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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de l'urbanisme – Bénin'
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1
Sohouenou, Marie Epiphane. "L'encadrement juridique de l'aménagement des villes face aux défis de l'explosion urbaine en république du Bénin." Tours, 2001. http://www.theses.fr/2001TOUR1004.
Full textAbstract:
Datant pour l'essentiel de la période coloniale, le droit écrit de l'aménagement urbain au Bénin est incertain et mal connu. Trop complexe et difficilement applicable, il est supplanté par les pratiques que développent l'Administration et la population. Signes d'une certaine créativité, les pratiques n'en restent pas moins sans fondement légal. Par ailleurs, la centralisation de la fonction d'élaboration des normes ne permet pas d'adapter celles-ci à la spécificité de chaque localité. Enfin, en raison du rôle déterminant joué par les partenaires extérieurs dans le financement des investissements urbains, l'État béninois ne peut pas exercer pleinement sa souveraineté dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique urbaine. Dans ces conditions, l'encadrement juridique de l'aménagement des villes ne permet pas de relever les défis d'une croissance démographique et d'une extension spatiale spectaculaires des villes : une réforme s'impose. Toutes les tentatives de rénovation du cadre législatif et réglementaire de l'aménagement urbain entreprises depuis les années quatre-vingt révèlent, comme par le passé, la même tendance au mimétisme. Toutefois, la réforme de l'Administration territoriale, la prise de conscience de l'importance des enjeux environnementaux et la revendication de l'État de droit, exprimée à travers le contentieux, permettent d'espérer un encadrement juridique plus efficace de l'aménagement urbain. En exploitant ces opportunités, la réforme doit, d'une part, donner une base légale aux pratiques intéressantes comme le lotissement-remembrement tout en les améliorant, d'autre part, intégrer les dimensions foncières, urbanistiques, environnementales et autres de l'aménagement urbain de manière à donner à celui-ci une véritable cohérence.
2
Graboy-Grobesco, Alexandre. "Droit de l'urbanisme commercial /." Paris : LGDJ, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36974738s.
Full text
3
Joubert, Sylvie. "Droit à la ville : Droit de la ville." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020057.
Full textAbstract:
Une problematique fondee sur l'apprehension de la ville par le droit. La ville est d'abord un objet de droit, le droit a la ville (1). Cette problematique d'apprehension de la ville par le droit, est renouvelee par l'ampleur de la crise urbaine que connaissent la plupart des villes francaises. Le passage du droit a la ville a la politique publique de la ville, la ville devenant objet d'une politique publique, amene les pouvoirs publics comme le droit lui-meme a se transformer (2). La ville, nouvel objet de droit, induit la ville, sujet de droit. C'est le droit de la ville (3)The town is first a subject of right which means to grant to someone city rights. The extent of the city crisis which is experienced by most of french cities, enhances the problem of approaching the town by the law. Because the town is becoming the matter of public policy, the rignt has well as the public authorities have underground changes. The town is now a new subject of rights which leads to city law
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Izembard, Arnaud Bouyssou Fernand. "Le transport et le droit de l'urbanisme /." Paris : LGDJ, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40078808t.
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5
Izembard, Arnaud. "Le transport et le droit de l'urbanisme /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/503734543.pdf.
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6
Grand-Deleage, Sophie. "La concertation dans le droit de l'urbanisme." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33010.
Full textAbstract:
Une fois demarquee de notions voisines comme le participation, la concertation dans le droit de l'urbanisme peut apparaitre comme une phase specifique du processus d'elaboration de certaines decisions d'urbanisme, permettant en particulier une collaboration entre l'etat et la commune, tous deux investis de pouvoirs dans ce domaineOnce closely related ideas like participation removed, concertation connected with rights in town-planning can appear as a specific stage in the elaboration process of certain town-planning decisions allowing in particular collaboration between state and commune, both intrusted in this field with power
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Ibanez, Patrice. "Le droit de l'urbanisme et l'eau douce." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32039.
Full textAbstract:
L'eau douce occupe une place tout à fait singulière dans le droit de l'urbanisme. Depuis l'origine de cette branche du droit public, elle met en relief le rôle et les caractères de ce droit dans la gestion des espaces urbains. A l'heure où de nombreux auteurs s'interrogent sur l'apport concret de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans la manière de gérer ces espaces, l'étude du droit de l'urbanisme et de l'eau douce démontre que cette gestion a toujours répondu à des impératifs urbains, lesquels tendent à s'élargir à la relation que leurs acteurs entretiennent avec leur environnement naturel et urbain. Composante élémentaire des espaces urbains à gérer, l'eau douce est inévitablement comprise dans l'ordre public urbain auquel s'applique, par essence, le droit de l'urbanisme. Ses règles fondamentales se préoccupent tout particulièrement des aspects de la salubrité et de la sécurité urbaines qui la concernent. Par ailleurs, l'eau douce demeure une richesse environnementale. A ce titre, elle impose l'édiction de règles protectrices qui tentent, depuis près de trente ans, de s'imposer au sein de ce droit, ce qui laisse présager de son évolution dans un proche avenir. Ainsi analysé, le droit de l'urbanisme tend à se définir comme un ensemble de règles relatif à l'aménagement et au développement durable de l'espace urbainFresh water plays a remarkable part in town planning law. Since its origon, this branch of public law brings out its role and characteristics in the management of urban spaces. At a time when some authors question the impact of the townplanning act 2000-1208, 13th December 2000 on the way these spaces are managed, the study of town planning law and freshwater demonstrates that this management has always met urban imperatives wich tend to increase with the relation that those acting on it foster with their natural and urban environment. An elementary component of urban spaces, fresh water is inevitably bound up with urban public order and is, in essence, part of town planning law. Its fundamental regulations deal specifically with the aspects of salubrity and urban safety concerning fresh water. Furthermore, freshwater remains an environmental richness. As such it requires the enactment of protective regulations wich have been trying, over the last thirty years, to assert themselves within this law, and its leads one to forever its evolution in the near future. Analysed in this way, town planning law tends to define itself as a group of regulations relative to the administration and sustainable development of urban spaces
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Izembard, Arnaud. "Le transport et le droit de l'urbanisme." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10038.
Full textAbstract:
L'urbanisme et le transport sont intimement liés, pourtant le droit de l'urbanisme a longtemps ignoré leurs influences réciproques. Face à la croissance des déplacements, la ville est devenue le territoire de l'automobile conduisant ainsi à l'augmentation des pollutions et à l'étalement urbain. Une prise de conscience de l'interdépendance de l'urbanisme et du transport a progressivement émergée. La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 consacre juridiquement cette relation et fait du transport l'un des piliers du droit de l'urbanisme renouvelé. Cette synergie redécouverte par le droit s'appuie en partie sur le concept de développement durable et participe incontestablement à une protection intégrée de l'environnement. L'enjeu est d'assurer la cohérence entre l'urbanisme et le transport tout en garantissant la rigueur et la sécurité de la règle de droit. Cette étude cherche à traduire cette interdépendance sur le terrain du droit. Il s'agit d'analyser comment les objectifs et instruments du droit de l'urbanisme intègrent les préoccupations liées au transport et, les conséquences juridiques de cette prise en compte dans le cadre de la nouvelle conception du droit de l'urbanisme portée par la loi SRU. En définitive, on s'aperçoit que le transport, volens nolens, renouvelle la matière du droit de l'urbanismeTown planning and transport are intimately linked. In spite of this, town planning legislation has ignored for a long time the reciprocity of their crossed influences. Faced with the growth of traffic, the city has become the territory of motor vehicles, thus leading to an increase in pollution and to urban sprawl. The realisation of the interdependence between town planning and transport has progessively emerged. The SRU law of December 13th, 2000, gives a legal framework to this relationship and makes transport one of the pillars of rejuvenated town planning legislation. This synergy, rediscovered through law, rests on the concept of sustainable development and plays a part in integrated environmental protection. From now on, coherence between town planning and transport has to be maintained whilst insuring the strictness and security provided by the legal regulations. This study aims to translate this relationship in the field of the law. It analyses how the tools of town planning laws integrate the concerns linked to transport and their juridical consequences, especially in the light of the new understanding of town planning legislation brought by the SRU law
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Dryef, M'hammed. "Urbanisation et droit de l'urbanisme au Maroc." Grenoble 2, 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21013.
