherche sur la causalité sexe/genre et son influence sur la gouvernance de l'environnement a été également effectuée. L'approche est renforcée par des études de cas et des témoignages dans divers pays ciblés. La conclusion n'aborde pas un résultat abouti, mais une proposition de modèle de gouvernance de l'environnement basé sur l'harmonisation des théories économiques et juridiques, des politiques nationales et internationales qui s'inspire des Droits de l'Homme.Mots clés : Droit de propriété, genre, environnement, gouvernance, patrimoine, biens, ressources naturelles, changement climatique, développement durable, discrimination, société…
The thesis on "Property Rights, Gender and Environmental Management" is the product of a long research conducted to obtain the degree of Doctor of Economic Sciences-Human and Society Sciences at University of Reims Champagne-Ardenne in France. The purpose of this research is to inform readers about the difficulties faced by states, international institutions, academics (economists and jurists) and stakeholders to define a mechanism for environmental management that can reconcile discussions between economists and jurists in property rights, considers the interests and collective rights of vulnerable groups, and promote access and control populations men and women to resources (land, income, culture, etc.). Note that the environment is a public good whose owner is the state, men, women and indigenous peoples have access to the control of the public good if the state grants them the right to property. What mechanism in environmental governance that can remove these limits in private, collective, and public property rights and also human rights? This is the question that the research seeks to answer.The empirical data collection is preferred. Thus, field surveys and studies involving groups of people and those directly involved have been undertaken in various Sub Saharan African countries. Analysis of economic theories and legal rights in private property, common and global public as well as comparative analysis were made. Research on causal sex / gender and its influence on the governance of the environment are also performed. The approach is reinforced by case studies and testimonials in various target countries.The conclusion does not address a successful outcome but formulate a proposal model of environmental governance based on the harmonization of economic theories and legal national and international policies which is based on Human Rights. Keywords: Ownership gender environment governance heritage property natural resources climate change sustainable development discrimination society

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Hermon, Carole. "Le juge administratif et l'environnement : recherche sur le traitement juridictionnel des atteintes à l'environnement." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4017.

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Abstract:

L'objet de cette recherche est de découvrir, à travers la jurisprudence des juridictions administratives, les principes directeurs du traitement juridictionnel des atteintes à l'environnement. Ainsi, ont pu être dégagées deux idées-force autour desquelles s'articule la jurisprudence administrative. D'une part, le conflit environnemental est traduit en termes d'atteinte, à cours ou à moyen terme, aux intérêts de l'homme, individu situé dans l'espace et dans le temps. Dès lors, la dimension collective des atteintes portées à l'environnement échappe-t-elle largement au juge administratif. D'autre part, saisi d'un litige environnemental, le juge administratif se situe essentiellement dans une logique de conciliation des intérêts contradictoires que constituent l'aménagement, l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, en usant du standard du raisonnable. Partant, on a pu opposer le contentieux de la légalité à celui de la responsabilité, dans le sens où il n'est pas, dans le premier, d'inadaptation fondamentale des techniques et principes juridictionnels à la matière environnementale, alors que, dans le second, le juge administratif se trouve dans une véritable impasse
The aim of the present research is to discover, through the jurisprudence of admnistrative jurisdictions, the guiding principles of the jurisdictionnal treatment of the prejudices caused to the environnement. Two main lines have been drawn, around the administrative jurisprudence revolves. On the one hand, the conflict on the environnement is translated in terms of short - or medium - range prejudice caused to the interests of man seen as an individual situated in time and space. That being the case, the collective dimension of the prejudices caused to the environnement is largely out of the administrative judge's scope. On the other hand, when seized about a conflict concerning the environnement, the administrative judge deals with the problem mainly in terms of the conciliation of contradictory interests such as amenagement, the exploitation of resources and the protection of the environnement. Consequently, one is able to oppose the "contentieux de la légalité" to that of "responsabilité", in the sens that in the first case, the jurisdictionnal techniques and principles are not fundamentally unadapted to the environnemental domain, whereas in the second case, the administrative judge finds himself at real dead lock

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Elie, Marie-Pierre. "L'Environnement dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne." Toulon, 2003. http://www.theses.fr/2003TOUL0039.

