Dissertations / Theses: 'Droit de procédure civile'

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Lignelet, Brice-Joris. "Dématérialisation et procédure civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD067.

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Abstract:

La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice
Paperless methods of data production, process and records management has substantially changed both the economic and social relationships. Therefore, French law and justice could not have ignored these technological evolution which is deeply impacting their own organisation, methods, and professions. The necessary adaptation by French law and Justice to digital technologies now acquired, and concerns or fears on their integration into the civil litigation process being overcome ; dematerialisation of procedural acts and their communication in electronic forms are generally used. Regarding this technological reality, attention needs henceforth to be directed towards the role of each relevant actor of the French E-justice to make sure that such proceedings allow a fair trial to any litigant

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Fossier, Thierry. "Procédure et procédures à l'épreuve du droit de la famille." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33005.

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Abstract:

La thèse est une présentation d'environ 225 publications en droit de la famille, -spécialement en droit du couple et en droit de l'enfant-, en droit des personnes -spécialement en droit des incapacités-, et finalement en droit de la procédure civile et des voies d'exécution. Le postulat de la première partie de ce travail est que la procédure civile a fini par s'intégrer au droit substantiel dans bien des branches de ces matières en apparence diverses. Se place alors dans les premiers rangs des préoccupations de la jurisprudence et de la doctrine, les règles de fonctionnement de juridictions jusqu'alors méconnues ou considérées comme secondaires : les trois juges "de la famille". Dans le même ordre d'idée, l'application des décisions devient une prérogative essentielle et le juge de la famille s'apparente à un juge de l'exécution. La pratique judiciaire se double d'une pratique sociale, qui transfigure le droit de la famille et des personnes : une dialectique s'instaure entre la règle et les conduites individuelles, la règle étant parfois devancière des conduites, parfois un bilan d'étape, vite dépassé. Dans un pareil contexte, la jurisprudence joue un rôle fort, souvent fondateur. Le législateur est constamment contraint de refondre la règle, par bribes, et les praticiens sont sommés de s'accoutumer. En somme -et tel est l'objet global de la deuxième partie de cette synthèse-, les sources du droit ne s'articulent pas ici de la même façon qu'eb droit des contrats ou en droit du sol. On a pu craindre, dès lors, que le traditionnel "droit de la famille et des personnes" perde tout unité et toute cohérence. Cette crainte est dépassée avec l'apparition d'une notion de droit des personnes vulnérables. Renaît l'intérêt pour la théorie de la représentation et de l'assistance. Au-delà de la réflexion doctrinale qui les réunit, les "personnes vulnérables" sont toutes sur un terrain clairement identifié : celui du travail social, et de quelques autres professions. Tous constituent des "métiers" à la fois sociaux et grands consommateurs de droit.

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Coudevylle, Martine. "L'exercice abusif des voies de droit en procédure civile." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2012.

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Abstract:

Il s'agit de rechercher les limites a partir desquelles l'exercice d'une action en justice ou d'une voie d'execution est considere comme abusif, compte tenu du fait qu'il faut d'une part favoriser le libre acces a la justice et d'autre part limiter les debordements de procedure. Cet exercice abusif doit etre distingue des actions sans droit, frauduleuses, exercees sans interets ou sans qualite; par ailleurs, il faut distinguer l'action abusive de l'action dilatoire, et l'abus d'action en justice de l'abus de procedure. Une immunite de principe est reconnue au plaideur trimphant, quelle que soient les procedures utilisees (sauf exceptions prevues aux articles 118,550 et 560 du nouveau code de procedure civile); d'ou une certaine protection de l'intime et du defendeur en cassation qui ont triomphe au niveau inferieur. Lorsque le plaideur agit dans une intention de nuire ou avec mauvaise foi, l'abus est qualifie de faute delictuelle ou de faute lourde. Lorsqu'il agit avec temerite ou inconscience, il n'y a abus que si le juge y foit une faute caracterisee, c'est-a-dire une faute simple impregnee d'une certaine malice ou malignite dont la victime ne peut prouver le caractere dolosif; d'ou un systeme de gradation de fautes a contenu variable : le degre de gravite de la faute retenu varie d'une part en raison inversement proportionnelle a l'importance du prejudice subi et au niveau de connaissance des plaideurs concernes, et d'autre part en raison proportionnelle tant a la complexite de l'affaire qu'a la qualite ou a la forme du droit subjectif exerce. Toutefois, le nouveau code de procedure civile prevoit quelques hypotheses ou le plaideur peut ou doit etre condamne du seul fait d'avoir succombe : ce sont des cas de responsabilite sans faute. (. . . )
Misuse in lawsuits and seizures must be distinguished from suits placed without rights, fraudulent suits and suits devoid of interest. In defining misuse we must allow for free access to the courts and minimize excesses in proceedings. First, it must be admitted that immunity is granted, on principle, to the winning litigant. So it becomes clear that there is misuse when a litigant acts with intent to harm, with insincerity, or commits serious malfeasance. But the judge also occasionally declares that there is misuse when the litigant commits a characterized error with absence of malice, and his sentence varies according to the error the degree of gravity of the error varies, on the one and, according to a ratio that is inversely proportional to the importance of loss suffered, and to the qualification of the litigants and on the other and is directly proportional to the complexity of the case or to the quality and strength of the right exerted e. G. The rifhts of the defendant are protected more effectively that those of the plaintiff. The new civil procedure code provides various fines for punishing misuse, but they are rarely applied : it would be better if these fines were standardized. Misuse can also be punished with damages imposed to implement the general principle of civil liability. But the judge can also order either the losing or winning litigant to pay the costs and his opponent's lawyer's fees if be considers it fair. (. . . )

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Raschel, Loïs. "Le droit processuel de la responsabilité civile." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010299.

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Abstract:

La consubstantialité du procès civil et de la responsabilité est progressivement battue en brèche. En effet, le procès civil n'est plus le mode privilégié de réalisation du droit à réparation. Le constat, préoccupant, invite à s'interroger sur les règles qui le gouvernent. Si, sur un plan substantiel, le droit se préoccupe de l'intérêt de la victime, l'évolution ne s'est pas encore prolongée sur le terrain processuel. En l'espèce, l'objectif de réparation des dommages doit rejaillir sur les règles processuelles spéciales. Tout d'abord, les règles relatives à l'action suscitent la critique, en paralysant sa naissance et en précipitant sa disparition. L'exercice de l'action souffre également de nombreuses imperfections. Ensuite, durant l'instance, les charges processuelles pèsent à titre principal sur le demandeur. Celui-ci supporte fréquemment la charge du fait et la charge du droit. Il est nécessaire de proposer un nouvel équilibre et de renforcer l'office du juge.

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Du, Chastel de la Howarderie Antoine. "Les class actions et la procédure civile française." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010310.

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Abstract:

A l'heure où les Etats-Unis renforcent leur législation sur les class actions, l'on réfléchit en France à l'introduction d'une procédure nouvelle d'action de groupe, destinée à renforcer les droits des consommateurs. Il convient alors de s'interroger sur la capacité de notre procédure civile à répondre à l'immixtion du collectif dans la sphère juridique. Il est avant tout nécessaire, afin de bien mesurer les enjeux et les implications du mécanisme des class actions ou d'en relativiser les excès, de comprendre cette procédure. Il est dès lors indispensable d'étudier la notion, le régime et la pratique de ces actions outre Atlantique puisque c'est aux Etats-Unis que le système, issu de la common law anglaise s'est véritablement développé. Il sera ensuite démontré que notre droit possède de prime abord un certain nombre d'actions et d'instruments destinés à protéger l'intérêt collectif ou les intérêts individuels des justiciables. Leurs lacunes amènent néanmoins à se demander si l'introduction des class actions pourrait être opérée et si les obstacles avancés à une telle introduction sont insurmontables. Il sera enfin rappelé au vu de l'expérience de deux pays de tradition juridique romano-germanique, le Brésil et le Québec, qu'une incorporation encadrée de l'action de groupe reste possible. Des propositions seront donc formulées pour tenter de déterminer quel cadre donner à une telle action.

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Lasserre, Marie-cecile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00934072.

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Abstract:

S'il est concédé que le droit de l'Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l'Union européenne serait affirmé, l'ordre juridique de l'Union européenne s'orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l'intégration du droit de la procédure civile de l'Union européenne doit s'effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l'Union européenne veut s'émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d'un ordre procédural de l'Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n'apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l'Union européenne un ordre procédural renouvelé.

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Lasserre, Marie-Cécile. "Le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme-t-il un ordre procédural ?" Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0024/document.

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Abstract:

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé
Even if it is conceded that the European Union law necessarily involves the renewal of traditional and national legal concepts, order can emerge from disorder. As a result, the existence of the civil procedural law of the European Union could be asserted, the legal order of the European Union could move towards a federal model and the concept of being justiciable in the European Union for any issues, individuals or entities could be fully recognized. However, the civil procedural law of the European Union must be integrated taking into consideration the national civil procedures and as a national symbol in connection with sovereignty. In a disorder – where the civil procedural law of the European Union is described as breaking free though remaining under the domination of the member states (and their respective procedures) which look forward to the development of a procedural system while wishing to remain in control – , ce¬rtainties have not been challenged to confirm but also to prove the possible implementation of a procedural order for the European Union. Although the procedural system of the civil procedural law of the European Union is unachieved, such system is not meant to be developed on the basis of the classic model. On the other hand, the civil procedural law of the European Union is meant to take part in the construction of the European judicial area where national civil procedures are being reshuffled. Thus, without denying its procedural aspects, the European Union’s civil procedural law only seems to take shape field which provides a renewed procedural order to the European Union

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Veyre, Liza. "La notion de partie en procédure civile." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D011.