Full textAbstract:
L'introduction generale presente le probleme general de l'urbanisation et les approches de la definition de l'urbanisme dans les pays developpes et les pays en developpement. Un chapitre preliminaire est consacre a la dynamique de l'urbanisation et a ses effets pervers au maroc. La premiere partie planification urbaine portee et limites est consacree a la problematique fonciere et aux documents d'urbanisme. La seconde partie est consacree a la gestion urbaine entre la deconcentration et la decentralisation. L'analyse deces deux themes debouche sur des propositions concretes tant au niveau de la planification que de la gestion urbaine. Il est aussi propose l'adoption d'une strategie fonciere, l'adaptation des documents d'urbanisme aux realites marocaines et l'articulation minutieuse entre ces deux composantes de la planification urbaine. En matiere de gestion urbaine, l'insuffisance des moyens locaux ne permet pas une decentralisation tres poussee, aussi est-il propose la generalisation des "agences urbaines" qui constituent une sorte de deconcentration comme etape de transition vers la decentralisationThe overall introduction introduces the general problem of town development and attempts to define town planning in industrialised countries and in developing countries. A preliminary chapter is devoted to the dynamics of town planning and its negative effects in morocco. The first part - town planning : its scope and its limits - deals with the problem of property and with planning documents. The second part considers urban administration against the background of de concentration and decentralisation. The analysis of these two issues leads to concrete proposals with regard to both urban planning and administration. Proposals are also put forward for the adoption of a property policy. The adaptation of town planning documents to the moroccan context, and for the elaborate links between these two components of town planning. With regard to urban administration, the shortcomings of the local structures make advanced decentralisation difficult. A proposal is therefore made for the increased use of "urban agencies", which contitute a kind of de-concentration as a transitory step leading to decentralisation
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Pérez, Michaël. "Aires naturelles protégées et droit de l'urbanisme." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30009.
Full textAbstract:
L'espace naturel est l'objet d'enjeux très divers relayés par le droit qui y applique de nombreuses procédures et règles spécifiques. il doit concilier le développement des sociètés humaines et la protection de la nature. les aires protégées, pour l'essentiel, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les arrêtés de protection de biotope, fournissent le cadre privilégié d'une étude d'ensemble du régime de protection dans ces espaces qui impose de sérieuses restrictions au droit des sols et notamment au droit de construire sur lequel se fonde le droit de l'urbanisme. des problèmes de conflit de normes apparaissent donc entre un droit de l'environnement qui a vocation à protéger les espaces, et un droit de l'urbanisme qui entend aménager, exploiter ces mêmes espaces. les relations conflictuelles entre des deux droits conduisent à analyser de manière systèmatique le régime de l'occupation des sols dans chaque aire protégée de france. au demeurant, le droit de l'environnement s'intéressera à la question de la superposition de réglementation qui conduit à des entraves à la conservation de la nature, ce, en raison d'une transformation de l'espace générée par la construction ou l'aménagement en terrains à bâtirThe concept of protected natural area, including national parks and nature reserves, encompasses a variety of legal regimes. Among them, the most classical ones originate from a combination of legal statuses and police regulations. These protections are rooted in both environmental and planning laws, which tend to overlap, making it harder to clearly identify the regimes and principles that inspired them in the first place, and to appreciate their legal significance.On the one hand, the present work aims at defining the legal regime applicable to each of these protected natural areas, by explaining its specific normative organisation; on the other hand, its goal is to identify the contribution of planning law to the protection of natural areas, through its rules and procedures. The legal framework of the protection of natural areas thus clarified, it faces a double set of challenges. The first ones lay in the prioritisation and the articulation of regulations and procedures that derive from diverse laws applicable to the space. It also implies to remove certain obstacles linked to the competition of police regulations. The second set of challenges emanates from an emerging global law of sustainable development that has been granted constitutional status by the Chart for the Environnement. This global law irriguates the whole regulations and is now binding on all public policies, including city planning.constitutional level through the Environmental Charter
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Pons, Christophe. "Le contrôle de légalité en matière d'urbanisme." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10037.
Full textAbstract:
Les lois de 1982-1983 et celles qui ont suivi ont decentralise l'urbanisme en transferant aux communes l'essentiel des competences et pouvoirs autrefois detenus par l'etat. Au nom de l'unite de la nation - et peut-etre aussi par prudence -, le transfert s'est accompagne d'un certain nombre de moderateurs et garde-fous erigeant le representant de l'etat dans le departement en tant que pivot d'un dispositif qui se manifeste aussi bien en amont qu'en aval du processus d'elaboration des actes et documents. Loin de perdre en prerogatives, le prefet et ses corps techniques sont vite devenus les auxiliaires incontournables et parfois pesants d'une legalite dont l'efficience depend etroitement des conditions de l'intervention du juge mediateur. Plus l'intervention du juge sera rapide et efficace,plus le controle remplira son office. Sur ce plan, les lois de procedure des 8 fevrier 1995 et 30 juin 2000 laissent augurer des jours meilleurs.
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Marzellier, Marie. "La propriété privée confrontée au droit de l'urbanisme." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020098.
Full textAbstract:
Alors que le droit de propriete a recu une consecration constitutionnelle sous sa forme la plus absolue, l'evolution contemporaine du droit de l'urbanisme est marquee par un developpement constant des restrictions a son exercice. C'est cette contradiction qui a ete a l'origine du choix de ce sujet de these. L'objectif de cette etude consistera tout d'abord a recenser et analyser l'ensemble des procedures d'urbanisme et a caracteriser la nature des atteintes qu'elles portent au droit de propriete ( droit de preemption, emplacements reserves dans les plans d'occupation des sols, servitudes d'urbanisme, expropriation. . . ). Dans un second temps, il s'agira de rechercher en quoi ces atteintes sont succeptibles d'avoir modifie la conception juridique de la propriete. Une telle analyse supposera que soient decomposes les differents attributs du droit de propriete et que soit porte un regard critique sur leur effectivite dans le droit des biens moderne. Mais parallelement au developpement de ces limitations ont pu apparaitre de nouvelles garanties compensatoires ( droit de delaissement, par exemple ) qui ont enrichi le domaine des prerogatives du proprietaire. Le but de cette analyse sera en outre de proposer des solutions constructives qui d'une part, auront pour objet d'alleger et de rendre plus transparentes les procedures d'urbanisme etudiees, et d'autre part d'ouvrir une nouvelle voie aux proprietaires desireux de proteger leurs biensThe right of private ownership was set as absolute by the bill of rights, but nowadays the city planning law restricts its implementation. This odd situation was the reason of the choice of this thesis's topic. The first aim of this study will be the analysis of the city planning processes and their way of reaching the right of private ownership (right of first refusal, land reserves in land use plans, rights of way, compulsory purchase. . . ). Besides, the purpose will also to show how those reaches have altered the right of private ownership's conception. Its effectiveness is endangered and needs a review. If those contraints strengthen themselves, new guaranties also re-inforce the landlord's rights and indemnify them (land dereliction. . . ). Therefore, the other aim of this study will be to feature fit solutions in order to ease the surveyed city planning processes and upgrade the landlord's condition. Through this study, the author's conceptions will be synthesized and, the tangle's consequences of private and public laws, typical of french law, measured
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Gabrielli, Virginie. "Le droit de l'urbanisme et la liberté religieuse." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0064.
Full textAbstract:
Le droit de l'urbanisme est une législation neutre et objective. Pourtant, son utilisation démontre qu'il est parfois dévié de sa finalité dans le domaine de la construction des lieux de culte. D'une part, les maires sont incités à user de leurs prérogatives de puissance publique pour empêcher l'installation des " nouveaux mouvements religieux " (Islam et “sectes”). D'autre part, des discriminations religieuses existent : des pratiques visent à favoriser certains cultes anciens au détriment des plus récents. La liberté religieuse est alors menacée. Mais grâce au juge administratif, elle n'est pas entravée : ce dernier harmonise sa jurisprudence et rétablit la lettre et l'esprit de du droit de l'urbanisme qui ignore les questions religieuses et traite sur un pied d'égalité l'ensemble des constructions entreprises sur le sol républicain.
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Tabey, Sandrine. "Réflexion sur l'existence d'un droit administratif de l'urbanisme." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3016.
Full textAbstract:
Le droit de l'urbanisme apporte de nombreuses dérogations aux règles générales du droit administratif. Ces dérogations possédant une originalité et des justifications variables, révèlent une conception atypique et particulièrement souple de la hiérarchie des normes. Le respect du principe de légalité a de même été aménagé dans la mesure où le droit de l'urbanisme a modifié le régime de recevabilité de l'exception d'illégalité et les effets des illégalités. De plus, le droit de l'urbanisme renouvelle le régime traditionnel de création et de disparition des actes administratifs. Il est marqué par une amélioration de la prise de décision et une entrée en vigueur parfois anachronique des actes et possède une influence sur les modes de sortie de vigueur, tant en ce qui concerne le retrait des actes administratifs que leur abrogation ou leur caducité. Malgré leur importance, ces différentes solutions aboutissent non à la création d'un droit autonome mais à celle d'un droit administratif spécial.
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Cadiou, Pierre-Yves. "Le droit de l'urbanisme et les zonages écologiques." Brest, 2008. http://www.theses.fr/2008BRES5002.