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Abstract:

La Constitution italienne du 27 décembre 1947 ne reconnaît pas l'environnement dans son catalogue de droits fondamentaux. Malgré cette absence, l'environnement est aujourd'hui constitutionnellement garanti en tant que valeur constitutionnelle primaire et absolue. Cette évolution est le fruit de la politique jurisprudentielle de la Cour constitutionnelle italienne. Cette étude se propose d'apporter une réflexion sur la prise en compte de l'environnement au niveau constitutionnel, par l'évocation de nombreuses décisions rendues par la Cour en ce domaine. Elle s'efforce, d'abord, de mettre l'accent sur la difficulté de cette reconnaissance qui réside essentiellement dans la nature même de l'environnement. En effet, la propension de l'environnement à interférer dans toutes les branches du droit pose le problème de son appréhension en tant que véritable discipline juridique autonome. Dès lors que la norme constitutionnelle ne reconnaît pas directement l'environnement, sa dimension à caractère très général conduit le juriste à s'interroger sur la norme de référence qui serait la mieux adaptée pour assurer cette reconnaissance. À ce titre, l'analyse de la jurisprudence d la Cour constitutionnelle montre que c'est par le jeu d'une interprétation évolutive, particulièrement audacieuse, que le juge italien est parvenu à intégrer la question environnementale au sein de l'ordonnancement italien. Cependant, la proclamation de la valeur constitutionnelle de l'environnement ne confère pas automatiquement le caractère de droit fondamental. En effet, la complexité structurelle de l'environnement associée au particularisme des situations de fait qu'il convient de régir, la protection constitutionnelle effective de l'environnement se révèle particulièrement difficile à assurer. Cette étude s'emploie donc, ensuite, par une analyse minutieuse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, à chercher la nature exacte de cet intérêt environnemental. Elle s'efforce de mettre en évidence combien il est malaisé pour la Cour italienne, essentiellement préoccupée à faire émerger les exigences environnementales, d'apporter les précisions nécessaires dans la détermination de la nature exacte de ces exigences. Malgré ces obstacles, il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que l'environnement se présente, au niveau constitutionnel, comme une exigence d'intérêt général
The Italian Constitution of 27 December 1947 does include Environment laws as part of its Fundamental laws. Despite this, Environment laws are nowadays guaranteed on a constitutional level both as a primary and as an absolute constitutional value. This has happened as the result of the policy set out by the Italian constitutional Court of setting up precedents. This study will try to show how the Environment is considered at a constitutional level through a number of decisions taken by the Court in this particular field. First, this study will try to put an emphasis on the difficulty in acknowledging the Environment, essentially due to its very own nature, at a constitutional level. Indeed, the fact that the environment impacts on virtually all the aspects of law makes it difficult to approach it as a truly independent legal subject. As the Constitution does not directly acknowledge the Environment, the very general scope it covers makes jurists question the basis on which it would be best to rest their decisions upon in order to ensure its recognition. In this respect, the analysis of the precedents sest by the constitutional Court shows that Italian judges have succeeded in integrating the Environment within the Italian legal landscape thanks to a particularly daring and progressive interpretation. However, the fact that Environmental values are proclaimed as constitutional values does not automatically give them the status of fundamental law. Indeed, the structural complexity of the Environment linked to the particularity of case law makes it particularly difficult to ensure an actual constitutional protection of the Environment. This study therefore aims at seeking the exact nature of the Environmental interest by analysing the precedents of the constitutional Court in minute detail. It will try to underscore how difficult it is for the Italian Court, which is mainly preoccupied by bringing Environmental requirements to light, to reveal the information required for determining the exact nature of those requirements. Despite those obstacles, it clearly appears from the analysis of the precedents set by the constitutional Court that Environmental interests, at a constitutional level, appear to be a requirement of the general interest

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Bannelier, Christakis Karine. "La protection de l'environnement en temps de conflit armé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010331.