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Abstract:

La notion de partie comportant de nombreuses incertitudes, tant théoriques que pratiques, l'objet de cette thèse est de proposer une approche renouvelée de cette notion, en ne recherchant pas seulement quels sont les critères de détermination de la qualité de partie mais aussi quelles sont les personnes ayant vocation à disposer de cette qualité procédurale, car beaucoup de problèmes entourant cette notion nécessitent de pouvoir répondre à cette dernière interrogation. Il est ressorti de cette étude que le respect du principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été mis en mesure de se défendre impose que toute personne susceptible d'être jugée ait la qualité de partie, et que, sauf exceptions, le respect du devoir de non-immixtion dans les affaires d'autrui et de l'objectif de bonne administration de la justice implique de ne pas octroyer la qualité de partie à d'autres personnes que celles susceptibles d'être jugées. Dès lors, nous avons pu vérifier si les personnes étant parties ou tiers étaient légitimes à l'être et proposer, lorsque tel n'était pas le cas, des solutions pour y remédier. En outre, en analysant à la lumière de l'approche centrée sur la vocation à être partie les divers cas posant des difficultés de qualification procédurale, nous avons pu démontrer que les catégories de tiers et de parties ne nécessitent pas d'être complétées de classifications intermédiaires. En revanche, étudier isolément chaque situation à l'aune de cette nouvelle approche a permis de faire en sorte, pour tous ces cas jusqu'alors incertains, que chaque personne dispose de la qualité procédurale et des prérogatives auxquelles elle pouvait légitimement prétendre
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Lachenal, Renaud. "Le règlement judiciaire des petits litiges civils en droit anglais et en droit français." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10016.

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Abstract:

Le règlement judiciaire des petits litiges civils constitue la vitrine du fonctionnement de tout système judiciaire, car à travers ce "prisme petit litige" s'organise la "justice de proximité", base du contentieux de masse. L'ambition comparative a été de montrer les différences d'approche entre l'Angleterre et la France tant au niveau de la notion même du petit litige qu'au niveau de sa traduction en terme de procédure. Pour le système de Common law, le petit litige (small claims) est un litige de faible valeur financière (critère quantitatif), qui ne soulève aucun problème de fait ou de droit complexe (critère qualitatif). Pour le système de droit civil, le petit litige se conçoit uniquement par rapport à sa valeur financière. La différence d'approche de la définition du petit litige se retrouve dans les procédures mises en place. Il existe ainsi une unicité et une spécificité procédurale en droit anglais (simplification des règles de procédure et mode introductif d'instance unique, mise en état textuelle faite par correspondance entre les parties et le greffe, etc. ). En France, le législateur a opté pour une pluralité procédurale où la spécificité du traitement du petit litige est "diluée" par la prédominance des règles ordinaires suivies devant le tribunal d'instance (modes introductifs d'instance multiples, absence de mise en état, principe de l'oralité des débats, etc. ). L'originalité anglaise s'exprime également dans une gestion du processus décisionnel en termes de "management de la qualité", visant à la maîtrise des délais et des coûts du procès afin de rendre une "justice proportionnelle". En définitive, l'efficience du système judiciaire français quant au règlement des petits litiges se révèle au terme du processus juridictionnel bien relative, au regard du régime britannique.

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Barrionuevo-Ottka, Daniel. "De l'urgence en procédure civile." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD006.

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Abstract:

L'homme cherche en vain à contrôler l'incontrôlable, à maîtriser le temps. Or, ce dernier s'écoule sans qu’il soit possible d’y remédier. Pire, il semble aujourd'hui prendre une place de plus en plus importante pour l'Homme qui souhaite accélérer tous les processus de la vie, afin d'accéder plus rapidement aux bénéfices de ses actions. L'urgence, notion directement rattachée à la temporalité, est impactée par cette accélération, qui viens aujourd’hui modifier nos modes de vie et de consommation. Le droit et la procédure civile ont par conséquent dû s’accommoder et s’adapter à cette nouvelle obsession. Le législateur est ainsi venu proposer plusieurs procédures permettant de traiter les litiges urgents. Parallèlement à cette généralisation de l’urgence au sein de nos juridictions, le comportement et les stratégies procédurales des justiciables ont évoluées. L’urgence est aujourd’hui, dans bien des cas, un prétexte, une excuse permettant d’emprunter une voie plus rapide. Cette dénaturation de l’urgence et des procédures d’urgence menace aujourd’hui notre système procédural, puisque les procédures d’urgence sont aujourd’hui obstruées par un grand nombre d’affaires non urgente. C’est dans ce contexte critique que plusieurs propositions ont été formulées dans cette thèse afin de rétablir l’ordre et l’équilibre entre l'ensemble des procédures existantes
Humanity searches in vain to control the uncontrollable, to master time. It flies whithout any mean to stop it. Worst, it seems nowadays to increase its pace. Emergency is a concept directly linked to this flying time, which has consequences on the way we live and the way we consume. Law, and civil procedure, had to accommodate whith this new obsession. Lawmaker proposer several solutions to deal with the most urgent cases. Concomitantly to this generalization of the emergency among courts, behaviors and procedural strategies from the citizens evolved. Emergency became an excuse and a pretext to pick a quicker path. This distorsion of the emergency threats our entire legal procedure, since emergency procedures are now blocked by too many non-urgent cases. In this critical context, this thesis offers solutions to bring back order and balance on our legal system

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Duchosal, David. "Les droits de la défense en droit communautaire : procédures de concurrence." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020066.

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Abstract:

La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premiere instance puis la cour europeenne des droits de l'homme ont recemment pris le relais de cette edification essentiellement jurisprudentielle pour lier de maniere indefectible aux droits de la defense les droits fondamentaux au respect du contradictoire et au recours contentieux. Grace a cette amorce jurisprudentielle decisive, les droits de la defense sont en train d'acquerir en droit communautaire une valeur juridique les placant au centre des garanties procedurales de concurrence les plus protectrices de l'arbitraire administratif
The legal notion of rights of defence in european law has known an unbroken and continual crystallisation before being amount to the status of a basic due process. The european court of justice has first drawed the main lines of this legal building. In the first place, and after being started from the state members law systems, by confering on the rights of defence a specific european size. Then, by asserting the possibility for a company to organize freely its defence with the legal means of secret and expression. Furthermore, the court of first instance and then, the european court of human rights have recently taken turns to bind indefectibly the basic rights of a due process of law and appeal to the rights of defence. Thank to this decisive jurisdictionnal start, the rights of defence are on the point to get in european law a legal value which put them at the top of due process of competition law the most protective from the administrative arbitrary

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Staes, Olivier. "Procédures collectives et droit judiciaire privé." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10034.

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Abstract:

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté est un contentieux institutionnalisé qui poursuit une finalité objective imposée par le législateur. La prééminence du traitement de l'entreprise et l'évolution de la fonction du juge, qui n'intervient pas pour trancher à proprement parler un litige mais exercer une magistrature économique, confèrent à ce contentieux un régime procédural particulier par rapport au droit judiciaire privé. Pour assurer l'efficacité du traitement de l'entreprise, le législateur a institué un bloc de compétence en matière de "faillite", aménagé la sanction des règles de compétence et généralisé l'exécution provisoire de plein droit. La spécificité du traitement de l'entreprise apparaît aussi par la réorganisation des principes du procès : les principes accusatoire et dispositif, manifestant la maîtrise des parties sur le déroulement et la matière du procès, sont inadaptés au traitement de l'entreprise caractérisé par une immutabilité renforcée nécessaire à la préservation de sa finalité. Par ailleurs la prééminence de l'entreprise s'est manifestée par un recul du droit d'action des créanciers et par un aménagement restrictif des voies de recours tempéré cependant par l'explosion des recours-nullité. La spécificité du traitement judiciaire de l'entreprise en difficulté a aussi modifié les concepts de la procédure civile. L'émergence de la notion de "partie nécessaire", la prétendue autorité absolue des décisions relatives au traitement de l'entreprise, l'inadaptation de la notion de succombance sont très révélatrices de l'influence des procédures collectives sur le droit judiciaire privé. La richesse et la complexité des rapports entre les procédures collectives et le droit judiciaire privé tiennent au fait que le législateur n'a jamais institué "une procédure collective" au sens procédural qui, dotée d'une structure particulière, se distinguerait de la procédure civile de droit commun.

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Macone, Christophe. "Nouveaux regards sur le témoignage en procédures civile et pénale." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32037.

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Abstract:

L’objet de cette étude est le témoignage en droit privé (procédure civile et procédure pénale). Le point de départ de la réflexion est constitué par une comparaison qui se mue en une interrogation à savoir : Est-ce que le témoignage et le témoin recouvrent la même réalité ? En droit positif, la réponse est a priori simple puisque le témoignage est la déclaration du témoin. Pourtant, si l’on dépasse cette première impression, il apparaît que d’autres personnes effectuent la même action sans être qualifiées de témoin. Il en résulte une discordance entre le témoignage et le témoin. D’où la nécessité de ne pas s’arrêter aux dénominations actuelles, mais de raisonner en terme de finalité, qui est d’apporter une aide au juge, afin de déterminer un véritable statut du témoin, tenant plus compte de cette réalité. Pour ce faire, la démarche choisie consiste à définir le témoignage et le témoin dans le cours de la justice, pour ensuite s’intéresser aux dispositions régissant l’activité du témoin et plus particulièrement ses déclarations. Ce raisonnement vise à déterminer un ensemble de règles homogènes s’appliquant au témoin. Dans une vision plus large, il est aussi proposé la création d’un Code de la preuve contenant des dispositions communes aux deux procédures étudiées. Ainsi, l’élaboration d’un tel code s’insère dans un mouvement plus global tendant à gommer les différences entre la procédure civile et la procédure pénale. Ce travail entend donc contribuer à une réelle transformation des règles procédurales françaises en droit privé
The object of this study is testimony in private law (civil procedure and penal procedure). The starting point of the reflexion is consisted a comparison which is moulted in an interrogation namely: Testimony and the witness recover same reality ? In substantive law, the answer is a priori simple since testimony is the declaration of the witness. However, if this first impression is exceeded, it appears that other people carry out the same action without being described as witness. It results from it a discordance between testimony and the witness. From where need for not stopping with the current denominations, but for reasoning in term of finality, which is to bring a help to the judge, in order to determine a true statute of the witness, holding more account of this reality. With this intention, the selected step consists in defining testimony and the witness in the course of justice, for then being interested in the provisions governing the activity of the witness and more particularly its declarations. This reasoning aims at determining a whole of homogeneous rules applying to the witness. In a broader vision, he is also proposed the creation of a Code of the proof containing of the common provisions to the both studied procedures. Thus, the development of such a code forms part of a more total movement tending to gum the differences between the civil procedure and the penal procedure. This work thus intends to contribute to a real transformation of the French procedural rules into private law

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Auteroche-Calaudi, Camille. "Le référé afin de rétractation des ordonnances sur requête en droit judiciaire privé." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD039.

