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Journal articles on the topic 'Droit de l'Union européennne'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2010): 244. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1001.0244.

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2

Idot, Laurence. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2010): 709. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1003.0709.

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3

Aubert, Bernadette. "Droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2012): 433. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1202.0433.

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4

Legendre, Rebecca. "La filiation dans le droit des Etats de l'Union: entre convergences et particularismes." CITTADINANZA EUROPEA (LA), no. 1 (July 2024): 13–23. http://dx.doi.org/10.3280/ceu2024-001003.

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Abstract:

L'essai analyse la proposition de règlement de la Commission européenne sur la filiation. L'accent est mis sur les convergences et les particularismes des droits nationaux et il est souligné que le règlement proposé devrait définir des méthodes pour parvenir à l'harmonie matérielle du droit des Etats de l'Union

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5

Vernet i Llobet, Jaume. "Los límites a la integración europea." Civitas Europa 3, no. 1 (1999): 311–42. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1999.915.

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Abstract:

L'article du Professeur Vernet met en question le caractère inconditionnel du Droit communautaire à travers la perspective interne. L'auteur nous dit qu'il existe deux types de limites au droit dérivé européen sur le plan constitutionnel : les limites internes et celles externes, i.e., celles qui procèdent des Constitutions des Etats membres ou du Droit primaire européen. Ces deux limites peuvent être complémentaires entre elles ou coïncider. Parmi les limites internes, l'auteur met l'accent sur certains caractères fondamentaux des Etats membres, définis par les Constitutions et qui ne peuvent

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6

Aubert, Bernadette. "Chronique du droit de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2010): 474. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1002.0474.

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7

Maisonneuve, Mathieu. "Quelle(s) justice(s) pour le sport international ?" Les Cahiers de la Justice N° 2, no. 2 (2024): 267–79. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2402.0267.

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Abstract:

Résumé Le règlement des litiges sportifs internationaux est par nature au cœur d'un conflit de justices entre, d'un côté, la justice sportive, et, de l'autre côté, la justice publique. Avec l'avènement du Tribunal arbitral du sport (TAS), un pluralisme judiciaire ordonné s'est progressivement dessiné : à la justice sportive fédérale, le prérèglement des litiges nés de l'exercice de la puissance sportive ; au TAS, leur règlement juridictionnel en appel ; au Tribunal fédéral suisse, le contrôle restreint des sentences rendues. Sans remettre fondamentalement en cause cette répartition des rôles,

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8

N’Toumon, N'kouano Anasthasie. "Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 125–58. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125.

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Abstract:

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEM

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9

Grass, Roger. "L'influence croissante du droit de l'Union européenne." Les Cahiers de la Justice N° 3, no. 3 (2013): 47. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1303.0047.

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10

Chevalier, Emilie. "Droit de l'Union européenne : Pollution et nuisances." Revue Juridique de l'Environnement 42, no. 4 (2017): 727–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2017.7172.

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11

Chevalier, Emilie. "Droit de l'Union européenne - Pollutions et nuisances." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 4 (2018): 733–48. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7432.

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Abstract:

La jurisprudence de la Cour de justice pour l’année 2017 traite de contentieux classiques dans le champ des pollutions et nuisances : REACH, allocations des quotas d’émissions… Outre de nouveaux arrêts en manquement constatés dans le domaine des politiques de l’eau et des déchets, la période est aussi marquée par une préoccupation croissante d’assurer une portée effective aux garanties procédurales.

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12

Kiss, Alexandre Charles. "Un droit à l'environnement, un droit fondamental dans l'Union européenne." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 5, no. 4 (2001): 381–82. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2001.1438.

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13

Benkoski, Henri. "Droit du sport et de ses images télévisuelles." STAPS 14, no. 30 (1993): 43–48. http://dx.doi.org/10.3406/staps.1993.933.

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Abstract:

Les télévisions publiques et privées trouvent une partie importante de leur audience, et donc de leurs recettes de publicité dans les retransmissions d'événements sportifs. Les droits d'utilisation des images du sport deviennent un enjeu économique important que le Conseil de l'Europe d'une part, l'Union Européenne de Radiotélévision d'autre part tentent de réglementer.

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14

Stangos, Petros. "Des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte Sociale Européenne, à l'heure du Socle européen des droits sociaux." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (2021): 108–35. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3974.