Full textAbstract:
La protection des espaces naturels s’effectue principalement par le biais de la technique juridique du zonage. Ce zonage particulier est qualifié d’écologique et peut être défini comme la désignation de zones par le droit, zones auxquelles sont assignées diverses obligations juridiques favorables à la conservation de la nature. L’intégration de cette protection par le zonage en droit de l’urbanisme est double car ce droit est à l’origine de la création d’un nombre important de zonages écologiques, mais intègre aussi de tels zonages provenant d’autres branches du droit. La mise en place de zonages écologiques par le droit de l’urbanisme révèle une particularité. En effet, malgré l’affirmation du principe de décentralisation en droit de l’urbanisme, celle compétence particulière n’échoit que partiellement aux collectivités territoriales. De plus, cette décentralisation, lorsqu’elle existe, peut être qualifiée d’imparfaite puisque plusieurs obstacles subsistent dans son application. Malgré l’existence du principe d’indépendance des législations, le droit de l’urbanisme intègre de nombreux zonages écologiques issus d’autres codes dans sa propre hiérarchie des normes par la mise en place de liens juridiques principalement basés sur l’obligation protéiforme de compatibilité qui varie selon le degré de complétude et de précision de la norme supérieure.
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Blanco, Caroline. "Historicité et modernité du droit français de l'urbanisme." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0029.
Full textAbstract:
Dans cette étude, le raisonnement chronologique a été utilise dans le but d'une part de définir les axes d'évolution progressive et de sophistication de la règle d'urbanisme et d'autre part de percevoir les ruptures ou les mutations profondes de sa trame initiale. C'est de cet axe de recherche qu'est apparu le caractère a la fois historique et moderne des règles d'urbanisme contemporaines, tour a tour issues de longues plages d'évolution et de brusques mutations. La démonstration de cette thèse s'articule ainsi, en deux temps de réflexion. Le premier est consacre a l'établissement de l'existence d'un socle, ou tronc commun, dont sont issues les règles contemporaines d'urbanisme, socle dont l'édification a débuté en France a la fin du xvi siècle, et dont les derniers éléments nous sont contemporains. Il s'agit essentiellement de souligner l'existence d'une administration de l'urbanisme exerçant des pouvoirs de police et gérant un service public au moyen d'outils juridiques dont les caractéristiques essentielles sont restées pérennes. Dans un second temps, la démonstration s'oriente vers le caractère spécifiquement moderne de certaines règles, ou branches, issues du socle précédemment détermine. Il s'agit alors d'étudier la mutation qualitative qu'a subie la conception du droit de propriété immobilier urbain, dans les années trente, et son caractère déterminant dans la définition de la notion contemporaine de planification urbaine.
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Graboy-Grobesco, Alexandre. "Contribution à l'étude du droit de l'urbanisme commercial." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0018.
Full textAbstract:
Essai d'approche globale du concept d'urbanisme commercial par l'étude du régime juridique de l'implantation des grandes surfaces, de l'impact économique du phénomène, sans oublier les objectifs directement liés aux impératifs de la rationalisation de l'utilisation commerciale des sols et aux contraintes d'environnement le droit de l'urbanisme commercial va bien au dela du simple mécanisme administratif d'autorisation préalable ; il est le point de rencontre de nombreuses matières et d'importants principes fondant le droit public économique. Le droit de l'urbanisme commercial est sans aucun doute l'une des branches de ce que l'on peut appeler "droit administratif économique"General approach of commercial town planning concept with a study of juridical regulations of retail stores layouts, economical impact of the phenomenon without forgetting the goals directly linked to the rationalization mandatories of commercial soi utilization aswell as environmental restraints the commercial town planning law goes beyond the simple administrative mecanism from a previous authorization. It b the meeting point between numerous topics and important principles that founds the public and economic law the commercial town planning law is without a doubt one of the branches of the so called : "administrative and economical law"
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Moreno, Dominique. "Le juge judiciaire et le droit de l'urbanisme." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122006.
Full text
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Bicini, Vincent. "Le droit de l'urbanisme et la ségrégation urbaine." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0026/document.
Full textAbstract:
L'ordre et le désordre. Cette simple phrase résume à elle seule l'évolution du droit de l'urbanisme. Naguère ambitieux, quelques fois abscons mais toujours clair sur ses objectifs, efficace, ce droit est devenu bavard, brouillon, incohérent. L'objet de notre recherche a été donc de comprendre cet avachissement qui n'en finit plus, pour cela il nous fallait identifier le thème moteur de la discipline : la lutte contre la ségrégation urbaine. La L.O.V., ainsi que les lois S.R.U. et A.L.U.R. le confirmaient. L'étude de la lutte contre la ségrégation urbaine par le droit de l’urbanisme impose d'être abordée sous différents approches. La première est très chronologique et nous renvoie aux débuts juridiques de la matière, au moment de la création de l'ordre urbanistique, qui ne cessa de croître et de se perfectionner. Il nous transporta ensuite au moment de la critique de cet ordre, puis à sa lente déconstruction, destruction, puis à son remplacement. Il nous conduisit enfin au moment où les masques tombèrent, quand les illusions se dissipèrent et laissèrent place au désarroi urbanistique ; ce moment où les pouvoirs publics semblaient donner corps à la maxime d'Henri Bergson : Le désordre est simplement l'ordre que nous ne cherchons pas. Ce constat d’échec fut le point de départ de notre seconde approche. Ce droit crépusculaire se maintient contre vents et marrées. L'étude des traitements de la ségrégation urbaine éclaire une réalité, les pouvoirs publics ont focalisé leur attention sur les métropoles, et ont laissé de côté la « France périphérique ». Ceci explique à la fois pourquoi ce droit s'est maintenu jusqu'à présent et pourquoi il est à terme condamnéThe order and disorder. This simple phrase sums up the evolution of the Urban Planning Law. Once ambitious, sometimes abstruse but still clear on its objectives, effective, this right has become talkative, messy, and incoherent. The purpose of our research was to understand this relaxation which does not seem to end. To do that, we had to identify the main theme of the discipline : the fight against urban segregation. The L.O.V., as well as the S.R.U. and A.L.U.R. laws confirmed it. The study to fight urban segregation with the urban planning law requires to be addressed under different approaches. The first is very chronological, and refers us to the legal beginning of the material, at the time of the creation of the urban order, which never ceased to grow and develop. It later took us to the criticism of this order, then to its slow dismantling, destruction, and its replacement. It led us finally to the point where masks fell, illusions were dispelled and urban distress appeared ; the moment where public authorities seemed to give credit to what Henri Bergson once said : “Mess is simply the order we do not search for”. This admission of failure was the starting point of our second approach. This obscure right continues to live against winds and waves. The study of treatments of urban segregation illuminates a reality, Governments have focused their attention on cities, and have left out the “peripheral France”. This explains both why this right has maintained so far and is condemned at the same time
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Briou, Mustapha Saïd. "L'urbanisme et l'environnement en droit marocain : la difficile conciliation." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0493.
Full textAbstract:
L'explosion urbaine au Maroc est responsable de la dégradation de l'environnement. La densification du tissu urbain et la concentration industrielle sur le côté atlantique, illustrent bien ce phénomène. Le déséquilibre régional reste aujourd'hui flagrant. Mais les effets de l'urbanisation sur l'environnement ne se limitent pas à l'envai͏̈ssement d'espaces utiles et fragiles, ils touchent également d'autres éléments naturels (l'eau, l'air) et engendrent d'autres nuisances (déchets et bruits), situation qui doit inciter tous les acteurs à mettre en place une stratégie qui concilie les objectifs de développement et les impératifs de la protection de l'environnement. En effet le recours à une évaluation doit se faire pour accumuler le savoir et le surplus scientifique pouvant contribuer à l'amélioration de l'environnement urbain décisionnel. Devant l'accroissement rapide de l'urbanisation, l'inadaptation des procédures administratives et aux exigences de l'évolution rapide des projets urbains, l'Etat a été, et demeure, dans l'obligation de céder la fonction de maîtrise d'ouvrages urbains aux collectivités locales et à la population en intégrant les associations dans le financement et l'exécution de ces projetsUrban explosion in Morocco is responsible for the degradation of the environment. The densification of the urban tissue and the industrial concentration on the Atlantic side, well illustrate this phenomenon. Regional imbalance remains today blatant. But the effects of rhe urbanization in the environment do not limit themselves to the envasissement of the space useful an fragile, they get(touch) the other elements nature (the water,the air(sight)) an engender to other nuisances (waste ant noise),situation which has to incite all the actors to set up a strategy which reconciles the objectives of development and the imperatives of the environmental protection. Indeed appeal to an evaluation has to make to accumulate knowledge and scientific surplus being able to contribute to the improvement of the decision-making urban environment. In front of the fast increase of the urbanization, the maladjustment of the administrative procedures and the requirements of the fast evolution of urban projects, the State was,and house, in the obligation to give up the function (office) of mastery of urban work to local governments and to population by integrating associations into financing and execution of these projects
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Ridings, Meryll. "Le droit de l'urbanisme et l'intérêt culturel juridiquement protégé." Avignon, 2008. http://www.theses.fr/2008AVIG2016.