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Abstract:

Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le contradictoire lorsqu’un magistrat a fait droit à une ordonnance sur requête. Il ne s’agit pas d’une voie de recours stricto sensu. Selon la doctrine, le référé afin de rétractation est très pratiqué mais mal maîtrisé. Ce défaut de maîtrise serait justifié par plusieurs facteurs. D’abord, le législateur consacre seulement un article et demi au référé afin de rétractation dans le Code de procédure civile. Ensuite, les décisions rendues sont essentiellement d’espèce. Enfin, il n’existe pas d’étude doctrinale approfondie sur le référé afin de rétractation. Afin d’identifier précisément les intérêts de ce mécanisme, le présent travail de recherche a pour objectif de retracer l’itinéraire procédural du tiers intéressé à la rétractation. Cela amène, dans un premier temps, à s’interroger sur l’action en référé afin de rétractation et, dans un second temps, à discuter de la décision de référé afin de rétractation
According to the law cases, the revocation of the unilateral orders in french procedural law is an recourse seeking to reinstate adversarial proceedings when a magistrate has granted an order on an unilateral request. It is not a remedy in the strict sense of the term.According to the doctrine, the revocation is very practiced but poorly controlled. This lack of control would be justified by several factors. First, the legislator devotes only one and a half article to the interim order for retraction in the Code of Civil Procedure. Secondly, the decisions rendered are essentially of a kind. Finally, there is no in-depth doctrinal study on this kind of revocation.In order to precisely identify the interests of this mechanism, the present research aims to trace the procedural itinerary of the third party interested in the retraction. This leads, at first, to ask about the action for revocation and, in a second time, to discuss the decision of the revocation

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Touillier, Marc. "Procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10031.

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Abstract:

La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensembles
Incessant legislative reforms in criminal procedural law produce an astonishing multiplication of specific procedures for certain categories of offenders or offences. Criminal procedural system is torn apart, increasing the complexity of law and clouding the very meaning of rules' adaptation. The dialectic of ordinary and special rules of law casts a new light on the evolution of criminal procedural law. On the one hand it is important to make a distinction between a common procedural framework that is applicable to every criminal case and specific procedures only applicable to some of them. On the other hand it becomes vital to manage the connections between these two types of law. Regarding the first point, there is a profound misunderstanding of the distinction in contemporary law. Indeed, it is difficult to determinate the frontiers of ordinary and special rules of criminal procedural law. Moreover, it is obviously attested by a progressive marginalization of ordinary criminal procedure facing an ever-expansion of special criminal procedures. A new understanding of the distinction appears even more necessary because the distinction between ordinary and special rules of law is essential to organize the criminal procedural system. Regarding the second point, criminal procedural law suffers from the resulting disorder from the mismanagement of the connections between ordinary and special rules. While the lawmakers seem not to pay much attention, the actual disorder cries out for appropriate means to control the connections between ordinary criminal procedure and special criminal procedures

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Delicostopoulos, Ioannis S. "Le procès civil à l'épreuve du droit processuel européen." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020034.

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Abstract:

L'encadrement europeen (communautaire et conventionnel) du proces civil francais confirme a la fois l'instrumentalisation du phenomene juridictionnel par le droit substantiel, les limites des analyses autoreferentielles des processualistes et la diversite phenomenologique de l'acte juridictionnel. Celle-ci s'explique par l'absence de l'univocite du droit substantiel et demontre l'instrumentalisation de la procedure par le droit substantiel. Ainsi, malgre l'absence d'une methode processuelle de la part de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme pour ce qui est des actes juridictionnels, la mise en oeuvre des arrets europeens dans l'ordre national, meme si elle repond a un enjeu substantiel, finit par satisfaire les exigences processuelles. La "juridicisation" des themes europeens devient effective et implique la reconnaissance des effets processuels des arrets rendus par la cour de luxembourg et par celle de strasbourg. L'autorite du precedent des arrets de strasbourg, qui assure l'effet obligatoire de sa jurisprudence interpretative, la reconnaissance complete des effets processuels des arrets de manquement de la cour de luxembourg et la solution possible, par le biais de l'utilisation d'un texte interne, du conflit entre un arret de la cour de strasbourg et une decision interne traduisent l'instrumentalisation par l'ordre europeen de la force obligatoire du dire du droit. La "primaute" des effets des jugements europeens sous-tend la primaute du droit processuel europeen sur la procedure interne en ce sens que le droit processuel national qui occupe de prime abord le terrain, le quitte et/ou se soumet en presence du droit processuel communautaire et eu egard a la demultiplication des garanties procedurales par le droit europeen conventionnel. L'autonomie procedurale est depassee, la progression de la primaute du droit processuel europeen implique la creation d'un etat de droit au niveau de l'ordre juridique europeen.

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Bonfils, Philippe. "La nature juridique de l'action civile." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32000.

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Abstract:

L'action civile est une action en reparation d'un dommage cause par une infraction, susceptible d'etre exercee devant les juridictions civiles ou penales. Pour autant, et malgre le maintien d'un particularisme residuel, cette action presente une nature civile, independamment de la juridiction devant laquelle elle est portee. Cette analyse resulte en premier lieu du renforcement des caracteres generiques de l'action civile, qui marquent son rattachement aux conditions generales de la responsabilite civile. Ainsi, la chambre criminelle a peu a peu abandonne sa position restrictive et autonomiste des notions de dommage et de sujet de l'action, se rangeant a la conception universelle retenue depuis longtemps par les juridictions civiles. Surtout, la reparation apparait comme la finalite exclusive de l'action civile, dans la mesure ou les aspirations vindicatives des victimes ne relevent pas de l'action civile mais du concept distinct de la participation au proces penal. Par cette distinction fondamentale, dont se font l'echo la jurisprudence et le legislateur, l'action civile affiche alors un caractere purement patrimonial. Cette conception provient, en second lieu, de l'affaiblissement croissant des caracteres specifiques de l'action civile, ce qui se traduit par une alteration de ses rapports avec l'infraction et l'action publique. Ainsi, le lien entre l'action civile et l'infraction est tres largement emousse, a tel point qu'il ne subsiste encore, de facon limitee et discutee, qu'en matiere d'infractions d'imprudence sous la forme du principe de l'unite des fautes civile etpenale d'imprudence. Par ailleurs, au terme d'une evolution continue, l'action civile s'est largement affranchie du "joug" de l'action publique, comme en atteste l'effondrement des diverses composantes de la primaute du criminel sur le civil. Le caractere accessoire de l'action civile par rapport a l'action publique est ainsi fortement assoupli

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Lhadi, Jérémy. "L'influence des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3064.

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Abstract:

Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire
European norms, whether they emanate from the European Union or derive from the European Convention on Human Rights, as interpreted by the EDH Court, have an impact on the entire state legal order of the States concerned. Of the materials irradiated by European law in the broad sense, civil procedure is no exception, but procedure remains treated in a singular way by both European institutions, even more concerning appeal courts. If, by reason of the legal systems, European norms with a higher value than the law necessarily have an influence on the civil appeal procedure, it is only because of the will of the French authorities that this influence finds concrete realization. Indeed, during the adoption of the reform of the civil appeal procedure in 2009, the regulatory authority expressed the wish to adopt an appeal procedure that complies with the European requirements of the civil trial, in particular Article 6§1 of the EDH Convention and the principle of fair trial. However, while this influence is indisputable, it is limited in various respects. On the one hand, the procedural autonomy of States has been firmly enshrined by the authorities of the Union, which has not given itself any competence in the matter, and the jurisprudence of the Court of Justice of the Union. For its part, the EDH Court limits its interference in this respect in the name of the principle of subsidiarity reinforced by the adoption of Additional Protocols Nos 15 and 16. Even more so, the choice of French executive power, marked by the seal of celerity, was made at the expense of certain of the other guiding principles of the trial, in particular the fair trial and access to the judge, which find themselves excessively cut off by strict deadlines and strict and automatic penalties. The civil appeal procedure has become essentially a calendar procedure for managing litigation flows, without achieving the objective of celerity that justified these restrictions. Thus, in view of the difficulties of delay experienced by the French Courts of Appeal, it is necessary to consider the advisability of devoting more broadly and effectively the European principles of civil litigation, by the advent of a new appeal that would have as its object put in center fairness, the principle of the contradictory, the equality of arms and access to the judge. To do this, it is possible to turn to the procedural models of the judicial bodies of the European institutions, or even to foreign procedural examples. Such an approach to rebalancing procedural expectations would make it possible to opt for a more virtuous procedure that respects the procedural rights of litigants, and probably also, to improve the time it takes in front of appeal courts. In this perspective, it is necessary to question the appeal in its entirety, but also the totality of the civil process. As for the philosophy of the appeal, it seems that the « way of completion » is the best model in order to achieve these objectives, within a strict framework that makes it possible to exclude abuses and disloyalty of the parties. Thus, through different filtering mechanisms and the adoption of a more flexible instruction, it would be possible to reconcile the requirements of fair trial and expediency, opening the way for a total influence of European standards on the civil procedure of appeal with compulsory representation

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Azambuja, de Magalhaes Pinto Roberta. "Les actes d'administration judiciaire en droit français et en droit brésilien : étude de procédure civile comparée." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D026/document.

