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Journal articles on the topic 'Droit de la concurrence'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 26 July 2025

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1

Akkermans, Bram. "Concurrence of Ownership and Limited Property Rights." European Review of Private Law 18, Issue 2 (2010): 259–84. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010017.

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Abstract:

Abstract: In Comparative and European Property law, there is a clear need for studies into the fundamental basis of the legal systems in Europe. One part of this fundamental basis is the creation and extinction of property rights. One of the most interesting elements of this subject and the reason for this article is the idea of concurrence of the right of ownership and a limited property right burdening that same right of ownership held by the same person. This possibility is not recognized in every legal system. In the discussion on the development of a European property law, this fundamenta

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2

N’Toumon, N'kouano Anasthasie. "Le système de sanctions des pratiques anticoncurrentielles en Union Economoque et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)." Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 125–58. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-125.

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Abstract:

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEM

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3

Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Abstract:

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droit

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4

Carniaux, Anton. "Les clauses financières restreignant la concurrence dans les contrats de licence : le droit américain, canadien et européen." Revue générale de droit 28, no. 2 (2016): 201–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035638ar.

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Abstract:

Le choix des modalités financières qui accompagnent tout contrat de transfert de technologie n’est jamais innocent. Il peut être tentant pour un donneur de licence d’imposer au licencié, par exemple, un prix de vente de sa technologie, ou encore d’exiger des modes particuliers de versement des redevances dues par le licencié. Ce dernier peut lui-même y trouver son compte. Toutefois, les droits de la concurrence américain, canadien et européen, encadrent plus ou moins la discussion sur ces aspects financiers. Sous cet angle particulier, ces droits font l’objet ici d’une étude comparée. Ces droi

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5

Bernardeau, Ludovic. "Droit international privé et droits de la concurrence." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 23, no. 2016 (2019): 121–43. https://doi.org/10.3406/tcfdi.2019.2083.

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6

Carreau, Caroline. "Droit de la concurrence." Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 37, no. 2 (2024): 162–72. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.232.0162.

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7

van der Haegen, Olivier. "« Essential Facilities » : doctrine essentielle ou facilité d’expression ? Regards croisés sur les droits américain et européen de la concurrence." Revue générale de droit 39, no. 2 (2014): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/1027074ar.

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Abstract:

L’étude porte sur la doctrine des « facilités » essentielles en droit de la concurrence. Selon la doctrine des « facilités » essentielles, une entreprise possédant une installation, un service ou une infrastructure importante et unique, peut être astreinte à donner accès à cette « facilité » à d’autres entreprises qui, sans pareil accès, ne sauraient exercer leurs activités sur le marché concerné. Le but du présent article est de brosser un tableau général de la doctrine en comparant son application en droit américain et en droit européen de la concurrence. L’article examine les raisons qui on

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8

Marty, Frédéric. "Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence." Revue internationale de droit économique XXXVI, no. 4 (2023): 63–107. http://dx.doi.org/10.3917/ride.364.0063.

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Abstract:

Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques.

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9

de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.

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Abstract:

Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait

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10

Cosmovici, Paul-Mircea. "La concurrence en droit national et en droit communautaire." Revue internationale de droit comparé 45, no. 2 (1993): 395–409. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1993.4683.

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11

Siiriainen, Fabrice. "« Droit d'auteur » contra « droit de la concurrence » : versus « droit de la régulation »." Revue internationale de droit économique XV, 4, no. 4 (2001): 413. http://dx.doi.org/10.3917/ride.154.0413.

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12

Müller-Graff, Peter-Christian. "Développements et référentiels pour les droits sociaux à l’échelle européenne." Allemagne d'aujourd'hui N° 249, no. 3 (2024): 77–85. http://dx.doi.org/10.3917/all.249.0077.