Full textAbstract:
Les biens culturels sont protégés au nom d’un intérêt culturel, dont ils sont porteurs. L’intérêt culturel correspond à un critère de patrimonialisation dans la mesure où, il permet la qualification culturelle d’un bien. Intérêt historique, artistique, littéraire, esthétique, etc. , c’est l’intérêt culturel traduit sous des formes multiples qui caractérise le bien culturel. Cette traduction relève de la compétence du législateur et du pouvoir réglementaire, qui en font une interprétation spécifique. En l’espèce, le sujet « Le droit de l’urbanisme et l’intérêt culturel juridiquement protégé » nous invite à nous interroger sur la manière dont l’intérêt culturel apparaît dans le droit de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme protège des ensembles architecturaux composés essentiellement d’édifices modestes, dont l’intérêt patrimonial se trouve dans le fait qu’ils sont insérés dans un ensemble bâti cohérent. Cette politique de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine urbain permet de protéger l’esthétique architecturale. En conséquence, dans le droit de l’urbanisme, l’intérêt esthétique constitue un critère de patrimonialisation et correspond de ce fait, à l’intérêt culturel juridiquement protégé par le droit de l’urbanismeCultural goods are protected because they are endowed with cultural interest. Cultural interset can entail patrimonial interest inasmuch as it allows a possession to be termed cultural. A given possession can evince cultural interest. For various reasons, e. G. Historically, artistically, literarily, aesthetically, etc. It behoves the legal and political authorities to determine what possessions carry specific cultural interest, and of what nature. The purpose of this study is to inquire into the manifestation of cultural interest in town-planning law. Town-planning laws protect architectural complexes consisting mostly of smaller units whose patrimonial interest lies their being part of complexes. Such a policy, which purports to safeguard and valorize urban property, makes it possible to defend architectural beauty. In town-planning legislation , therefore, aesthetic interest is a patrimonialization criterion and relates to cultural interest, which is protected by town-planning laws
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Makassy, Gilbert. "Le droit foncier domanial et de l'urbanisme au Congo." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020093.
Full textAbstract:
Le present travail analyse les regles et procedures juridiques edictees au congo pour faire face a la croissance urbaine. Devant l'ampleur du phenomene d'urbanisation, les pouvoirs publics congolais ont eur recours au droit pour organiser l'occupation et l'utilisation de l'espace. Ainsi est ne un droit de l'urbanisme au congo. Ce droit est le produit d'une synthese des techniques juridiques du droit de l'urbanisme francais et des principes de l'ideologie socialiste. Cependant il est encore embryonnaire, et doit etre clarifie et precise sur de nombreux points. En outre, ce droit est encore loin d'etre effectif. Pour qu'il le soit, une volonte efficace de l'administration, une adequation des regles a la realite congolaise et une decentralisation sont indispensablesThis work analyses juridical rules and proceedings enacted in congo to face the urban growth. In view of the extent of the urbanization phenomenon, the congolese authorities have resorted to law to organize the occupation and utilization of space. That is how a town planning law is born in congo. That law is the result of a synthesis of juridical techniques of french town planning law and socialist ideology principles. However it is still embryonic, and must be clarified and explicit on various points. Besides, order that law is still far from being effective. In order that it becomes effective, an efficacious will from the authorities, an adequacy of rules to congolese reality and a decentralization are required
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Marie, Soazic. "Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0660.
Full textAbstract:
Le droit de l'urbanisme suscite de vives critiques portant sur son instabilité et sur l'insécurité juridique qui en résulte. Comme toute réglementation, la matière est régie par le principe de mutabilité, qui permet et parfois oblige l'administration à adapter la règle aux changements dans les circonstances de fait ou de droit. Mais la fréquence avec laquelle il évolue soulève des enjeux d'importance, impactant sur le cadre de vie, le droit de propriété, le secteur de l'immobilier. Le législateur est donc constamment à la recherche d'un équilibre entre la nécessité d'assurer une évolution normale et même souhaitable de la réglementation d'urbanisme, et celle de garantir la sécurité juridique des usagers. Il est démontré, en première partie, que, pour ce faire, le législateur n'a pas fait le choix de freiner la mutabilité. Le droit de l'urbanisme présente en effet certaines caractéristiques qui en font un droit particulièrement exposé aux changements dans les circonstances. Prenant en considération ces facteurs endogènes spécifiques de la mutabilité, le législateur a mis en place une multitude d'instruments visant à permettre à cette mutabilité de s'exprimer pleinement, et qui en constituent autant de facteurs exogènes. Il est démontré en deuxième partie qu'à la mutabilité croissante de la règle d'urbanisme répondent un renforcement et une diversification des garanties apportées aux usagers du droit de l'urbanisme contre ses effets préjudiciables. Ainsi, sur fond de sécurité juridique, le principe de mutabilité revêt une spécificité propre au droit de l'urbanisme, qui traduit en tout état de cause la place prépondérante qu'il occupe en la matièreUrban planning laws have drawn sharp criticism concerning their instability and their resulting legal insecurity. As with all regulations, urban planning laws are governed by the principle of mutability which allows, and at times requires, the administration to adapt the law to changes in circumstances of case or law. However the frequency with which it develops raises important issues, impacting on the surroundings, property rights, real estate sector. Legislators are constantly in search of a balance between the need to ensure normal, and even desirable, development for urban planning regulations, and the need to guarantee legal security for those who use this regulation. It has been shown, initially, that to do this, legislators did not choose to curb mutability for urban planning regulations. Urban planning laws present certain characterisics that make a law particularly exposed to changes depending on the circumstances. Taking into consideration these specific endogenous factors of mutability, legislators have set up numerous instruments aimed at allowing this mutability to be fully expressed and which incorporates many exogenous factors. It has been shown, in a second part, that responding to the ever increasing mutability of urban planning regulations are reinforcements and diversifications which provide guarantees against the detrimental effects of the more and more frequent regulatory changes for urban planning law users. Thus, against the backdrop of legal security, the principle of mutability takes on a specificity appropriate to urban planning laws, which in all cases is an expression of the predominant place that this principle occupies
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Hachem, Benjamin. "L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32011.
Full textAbstract:
Sous l’ancien régime du sursis à exécution, l’urbanisme avait cristallisé l’impuissance de la juridiction administrative à prévenir les conséquences difficilement réversibles de certaines décisions administratives. Il en résultait que la crédibilité et la légitimité de cette dernière étaient remise en cause. Cette thèse vise à démontrer comment le législateur et la jurisprudence du Conseil d’Etat, en redéfinissant l’office du juge des référés, ont donné les moyens juridiques au juge administratif de répondre aux attentes légitimes des justiciables en matière d’urbanismeUnder the old regime of stay of execution the urbanism crystallised the incapacity of the administrative court to prevent consequences hardly reversible of few administrative decisions. This put directly into question the credibility and legitimacy of the latest. This thesis aims to demonstrate how the legislator and jurisprudence of the Conseil d'Etat, by redefining the role of the judge of chambers, have given the juridic means to the administrative judge to answer appropriately to the legitimate expectations from litigants in terms of urbanism
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Tohon, Constantin Olivier. "Le droit pratique des affaires : l'exemple du Bénin." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010284.
Full textAbstract:
Identifié par le Bureau International du Travail en 1972, le "secteur" " informel " connaît un rapide essor au Bénin. Phénomène économico-social, il a contribué à amortir les conséquences d'une explosion sociale qui résulteraient des mesures d'austérité imposées par le Fonds Monétaire International dans le cadre des Programmes d'Ajustement Structurel en 1989. Si l'économie " informelle " peut être considérée comme un pis-aller pour les économies africaines, il convient de nous interroger sur la juridicité des pratiques commerciales " informelles " suivies par les acteurs. La logique d'appréhension de la " chose juridique " héritée de la colonisation et suivie par le législateur béninois doit être remise en question afin de montrer que, les commerçants " informels " ne sont pas dans une zone de non-droit, qu'ils valorisent des modèles de comportement, de conduite et des habitus qui constituent des normes juridiques au même titre que les textes juridiques adoptés par l'Etat. Il en résulte donc l'existence d'un Droit Pratique des affaires qui se développe en marge du droit commercial officiel. Dans le cadre du mode de règlement des conflits commerciaux, les commerçants " informels " ont recours au principe de l'endo-régulation en valorisant la "justice de cabinet " au détriment de la saisine des tribunaux de l'ordre judiciaire, alléguant ainsi l'imperfection des juridictions de l'Etat. Il est souhaitable de favoriser au Bénin une réforme de la législation commerciale en privilégiant les pratiques commerciales " informelles " et de redynamiser la politique judiciaire dans l'hypothèse d'une [re]construction du droit des affaires.
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Salami, Rafiou B. "Le droit de la vente d'immeuble au Bénin." Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1011.