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Abstract:

Manipulé par l'homme à des fins militaires ou victime des effets collatéraux de la guerre, l'environnement sort toujours blessé des conflits armés. Les conséquences environnementales graves de certains conflits, internes ou internationaux, passés ou actuels, posent avec acuité la question de la protection de l'environnement durant ces conflits. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine dans un premier temps comment le droit de la guerre protège aujourd'hui l'environnement. Elle se penche ensuite sur le droit de la paix pour examiner dans quelle mesure les règles, toujours plus nombreuses, du droit international de l'environnement continuent à s'appliquer en temps de conflit armé. L'analyse est complétée par un examen de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale dans ce domaine: de la responsabilité étatique, tout d'abord, et des différents problèmes que pose la réparation du préjudice écologique; de la responsabilité individuelle aussi, car certaines évolutions récentes ouvrent des perspectives tout à fait nouvelles sur la répression des auteurs des "crimes écologiques". Deux questions essentielles se posent de façon récurrente tout au long de cette réflexion. La première concerne la difficile conciliation entre les inéluctables "nécessités militaires" et la recherche d'une protection efficace de l'envronnement. La seconde a trait aux finalités même de cette protection. Les tensions entre l'approche anthropocentrique et l'approche intrinsèque de la protection de l'environnement sont en effet encore plus vives en temps de guerre. L'étude essaye alors d' apprécier si ces deux approches sont vouées à demeurer conflictuelles ou si elles peuvent au contraire se compléter utilement

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Thévenot, Jean. "La région et l'environnement." Limoges, 1992. http://www.theses.fr/1992LIMO0427.

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Abstract:

Une introduction aborde successivement, au regard de la protection de l'environnement, les questions du cadre territorial des régions (découpage régional), puis de la composition et du fonctionnement des assemblées régionales (conseil régional, conseil économique et social). La partition du travail s'opère entre, d'une part, des compétences dont l'exercice en faveur de l'environnement dépend avant tout du volontarisme des élus régionaux : planification et aménagement du territoire intégrant développement local et politique des transports ; recherche, information, formation ; urbanisme et défense du patrimoine ; interventionnisme économique supra régional ; parcs naturels régionaux ; réserves naturelles ; coordination des instruments protecteurs. . . Et, d'autre part, des attributions régionales qui ne peuvent ignorer les contraintes écologiques eu égard à la consécration préalable, législative ou reglementaire, d'espaces homogènes au plan national (milieux montagneux, littoraux, hydrographiques, transfrontaliers, insulaires) comme au niveau européen (politique régionale communautaire). Une conclusion fait un certain nombre de propositions visant à accroître les pouvoirs environnementaux des régions dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'énergie, de la protection de la nature
In an introduction are successively analysed, according to the environment protection, the questions of the territorial frame of the regions (regional cutting up), then of the composition and the working of the regional assemblies (regional council, economic and social council). The partition of the work split into two main points. The first consists in the competences the practice of which, in favour of the environment, depends first of all of the voluntarism of the regional representatives: territory planning integrating local development and transport policies, research, information and training, urbanism and patrimony defence, supra-regional economic interventionism, regional natural parks and nature reserves, coordination of the protecting tools, etc. The second point corresponds to the regional attributions which cannot ignore the ecological constraints in consideration to the previous consecration, legislative or statutory, of homogenous spaces on the national level (mountainous, littoral, hydrographic, transfrontier or insular areas) as on the European level (community regional policy). A conclusion gives some proposals aiming to increase the environmental powers of the regions in the fields of the development of the territory, of energy and of nature protection

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Dieng, Papa Meissa. "Contribution du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) au développement du droit de l'environnement." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30008.