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Abstract:

L´ensemble des réflexions menées dans cet article montre qu’il serait erroné d’affirmer que le droit social et la politique sociale de l’Union européenne ne favorisent pas la convergence social dans l’Union sur le plan juridique. On y trouve des compétences constitutionnelles de l’Union européenne : à promouvoir l’uniformisation du curriculum des travailleurs migrants dans le droit social ; à éliminer d’éventuelles barrières nationales à l’accès à l’emploi et des distorsions de concurrence qui pourraient résulter des différents coûts du droit social dans les États membres (par voie de son rapp

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13

Perrot, Anne. "Plateformes numériques, régulation et droit de la concurrence." Questions internationales 109, no. 5 (2021): 85–96. http://dx.doi.org/10.3917/quin.109.0085.

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Abstract:

Les plateformes numériques ont à la fois créé de nouveaux services et bouleversé les anciens modèles d’affaires. Reposant sur la combinaison d’algorithmes et de données, les plateformes qui réussissent ont une taille qui laisse peu de place aux concurrents sur le marché, d’où des situations qui aboutissent parfois à des abus de position dominante. Les débats économiques actuels poussent à introduire une dose de régulation ex ante, au-delà du droit de la concurrence, généralement appelé à contrôler les effets du pouvoir de marché .

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14

Carreau, Caroline. "Chronique permanente « Droit de la concurrence »." Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) N° 38, no. 3 (2024): 136–45. http://dx.doi.org/10.3917/jdsam.233.0136.

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15

Sordino, Marie-Christine. "Infractions au droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N°4, no. 4 (2019): 829. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1904.0829.

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16

Dorion, André. "94 ans et toutes ses dents ? Ou : Exégèse de l’article 32 de la Loi sur la concurrence au regard de la propriété intellectuelle." Revue générale de droit 34, no. 2 (2014): 267–307. http://dx.doi.org/10.7202/1027253ar.

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Abstract:

Le présent article analysera la place centrale qu’occupe l’article 32 de la Loi sur la concurrence dans l’application de la politique de concurrence canadienne aux droits de propriété intellectuelle et à leur exercice. Dans un premier temps, nous replacerons la disposition dans son contexte historique, pour ensuite examiner la seule décision judiciaire la concernant, soit D.E.R. c. Warner, et enfin la replacer dans la mosaïque que constitue la Loi sur la concurrence en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle. Dans un deuxième temps, une analyse exégétique de la disposition, accom

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17

Montels, Benjamin. "Les apports du droit de la concurrence au droit d'auteur." LEGICOM 25, no. 2 (2001): 33. http://dx.doi.org/10.3917/legi.025.0033.

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18

Poillot Peruzzetto, Sylvaine. "L’incidence du droit communautaire sur le droit de la concurrence." AUC IURIDICA 46, no. 3 (2025): 53–57. https://doi.org/10.14712/23366478.2025.133.

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19

Piquemal, Alain, and James Leavy. "La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 687–716. http://dx.doi.org/10.7202/1058213ar.

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Abstract:

Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distr

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20

Ferretti, Federico. "The Consumer Interest and Data Protection under EU Competition Law: The Case of the Retail Financial Services Sector." European Review of Private Law 22, Issue 4 (2014): 485–512. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014040.

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Abstract:

Abstract: The legitimacy or illegitimacy of information exchanges among competitors remains a contemporary debate under EU competition law and policy. This article revisits the issue in the retail financial services sector for the peculiar problems that it may pose for consumers. It analyses and reflects on the relevant case law and guidance offered by the competent authorities, providing a new perspective on the inevitable interaction between EU competition law, the interest of consumers and their protection, and personal data protection. It suggests that the current state under competition l

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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher

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Buchholz, Constantin. "L’appréhension des Fake News par le droit de la concurrence de l’union européenne : entre possibilité et utilité." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 4 (2025): 93–116. https://doi.org/10.3917/ride.384.0093.

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Abstract:

Le présent article montre que le droit de la concurrence de l’Union européenne peut appréhender le phénomène des Fake News si son application n’est pas réduite à la seule promotion du bien-être du consommateur, mais prend au contraire en considération des exigences relatives au processus concurrentiel. Composé d’une structure qui intègre les deux finalités, le droit européen de la concurrence peut par conséquent proposer un levier supplémentaire pour l’encadrement des Fake News. Cette possibilité soulève cependant des interrogations quant à la cohérence avec les outils normatifs existants : ce

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23

Sordino, Marie-Christine. "Infractions relevant du droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2021): 953–60. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2004.0953.

