Academic literature on the topic 'Droit de procédure civile'
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Journal articles on the topic "Droit de procédure civile"
1
Hountohotegbè, S. Axel-Luc. "De l’ombre à la lumière : l’hypothèse de la renaissance de la filiation romano-germanique de la procédure civile québécoise." McGill Law Journal 60, no. 2 (March 23, 2015): 215–52. http://dx.doi.org/10.7202/1029208ar.
Full textAbstract:
La nature réelle du droit de la procédure civile du Québec est un sujet de controverse à la fois sémantique et conceptuel, tant en ce qui concerne les opinions doctrinales que les positions jurisprudentielles à ce sujet. L’évolution du droit, les changements de paradigme qui s’y opèrent, ainsi que les réformes récentes que connaît en particulier la procédure civile du Québec, et qui se sont concrétisées par l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile, sont l’occasion d’une réflexion de fond sur la filiation du droit procédural québécois. Le présent texte explore l’hypothèse de la résurgence de la filiation romano-germanique de la procédure civile du Québec à partir de l’analyse des péripéties historiques du droit de la province et des réformes qu’elle a connues. En effet, la fondation de la Nouvelle-France explique la filiation directe entre son droit et celui de la famille romano-germanique, puis la Conquête de la Nouvelle-France par l’Empire britannique explique la longue domination des concepts de common law dans la procédure civile du Québec. Il apparaît pourtant que dès le lendemain de la Conquête, la longue marche pour l’affirmation de sa filiation spécifique était entamée. L’étude des réformes les plus récentes que connaît la procédure civile du Québec, notamment l’adoption du nouveau Code de procédure civile, laisse éclore la résurgence de sa filiation romano-germanique au-delà de sa mixité communément admise. Ainsi, le nouveau Code de procédure civile du Québec tendrait à consacrer l’autonomie, les liens étroits et l’attachement à la tradition civiliste et à la filiation romano-germanique du droit de la procédure civile du Québec.
2
Jutras*, Daniel. "Culture et droit processuel : le cas du Québec." McGill Law Journal 54, no. 2 (December 3, 2009): 273–93. http://dx.doi.org/10.7202/038655ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article aborde l’influence de la culture au sein du droit processuel québécois, prenant appui sur la récente réforme du Code de procédure civile. L’auteur affirme que la spécificité du droit processuel québécois réside dans la mixité de sa culture. Celle-ci résulte de la superposition de perspectives différentes sur les valeurs et symboles attachés au traitement des litiges par les institutions de l’État. Ainsi, la culture juridique officielle se compose de trois strates : culture politique, professionnelle et normative. La culture politique du contentieux et de son économie est nord-américaine par certaines caractéristiques, telles que la marginalisation, la désacralisation, la logique marchande et les fins politiques de la justice civile. La culture des professionnels du droit s’inscrit clairement dans la culture de common law. L’approche procédurale est en effet libérale et individualiste, avec un processus contradictoire et en grande partie oral. La culture normative véhicule quant à elle une résurgence de la tradition civiliste. Le fondement identitaire à l’origine de l’inscription de la procédure civile québécoise dans une tradition d’interprétation civiliste accorde une place importante au Code de procédure civile dans l’arrimage du droit processuel au droit substantiel. L’auteur conclut à une pluralité des cultures au sein du droit processuel québécois, plutôt qu’à l’existence d’une culture intégrée. Il en appelle à une étude plus approfondie de l’interaction entre ces trois strates culturelles juridiques différentes.
3
LeBel, Louis. "L’appel des jugements interlocutoires en procédure civile québécoise." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 391–411. http://dx.doi.org/10.7202/1059336ar.
Full textAbstract:
Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.
4
Leckey, Robert. "L’union de fait, la provision pour frais et l’accès à la justice." Les Cahiers de droit 65, no. 4 (2024): 725–53. https://doi.org/10.7202/1116139ar.