Full textAbstract:
Les particularites essentiellement coutumiere et orale des sources du droit africain, en general, ont marque de leur emprunte la matiere fonciere ainsi que la technique contractuelle, au benin. En effet, la vente d'immeuble en droit beninois ouvre une fenetre sur des pratiques foncieres coutumieres millenaires encore vivaces dans les campagnes. L'application au benin de cet exercice rapprochant deux domaines de droit (la matiere des biens immeubles et le droit des contrats) est, en toute evidence, malaisee. L'importance historique et actuelle du foncier a tente de vider de sa substance, l'interet que presente le contrat. Ce dernier est souvent reduit en peau de chagrin a cause de l'incertitude qui entoure la propriete fonciere coutumiere. Nonobstant la primaute reconnue aux textes d'essence judeo chretienne francais, ces coutumes beninoises continuent de regir la majorite de ce qu'il convient d'appeler, aujourd'hui, la propriete fonciere. Au plan du droit positif, les resistances traditionnelles aux lois importees contribuent a une dualite inegalitaire du regime juridique de la terre et par consequent du bati. Le regime de droit coutumier, originellement oral et consacre par la redaction du coutumier en 1929, n'offre toujours pas des garanties suffisantes. La loi 65 / 25 du 14 aout 1965 portant le regime de la propriete fonciere au benin ne reconnait pas aux detenteurs des terres coutumieres, la possibilite de conserver les droits qu'ils exercent sur leur bien. De plus, la legislation du permis d'habiter de 1960 n'est pas de nature a freiner la course vers le chaos inevitable auquel nous prepare les incessants conflits nes de la vente d'immeuble. L'instabilite de la propriete fonciere coutumiere constitue la source majeure du contentieux immobilier beninois. Il va s'en dire que le probleme de la conservation fonciere se pose avec acuite a l'etat. Le silence de ce dernier est coupable. Face a cette situation, les intervenants du marche (en l'occurrence les non structures) ne menagent aucun effort pour rendre sereines toutes les transactions des biens immobiliers. Mais leur ingeniosite ne suffira pas a contenir le spectre actuel et une intervention du legislateur s'avere urgente. Ainsi l'economie d'une reforme de tout le systeme de la conservation fonciere n'est plus possible aujourd'hui. La rarete des terres constructibles, en ville, impose une reflexion sur
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Akpomey, Honoré. "L’Etat de droit au Bénin : une délicate concrétisation." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0012.
Full textAbstract:
Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurentThe theme of Rule of Law has been particularly popular since the 80’s. No State can be internationally respected nowadays if it does not expressly declare itself to practice a Rule of Law. It is now admitted in sub-Saharan Africa and in Benin that the State can no longer function only through violence in the name of development. The constituents and populations decided to go from an arbitrary power where everything is permitted to a State that agrees to be limited by the law and to respect it, in other words, a Rule of Law.Benin has proven its adherence to the idea of Rule of law since its National Conference held in Cotonou from 19 to 28 february 1990 and the adoption of its new Constitution on 11 december 1990, followed by the “jurisdictionalisation” of the political sphere through the creation of the Constitutional Court that every citizen can refer to. This thesis presents the history of the consolidation of the Rule of Law in Benin and points out its weaknesses. The Justice and Rule of Law are only relatively effective. Patrimonialism and corruption prevail
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Orlandini, Jean-Charles. "La prévention des risques naturels par le droit de l'urbanisme." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0067.
Full textAbstract:
La politique de prévention des risques naturels balance entre deux tendances contradictoires : l'une s'appuyant sur un droit de l'urbanisme suffisamment outillé, mais dont la mise en œuvre est largement décentralisée ; l'autre privilégiant une police administrative étatique et spéciale aux risques, mais qui intervient dans le champ de l'urbanisme. Ce faisant, le droit des sols se trouve inutilement soumis à la concurrence de la police préfectorale des risques que ne compense pas le caractère peu performant de cette dernière. Au contraire, l'inefficacité de celle-ci se conjugue avec les faiblesses structurelles propres à la décentralisation du droit de l'urbanisme, auxquelles elle ne remédie guère, pour participer, à l'inverse de l'effet recherché, à l'affaiblissement général du système de prévention des risques naturels. La politique de prévention souffre donc du partage de la compétence d'urbanisme, que ce soit entre les collectivités qui en ont hérité ou avec les autorités étatiques qui l'ont en partie récupérée. .Natural risks safety policy hesitates between two conflicted inclinations : town planning law, enough fitted out but mostly decentralized, and state administrative policy reserved for risks but infringing scope town planning law. Grounds' right is needlessly in competition with the less effective prefectoral risks policy. Its ineffectiveness add to structurals weakness of town planning decentralization for weaken general preventive system of naturals risks. Safety policy suffers from division town planning competence between locals collectivities or with state authorities in spite of its preventive vocation established by montain law, littoral law and L. 121-10 article, whatever its application needs to be improved
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Driard, Jacques-Henri. "Les Droits de préemption dans le Droit de l'urbanisme français." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0027.
Full textAbstract:
Les droits de préemption en matière d'urbanisme participent à la rupture entre le discours théorique sur le droit de propriété et les atteintes qui lui sont portées par le droit positif. Leur mise en oeuvre nécessite une volonté convergente de vendre du propriétaire et d'acquérir de la puissance publique. L'intervention de cette dernière doit être justifiée par l'intérêt général. Aussi le législateur a-t-il institué un cadre rigide, quoique élargi par de récentes réformes, à l'intérieur duquel les titulaires des droits bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation. Ce mode d'intervention publique est de plus limité par les intérêts particuliers. D'une part, spécifiquement, doit être respectée la volonté du propriétaire qui possède un réel pouvoie de déclenchement de la procédure mais qui ne maitrise celle-ci qu'en apparence. D'autre part, plus généralement, les intérêts des détenteurs de droits sur le bien préempté sont garantis. Cependant si dans le cadre de la mise en oeuvre de la préemption les garanties accordées au propriétaire et aux tiers occupants peuvent etre considérées comme efficaces, celles apportées dans le cadre de l'utilisation des biens préemptés par la puissance publique sont largement inadaptées du fait du contrôle difficile des décisions prises et du caractère illusoire des sanctions encourues par l'administrationWhen talking about town planing, pre-emption rights interfers in the rupture between the theorical speech about property rights and the attacks of the law. Whenusing them we need a converging will of selling from the owner and of buying from the authorities. General interest must justify the intervention of the authorities. So the legislator has created rigid limits, although widened by recent reforms, in which the right holders have a rather great freedom of action. This kind of intervention from the authorities is also limited by prived interests. On one hand the owner's will, who has got a real power of starting the procedure but doesn't really control it, must absolutely be respected. On ther other hand, and more generally, the interests of right holders on the pre-empted property are guaranted. Nevertheless, in the use of pre-emption, if the owners and legal occupants'guarantees are efficient the ones offered by the authorities are not adapted at all since it is very difficult to control the decisions and there are almost no penalties against the authorities
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Wattine, Dominique. "Le financement des équipements publics et le droit de l'urbanisme." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D030.
Full textAbstract:
Depuis l'apres-guerre, sous l'effet conjugue de leur impecuniosite et du cout de l'urbanisation galopante, les collectivites locales font peser sur les titulaires d'autorisations d'urbanisme, une part importante des depenses d'equipements urbains (voiries, reseaux et equipements de superstructures divers. . . ) Depuis une trentaine d'annees, le droit de l'urbanisme tente de juguler de nombreux abus et de circonscrire ces exigences financieres a un cadre juridique precis, clair et transparent, fonde sur la proportionnalite, offrant une reelle alternative financiere aux collectivites : autour de la taxe locale d'equipement, qui federe la "fiscalite de l'urbanisme", et d'une demi-douzaine de redevances, s'organise le droit commun du financement des depenses d'equipements generaux, tandis que des perimetres de participations - zones d'amenagement concerte et programmes d'amenagement d'ensemble - se focalisent sur les depenses specifiques en equipements d'un secteur precis. Mais l'enchevetrement et l'imprecision des textes nuisent encore a la clarte de ce regime legal. L'inegalite de traitement dont souffre le constructeur face au proprietaire foncier affranchi de toute contrainte financiere pour un equipement dont il beneficie pourtant, ruine la legitimite d'un systeme financier dont la transparence enfin, disparait devant l'improvisation juridique des collectivites et sous l'effet d'enjeux economiques qui malmenent l'etat de droit au meme titre que la complexite et la lenteur des sanctions juridictionnellesSince the end of the war, municipalities impose an important part of the expense of urban public utilities (streets, networks an various added equipment) on the beneficiaries of zoningauthorisations. For the past thirty years urban developement law has tried to stop numerous abuses an limit these financial demands to a precise legal framework, cear an transparent, based on proportionalism, offering a true financial alternative to municipalities. Around the "local equipment tax" and a half dozen other taxes, is organized the basic law of th financing of general equipment expenses. On the other hand, a system of zones and programs of financing relate to specific expenses in a precise and limited area. But the confusion and vagueness of th texts still disturb the clarity of this set of laws. The unequal treatment granted the builder as opposed to the land owner free of all financial obligation for equipment from which he benefits, destroys the legitimacy of a financial system whose transparency disappears before the legal improvisation of the municipalities an under the effects of economic considerations which harm the state of law in the same way as do the complexity and slowness of justice
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Monteiro, Célestin. "L'impact des programmes d'ajustement structurel sur le droit financier béninois." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40012.
