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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de la concurrence'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 26 July 2025

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1

Fontaine, Fabien. "Droit fiscal et concurrence." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020035.

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Abstract:
Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée.
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Rohlfing, Stéphanie Regine. "Investigations et sanctions en droit de la concurrence : etude de droit comparé /." Frankfurt am Main ; Berlin ; Bern [etc.] : P. Lang, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb374641622.

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3

Driguez, Laetitia. "Droit social et droit de la concurrence." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010304.

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Abstract:
Quelles sont les logiques juridiques qui commandent l'interrelation du droit social et du droit de la concurrence? L'idée de soumission des institutions sociales au cadre normatif du droit de la concurrence est à nuancer. Le recours au paradigme de l'entreprise fait échapper au domaine du droit de la concurrence la plupart des institutions du droit du travail mais soumet à ses règles des politiques de l'emploi et de larges pans de la protection sociale. La question réciproque des contraintes exercées par les normes sociales sur le droit de la concurrence précise les logiques de cette distincti
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4

Hania, Grégory. "Droit d'auteur et droit de la concurrence." Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122002.

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Abstract:
La nature monopolistique du droit d’auteur et son importance économique croissante suscite sa rencontre avec le droit de la concurrence. La relation entre ces deux matières s’inscrit dans une triple perspective. Si la première est une indéniable perspective conflictuelle, dans la mesure où la mise en oeuvre des droits exclusifs est susceptible d’influer sur le libre jeu de la compétition économique, la seconde est celle d’une collaboration active, en raison des fortes convergences qui existent au sein même de leurs finalités respectives mais aussi eu égard à la prudence et la mesure dont font
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5

Michel, Julien. "Les échanges d'informations entre concurrents en droit de la concurrence." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10066/document.

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Abstract:
Dans un environnement de plus en plus complexe, le besoin d'information des entreprises les incite à partager de nombreuses informations avec différents acteurs. Les échanges d'informations entre concurrents sont parmi les pratiques les plus subtiles appréhendées par le droit de la concurrence. Leur influence sur le processus concurrentiel a été mis en lumière par la théorie économique, et notamment la théorie de la collusion tacite qui a éclipsé, dans la pratique des autorités de concurrence, les autres pans de l'analyse économique traitant de la question. Or, cette littérature prolixe est d'
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6

Nguiyan, Fils Dieu Le Fit. "La compétition des droits dans l’Union Européenne : étude de droit des sociétés et de droit des contrats." Thesis, Paris 13, 2014. http://www.theses.fr/2014PA131033.

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Abstract:
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque
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7

Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation /." Paris : Dalloz, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376606081.

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8

De, Moura Costa Mauricio. "Le droit brésilien de la concurrence : étude comparée avec le droit français et le droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020145.

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Abstract:
Le droit bresilien de la concurrence, dans sa version actuelle (loi 8884 du 11 juin 1994), comporte des regles d'interdiction et des regles de controle. Les premieres interdisent les actes anticoncurrentiels, l'acquisition d'une position dominante, les abus de position dominante et les augmentations arbitraires des profits (les "infractions a l'ordre economique"). Les secondes permettent, en fonction d'un bilan economique, de legitimer les actes anticoncurrentiels et l'acquisition d'une position dominante, ainsi que de controler les operations de concentration economique depassant certains seu
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9

Rigal, Karine. "Droit social et droit de la concurrence : la rencontre." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10027.

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Abstract:
En raison de finalités différentes, la rencontre du droit social et du droit de la concurrence a surpris. Elle était pourtant inéluctable et n'a pas engendré les effets pervers tant redoutés. La rencontre s'est en réalité produite sur des zones frontières intéressant les deux disciplines, si bien qu'elle est par essence limitée. Le respect de la libre concurrence a indéniablement motivé cette rencontre. Elle s'est dès lors traduite par un déploiement du champ d'application du droit de la concurrence à l'égard de certains acteurs du droit social et de certaines interventions étatiques en droit
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Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090001.