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Abstract:

L’objet de la présente étude se concentre sur la manière dont le Conseil de l’Europe, organisation européenne dédiée à la protection des droits de l’homme et des droits sociaux en particulier, a recherché à exercer une influence substantielle sur la manière dont l’Union européenne s’est employée, afin de revaloriser la place des droits sociaux dans son édifice institutionnel, dans la partie intégrante de cet édifice qui est l’Eurozone. À cette fin, l’Union européenne a généré, en novembre 2017, le Socle européen des droits sociaux. La proposition du Conseil de l’Europe visait, en fait, à norma

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15

Moreno, Héctor Simón. "Towards a European System of Property Law." European Review of Private Law 19, Issue 5 (2011): 579–611. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011044.

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Abstract:

Abstract: The European Commission is in favour of harmonizing European private law since 2003 but taking as a starting point the law of contracts. The process has culminated in the Draft of the Common Frame of Reference (DCFR), which is based mainly on the work carried out before by the Study Group of the European Civil Code and the Acquis Group. This Draft is purely academic and contains provisions relating to property rights over movables (including ownership, possession, trust, and security interests), being outside of its scope the property rights over immovables. Although it is true that

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16

Wise, Michael. "Droit et politique de la concurrence dans l'Union européenne." Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence 9, no. 1 (2007): 7–98. http://dx.doi.org/10.1787/clp-v9-art2-fr.

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17

Grard, Loïc. "L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile." Annuaire français de droit international 49, no. 1 (2003): 492–515. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2003.3762.

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18

Gaïa, Patrick. "Le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne." Annuaire international de justice constitutionnelle 28, no. 2012 (2013): 547–99. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2013.2142.

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19

Csonka, Peter. "Les perspectives futures du droit pénal de l'Union européenne." Revue internationale de droit pénal 77, no. 1 (2006): 347. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.771.0347.

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20

Tricot, Juliette. "Chronique de droit et de jurisprudence de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2018): 1015. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1804.1015.

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21

Vervaele, John. "Vers une réévaluation européenne du droit répressif ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2023): 509–46. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2303.0509.

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Abstract:

Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension d

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22

Rubi-Cavagna, Éliette. "Le droit pénal de l'Union européenne : un droit pénal commun porteur de valeurs ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2018): 663. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1803.0663.

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23

Schepel, Harm. "Freedom of Contract in Free Movement Law: Balancing Rights and Principles in European Public and Private Law." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (2013): 1211–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013074.

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Abstract:

Abstract: The right to free movement embodies both the power to interfere with contractual freedom and contractual freedom itself. Neither is absolute, and the realization of either needs justification in situations of conflict in light of the impact it has on the realization of the other. Where free movement rights embody fundamental rights capable of interfering with economic freedom - most notably, the prohibition of nationality discrimination - this constitutionalized private law will find its countervailing force in the ability of private parties to call upon the constitutional protection

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24

Moriceau, Jean-Marc, and Jean-Pierre Vallat. "De l'Empire romain à l'Union européenne : entre droit et pratiques." Histoire & Sociétés Rurales 19, no. 1 (2003): 7. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.019.0007.

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25

Jacqué, Jean Paul. "Le droit à une bonne administration dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne." Revue française d'administration publique 137-138, no. 1 (2011): 79. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.137.0079.

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26

Vos, Ellen. "Le principe de précaution et le droit alimentaire de l'union européenne." Revue internationale de droit économique XVI, no. 2 (2002): 219. http://dx.doi.org/10.3917/ride.162.0219.

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27

Viera, Julien. "Droit de l'Union européenne et démocratie numérique. Clés pour l'éco-citoyenneté." Les cahiers du numérique 10, no. 2 (2014): 41–62. http://dx.doi.org/10.3166/lcn.10.2.41-62.

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28

Blanchard, Emmanuel, and Claire Rodier. "Les étrangers dans la constitution européenne : faire sortir l'Union européenne du non-droit ?" Mouvements 37, no. 1 (2005): 131. http://dx.doi.org/10.3917/mouv.037.0131.

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Ramaekers, Eveline. "The Development of EU Property Law." European Review of Private Law 23, Issue 3 (2015): 437–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015030.

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Abstract:

Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because nationa

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Mak, Chantal. "Hedgehogs in Luxembourg? A Dworkinian Reading of the CJEU's Case Law on Principles of Private Law and Some Doubts of the Fox." European Review of Private Law 20, Issue 2 (2012): 323–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012021.