Full textAbstract:
Dans les litiges en matière « familiale », une partie n’ayant pas les moyens de prendre part aux procédures peut demander une provision pour frais à la partie adverse. Ce dispositif favorise l’accès à la justice. Selon la Cour d’appel du Québec, la provision pour frais n’est pas disponible dans le contexte d’une réclamation pécuniaire entre d’anciens conjoints de fait, puisque c’est alors une matière purement « civile ». La règle du Code de procédure civile relative à ce sujet mérite d’être réévaluée. L’interprétation qui exclut les conjoints de fait omet plusieurs considérations pertinentes pour l’interprétation des lois : la nouveauté textuelle de la disposition en question, l’objectif de faciliter l’accès à la justice et la mise en cohérence du droit procédural avec le droit substantiel, déjà adapté par les tribunaux pour les conjoints de fait. Au surplus, cette interprétation restrictive est de nature à engendrer une discrimination injustifiée à l’encontre des conjoints de fait.
5
Guillemard, Sylvette. "Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 219–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058570ar.
Full textAbstract:
Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.
6
Arbour, Marie-Ève. "Pouvoirs discrétionnaires et contrôles ex post facto par les juges : entre justice procédurale et compétence de l’avocat." Les Cahiers de droit 44, no. 2 (April 12, 2005): 183–205. http://dx.doi.org/10.7202/043747ar.
Full textAbstract:
Au Québec, la justice procédurale contemporaine évoque une approche pragmatique relativement à l’administration de la justice et dans l’interprétation des règles de droit positif, laquelle se matérialise par un accroissement des pouvoirs discrétionnaires dévolus aux juges par le législateur, doublée d’une protection majorée des droits individuels. Cette tendance s’observe en outre à travers l’arrêt Carignan c. La Reine, lequel illustre l’incidence de pouvoirs discrétionnaires et l’exercice de droits fondamentaux sur l’autonomie professionnelle et la compétence des avocats. En matière civile, l’équilibre entre le principe de la stabilité des jugements et l’intérêt de chaque justiciable à voir le litige particularisé à sa situation est tributaire d’une certaine souplesse dans l’application des règles de procédure. Ces observations posent la problématique de la réévaluation des paramètres de la compétence des avocats devant les tribunaux au regard d’une justice procédurale de « seconde modernité ».
7
Lacabarats, Alain. "La procédure et la confiance des citoyens en la justice à l’épreuve de la dématérialisation." Annales des Mines - Enjeux numériques N° 13, no. 1 (January 24, 2021): 17–22. http://dx.doi.org/10.3917/ennu.013.0017.
Full textAbstract:
La confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice passe par l'adoption, aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, de règles de procédure garantissant le respect du droit au procès équitable. Le recours aux technologies informatiques peut affecter la qualité des procédures juridictionnelles, en remettant en cause les conditions dans lesquelles sont appliqués les principes fondamentaux du procès. Mais au-delà de ce risque, ces technologies peuvent être également une chance à saisir pour l'institution judiciaire.
8
Bernheim, Emmanuelle. "La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.
Full textAbstract:
À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prévisible au regard du droit substantiel, et permet de corriger, du moins partiellement, le déséquilibre évident des parties au litige. C’est en ce sens que la procédure en matière d’intégrité de la personne peut contribuer à la réalisation du rôle de l’institution judiciaire au regard des inégalités sociales et juridiques.
9
Kirchengast, Tyrone, and Rabia Mzouji. "Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.
Full textAbstract:
Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, des audiences avant procès jusqu’à la détermination de la peine et aux procédures d’appel. L’expérience des tribunaux de droit civil pourrait aussi contribuer au succès de l’intégration des avocats des victimes dans des modèles accusatoires ; des avocats dont la notoriété grandissante traduit une avancée significative pour un droit pénal qui, en concevant les victimes comme parties prenantes des systèmes de justice de type accusatoire, attache de plus en plus d’importance à valoriser leur capacité d’action.
10
Graells, Albert Sanchez. "Towards a European Tort Law? — Damages Actions for Breach of the EC Antitrust Rules: Harmonizing Tort Law through the Back Door?" European Review of Private Law 16, Issue 3 (June 1, 2008): 469–88. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008038.