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Abstract:
Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles e
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Chagny, Muriel. "Droit de la concurrence et droit commun des obligations." Paris 1, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098897.

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Abstract:
Invitant à réfléchir sur les rapports entre droits spéciaux et droit commun, Droit et Economie, intérêt général et intérêts particuliers, l'étude du droit de la concurrence et du droit commun. Des obligations est envisagée de façon positive et prospective. La déconstruction révèle un entrecroisement inéluctable, à travers la résurgence rassurante du droit commun des obligations dans le droit de la concurrence et la pénétration différenciée de ce dernier dans le droit des obligations. La reconstruction subséquente repose sur une répartition des missions et des échanges mutuels entre ces droits.
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Bonnet, Philippe. "L'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0078.

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Abstract:
L'objet de cette étude est de mettre en lumière les incidences liées à l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle. En effet, les droits de propriété intellectuelle, qui constituent souvent un moteur de la concurrence, peuvent parfois être sources de restrictions de concurrence. Ainsi, le contrôle renforcé des droits de propriété intellectuelle par les autorité de concurrence n'est ni le fruit du hasard ni la manifestation d'une antipathie du droit de la concurrence à l'encontre du droit de propriété intellectuelle, mais plutôt la conséquence d'un constat de
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Roda, Jean-Christophe. "La clémence en droit de la concurrence : étude comparative des droits américain et européens." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32054.

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Abstract:
L'une des plus grandes innovations qu'ait connu le droit de la concurrence au cours de ces dernières années a consisté en l'introduction des programmes de clémence pour favoriser la détection et la lutte contre les cartels. Ils fonctionnent de la manière suivante: le cartelliste qui dénonce aux autorités de concurrence l'existence de l'infraction reçoit en retour la promesse d'une suppression ou d'une réduction de l'amende qui aurait normalement dû être imposée pour la participation à de tels faits. Les autorités de concurrence ont néanmoins été confrontées à de sérieuses difficultés dans la m
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Zevounou, Lionel. "Le concept de concurrence en droit." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100196/document.

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Abstract:
La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui
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Plaidy, Cécile. "L'internationalisation du droit de la concurrence." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10036.

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Abstract:
L'internationalisation du droit de la concurrence a pour objectif de répondre aux défis issus de la mondialisation des économies. Elle peut être envisagée selon deux méthodes. Une première méthode consiste à créer des règles de concurrence internationales et uniformes. Cette uniformisation est proposée dans le cadre des relations interétatiques. On se trouve alors dans une situation de droit international public où les règles internationales ont vocation à être appliquées par les gouvernements nationaux. Or on démontrera que cet objectif est irréalisable et qu'il répond inadéquatement aux défi
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Chareyre, de Beaumont Anne. "Droit de la concurrence et globalisation." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020016.

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Abstract:
La loi du marché, tenue pour le meilleur arbitre du fonctionnement de l'économie, n'est plus guère contestée. La politique de la concurrence, qui assure le bon fonctionnement de l'économie, a acquis un rôle majeur dans la plupart des pays développés et, de fil en aiguille, dans les pays émergents. La concurrence semble désormais servir de règle de conduite indispensable de la nouvelle économie-monde. Pourtant, un état des lieux précis des législations existantes montrera que les systèmes en vigueur interprètent chacun la concurrence de manière différente, l'affirmation de la concurrence pouvan
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Killias, Pierre-Alain. "L'application de la législation cartellaire au droit des marques : étude de droit suisse et de droit européen /." Fribourg : Editions universitaires, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39231613t.

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Nguyen, Huu Huyen. "L' influence du droit français et communautaire de la concurrence sur le droit vietnamien de la concurrence." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10058.

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Charaf, Mohammad. "La clause de non-concurrence au carrefour du droit des contrats et du droit de la concurrence." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100068.