Full textAbstract:
Confronté au cours des années 80, à une crise économique et financière sans précédent dans son histoire récente, le Bénin, à l'instar de nombreux pays en voie de développement, met en oeuvre, en collaboration avec le FMI et la Banque Mondiale, à partir de 1989, trois programmes d'ajustement structurel successifs. Ces programmes visent à restaurer l'équilibre de la balance des paiements en déficit. Pour atteindre cet objectif, l'Etat Béninois a recours notamment à une politique monétaire tendant à restreindre le crédit par l'élévation du taux d'interêt, une politique budgétaire comportant deux volets. .Confronted in the 1980s to a financial and economic crisis without precedent in its recent history, the Republic of Benin has been establishing in collaboration with the International Monetary Fund and World Bank, since 1989 three structural adjustment programmes. Those programmes aim at restoring the balance of payments in deficit. To reach this target, the State of Benin especially resorts to : a monetary policy aiming at restricting the credit thanks to elevation of interest rate, a budgetary policy admitting two parts. .
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Esteban, Philippe. "Le contentieux de l'urbanisme du XVIIIe siècle à nos jours." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020045.
Full textAbstract:
Au XVIIIe siècle, le recours en annulation en matière d'urbanisme n'est qu'en germe. Néanmoins, au XIXe siècle, il s'adapte à l'évolution du recours en annulation en matière de contentieux administratif ordinaire. A la fin du XXe siècle et de nos jours, il connaît une autonomie procédurale. En matière de recours de plein contentieux, depuis XIXe siècle, le contentieux de l'urbanisme n'est autonome par rapport au contentieux ordinaire qu'en matière de travaux publics. Sur le plan judiciaire, le contentieux pénal de l'urbanisme a toujours été, depuis l'Ancien Régime, autonome du fait de l'extrême spécificité des infractions. De plus, le contentieux civil de l'urbanisme a connu une autonomie à la fin du XXe siècle car l'action des requérants pouvait se fonder sur des règles d'urbanisme et la procédure d'indémnisation des expropriés dérogeait au droit commun.
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Capsie, Philippe. "L'ouverture à l'urbanisation : renouvellement d'une notion fondamentale du droit de l'urbanisme /." Perpignan : Presses universitaires de Perpignan, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38845442x.
Full text
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Desmettre, Grégoire. "L'urbanisme commercial : contraintes et libertés." Lyon 3, 2003. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2003_out_desmettre_g.pdf.
Full textAbstract:
La législation sur l'urbanisme commercial, fondée notamment sur la loi dite " Royer " du 27 décembre 1973, aujourd'hui codifiée aux article L 720-1 à L 720-11 du Code de commerce, institue un mécanisme d'autorisation administrative préalable à l'exercice d'une liberté publique, la liberté d'établissement. Ce mécanisme d'autorisation tend à faire du commerce non seulement un d'outil d'aménagement du territoire mais aussi un outil permettant de maintenir un minimum de jeu concurrentiel entre le petit et le moyen commerce d'une part et la grande distribution d'autre part. Avec la loi dite " Raffarin " du 5 juillet 1996, la législation relative à l'urbanisme commercial connaît sa dernière évolution d'envergure. Cette loi modifie en effet non seulement la procédure de demande d'autorisation mais également le champ d'application de l'autorisation préalable, abaissant ainsi le seuil d'exigibilité de l'autorisation à 300 mø pour toute création ou extension d'une surface de vente. Cette réforme durcissant considérablement le régime de l'autorisation préalable, il nous est apparu nécessaire de mener une étude approfondie et critique de cette législation. Pour ce faire nous avons choisi de nous positionner en tant que conseil d'un commerçant ou d'une société commerciale désireux de s'implanter, de s'agrandir, ou de réaliser toute autre opération relative à l'équipement commercial ; ce choix nous permettant de traiter le sujet sous le double éclairage des contraintes rencontrées par l'équipement commercial et des libertés dont il peut disposer. Ainsi, dans une première partie, après avoir exposé succinctement les contraintes générales à toute implantation, commerciale ou non, définies par le droit de l'urbanisme, et relatives à l'occupation des sols sur le territoire national, nous nous sommes attachés à étudier les contraintes particulières mises en place par le droit de l'urbanisme commercial, et relatives à l'équipement commercial. Puis, dans une deuxième partie, nous avons étudié les quelques espaces de liberté laissés par le droit de l'urbanisme commercial.
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Pelège, Michel. "Essai sur la liberté de construire en droit français." Paris 12, 1987. http://www.theses.fr/1987PA122014.
Full text
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Nicoud, Florence. "Du contentieux administratif de l'urbanisme : étude visant à préciser la fonction du contentieux de l'urbanisme dans l'évolution du droit du contentieux administratif général /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, Faculté de droit et de science politique, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40986341j.
Full text
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Bousquet, Jean-Baptiste. "La fiscalité de l'urbanisme et le financement des équipements publics." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020082.
Full text
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Devevey, Jean-Philippe. "La notion d'intérêt donnant qualité pour agir au contentieux de l'urbanisme." Nantes, 2002. http://www.theses.fr/2002NANT4008.
Full textAbstract:
La notion d'intérêt donnant qualité pour agir est, depuis le début du XXe siècle, essentielle en droit procédural, tant administratif que judiciaire. C'est également une notion des plus insaisissables de notre droit. Il est donc l'objet de cette thèse que de cerner cette notion bien connue du contentieux. Cette recherche s'est fixée pour cadre le contentieux de l'urbanisme. Ce choix n'est nullement anodin dans la mesure où ce contentieux spécifique organise une approche tout à fait originale de la recevabilité des demandes en justice. Comment est alors appréhendée la notion &intérêt donnant qualité pour agir ? Cette notion procédurale, d'ordinaire appréciée très libéralement, fait l'objet d'une plus grande sévérité au contentieux de l'urbanisme. Le juge exige tout d'abord qu'elle soit en rapport exclusif avec la matière de l'urbanisme. Puis, il apprécie les divers intérêts invoqués à l'appui des recours en fonction de principes très concrets relatifs à la proximité et à la spécialité. L'intérêt donnant qualité pour agir est également apprécié dans le cadre du contentieux judiciaire de l'urbanisme. Il fait référence ici à l'idée de dommage et de préjudice subis. Le juge judiciaire fait donc une appréciation assez sélective des requérants. Mais il faut souligner que les sanctions susceptibles d'être prononcées par le juge sont radicales puisqu'elles peuvent entraîner la démolition de la construction irrégulièrement réalisée. Il demeure que la notion d'intérêt donnant qualité pour agir est essentielle pour filtrer les recours en justice, c'est une notion très fonctionnelle, utilisée avec pragmatisme par le juge. Le débat à son sujet reste ouvert: des améliorations sont autant nécessaires que possiblesThe idea of standing to sue is, since the beginning of the XXth century, essential in proceedings. It's also one of the more elusive notions of the night. This thesis will try to surround this famous notion of the litigation. This research is setting inside the urbanism litigation. This is not an insignificant choice because this specific litigation organises a really original approach about the admission of the claims. So, how is the standing to sue apprehended? This notion, ordinary appreciated freely, is the object of a higher severity in urbanism litigation. Firstly, the judge requires it to be solely related to the urbanism. Then, he may appreciate the various stated interests in accordance with concrete principles related to the proximity and the speciality. The standing to sue is also appreciated as part of the judicial litigation. It refers to the idea of damage. The judge makes an appreciation quite selective of the claimers. But, it must be noticed that penalties are radical. It may decide the demolition of the irregular constructions. So the standing to sue is essential. To filter the claims, its a very functional notion which is used pragmatically. The discussion still remains opened : improvements are as necessary as possible
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Capsie, Philippe. "L'ouverture à l'urbanisation : renouvellement d'une notion fondamentale du droit de l'urbanisme." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0411.