Full textAbstract:
Abstract: Tort law is not harmonized at the European level. Both substantive and procedural regulations vary substantially across EU Member States. Such regulatory diversity is inevitably reflected in the field of antitrust private enforcement – based on claims for damages inflicted as a result of anticompetitive behaviour, which the European Commission has been strongly encouraging since 2003. A Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules was published in December 2005 with the purpose of opening up a reform process aimed at facilitating private damages actions across the EU. The Green Paper put forward most of the divergences in national tort law and civilprocedure regulations that jeopardize the effectiveness of a privately enforced competition system. These differences in national regulations are in contrast with the nearly full de–facto harmonization existing in antitrust law and its public enforcement. To fill this (perceived) gap, the Commission came up with harmonization proposals that imply deep reforms in national tort law and civil procedure regulations. Those proposals are to be developed and further analyzed in a forthcoming White Paper – initially foreseen to be adopted around the turn of the year 2007, now expected in 2008. This paper analyzes the need and adequacy of the harmonization alternatives put forward by the Commission and wonders whether its efforts for the harmonization of antitrust damages actions constitute a ‘backdoor harmonization’ of fundamental aspects of tort law and civilprocedure regulations with much broader implications and effects in fields of law other than antitrust. Résumé: Le Droit de la responsabilité civile n’est pas harmonisée au niveau européen. Au contraire, ses aspects matériels et la procédure varient nettement entre les États membres. Une telle diversité est inévitablement réfléchie dans le domaine de l’application privée du Droit de la Concurrence par LE biais des actions en dommages et intérêts pour des comportements anticoncurrentiels, que la Commission européenne encourage énergiquement depuis 2003. Un Livre Vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante a été publié en Décembre 2005 avec l’intention d’ouvrir un processus de réforme qui pourrait faciliter lesdites actions privées dans toute l’UE. Le Livre Vert a identifié la plupart des divergences nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile que menacent l’efficacité d’un système d’application privée du Droit de la concurrence, et que sont en contraste avec la quasi–pleine harmonisation de facto du Droit de la Concurrence et de son application publique. En conséquence, la Commission a proposé des réformes qui impliqueraient une profonde harmonisation des réglementations nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile, lesquelles devraient être élaborées et analysées dans un prochain Livre Blanc. Cet article analyse la nécessité et l’adéquation des alternatives d’harmonisation proposées par la Commission et se demande si ses efforts pour l’harmonisation des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de la concurrence ne constituent pas une «harmonisation par la porte arrière» des aspects fondamentaux du Droit de la responsabilité et de la procédure civile.
Dissertations / Theses on the topic "Droit de procédure civile"
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Lignelet, Brice-Joris. "Dématérialisation et procédure civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD067.
Full textAbstract:
La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justicePaperless methods of data production, process and records management has substantially changed both the economic and social relationships. Therefore, French law and justice could not have ignored these technological evolution which is deeply impacting their own organisation, methods, and professions. The necessary adaptation by French law and Justice to digital technologies now acquired, and concerns or fears on their integration into the civil litigation process being overcome ; dematerialisation of procedural acts and their communication in electronic forms are generally used. Regarding this technological reality, attention needs henceforth to be directed towards the role of each relevant actor of the French E-justice to make sure that such proceedings allow a fair trial to any litigant
2
Fossier, Thierry. "Procédure et procédures à l'épreuve du droit de la famille." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33005.