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Abstract:
Le régime juridique de la clause de non-concurrence est caractérisé par son double rattachement : un rattachement contractuel et un autre concurrentiel. Les règles qui régissent la clause de non concurrence sont puisées, soit, dans le droit des contrats, soit dans le droit de la concurrence. Ce double rattachement s’observe sous l’angle les notions fondamentales du droit privé telles les notions de cause, de bonne foi, de loyauté et de proportionnalité. L’entrecroisement des deux régimes au sein de la clause de non-concurrence constitue sa singularité. Alors que les règles concurrentielles obé
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Pinet, Marcia. "Le droit de la concurrence déloyale en droit privé québécois." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1989. http://hdl.handle.net/10393/5870.

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Abbamonte, Claire. "L'influence du droit de la concurrence sur le droit d'auteur." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6688.

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Abstract:
À notre ère de société de l'information, l'avenir du droit d'auteur semble périlleux. Les droits du public, dirons-nous des utilisateurs, des consommateurs, sont vivement réclamés. Le droit de la concurrence, protecteur de la viabilité du commerce et des intérêts des consommateurs, vient progressivement sanctionner des titulaires de droit d'auteur. Cette étude tentera ainsi de répondre à cette délicate question : quelle influence le droit de la concurrence exerce-t-il sur le droit d’auteur? Quelle influence pourrait-il exercer? La genèse du droit d’auteur nous apprendra qu’originellement il co
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Duchosal, David. "Les droits de la défense en droit communautaire : procédures de concurrence." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020066.

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Abstract:
La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premi
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Salah, Dina. "La concurrence déloyale : étude comparative du droit français et droit égyptien." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10020.

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Abstract:
A l'origine, la théorie de la concurrence déloyale en droit français était consacrée à la sanction des professionnels qui usaient de moyens contraires aux usages honnêtes du commerce afin de détourner la clientèle de leurs concurrents. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais aussi le bon fonctionnement du marché, et ce en régularisant le comportement de tous les opérateurs économiques, concurrents ou non, pour rétablir l'égalité dans l'exercice
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Assengone, Nadia. "La qualification d’obligation de non-concurrence." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1272.

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Abstract:
La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimil
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Cherrier, Laure-Élise. "Étude comparée des accords entre concurrents : la règle de raison : vers une méthode d'analyse de droit de la concurrence communautaire et américain." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010301.

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Abstract:
Etude comparée des accords entre concurrents en droit communautaire et américain de la concurrence à partir de l'analyse des lignes directrices de la Federal Trade Commission et du Department of Justice américain (2000) et des lignes directrices de la Commission européenne (2001). Cette étude a deux objectifs. D'une part, définir le cadre d'analyse juridique des accords entre entreprises concurrentes dans chacun des ordres juridiques, en l'appliquant au cas des accords de coopération dans le secteur de la distribution des produits pétroliers raffinés. D'autre part, comprendre dans quelle mesur
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Petrova, Evgeniya. "Médicaments génériques et droit de la concurrence." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_petrova_e.pdf.

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Abstract:
Face à l’urgence de diminuer les dépenses de santé, le développement des médicaments génériques, moins chers que les médicaments de marque, a été fortement encouragé tant par les institutions communautaires que par les pouvoirs publics nationaux. Le droit de la concurrence accompagne et protège le bon développement des marchés de ces produits. Les règles de concurrence protégent aussi bien la liberté de la concurrence que les intérêts individuels des opérateurs sur ces marchés. La sauvegarde de la liberté de la concurrence est assurée notamment par la sanction de certaines stratégies, adoptées
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Sofianatos, Gerasimos Alex. "Injonctions et engagements en droit de la concurrence : étude de droit communautaire, français, grec." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010256.