Full textAbstract:
Le droit de l'urbanisme est traditionnellement perçu comme le droit de l'extension de la ville. Pourtant le code de l'Urbanisme n'accorde pas à la notion d' "ouverture à l'urbanisation", la place qu'elle mérite. Il n'en existe aucune définition, son régime juridique doit être déduit d'une combinaison complexe de divers articles du code. L' "ouverture à l'urbanisation" peut se définir comme la transformation réglementaire d'un document d'urbanisme local qui a pour effet de classer un secteur naturel en zone urbanisée ou urbanisable. Cette transformation peut se réaliser par une modification ou révision du PLU. L'hypothèse de la création d'une ZAC dotée d'un PAZ a été abrogée par la loi SRU du 13 décembre 2000. La notion avait une signification évidente dans la gestion des sols, mais la législation antérieure ne lui consacrait que peu d'importance. L' "ouverture à l'urbanisation" était seulement l'occasion d'organiser une double procédure de consultation du public. La notion voyait son champ d'application limité aux zones d'urbanisation future des POS, alors que la pratique révélait un domaine plus étendu. Le législateur de décembre 2000 a décidé d'élargir le champ d'application de la notion à toutes les zones naturelles et d'urbanisation future. La fonction de cette notion a été également renforcée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. A cette occasion, le législateur assigne à la notion d' "ouverture à l'urbanisation", des objectifs nouveaux qui préfigurent un renouvellement du droit de l'urbanisme. Plus que jamais ce droit apparaît comme le réceptacle des différentes politiques sectorielles ayant pour objet l'espace urbainThe urban development law is traditionally perceveid as the city expansion law. Yet, the town planning low does not grant the notion of the "opening to urbanization", the place it deserves. There is no definition of it, its judicial regime shall be deduced from a complex combinaison of various articles of the code. The "opening to urbanization" can be defined as the statutory transformation of a local town planning document which has the effect of classifying a wild environment into a built-up area or intro an area suitable for development. This tranformation can be made thanks to a modification or a review of the local urban development plan. The hypothesis of the creation of an united planning area, has been repealed by the solidarity and renewal urban act of december 13th 2000. The notion had an obvious signification in the soil managment, but the previous legislation granted it little attention. The "opening to urbanization" was just the occasion to organise a double procedure for the consultation of the people. The notion had a range of application limited to the future urbanization zones of the soil occupation plan, whereas in practise it had a larger scope. In december 2000 the lawmaker decided to expand the range of application of the notion, to natural and urbanisable future zones. The function of that notion has also been reinforced by the Solidarity and Renewal urban act of december 2000. On that occasion, the lawmaker has assigned to the notion of the "opening urbanization", new objectives which forestshadow a renewal about the urban development law. More than ever that law seems to be a receptacle for the various sectorial politics the purpose of which is the urban space
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Priet, François. "La décentralisation de l'urbanisme : essai sur la réforme de 1983-1985." Orléans, 1992. http://www.theses.fr/1992ORLE0001.
Full textAbstract:
Après une longue période d'étatisation, les lois des 7 janvier 1983 et 18 juillet 1985 ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, permis de construire, politique foncière, P. A. E. , zones d'aménagement). Si les communes ont dans l'ensemble pris en charge leurs nouvelles compétences, en particulier en matière de P. O. S, les situations sont très diversifiées suivant la taille des communes et la personnalité des élus. Quant a l'exercice proprement dit des compétences, il n'est pas entièrement satisfaisant, en raison du manque de cohérence des politiques urbaines nationales et locales (en particulier la loi littoral), de l'instabilité de la règle d'urbanisme et l'insuffisance de la coopération intercommunaleActs of 1983 and 1985 have given powers to french "communes" in urban matters (master and local plans, planning permissions, land policy, comprehensive infrastructure schemes, operational urban planning). If the communes have used their new powers, all is not satisfying: national and local urban policies are wrongly integrated (for instance, the implementation of the coastal areas protection statute), urban rules change too often and there is not enough local cooperation
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Branco, Hélène. "Les relations entre le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement sur le littoral méditerranéen." Phd thesis, Toulon, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00907654.
Full textAbstract:
Terre sauvage autrefois délaissée, le littoral méditerranéen est de nos jours un espace raréfié et saturé. Il est ainsi en proie à divers affrontements lorsque des droits aux aspirations différentes interviennent conjointement sur ce territoire exigu, tel le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement. En effet, leurs finalités d'intérêt général sont directement éloignées l'une de l'autre sur les espaces côtiers méditerranéens car si la première s'emploie à aménager, à transformer les sols urbains, la seconde se consacre à préserver, voire à restaurer l'environnement littoral. Dès lors, l'apparente autonomie juridique qui caractérise d'ordinaire les relations du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement évoluent ainsi en hostilité lorsqu'ils se rencontrent sur cet espace sur occupé. Néanmoins, l'urgence à sauvegarder le territoire littoral nécessite de dépasser cette logique d'opposition entre les finalités d'intérêt général de ces deux disciplines juridiques. C'est essentiellement le juge administratif qui s'attachera à solutionner ces conflits de normes par le biais de la méthode de la conciliation. Celles-ci étant d'égales valeurs, le juge ne saurait en effet avoir recours à la théorie de la hiérarchie des normes. Aussi, conformément à l'objectif originel poursuivi par le législateur de la loi Littoral du 3 janvier 1986, le juge administratif opère tacitement un équilibre entre l'aménagement et la préservation de l'environnement littoral. Pour autant, l'interprétation de la loi du 3 janvier 1986 ne saurait suffire à assurer un développement équilibré de ces espaces côtiers, notamment en raison de leur propension à être convoité par de multiples et diverses activités. C'est pourquoi, les préoccupations environnementales se devaient d'être incorporées directement dans le corpus urbanistique. Or, malgré une louable prise en considération des enjeux environnementaux dans le droit de l'urbanisme, cette politique juridique d'intégration génère une profusion de règles et d'outils juridiques applicable sur le littoral méditerranéen. Tant est si bien que l'appréhension du droit du littoral est aujourd'hui complexe et son effectivité pour le moins relative.
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Beti, Etoa Christophe. "Droit de l'urbanisme et domaine public : rencontre de deux ensembles normatifs distincts." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40008.
Full textAbstract:
Law of urbanisation and public property constitute means of intervention of the public administration in Real Estate matters. This unit of fied of action creates a meeting of these two normative systems. Situations of contact are various : creation of public buildings in a space covered by the regulation of urbanism, operations of urbanism of the public property, realisation of the public equipment, protection of open spaces and the patrimony. The inevitable confrontation then poses the problem of the combination of the norms and procedures. It remains that urbanism law does not apply precisely to public property in the same way as it applies to goods governed by private law. Otherwise, having the realisation and allotment of some goods to the general interest, of the protection of the natural spaces, of the sites and historic monuments, law on urbanisation contributes to provide public property with new dependenciesLe droit de l'urbanisme et celui du domaine public constituent des moyens d'intervention des personnes publiques en matière immobilière. Cette unité de champ d'action crée des rencontres entre ces deux ensembles normatifs. Des situations de contact sont diverses : création d'immeubles domaniaux dans un espace couvert par des règles d'urbanisme, opérations d'urbanisme sur des emprises du domaine public, réalisation des équipements publics, protection des espaces naturels et du patrimoine. L' inéluctable confrontation pose alors le problème de la combinaison des normes et des procédures. Il reste que le droit de l'urbanisme ne s'applique pas au domaine public exactement de la même manière que celle dont il s'applique aux biens régis par le droit privé. Par ailleurs, disposant de la réalisation et de l'affectation de certains biens à l'intérêt général, de la protection des espaces naturels, des sites et monuments historiques, le droit de l'urbanisme contribue à alimenter le domaine public de dépendances nouvelles. Dans ce contexte, des biens privés, affectés et protégés au nom de l'intérêt général, pourraient parfaitement être intégrés au domaine public
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Mancia, Magali. "La prise en compte de la nature par le droit de l'urbanisme." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0006.
Full textAbstract:
Le mécanisme proposé par le code de l'urbanisme apparaît bien organisé. Il est composé d'un “noyau dur” de normes, certes obligatoires, mais offrant une protection limitée de la nature, visant directement ou indirectement la préservation de l'environnement naturel. A cela, s'ajoute un objectif d'amélioration de cette protection, par l'influence de diverses sources internationales, communautaires et même du droit de l'environnement, dont les principes sont contenus dans la charte constitutionnelle de l'environnement en cours d'adoption. L'extension de la protection de la nature correspond à un objectif ambitieux mais tout à fait réalisable, en raison de la multitude de moyens facultatifs présents dans le code de l'urbanisme pour y parvenir. L'effectivité de toutes ces mesures est liée à la volonté de tout un chacun d'agir en ce sens. Mais, la complexité de ce droit, les problèmes d'articulation entre les protections. . . , réduisent la portée de celui-ci et restreignent son applicationThe mechanism proposed by the French town planning code (Code de l'Urbanisme) seems well organised. It includes a “hard core” of standards that despite being mandatory, only offer a limited protection of nature, aiming directly or indirectly at preserving the natural environment. In addition, with the influence of various international and community sources and even environmental law - the principles of which are contained in the constitutional charter on the environment that is currently being adopted - there is a desire to improve protection. Extending the protection of nature is an ambitious objective, but it is achievable thanks to the multitude of optional mechanisms made available by the town planning code. However, the complexity of the legislation, the problems of articulation between the means of protection. . . Restrict the scope of this legislation and diminish its application
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Stillmunkes, Josette. "Recherches sur l'application du principe de l'indépendance des législations dans le contentieux de la légalité de l'urbanisme." Orléans, 1996. http://www.theses.fr/1996ORLE0002.