Full textAbstract:
La thèse est une présentation d'environ 225 publications en droit de la famille, -spécialement en droit du couple et en droit de l'enfant-, en droit des personnes -spécialement en droit des incapacités-, et finalement en droit de la procédure civile et des voies d'exécution. Le postulat de la première partie de ce travail est que la procédure civile a fini par s'intégrer au droit substantiel dans bien des branches de ces matières en apparence diverses. Se place alors dans les premiers rangs des préoccupations de la jurisprudence et de la doctrine, les règles de fonctionnement de juridictions jusqu'alors méconnues ou considérées comme secondaires : les trois juges "de la famille". Dans le même ordre d'idée, l'application des décisions devient une prérogative essentielle et le juge de la famille s'apparente à un juge de l'exécution. La pratique judiciaire se double d'une pratique sociale, qui transfigure le droit de la famille et des personnes : une dialectique s'instaure entre la règle et les conduites individuelles, la règle étant parfois devancière des conduites, parfois un bilan d'étape, vite dépassé. Dans un pareil contexte, la jurisprudence joue un rôle fort, souvent fondateur. Le législateur est constamment contraint de refondre la règle, par bribes, et les praticiens sont sommés de s'accoutumer. En somme -et tel est l'objet global de la deuxième partie de cette synthèse-, les sources du droit ne s'articulent pas ici de la même façon qu'eb droit des contrats ou en droit du sol. On a pu craindre, dès lors, que le traditionnel "droit de la famille et des personnes" perde tout unité et toute cohérence. Cette crainte est dépassée avec l'apparition d'une notion de droit des personnes vulnérables. Renaît l'intérêt pour la théorie de la représentation et de l'assistance. Au-delà de la réflexion doctrinale qui les réunit, les "personnes vulnérables" sont toutes sur un terrain clairement identifié : celui du travail social, et de quelques autres professions. Tous constituent des "métiers" à la fois sociaux et grands consommateurs de droit.
3
Coudevylle, Martine. "L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2012.
Full textAbstract:
Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )Misuse in lawsuits and seizures must be distinguished from suits placed without rights, fraudulent suits and suits devoid of interest. In defining misuse we must allow for free access to the courts and minimize excesses in proceedings. First, it must be admitted that immunity is granted, on principle, to the winning litigant. So it becomes clear that there is misuse when a litigant acts with intent to harm, with insincerity, or commits serious malfeasance. But the judge also occasionally declares that there is misuse when the litigant commits a characterized error with absence of malice, and his sentence varies according to the error the degree of gravity of the error varies, on the one and, according to a ratio that is inversely proportional to the importance of loss suffered, and to the qualification of the litigants and on the other and is directly proportional to the complexity of the case or to the quality and strength of the right exerted e. G. The rifhts of the defendant are protected more effectively that those of the plaintiff. The new civil procedure code provides various fines for punishing misuse, but they are rarely applied : it would be better if these fines were standardized. Misuse can also be punished with damages imposed to implement the general principle of civil liability. But the judge can also order either the losing or winning litigant to pay the costs and his opponent's lawyer's fees if be considers it fair. (. . . )
4
Raschel, Loïs. "Le droit processuel de la responsabilité civile." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010299.
Full textAbstract:
La consubstantialité du procès civil et de la responsabilité est progressivement battue en brèche. En effet, le procès civil n'est plus le mode privilégié de réalisation du droit à réparation. Le constat, préoccupant, invite à s'interroger sur les règles qui le gouvernent. Si, sur un plan substantiel, le droit se préoccupe de l'intérêt de la victime, l'évolution ne s'est pas encore prolongée sur le terrain processuel. En l'espèce, l'objectif de réparation des dommages doit rejaillir sur les règles processuelles spéciales. Tout d'abord, les règles relatives à l'action suscitent la critique, en paralysant sa naissance et en précipitant sa disparition. L'exercice de l'action souffre également de nombreuses imperfections. Ensuite, durant l'instance, les charges processuelles pèsent à titre principal sur le demandeur. Celui-ci supporte fréquemment la charge du fait et la charge du droit. Il est nécessaire de proposer un nouvel équilibre et de renforcer l'office du juge.
5
Du, Chastel de la Howarderie Antoine. "Les class actions et la procédure civile française." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010310.