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Abstract:
Injonctions et engagements: deux instruments de conception différente, mais de fonction identique, mettant en œuvre une intervention efficace sur le marché, mais qui peut devenir menaçante pour celui et ses opérateurs. Le juge, en employant l'injonction, s'intéresse à l'efficacité de la décision de justice. L'autorité, en privilégiant les engagements, veut s'assurer du rétablissement de la concurrence. Le juge, investissant de plus en plus le contentieux de la concurrence notamment en référé, intervient dans un paysage en amont, avec une possibilité d'influer sur l'avenir du marché. À l'aide d
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Brunet, Annabelle. "Le droit de la concurrence déloyale en Espagne." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0839.

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Abstract:
Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de
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Gaches, Rémy. "Concurrence, efficacité et dynamique : une analyse économique du droit communautaire de la concurrence." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10023.

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Abstract:
Toute politique de la concurrence est prise entre deux orientations contradictoires. D'un côté la nécessite de lutter contre les coûts sociaux dus aux effets de monopole implique pour la collectivité de pouvoir lutter contre les conditions dans lesquelles les firmes parviennent à obtenir, indépendamment de leur coûts réels des profits ou des rentes de situation exceptionnels. D'un autre côté, les exigences de compétitivité appellent, à un degré variable selon les activités, une diminution de leur nombre et un accroissement de leur taille par rapport à l'étendue du marché avec pour corollaire u
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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/470230029.pdf.

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Katz, David. "Juge administratif et droit de la concurrence." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40001.

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Abstract:
Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Co
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De, Baets Frédéric. "Droit de la concurrence en matière cinématographique." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0042.

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Abstract:
L'industrie cinématographique est fortement concurrencée. Mais aussi bien la concurrence interne que la concurrence externe à ce secteur d'activité sont encadrés par un droit de la concurrence. La spécificité de l'activité cinematographique, à la fois industrie et art, donne lieu à un droit de la concurrence qui déroge souvent aux règles de droit commun. Le droit de la concurrence en matière cinématographique est envisagé sous trois aspects : - le droit de la concurrence de l'exploitation et de la diffusion des films, qui tente de résoudre les problèmes : des exploitants indépendants face aux
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Arhel, Pierre. "Droit de la concurrence : les pratiques tarifaires." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10009.

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Abstract:
Cretaines pratiques tarifaires sont susceptibles d'affecter la capacite competitive des agents economiques et sont donc interdites par l'ordonnance de 1986. Ce texte comporte egalement des regles de transparence. La these s'efforce d'analyser cette reglementation a la lumiere de la jurisprudence et des pratiques commerciales<br>Gome tariff practices are liable to affect the competitive capacity of economic agents and are therefore forbidden by the ordinance of december 1st 1986. This text also includes rules concerning transparency. The autho tries to analyse these regulations in the light of
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Yassen, Djendel. "Droit de la concurrence et compétition internationale." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0040.

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Abstract:
Les règles de concurrence apportent une réponse aux exigences de la compétition internationale par la rigueur de la discipline concurrentielle qu'elles imposent aux entreprises. Ces mêmes règles permettent cependant, à travers les dispositions qu'elles renferment et l'interprétation dont elles font l'objet, de mettre en œuvre des pratiques et opérations de nature à limiter la concurrence parce qu'elles apparaissent comme les réponses qui s'imposent pour faire face au défi de la compétition internationale. Dans un contexte marque par la globalisation des échanges, la concurrence ne se limite pa
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Moncuit, Godefroy de. "Faute lucrative et droit de la concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV072.

Full text
Abstract:
Notre étude cherche à démontrer pourquoi les agents économiques sont incités à enfreindre le droit de la concurrence. Le choix de l’infraction dépend de l’avantage retiré du manquement comparé au coût subi. La notion de « faute lucrative » illustre parfaitement l’espoir d’un lucre tiré du manquement à la loi. L’économie comportementale nous enseigne cependant que les déterminants de la conformité au droit sont autres que la recherche du profit. Selon cette discipline, l’incitation – c’est-à-dire la motivation principale de l’agent qui fait le choix d’enfreindre la loi – est détachée d’un calcu
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Marcon-Coutarel, Nathalie. "Service public et droit de la concurrence." Paris 12, 1999. http://www.theses.fr/1999PA122005.