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24

Lévêque, François. "Droit de la propriété intellectuelle et concurrence." Le journal de l'école de Paris du management 51, no. 1 (2005): 24. http://dx.doi.org/10.3917/jepam.051.0024.

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25

Amand, Francis. "Équipement commercial et droit de la concurrence." Cahiers du GRIDAUH N° 6, no. 1 (2002): 42–47. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.006.0042.

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26

Sousa Ferro, Miguel. "Droit de la concurrence et secteur nucléaire." Bulletin de droit nucléaire 2010, no. 2 (2011): 15–31. http://dx.doi.org/10.1787/nuclear_law-2010-5kg0m1v9x16g.

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Hubert, Patrick, and Adrien Castan. "Droit constitutionnel et liberté de la concurrence." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 49, no. 4 (2015): 15–27. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.049.0015.

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Brunot, Patrick. "Le droit de la concurrence en Russie." Le Courrier des pays de l'Est 1033, no. 3 (2003): 71–75. http://dx.doi.org/10.3917/cpe.033.0071.

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Couard, Julien. "L’exception congréganiste en droit de la concurrence." Revue du droit des religions, no. 5 (April 24, 2018): 55–86. http://dx.doi.org/10.4000/rdr.393.

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30

Sordino, Marie-Christine. "Infractions relevant du droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2025): 833–40. https://doi.org/10.3917/rsc.2404.0833.

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31

Sordino, Marie-Christine. "Infractions relevant du droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2018): 913. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1804.0913.

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32

Goudreau, Mistrale. "Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts." Revue générale de droit 15, no. 1 (2019): 133–64. http://dx.doi.org/10.7202/1059570ar.

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Abstract:

L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.

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Sordino, Marie-Christine. "Infractions relevant du droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2023): 855–63. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2204.0855.

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Chagny, Muriel. "La concurrence entre les places de droit." Servir N° 521, no. 3 (2023): 70–72. http://dx.doi.org/10.3917/servir.521.0070.

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35

Sordino, Marie-Christine. "Infractions relevant du droit de la concurrence." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2024): 811–19. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2304.0811.

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36

Ndiffo Kemetio, Marien Ludovic. "Services publics et droit de la concurrence en Afrique subsaharienne francophone." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 2, 2023): 417–43. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.196.0417.

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Abstract:

En Afrique, la lutte contre la crise économique de la fin du xx e siècle a commandé l’élaboration d’un droit public économique de crise qui se consolide et se développe même au fil du temps. Celui-ci, en dépassant l’opposition traditionnelle entre la logique de l’État et celle du marché, établit désormais une conciliation entre les services publics et l’ordre concurrentiel nouveau. Droit du compromis, ce droit de crise alimenté par des idéaux universels et des traits de singularité, en traçant les nouvelles frontières du service public, est porteur d’un intérêt général contemporain qui, en dép

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Chambost, Anne-Sophie. "L’enseignement du droit au XXI e siècle." Titre VII N° 12, no. 1 (2024): 18–25. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.012.0018.

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Abstract:

L’attractivité persistante des professions juridiques et judiciaires attire vers les études de droit des cohortes d’étudiants toujours aussi nombreuses. Depuis le début du XXIe siècle, celles-ci ne se dirigent toutefois plus systématiquement vers les facultés de droit, qui subissent la concurrence de plus en plus forte d’autres établissements d’enseignement supérieur, autorisés à délivrer des diplômes Métiers du droit. Ici ou ailleurs, aujourd’hui comme hier, les formes de l’enseignement du droit sont pourtant l’objet d’interrogations récurrentes, sur lesquelles cette contribution apporte un r

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Dupuis, France, and Marcela Dedios. "L’impact de la violence conjugale sur les enfants : quel parent est responsable?" Dossier 22, no. 2 (2010): 59–68. http://dx.doi.org/10.7202/039210ar.