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Abstract:

Si le but final du procès consiste dans le prononcé du jugement, par lequel le juge dit le droit (jurisdictio), dissipant, l'incertitude juridique et promouvant ainsi la paix sociale, d'autres actes doivent également être réalisés pour l'accomplissement de la mission de juger dans des conditions satisfaisantes : ce sont les actes d'administration judiciaire, sujet de notre étude. Le concept français englobe les actes d'organisation juridictionnelle et les actes de gestion procédurale qui visent, respectivement, au bon fonctionnement des juridictions et au bon déroulement de l'instance. Malgré la portée de ce sujet, il reste peu exploré par les juristes et nous avons pu constater des hésitations quant à l'exacte qualification des actes du juge par la doctrine et la jurisprudence. Ceci n'est pas pourtant souhaitable dans la mesure où les actes judiciaires administratifs sont soumis, selon le droit positif français, à un régime différent de celui qui s'applique aux actes liés à l'activité juridictionnelle. En conséquence, ils ne sont pas assujettis en principe aux mêmes contraintes que les jugements et ne sont sujets à aucun recours. L'absence de voies de contestation liée à l'adoption d'un système souple dans un domaine où le chef de juridiction dispose de pouvoirs majeurs ouvre alors des questionnements légitimes sur Je respect des principes majeurs qui gouvernent le procès et la justice. Même si le droit brésilien ne connaît pas ladite notion française, l'administration de la justice brésilienne requiert, elle aussi, l'accomplissement d'actes judiciaires administratifs. Les similitudes pour ce qui concerne les actes de gestion procédurale et les différences significatives dans le domaine de l'organisation juridictionnelle justifient alors la méthode comparative de la présente étude qui vise à déterminer les particularités et les traits communs de ces deux systèmes juridiques et à identifier ce que chacun peut apprendre de l’autre dans un but constant de développement
If the ultimate goal of the trial is in the judgment, by which the judge says the Jaw (jurisdictio), dispelling legal uncertainty and thus promoting social peace, other acts must also be made for the fulfillment of the mission of judging : these are the judicial administration acts, which are the subject of our study. The French concept includes the acts of judicial organization and the acts of procedural management, which provide, respectively, the proper functioning of the courts and the proper conduct of the proceedings. Despite the importance of the subject, it is little explored by jurists and we see some hesitation concerning the exact definition of the acts of the judge by scholars and in the jurisprudence. This is not desirable, however, because the judicial administration acts are subjected, according to the French law, to a different set of rules, so they are not in principle liable to the same constraints as judgments, and they cannot incur to any appeal. The Jack of ways of contesting, in addition with the adoption of a flexible system, where the head of the court has major powers in the subject, open legitimate questions concerning the respect of major principles governing the trial and the justice. Although Brazilian law does not have the French notion, the administration of Brazilian justice requires, too, the practice of judicial administration acts. The similarities related with the acts of procedural management and the significant differences in the acts of judicial organization justify the comparative method of this study, which proposes to determine the peculiarities and common features of these two legal systems and to identify what each one can learn from the other in a constant goal of development

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El, Meligi Ossama Ahmed Shawki. "La déchéance en droit judiciaire privé : étude comparée franco-égyptienne." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0002.

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Abstract:

Considérée comme une sanction procédurale, tant en France qu'en Egypte, la déchéance remplit un rôle indispensable dans le domaine de la procédure civile. Même en l'absence de texte, la déchéance s'impose en cas de non-exercice d'un droit de faire un acte ou une formalité selon une prescription légale, sauf les cas où la loi l'exclut expressément. La déchéance est un instrument de protection de l'intérêt public pour assurer un bon déroulement du procès et stabiliser la chose jugée. En outre, elle constitue, dans certaines hypothèses, une garantie primordiale pour l'intérêt légitime de la partie. Un régime juridique strict et nuance à la fois en fonction de l'intérêt que la déchéance vise à protéger s'impose. L'effet essentiel de la déchéance est la perte d'une faculté procédurale, d'accomplir un acte de procédure ou une formalité accordée à la partie à l'instance ou parfois à un tiers. Pourtant, la déchéance engendre d'autres effets indirects dont le plus fréquent est d'effacer toute efficacité de l'acte ou de la formalité procédurale. En effet, la technique juridique originale de la déchéance illustre bien sa particularité par rapport aux autres sanctions procédurales. Des lors, la déchéance constitue une véritable institution juridique méritant une organisation législative propre.

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Compain, Adrien. "La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4013.

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Abstract:

Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres
Given the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an "absolute" principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States

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Kounou, Wilfred. "Le droit de choisir son juge en droit judiciaire privé." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD002.

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Abstract:

Il n'est pas permis de choisir son juge. Tel est le principe. Mais il admet des exceptions, au plan national et au-delà. Tantôt c'est le souci d'une bonne administration de la justice qui les motive. Il en est ainsi en cas de concentration d'u contentieux donné devant une seule juridiction. Tantôt c'est la commodité du justiciable qui les justifie. Tel est le cas quand le justiciable a la faculté de saisir le tribunal dans le ressort duquel les preuves sont plus facilement exploitables. Quand cette possibilité est ouverte, divers procédés permettent même au justiciable de désigner la personne de son juge. Alors la justification, qui relève de l'exigence d'une bonne justice, se trouve dans le souci d'obtenir une décision rendue par un juge au-dessus de tout soupçon de partialité. Choix de la juridiction et choix de la personne du juge constituent, pour le justiciable, de véritables droits qui trouvent leurs sources dans divers textes et dont l'exercice est suivi d'effets juridiques. En effet, ce droit s'impose au juge, mais également aux parties. Comme toute autre prérogative, les droits ici concernés sont subordonnés à un comportement loyal du justiciable. L'étude de ces droits ne manque pas d'intérêts. Elle permet de montrer qu'il peut y avoir un lien entre les questions relatives à l'organe qui rend une décision juridictionnelle et celles ayant trait à l'auteur de cette dernière. Elle met aussi en valeur les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une bonne justice. Enfin, elle met en lumière l'influence du droit européen sur les procédures nationales
You can't pick your own judge that's the principle. But there are exceptions, both nationally and abroad. Sometimes this is motivated by the need for proper administration of the justice system-for instance when a case is concentrated in one single court. The convenience of party to the trial can also be the motivating factor-when the latter refers a matter to a court within whose jurisdiction the evidence is more accessible. When this course of action is taken, various procedures even entitle the person subject to trial o choose his or her judge. Such cases are justified by the requirement of due process of law and notably the need for judgement to be rendered by a judge whose impartiality is beyond doubt. For the legal subject the choices of court and judge represent real rights which derive from various texts of law, the enforcement of which has legal consequences. Indeed this rights is binding on the judge as well as on the parties. As with any other prerogative the relevant rights depend on the legal subject's loyal behaviour. The study of these rights is not devoid of interest. It makes it possible to show there can be a link between questions pertaining to the body which pronounces a ruling and those related to the latter's author. It also emphasizes the requirements of a proper administration of justice system as well as of due process of law. Lastly, it highlights the influence of European law on national procedures

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Muller, Yvonne. "Le contrat judiciaire en droit privé." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010286.

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Abstract:

Lato sensu, le contrat judiciaire s'entend de tout contrat constate par le juge. Son caractere hybride vient ainsi de ce qu'il repose sur un contrat des parties mais qu'il requiert necessairement une intervention du juge. Toutefois cette definition, seule, ne rend pas compte de l'originalite du contrat judiciaire. Celui-ci designe plus precisement un acte specifique du proces dont il constitue un element. Il se definit, de ce point de vue, comme l'acte processuel conventionnel des parties. L'intervention du juge, qui trouve son fondement dans les regles memes qui regissent le proces, s'analyse alors comme une condition de forme (jugement de donne acte, proces-verbal de conciliation etc. . . ) necessaire pour que le contrat judiciaire produise l'ensemble de ses effets processuels. "contrat dans le proces", le contrat judiciaire est soumis tout a la fois au droit commun des contrats (s'agissant notamment de la nullite) et au droit judiciaire prive (principalement de par l'intervention du juge. . . )
In the ordinary meaning of the word, a "judicial contract" is a contract certified by a judge. More precisely, it means a contract wich is conclued between parties during a legal proceedings. In order to give to the "judicial contract" all his effects, it needs a judicial intervention. Thereby, the rules of the "judicial contract" are both the rules of the contract and those of the legal proceedings

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Noirjean-Perru, Nathalie. "Les obstacles juridiques à l'information du juge en matière civile." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20006.