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Abstract:

Bien que la législation internationale ne soit pas une des activités primordiales de l'Organisation des Nations Unies, son oeuvre dans un nouveau domaine, la protection internationale de l'environnement est importante. Si l'organe spécialement créé à cet effet, le PNUE n'est qu'un organe subsidiaire de l'assemblée générale chargé surtout de servir de catalyseur aux activités d'autres organisations et des états, la création de règles juridiques n'en est pas moins importante. En particulier, la conclusion d'une série de traités relatifs aux mers régionales est une contribution importante au développement du droit de la mer dans le sens de la protection de l'environnement. Une autre partie de l'oeuvre législative du PNUE prend des formes peu connues par le droit international traditionnel, ce sont des recommandations, des directives, des principes adoptés pour une large part dans le cadre du programme juridique du PNUE de 1981. Une autre exception notable à cet egard est la conclusion à Vienne le 22 mars 1985 de la convention pour la protection de la couche d'ozone qui est appelée à être completée par des instruments juridiques additionnels
If "international legislation" is not among the essential activities of the United Nations, his work in a new area, the international protection of the environment is important. And, if the body specialy created at this end, the United Nations environmental programme (UNEP) is only a subsidiary organ of the general assembly serving mainly as a catalyst for others organisations and states activities, the creation of legal rules is not less important. In particular, the conclusion of a series of treaties relating to the regional seas is an important contribution to the development of the law of the sea in the sens of environmental protection. Another part of the UNEP's legislative work takes forms not much knew in classic international law. They are recommandations, standards, principles, adopted in a large part in the framwork of the u. N. E. P's environmental law programme of 1981. Another exception at this regard, is the Vienna convention of march 22 1985 relating to the ozone layer protection, which must be completed by additional instruments

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Assouvi, Coffi Dieudonné. "L'influence du droit international des changements climatiques sur le droit européen de l'environnement." Thesis, Limoges, 2018. http://www.theses.fr/2018LIMO0025/document.

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Abstract:

Dans le contexte du pluralisme juridique et de l’inter-normativité croissante, la présente thèse démontre l’influence du droit international des changements climatiques sur la formation et le développement du droit de l’environnement de l’Union Européenne (UE) à travers les techniques, méthodes et règles d’intégration prévues aussi bien par le droit international que par le droit européen. Le droit européen de l’environnement comporte désormais les concepts (économie verte, développement durable, marché de carbone...) et principes (responsabilité commune mais différenciée, précaution, prévention, responsabilité, etc.) du droit international des changements climatiques. Ainsi, l’européanisation et la constitutionnalisation du droit international des changements climatiques ont eu pour conséquence son insertion dans le système juridique des Etats membres. En effet, en vertu de ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement global, l’UE a adopté des instruments juridiquement contraignants qui impactent les systèmes juridiques nationaux et s’est engagée sur le Kyoto II. Les dynamiques, les controverses, les heurs et les malheurs de la politique et des négociations climatiques multilatérales ont suscité la mise en place d’une diplomatique climatique européenne bien structurée et d’une politique d’économie verte qui ne manquent pas de se heurter à des défis de la coopération internationale, de l’action collective internationale, de production et de consommation équitables des biens publics mondiaux, ainsi qu’à des obstacles techniques, technologiques, institutionnels, humains, économiques, financiers, souverainistes, sociaux, énergétiques, écologiques et transformationnels. Sur le fondement de l’effet obligatoire et de la force exécutoire des dispositions du droit international du climat et du droit primaire européen, le régime international climatique produit des effets juridiques à l’intérieur des Etats membres et même à l’égard des Etats tiers traitant avec l’organisation européenne. En effet, en raison de la supranationalité, de l’effet direct et de la primauté du droit européen, les règles juridiques internationales relatives à la lutte contre les changements climatiques, transposées et intégrées, ont force obligatoire dans les ordres juridiques nationaux où elles requièrent une application uniforme. Il s’ensuit que le droit de l’UE, de par son caractère supranational et ses mécanismes de contrôle et de sanction, notamment juridictionnels, est devenu l’instrument d’effectivité et d’efficacité du droit conventionnel international du climat. De ce fait, les défaillances de ce droit relatives à l’absence d’une juridiction obligatoire, au non-respect par les Etats de leurs engagements internationaux et à la faiblesse du contrôle international sont largement compensées par l’efficacité du système juridique européen et national
In the legal pluralism and increasing inter-normativity context, this thesis demonstrates the influence of international climate change law on the formation and development of European Union (EU) environmental law through the techniques, methods and rules of integration provided for by international law as well as by European law. European environmental law now includes the concepts (green economy, sustainable development, carbon market ...) and principles (common but differentiated responsibility, precaution, prevention, responsibility, etc.) of the climate change international Law. Thus, the Europeanisation and constitutionalisation of international climate change law resulted in its insertion into the legal system of member states. Indeed, by virtue of its international commitments to combat global warming, the EU has adopted legally binding instruments that impact national legal systems and is committed to Kyoto II. The dynamics, controversies, clashes and the woes of the multilateral climate policy and negotiations have led to the establishment of a well-structured European climate diplomacy and a green economy policy that do not fail to come up against challenges of international cooperation, international collective action, global public goods equitable production and consumption, as well as technical,technological, institutional, human, economic, financial, sovereignist, social, energy, and ecological and transformational barriers.On the basis of the binding effect and enforceability of the provisions of international climate law and European primary law, the international climate regime produces legal effects within the member states and even towards third states dealing with the European organization. Indeed, because of supranationality, direct effect and the primacy of European law, the international legal rules relating to the fight against climate change, transposed and integrated, are binding in the national legal orders where they require a uniform application. As a consequence, the EU law, by virtue of its supranational character and its control and sanction mechanisms, including jurisdictional ones, has become the instrument of effectiveness and efficiency of international conventional climate law. As a result, the shortcomings of this right relating to the absence of compulsory jurisdiction, the non-compliance by States with their international commitments and the weakness of international control are largely offset by the effectiveness of the European and national legal system