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Gue, François. "L'influence du droit de la concurrence sur le droit et l'économie bancaire." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0092.

Full text
Abstract:
Avec la crise financière qui éclata en 2007, les scandales financiers à répétition, les difficultés rencontrées actuellement par les banques sont d'autant d'éléments qui encouragent les autorités de concurrence nationales et européennes, à porter une attention plus particulière au secteur. Ces préoccupations traduisent la lecture des aspects économiques, juridique et de régulation de la Concurrence dans le secteur bancaire. Au moment, où les institutions européennes à l'image des divers États membres tentent de trouver un moyen de stopper les effets de la crise. La Concurrence est au cœur des
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Özcan, Cem. "Les droits du sportif professionnel : étude de droit européen et français." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100019.

Full text
Abstract:
Avec l'entrée des lois du marché dans le sport professionnel, les droits du sportif professionnel se sont diversifiés. Le droit à la libre circulation, accordée par la fameuse jurisprudence Bosman, a créé de nouvelles perspectives pour le sportif professionnel cependant le bouleversement qu' a connu le modèle sportif européen a nécessité une régularisation dans ce domaine et la spécificité sportive a commencé à occuper une place importante dans le débat relatif au sport professionnel<br>The penetration of the market rules in the professionnal sport has changed the structure of the rights of pr
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Dezobry, Guillaume. "Essentialité et droit communautaire de la concurrence (contribution à l’étude de la théorie des facilités essentielles)." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100139.

Full text
Abstract:
L’objectif de l’étude de l’essentialité en droit communautaire de la concurrence est double. Il s’agit d’une part de clarifier la notion de facilité essentielle et d’autre part d’analyser le régime juridique qui l’accompagne. Concernant le premier point, l’étude entreprise tente tout d’abord de définir la notion d’essentialité. Elle se poursuit ensuite par l’analyse du traitement réservé aux éléments factuels afin d’établir le caractère essentiel d’une facilité. Elle envisage enfin l’opportunité de recourir à la délimitation du marché pertinent pour mettre en évidence l’essentialité d’une faci
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Jaidane, Riadh. "L'influence du droit communautaire sur le droit tunisien de la concurrence." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0058.

Full text
Abstract:
Le droit communautaire de la concurrence exerce une certaine influence sur les droits des pays avec lesquels la Communauté a signé des accords d'association, c'est l'exemple de la Tunisie, dont son droit de la concurrence subit, depuis qu'elle a signé un Accord de libre échange avec la Communauté, l'incidence de certaines règles communautaires. Cet Accord prohibe presque les mêmes pratiques anticoncurrentielles interdites par le droit tunisien de la concurrence, mais introduit aussi des nouvelles dispositions relatives aux aides d'Etat, à la libéralisation des marchés publics et à l'ajustement
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Malet-Vigneaux, Julie. "L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de la concurrence." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0017.

Full text
Abstract:
Si l'intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre les droits de l'environnement et de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le premier vise à protéger sont à bien des égards des valeurs "exogènes au marché". Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d'une qualification juridique difficile à cerner, le principe d'intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l'environnement et de la concurrence. L'objet de la thèse est donc d'abord, par un travai
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Maréchal, Camille. "L'évolution des droits de propriété intellectuelle sous l'effet du droit de la concurrence." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020057.

Full text
Abstract:
Le droit français et communautaire des pratiques anticoncurrentielles, qui prohibe les ententes et les abus de position dominante et contrôle les concentrations, s’applique aux droits de propriété intellectuelle. Les conséquences de cette application sont ambivalentes. Certaines d’entre elles ne remettent pas en cause l’exclusivité inhérente aux droits de propriété intellectuelle. D’autres conduisent à la fois à une limitation des conditions d’exercice du droit et à une érosion des attributs essentiels de l’exclusivité que constitue la liberté de décider l’exploitation, la fixation du prix, l’
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Bringuier-Fau, Sabrina. "La bonne foi en droit de la concurrence." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10038.