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Abstract:

Parce qu'ils sont au cœur de conflits (vérité et légitimité, information et secret) et trouvent leur origine dans des dispositions de fond et de procédure, les obstacles juridiques à l'information utile du juge en matière civile sont nombreux et variés. Evolutifs, ils s'adaptent aux besoins de la Société et sont soumis à l'influence conjointe des progrès de la science (biologie et informatique) et des Droits de l'homme. Dans un premier temps, il faut tenter de procéder à leur identification. Pour ce faire, nous démontrons que la notion de faute permet de les départager. Sont des obstacles reposant sur la faute, la carence (des parties ou des tiers qui ne délivrent pas au juge en temps utile l'information pertinente qu'ils ont les moyens de fournir), ainsi que les preuves illicites. Certains obstacles découlent alors du principe de l'exigence de préconstitution d'une preuve littérale ; d'autres d'une administration illégale ou déloyale de la preuve. Ce qui est l'expression la plus aboutie du caractère mixte du système probatoire français. Quant aux obstacles indépendants de l'idée de faute, ils sont moins répandus mais tout aussi diversifiés (impossibilité de se déplacer, de se procurer une preuve littérale de l'acte, preuve diabolique, refus légitime d'informer le juge). Parmi eux, le motif légitime entendu comme une raison de principe, concernant personnellement celui qui l'invoque, est au centre des conflits entre information du juge et principe de l'inviolabilité du corps humain, droit au respect de la vie privée, secret des affaires, secrets professionnels. Parce qu'il s'agit d'un litige et que le juge doit le trancher sous peine de déni de justice, il faut dépasser la phase d'identification. Dans un second temps, il convient d'envisager les mécanismes correcteurs (correctifs à l'insuffisance d'information et traitement juridique de la fausse information) et sanctionnateurs (sanctions pécuniaires, procédurales, et probatoires) à la disposition du juge
Because they are in the dead of conflicts (truth and legitimacy, information and secret) and find their source in substance and proceedings rules, juridical obstacles to useful information of civil judge are numerous and varied. Evolving, they fit to Society's needs and are submiting to cumulated influence of scientific progress (biology and information-processing) and human rights. In first time we have to carry out their identification. For that we shall prove that the notion of fault enables to decide between them. Obstacles based on fault's idea are the insolvency (of main or third parties who don't deliver in due time to the judge pertinent informations they can), as well as unlawful proofs. Some obstacles proceed so from require of literal proof's preconstitution, some others from illegal or disloyal producing of proofs. That is the supreme countenance of mixed feature of french civil proof system. Independant obstacles from notion of fault are not so numerous but as so diversified (impossibility to move or to get a literal proof, devilish proof, legitimate denial to let the judge knows). Amongst them the legitimate reason defined as a reason of principle concerning personally the one who invokes it, is the focus of conflicts between judge's information and human body's inviolability, right of private life's respect, business and professional secrets. Because it is a litigation that the judge must solve under penalty of denial of justice, we have to go beyond the identification phase. In second time, it appears as necessary to envisage the corrector devices (amendment to insufficient information and legal solve of untrue information) and sanction system (financial, proceedings and probative sanctions) at judge's disposal

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Brus, Florence. "Le principe dispositif et le procès civil." Thesis, Pau, 2014. http://www.theses.fr/2014PAUU2012/document.

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Abstract:

Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l’adage est classique. Tandis que l’office des parties serait d’apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L’évolution de la procédure civile semble cependant traduire une remise en cause de cet équilibre ainsi qu’en témoignent le développement du principe de coopération et l’avènement du principe de juridiction. Pour autant, il est permis de considérer que ce n’est pas tant le principe dispositif qui est en cause que les analyses qui en ont été faites. Le litige est toujours la chose des parties, seulement la conceptualisation traditionnelle qui est attachée au principe ne permet plus de s’en convaincre. L’objet de l’étude est donc de procéder au renouvellement des analyses faites du principe dispositif afin de mettre en évidence que ce dernier peut prétendre, comme l’avait écrit Motulsky, à l’épithète de fondamental. Pour ce faire, il convient tout d’abord de procéder au renouvellement de l’analyse de sa fonction. Le principe dispositif n’est pas un principe de l’instance mais une garantie de la fonction juridictionnelle, qui consacre l’office des parties, non pas quant aux charges processuelles, mais quant aux demandes. Cette analyse amène alors à renouveler celle relative à sa nature. La qualification de principe directeur doit être abandonnée au profit de celle de droit fondamental, droit fondamental qui devrait faire l’objet d’une constitutionnalisation. L’étude permet ainsi de conclure que le fait ne s’oppose pas au droit, mais est source de droit. Derrière la maxime da mihi factum, dabo tibi jus, il faut entendre donne-moi le fait juridique, je te donnerai la norme juridictionnelle
The principle of party disposition is the civil trial guiding principle which enshrines the power, for the parties, of having their own litigation under control. Da mihi factum, dabo tibi jus is a well-known adage. The judge should interpret the law while the parties’ role would be to bring the facts to him.However, the civil proceeding evolution seems to show a reconsideration of this balance, as reflected by the development of the principle of cooperation and the emergence of the principle of jurisdiction. Nevertheless, the main matter might not be the principle of party disposition but the analysis that were done. The parties are still exercising sole control over their own litigation but the classical conceptualization of the principle of party disposition is making some doubts appear. The purpose of the study consists in renewing all analysis on the principle of party disposition in order to highlight his “fundamental” character, as Motulsky wrote it. In order to achieve this, the first thing to do is renewing the analysis on its function. The principle of party disposition is not a principle of the trial but a guarantee for the jurisdictional function, which enshrines the role of the parties regarding requests, not procedural charges. This study leads to renew the analysis on the nature of the principle of party disposition. The guiding principle designation must be dropped out and replaced by the fundamental right one, which should be enshrined in the Constitution. The conclusion of the study may be that facts and law are not opposed; in the contrary, facts are a source of law. The Da mihi factum, dabo tibi jus adage must be understood as tell me what the legal fact is, I will tell you what the law states

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Glaude, Harry-Daniel. "Accélération du cours de la justice civile et respect des droits de la défense." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100098.

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Abstract:

L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une decision rendue par une juridiction etatique doit s'appuyer. Le nouveau code de procedure civile realise un equilibre entre ces deux imperatifs, tout en gardant a l'esprit que la procedure civile devait etre menee dans le respect des droits de la defense. Or, l'epoque moderne se caracterisant par une explosion de la masse contentieuse, a fait douter les differents legislateurs successifs que l'harmonie ainsi etablie par ce code etait apte a repondre aux besoins d'une necessaire acceleration du cours de la justice civile. Les reformes modernes ont pris le parti, non pas de refondre totalement la procedure civile telle qu'elle avait ete imaginee mais d'y ajouter certains mecanismes qui ont malheureusement pour effet de rompre l'equilibre initial obtenu. En effet, la procedure civile est une construction systemique : la modification d'un element peut avoir des repercussions sur l'ensemble de l'edifice et detruire, au final, la coherence du systeme. Les reformes modernes ont tendance a transformer le proces civil en une course effrenee, et ce des l'introduction dans la machine judiciaire de certaines affaires, tendance qui se confirme, voire s'aggrave, lors de l'instance et de l'exercice des voies de recours. Les reformes modernes suppriment les remparts textuels du respect des droits de la defense et transferent aux magistrats , tant au niveau de l'instruction du dossier qu'au stade du jugement a proprement dit, la sauvegarde materielle du respect des droits de la defense, les textes ne s'occupant plus desormais que d'organiser l'acceleration du cours de la justice.

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Guigou, Marie-Sophie. "Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32023.

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Abstract:

Le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile souffre de son absence de reconnaissance directe au niveau constitutionnel et au niveau européen. Cette absence de reconnaissance par les normes constitutionnelles et européennes se trouve toutefois tempérée. En effet, le droit d'appel peut être considéré comme un droit fondamental, d'une ^part, à travers sa forme d'appel-nullité, d'autre part, à travers son caractère général et privilégié que personne ne peut remettre en cause. Quant au pourvoi en cassation, il est considéré, en tout état de cause, par la doctrine comme ayant valeur constitutionnelle. Alors, comment concilier le droit aux voies de recours hiérarchiques en matière civile qui, tout en garantissant les droits des justiciables, retarde l'issue du procès et porte atteinte à la célérité de la justice ? Peut-on arriver à trouver un juste équilibre entre le respect des droits des justiciables et le bon fonctionnement de la justice ?
The appeal's right suffer about his constitutional and european aknowlegement absence. Nevertheless, this aknowlegement is temperated. In fact, the right of appeals can be considered like a fondamental right, through the “nullity appeal”. Consequently, how conciliate the right of appeals in civil law which protect the justiciable rights but, also delay the processe issue and effect the justice celerity? Can we do find a just stability between the respect of justiciable rights and the good performance of justice?

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Hoffschir, Nicolas. "La charge de la preuve en droit civil." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100173.