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Cruchaudet, Frédéric. "Les réseaux et la protection juridique de l'environnement." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33001.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet d'étudier les rapports qu'entretient la notion de réseau avec le droit de la protection de l'environnement et d'apporter des éléments permettant d'élaborer une théorie dans ce domaine. Par leurs propriétés, les réseaux définissent, nonobstant une grande diversité fonctionnelle, un mode d'organisation de l'espace tout à fait spécifique. Outre leur intérêt essentiel pour l'aménagement du territoire, les réseaux d'infrastructures linéaires, regroupant les voies de communication et les ouvrages de transport d'énergie et de matières premières, demeurent des agents particulièrement destructeurs de l'environnement que le droit appréhende de manière sectorielle et fractionnée. De même, les réseaux de voies d'accès à la nature lancent un défi à la protection juridique de l'environnement, car celle-ci doit maintenir un équilibre entre la demande de nature, la préservation des sites et la conservation du patrimoine que représentent les réseaux. Mais la notion juridique de réseau apparaît, aussi, comme un instrument au service de la protection de l'environnement. Dans les zones urbanisées, les enjeux environnementaux sont largement dépendants d'une approche juridique, rationnelle et cohérente, des réseaux de voie de transport durables, des réseaux d'assainissement, de distribution d'eau ou d'énérgie thermique. Par ailleurs, si le droit confère un rôle éminent aux réseaux dans la connaissance de l'environnement, la protection juridique de la nature réserve une place importante à la notion de réseau. Ainsi, les réseaux sont très présents dans la mise en oeuvre de la stratégie de conservation de la diversité biologique, avec la création et l'organisation de systèmes d'aires protégées et avec la sauvegarde des éléments linéaires du paysage. Malgré une diversité et une hétérogénéité fondamentales, les réseaux constituent une notion clé qui offre au droit une lecture globale de problématiques environnementales essentielles et qui fournit une approche novatrice et synthétique du phénomène.

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David, Michaël. "La décentralisation de l'environnement : essai sur l'administration de l'environnement par les collectivités locales." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40054.