Full textAbstract:
A l'heure où les Etats-Unis renforcent leur législation sur les class actions, l'on réfléchit en France à l'introduction d'une procédure nouvelle d'action de groupe, destinée à renforcer les droits des consommateurs. Il convient alors de s'interroger sur la capacité de notre procédure civile à répondre à l'immixtion du collectif dans la sphère juridique. Il est avant tout nécessaire, afin de bien mesurer les enjeux et les implications du mécanisme des class actions ou d'en relativiser les excès, de comprendre cette procédure. Il est dès lors indispensable d'étudier la notion, le régime et la pratique de ces actions outre Atlantique puisque c'est aux Etats-Unis que le système, issu de la common law anglaise s'est véritablement développé. Il sera ensuite démontré que notre droit possède de prime abord un certain nombre d'actions et d'instruments destinés à protéger l'intérêt collectif ou les intérêts individuels des justiciables. Leurs lacunes amènent néanmoins à se demander si l'introduction des class actions pourrait être opérée et si les obstacles avancés à une telle introduction sont insurmontables. Il sera enfin rappelé au vu de l'expérience de deux pays de tradition juridique romano-germanique, le Brésil et le Québec, qu'une incorporation encadrée de l'action de groupe reste possible. Des propositions seront donc formulées pour tenter de déterminer quel cadre donner à une telle action.
6
Lasserre, Marie-cecile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00934072.
Full textAbstract:
S'il est concédé que le droit de l'Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne serait affirmé, l'ordre juridique de l'Union européenne s'orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l'intégration du droit de la procédure civile de l'Union européenne doit s'effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l'Union européenne veut s'émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d'un ordre procédural de l'Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n'apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l'Union européenne un ordre procédural renouvelé.
7
Lasserre, Marie-Cécile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0024/document.
Full textAbstract:
S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouveléEven if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union
8
Veyre, Liza. "La notion de partie en procédure civile." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D011.
Full textAbstract:
La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendreNo English summary available
9
Lachenal, Renaud. "Le règlement judiciaire des petits litiges civils en droit anglais et en droit français." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10016.
Full textAbstract:
Le règlement judiciaire des petits litiges civils constitue la vitrine du fonctionnement de tout système judiciaire, car à travers ce "prisme petit litige" s'organise la "justice de proximité", base du contentieux de masse. L'ambition comparative a été de montrer les différences d'approche entre l'Angleterre et la France tant au niveau de la notion même du petit litige qu'au niveau de sa traduction en terme de procédure. Pour le système de Common law, le petit litige (small claims) est un litige de faible valeur financière (critère quantitatif), qui ne soulève aucun problème de fait ou de droit complexe (critère qualitatif). Pour le système de droit civil, le petit litige se conçoit uniquement par rapport à sa valeur financière. La différence d'approche de la définition du petit litige se retrouve dans les procédures mises en place. Il existe ainsi une unicité et une spécificité procédurale en droit anglais (simplification des règles de procédure et mode introductif d'instance unique, mise en état textuelle faite par correspondance entre les parties et le greffe, etc. ). En France, le législateur a opté pour une pluralité procédurale où la spécificité du traitement du petit litige est "diluée" par la prédominance des règles ordinaires suivies devant le tribunal d'instance (modes introductifs d'instance multiples, absence de mise en état, principe de l'oralité des débats, etc. ). L'originalité anglaise s'exprime également dans une gestion du processus décisionnel en termes de "management de la qualité", visant à la maîtrise des délais et des coûts du procès afin de rendre une "justice proportionnelle". En définitive, l'efficience du système judiciaire français quant au règlement des petits litiges se révèle au terme du processus juridictionnel bien relative, au regard du régime britannique.
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Barrionuevo-Ottka, Daniel. "De l'urgence en procédure civile." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD006.
Full textAbstract:
L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantesHumanity searches in vain to control the uncontrollable, to master time. It flies whithout any mean to stop it. Worst, it seems nowadays to increase its pace. Emergency is a concept directly linked to this flying time, which has consequences on the way we live and the way we consume. Law, and civil procedure, had to accommodate whith this new obsession. Lawmaker proposer several solutions to deal with the most urgent cases. Concomitantly to this generalization of the emergency among courts, behaviors and procedural strategies from the citizens evolved. Emergency became an excuse and a pretext to pick a quicker path. This distorsion of the emergency threats our entire legal procedure, since emergency procedures are now blocked by too many non-urgent cases. In this critical context, this thesis offers solutions to bring back order and balance on our legal system
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Guinchard, Serge. Procédure civile: Droit interne et droit de l'Union européenne. 3rd ed. Paris: Dalloz, 2012.