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Abstract:

La charge de la preuve constitue un concept original, qui porte le sceau des évolutions du temps et des fondements du Droit. Historiquement, la notion de charge de la preuve désigne une tâche individuelle, celle du plaideur qui doit, par son seul effort, convaincre le juge du bien-fondé de sa cause. Aujourd’hui, en raison de l’essor de l’idée de vérité et de la volonté de renforcer les liens de solidarité unissant les individus, elle est appréhendée comme une exigence générale de comportement imposant à tout justiciable de contribuer à la manifestation de la vérité. Or, il est inopportun d’assimiler l’ensemble des devoirs probatoires à des charges. De fait, seuls ceux dont un plaideur doit spontanément s’accomplir afin de faire triompher sa cause doivent être qualifiés ainsi. Cela permet alors de concevoir que la charge de la preuve n’impose pas uniquement des devoirs durant le procès mais, également, avant toute saisine du juge. Tenu de réunir des preuves et de les produire en justice, le titulaire de la charge de la preuve n’est pas toujours en mesure d’assumer la tâche qui lui incombe. Le législateur ou le juge peuvent alors fournir des remèdes en facilitant ou en dispensant le titulaire de la charge de la preuve d’accomplir ses devoirs. Rétablie dans sa cohérence, la charge de la preuve permet ainsi de comprendre l’utilité de certains mécanismes techniques et d’opérer une lecture nouvelle du droit positif
The burden of proof constitutes an original concept which epitomizes the evolution of time and of the founding principles of law. Historically, the notion of burden of proof referred to the individual role of the litigant who, through his own effort, had to convince the judge of the soundness of his cause. Nowadays, considering the importance of truth in our society as well as the willingness to tighten solidarity between individuals, it is considered as a basic requirement for a litigant to contribute to the emergence of truth. Yet, it is inappropriate to make confusion between probationary duties and charges. As a matter of fact, only the duties that the litigant has to carry out in order to win over his cause can be qualified as burden of proof. This implies that the burden of proof not only imposes duties during the trial but also before the referral of the case to court. Bound to gather proofs and produce them in court, the incumbent is not always in a situation to assume the burden of the proof. Legal precedents (law, jurisprudence) can then be used to either facilitate or to exempt the former of his obligations. In light of this new coherence, the burden of proof facilitates the understanding of certain technical mechanisms and allows for a new reading of the applicable law

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Allamehzadeh, Mani. "Organisation légale de la médiation extrajudiciaire en procédure civile québécoise. Concordance avec la théorie psychosociologique de l'engagement." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30156/30156.pdf.

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Abstract:

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

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Rottier, Benjamin. "L'aveu en droit processuel : essai de contribution à la révélation d’un droit commun." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D008.

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Abstract:

La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affecté
The strength of judicial civil confession is inherited from roman confessio in jure, that was however an admission of claim. Confession being held as an evidence since the medieval law, its nature wears the seal of will whereas its regime is mostly determined by search for the truth. On the one hand, requirement of a free will, both in civil and criminal procedures, grants confession the nature of a legal act intended to prove a fact. Thus genuine confessions can be distinguished from sanctions against litigants who disregard the judge’s imperium, in civil cases as well as in administrative cases. On the other hand, the weight of evidence brought by confession is always determined by the courts in their unfettered discretion. Obligation for civil jurisdictions to state only in consideration of the confessed fact relies on the principle of party disposition. Civil judicial confession 's legal irrevocability is both substantial, as the evidence is permanently constituted, and procedural, preventing the confessor to invoke an opposite allegation of fact. Confession's indivisibility can be analyzed as a result of the suspensive or resolutive condition under which this legal act can be granted

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Massot, Sonia. "Les manoeuvres dilatoires dans le procès civil." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0442/document.

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Abstract:

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil
The use of dilatory practices in the civil trial affects the perennial running of a legal caseby prolonging it. Indeed, these procedural behaviors impede the proper functioning of the public justice service. The litigant unfairly diverts time, in order to benefit from it, at the expense of his opponent. We find these dilatory practices all along the civil trial. They even start before the referral to the courts and run until the use of remedies. The legislator endeavors to simplify the running of legal cases thanks to multiple reforms of the civil proceeding. He establishes principles, mechanisms and sanctions in order to fight this phenomenon and to improve the celerity. We can rightly wonder if these means can successfully eradicate this scourge. This analysis reveals that the understanding of the « dilatory practices »’s meaning is ̏ a priori ˝ not easy for lawyers. Unfortunately, it is sometimes confused with other notions having similar characteristics. Therefore, the eradication of this phenomenon first requires a good understanding and a further clarification of the concept. This is the one necessary condition to determine the more adapted solutions for eradicating the use of dilatory practices in the civil trial

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Dochy, Marie. "La dématérialisation des actes du procès civil." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10035.

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Abstract:

La révolution numérique a fait son entrée dans le procès civil. Traditionnellement attachés au papier, les actes du procès évoluent vers un nouveau support, électronique. La dématérialisation des actes n’est pas sans incidence sur le déroulement du procès. Elle soulève des difficultés nouvelles, relatives à son étendue et ses apports au sein du procès civil. La première partie du raisonnement consiste à présenter le déploiement des actes dématérialisés. Elle tend à examiner l’étendue de la dématérialisation, à la fois quant à la place qu’elle occupe et aux fonctions qu’elle remplit. Les échanges d’actes sur support immatériel sont croissants au sein du procès civil. Si les supports papier et électronique coexistent toujours, le XXIe siècle représente une période de transition vers la prééminence du support électronique. Le déploiement amène aussi à préciser les fonctions attribuées à la dématérialisation. Celle-ci doit assurer le respect du formalisme des actes et garantir l’efficacité de la procédure. De ces missions vont découler des enjeux pour le procès. La seconde partie du raisonnement concerne ainsi les enjeux de la dématérialisation. Elle met en lumière les apports des actes dématérialisés au procès. Ces derniers améliorent le respect des principes fondamentaux. Ils favorisent la connaissance de la jurisprudence, facilitent l’accès au juge et renforcent les droits de la défense ou encore le délai raisonnable. Les nombreux apports de la dématérialisation au procès ne doivent toutefois pas occulter ses dangers potentiels. Celle-ci doit être encadrée pour éviter les dérives qu’elle est susceptible d’engendrer. L’encadrement de la dématérialisation traduit une vision renouvelée du procès civil. Il permet d’envisager l’accompagnement des actes rédigés sur support électronique, à travers l’acceptation de certaines mutations bénéfiques au procès
Digital revolution has impacted civil trials. Traditionally printed on paper, the proceedings of trials have evolved into a new electronic form. The dematerialization of proceedings does not happen without any consequence on the conduct of trials. It causes new difficulties, related to its development and to what it brings to civil trials. The first part of this reflection introduces the extent of dematerialized proceedings. It examines how far dematerialization can go, regarding the importance that it gets as well as the functions that it fulfils. Proceedings in a dematerialized form are more and more exchanged within civil trials. If paper documents still exist together with those in electronic form, the 21stcentury represents a period of transition to a predominance of electronic forms. The extent of such forms brings about a definition of the functions assigned to dematerialization. This process must respect the formal aspect of proceedings as well as the efficiency of the lawsuit. Such missions will have serious implications on what is at stake in the trial. The second part of this reflection is thus about the challenges of dematerialization. It highlights what dematerialized proceedings can bring to a trial. They improve the respect of fundamental principles. They foster a better knowledge of case-law, make it easier to reach judges and reinforce the rights of the defendant or the necessity to meet the reasonable time requirement. However, the numerous assets that dematerialization can bring to a trial should not obscure its potential dangers. It must be regulated to prevent some misuses that it can lead to. The regulation of dematerialization reveals a renewed vision of civil trials. It allows us to consider that the proceedings in electronic form must be accompanied with changes, noticeably with an acceptance of some innovations which are beneficial to trials

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Daffis, Claire. "La notion de charge processuelle." Electronic Thesis or Diss., Pau, 2024. http://www.theses.fr/2024PAUU2172.

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Abstract:

La notion de charge processuelle est apparue avec le Nouveau Code de procédure civile, intégrée dans le chapitre I consacré aux « principes directeurs », sous les appellations de « charges » ou de « charge de » faire. Son rôle est d'encadrer la liberté d'agir des parties dans le procès civil, s'écartant ainsi de la conception libérale traditionnelle qui considérait le procès comme la « chose des parties ». La procédure civile impose en effet aux parties de suivre une série de formalités procédurales, comprises ici comme les charges du procès. Constituant des contraintes qui pèsent sur les justiciables tout au long de la procédure, elles sont nécessaires à la mise en œuvre et au maintien de leur droit d'agir. La notion apparaît donc essentielle dans le cadre du procès civil, s'inscrivant dans la répartition équilibrée des rôles entre les parties et le juge. Ces charges se présentent donc comme de véritables exigences, pouvant mener à des issues défavorables pour les justiciables en cas de non-respect.L'ambition d'adapter les charges processuelles à la productivité du procès s'est intensifiée au fil des réformes, cherchant à améliorer l'efficacité procédurale au détriment du droit d'accès à la justice. L'augmentation des contraintes, complexifiant les procédures, ainsi que le renforcement des sanctions et des pouvoirs du juge, mettent en péril l'issue des litiges pour les justiciables qui ne satisferaient pas aux obligations qui leur incombent. La responsabilité de l'avocat, en particulier dans les procédures requérant une représentation obligatoire, est également visée et fortement engagée.Une étude approfondie de cette notion au sein du procès civil est apparue indispensable, notamment au regard des incidences produites sur tous les acteurs impliqués et sur le procès civil lui-même. Ont ainsi été déterminés son sens, sa nature, son régime juridique, ses modalités d'exigence, ainsi que son déploiement à toutes les procédures et dans l'entier procès. Il est également apparu nécessaire de déterminer les modalités de consécration et d'encadrement de la notion, afin d'en prévenir les utilisations abusives
The concept of procedural burden emerged with the New Code of Civil Procedure, integrated into Chapter I dedicated to "guiding principles," under the terms "burdens" or "burden to" perform. The objective is to frame the freedom of action of the parties engaged in litigation, moving away from the traditional liberal view that considers civil proceedings as "the affair of the parties." Civil procedure indeed imposes a series of procedural formalities on the parties, understood here as the burdens of the trial. In this sense, the procedural burden encompasses all the necessary formalities for the implementation and maintenance of the parties' right to act, constituting procedural constraints that weigh upon them throughout the process. Thus, the concept appears as a fundamental notion of civil trial, fitting into a balanced distribution of roles between the parties and the judge. These burdens present themselves as genuine requirements of civil procedure, which can lead to unfavorable outcomes for litigants in case of non-compliance.The ambition to adapt procedural burdens to the productivity of the trial has intensified over the course of reforms, seeking to improve procedural efficiency at the expense of the right of access to justice for litigants. The increasing constraints, complicating procedures, as well as the strengthening of sanctions and the powers of the judge, jeopardize the outcomes of disputes for litigants who do not meet their obligations. The responsibility of the lawyer, particularly in procedures requiring mandatory representation, is also targeted and heavily engaged.A thorough study of this concept within civil proceedings has become essential, especially in light of the impacts on all stakeholders involved and on the trial itself. This study has determined its meaning, nature, and legal regime, its requirements, as well as its application across all procedures and throughout the trial. It has also become necessary to establish the means of recognition and regulation of the concept to prevent its abusive uses

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Sauvant, Florence. "L'erreur en droit pénal." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0015.