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Abstract:
La bonne foi est omniprésente en Droit et le droit de la concurrence en fait pas exception. Elle apparaît comme un outil intéressant de coordination entre les matières. Notion centrale du droit des obligations, elle a su s'adapter aux évolutions subies par ces règles et son objectivation croissante rend possible la prise en compte de la logique concurrentielle au sein des rapports individuels. De son côté, le droit de la concurrence s'ouvre lui-même à la logique individuelle en incitant les acteurs économiques à une plus grande autonomie. Il les responsabilise en exigeant d'eux un comportement
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Gauthier-Lescop, Laure. "Service public et concurrence dans les transports." Dijon, 2006. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/fd676285-c0a6-44bd-a013-4fde1588ece2.

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Abstract:
Comme le moraliste oppose l'équité à l'efficacité, le juriste oppose volontiers le service public à la concurrence. Pourtant, les deux termes ne sont si antagoniques : les transports l'illustrent, qu'ils soient aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers, français ou étrangers. D'abord, service public et concurrence partagent un même objectif : chercher à protéger les individus contre les défaillances du pouvoir économique. Le premier prémunit les usagers contre les carences de l'initiative privée. La seconde défend usagers et consommateurs contre les abus et faiblesses des entreprises. Ensui
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Bendjelloun, Omar Mahmoud. "Concurrence et transformation du droit : essai relatif à l'influence de la concurrence sur la transformation de l'état et du droit et son incidence sur le dévelopement." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0034.

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Abstract:
La mondialisation se met en place par l'universalisation du modèle concurrentiel qui est légitimé par le triomphe du paradigme libéral. La concurrence déclenche l'élaboration d'un système International qui tend vers la globalisation des règles, des valeurs, des objectifs, tout en prétendant intégrer en son sein les régions périphériques du monde. Considérant que l'unification du système International repose sur des moyens qui favorisent la mobilité et l'interpénétration, le modèle économique mondial oriente l'appartenance à un modèle commun, à la fois juridique, politique et économique, qui ab
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Sabirau-Perez, Marie-Agnès. "Secteur public et concurrence." Perpignan, 1997. http://www.theses.fr/1997PERP0271.

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Abstract:
Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la lib
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Hu, Congzhen. "Le droit chinois de la concurrence déloyale : première approche sino-française." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1162.

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Abstract:
La Chine et la France présentent deux approches différentes du droit de la concurrence déloyale, dans la mesure où la Chine a mis en place une législation spéciale alors que la France elle, en est dépourvue se basant sur la responsabilité civile de droit commun. Le présent travail consiste en une étude approfondie du système juridique de la concurrence déloyale en Chine. L’examen de ce droit, sera alors réalisé à l’aune du droit français et d’autres droits européens et envisagé en deux aspects : la théorie et le régime. Il faudra surtout étudier le texte chinois de 1993, qui est récent mais po
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Thibault, Florence. "La proportionnalité des sanctions prononcées par les autorités de concurrence françaises et communautaires /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38893281t.

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Hasquenoph, Isabelle. "Contrats publics et concurrence." Thesis, Paris 1, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D237%26selfsize%3D1.

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Abstract:
La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette co
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Geay, Nicolas. "L'interventionnisme public face au principe d'égalité des concurrents : l'interdiction des discriminations d'origine publique par un droit public de la concurrence." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10039.

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Abstract:
En conférant une valeur constitutionnelle à la liberté d'entreprendre, le Conseil Constitutionnel a également fait du régime concurrentiel le régime de droit commun de la société française, et a renvoyé au marché et à la libre concurrence le soin de satisfaire l'intérêt général économique de la société au lieu et place de l'Etat. En raison de cette nouvelle donne, les interventions des autorités publiques doivent désormais respecter les principes libéraux, et particulièrement les deux piliers que constituent les principes de liberté et d'égalité des opérateurs économiques. La difficulté de fai
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