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Abstract:

Abstract: To what extent can the case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in the field of European private law be understood and explained on the basis of a theoretical model of adjudication that defends the unity and objectivity of value? In light of Ronald Dworkin's theory of adjudication, which defends value monism, it is submitted that some representative judgments of the CJEU that refer to 'principles of civil law' could be read as supporting such a holistic (hedgehog's) perspective. Making a comparison with other judgments engaging 'general principles of EU law' and

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Donnat, Francis. "Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'union Européenne." Pouvoirs 139, no. 4 (2011): 39. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.139.0039.

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Dupéré, Olivier. "Jurisprudence constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne." Revue française de droit constitutionnel 61, no. 1 (2005): 147. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.061.0147.

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Dubos, Olivier, and Sébastien Martin. "III. L'influence du droit de l'union européenne sur les transports publics locaux." Droit et gestion des collectivités territoriales 32, no. 1 (2012): 87–95. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2012.2311.

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Zerouki-Cottin, Djoheur. "Chronique de droit pénal de l'Union européenne, 1er janvier ? 31 décembre 2012." Revue internationale de droit pénal 83, no. 3 (2012): 519. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.833.0519.

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Gros, Daniel, and Niels Thygesen. "Vers l'union monétaire européenne : pourquoi et comment ?" Revue de l'OFCE 33, no. 4 (1990): 131–53. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1990.33n1.0131.

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Abstract:

Résumé Le titre de cet article fait référence aux deux questions fondamentales concernant l'union monétaire de la Communauté européenne : pourquoi et comment ? Notre analyse suggère que la fixation irrévocable des taux de change comporte des coûts et des bénéfices. Le principal coût est le renoncement au maniement des taux de change comme instrument d'ajustement, tandis que les bénéfices essentiels sont une crédibilité renforcée de la politique monétaire et l'élimination de l'impact des chocs purement financiers sur les taux de change. Il est difficile d'établir un bilan précis des bénéfices e

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Bertrand, Gilles, and Isabelle Rigoni. "Turcs, Kurdes et Chypriotes devant la Cour européenne des droits de l'homme : une contestation judiciaire de questions politiques." Études internationales 31, no. 3 (2005): 413–41. http://dx.doi.org/10.7202/704182ar.

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Abstract:

Cet article examine la juridicisation de deux questions politiques internationales, à savoir la question des droits de l'homme en Turquie (incluant la question kurde) et la question chypriote. La Turquie, membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu en 1987 le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme et, en 1990, la juridiction obligatoire de la Cour. Depuis, nous assistons à une croissance exponentielle du nombre de requêtes individuelles introduites devant la Cour contre la Turquie émanant de citoy

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Isla, Anne. "Pour une économie institutionnelle et organisationnelle du droit : la gouvernance dans l'Union européenne." Droit et société 54, no. 2 (2003): 353. http://dx.doi.org/10.3917/drs.054.0353.

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Cirotteau, Marie. "Bertrand Brunessen (dir.), Les nouveaux modes de production du droit de l'Union européenne. La dialectique du droit institutionnel et du droit matériel , PUR, Collection Droits européens, 2018." Revue française de droit constitutionnel N° 117, no. 1 (2019): III. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.117.0248c.

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Turgeon, Marlyne. "L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (2005): 167–229. http://dx.doi.org/10.7202/043435ar.

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Abstract:

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial interna

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Mak, Vanessa. "Full Harmonization in European Private Law: A Two-Track Concept." European Review of Private Law 20, Issue 1 (2012): 213–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012012.

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Abstract:

Abstract: This article seeks to elaborate a new understanding of full harmonization in European private law as a two-track concept. The Court of Justice of the European Union (CJEU) applies it in two different ways, namely in a 'result-oriented' or in a 'basis of liability' manner. Connecting them to private law theory, these distinctly different approaches bring to mind a famous dichotomy between common law and civil law systems on the way in which they perceive the relation between rights, wrongs, and remedies. The article proposes that a new understanding of the CJEU's legal reasoning in li

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Fayolle, Jacky, and Jacques Le. "Élargissement, PAC, politiques structurelles et « juste retour » : la quadrature du cercle budgétaire européen." Revue de l'OFCE 66, no. 3 (1998): 37–60. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1998.66n1.0037.