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Abstract:

Il est traditionnel de présenter l'erreur en droit pénal sous deux aspects : lorsqu'on se trompe à propos d'un fait, et lorsqu'on se méprend sur ce que le droit commande. La problématique de la thèse concerne l'analyse de l'incidence véritable de l'erreur sur la responsabilité pénale et son devenir ; il convient de noter, à cet égard, que deux directions s'imposent. D'une part, il serait incohérent de ne pas maintenir l'effet juridique de l'erreur de fait sur la responsabilité pénale, car il est indispensable de concilier justice et équité et ainsi permettre à l'individu de prouver sa bonne foi, et par conséquent son absence de volonté coupable. Mais, d'autre part, il convient de continuer à clamer l'indifférence de l'erreur de droit sur la responsabilité pénale et cela en dépit de la consécration de l'erreur de droit invincible dans le code penal de 1994, dont la portée tres réduite laisse toujours place à des situations inacceptables. Ces situations sont dues principalement à la survivance de l'adace traditionnel "nul n'est censé ignorer la loi" et à la conservation de la connaissance de l'acte comme élément constitutif de l'intention coupable.

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Al-Fawareh, Mohammad. "La victime devant la justice pénale : comparaison de la procédure pénale française et de quelques procédures pénales arabes." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3011.

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Abstract:

"Les droits de la victime connaissent une évolution constante. Cette évolution -en faveur de la victime- a toujours été dictée par des impératifs, de deux ordres. Le premier est un impératif de protection de la victime. L'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toutes procédures pénales", en témoigne de manière non équivoque. Le deuxième impératif est un impératif égalitaire. Le législateur s'est efforcé de mettre la victime à égalité avec le mis en examen, afin que l'ensemble des parties privées disposent des mêmes prérogatives au cours du procès pénal. Quelle est à l'heure actuelle la place occupée par la victime dans le procès pénal ? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant les droits de la victime dans le procès pénal français, en comparaison avec les législations jordanienne, syrienne et l'égyptienne. "

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Moury, Jacques. "Le moyen de droit à travers les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020072.

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Abstract:

Amorcee dans les textes depuis 1935, l'evolution du droit judiciaire prive francais vers un systeme presentant des tendances inquisitoriales s'est accentuee avec le decret du 9 septembre 1971 : un texte (l'article 12 de ce decret) reconnaissait pour la premiere fois au juge le pouvoir de relever proprio motu des moyens "de pur droit". Une autre texte (l'article 16) assurait simultanement un caractere contradictoire au debat ainsi modifie par l'introduction, du fait du juge, d'un moyen nouveau. La tres abondante jurisprudence et les nombreux commentaires suscites par les mutations successives dont ce dernier texte allait faire l'objet refletent la gravite et la complexite de la matiere: le releve spontane, par le juge, d'un moyen de droit nouveau. Gravite parce que la faculte reconnue au juge d'asseoir sa decision sur une regle de droit non envisagee par les plaideurs fait basculer son office d'une jurisdictic passive, procedant de l'arbitrage entendu dans l'acception premiere du terme, vers une jurisdictio active, sans doute plus conforme a la fonction de juger consideree comme prerogative et devoir de souverainete. Complexite car le moyen est une des notions du droit judiciaire les plus malaisees a cerner, ce d'autant plus que le legislateur, puis la jurisprudence, ont puise dans le vocabulaire propre a la procedure suivie devant la cour de cassation pour resoudre, devant les juges du fond, des problemes d'une nature tres differente de ceux qui se posent devant le juge de cassation. Le pouvoir dont dispose le juge de relever de sa propre initiative des moyens dits de pur droit constitue la piece maitresse de son office sur la matiere litigieuse. Aussi la delimitation de cet office et la determination de ses modalites d'exercice passent-elles obligatoirement par une theorie du moyen de droit.

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Joguet, Camille. "Les incidences du droit procédural sur le droit substantiel de la famille." Thesis, La Rochelle, 2020. http://www.theses.fr/2020LAROD004.

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Abstract:

En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier
In the context of family law, a specific bond exists between substantive rule and procedural rule. The specificity of this bond leads to an overtaking of the function classically assigned to the substantive rule and the procedural rule. The contemporary family law seems indeed to have abandoned a part of its substantials rules. The procedural rule, traditionally presented as a serving rule, will become the witness, then the enabler of family law’s transformations, and the procedural norm will progressively take over fundamental reforms. Implications of the procedural rule on family law will then manifest itself in the form of the substance as much as the nature of this latter

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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.

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Abstract:

Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative

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Mairot, Adrien. "La société partie au procès civil." Besançon, 2010. http://www.theses.fr/2010BESA0001.

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Abstract:

Les règles de procédure civile d'abord établies à destination des personnes physiques ont été élargies aux personnes morales. Le Code de procédure civile ne présente ainsi aucune disposition spéciale à ces sujets de droit. Toutefois, personne morale et personne physique ne partagent pas les mêmes caractères. Par exemple, les sociétés se singularisent par leurs apparences. Ces dernières influent non seulement sur la personnalité juridique des sociétés mais également sur l'exercice de leurs droits. Or, ce particularisme a une incidence sur le régime procédural des sociétés. Dès lors que la personnalité processuelle est identique à la personnalité morale, si la seconde est influencée par les apparences, la première l'est également. Parallèlement, si les apparences ont une incidence sur l'exercice des droits des sociétés, il en est de même de l'exercice procédural. Partant, lorsqu'une société est litigante, certaines particularités apparaissent. Certes, le régime procédural est fondamentalement le même que celui des personnes physiques. Il subit toutefois des inflexions. La jurisprudence des gares principales illustre parfaitement cet infléchissement. En d'autres termes, en dépit d'une présentation unitaire des sujets de droit, l'étude de la société partie au procès civil révèle que les règles processuelles sont parfois infléchies afin de prendre en considération les particularités de ces personnes
The French rules of civil procedure established first with regards to natural persons have been extended to artificial persons. The civil procedure code thus makes no special provision for these latter legal subjects. Artificial persons and natural persons do not, however, share the same characteristics. For example, all companies distinguish themselves by their unique image, which influences not only their legal personality but also the exercise of their rights. This specificity has an impact on the procedural regime applied to companies. Since legal personality is simply the status under law of the artificial person, if the character of an artificial person is artly determined by its image, that of the legal personality is also. Likewise, if appearances affect the exercise of companies' rights, the same is true with respect to their involvement in civil procedure. Accordingly, when a company becomes a litigant, certain peculiarities emerge. Admittedly, the procedural regime is basically the same as that which applies to natural persons. It does, however, undergo a number of adjustments. The jurisprudence of mainline railway stations perfectly illustrates this shift. In other words, despite a unitary presentation of legal subjects, the study of companies as parties in lawsuits reveals that judicial rules are sometimes adapted to take into account the specificities of these artificial persons

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Petitgirard, Thibaut. "Réflexions sur l'hypothèse d'un droit processuel pénal international." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10053.

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Abstract:

Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.

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Jallamion, Carine. "L'arbitrage en matière civile du XVIIe au XIXe siècle : l'exemple de Montpellier." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10065.

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Abstract:

L'arbitrage en matière civile n'est que peu pratiqué aujourd'hui. En revanche son développement fut historiquement important. L'histoire de l'arbitrage est double. C'est d'abord celle d'un mode extrajudiciaire de règlement des litiges qui eut parfois toute la faveur du législateur, mais qui a aussi subi, en raison de la concurrence qu'il est supposé faire à la justice étatique, les atteintes du pouvoir politique et des juges eux-mêmes. L'histoire de l'arbitrage est aussi celle, tout autre, de sa pratique quotidienne, envisagée d'après les sources montpelliéraines. Les parties, bien loin des préoccupations judiciaires, cherchent avant tout par le biais du compromis, à façonner contractuellement l'arbitrage afin qu'il réponde au mieux à leurs besoins spécifiques. Cette pratique de l'arbitrage, par laquelle les parties font prévaloir "leur droit" à celui imposé par l'Etat, reste quasi-inchangée pendant deux siècles et ne subit que très peu les effets du temps.

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Fischer-Achoura, Eva. "Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33022.

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Abstract:

Les droits fondamentaux exercent une grande influence sur la procédure civile, en Allemagne à travers les normes constitutionnelles, en France à travers les normes européennes. Cour constitutionnelle et juridictions ordinaires allemandes opèrent un contrôle concret de constitutionnalité omniprésent. Le conseil constitutionnel français est limité à un contrôle abstrait "a priori" des lois ; malgré l'attribution de principe de la compétence normative au pouvoir réglementaire, la procédure civile française n'échappe pas à la constitutionnalisation. Droits fondamentaux constitutionnels allemands et français d'une part, droit fondamentaux constitutionnels et européens d'autre part, sont quasi équivalents. En France, seules les difficultés du contrôle de constitutionnalité concret (refus des juridictions ordinaires de contrôler la loi, interdiction pour le juge civil de statuer sur la validité d'un acte administratif réglementaire), ainsi que l'absence de passerelle entre juge ordinaire et juge constitutionnel s'opposent à un contôle de constituionalité cohérent et efficace, qui permettrait d'améliorer le droit positif français tout en le soustrayant en grande partie à l'emprise souvent mal ressentie de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité correspond à l'idée d'un standard minimum des instruments internationaux, et traduit la préférence de l'harmonisation à l'uniformisation des droits européens.