Full textAbstract:
Le principe d'independance des legislations a ete degage par la jurisprudence dans le contentieux de la legalite, lors de problemes poses par la combinaison de legislations dans le contentieux de la legalite. En raison de ce principe, les requerants ne saurait se prevaloir d'une legislation consideree comme etrangere au litige. C'est un principe de portee generale mais le contentieux de l'urbanisme constitue un de ses domaines d'application privilegie en raison des nombreuses legislations qui interferent (de droit prive ou de droit public). L'independance est affirmee non seulement dans le cas d'autorisations mais egalement pour les differents actes pris a l'initiative de l'administration (declaration d'utilite publique, urbanisme reglementaire, servitudes d'utilite publiques. . . ) - la premiere partie analyse les conditions d'existence du principe. Il s'agit, en premier lieu, des elements constitutifs d'independance retenus par le juge. Ce principe est fonde sur l'alterite des normes. L'existence de normes de connexite peut limiter cette independance mais ne la fait pas disparaitre. Il subsiste une independance partielle. Il faut egalement tenir compte des rapports entre "blocs legislatifs". Il s'agit, en second lieu, de preciser la delimitation de ce principe d'independance pour le situer par rapport a d'autres exemples connus de traitement jurisprudentiel de normes et par rapport aux deux principes de la hierarchie des normes et de la separation des autorites administratives et judiciaires. - la seconde partie etudie le regime contentieux du principe dans le cadre general du controle de legalite puis dans les problemes particuliers a certains contentieux et enfin dans leCadre des competences concurrentes et complementaires entre le juge administratif et judiciaire
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Almeida, Ame-Kafui d'. "La politique nationale de l'habitat au Togo." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122009.
Full text
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Gandonou, Oboubé Melone Diane. "Le village ou le quartier, démembrement administratif exclusif de la commune au Bénin." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010257.
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La décentralisation promulguée par les lois de 1999 et devenue effective au Bénin depuis les élections locales de 2002, a pour but la réalisation des deux objectifs ci-après : la "démocratie à la base " et le "développement à la base". La réalisation de ces deux objectifs, qui semble particulièrement viser les villages et quartiers de ville, requiert de s'interroger sur la place que ces deux unités administratives de la commune occupent ou devraient occuper dans le processus en cours. L'option faite par le législateur béninois de faire de ces véritables communautés de base de la société béninoise, des démembrements administratifs exclusifs de la commune, les place directement sous l'autorité hiérarchique de celle-ci ; ce qui en fait des communautés sans aucune autonomie de gestion. En se référant à l'histoire de chacune de ces unités, des réalités que recouvre chacune d'elle et des aspirations des administrés à la base, cette étude se propose de rechercher, à travers le dispositif législatif et les pratiques en cours, si et comment les villages et quartiers de ville pourraient être les socles de la démocratisation et du développement de la société béninoise.
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Yehouessi, Marie-Jeanine. "Le droit pénal des affaires en République populaire du Bénin." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10028.
Full textAbstract:
Le monde des affaires, est un monde ou il est facile de basculer dans l'illegalite. Il s'avere donc necessaire qu'une branche speciale du droit penal, vienne sanctionner les comportements illicites ou deloyaux. Les infractions relatives aux affaires, sont des infractions de droit commun, tel, l'escroquerie, mais aussi, des infractions propres au monde des affaires comme les infractions relatives au droit des societes. Tout ceci reflete le manque d'unite de ces infractions. Toutefois, la repression en droit penal des affaires, presente une certaine particularite qui lui donne une note d'unite. Lorsque nous comparons les cas d'infractions constatees et les decisions de justice relatives a ces types d'infractions, nous constatons un ecart sensible. Celui-ci s'explique pour une large part, par le contexte social dans lequel evolue le delinquant d'affaires en republique populaire du beninBusiness'world, is a world where it's easy to fall over illegality. So,it's necessary that a special branch of penal law, sanctions the illicit or foul doings. Business infractionsm are infractions of common law, like swinddling but also, own infractions of business worldm like infractions of companies law. All this reflects the lack of unity of these infractions. However, the repression in business'penal law, has some particularity, wich gives it a note of unity. When we compare the case of ascertained infractionsm and the justice's decisions concerning these tyoes of infractionsm we ascertain a perceptible difference. This one is explained in a wide share, by the social context in which the business'offender evolues in popular republic of benin
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Dorison, Emmanuel. "La prise en compte de l'activité agricole par le droit de l'urbanisme." Poitiers, 2003. http://www.theses.fr/2003POIT3007.
Full textAbstract:
L'espace agricole occupe 62% du territoire national et abrite l'activité agricole, activité essentielle par les fonctions économiques, sociales, paysagères et environnementales qu'elle remplit. L'espace agricole, par sa nature et les attentes sociales qu'il suscite, est particulièrement exposé à la pression foncière. L'évolution des espaces agricoles montre un développement constant des conflits d'usage. Dans un contexte d'occupation agricole du sol de plus en plus concurrencée, le droit de l'urbanisme participe à la conciliation d'intérêts contradictoires qui se manifestent en matière d'occupation du sol agricole et contribue ainsi à définir la place et le devenir de l'agriculture sur le territoire. La prise en compte de l'activité agricole par le droit de l'urbanisme assure une protection efficace de l'espace agricole. Une concertation renforcée avec les représentants de la profession agricole et une occupation du sol très réglementée assurent la pérennité de l'activité agricole. Toutefois, cette protection cède quelquefois la place à une certaine logique urbaine qui en limite les effets. La pression foncière qui s'exerce sur l'espace agricole conduit à privilégier d'autres occupations de l'espace agricole. L'appropriation publique et les changements de destination du sol agricole facilitent la consommation de l'espace, renforcent les conflits d'usage et amènent de nouvelles contraintes devant les nuisances provoquées par les activités agricoles. Si le droit de l'urbanisme abrite parfois difficilement ces conflits d'usage, il assure l'harmonisation des activités et des occupations du sol permettant un développement durable du territoire agricole.
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Levasseur, Aurelle. "Droit de l'urbanisme et domaine de la ville médiévale : XIIIe-XVe siécles." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020056.
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Cette étude analyse le droit de l’urbanisme dans le but de clarifier la notion de domaine communautaire au bas Moyen Age (XIIIe-XVe siècles). Les sources sont constituées des actes de la pratique municipale de plus de deux cents villes françaises, portant sur les infrastructures (fortifications, fontaines, puits, voirie, pavés, égouts). Le domaine communautaire médiéval n’apparaît véritablement qu’à travers la notion d’affectation publique. On constate que la construction des équipements qui assurent la survie matérielle de la ville ou qui permettent de conforter le pouvoir de l’autorité municipale, est généralement prise en charge par la communauté. Ces infrastructures seraient qualifiées aujourd’hui de service public. La construction des autres équipements qui servent exclusivement l’usage public, est le plus souvent assurée par les personnes privées : ils ne sont l’objet que d’un service au public. La distinction est moins doctrinale que financière : si la communauté, dont les ressources sont limitées, ne peut financer le développement des équipements de service au public, elle y contribue par des politiques qui n’engendrent pas de dépenses publiques. L’étude de la gestion de ces mêmes infrastructures montre que la seule affectation véritablement créatrice de droits est l’affectation à l’utilité publique. Celle-ci n’est mesurée ni à l’aune du bien, ni à celui de la politique d’urbanisme générale, mais à celui de la communauté en son ensemble. L’affectation à l’usage public apparaît secondaire. Sa protection n’est pas organisée par des règles propres mais relève du principe général de défense du bien commun.
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Nicoud, Florence. "Du contentieux administratif de l'urbanisme : entre singularité et exemplarité." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0020.
Full textAbstract:
A l'heure d'une contestation de l'exorbitance du droit et du contentieux administratif, le contentieux de l'urbanisme est marqué par son originalité. Son ampleur quantitative a conduit le juge et le législateur à y entériner nombre de solutions contentieuses originales au regard des règles gouvernant à l'ordinaire la procédure administrative. L'évidence d'aménagements aux règles contentieuses ordinaires s'impose d'abord, nombre de dérogations ratione materiae s'éloignant des règles gouvernant le contentieux ordinaire. Au-delà de ce constat technique, envisager le contentieux de l'urbanisme comme un creuset d'expérimentations est alors possible, tant il participe largement au renouvellement de la justice administrative qu'impose la valorisation des droits individuels. Ce mouvement témoigne de la tendance actuelle à l'éclosion de nouvelles matières dans lesquelles la frontière entre droit public et droit privé n'est plus réellement marquéeIt is today contested that administrative law and litigation is of a special and distinct nature. Town planning litigation is original in this respect. As this type of litigation is quantitatively important, the judge as the legislator had to find numerous original contentious solutions to depart from the general rules governing the administrative process. Such an adaptation is obvious as many derogations are justified by the very substance of town planning litigation. Apart from this technical aspect, it is possible to analyse town planning litigation as a field of experiments to renew administrative justice and more particularly to reinforce the protection of individual rights in administrative judicial review. Moreover, such a movement is a sign of the emergence a new matters of litigation in which the frontier between private and public law, which is traditional under French law, is not so obviously set