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Academic literature on the topic 'Droit de l'Union européennne'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Droit de l'Union européennne"

1

Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2010): 244. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1001.0244.

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2

Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2010): 709. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1003.0709.

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3

Aubert, Bernadette. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2012): 433. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1202.0433.

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4

Legendre, Rebecca. "La filiation dans le droit des Etats de l'Union: entre convergences et particularismes." CITTADINANZA EUROPEA (LA), no. 1 (July 2024): 13–23. http://dx.doi.org/10.3280/ceu2024-001003.

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Abstract:

L'essai analyse la proposition de règlement de la Commission européenne sur la filiation. L'accent est mis sur les convergences et les particularismes des droits nationaux et il est souligné que le règlement proposé devrait définir des méthodes pour parvenir à l'harmonie matérielle du droit des Etats de l'Union

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5

Vernet i Llobet, Jaume. "Los límites a la integración europea." Civitas Europa 3, no. 1 (1999): 311–42. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.915.

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Abstract:

L'article du Professeur Vernet met en question le caractère inconditionnel du Droit communautaire à travers la perspective interne. L'auteur nous dit qu'il existe deux types de limites au droit dérivé européen sur le plan constitutionnel : les limites internes et celles externes, i.e., celles qui procèdent des Constitutions des Etats membres ou du Droit primaire européen. Ces deux limites peuvent être complémentaires entre elles ou coïncider. Parmi les limites internes, l'auteur met l'accent sur certains caractères fondamentaux des Etats membres, définis par les Constitutions et qui ne peuvent

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6

Aubert, Bernadette. "Chronique du droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2010): 474. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1002.0474.

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7

Maisonneuve, Mathieu. "Quelle(s) justice(s) pour le sport international ?" Les Cahiers de la Justice N° 2, no. 2 (2024): 267–79. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2402.0267.

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Abstract:

Résumé Le règlement des litiges sportifs internationaux est par nature au cœur d'un conflit de justices entre, d'un côté, la justice sportive, et, de l'autre côté, la justice publique. Avec l'avènement du Tribunal arbitral du sport (TAS), un pluralisme judiciaire ordonné s'est progressivement dessiné : à la justice sportive fédérale, le prérèglement des litiges nés de l'exercice de la puissance sportive ; au TAS, leur règlement juridictionnel en appel ; au Tribunal fédéral suisse, le contrôle restreint des sentences rendues. Sans remettre fondamentalement en cause cette répartition des rôles,

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8

N’Toumon, N'kouano Anasthasie. "Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 125–58. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125.

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Abstract:

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEM

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9

Grass, Roger. "L'influence croissante du droit de l'Union européenne." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (2013): 47. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1303.0047.

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10

Chevalier, Emilie. "Droit de l'Union européenne : Pollution et nuisances." Revue Juridique de l'Environnement 42, no. 4 (2017): 727–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2017.7172.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit de l'Union européennne"

1

Sediri, Iman. "L'intégration des frontières européennes dans le droit de l'Union européenne." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020091.

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2

Dubuis, Amanda. "Les droits du patient en droit de l'Union Européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1078.

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Abstract:

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à si

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3

Prevel, Philippe. "L'orientation sexuelle : Droit de l'Union européenne : Droit européen des droits de l'homme." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010299.

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Abstract:

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie

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4

Benabou, Valérie-Laure. "Droit d'auteur, droits voisins et droit communautaire." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020100.

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Abstract:

Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite aj

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5

Memeti-Kamberi, Lendita. "L'Etat candidat à l'Union européenne." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20021.

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Abstract:

L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a sus

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6

Bontemps, Carole. "Principes généraux et droits fondamentaux dans l'Union Européenne." Paris 12, 2001. http://www.theses.fr/2001PA122003.

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7

Jorda, Julien. "Le pouvoir exécutif de l'Union européenne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010265.

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Abstract:

En 1999, la demission collective de la commission et la refonte de la decision "comitologie" ont rappele la persistance et l'acuite de l'interrogation relative a l'existence eventuelle d'une notion de pouvoir executif de l'union europeenne, objet de notre these. Par reference a son pendant etatique, complexe et evolutif, on peut ainsi tenter d'identifier une double fonction executive, administrative et normative, dont l'importance croissante impose de toujours plus tenir compte de son controle selon la theorie de la separation des pouvoirs. A cet egard, le pouvoir executif de l'ue demeure spec

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8

Gindre, Emmanuelle. "L'émergence d'un droit pénal de l'Union européenne." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010332.

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Abstract:

L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s'agit désormais de

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9

Labayle, Simon, and Simon Labayle. "Les valeurs de l'Union européenne." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28087.

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Abstract:

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son h

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10

Langlais, Peter. "Sécurité maritime et droit de l'Union européenne." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020079.

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Abstract:

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un acc

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Books on the topic "Droit de l'Union européennne"

1

Gautier, Marie. Droit institutionnel de l'Union européenne. Presses universitaires de France, 2010.

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2

Claude, Blumann, ed. Droit matériel de l'Union européenne. 5th ed. Montchrestien, 2009.

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3

Isaac, Guy. Droit général de l'union européenne. 9th ed. Dalloz, 2006.

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4

Pertek, Jacques. Droit matériel de l'union européenne. Presses universitaires de France, 2005.

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5

Claude, Blumann, ed. Droit matériel de l'Union européenne. 3rd ed. Montchrestien, 2004.

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6

Rodière, Pierre. Droit social de l'Union Européenne. 3rd ed. L.G.D.J., 2008.

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7

Gavalda, Christian. Droit des affaires de l'Union européenne. 3rd ed. Litec, 1999.

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8

Fabrice, Picod, ed. Doctrine et droit de l'Union européenne. Bruylant, 2009.

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9

Thieffry, Patrick. Droit de l'environnement de l'Union européenne. 2nd ed. Bruylant, 2011.

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10

Fabrice, Picod, ed. Doctrine et droit de l'Union européenne. Bruylant, 2009.

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Book chapters on the topic "Droit de l'Union européennne"

1

Mailhé, François, Yann Legrand, Martina Mantovani, Vincent Richard, and Chloé Suel. "Droit international privé." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2019. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2019.01.1063.

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2

Mailhé, François, Yann Legrand, and Chloé Suel. "Droit international privé." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2022.01.0751.

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3

Mailhé, François, Charlotte Guillard, Yann Legrand, Suzel Ramaciotti, and Chloé Suel. "Droit international privé." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/epas.bluma.2021.01.1219.

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4

Mailhé, François, Pierre Barthélemy, Loïc Brehin, and Matthieu Tournigand. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art25.

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5

Gyselen, Luc. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art03.

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6

Blanquet, Marc. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art15.

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7

Pezet, Fabrice. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art22.

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8

Blottin, Benoît, and Vincent Bouhier. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art21.

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9

Tinière, Romain, Caroline Boiteux-Picheral, Christophe Maubernard, and Claire Vial. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art11.

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10

Arcelin, Linda. "Annuaire de droit de l'Union européenne." In Annuaire de droit de l'Union européenne. Éditions Panthéon-Assas, 2024. https://doi.org/10.3917/epas.bluma.2024.01.art14.

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