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Abstract:

Résumé La Commission européenne a présenté dans un document intitulé « Agenda 2000 » les grandes orientations qu'elle propose pour les principales politiques communes et la programmation budgétaire associée sur la période 2000-2006. L'accueil des nouveaux membres est-européens figure en bonne place dans ce travail programmatique. La mise en oeuvre des critères définis pour sélectionner les premiers élus et les limites des ressources financières qui peuvent être allouées au processus d'adhésion conduisent un schéma d'élargissement de l'Union européenne par extension limitrophe. Si les avantages

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Manacorda, Stefano. "Retour aux sources ? La place du droit pénal économique dans l'action de l'Union européenne." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2015): 187. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1501.0187.

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Sinou, Despina. "Le droit répressif de l'environnement et l'alternative diplomatique ou hard law vs. soft law : le cas de l'Union européenne." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 71–91. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7215.

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Abstract:

La conscience des enjeux environnementaux globaux au niveau européen a conduit à l’intégration progressive, dans le cadre des politiques «traditionnelles » de l’Union européenne, d’une dimension environnementale dotée d’un potentiel inédit de normes de soft law, se présentant comme une alternative diplomatique au droit répressif européen de l’environnement. Le développement de cette «diplomatie environnementale » de l’Union européenne évoque l’hypothèse d’une mutation du cadre juridique habituel pour mieux servir cette nouvelle orientation de l’Union, dans le but de fournir des réponses global

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Morvan, Patrick. "What's a Principle?" European Review of Private Law 20, Issue 2 (2012): 313–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012020.

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Abstract:

Abstract: According to the 'romantic' thesis, normative principles have a transcendent, ideal, and absolute character. They aim to fill the gaps of the legislation in an incomplete law. They preserve the coherence and harmony of the juridical system. They are issued by induction from fragmentary dispositions until they become 'suspended in the mind of law' - this vision is unrealistic. Though principles stand out of the scope of written law (they are fundamentally extra-textual or extra legem), they feed an already complete positive law at the cost of setting aside texts or rules that are avai

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Chemlali, Laroussi, and Pierre Mallet. "Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)." مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية 19, no. 1 (2022): 1–27. http://dx.doi.org/10.36394/jls.v19.i1.15.

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Abstract:

Placer un lien pointant vers un site tiers qui publie des œuvres protégées, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue-t-il une communication de ces œuvres au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne avait à répondre dans sa jurisprudence récente sur les liens hypertexte. Le présent article est destiné à donner un bref aperçu et une analyse critique des réponses avancées par la Cour, particulièrement dans les arrêts Svensson et Gs Media. Dans cette optique, deux cas de figure

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Victoria, Ignacio Camós, and Eduardo Rojo Torrecilla. "À propos du rapport Supiot : réflexions sur les changements dans le monde du travail et en droit du travail." Les Cahiers de droit 43, no. 3 (2005): 545–86. http://dx.doi.org/10.7202/043721ar.

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Abstract:

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi imp

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Magnette, Paul. "Entre contrôle parlementaire et « État de droit » ; le rôle politique du médiateur dans l'Union européenne." Revue française de science politique 51, no. 6 (2001): 933–48. http://dx.doi.org/10.3406/rfsp.2001.403685.

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Ferraro, Tristan. "Le droit international humanitaire dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne." Revue Internationale de la Croix-Rouge/International Review of the Red Cross 84, no. 846 (2002): 435. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500097765.

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Turack, Daniel C. "Book Review: Nationality Laws in the European Union. Le Droit De La Nationalité Dans L'Union Européenne." International Migration Review 32, no. 4 (1998): 1085–86. http://dx.doi.org/10.1177/019791839803200424.

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Kelli, Aleksei, and Thomas Hoffmann. "The Abstraction Principle: A Pillar of the Future Estonian Intellectual Property Law?" European Review of Private Law 21, Issue 3 (2013): 823–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013044.

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Abstract:

Abstract: Intellectual property law is being reformed in various countries worldwide, among which in the European Union at present Estonia endeavours one of the most comprehensive reform projects. While legislative challenges deriving from the 'digitalization' of social interaction, globalization, and general technical progress are widely discussed in public, some of the most essential purely legal questions to be answered while drafting Estonia's new Intellectual Property Law codification would usually stay within the small circle of the working group. The question in how far the abstraction

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