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Gatheron, Sandrine. "Les recours en interprétation en droit." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33016.

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Abstract:

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.

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Duval, Philippe. "La genèse du code de procédure civile de 1806 : à la frontière du droit et du politique." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10011.

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Abstract:

Pour la doctrine processualiste du XIXe siècle comme pour la doctrine actuelle, le Code de procédure civile de 1806 est considéré comme un ouvrage hautement formaliste, voire comme une pâle copie d'une des grandes ordonnances de Louis XIV: l'Ordonnance civile de 1667. Contrairement au Code civil, le Code de procédure civile aurait subi le désintérêt de l'Empereur pour une matière particulièrement dénigrée au sein de la grande famille juridique. Pourtant, une étude historique de la genèse du Code de procédure civile montre que la réception du modèle procédural antérieur par le législateur napoléonien relève d'un volontarisme politique indéniable. Inséré dans le système légaliste fraîchement inauguré, le formalisme se révèle comme un outil du Pouvoir afin de contrôler les acteurs du procès et plus particulièrement le juge. Le Code poursuit ainsi une lutte engagée contre les juges depuis le XVIe siècle et visant à soumettre ces derniers à la loi. Analysée sous cet angle politique, la technique procédurale se révèle être un ensemble savamment orchestré dont le but n'est autre que de neutraliser le juge au moyen de la forme. Les dispositions du Code, comme celles naguère de l'Ordonnance civile, visent un idéal commun : un juge passif et contrôlé, que ce soit dans la direction ou dans la régulation du procès civil.

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Menétrey, Séverine. "L'amicus curiae vers un principe de droit international procédural ?" Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D10.

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Abstract:

L’amicus curiae est un mécanisme procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une entité à participer à une instance existante entre des parties afin qu’elle lui fournisse des informations susceptibles d’éclairer son raisonnement. Naguère requis par le juge et principalement le juge de common law de manière exceptionnelle, il a subi une transformation quantitative et qualitative. L’amicus curiae intervient désormais spontanément et de manière systématique dans des instances présentant des enjeux juridiques et sociaux importants. La transformation du mécanisme, corrélative à l’évolution de la fonction du contentieux dans l’ordonnancement normatif, n’altère pas son fondement juridique qui réside dans la maîtrise du juge sur le bon déroulement de la procédure. Parallèlement à son développement dans les pratiques judiciaires internes, l’amicus curiae s’internationalise sous l’impulsion des groupements d’intérêts, principalement des organisations non gouvernementales américaines et canadiennes. Compte tenu des enjeux auxquels sont confrontés les mécanismes internationaux de règlement des différends, l’internationalisation de l’amicus curiae est opportune à condition que ce mode de participation au service de la procédure ne se transforme pas en droit au profit des tiers. Semblable transgression des fondements du mécanisme conduirait à une instrumentalisation de la procédure au détriment des parties. Les efforts d’encadrement entrepris par les organes de règlement des différends, les organisations et les conventions internationales ne l’excluant pas expressément, les craintes que les représentants autoproclamés de la société civile ne s’imposent comme de nouveaux acteurs de la procédure sont fondées. Seule la proposition de lignes directrices relatives à l’admission et à la participation d’amici curiae écarte ce risque tout en tenant compte des revendications des acteurs de la société civile d’être associés à l’élaboration de décisions qui les concernent. Les règles proposées s’efforcent de donner les moyens aux tribunaux de trancher les litiges et de dire le droit dans des affaires mettant en cause des intérêts plus généraux que ceux des parties sans que les tiers ne puissent imposer leur présence dans les prétoires.

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Guillermain, François. "La pluralité de défendeurs dans le litige international." Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100048.

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Abstract:

L'hypothèse de pluralité de défendeurs soulève, dans l'ordre international, un délicat problème de compétence juridictionnelle. Le demandeur souhaitera centraliser le litige devant une seule juridiction tandis que ses adversaires entendront ne pas être distraits de leurs juges naturels. Le droit international prive prévoit une règle favorable au demandeur, qui peut néanmoins être mise en échec par le jeu d'une prorogation volontaire de juridiction, une convention d'arbitrage, ou lors d'un contrôle de la compétence internationale indirecte
The hypothesis of multiplicity of defendants raises a difficult problem of jurisdictional competence in international private law. The plaintiff will wish to centralize the dispute in front of one and only jurisdiction, when the defendants will want to be summoned in front of tribunals of their respective domiciles. The French international private law enacts a rule on plaintiff's behalf which may be nevertheless bounded to fail by contract or during the control of foreigner jurisdictional competence, i. E. During an exequatur process

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Cornette, Fanny. "La notification internationale des actes." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED003.

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Rocheteau, Frédéric. "L'indivisibilité en droit judiciaire privé." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010292.

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Abstract:

L'indivisibilité est d'abord un concept juridique qui a pour but de donner une représentation précise du réel en vue de la mise en mouvement de la règle de droit appropriée. C'est un lien matériel et objectif entre deux éléments qui établit une relation de dépendance nécessaire, réciproque et permanente. Les effets de l'indivisibilité découlent de sa définition. Elle impose de réunir toutes les demandes et toutes les personnes concernées par un litige indivisible dans une seule et même instance. Concrètement cela se traduit par un bouleversement des règles de compétence, du déroulement de l'instance et des conditions d'exercice des voies de recours. L'indivisibilité est aussi une institution qui permet de justifier des solutions d'opportunité. Si la doctrine dénonce les incohérences logiques de ces constructions artificielles, leur disparition est cependant subordonnée à l'apparition de théories nouvelles, plus précises et plus justes pour expliquer l'état du droit positif.

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Lambert-Wiber, Sophie. "Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit fiscal." Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL257.

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Abstract:

La présentation, qui est traditionnellement faite de la dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en évidence le particularisme de la matière, et sa résistance à toute tentative de systématisation. En réalité, on ne peut nier, que les règles fiscales régissant la question ont une origine propre, dans la mesure où le choix du système déclaratif impose que les déclarations du contribuable bénéficient de la présomption de sincérité. Toutefois, l'étude comparée des mécanismes de dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil révèle de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matières, on constate l'existence d'un principe général d'attribution du fardeau de la preuve, résultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de différentes dispositions du livre des procédures fiscales, relatives à cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait à régler que la question du risque de la preuve c'est-à-dire à désigner celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumière n'est pas faite. Cette question doit être, par ailleurs, nettement distinguée de l'obligation, qui pèse sur chacune des parties qui collabore à l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacrée par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle résulte du mécanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procédure, force est de constater que le juge de l'impôt comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve et de contribuer ainsi à la consécration, en justice, d'une conception objective de la vérité
The way the devolution of the burden of proof is usually presented in fiscal law, essentially puts in evidence the subject's particularism, and its resistance facing any systemization attempt. In effect, one cannot deny that the fiscal laws regulating the topic have an in-built origin, since the choice of the declarative system imposes that the tax payer's declarations benefit from the presumption of sincerity. However, the comparative study of the mechanisms of devolution of the burden of proof, both in fiscal and civil laws, uncovers numerous similarities. In fact, in both those domains, one cas assess the reality of a general principle of attribution relating to the onus of proof, found either in a text, the article 1315 of the civil code, or in a number of clauses in the fiscal proceedings book ("livre des procedures fiscales"), all covering this subject. But, in both cases, this attribution is only aimed at settling the risk of the proof, that is to say, designating the litigeant who will lose the suite, if a verdict is not reached. Furthermore, this question must be clearly separated from the obligation, which weighs on each party, to collaborate in the probatory effort. This obligation is specifically covered by the article 10 of the civil code. In fiscal dispute, the obligation results from the so-called mechanism of the dialectic of the proof administration. Finally, as far as procedure is concerned, it has to be assessed that both the fiscal judge and the legal judge have at their disposal inquisitorial powers, wich enable them to intervene directly in the search for elements of proof, and thus, to contribute to the consecration, in justice, of an objective conception of the truth

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Mecarelli, Gabriele. "L' hypothèse d'un droit commun du procès : Réflexions sur le rapprochement international et européen de la procédure civile." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020094.

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Abstract:

Résumé : Profondément ancrées dans la souveraineté nationale, les règles de procédure civile ont toujours été réfractaires à toute idée de rapprochement ou d'harmonisation. Néanmoins la procédure civile évolue, sous l'effet de l'internationalisation des libertés fondamentales et du développement des échanges internationaux, aussi bien sur le plan mondial que régional. Dès lors l'hypothèse d'un droit commun du procès, et d'un rapprochement des droits judiciaires nationaux, mérite d'être vérifiée. Restée pendant longtemps en marge du droit positif, le rapprochement international et européen des droits judiciaires nationaux s'effectue progressivement sous l'effet croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, et devient l'un des enjeux essentiels pour la création, au sein de l'Union européenne, d'un espace de " sécurité, liberté et justice ". Mais sur le plan doctrinal, de nombreux projets, aussi bien au niveau européen qu'international (et en particulier les Principes et Règles relatifs à la procédure civile transnationale préparés conjointement par l'American Law Institute et UNIDROIT) considèrent que le rapprochement des règles de procédure civile nationale devrait être poussé plus loin, jusqu'à une harmonisation partielle des droits judiciaires nationaux. Dès lors, la question de l'hypothèse d'un droit commun quitte le droit positif pour tenter d'envisager, dans une optique prospective, les principaux défis auxquels la procédure civile internationale sera appelée à répondre dans les prochaines années

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit de procédure civile'

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