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Bettex, Björn. L'expertise judiciaire: Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise. Berne: Stämpfli, 2006.
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Brisson, Jean-Maurice. La formation d'un droit mixte: L'évolution de la procédure civile de 1774 à 1867. [Montréal]: Éditions Thémis, 1986.
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Cayrol, Nicolas. "La répartition des frais en procédure civile française." In Cost and Fee Allocation in Civil Procedure, 137–50. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2263-7_10.
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Dochy, Marie. "La codification doctrinale : l’exemple de la procédure civile." In La codification, 31–50. Toulouse: Presses de l’Université Toulouse Capitole, 2024. http://dx.doi.org/10.4000/12n4m.
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Margaret Tuite s’intéresse à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant dans les travaux de l’Union européenne. L’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit dans plusieurs textes législatifs de l’Union, tels l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux et le Règlement Bruxelles IIa de 2003, relatif aux conflits familiaux transfrontaliers. Un rapport sur l’application du Règlement Bruxelles IIa publié en 2014 a conclu qu’il fallait apporter des améliorations ciblées aux règles existantes. Une étude de l’Union visant à recueillir des données sur la participation des enfants aux procédures pénales, civiles et administratives a également entrepris de déterminer la façon dont les États membres de l’Union mettent en avant ou défendent l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que principe, droit et règle de procédure. L’étude a mis au jour des différences entre les pays et a montré que les mesures visant à assurer la mise en œuvre effective du principe d’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures judiciaires sont plus développées dans le domaine des litiges familiaux et du placement d’enfants que dans d’autres domaines du droit. Certains pays n’appliquent pas de telles mesures dans le droit relatif à l’asile et à l’immigration, par exemple. Cette situation est extrêmement préoccupante car l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les affaires qui le concernent.
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Isidro, Marta Requejo. "Le « régime Bruxelles » dans le droit européen de la procédure civile." In The 50th Anniversary of the European Law of Civil Procedure, 81–106. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2020. http://dx.doi.org/10.5771/9783748910619-81.
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Kinsch, Patrick, and Vincent Richard. "L’influence des travaux de l’ADI sur le développement du droit international en matière de procédure civile et commerciale." In Au service du droit international, 521–33. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0521.
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Vilaras, Michail. "La Charte des droits fondamentaux et les nouvelles frontières de l’autonomie procédurale des États membres L’exemple du droit européen de la procédure civile." In The 50th Anniversary of the European Law of Civil Procedure, 235–48. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2020. http://dx.doi.org/10.5771/9783748910619-235.
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Labadie, Dominique. "5. La procédure civile." In L'Aide-mémoire de l'expertise civile psychiatrique et psychologique, 33–43. Dunod, 2013. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.labad.2013.01.0033.
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Schmidt-König, Christine. "Chapitre 11: La procédure civile." In Introduction à la langue juridique française, 175–88. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2020. http://dx.doi.org/10.5771/9783845297545-175.
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Landrys, Daniella. Synthèse des Rencontres inégalités et intelligence artificielle : comprendre, agir et répondre aux besoins. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, April 2025. https://doi.org/10.61737/xedv2805.
Full textAbstract:
Ce document présente une synthèse des interventions et des échanges tenus lors des Rencontres inégalités et intelligence artificielle : comprendre, agir et répondre aux besoins, organisées par la direction Collaboration avec la société civile de l’Obvia les 31 octobre et 1er novembre 2024. L’événement, qui a eu lieu à Montréal, a réuni de nombreux acteurs de la société civile ainsi que des chercheurs et chercheuses du Québec et de l’international. Se tenant sur deux journées, ces Rencontres ont permis de mieux comprendre les enjeux d’inégalités en contexte d’IA à travers des thématiques telles que les biais algorithmiques, les défis d’adaptation du droit, les enjeux de représentativité et de contrôle social et la question de la justice sociale. Des ateliers et tables rondes ont permis aux participantes et participants de réfléchir à des pistes d’actions et aux besoins de l’écosystème pour développer des solutions numériques et des outils d’IA répondant aux valeurs des acteurs de la société civile.