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Abstract:

Ce texte est le fruit d’une réflexion axée sur la pratique des auteures en matière d’intervention concernant la violence conjugale auprès de femmes qui en sont victimes et de leurs enfants. Leur but est de démontrer que les droits parentaux évoluent à la faveur des transformations sociales et qu’ils entrent trop souvent aujourd’hui, au Québec, en concurrence avec les droits fondamentaux des victimes d’actes criminels lorsque ceux-ci se produisent au sein de la famille. En d’autres termes, la Politique québécoise en matière de violence conjugale ne pénètre pas la sphère du droit familial où se

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Rochfeld, Judith. "A la croisée du droit de la concurrence et du droit des contrats : l'apport des pratiques restrictives de concurrence." Revue juridique de l'Ouest 17, no. 4 (2004): 473–86. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2004.2797.

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Billet, Philippe. "Droit de l’environnement et droit de l’urbanisme en Europe : concurrence ou complémentarité ?" Cahiers du GRIDAUH N° 18, no. 1 (2008): 15–29. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.018.0015.

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Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.

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Abstract:

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a

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Riel, Jean-Pierre. "L’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence et les entreprises canadiennes." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 693–718. http://dx.doi.org/10.7202/1058349ar.

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Abstract:

Depuis 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, a créé un ordre juridique spécifique qui est structuré en fonction de ses objectifs. Ainsi, comme le droit de la concurrence à l’intérieur du Marché commun constitue un des pivot essentiel au bon fonctionnement de cette organisation, il est tout à fait inévitable que la C.E.E. soit confrontée au phénomène de l’application extraterritoriale du droit communautaire de la concurrence. Ces dernières années, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà appliqué les dispositions du Traité de Rome sur la concurrenc

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Deom, Diane, and Pierre Nihoul. "Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (2014): 801–29. http://dx.doi.org/10.7202/1027172ar.

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Abstract:

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

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Glais, Michel. "Concurrence - Infrastructures et autres ressources essentielles au regard du droit de la concurrence." Revue d’économie industrielle 85, no. 1 (1998): 85–116. http://dx.doi.org/10.3406/rei.1998.1727.

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Barraud, Boris. "La corégulation d’Internet (ou comment répondre à la plurinormativité par l’internormativité) — Une contribution française." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (2018): 85–116. http://dx.doi.org/10.7202/1043686ar.

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Abstract:

Les pouvoirs publics, du moins en Europe et en particulier en France, semblent préférer que les activités privées se déroulent dans un contexte de corégulation et d’internormativité, donc de coopération des sources du droit, plutôt que d’autorégulation et de plurinormativité, soit de concurrence des sources du droit. C’est pourquoi ils encourageraient la corégulation et, par voie de conséquence, l’internormativité. Ainsi certains procédés de production du droit évoluent-ils et la corégulation constitue-t-elle peut-être un objet d’étude intéressant pour la méthodologie juridique. Prenant l’exem

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Wise, Michael. "Droit et politique de la concurrence en France." Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence 7, no. 1 (2006): 7–91. http://dx.doi.org/10.1787/clp-v7-art2-fr.

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Shaffer, Jay C. "Droit et politique de la concurrence en Turquie." Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence 8, no. 2 (2006): 195–282. http://dx.doi.org/10.1787/clp-v8-art7-fr.

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Gugler, Philippe. "Droit et politique de la concurrence en Suisse." Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence 9, no. 2 (2008): 7–104. http://dx.doi.org/10.1787/clp-v9-art6-fr.

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Goldsmith, Frédéric, and Christophe Pecnard. "Distribution du disque et droit de la concurrence *." LEGICOM 13, no. 1 (1997): 73. http://dx.doi.org/10.3917/legi.013.0073.

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Jenny, Frédéric. "Droit européen de la concurrence et efficience économique." Revue d’économie industrielle 63, no. 1 (1993): 193–206. http://dx.doi.org/10.3406/rei.1993.1466.

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