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Abstract:

La diffusion des préoccupations d'environnement parmi les collectivités locales n'est pas un phénomène nouveau. La pratique montre qu'elles se sont mobilisées sans y être nécessairement habilitées. On attendait donc des lois de décentralisation qu'elles fournissent un cadre et des moyens d'actions adéquats. Paradoxalement, celles-ci n'ont opéré que des transferts homéopathiques de compétences. Par là, est confirmée l'idée selon laquelle l'état n'entend ni céder, ni être dépossédé de ce domaine régalien. Pourtant, confortées par une demande sociale sensible aux problèmes écologiques et des ressources nouvelles, les collectivités développent des politiques publiques innovantes qui concurrencent celles de l'état. Cette compétition gagne également les échelons territoriaux entre eux. Mais cette émergence du pouvoir local ne signifie pas un désengagement de l'état. En effet, parce que l'environnement présente certaines spécificités, sont élaborés des mécanismes de régulation des compétences locales. Au départ rigides, ceux-ci évoluent vers des procédés de co-administration ou les rivaux d'hier sont désormais partenaires dans l'application des procédures contractuelles et planifiées. D'ailleurs, à l'heure ou les contraintes techniques et financières vont croissantes, on constate que les collectivités font preuve de retenue dans leur demande d'une décentralisation plus poussée de la matière. Un nouvel équilibre de la reforme se dessine qui privilégie la recherche de niveaux pertinents d'action et un besoin de clarification des compétences.

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Rakotobe, Riaka. "La clause pénale dans les procédures collectives en droit malgache : de la colonisation juridique au mimétisme législatif." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0830.

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Abstract:

Aussi bien pour la jurisprudence que pour la Loi, la clause pénale est admise dès l’ouverture de la procédure collective, dès l’instant où elle n’a pas pour effet d‘augmenter les obligations à la charge du débiteur. C’est dans cette perspective qu’il convient d’analyser la clause pénale : la volonté des parties étant respectée par son maintien. Toutefois la législation française retient que l’indemnité conventionnelle ne peut bénéficier du statut de l’article 40 et doit de ce fait faire l’objet d’une déclaration en vue de se faire payer (art. 40 al. 5 nouveau de la loi de 1985). La clause pénale « relèverait donc de la catégorie des créances chirographaires ». Or, la conception de la clause pénale en tant que contrat devrait lui conférer un statut privilégié et ce en raison de la continuation qui lui en sera donné. Il s’agira ici de miser sur les situations qui auront pour effet de conférer au bénéficiaire de la clause pénale un paiement à l’échéance. En effet, la clause pénale poursuivie devrait légitimement bénéficier du régime spécial de l’article 40 pour la période pendant laquelle elle aurait participé à l’effort de maintien de l’activité. La législation malgache, initialement inspirée de la loi française du 13 Juillet 1967 mais également des législations ultérieures, se prête à la reconnaissance d’un pareil statut à la clause pénale, en l’absence de dispositions spéciales la régissant
Both for the case law and for the Act, the penalty clause is permitted at the opening of the collective proceedings from the moment it does not increase the obligations to be borne by the debtor. It’s in this context that it is necessary to analyze the penalty clause: the will of the parties is respected by its retention. But French law holds that the indemnity agreement may have the status of Article 40 and must therefore be the object of a statement in order to get paid (art. 40 al. 5 new, law 1985). The penalty clause "is therefore the category of unsecured claims. " Well, the conception of the penalty clause as a contract should give it a privileged status and because of its continuation. So, we will focus there on situations which have the effect of conferring on the beneficiary of the penalty, payment at maturity. Indeed, the penalty clause should be pursued, legitimately benefit from the special regime of Article 40 for the period during which it participated in the effort to maintain the activity. Malagasy legislation, initially inspired by the French law of 13 July 1967 but also of future legislation, lends itself to the recognition of such status to the penalty clause, in the absence of special provisions governing its

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de l'environnement malgache'

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